B-5211/2020 - 2021-06-28 - Professioni mediche - Examen fédéral de chiropratique 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5211/2020

Arrêt du 28 juin 2021

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Pascal Richard et Jean-Luc Baechler, juges ;

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier.

A._______,

Parties [...],

recourante,

contre

Commission d'examen de chiropratique,

Office fédéral de la santé publique OFSP,

3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Examen fédéral de chiropratique 2020.

Faits :

A.

A.a La recourante se présente à l'examen fédéral de chiropratique lors de la session 2020.

A.b Par décision du 4 septembre 2020 (notifiée à la recourante le 22 septembre 2020 ; ci-après : décision attaquée [pièce 1 jointe au recours]), l'autorité inférieure prononce l'échec de la recourante à cet examen.

B.
Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 21 octobre 2020 (ci-après : recours), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours contre la décision de l'autorité inférieure du 4 septembre 2020 (cf. consid. A.b). Elle prend, "avec suite de frais et dépens", les conclusions suivantes (sic) :

I.Le recours est recevable.

Principalement

I.Le recours est admis et la [décision attaquée] est annulée et réformée en ce sens que l'examen fédéral de chiropratique est réussi.

Subsidiairement

II.Le recours est admis et la cause est renvoyée devant [l'autorité inférieure] pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

En tout état de cause, de mettre les frais et dépens de la cause à charge de [l'autorité inférieure].

C.
Dans sa réponse (accompagnée de ses annexes) du 21 décembre 2020 (ci-après : réponse), l'autorité inférieure conclut implicitement au rejet du recours.

D.
Dans sa réplique du 11 février 2021 (ci-après : réplique), la recourante maintient les conclusions prises dans son recours.

E.
Dans sa duplique du 29 mars 2021 (ci-après : duplique), l'autorité inférieure répète que la recourante n'a pas réussi l'examen fédéral de chiropratique.

F.

F.a Par ordonnance du 19 avril 2021 (notifiée à la recourante le 21 avril 2021), le Tribunal administratif fédéral transmet à la recourante un double de la duplique et lui donne la possibilité de déposer des observations jusqu'au 20 mai 2021.

F.b La recourante ne formule pas d'observations dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , art. 32 et art. 33 let. f de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ; cf. arrêt du TAF B-6357/2016 du 27 juin 2017 consid. 1 ; Pierre Tschannen, in : Auer/ Müller/ Schindler [éd.], VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2e éd. 2019, art. 1 PA no 21 [en lien avec l'art. 1 al. 2 let. d PA]).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours (art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées.

1.4 Le présent recours est ainsi recevable.

2.

2.1 Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée (art. 33a al. 2 PA).

2.2 En l'espèce, la décision attaquée est rédigée en allemand. La recourante ayant déposé son recours en français, la présente procédure a été conduite dans cette langue, sans que les parties ne formulent d'objection à ce sujet. Rien ne s'oppose dès lors à ce que le présent arrêt soit rédigé en français (cf. arrêt du TAF B-5048/2014 du 4 avril 2017 consid. 2 ; Patricia Egli, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016, art. 33a PA no 18).

3.

3.1

3.1.1 Dans le but de promouvoir la santé publique, la Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd, RS 811.11) encourage la qualité de la formation universitaire, de la formation postgrade, de la formation continue et de l'exercice des professions dans les domaines de la médecine humaine, de la médecine dentaire, de la chiropratique, de la pharmacie et de la médecine vétérinaire (art. 1 al. 1 LPMéd). Elle garantit la libre circulation des membres des professions médicales universitaires sur tout le territoire suisse (art. 1 al. 2 LPMéd). Dans ce but, elle fixe notamment les exigences auxquelles doivent répondre la formation universitaire et la formation postgrade (art. 1 al. 3 let. a LPMéd), ainsi que les conditions d'obtention des diplômes fédéraux et des titres postgrades fédéraux pour les professions médicales universitaires (art. 1 al. 3 let. b LPMéd).

3.1.2 Vu l'art. 2 al. 1 let. c LPMéd, les chiropraticiens sont considérés comme exerçant une profession médicale universitaire.

3.1.3

3.1.3.1 Un diplôme fédéral correspond à chaque profession médicale universitaire (art. 5 al. 1 LPMéd).

3.1.3.2 La formation universitaire s'achève par la réussite de l'examen fédéral (art. 14 al. 1 LPMéd). Selon l'art. 14 al. 2 LPMéd, l'examen fédéral doit permettre de déterminer si les étudiants possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les compétences sociales et les comportements nécessaires à l'exercice de la profession médicale choisie (let. a) et remplissent les conditions pour suivre la formation postgrade nécessaire (let. b).

3.1.3.3 L'art. 13 LPMéd prévoit que, après avoir consulté la Commission des professions médicales (MEBEKO) et les hautes écoles universitaires, le Conseil fédéral détermine le contenu de l'examen (let. a), la procédure d'examen (let. b), ainsi que les frais d'inscription aux examens et les indemnités versées aux experts (let. c).

En outre, après avoir consulté la MEBEKO, le Conseil fédéral nomme les commissions d'examen habilitées à faire passer les examens fédéraux et leur confère les mandats nécessaires (art. 13a LPMéd ; cf. art. 7 de l'Ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires [Ordonnance concernant les examens LPMéd, RS 811.113.3]).

3.2

3.2.1 L'examen fédéral permet de vérifier que les objectifs fixés dans la LPMéd sont atteints (art. 2 al. 1 Ordonnance concernant les examens LPMéd).

3.2.2 Les objectifs de formation généraux et spécifiques à chaque profession fixés dans la LPMéd et, en matière de chiropratique, dans le catalogue des objectifs de formation (PROFILES) du 25 septembre 2017 (cf. https:// www. bag. admin. ch/ dam/ bag/ fr/ doku mente/ berufe-gesund hei t s we sen/ medi zi nal berufe/ eidg-pruefungen-universitaerer-medi zi nal berufe/ c h i ro prak tik/ lern ziel kata log-chiro prak tik1. pdf. down load. pdf/ lern ziel kata log-c h iro prak tik-pro files. pdf , consulté le 18.06.2021) constituent la base sur laquelle se fonde le contenu de l'examen fédéral (art. 3 al. 1 Ordonnance concernant les examens LPMéd).

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) définit, après avoir consulté la section "formation universitaire" de la MEBEKO, les principes et les modalités des différentes formes d'examen (art. 3 al. 2 Ordonnance concernant les examens LPMéd).

3.2.3

3.2.3.1 Selon l'art. 5 Ordonnance concernant les examens LPMéd, l'examen fédéral peut se composer d'une ou plusieurs épreuves ; les épreuves peuvent contenir des épreuves partielles (al. 1). Les mentions "réussie" ou "non réussie" sont utilisées pour évaluer chaque épreuve (al. 2). L'examen fédéral est réputé réussi lorsque chaque épreuve porte la mention "réussie" (al. 3). Dans le cadre d'une épreuve, les prestations fournies lors des épreuves partielles peuvent se compenser entre elles (al. 4).

3.2.3.2 L'art. 18 Ordonnance concernant les examens LPMéd prévoit que le candidat qui a échoué à un examen fédéral peut s'inscrire à la session suivante (al. 1). Seules les épreuves qui ont été évaluées comme étant "non réussies" doivent être répétées (al. 2). En cas d'échec, l'examen fédéral peut être répété deux fois (al. 3).

3.2.3.3 Le président de la commission d'examen notifie au candidat le résultat de l'examen fédéral par voie de décision (art. 20 al. 1 Ordonnance concernant les examens LPMéd).

3.3 L'examen pratique structuré est l'une des cinq formes d'examen prévues par les art. 8-20 de l'Ordonnance du DFI du 1er juin 2011 concernant la forme des examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant la forme des examens, RS 811.113.32).

3.3.1 L'examen pratique structuré se compose de différentes stations, organisées sous la forme d'un parcours ; chaque station peut comprendre un ou plusieurs exercices (art. 12 Ordonnance concernant la forme des examens).

3.3.2 L'art. 13 Ordonnance concernant la forme des examens prévoit que les examens pratiques structurés consistent en des exercices pratiques, à effectuer par exemple sur des patients réels ou standardisés, ou encore sur des mannequins (al. 1). Les examinateurs peuvent exiger un compte rendu écrit ou oral, auquel ils peuvent, le cas échéant, ajouter une interrogation orale (al. 2). Le recours à des supports média pour présenter les questions et les exercices est autorisé (al. 3).

3.3.3 Selon l'art. 14 Ordonnance concernant la forme des examens, chaque examen pratique structuré se compose d'au moins dix stations ; des temps de pause adaptés doivent être intégrés à chaque examen (al. 1). A chaque station, un examinateur évalue la performance, pendant ou après l'examen, sur la base de critères d'évaluation prédéfinis présentés sous la forme d'une liste de contrôle ; à chaque station, l'évaluation est faite par un autre examinateur (al. 2). Pour chaque examen, les commissions d'examen fixent la structure de la liste de contrôle (al. 3).

3.4 Enfin, les "Exigences de la Commission des professions médicales (MEBEKO), section Formation universitaire, concernant le contenu, la forme, les dates, la correction et l'évaluation de l'examen fédéral en chiropratique" (édictées le 19 février 2020 sur la base de la proposition du 15 novembre 2019 émise par la Commission fédérale d'examen de chiropratique ; valables pour l'année d'examen 2020 ; ci-après : Exigences 2020), d'une part, et les "Directives de la Commission des professions médicales (MEBEKO), section Formation universitaire, sur les détails de l'organisation de l'examen fédéral en chiropratique" (édictées le 19 février 2020 sur la base de la proposition du 15 novembre 2019 émise par la Commission fédérale d'examen de chiropratique ; valables pour l'année d'examen 2020 ; ci-après : Directives 2020), d'autre part, règlent les détails de l'examen fédéral de chiropratique (cf. art. 5a Ordonnance concernant les examens LPMéd).

3.4.1

3.4.1.1 L'examen fédéral de chiropratique comporte une épreuve écrite de type questionnaire à réponses courtes (QRC) ainsi qu'une épreuve de type clinical skills (CS) (cf. ch. 1 des Exigences 2020).

3.4.1.2 Intitulé "Résultat de l'examen fédéral", le ch. 5.5 des Exigences 2020 a la teneur suivante :

-L'examen fédéral en chiropratique est réputé réussi lorsque les candidats ont validé les deux épreuves (QRC et CS). La compensation entre les deux épreuves n'est pas possible.

-En cas d'échec à l'une des deux épreuves, seule l'épreuve non réussie doit être repassée.

-Les épreuves non réussies peuvent être repassées deux fois.

-Les candidats qui ont échoué trois fois à l'examen fédéral en chiropratique sont exclus définitivement de tout examen fédéral ultérieur en chiropratique.

3.4.2

3.4.2.1 Le ch. 3.2 des Exigences 2020 prévoit notamment que l'épreuve CS est un examen pratique structuré selon les art. 12 -14 Ordonnance concernant la forme des examens (cf. consid. 3.3.1-3.3.3). Elle consiste en un parcours de 10 stations de 15 minutes chacune (incluant les changements de stations et la lecture des problèmes à résoudre). Un examinateur évalue les activités cliniques et la communication avec le patient standardisé à l'aide d'une liste de contrôle (imprimée ou électronique). La communication que le candidat entretient de manière générale avec le patient standardisé est évaluée par l'examinateur pendant toute la durée d'une station, "selon une échelle de notation quadridimensionnelle (1. être à l'écoute des sentiments et des besoins, 2. structure de l'entretien, 3. expression verbale et 4. expression non verbale). Cette échelle est la même pour les 12 [sic] stations. L'évaluation des dimensions est exprimée avec des mots. La valeur 1 correspond à la valeur la moins bonne, et la valeur 5 correspond à la meilleure valeur. Aucun feed-back ne sera donné sur la prestation accomplie".

3.4.2.2 Sous le titre "Évaluation de l'épreuve CS", le ch. 5.4 des Exigences 2020 est formulé ainsi :

[...]

-Les conditions de réussite cumulatives suivantes s'appliquent à l'épreuve CS :

-La prestation ne peut être jugée insuffisante (le seuil de réussite du poste correspondant n'ayant pas été atteint) qu'à deux stations au maximum ;

-La somme des points obtenus aux différentes stations doit être égale ou supérieure au nombre de points constituant le seuil de réussite.

4.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée.

4.1

4.1.1 Toutefois, selon la jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, ATAF 2008/14 consid. 3.1).

L'évaluation d'épreuves requiert en effet le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas. De plus, l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité de l'ensemble des épreuves des recourants ou de celles des autres candidats ; un libre examen en la matière pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, ATAF 2008/14 consid. 3.1, ATAF 2007/6 consid. 3 ; arrêts du TAF B-5892/2019 du 16 avril 2020 consid. 2.2 et B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.1).

Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annule la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêts du TAF B-5893/2019 du 8 décembre 2020 consid. 2.2, B-5892/2019 du 16 avril 2020 consid. 2.2 et B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1).

4.1.2 Pour que le Tribunal administratif fédéral examine de manière approfondie les griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen, il faut qu'ils reposent sur des arguments objectifs et des moyens de preuve susceptibles de démontrer que l'appréciation de l'autorité inférieure est insoutenable, que les exigences sont trop élevées ou que les prestations sont manifestement sous-évaluées (ATAF 2010/21 consid. 5.1, ATAF 2010/11 consid. 4.3, ATAF 2010/10 consid. 4.1 in fine ; arrêts du TAF B-5893/2019 du 8 décembre 2020 consid. 6.3, B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.2, B-6357/2016 du 27 juin 2017 consid. 2, B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2, B-6395/2014 du 29 novembre 2016 consid. 3.2 et B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine).

Ne satisfait pas à ces exigences le seul fait de prétendre qu'une autre solution est possible ou encore que l'avis de l'autorité inférieure - ou qu'un corrigé - est erroné ou incomplet (arrêts du TAF B-5893/2019 du 8 décembre 2020 consid. 6.3, B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.2 in fine, B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2 in fine, B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine et B-6233/2013 du 10 juin 2014 consid. 4.2).

4.2 La retenue dans le pouvoir d'examen n'est admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 in fine, ATAF 2008/14 consid. 3.3, ATAF 2007/6 consid. 3 in fine ; arrêts du TAF B-5893/2019 du 8 décembre 2020 consid. 2.3 et B-5892/2019 du 16 avril 2020 consid. 2.3).

5.

5.1

5.1.1 En l'espèce, la recourante échoue à l'examen fédéral de chiropratique 2020 en raison du fait qu'elle ne parvient pas à valider les deux épreuves (cf. consid. 3.4.1.2). Elle obtient en effet la mention "réussie" à l'épreuve QRC et la mention "non réussie" à l'épreuve CS (cf. décision attaquée ; recours, p. 3 in limine).

5.1.2 A l'épreuve CS, la recourante ne remplit qu'une des deux conditions de réussite cumulatives prévues par le ch. 5.4 des Exigences 2020 : si la somme des points qu'elle obtient aux dix stations est supérieure au nombre de points constituant le seuil de réussite, elle fournit une prestation insuffisante à trois stations (cf. pièce 5 jointe au recours ; recours, p. 3 in limine ; réponse, p. 3 in fine ; réplique, p. 2 ; duplique, p. 2), alors que la prestation ne peut être jugée insuffisante qu'à deux stations au maximum (cf. consid. 3.4.2.2).

5.2 Par son recours, la recourante se limite à contester l'évaluation insuffisante de la station no B._______ (recours, p. 3 ; réponse, p. 3-4 ; réplique, p. 2 ; duplique, p. 2 et 4).

5.3 Lorsqu'il s'agit de statuer sur l'évaluation d'un examen, le Tribunal administratif fédéral fait preuve de retenue : il n'intervient que si la décision attaquée apparaît insoutenable ou manifestement injuste (cf. consid.4.1.1).

6.
Il convient tout d'abord d'examiner les griefs de la recourante relatifs à l'évaluation de l'anamnèse demandée à la station no B._______.

6.1

6.1.1 Dans son recours (p. 4), en lien avec l'anamnèse, la recourante s'exprime pour l'essentiel en ces termes :

Le déroulement de la station no B._______ de l'examen pratique structuré soulève des doutes. Cette station mettait en scène un cas de [...]. Lors de cette station il fallait effectuer une anamnèse d'une patiente présentant des [...] avec de nombreux drapeaux rouges (notamment : [...], etc.). Sans examens complémentaires, [...], à demander ou précédemment réalisés, il n'était pas possible d'éliminer une cause plus sinistre de ces douleurs.

Sur la base des éléments à disposition et après analyse de la situation et discussion avec la patiente, j'ai décidé de ne pas la traiter manuellement. En effet, il apparaissait comme absolument indispensable de disposer des résultats d'examens complémentaires afin d'être en mesure de déterminer précisément si les douleurs éprouvées par la patiente étaient liées à des [...] ou non. Une fois ces causes éliminées, il aurait alors été possible de discuter et proposer une prise en charge adaptée.

Selon les informations obtenues lors de la consultation des examens le 5 octobre 2020, il était attendu des candidats de reconnaître dans cette patiente un cas [...] à prendre en charge [...]. Si un tel cas de figure peut évidemment se présenter dans la vie réelle, la pénalisation liée à une prise en charge sécuritaire impliquant d'éliminer les causes les plus sinistres et les plus urgentes apparaît peu compréhensible dans un contexte d'examen, a fortiori au vu du temps limité à disposition (soit seulement 13 minutes pour effectuer une anamnèse et proposer un management adapté) alors qu'elle aurait été justifiée dans la réalité.

6.1.2 Dans sa réponse (p. 4), l'autorité inférieure donne, au sujet de l'anamnèse, les informations suivantes :

À cette station [no B._______], une patiente s'est présentée pour des douleurs à [...]. Une anamnèse minutieuse était essentielle à cette station, car la patiente aurait répondu aux questions correspondantes en expliquant que [...]. La patiente [...]. La [recourante] a manqué cette information.

En réponse à des questions spécifiques, la patiente aurait relaté que l'imagerie a été réalisée en juillet 2020 et [...]. Comme la [recourante] n'a pas [...], elle a manqué cette information.

6.1.3 Dans sa réplique (p. 2-3), la recourante s'exprime en ces termes :

b)Sur l'anamnèse

Contrairement à ce qui est indiqué dans la Réponse de [l'autorité inférieure], les questions que j'ai posées lors de l'anamnèse m'ont permis de :

1.constater [...] ;

2.constater [...] ;

Je savais, par les questions posées à la patiente, que [...].

3.observer [...] :

J'ai bien noté les dires de la patiente selon lesquels [...].

Je n'ai cependant eu aucun accès aux images ou aux rapports des spécialistes, n'ayant donc à disposition que les informations rapportées par la patiente, sans détails vérifiables. Or il nous est toujours enseigné d'obtenir les images nous-mêmes et de faire notre propre évaluation en complément aux dires du patient. Dans une situation réelle, il aurait été possible de contacter le spécialiste en question et d'avoir les images avant de prendre une décision finale sur la prise en charge du cas surtout compte tenu des drapeaux rouges présents. J'ai mentionné ces éléments lors de l'examen. L'anamnèse faite était donc suffisante contrairement à ce qui a été retenu par [l'autorité inférieure].

c)Sur le traitement des informations obtenues lors de l'anamnèse

La patiente de la station B._______ ne présentait pas 1 seul drapeau rouge ([...]) mais au minimum 4 ou 5 ([...]) que j'ai identifiés. [...]

6.1.4 Dans sa duplique (p. 2), au sujet de l'anamnèse, l'autorité inférieure prend position de la manière suivante :

À cette station [no B._______], une patiente s'est présentée pour des [...]. Une anamnèse minutieuse était essentielle ici car la patiente aurait expliqué, si les questions appropriées lui avaient été posées, que [...]. La patiente [...]. La [recourante] a manqué cette information importante et ne l'a pas intégrée pour la suite en vue d'investigations ultérieures.

Si elle avait posé des questions concrètes à la patiente, cette dernière aurait expliqué qu'elle s'était soumise à un test d'imagerie en juillet 2020 (soit un mois avant l'examen !), qui [...]. Comme la [recourante] ne s'est pas renseignée sur [...], elle a manqué ces informations.

L'évaluation de cette station [no B._______] était concentrée sur l'anamnèse, pondérée à [...] %. Faisant l'objet d'une pondération à [...] % [...], le management (soit la discussion du suivi) a été clairement manqué par la [recourante]. On se serait attendu à ce que la [recourante] s'exprime sur [...], aborde la question de [...] et propose [...].

[La recourante] n'avance aucun nouvel argument qui tendrait à prouver qu'elle a posé les questions attendues.

6.1.5 Bien que le Tribunal administratif fédéral lui en ait expressément donné la possibilité (cf. consid.F.a), la recourante ne formule pas d'observations suite à la duplique de l'autorité inférieure (cf. consid. F.b).

6.2

6.2.1 Dans son recours, la recourante indique avoir consulté les épreuves : "Le 5 octobre 2020, un délai de 30 minutes m'a été octroyé pour examiner les pièces de l'épreuve ECOS (examen clinique objectif structuré)" (recours, p. 2 in fine). Vu les détails qu'elle donne au sujet de l'évaluation de la station no B._______ (cf. recours, p. 5 [cf. consid.8.1-8.2.1.3]), il ne fait aucun doute que la recourante a examiné de manière approfondie la liste de contrôle (check-list) relative à la station no B._______. Ce document met notamment en évidence le fait que la recourante n'a identifié absolument aucun des [...], que ce soient [...] ("Documents de l'Epreuve Clinical skills" joints à la réponse, p. 18) ; dans sa rubrique finale ("Notizen"), ce document souligne par ailleurs des lacunes en ce qui concerne les questions posées par la recourante ("Documents de l'Epreuve Clinical skills" joints à la réponse, p. 19). Dans son recours, la recourante ne se prononce toutefois pas du tout à ce sujet.

6.2.2

6.2.2.1 Ce n'est qu'après que l'autorité inférieure indique, dans sa réponse, que "la [recourante] n'a pas [...]" (cf. consid.6.1.2) que la recourante soutient, dans sa réplique, que, contrairement à ce qu'affirme l'autorité inférieure, les questions qu'elle a posées lors de l'anamnèse lui ont permis de constater [...], de constater [...] et d'observer [...] (cf. consid. 6.1.3).

6.2.2.2 Dans sa réplique, la recourante ne conteste en revanche pas ne pas avoir mis en évidence le fait que la patiente [...] (cf. consid.6.1.2).

6.2.3 Enfin, bien que, dans sa duplique, l'autorité maintienne que "la [recourante] ne s'est pas renseignée sur [...]" (cf. consid.6.1.4), la recourante n'apporte aucun commentaire à ce sujet (cf. consid. 6.1.5).

6.3

6.3.1

6.3.1.1 Force est de constater que, pour justifier son appréciation de l'anamnèse, l'autorité inférieure livre une argumentation constante, qui peut d'ailleurs s'appuyer sur la liste de contrôle (check-list) (cf. consid. 6.2.1 ; cf. également : arrêt du TAF B-6357/2016 du 27 juin 2017 consid. 4.1).

6.3.1.2 De son côté, la recourante ne conteste qu'à une seule reprise - au stade de la réplique - une partie des éléments sur lesquels l'autorité inférieure base son appréciation relative à l'anamnèse (cf. consid.6.2.2.1-6.2.2.2). Elle ne fournit toutefois aucun argument objectif ou moyen de preuve à l'appui de ses affirmations. Elle se contente en définitive d'opposer sa propre version du déroulement de l'anamnèse à celle de l'autorité inférieure.

6.3.2 Or, au regard de la jurisprudence, il ne suffit pas de prétendre qu'une autre solution est possible ou que l'avis de l'autorité inférieure est erroné (cf. consid. 4.1.2).

6.3.3 Dans ces conditions, l'appréciation relative à l'anamnèse de la station no B._______ ne saurait être considérée comme insoutenable.

7.
Il s'agit en outre d'examiner les griefs de la recourante relatifs à l'évaluation du management demandé à la station no B._______.

7.1

7.1.1 Au niveau du management, l'autorité inférieure attendait de la recourante qu'elle s'exprime sur [...], aborde la question de [...] et propose [...] (cf. consid.6.1.4 in fine ; cf. également : duplique, p. 2-3).

7.1.2 De son côté, la recourante soutient que c'est à juste titre qu'elle a choisi une approche sécuritaire, qui consistait à entreprendre des examens complémentaires (cf. consid. 6.1.1 et 6.1.3).

7.2

7.2.1 Il s'avère tout d'abord que la position de la recourante n'est guère conciliable avec son affirmation par laquelle elle indique avoir "bien noté les dires de la patiente selon lesquels [...]" (cf. consid. 6.1.3). La recourante n'explique en effet pas en quoi des examens complémentaires seraient nécessaires si des examens venaient d'être faits en juillet 2020 (cf. consid. 6.1.2 et 6.1.4) et qu'elle le savait.

7.2.2 N'y change rien le fait que la recourante n'ait "eu aucun accès aux images ou aux rapports des spécialistes, n'ayant donc à disposition que les informations rapportées par la patiente, sans détails vérifiables" et que la patiente n'ait pas pu lui donner le diagnostic précis (cf. consid. 6.1.3). En effet, si elle rend crédible la nécessité de consulter, notamment à des fins de vérification, les documents relatifs aux examens subis peu auparavant par la patiente (cf. consid. 6.1.3), la recourante ne parvient pas à justifier la nécessité d'effectuer de nouveaux examens.

7.2.3 En outre, se référant à différentes sources, la recourante relève l'importance de "l'utilisation de tests spécifiques lorsque des drapeaux rouges sont identifiés et qu'une pathologie plus sérieuse ne peut être éliminée tout de suite avant de poursuivre la prise en charge d'un patient" (réplique, p. 3). Elle conclut ainsi : "Les résultats des examens complémentaires, que j'ai demandés, étaient donc primordiaux pour poursuivre la prise en charge de cette patiente. Ceux-ci ne nous étaient pas fournis de manière fiable (rapport ou image)" (réplique, p. 3 ; cf. également : consid. 6.1.1).

Or, une fois encore, la recourante n'apporte aucun élément susceptible d'expliquer pourquoi il faudrait effectuer des examens supplémentaires. A lui seul, le fait que la recourante n'ait pas eu accès à des documents existants ne permet en effet pas de justifier la nécessité d'entreprendre de nouveaux examens.

7.3

7.3.1

7.3.1.1 En conclusion, la recourante ne parvient en aucun cas à établir qu'il est insoutenable d'écarter la solution qu'elle propose. A l'inverse, elle ne fournit absolument pas d'indice susceptible de laisser penser que la solution attendue par l'autorité inférieure (cf. consid. 7.1.1) est manifestement injuste. Elle ne conteste en particulier pas l'importance d'aborder la question de [...].

7.3.1.2 Comme en ce qui concerne l'anamnèse (cf. consid. 6.3.1.2), la recourante ne fait guère plus qu'opposer sa propre solution à celle de l'autorité inférieure.

7.3.2 Dans ces conditions, l'appréciation relative au management de la station no B._______ ne saurait être considérée comme insoutenable.

8.

8.1 D'une manière générale, la recourante estime, en se référant à divers critères d'évaluation, que la station no B._______ a été appréciée plus sévèrement que les autres stations (recours, p. 5-6 ; réplique, p. 3-4).

8.2

8.2.1 Or, le fait que, à la station no B._______, divers critères d'évaluation aient été sanctionnés par une appréciation basse s'explique par des motifs objectifs.

8.2.1.1 Etant donné que la recourante a omis de poser des questions pertinentes, notamment en ce qui concerne [...] (cf. consid. 6.2.2.2), rien ne permet de mettre en cause la note de 3 sur 5 qui, en matière de communication, sanctionne le critère "[...]" ("Documents de l'Epreuve Clinical skills" joints à la réponse, p. 19).

8.2.1.2 En outre, l'évaluation insuffisante du critère "[...]" ("Documents de l'Epreuve Clinical skills" joints à la réponse, p. 19) est justifiée par les lacunes que l'autorité inférieure a mises en évidence dans l'anamnèse effectuée par la recourante (cf. consid.6.1.2 et 6.1.4). La recourante ne parvient d'ailleurs pas à apporter d'élément susceptible d'établir le caractère insoutenable de l'appréciation de l'autorité inférieure relative à l'anamnèse (cf. consid. 6.3.1-6.3.3).

8.2.1.3 Enfin, la recourante ne soulève aucun argument qui, dans un tel contexte, permettrait de considérer que, en matière de communication, la note de 3 sur 5 qui sanctionne chacun des critères "[...]", "[...]" et "[...]" ("Documents de l'Epreuve Clinical skills" joints à la réponse, p. 19) serait manifestement injuste.

8.2.2 Vu que des raisons objectives permettent de justifier l'évaluation attribuée à ces critères, peu importe que, à d'autres stations, la recourante ait obtenu de meilleures évaluations en lien avec ces mêmes critères et sur la base de la même échelle de notation (cf. recours, p. 5 ; réplique, p. 4).

8.2.3 N'y change rien le fait que la recourante indique avoir utilisé le même moyen mnémotechnique pour toutes les stations (recours, p. 5-6). Si un tel moyen permet notamment d'assurer une certaine structure à un entretien et d'éviter d'oublier des éléments importants (réplique, p. 3), il ne constitue qu'un outil. Comme l'affirme l'autorité inférieure (réponse, p. 4 ; duplique, p. 3) et l'admet d'ailleurs la recourante (réplique, p. 3), il ne saurait être appliqué mécaniquement. Il doit en effet être adapté à chaque situation. Or, en l'espèce, vu les lacunes de sa prestation à la station no B._______ (cf. consid. 8.2.1.2), la recourante n'a manifestement pas su entreprendre les approfondissements nécessaires (cf. réponse, p. 4 ; duplique, p. 3). Dans ces conditions, peu importe que la recourante semble considérer que ce moyen mnémotechnique lui a permis d'obtenir une meilleure évaluation aux autres stations (cf. consid. 8.2.2).

8.2.4

8.2.4.1 Il faut encore relever que, en se limitant à affirmer qu'"[i]l est avéré que l'examinateur qui est en charge de l'évaluation de la station no B._______ est très sévère dans la notation des examens présentés devant lui", qu'"il apparaît que très peu de personnes réussissent sa station et que, dans tous les cas, les évaluations sont clairement beaucoup plus basses" (recours, p. 6 in limine), la recourante ne fournit aucun élément concret qui permettrait de douter de l'impartialité de cet examinateur (cf. consid. 4.1.1 in fine). Comme l'indique d'ailleurs l'autorité inférieure, "[l]'examinateur n'a guère de marge de manoeuvre quant à la manière de remplir la liste de contrôle : les questions énumérées dans le domaine anamnèse ont-elles été posées ? Les points énumérés dans le domaine management ([...]) ont-ils été remplis ?" (réponse, p. 4 ; cf. duplique, p. 3 ; cf. également : recours, p. 5 ; réponse, p. 2).

8.2.4.2 Si la recourante ajoute que "les évaluations de la station no B._______ apparaissent comme excessivement sévères [...] également du point de vue des évaluations données à d'autres candidats" (recours, p. 6 in limine), elle se contente d'une critique tout à fait générale à l'appui d'un éventuel grief fondé sur le principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). Etant donné qu'aucun élément du dossier ne laisse par ailleurs présumer une quelconque violation du principe de l'égalité de traitement, un tel grief doit être écarté (cf. arrêts du TAF B-6357/2016 du 27 juin 2017 consid. 5.1-5.3, B-5958/2013 du 14 janvier 2015 consid. 3.3-3.4 et B-5547/2013 du 24 avril 2014 consid. 3.4.2).

Enfin, rien ne permet de penser que la décision attaquée viole l'interdiction du formalisme excessif (cf. art. 29 al. 1 Cst. ; ATF 142 I 10 consid. 2.4.2, ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; recours, p. 3-4), l'interdiction de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA ; cf. consid. 4-4.2 ; recours, p. 4-5) ou encore l'interdiction de l'arbitraire (cf. art. 9 in limine Cst. ; recours, p. 5).

9.

9.1

9.1.1 En conclusion, la recourante n'apporte aucun élément qui permettrait de retenir que l'évaluation de son examen fédéral de chiropratique 2020 est insoutenable.

9.1.2 Le recours doit dès lors être rejeté.

9.2 Il ne reste qu'à statuer sur les frais et les dépens de la procédure de recours (consid. 10-11).

10.

10.1 En règle générale, les frais de procédure - comprenant l'émolument judiciaire (cf. art. 63 al. 4bis PA ; art. 2 -4 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et les débours - sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 in limine PA ; art. 1 al. 1 FITAF).

10.2

10.2.1 En l'espèce, il se justifie d'arrêter à Fr. 1'000.- le montant des frais de la procédure de recours.

10.2.2

10.2.2.1 Vu le sort du recours (cf. consid.9.1.2), il convient de mettre cette somme à la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 63 al. 1 in limine PA).

10.2.2.2 Ces frais de procédure sont compensés par l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée par la recourante le 13 novembre 2020.

11.

11.1 Vu qu'elle succombe (cf. consid. 10.2.2.1), la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 FITAF).

11.2 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas non plus droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

12.

12.1 Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Ce motif d'irrecevabilité ne se réfère qu'aux décisions sur le résultat d'examens et d'autres évaluations des aptitudes et des capacités intellectuelles ou physiques des candidats. En revanche, les décisions en lien avec un examen qui ne concernent que la procédure d'examen, en particulier les aspects organisationnels et procéduraux, ne sont pas visées par l'art. 83 let. t LTF (cf. arrêt du TF 2C_769/2019 du 27 juillet 2020 consid. 1.2.1).

12.2 Le présent arrêt porte exclusivement sur l'évaluation de l'examen fédéral de chiropratique 2020 de la recourante (cf. consid. 5.2). Il est par conséquent définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Arrêtés à Fr. 1'000.-, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée par la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens pour la procédure de recours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ;

- à l'autorité inférieure (no de réf. [...] ; recommandé ; annexes : pièces en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin

Expédition : 2 juillet 2021

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1 - 1 La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1 - 1 La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33^a - 1 Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
¹	Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
²	Nei procedimenti su ricorso è determinante la lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
³	Se una parte presenta documenti non redatti in una lingua ufficiale, l'autorità può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il resto, l'autorità ordina una traduzione se necessario.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge promuove, nell'interesse della sanità pubblica, la qualità della formazione universitaria, del perfezionamento professionale e dell'aggiornamento, come pure dell'esercizio professionale nei settori della medicina umana, dell'odontoiatria, della chiropratica, della farmacia e della veterinaria.
¹	La presente legge promuove, nell'interesse della sanità pubblica, la qualità della formazione universitaria, del perfezionamento professionale e dell'aggiornamento, come pure dell'esercizio professionale nei settori della medicina umana, dell'odontoiatria, della chiropratica, della farmacia e della veterinaria.
²	Essa garantisce sull'intero territorio della Confederazione la libera circolazione delle persone che esercitano professioni mediche universitarie.
³	A tale scopo, la presente legge definisce:
^a	i requisiti che la formazione universitaria e il perfezionamento professionale devono soddisfare;
^b	le condizioni per l'ottenimento di un diploma federale e di un titolo federale di perfezionamento per le professioni mediche universitarie;
^c	l'accreditamento periodico dei cicli di studio e di perfezionamento;
^d	le condizioni per il riconoscimento di diplomi e titoli di perfezionamento esteri;
^e	le norme relative all'esercizio delle professioni mediche universitarie ...5 sotto la propria responsabilità professionale;
^f	le condizioni che il registro dei titolari di diplomi e di titoli di perfezionamento (registro) deve adempiere.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 2 Professioni mediche universitarie - 1 Sono considerate professioni mediche universitarie le professioni di:
¹	Sono considerate professioni mediche universitarie le professioni di:
^a	medico;
^b	medico-dentista;
^c	chiropratico;
^d	farmacista;
^e	veterinario.
²	Il Consiglio federale può definire altre professioni del settore sanitario quali professioni mediche universitarie e sottoporle alla presente legge, qualora:
^a	tali professioni richiedano una formazione scientifica e una competenza professionale analoghe a quelle richieste per le professioni mediche universitarie di cui al capoverso 1; e
^b	sia necessario per garantire la qualità dell'assistenza medica.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 5 Diplomi e titoli di perfezionamento federali - 1 Per ogni professione medica universitaria è rilasciato un diploma federale.
¹	Per ogni professione medica universitaria è rilasciato un diploma federale.
²	Il Consiglio federale determina i titoli federali di perfezionamento relativi alle professioni mediche universitarie il cui esercizio sotto la propria responsabilità professionale è subordinato a un perfezionamento conformemente alla presente legge.8
³	Il Consiglio federale può prevedere titoli federali di perfezionamento anche per altre professioni mediche universitarie, segnatamente se un perfezionamento riconosciuto dalla Confederazione è richiesto in virtù di un'altra legge federale.
⁴	I diplomi e titoli di perfezionamento federali sono firmati da un rappresentante della Confederazione e da un rappresentante della scuola universitaria o dell'organizzazione responsabile del perfezionamento.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 14 Esame federale - 1 La formazione universitaria si conclude con l'esame federale.
¹	La formazione universitaria si conclude con l'esame federale.
²	L'esame federale deve consentire di verificare se gli studenti:
^a	dispongono delle conoscenze specialistiche, delle attitudini e delle capacità, come pure delle modalità di comportamento e della competenza sociale necessarie all'esercizio della professione medica prescelta; e
^b	presentano i requisiti per il necessario perfezionamento professionale.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 13 Disposizioni esecutive concernenti gli esami federali - Dopo aver consultato la Commissione delle professioni mediche e le scuole universitarie, il Consiglio federale determina:
^a	il contenuto dell'esame;
^b	la procedura d'esame;
^c	le tasse d'esame e le indennità versate agli esperti.

SR 811.113.3 Ordinanza del 26 novembre 2008 concernente gli esami federali per le professioni mediche (Ordinanza sugli esami LPMed) - Ordinanza sugli esami LPMed Ordinanza-sugli-esami-LPMed Art. 5 Struttura e valutazione - 1 L'esame federale può consistere in una o più prove. Le singole prove possono includere prove parziali.
¹	L'esame federale può consistere in una o più prove. Le singole prove possono includere prove parziali.
²	Ogni prova è valutata con la menzione «superato» o «non superato».
³	L'esame federale è superato se ogni prova è stata valutata con la menzione «superato».
⁴	Nell'ambito di una singola prova, le prestazioni fornite nelle prove parziali possono compensarsi reciprocamente.14
⁵	...15

SR 811.113.32 Ordinanza del DFI del 1° giugno 2011 concernente la procedura degli esami federali per le professioni mediche universitarie (Ordinanza concernente le procedure d'esame) - Ordinanza concernente le procedure d'esame Ordinanza-concernente-le-proce Art. 13 Tipi di esercizi - 1 L'esame pratico strutturato consiste in esercizi pratici, per esempio con pazienti reali o standardizzati oppure con modelli.
¹	L'esame pratico strutturato consiste in esercizi pratici, per esempio con pazienti reali o standardizzati oppure con modelli.
²	Gli esaminatori possono richiedere un rapporto scritto od orale, a cui può eventualmente seguire un'interrogazione orale.
³	L'impiego di supporti mediatici per la presentazione delle domande e degli esercizi è ammesso.

SR 811.113.32 Ordinanza del DFI del 1° giugno 2011 concernente la procedura degli esami federali per le professioni mediche universitarie (Ordinanza concernente le procedure d'esame) - Ordinanza concernente le procedure d'esame Ordinanza-concernente-le-proce Art. 14 Forma - 1 Un esame pratico strutturato comprende almeno dieci stazioni. Devono esservi integrate pause adeguate.
¹	Un esame pratico strutturato comprende almeno dieci stazioni. Devono esservi integrate pause adeguate.
²	Per ogni stazione un esaminatore valuta la prestazione, durante o dopo l'esame, mediante criteri predeterminati sotto forma di una lista di controllo. A ogni stazione la valutazione è effettuata da un altro esaminatore.
³	Le commissioni d'esame stabiliscono per ogni esame la struttura della lista di controllo.

SR 811.113.32 Ordinanza del DFI del 1° giugno 2011 concernente la procedura degli esami federali per le professioni mediche universitarie (Ordinanza concernente le procedure d'esame) - Ordinanza concernente le procedure d'esame Ordinanza-concernente-le-proce Art. 14 Forma - 1 Un esame pratico strutturato comprende almeno dieci stazioni. Devono esservi integrate pause adeguate.
¹	Un esame pratico strutturato comprende almeno dieci stazioni. Devono esservi integrate pause adeguate.
²	Per ogni stazione un esaminatore valuta la prestazione, durante o dopo l'esame, mediante criteri predeterminati sotto forma di una lista di controllo. A ogni stazione la valutazione è effettuata da un altro esaminatore.
³	Le commissioni d'esame stabiliscono per ogni esame la struttura della lista di controllo.

SR 811.113.3 Ordinanza del 26 novembre 2008 concernente gli esami federali per le professioni mediche (Ordinanza sugli esami LPMed) - Ordinanza sugli esami LPMed Ordinanza-sugli-esami-LPMed Art. 7 Commissioni d'esame - 1 Dopo aver consultato la MEBEKO, sezione «Formazione», e le istituzioni di formazione, il Consiglio federale istituisce, per ogni professione medica universitaria, una commissione d'esame in cui ogni istituzione di formazione è rappresentata.
¹	Dopo aver consultato la MEBEKO, sezione «Formazione», e le istituzioni di formazione, il Consiglio federale istituisce, per ogni professione medica universitaria, una commissione d'esame in cui ogni istituzione di formazione è rappresentata.
²	Su proposta del DFI, il Consiglio federale nomina per ogni commissione d'esame un presidente e quattro a otto membri.
³	Le commissioni d'esame assicurano la preparazione e lo svolgimento dell'esame federale in collaborazione con le istituzioni di formazione delle professioni mediche universitarie. In tal modo esse rappresentano gli interessi della Confederazione.
⁴	Le commissioni d'esame hanno i seguenti compiti:
^a	elaborano, all'indirizzo della MEBEKO, sezione «Formazione», una proposta riguardante il contenuto, la forma, la data e la valutazione dell'esame federale;
^b	preparano l'esame federale in collaborazione con la MEBEKO, sezione «Formazione»;
^c	designano le persone che garantiscono lo svolgimento dell'esame federale nelle sedi d'esame (responsabili di sede);
^d	propongono alla MEBEKO, sezione «Formazione», misure di adeguamento secondo l'articolo 12a capoverso 2;
^e	propongono alla MEBEKO, sezione «Formazione», direttive per lo svolgimento dell'esame federale;
^f	propongono alla MEBEKO, sezione «Formazione», i nomi di esaminatori per la nomina;
^g	...

SR 811.113.3 Ordinanza del 26 novembre 2008 concernente gli esami federali per le professioni mediche (Ordinanza sugli esami LPMed) - Ordinanza sugli esami LPMed Ordinanza-sugli-esami-LPMed Art. 2 Principi - 1 L'esame federale permette di verificare se gli obiettivi della formazione stabiliti nella LPMed sono raggiunti.
¹	L'esame federale permette di verificare se gli obiettivi della formazione stabiliti nella LPMed sono raggiunti.
²	L'esame federale si svolge al termine di un ciclo di studio accreditato secondo la LPMed (art. 23 LPMed) o di un ciclo di studio estero riconosciuto (art. 33 LPMed).
³	L'esame federale è conforme allo stato della scienza e ai principi e alle esigenze internazionali.

SR 811.113.3 Ordinanza del 26 novembre 2008 concernente gli esami federali per le professioni mediche (Ordinanza sugli esami LPMed) - Ordinanza sugli esami LPMed Ordinanza-sugli-esami-LPMed Art. 3 Contenuto e forma dell'esame federale - 1 Il contenuto dell'esame federale si fonda sugli obiettivi formativi generali e specifici di ogni professione secondo la LPMed e sui seguenti cataloghi svizzeri degli obiettivi didattici per i cicli di studio accreditati relativi alle professioni mediche universitarie:
¹	Il contenuto dell'esame federale si fonda sugli obiettivi formativi generali e specifici di ogni professione secondo la LPMed e sui seguenti cataloghi svizzeri degli obiettivi didattici per i cicli di studio accreditati relativi alle professioni mediche universitarie:
^a	medicina umana: Catalogo svizzero degli obiettivi di apprendimento (PROFILES) del 15 marzo 20174;
^b	farmacia: Catalogo svizzero degli obiettivi di apprendimento del 23 novembre 20165;
^c	odontoiatria: Catalogo svizzero degli obiettivi di apprendimento del 18 settembre 20177;
^d	chiropratica: Catalogo svizzero degli obiettivi di apprendimento (PROFILES) del 25 settembre 20179;
^e	veterinaria: Catalogo svizzero degli obiettivi di apprendimento (VET-PROFILES) del 26 novembre 202011.
²	Il Dipartimento federale dell'interno (DFI) stabilisce, dopo aver consultato la Commissione delle professioni mediche (MEBEKO), sezione «Formazione», i principi e i dettagli delle diverse forme di esame.

SR 811.113.3 Ordinanza del 26 novembre 2008 concernente gli esami federali per le professioni mediche (Ordinanza sugli esami LPMed) - Ordinanza sugli esami LPMed Ordinanza-sugli-esami-LPMed Art. 18 Ripetizione di un esame federale non superato - 1 Il candidato che non ha superato l'esame federale può iscriversi alla sessione successiva.
¹	Il candidato che non ha superato l'esame federale può iscriversi alla sessione successiva.
²	Vanno ripetute unicamente le prove valutate come «non superate».
³	In caso d'insuccesso, l'esame federale può essere ripetuto due volte.
⁴	e 5 ...29

SR 811.113.3 Ordinanza del 26 novembre 2008 concernente gli esami federali per le professioni mediche (Ordinanza sugli esami LPMed) - Ordinanza sugli esami LPMed Ordinanza-sugli-esami-LPMed Art. 20 Comunicazione dei risultati dell'esame - 1 Il presidente della commissione d'esame comunica al candidato il risultato dell'esame mediante una decisione formale.
¹	Il presidente della commissione d'esame comunica al candidato il risultato dell'esame mediante una decisione formale.
²	I nomi dei candidati che hanno superato l'esame federale sono pubblicati in Internet e in un'altra forma appropriata.
³	...31

SR 811.113.3 Ordinanza del 26 novembre 2008 concernente gli esami federali per le professioni mediche (Ordinanza sugli esami LPMed) - Ordinanza sugli esami LPMed Ordinanza-sugli-esami-LPMed Art. 5^a Disposizioni e direttive della Commissione delle professioni mediche - Per ciascuna professione medica universitaria la MEBEKO, sezione «Formazione», emana su proposta della corrispondente commissione d'esame:
^a	disposizioni concernenti il contenuto, la forma, la data nonché la correzione e la valutazione dell'esame federale; e
^b	direttive sui dettagli per lo svolgimento dell'esame federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.