C-195/2006 - 2008-05-28 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-195/2006/vab/scc

{T 0/2}

Arrêt du 28 mai 2008

Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Antonio Imoberdorf (président de chambre), Andreas Trommer, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
A._______,
représentée par Me Yves Hofstetter, avocat à Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.

Faits :
A.
Le 30 juillet 2004, A._______, ressortissante camerounaise née en 1968, a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) d'être autorisée à séjourner durablement auprès de son compagnon L._______, un ressortissant suisse né en 1949. Dans le rapport d'arrivée qu'elle a signé le même jour, elle a indiqué être célibataire et mère de trois enfants vivant au Cameroun (nés respectivement en 1990, 1992 et 1994) et qu'elle était arrivée en Suisse en juin 2002 en provenance de la France.
A.a A._______ a expliqué aux autorités vaudoises de police des étrangers qu'elle avait quitté le Cameroun au printemps 2001 pour se rendre en France en compagnie d'un ressortissant français qui lui avait promis de l'épouser. Celui-ci ayant ensuite changé d'avis, elle serait entrée illégalement en Suisse en juin 2002, à bord d'un véhicule appartenant à des amis africains rencontrés en France, et aurait vécu quelques temps « comme une nomade », « restant une à deux nuits chez divers amis ». L._______ a exposé, quant à lui, qu'il avait rencontré A._______ au mois de juillet 2002, à l'occasion d'une fête organisée par des amis, alors que le couple qu'il formait avec son épouse et mère de ses enfants connaissait des difficultés conjugales et faisait « chambre à part » depuis un an. Depuis lors, il aurait régulièrement revu la prénommée et, lorsque son épouse s'est constitué un domicile séparé au mois de février 2003, lui aurait demandé de venir s'installer à son domicile. L._______ a expliqué que lui-même et son épouse avaient pour l'instant renoncé à entamer une procédure de divorce, pour des motifs d'ordre financier notamment, mais n'excluaient pas une telle solution à l'avenir. Il a précisé qu'étant lui-même proche de la retraite, des questions liées à la prévoyance professionnelle et vieillesse avaient également dicté ce choix. L'intéressé a invoqué qu'il subvenait entièrement à l'entretien de sa compagne, que celle-ci s'occupait en contrepartie de ses deux filles M._______ et N._______ (nées respectivement en 1985 et 1986), que sa présence au domicile familial avait contribué à stabiliser l'état de la cadette (qui était affectée de difficultés psychiques) et que l'aînée, qui était beaucoup plus indépendante et passait plus de temps avec sa mère, l'avait également très bien acceptée. Il a allégué que les enfants de sa concubine, qui suivaient tous trois le lycée au Cameroun, n'avaient pas l'intention de s'installer en Suisse, mais tout au plus de venir y passer des vacances. A._______ a précisé, quant à elle, qu'elle envisageait d'entreprendre une activité professionnelle, en qualité de femme de ménage ou de maman de jour, éventuellement comme coiffeuse (cf. les courriers des intéressés des 2 août et 4 octobre 2004, adressés au SPOP).
A.b A l'appui de sa requête, A._______ a notamment produit deux déclarations écrites de voisins (certifiant qu'elle s'était bien intégrée dans la famille de L._______ et n'avait jamais créé de problèmes dans le voisinage), une attestation succincte du médecin traitant de N._______ (dans laquelle celui-ci confirme que « A._______ apporte de l'assurance et de la sécurité à sa patiente ») et le « contrat de partenariat » qu'elle a conclu avec son concubin au mois de septembre 2004.
B.
Le 11 novembre 2004, le SPOP a informé la requérante qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour hors contingent, si elle venait à être exemptée des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (CF), et a transmis le dossier à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES) - actuellement l'ODM - pour décision.
C.
Le 17 décembre 2004, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791). L'autorité a retenu en substance que les arguments avancés par la requérante (à savoir la durée de son séjour et ses attaches en Suisse, en particulier ses liens avec un ressortissant suisse), laquelle ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, ne permettaient pas de conclure qu'elle se trouvait dans une situation d'extrême gravité au sens de la législation et de la pratique restrictives en la matière.
D.
Par acte du 18 janvier 2005, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police (SR-DFJP). Elle a rappelé les circonstances de sa venue en Suisse et de sa rencontre avec L._______, faisant valoir qu'elle faisait ménage commun avec le prénommé depuis février 2003, qu'elle avait démontré sa capacité d'intégration en Suisse (ainsi qu'en témoignaient ses voisins), qu'elle avait apporté à la fille cadette de son concubin de l'assurance et de la stabilité et que cette dernière, compte tenu de ses problèmes de santé, avait besoin de sa présence permanente à ses côtés. Elle a expliqué que, si L._______ avait certes l'intention de l'épouser une fois son divorce prononcé, le prénommé et son épouse avaient toutefois renoncé à introduire une procédure de divorce pour l'instant du fait que la dissolution du régime matrimonial entraînerait une situation inéquitable en matière de partage de leurs caisses de pensions respectives, précisant que ce problème pourrait être résolu « dans un horizon de quatre à cinq ans ». Elle a estimé qu'elle avait le droit de séjourner en Suisse aux côtés de L._______, en sa qualité de concubine d'un citoyen suisse, dès lors qu'elle avait démontré qu'il s'agissait d'une relation stable et d'une certaine durée et qu'elle avait signé une convention de partenariat avec son compagnon, se référant à cet égard au chiffre 556.1 des « Directives et commentaires : Entrée, séjour et marché du travail » (Directives LSEE) de l'ODM. Enfin, elle a reproché à l'autorité inférieure le caractère sommaire de la motivation de sa décision et d'avoir statué sans lui avoir préalablement accordé le droit d'être entendu.
A l'appui du recours, la prénommée a produit, en sus des pièces déjà versées au dossier, une nouvelle déclaration écrite d'un tiers (dans laquelle celui-ci atteste que la recourante s'occupe bénévolement de son enfant, tous les jours entre 12h00 et 14h00, et certifie que l'intéressée, qui sait notamment préparer des repas à l'européenne, est « très bien intégrée »).
E.
Dans sa détermination du 4 mars 2005, l'ODM a proposé le rejet du recours et précisé sa motivation. Dit office a retenu que, pour qu'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f aOLE puisse être admis, il était nécessaire que A._______ se trouve personnellement dans une situation de détresse, de sorte que les arguments liés à l'état de santé de la fille cadette de son concubin n'étaient pas décisifs pour l'issue de la cause. Il a, par ailleurs, estimé que la prénommée n'avait pas démontré que les conséquences liées à un départ de Suisse seraient plus graves pour elle que pour n'importe lequel de ses compatriotes appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour ou que ses conditions d'existence à son retour au Cameroun seraient sans commune mesure avec celles que connaissent la moyenne de ses compatriotes restés sur place. L'ODM a également constaté que la durée du séjour de la recourante en Suisse, de quelque trois années seulement, ne constituait pas un élément déterminant pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité. Il a estimé, enfin, que l'intégration de la prénommée (qui était entrée et avait séjourné en Suisse en toute illégalité) devait être fortement relativisée, dans la mesure où celle-ci n'avait pas eu un comportement irréprochable.
F.
Dans sa réplique du 14 avril 2005, la recourante a invoqué derechef qu'elle remplissait les conditions prévues au chiffre 556.1 des Directives LSEE de l'ODM, faisant valoir que sa relation avec son concubin était d'autant plus étroite qu'elle était également très liée à la fille cadette de celui-ci.
A l'appui de ses dires, elle a produit une nouvelle attestation médicale succincte du médecin traitant de N._______, ainsi qu'une lettre de soutien de cette dernière (dans laquelle celle-ci expose que la recourante lui apporte du réconfort lorsqu'elle en a besoin, qu'il lui arrive de la considérer comme « une deuxième maman, mais différente », que sa mère s'entend bien avec elle et que son père a besoin d'elle).
G.
Par ordonnance du 27 août 2007, le Juge instructeur a invité la recourante a faire part, pièces à l'appui, des derniers développements relatifs à sa situation (personnelle, familiale, sociale et professionnelle) en Suisse et à fournir des renseignements au sujet des membres de sa famille résidant au Cameroun ou à l'étranger.
H.
Dans sa prise de position du 26 septembre 2007, A._______ a expliqué que sa relation avec son concubin et la fille cadette de celui-ci se poursuivait et s'intensifiait. S'agissant de sa situation professionnelle, elle a relevé avoir suivi une formation de « femme de ménage - nettoyeuse » durant les mois de juillet et août 2007 et réussi avec succès l'examen final de cette formation. Elle a exposé que, malgré de nombreuses offres d'emploi, elle était encore actuellement sans travail, faisant valoir que les employeurs potentiels hésitaient à l'engager compte tenu de son statut précaire en Suisse. Elle a indiqué que toute sa famille vivait au Cameroun, précisant que ses parents et grands-parents étaient décédés et que ses trois enfants, auxquels elle rendait visite chaque année, vivaient chez leur père (les deux aînées) et auprès d'une tante paternelle (le cadet). Elle a relevé qu'elle avait encore sept frères et soeurs (respectivement demi-frères et demi-soeurs) et cinq tantes au pays. A l'appui de ses dires, elle a notamment produit plusieurs réponses à des lettres de candidature et son curriculum vitae.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], applicable mutatis mutandis aux exemptions des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral).
Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).
1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle l'aOLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure toutefois applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
2.1 Dans la mesure où la recourante invoque un vice de procédure, reprochant en particulier à l'autorité inférieure d'avoir statué sans lui avoir préalablement accordé le droit d'être entendu et le caractère sommaire de la motivation de sa décision, le TAF examinera en priorité ce grief.
En effet, le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 122 II 464 consid. 4a p. 469, et la jurisprudence citée).
2.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les dispositions spéciales de procédure, le droit pour le justiciable de s'expliquer (notamment de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment), de consulter le dossier, de faire administrer des preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer sur son résultat, d'obtenir une décision motivée et de se faire représenter en justice (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 369s., ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504s., ATF 127 V 431 consid. 3a p. 436, ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16s., ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137, et la jurisprudence citée ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.66 consid. 2 ; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 380ss). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).
L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité), de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3 p. 494s., ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., et la jurisprudence citée; Grisel, op. cit., p. 380s.; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 69).
Le droit d'être entendu implique également le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes intéressées puissent la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés puissent apprécier la portée de celle-ci et la déférer à l'instance supérieure en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236s., ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16s. et 97 consid. 2b p. 102s., ATF 122 IV 8 consid. 2c p. 14, ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109s. ; cf. également l'Arrêt du TF 2A.496/2006/2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1 [partiellement publié in: ATF 133 II 429] ; JAAC 59.89 consid. 2 ; Mark E. Villiger, Die Pflicht zur Begründung von Verfügungen, in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 4/1989, p. 139ss). Si la motivation doit révéler les réflexions de l'autorité sur les éléments (de fait et de droit) essentiels qui ont influencé sa décision, celle-ci n'est cependant pas tenue de prendre position sur tous les faits, griefs et moyens de preuve invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent décisifs pour la solution de la cause (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102s., ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109s.).
Exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être guérie lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392 et 180 consid. 4a p. 183 ; JAAC 68.133 consid. 2.2).
2.3 En l'espèce, l'ODM n'a certes donné à aucun moment à la recourante l'occasion de se déterminer sur les motifs de la décision qu'il envisageait de prendre à son endroit. Force est toutefois de constater que ce vice a été réparé dans le cadre de la procédure de recours introduite devant le TAF qui, disposant d'une pleine cognition, peut revoir aussi bien les questions de droit que les faits constatés par l'autorité inférieure, ou encore l'opportunité de la décision querellée (cf. art. 49 PA). En effet, au cours de la présente procédure, la recourante a eu l'occasion de se déterminer librement sur les arguments présentés par l'autorité inférieure, tant dans sa décision que dans son préavis (cf. le recours, la réplique et la prise de position subséquente déposés par la recourante).
Par ailleurs, si la motivation contenue dans la décision querellée est certes succincte, l'ODM s'est néanmoins prononcé sur les principaux arguments de la requête, de sorte que le mandataire de l'intéressée a été parfaitement en mesure de saisir les éléments essentiels sur lesquels l'autorité intimée s'est fondée pour justifier sa position. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'il a déposé le 18 janvier 2005. En tout état de cause, même si une violation de l'obligation de motiver avait dû être constatée, ce vice devrait être considéré comme guéri, dès lors que l'autorité inférieure a précisé sa motivation dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures, en prenant une nouvelle fois position sur les arguments décisifs dans son préavis et en les explicitant, et que la recourante a ensuite eu la possibilité de se prononcer à deux reprises sur la présente cause et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. let. E, F et H supra).
A ce propos, le TAF relève d'ailleurs que l'essentiel de l'argumentation présentée par A._______ dans le cadre de la procédure de recours avait déjà été avancé dans les prises de positions circonstanciées qui avaient été adressées à l'autorité cantonale de police des étrangers et repose sur des pièces figurant déjà dans le dossier cantonal (cf. les lettres du 2 août et du 4 octobre 2004 adressées au SPOP, et les pièces annexées à celles-ci). De plus, l'intéressée n'a jamais présenté de demande écrite à l'autorité de recours en vue de l'octroi d'un délai pour le dépôt d'un mémoire ampliatif, ce qui tend à démontrer qu'elle ne s'est pas sentie lésée par les possibilités qui lui ont été offertes dans le cadre de la procédure de recours pour faire valoir ses moyens.
2.4 Dans ces circonstances, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.
3.
3.1 Dans le cadre de la présente procédure, A._______ se prévaut également du chiffre 556.1 des Directives LSEE de l'ODM, lesquelles se rapportent à l'art. 36 aOLE (relatif aux « autorisations de séjour sans activité lucrative »). La question se pose dès lors de savoir si la présente cause aurait dû être examinée à la lumière de la disposition précitée, plutôt que sous l'angle de l'art. 13 let. f aOLE.
3.2 A ce propos, il sied de relever que, selon l'art. 6 aOLE, est considérée comme une activité lucrative toute activité, dépendante ou indépendante, qui normalement procure un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 1), telle notamment une activité exercée en qualité d'employé au pair (al. 2 let. b).
Le rôle d'aide à domicile que la recourante remplit depuis plusieurs années dans la famille de son concubin (notamment en s'occupant de sa fille cadette, qui est atteinte de difficultés psychiques), bien qu'il soit procuré en contrepartie de la prise en charge de ses frais d'entretien (nourriture et logement), peut en l'occurrence être assimilé à l'activité d'une employée au pair au sens de la disposition précitée. Il en va de même de la fonction de maman de jour qu'elle exerce chaque jour en accueillant gratuitement un enfant entre 12h00 et 14h00, dès lors que cette fonction a un effet sur le marché du travail, puisqu'elle permet de favoriser l'exercice par le père de l'enfant d'une activité lucrative et d'éviter à celui-ci d'avoir à recourir aux services d'une tierce personne qu'il devrait rémunérer (cf. Arrêt du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 3 ; Valentin Roschacher, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 26. März 1931 [ANAG], Coire/Zurich 1991, p. 110 ; cf. également dans ce sens, ATF 118 Ib 81 consid. 2b p. 84 et ATF 110 Ib 63 consid. 4b p. 70).
Enfin, il sied de relever que, lors du dépôt de sa requête, la recourante, même si elle n'a jamais exercé une activité salariée hors du contexte familial précité, avait d'emblée manifesté l'intention de travailler en qualité de femme de ménage ou de maman de jour, voire comme coiffeuse (cf. let. A.a in fine supra). Récemment, elle a même accompli une formation de « femme de ménage-nettoyeuse » en vue de faciliter sa recherche d'emploi (cf. let. H supra).
3.3 C'est donc à juste titre que la présente cause a été examinée à la lumière de l'art. 13 let. f aOLE, plutôt que sous l'angle de l'art. 36 aOLE (cf. Arrêt du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 3 ; cf. également dans ce sens, Arrêt du TAF C-409/2006 du 21 mai 2008 consid. 3).
A ce propos, il sied toutefois de rappeler que l'existence de « raisons importantes » au sens de l'art. 36 aOLE constitue une notion juridique indéterminée qu'il convient d'interpréter, lorsqu'un séjour de longue durée à titre humanitaire est envisagé, en s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE (cf. dans ce sens, Arrêt du TAF C-398/2006 du 29 avril 2008 consid. 4 ; JAAC 60.95 consid. 13, et JAAC 60.87 consid. 12).
Il convient enfin de relever que, selon le chiffre 556 des Directives LSEE de l'ODM, dont se prévaut la recourante, les couples non mariés (avec ou sans enfants) ne peuvent obtenir un titre de séjour fondé sur l'art. 36 aOLE qu'à la condition (notamment) qu'ils puissent se prévaloir de justes motifs excluant la conclusion du mariage, question qui sera examinée au consid. 6.3.1 infra.
4.
4.1 En vertu de l'art. 13 let. f aOLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale.
4.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police des étrangers s'agissant de l'existence ou non d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE.
En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour (notamment des autorisations de séjour hors contingent fondées sur l'art. 13 let. f aOLE et des autorisations de séjour sans activité lucrative basées sur l'art. 36 aOLE), la compétence décisionnelle en matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (et, jusqu'au 31 décembre 2007, en matière d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE ou d'approbation à la délivrance d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 36 aOLE) appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 al. 1 et 2 aLSEE et les art. 51 et 52 aOLE à partir du 1er janvier 2008 ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français in: Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230, valable mutatis mutandis sous l'empire du nouveau droit ; Peter Kottusch, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, in: ZBl 91/1990 p. 155) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).
4.3 L'art. 13 let. f aOLE, qui prévoit une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (CF) apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.
4.4 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f aOLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/44 consid. 4 p. 578s. et ATAF 2007/45 consid. 4 p. 589s., et la jurisprudence et doctrine citées).
Ainsi, il a été admis qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration normale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien comporté - puisse obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le CF (cf. ibidem).
5.
5.1 En l'espèce, A._______ se prévaut notamment de la durée de son séjour en Suisse (de près de six ans).
5.1.1 A ce propos, il sied toutefois de relever qu'un séjour en Suisse d'une durée de six ans n'est pas susceptible de justifier, en soi, une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. consid. 4.4 in fine supra, et la jurisprudence citée).
5.1.2 Il ressort en outre des pièces du dossier que la prénommée est entrée illégalement en Suisse au mois de juin 2002 et a séjourné dans ce pays à l'insu des autorités jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation, en date du 30 juillet 2004. Ce faisant, elle a gravement enfreint les prescriptions de police des étrangers (cf. JAAC 63.38 et 63.2). Depuis lors, l'intéressée réside sur le territoire helvétique à la faveur d'une simple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire.
Or, selon la jurisprudence, les séjours illégaux et précaires ne sont pas déterminants pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE (cf. ATAF 2007/44 précité, consid. 4.3 et 5.2, et ATAF 2007/45 précité, consid. 4.4 et 6.2, et la jurisprudence citée).
A ce propos, il sied de rappeler que l'art. 13 let. f aOLE n'est pas en premier lieu destiné à régulariser la situation des personnes arrivées clandestinement en Suisse et ayant séjourné dans ce pays sans avoir requis (et obtenu) au préalable une autorisation idoine. Les séjours sans autorisation ne sauraient dès lors être pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur, sinon l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Il convient en effet d'appliquer à cette catégorie d'étrangers les mêmes critères qu'aux autres étrangers. Aussi n'y a-t-il pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir compte des difficultés inhérentes à la condition de clandestin (ou à leur statut précaire en Suisse), et de leur accorder sous cet angle un traitement de faveur - par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse en respectant les prescriptions de police des étrangers - dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42 et 5.4 p. 46).
5.1.3 La recourante ne saurait dès lors tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour obtenir une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.
5.2 Il convient donc d'examiner si d'autres critères d'évaluation seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait A._______ dans une situation particulièrement rigoureuse, en se fondant notamment sur ses relations familiales (en Suisse et dans sa patrie), sa situation professionnelle, son intégration sociale, son état de santé (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s. ; cf. également les Arrêts du TF 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 5, 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3, 2A.586/2006 du 6 décembre 2006 consid. 2.1, 2A.59/2006 du 3 mai 2006 consid. 3, et 2A.573/2005 du 6 février 2006 consid. 3.1).
5.2.1 A cet égard, le dossier révèle que A._______, qui a vécu en Suisse grâce aux ressources financières de son concubin, n'a jamais émargé à l'aide sociale. En outre, hormis le fait qu'elle a enfreint les prescriptions de police des étrangers (cf. consid. 5.1.2 supra), elle a eu un comportement irréprochable dans ce pays. Elle n'a, en particulier, jamais connu de démêlés avec la justice et les services de police. Elle a par ailleurs réussi à gagner la sympathie de la famille de son concubin et du voisinage, ainsi qu'en témoignent les lettres de soutien versées en cause.
5.2.2 Force est toutefois de constater, sur un autre plan, que la prénommée, si elle a certes fait preuve de qualités qui lui ont valu la confiance de son entourage proche, ne saurait se targuer d'une intégration socioprofessionnelle réussie en Suisse. L'on ne saurait en particulier considérer que l'intéressée, si louable que soit le soutien moral qu'elle a apporté à son compagnon et à la fille cadette de celui-ci, ait fait preuve d'une volonté d'intégration particulière dans la société helvétique, et encore moins qu'elle ait accompli en Suisse une évolution professionnelle hors du commun. Au contraire, bien qu'elle ait manifesté l'intention d'exercer une activité lucrative dès le dépôt de sa demande de régularisation au mois de juillet 2004, elle n'a jamais occupé à ce jour un emploi salarié démontrant qu'elle était apte à s'intégrer sur le marché du travail local et à s'y bâtir une existence économique durable, contrairement à ce qui est le cas d'autres étrangers ayant (comme elle) un statut précaire en Suisse. En outre, au regard de la nature des activités bénévoles qu'elle a exercées dans ce pays (aide de ménage, maman de jour, cuisinière), il est patent qu'elle n'a pas acquis de connaissances et de qualifications particulières dont elle ne pourrait tirer parti à son retour au Cameroun.
C'est le lieu de rappeler que la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité ne peut être admise qu'en présence de circonstances revêtant un caractère exceptionnel (cf. consid. 4.4 supra), telles notamment une ascension professionnelle remarquable ou l'acquisition par l'étranger de connaissances ou de qualifications si spécifiques qu'il ne lui serait pas possible de les mettre à profit dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/44 précité, consid. 5.3, ATAF 2007/45 précité, consid. 7.4, et réf. cit. ; cf. également, les Arrêts du TF 2A.586/2006 du 6 décembre 2006 consid. 2.2, 2A.573/2005 du 6 février 2006 consid. 3.2, 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 et 2A.499/2000 du 19 décembre 2000 consid. 2c). S'agissant des relations d'amitié ou de voisinage que l'étranger a pu nouer pendant son séjour en Suisse, elles ne sauraient non plus justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. consid. 4.4 supra), car il est parfaitement normal qu'un étranger, après un séjour prolongé en Suisse, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens.
5.2.3 Enfin, il ne faut pas perdre de vue que A._______, qui est venue en Suisse à l'âge de 34 ans, a passé la majeure partie de son existence au Cameroun, notamment son adolescence et une partie importante de sa vie d'adulte, période durant laquelle se forge la personnalité, en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité, consid. 7.6, et la jurisprudence citée). C'est incontestablement dans ce pays - où elle a accompli toute sa scolarité et suivi le collège (1974 à 1991), travaillé en qualité de gouvernante (1994 à 1997), puis comme gérante d'un café (1998-2001), et où elle est régulièrement retournée ces dernières années pour rendre visite à ses trois enfants - qu'elle a toutes ses racines (cf. notamment le curriculum vitae qu'elle a versé au dossier). Dans ces conditions, le TAF ne saurait admettre que son séjour en Suisse (durant lequel elle n'a pas fait montre d'une volonté d'intégration particulière) ait été suffisamment long pour la rendre étrangère à sa patrie, où vivent tous ses proches (cf. let. H supra) et où elle bénéficie nécessairement d'un important réseau social. Elle devrait, dans ces conditions, être en mesure de se réadapter sans difficultés particulières à son existence passée.
C'est le lieu de rappeler qu'une exemption des nombres maximums fixés par le CF n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée (cf. ATAF 2007/44 précité, consid. 5.3, et ATAF 2007/45 précité, consid. 7.6, et la jurisprudence citée).
Or, s'il est patent que le retour de la recourante au Cameroun après un séjour en Suisse de quelques six années, ne sera pas exempt de difficultés, rien ne permet toutefois d'affirmer que celles-ci seraient plus graves pour elle que pour n'importe lequel de ses concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour dans ce pays, ou que sa situation à son retour serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place, d'autant qu'elle pourra y retrouver ses trois enfants et y compter sur le soutien des siens demeurés au pays, voire au besoin sur une aide financière de son compagnon vivant en Suisse.
5.3 Force est dès lors de conclure que la situation de la recourante n'est, en soi, pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE.
6.
6.1 Dans le cadre de la présente procédure, A._______ excipe finalement de ses liens avec son concubin et les deux filles de celui-ci (en particulier avec sa fille cadette, qui souffre de difficultés psychiques), tous trois de nationalité suisse, auxquels elle a apparemment apporté le réconfort et le soutien dont ils avaient besoin après l'éclatement de leur famille.
6.2 Ce faisant, la recourante se prévaut implicitement du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), qui n'a pas une portée directe dans le cadre de la présente procédure (puisque celle-ci ne vise pas le droit de séjourner en Suisse ; cf. ATF 123 II 125 consid. 2 in fine p. 127, et la jurisprudence citée), mais dont les critères doivent néanmoins être pris en considération lorsque la situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE est liée à des motifs d'ordre familial (cf. Arrêts du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1, 2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid. 3.2, 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1, 2A.614/2005 du 20 janvier 2006 consid. 4.2.1, 2A.474/2001 du 15 février 2002 consid. 4.2, et la jurisprudence citée ; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral [TF] en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 296). A ce propos, il sied de relever que l'art. 13 Cst. ne confère pas des droits plus étendus en matière de police des étrangers que ceux qui sont garantis par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2 p. 218s., ATF 126 II 377 consid. 7 p. 394).
La norme conventionnelle précitée - dont un étranger peut se prévaloir lorsqu'il entretient des relations effectives et étroites avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (tel notamment la nationalité suisse ; cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, et la jurisprudence citée ; Wurzburger, op. cit., p. 285s.) - vise toutefois à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » vivant en ménage commun (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13, ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss., et la jurisprudence citée ; cf. également l'Arrêt du TF 2C_90/2007 du 27 août 2007 consid. 4.1).
Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH qu'à la condition qu'elles se trouvent dans un rapport de dépendance particulier envers le titulaire d'un droit de présence assuré en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de vivre de manière autonome et de gagner leur vie et nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de « proches parents » (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, ATF 115 Ib 1 consid. 2 p. 4ss, confirmés par les Arrêts du TF 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2, 2A.316/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.1.2 [publié partiellement in: ATF 133 II 6], 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2, et 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2).
En principe, le cas personnel d'extrême gravité doit donc être réalisé dans la personne du requérant et non d'un tiers, pour être pris en considération (cf. Arrêts du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1, 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1 et 2A.89/2000 du 21 mars 2000 consid. 1a). Dans des cas tout à fait exceptionnels, le TF a cependant admis qu'une dérogation à cette règle pouvait être envisagée, notamment lorsque l'état de santé d'un « proche parent » bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse nécessitait un soutien de longue durée et que ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une exception aux mesures de limitation (cf. Arrêts du TF [non publiés] 2A.136/1998 du 12 août 1998 consid. 3d et 2A.282/1994 du 5 juillet 1995 consid. 4b, confirmés par l'Arrêt du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1 ; cf. également l'Arrêt du TF 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1 ; cf. enfin, l'Arrêt du TAF C-409/2006 du 21 mai 2008 consid. 6.2).
6.3 En l'espèce, force est de constater que A._______ ne peut se réclamer, dans le cadre de la présente procédure, des principes découlant du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH.
6.3.1 En effet, la prénommée et son concubin (qui est toujours marié à la mère de ses enfants), s'ils ont certes signé un contrat de partenariat et font ménage commun depuis plus de cinq ans, ne sont pas unis par les liens du mariage et n'ont pas d'enfants communs. Quant au mariage qu'ils se proposent de contracter ultérieurement, il n'apparaît nullement imminent, dès lors que les époux L._______ ont renoncé à introduire une procédure de divorce avant la mise à la retraite du mari. S'agissant des raisons qui ont été invoquées pour justifier qu'aucune procédure de divorce n'ait été engagée à ce jour par le compagnon de la recourante, il ne s'agit pas d'obstacles d'ordre juridique rendant le mariage impossible, mais de motifs de convenance personnelle (d'ordre financier, notamment), qui ne sauraient être pris en considération sous l'angle de l'art. 8 CEDH (cf. Arrêt du TF 2A.305/2006 du 2 août 2007 consid. 5.2 ; Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [ACEDH] du 18 décembre 1986 en la cause Johnston et autres c. Irlande, Série A no 112, dans lequel dite Cour a reconnu l'existence d'une vie familiale entre deux concubins avec enfant se trouvant dans l'impossibilité de se marier - le droit national de l'un d'eux ne permettant pas le divorce - après 15 ans de vie commune ; Philippe Grant, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 279 ; Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469ss, spéc. p. 3499 ; cf. également les chiffres 556.1 et 556.2 des Directives LSEE de l'ODM, qui subordonnent l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 aOLE à des couples non mariés [avec ou sans enfants] à l'existence d'un obstacle d'ordre juridique à la conclusion du mariage).
C'est le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, les fiançailles ou le concubinage avec une personne ayant un droit de présence assuré en Suisse ne permettent en principe pas d'invoquer le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH, sous réserve de circonstances particulières. Tel est le cas lorsque le couple entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, tels la publication des bans du mariage (cf. Arrêts du TF 2A.305/2006 du 2 août 2007 consid. 5.2, 2A.205/2006 du 1er juin 2006 consid. 3.2, 2A.383/1999 du 30 septembre 1999 [non publié] consid. 1a/cc et 2A.274/1996 du 7 novembre 1996 [non publié] consid. 1b, et la jurisprudence citée ; Wurzburger, op. cit., p. 284; Luzius Wildhaber, in: Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, ad art. 8 CEDH, Cologne 1992, p. 128 n. 350 ; Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, Zurich 1999, n. 571, p. 365s.).
6.3.2 Par ailleurs, même si la recourante a développé des relations étroites avec les filles de son compagnon (en particulier avec la cadette, à laquelle elle a apporté une certaine stabilité et aux yeux de laquelle elle apparaît parfois comme « une seconde maman, mais différente »), il n'en demeure pas moins que la recourante n'est pas une « proche parente » des intéressées.
6.3.3 Au demeurant, le TAF observe que les liens unissant A._______ à son concubin et aux filles de celui-ci, même s'ils avaient été protégés par la norme conventionnelle précitée (ce qui n'est pas le cas), ne seraient pas caractérisés par une situation de dépendance susceptible de justifier la mise en oeuvre des principes découlant de l'art. 8 CEDH.
En effet, dans la mesure où la prénommée et son compagnon n'ont jamais allégué souffrir de problèmes de santé particuliers, ils ne sont pas dépendants (au sens défini par la jurisprudence précitée) l'un de l'autre. Quant aux filles de son concubin, qui sont toutes deux majeures et dont les père et mère vivent dans le canton de Vaud, elles ne se trouvent pas non plus dans un état de dépendance tel qu'il rendrait irremplaçable l'assistance permanente de la recourante, même si sa présence au domicile familial a incontestablement eu un effet bénéfique sur l'état de santé de la cadette au cours des dernières années écoulées.
7.
Cela étant, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres à la présente cause, le TAF, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que la recourante ne remplit par les critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec la reconnaissance des cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE.

8.
8.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 18 janvier 2005, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
8.2 Partant, le recours doit être rejeté.
8.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est compensée par l'avance de frais versée le 2 février 2005.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° 2 133 843 en retour
- au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour.

Le président de chambre : La greffière :

Antonio Imoberdorf Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.