B-2240/2008 - 2008-05-28 - Arbeit (öffentliches Recht) - Service civil / établissement d'affectation

SR 824.0 ZDG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz

Art. 63 [1] Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht

Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.

Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.

Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2008, in Kraft seit 1. April 2009 (AS 2009 1093; BBl 2008 2707).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-2240/2008/sas
{T 0/2}

Arrêt du 28 mai 2008

Composition

Bernard Maitre (président de cour), Hans Urech, Maria Amgwerd, juges,
Olivier Veluz, greffier.

Parties

K._______,
recourant,
contre
Organe d'exécution du service civil Centre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

Objet

Service civil / établissement d'affectation.

B-2240/2008

Faits :
A.
K._______, né le 15 novembre 1974, a été admis au service civil par décision du 9 février 1998. Il a alors été astreint à accomplir 450 jours de service civil ; ladite durée d'astreinte a été réduite à 390 jours en 2004.
Le 31 mars 1998, K._______ a participé à la journée d'information sur le service civil. Du 1er février au 31 mai 1999, il a effectué une première affectation de 120 jours. Par courrier du 14 octobre 2004, l'Organe d'exécution du service civil, Centre régional de Lausanne (ciaprès : l'autorité inférieure), a notamment rappelé à K._______ son obligation d'effectuer le solde de ses jours de service, au nombre de 269, d'ici la fin de l'année de ses 34 ans, soit d'ici fin 2008. Le 30 mai 2006, K._______ a proposé un plan d'affectation prévoyant l'accomplissement de périodes d'affectation de 120 jours en 2006, de 30 jours en 2007 et de 120 jours en 2008.
Par décision du 18 août 2006, l'autorité inférieure a convoqué K._______ à une période d'affectation du 28 août au 29 décembre 2006 auprès de la F._______ (...). Par décision du 30 octobre 2006, l'autorité inférieure a interrompu ladite affectation à compter de ce même jour. K._______ a recouru contre cette décision le 22 novembre 2006. Par arrêt du 30 avril 2007, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours sans objet et a radié l'affaire du rôle. Par courrier du 10 décembre 2007, K._______ a été informé par l'autorité inférieure qu'il avait l'obligation d'accomplir une affectation de 205 jours au minimum durant l'année 2008 et a été invité à remettre une convention d'affectation auprès d'un établissement reconnu de son choix jusqu'au 31 janvier 2008. Il a en outre été avisé que, à défaut de remise d'une telle convention au terme dudit délai, il serait convoqué d'office, avec suite de frais, pour une période d'affectation à effectuer n'importe où en Suisse dans un établissement choisi par l'autorité inférieure.
Par courrier du 30 janvier 2008, K._______ s'est prononcé sur son obligation d'accomplir une affectation au service civil durant l'année 2008 sans toutefois produire de convention d'affectation.
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Le 4 mars 2008, un collaborateur de l'autorité inférieure, D._______, a téléphoné à K._______. Cet entretien visait, selon l'autorité inférieure, à connaître les aspirations de ce dernier quant au choix d'un établissement d'affectation pour la convocation d'office. Par courrier du 4 mars 2008, K._______ a repris pour l'essentiel l'argumentation développée dans son précédent courrier du 30 janvier 2008. Il s'est en outre en substance plaint des pressions exercées par D._______ lors de l'entretien téléphonique du même jour et a prétendu que ce dernier lui aurait dit qu'il "se foutait de (...) son conflit avec (...) son employeur".
Par courrier du 5 mars 2008, l'autorité inférieure a informé K._______ qu'il allait être convoqué d'office à une période de 192 jours de service civil auprès de l'Hôpital de A._______, à P._______. Le prénommé a en outre été invité à prendre position sur ladite affectation. Par courrier du 12 mars 2008, K._______ s'est opposé à cette convocation d'office. Il a fait valoir qu'il ne pouvait accepter de nouvelle affectation tant que le litige qui l'oppose à son employeur n'était pas réglé ; que la décision d'affectation n'émanait pas d'une personne impartiale ; que, n'ayant pas eu de nouvelles du centre régional depuis le 3 novembre 2006, il avait pensé que ce dernier avait renoncé à le réaffecter ; qu'il ne pouvait pas faire son service civil à P._______, surtout pour une durée aussi longue, car sa vie sociale et ses obligations professionnelles étaient à B._______ ; et que, dès lors que le centre régional ne s'était pas prononcé sur les irrégularités et les pressions faites à son encontre, il n'avait pas la garantie qu'il ne subirait pas de préjudice supplémentaire lors de son affectation. B.
Par décision du 19 mars 2008, l'Organe d'exécution du service civil, Centre régional de Lausanne, a convoqué d'office K._______ à une affectation au service civil du 23 juin au 31 décembre 2008 auprès de l'Hôpital de A._______, à P._______. Des émoluments pour cette convocation d'office ont en outre été prononcés pour un montant de Fr. 210.-.
L'autorité inférieure a considéré que, malgré le rappel du 10 décembre 2007, K._______ n'avait pas présenté une convention d'affectation
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auprès d'un établissement de son choix et que, pour cette raison, il a été informé qu'il allait être convoqué d'office. S'agissant de son opposition du 12 mars 2008, l'autorité inférieure a jugé que le litige qui oppose le prénommé à son employeur ne relevait pas de la compétence du service civil et n'avait pas d'influence sur son astreinte au service et que les décisions le concernant y compris la décision de convocation d'office étaient le fait de l'Organe d'exécution du service civil et étaient conformes à la loi. L'autorité inférieure a également argué que K._______ avait imaginé à tort qu'il était libéré du service civil et s'est référée à son courrier du 10 décembre 2007 lui rappelant ses obligations pour l'année 2008. Par ailleurs, en l'absence de convention d'affectation, l'autorité inférieure a noté qu'elle fixait où et quand les périodes d'affection avaient lieu. Elle a enfin relevé que les irrégularités, dont se prévaut K._______ concernant sa précédente affectation à la F._______, ont fait l'objet d'une procédure de recours qui a été close par un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30 avril 2007.
C.
Par écritures du 7 avril 2008, mises à la poste le même jour, K._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut à l'annulation des "décisions du 5 et 9 décembre 2008" (recte : à l'annulation de la décision du 19 mars 2008), à ce que son affectation à une période de service civil soit différée jusqu'à l'issue du litige qui l'oppose à son employeur, à ce qu'il soit déclaré qu'il ne lui reste plus que 144 jours de service civil à accomplir et à ce qu'il lui soit permis de proposer une affectation. A titre subsidiaire, le recourant conclut à l'annulation de ladite décision, à ce qu'il soit déclaré qu'il ne lui reste plus que 144 jours de service civil et à ce qu'il lui soit permis de proposer une affectation.
A l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir qu'un litige l'oppose actuellement à son employeur en raison de sa précédente affectation. Dans ces conditions, il ne pourrait pas être affecté à une nouvelle période de service civil sans connaître l'issue de ce litige. Le recourant expose également qu'il suit actuellement une formation sur un nouveau système informatique qui sera mis en place sur son lieu de travail à la rentrée prochaine. Dans la mesure où il serait le seul à suivre cette formation, il ne pourrait s'absenter sans mettre son employeur dans une situation extrêmement difficile et sans risquer la
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perte de son emploi. Dans ces conditions, il conviendrait de reporter son affectation ; le motif de refus prévu dans l'ordonnance sur le service civil ne lui serait en outre pas opposable. Il allègue également qu'il compte se marier durant l'année 2008 et que son voyage de noces se déroulera de la mi-juillet à la mi-août 2008. Le recourant prétend qu'un collaborateur de l'autorité inférieure, D._______, nourrit de l'animosité à son égard. Cela s'illustrerait par les pressions exercées par ce dernier lors de l'entretien téléphonique du 4 mars 2008, par le montant de l'émolument de l'affectation d'office qu'il juge qu'il n'a pas à payer ou encore par le choix d'un lieu d'affectation le plus éloigné possible de son domicile. La décision attaquée émanerait ainsi d'une personne qui devait se récuser. Le recourant note enfin que la durée de l'affectation litigieuse est excessive. Elle représenterait d'une part les deux tiers d'une année. D'autre part, il ne lui resterait, selon ses calculs, plus que 144 jours de service à accomplir.
D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'Organe d'exécution du service civil en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 30 avril 2008. L'autorité inférieure défend que le litige qui oppose le recourant à son employeur n'a pas d'influence sur l'astreinte au service civil. La décision attaquée constituerait une procédure distincte, qui ne serait pas le fruit de la volonté individuelle de D._______. Au contraire, dite décision résulterait des obligations légales auxquelles serait astreint le recourant suite à son admission au service civil. L'autorité inférieure estime dès lors que le prénommé n'a pas fait preuve d'une opinion préconçue, ce que le recourant n'aurait d'ailleurs pas réussi à démontrer. En particulier, le lieu d'affectation et l'émolument perçu pour une telle convocation se fonderaient sur la loi. S'agissant de la durée de l'affectation litigieuse, l'autorité inférieure relève que, lorsque le recourant a été admis au service civil, il a été astreint à accomplir 450 jours de service, durée qui a été réduite de 60 jours en 2004 ; que le recourant a accompli un jour de service civil en 1998 et 120 jours en 1999 ; que l'affectation auprès de la F._______ en 2006 avait une durée initialement prévue de 120 jours, mais que dite affectation a été interrompue au 30 octobre 2006, portant ainsi la période de service civil à 64 jours accomplis. Il resterait dès lors au recourant 205 jours de service civil à effectuer.
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L'autorité inférieure affirme que le fait de mettre à la charge du recourant une partie des frais générés par l'établissement d'une convocation d'office se fonde sur une base légale claire et n'est pas le fruit d'une quelconque animosité d'un collaborateur à son encontre. En retenant que trois heures de travail ont été nécessaires pour établir la convocation litigieuse, l'autorité inférieure considère qu'elle n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation.
S'agissant des motifs professionnel (mise en place du nouveau système informatique) et personnel (voyage de noces) invoqués par le recourant à l'appui de sa demande de report de l'affectation litigieuse, l'autorité inférieure les juge tardifs, dans la mesure où ils ont été invoqués pour la première fois au stade du recours. Au demeurant, elle soutient que le recourant n'avait fait parvenir ni une attestation de son employeur certifiant que sa présence était indispensable ni des pièces justifiant la réservation d'un voyage durant la période d'affectation litigieuse. De surcroît, le recourant devrait avoir accompli la totalité des jours de service civil dus avant d'être libéré de son obligation de servir, soit avant la fin de l'année. A force de reporter son service, il se serait lui-même placé dans une situation où il devrait accomplir le restant de ses jours dans un délai restreint.
S'agissant enfin du lieu d'affectation, l'autorité inférieure défend qu'il est plus aisé de planifier une affectation dans des établissements des régions périphériques que dans les établissements de la région de B._______ qui sont de manière générale fortement sollicités notamment durant l'été en raison des vacances universitaires. Au surplus, elle relève que le recourant n'a pas saisi l'opportunité qui lui était offerte de fournir une convention d'affectation avec un établissement de son choix, en dépit du fait que son attention a été attirée sur les risques d'une convocation d'office. Au demeurant, le recourant n'aurait formulé aucune proposition de rechange, ni mentionné un quelconque établissement d'affectation où il serait disposé à accomplir son service civil.
E.
Sans en être invité, le recourant s'est prononcé par courrier du 9 mai 2008 sur la réponse de l'autorité inférieure du 30 avril 2008. Il y requiert plusieurs mesures d'instruction, à savoir notamment son audition ainsi que celles de tiers.

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Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus avant dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; ALFRED
KÖLZ /
ISABELLE
HÄNER,
Verwaltungsverfahren
und
e
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2 éd., Zurich 1998, n° 410). 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; art. 31 LTAF) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 à 34 LTAF. En particulier, l'art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0) prévoit que les décisions de première instance en matière de service civil peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. L'acte attaqué consiste en une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA qui émane d'une autorité de première instance au sens de l'art. 63 LSC. Aucune des clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent recours.
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue.
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 66 let. a LSC et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont par ailleurs respectées.
Le recours est donc recevable.

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2.
Se fondant sur les art. 22 LSC et 31a de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01), l'autorité inférieure a affecté d'office le recourant à une période de 192 jours de service civil auprès de l'Hôpital de A._______, à P._______, et a mis à sa charge un émolument de Fr. 210.-. L'autorité inférieure a considéré que le recourant ne lui avait pas remis de convention d'affectation auprès d'un établissement d'affectation reconnu de son choix. Elle a également en substance jugé que le litige qui oppose le recourant à son employeur ne relevait pas de la compétence du service civil et n'avait pas d'influence sur son astreinte au service, que les décisions le concernant y compris la décision de convocation d'office étaient le fait de l'Organe d'exécution du service civil et que c'était à tort que le recourant avait imaginé qu'il était libéré du service civil. Le recourant, qui conteste l'affectation d'office précitée, articule son argumentation autour de cinq griefs. Il soutient d'abord que la décision querellée émane d'une personne qui aurait dû se récuser compte tenu de l'animosité qu'elle nourrit à son égard et s'étonne que cette dernière se soit elle-même prononcée sur sa demande de récusation (consid. 4). Il prétend qu'il ne lui reste plus que 144 jours de service civil à accomplir et conteste sous cet angle le nombre de jours de service qui ont été pris en compte lors de sa précédente affectation (consid. 5). L'affectation au service civil litigieuse devrait être reportée, car il lui serait impossible de faire du service civil tant que le litige qui l'oppose à son employeur n'est pas réglé ; car, dans la mesure où un nouveau système informatique sera mis en place sur son lieu de travail à la rentrée 2008 et où il est le seul à suivre la formation correspondante, il ne pourrait s'absenter sans mettre son employeur dans un situation difficile et sans craindre la perte de son emploi ; et, enfin, en raison de son voyage de noces prévu durant la période d'affectation (consid. 6). Le recourant fait valoir qu'il ne peut faire son service civil à P._______ alors que sa vie sociale et ses obligations professionnelles sont à B._______, surtout pour une durée aussi longue (consid. 7). Enfin, le recourant conteste devoir payer un émolument de Fr. 210.- pour la recherche d'un établissement d'affectation et la préparation d'une convocation (consid. 8). 3.
A titre liminaire, il convient de relever que le recourant a proposé plusieurs mesures d'instruction, à savoir son audition ainsi que celles
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de tierces personnes, la prise de renseignements auprès d'une agence de voyage concernant son voyage de noces prévu durant la période d'affectation litigieuse et l'avis d'un "vérificateur neutre" concernant les possibilités d'affectation à B._______. En procédure administrative fédérale, la garantie constitutionnelle minimale du droit d'être entendu issue de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) est concrétisée en particulier par les art. 12 ss et 29 ss PA. Selon l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et peut notamment ordonner la production de documents (let. a) ou entendre des tiers (let. c). L'autorité admet les moyens de preuve offerts par les parties s'ils paraissent propres à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA). Par ailleurs, le droit d'être entendu au sens large impose à l'autorité de prendre en considération les moyens de preuve offerts par une partie, pour autant qu'ils aient trait à des faits pertinents et qu'ils n'apparaissent pas d'emblée impropres à établir les faits en cause (ATF 104 V 209 consid. a). En outre, le juge n'est pas lié par les offres de preuves des parties (art. 37 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273] par renvoi de l'art. 19 PA). Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait à établir est sans importance pour la solution du cas, qu'il résulte déjà de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avancé est impropre à fournir les éclaircissements nécessaires. L'autorité peut ainsi s'abstenir d'administrer les nouvelles preuves requises, lorsque leur inutilité lui apparaît au vu du dossier, sur la base duquel elle a déjà pu forger sa conviction. Une telle appréciation anticipée des preuves ne se heurte pas au droit d'être entendu du recourant (arrêt du TF 4P.134/2002 du 30 octobre 2002 consid. 4.2 et les réf.).
En l'espèce, le Tribunal dispose d'assez d'éléments pour établir tous les faits juridiquement pertinents en rapport avec l'objet du litige. Il est par conséquent peu vraisemblable que les preuves offertes par le recourant ou les mesures d'instruction qu'il a requises soient propres à préciser l'état de faits suffisamment complet, celles-ci n'étant absolument pas nécessaires à la prise de décision du Tribunal. De surcroît, l'audition de témoins est un moyen de preuve subsidiaire qui n'est utilisé qu'à titre exceptionnel lorsque les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon (voir : art. 14 al. 1 PA ; arrêt
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du TF 5A.15/2006 du 15 juin 2006 consid. 2.1 et les réf.). Les offres de preuves du recourant doivent dès lors être rejetées. 4.
Dans le cadre de la procédure devant l'autorité inférieure, le recourant a demandé à ce que D._______, collaborateur de ladite autorité, ne "s'occupe plus de (...) son dossier". Ce dernier aurait tenu des propos insultants et mensongers. Dans son recours, il prétend que le prénommé nourrit de l'animosité à son égard. La partialité dudit collaborateur s'illustrerait par les pressions faites lors de l'entretien téléphonique du 4 mars 2008 lors duquel il aurait dit qu'il se "foutait" du conflit du recourant avec son employeur, par le choix du lieu d'affectation aussi éloigné que possible du domicile du recourant, ainsi que par l'émolument perçu pour l'établissement de l'affectation d'office. Ainsi, la décision querellée émanerait d'une personne qui aurait dû se récuser conformément à l'art. 10 al. 1 PA. Le recourant s'étonne enfin que D._______, signataire de ladite décision, se soit prononcé "luimême sur son indépendance". Pour sa part, l'autorité inférieure soutient que la décision querellée, cosignée par le chef du centre régional, n'est pas le fruit d'une volonté individuelle de D._______. La convocation d'office résulterait au contraire des obligations légales auxquelles serait astreint le recourant. Le choix du lieu d'affectation et le montant de l'émolument de la décision litigieuse se fonderaient sur la loi et ne démontreraient pas une opinion préconçue du collaborateur en question. L'autorité inférieure relève enfin que D._______ n'a nullement fait des pressions et menaces dans le sens que le recourant l'entend ; tout au plus l'aurait-il rendu attentif à ses obligations légales et aux conséquences qu'il encourait dans le cas où il ne se soumettrait pas à ses obligations.
4.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH qui ont, de ce point de vue, la même portée permet, indépendamment du droit de procédure, de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité ; elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut guère
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être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 134 I 20 consid. 4.2, ATF 133 I 1 consid. 5.2, ATF 131 I 24 consid. 1.1).
En procédure administrative, l'art. 10 al. 1 PA, qui trouve application dans la situation du cas d'espèce (art. 1 PA), énonce une liste exhaustive des motifs de récusation. En particulier, les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (art. 10 al. 1 let. d PA). En principe, la personne visée par une demande de récusation ne doit pas statuer elle-même à ce propos (ATF 122 II 471 consid. 2b). L'art. 10 al. 2 PA prévoit en effet que la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
4.2 En l'espèce, le recourant avait implicitement demandé, dans son opposition du 12 mars 2008, la récusation de D._______, collaborateur de l'autorité inférieure. Dite autorité est soumise à la surveillance du Département fédéral de l'économie (DFE ; art. 24 ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1] en relation avec l'art. 1 OSCi), de sorte qu'il appartenait à ce dernier, conformément à l'art. 10 al. 2 PA, de se prononcer sur la demande de récusation du recourant. Or, il ressort de la décision attaquée que l'autorité inférieure s'est, d'une part, elle-même prononcée sur ladite demande et, de plus, de manière particulièrement succincte. D'autre part, comme le relève avec raison le recourant, la personne visée par la demande de récusation a préparé et cosigné ladite décision. Aussi, le recourant se plaint sous cet angle à bon droit de l'irrégularité formelle de la procédure de récusation suivie par l'autorité inférieure, de sorte que la cause devrait, en principe, être renvoyée au DFE pour qu'il statue sur ladite demande. Cependant, un tel renvoi aurait pour conséquence que le recourant échapperait à son obligation de servir. Aussi, le Tribunal administratif fédéral, à l'instar du Tribunal fédéral (voir : ATF 112 V 206 consid. 2b), peut rendre un jugement au fond sur ce point, en vertu du principe de l'économie de procédure, dans la mesure où l'état du dossier le permet et parce que les motifs de
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récusation que le recourant a fait valoir et qu'il reprend dans son recours n'étaient et ne sont toujours pas fondés (voir également : ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel 1984, p. 833). En effet, si les griefs du recourant révèlent une certaine tension, voire une certaine animosité à l'endroit du collaborateur de l'autorité inférieure, rien au dossier ne permet de conclure qu'il en est de même pour ce dernier. Ces propos n'ont pas, d'un point de vue objectif, pour effet de faire naître une apparence de prévention du collaborateur en cause envers le recourant (voir dans un sens similaire : ATF 134 I 20 consid. 4.3.2).
4.2.1 S'agissant en particulier du téléphone litigieux, l'on peut regretter qu'il n'existe aucune note dans le dossier de l'autorité inférieure qui permettrait de reconstituer son contenu. Néanmoins, si la remarque faite par D._______ au recourant paraît déplacée, c'est avant tout dans le ton tel que relaté par le recourant. Sur le fond, le prénommé n'a fait qu'exprimer une réalité. En effet, dans la mesure où la précédente affectation du recourant a été interrompue, il appartenait à ce dernier de reprendre dans les plus brefs délais son travail. En prolongeant son absence alors même que son affectation était interrompue, le recourant s'est lui-même placé dans la situation professionnelle conflictuelle qui est la sienne aujourd'hui. Il convient en outre de ne pas perdre de vue que, si le recourant prétend relater les propos tenus par D._______, il se garde cependant de préciser quelles ont été ses propres déclarations à cette occasion. A cet égard, rien ne permet d'infirmer, sur le vu des pièces du dossier, la thèse de dite autorité lorsqu'elle soutient que la discussion s'est détériorée et a dû être interrompue.
Dans ce contexte, on ne peut pas non plus reprocher à D._______ d'avoir contacté le recourant par téléphone. En effet, comme nous le verrons ci-après, l'autorité inférieure doit entendre le civiliste avant de le convoquer d'office et prendre en considération les intérêts d'un bon déroulement de l'exécution du service civil (voir consid. 7). Il est en outre probable que le recourant ait alors également été rendu attentif aux conséquences pénales d'un refus de servir (voir art. 72 LSC). En définitive, si les prétendus propos prêtés à D._______ apparaissent quant à la forme critiquables, ils ne sauraient en tout cas pas justifier sa récusation (voir dans le même sens : arrêt du TF 1P.334/2002 du 3 septembre 2002 consid. 3.2). De surcroît, il suit de ce qui précède
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que ledit entretien téléphonique était une mesure inhérente à l'exercice normal de la fonction dudit collaborateur, soit à l'exécution du service civil (voir : arrêt du TF 1P.364/2005 du 29 juillet 2005 consid. 2.2).
4.2.2 De plus, le montant de l'émolument de la décision querellée ainsi que le lieu d'affectation ne trahissent pas non plus une activité partiale de D._______. En effet, comme nous le verrons ci-après, le fonctionnaire n'a fait qu'appliquer la loi (voir consid. 7 et 8). Le recours est donc mal fondé sur ce point.
5.
Le recourant prétend qu'il ne lui reste plus que 144 jours de service à accomplir. Les jours de service de sa précédente affectation n'auraient pas tous été pris en compte. Il rappelle que l'autorité inférieure devait de par la loi le réaffecter suite à la décision d'interruption du 30 octobre 2006. En prenant connaissance du contenu du courrier de l'autorité inférieure du 10 décembre 2007, il se serait aperçu des jours de service pris en compte en 2006 et donc des jours restant encore dus.
Pour sa part, l'autorité inférieure relève que le recourant a été astreint à 450 jours de service civil au total et que cette durée a été réduite de 60 jours en 2004. Le fait que le recourant a accompli en 1998 et 1999 121 jours de service ne serait pas litigieux. Elle défend cependant que, suite à la décision d'interruption du 30 octobre 2006, l'affectation à la F._______ a duré 64 jours au lieu des 124 initialement prévus, de sorte qu'il resterait aujourd'hui au recourant 205 jours à effectuer. Ladite décision d'interruption ne mentionnerait effectivement pas le nombre de jours pris en compte. Le recourant aurait cependant été invité à remettre son livret de service pour que les jours pris en compte y soient inscrits, mais il n'aurait pas donné suite à cette requête. L'autorité inférieure note enfin que la durée de l'affectation litigieuse est inférieure aux jours de service encore dus. 5.1 Il ressort de ce qui précède que, sur ce point, sont litigieuses, d'une part, l'obligation de l'autorité inférieure de réaffecter le recourant suite à l'interruption de sa précédente affectation à la F._______ et, d'autre part, la question du nombre de jours de service pris en compte lors de dite affectation. Dans ces circonstances, il convient dans un
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premier temps de délimiter l'objet de la procédure. En procédure administrative, l'objet du litige correspond à l'objet de la décision attaquée dans la mesure où il est contesté devant l'autorité de recours. La contestation ne saurait excéder l'objet de la décision entreprise, soit les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer (voir : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.75 consid. 2). Dès lors, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'autorité inférieure sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de dite autorité, d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies préalables et, en définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (voir : BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390 s. ; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 149). C'est pourquoi, dans ses conclusions, le recourant ne peut en principe que réduire l'objet du litige en renonçant à remettre en cause certains points de la décision entreprise et non pas l'élargir. Exceptionnellement, de nouvelles conclusions peuvent être admises devant l'autorité de recours, à la condition qu'elles soient en rapport très étroit avec l'objet du litige traité et que l'administration ait eu l'occasion de se prononcer à leur sujet au cours de la procédure (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4962/2007 du 28 février 2008 consid. 2 et les réf. cit.).
En l'espèce, la décision attaquée porte sur la convocation d'office du recourant à une période d'affectation de 192 jours de service civil auprès de l'Hôpital de A._______, à P._______. La question de la prétendue obligation de l'autorité inférieure de réaffecter le recourant à la suite de l'interruption d'affectation du 30 octobre 2006 ne fait donc pas partie de l'objet de la décision attaquée. Aussi, il n'y a aucune raison de traiter ce point. De surcroît, le recourant a recouru contre ladite interruption en concluant notammant à sa réaffectation immédiate. Ce recours a définitivement été déclaré sans objet par le Tribunal administratif fédéral (arrêt B-2126/2006 du 30 avril 2007). Reste donc à examiner la question du nombre de jours de service qui doivent être pris en compte lors de l'affectation interrompue de 2006, laquelle est en rapport étroit avec l'objet de la décision attaquée.
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5.2 L'organe d'exécution convoque la personne astreinte au service civil (art. 22 al. 1 LSC). Aux termes de l'art. 29 al. 1 OSCi, sont réputées période d'affectation les prestations fournies au titre du service civil dans le cadre d'une convocation. L'art. 23 al. 1 LSC prévoit que l'organe d'exécution peut interrompre une période d'affectation si des motifs importants l'exigent. En cas d'interruption de la période d'affectation, l'organe d'exécution statue sur la date à laquelle elle prend effet. Dans son message du 22 juin 1994 concernant la loi fédérale sur le service civil (FF 1994 III 1597, p. 1666), le Conseil fédéral a exposé que la fin de l'affectation entraînait l'arrêt du décompte des jours de service. En l'espèce, le recourant avait été convoqué le 18 août 2006 à une période d'affectation à la F._______ du 28 août au 29 décembre 2006, soit 124 jours de service civil. Cette affectation a été interrompue le 30 octobre 2006 par une décision de l'autorité inférieure du même jour. Depuis le 1er novembre 2006, le recourant n'a dès lors plus été affecté au service civil et a au demeurant refusé, selon toute vraisemblance, une nouvelle affectation proposée par D._______ (voir sur ce refus : décision incidente de l'ancienne Commission de recours DFE 5C/2006-47 du 12 décembre 2006). C'est donc avec raison que l'autorité inférieure a tenu compte de 64 jours de service pour cette période d'affectation. Aussi, compte tenu de ses précédentes affectations, il reste aujourd'hui au recourant 205 jours de service à accomplir.
Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé sur ce point. 6.
Le recourant demande à ce que son affectation au service civil soit reportée. Suite à sa précédente affectation qui a été interrompue, son employeur aurait pris des sanctions à son égard en retenant un mois de salaire. Il lui serait dès lors impossible de faire du service civil tant que le litige qui l'oppose à son employeur n'est pas réglé. De plus, dans la mesure où un nouveau système informatique sera mis en place sur son lieu de travail à la rentrée 2008 et où il est le seul à suivre la formation correspondante, il ne pourrait s'absenter sans mettre son employeur dans une situation difficile et sans craindre la perte de son emploi. Enfin, son voyage de noces serait prévu durant la période d'affectation. Il fait valoir que le motif de refus prévu à l'art. 46 al. 5 let. b OSCi ne lui est pas opposable. L'autorité inférieure saurait
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depuis l'an 2000 qu'il ne peut s'absenter de son travail en dehors des vacances scolaires compte tenu des particularités de son activité. En raison des précédents reports qui ont été accordés, il lui resterait aujourd'hui plus de jours de service à accomplir que ce qu'il lui serait possible de faire. Il prétend qu'il serait par conséquent abusif de s'opposer aujourd'hui au report de son affectation. Pour sa part, l'autorité inférieure, qui reprend pour l'essentiel les arguments développés dans la décision attaquée, défend en substance que le litige qui oppose le recourant à son employeur n'a aucune influence sur l'astreinte au service civil. S'agissant des autres motifs de report, elle les juge tardifs, dans la mesure où ils ne seraient invoqués qu'au stade du recours. Elle note que le recourant devrait avoir accompli la totalité des jours de service encore dus avant d'être libéré de son obligation de servir, soit avant la fin de l'année. Enfin, à force de reporter son service civil, le recourant se serait placé luimême dans une situation où il devrait accomplir le reste de ses jours dans un délai restreint.
6.1 Selon l'art. 1 LSC, les personnes astreintes au service militaire, qui démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience, doivent accomplir un service civil. L'astreinte au service civil commence dès l'instant où la décision d'admission au service civil entre en force ; l'obligation de servir dans l'armée s'éteint simultanément (art. 10 LSC).
En règle générale, le service civil est accompli en plusieurs périodes d'affectation (art. 20 al. 1 LSC). Le Conseil fédéral fixe la durée minimale des périodes d'affectation et détermine les cas où le service civil peut être effectué en une seule affectation (art. 20 al. 2 LSC). La personne astreinte commence sa première période d'affectation au plus tard avant la fin de l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil (art. 21 al. 1 LSC). Le Conseil fédéral règle les exceptions (art. 21 al. 2 LSC) et édicte des prescriptions concernant le traitement des demandes de report de service et les jours de service pris en compte pour l'accomplissement du service civil (art. 24 LSC).
Sur la base de cette dernière disposition, le Conseil fédéral a édicté les art. 44 ss de l'OSCi. Aux termes de l'art. 46 al. 3 OSCi, l'organe d'exécution peut accepter la demande de report présentée par une
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personne astreinte, notamment lorsque celle-ci doit passer un examen important pendant la période d'affectation ou dans les trois mois qui suivent (a), suit une formation scolaire ou professionnelle dont l'interruption entraînerait des inconvénients insupportables (b), perdrait son emploi en cas de rejet de la demande (c), n'est provisoirement pas en mesure d'accomplir la période d'affectation prévue pour des raisons de santé ; l'organe d'exécution peut en l'occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil (d). L'organe d'exécution peut en outre accéder à une demande lorsque son rejet mettrait la personne astreinte, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile (art. 46 al. 4 OSCi). L'organe d'exécution refuse de reporter le service notamment si la demande de la personne astreinte peut être satisfaite dans une large mesure par l'octroi d'un congé (a) ou si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte puisse accomplir la totalité de son service avant d'être libérée du service (b ; art. 46 al. 5 OSCi).
De par la loi, l'organe d'exécution refuse donc de reporter le service si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte puisse accomplir la totalité de son service civil avant d'être libérée du service (art. 46 al. 5 let. b OSCi). L'astreinte au service civil prend fin dès l'instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil (art. 11 al. 1 LSC). L'art. 13 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), qui règle la durée de l'obligation d'accomplir du service militaire, est applicable par analogie à la libération du service civil (art. 11 al. 2 LSC). L'art. 13 al. 2 let. a LAAM prévoit que l'obligation d'accomplir du service militaire s'éteint pour les militaires de la troupe et les sous-officiers, excepté les sous-officiers supérieurs, à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 30 ans ou, s'ils n'ont pas accompli la durée totale des services d'instruction (330 jours ; art. 42 LAAM), au plus tard à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 34 ans. 6.2 En l'espèce, le recourant, né le 15 novembre 1974, sera libéré du service civil à la fin de l'année 2008. Or, il lui reste aujourd'hui encore 205 jours de service à accomplir. Dès lors, un éventuel report de la période d'affectation prévue du 23 juin au 31 décembre 2008 ne permettra non seulement pas de garantir que le recourant effectuera la totalité de son service avant d'en être libéré mais le rendra d'autant plus purement et simplement impossible. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a implicitement rejeté de reporter l'affectation
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litigieuse (voir dans le même sens : décision de l'ancienne Commission de recours DFE 01/5C-072 du 23 avril 2002 consid. 2). Dans ces circonstances, point n'est besoin d'examiner si les motifs invoqués par le recourant à l'appui de sa demande de report de service sont fondés.
Au demeurant, comme nous l'avons vu plus avant, la précédente affectation du recourant a été interrompue par une décision entrée en force qui n'est pas l'objet de la présente procédure. Alors que le recourant n'était plus affecté à une période de service civil, il n'a pas repris son travail. Aussi, la situation professionnelle conflictuelle qui résulte de cette absence n'est pas le fait du service civil mais découle bien plutôt de l'attitude du recourant. Le litige qui l'oppose à son employeur est donc sans rapport avec la présente procédure d'affectation d'office, de sorte que la demande de report de service jusqu'à l'issue dudit litige est dénuée de tout fondement pertinent. Il sied encore de relever que le recourant avait prévu, selon le plan d'affectation du 30 mai 2006 qu'il a librement élaboré et signé, qu'il effectuerait 120 jours de service civil en 2008. Dans ces circonstances, la question de savoir s'il n'essaie tout simplement pas d'échapper à son obligation de servir en invoquant les motifs précités peut sérieusement être posée.
Il suit de ce qui précède que le recours est également mal fondé sur ce point.
7.
Le recourant fait valoir qu'il ne peut faire son service civil à Porrentry alors que sa vie sociale et ses obligations professionnelles sont à B._______.
L'autorité inférieure soutient pour sa part qu'une argumentation aussi générale ne saurait modifier la convocation d'office. Dans la décision querellée, ladite autorité a relevé que le recourant a disposé de plus de 50 jours pour convenir d'une période d'affectation avec un établissement d'affectation de son choix. En l'absence d'une convention d'affectation remise par la personne astreinte au service civil, l'Organe d'exécution fixerait lui-même dans une convocation où et quand aura lieu la période d'affectation.

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7.1 Toute personne astreinte au service civil a le droit d'être entendu avant son affectation. Elle doit pouvoir prendre position au sujet du moment de l'affectation, du genre d'activité et du lieu de travail. Toutefois, la LSC ne confère aucun droit aux personnes astreintes au service civil de choisir le canton, le lieu ou l'établissement d'affectation, de même que de déterminer l'activité qu'elles exerceront durant leur affectation, ni même les dates de celle-ci. L'organe d'exécution, qui est compétent pour convoquer les personnes astreintes au service civil (art. 22 al. 1 LSC), statue à la lumière des informations et des résultats qui ont été recueillis lors de la séance d'information et des entretiens personnels avec les représentants des établissements d'affectation potentiels. Il tient compte, autant que faire se peut, des aptitudes, des qualifications et des goûts des personnes astreintes, mais prend également en considération les aspects économiques des affectations souhaitées ainsi que les besoins et les possibilités des établissements (FF 1994 III 1661 s.). Selon l'art. 31a al. 1 OSCi, la personne astreinte cherche des établissements d'affectation et convient avec eux de ses périodes d'affectation. L'organe d'exécution lui fournit les informations dont elle a besoin pour cette recherche et l'assiste à sa demande (art. 31a al. 2 OSCi). L'art. 31a al. 4 OSCi prévoit que, si les résultats des recherches ne permettent pas d'établir une convocation, l'organe d'exécution fixe lui-même dans une convocation où et quand auront lieu les périodes d'affectation. Il prend alors en considération l'aptitude de la personne astreinte et les intérêts d'un bon déroulement de l'exécution du service civil. Aux termes de l'art. 31a al. 5 OSCi, l'organe d'exécution convient des périodes d'affectation visées à l'al. 4 avec les établissements d'affectation envisagés et donne à la personne astreinte l'occasion de se prononcer. 7.2 Il appert du dossier que, par courrier du 10 décembre 2007, le recourant a été invité à remettre à l'autorité inférieure une convention d'affectation pour la période de service civil de 2008 d'une durée minimale de 205 jours avec un établissement d'affectation reconnu de son choix. Son attention a été attirée sur le fait que, sans remise d'une telle convention, l'autorité inférieure le convoquerait d'office, avec suite de frais, n'importe où en Suisse dans un établissement préalablement choisi et que le non-respect d'une telle convocation risquait d'entraîner des conséquences pénales ou disciplinaires.

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Malgré ce courrier, dont le contenu ne pouvait laisser aucun doute sur les conséquences de son défaut, le recourant n'a pas transmis de convention d'affectation à l'autorité inférieure. C'est donc à bon droit que cette dernière a convoqué d'office le recourant, en fixant tant le lieu que la période de son affectation (voir dans le même sens : arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5299/2007 du 28 septembre 2007 consid. 4.3 et la réf. cit.). Cette situation est au demeurant identique à celle d'une personne astreinte au service militaire qui est amenée à effectuer ses obligations n'importe où en Suisse (ibidem, consid. 7.3). Au demeurant, le recourant soutient qu'il était en contact, en 2006, avec "Radio Cité" pour une éventuelle réaffectation. On ne comprend dès lors pas pourquoi il n'a pas continué ces démarches qui auraient permis d'aboutir à une convention d'affectation. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé sur ce point. 8.
Le recourant expose enfin que l'émolument perçu pour l'affectation d'office litigieuse est abusif. En substance, la recherche d'un établissement d'affectation ne nécessiterait pas autant de temps. Il n'aurait dès lors pas à s'acquitter d'un tel montant. Aux termes de l'art. 111b OSCi, l'organe d'exécution perçoit des émoluments pour l'établissement d'une convocation d'affectation (al. 1). Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, mais n'excèdent pas 400 francs. Le tarif horaire est de 70 francs (al. 2).
En l'espèce, l'autorité inférieure a en substance retenu que trois heures ont été nécessaires pour établir la convocation d'office litigieuse, en particulier pour la recherche d'un établissement d'affectation disponible, la prise de contact avec ce dernier, la réservation d'une période et l'établissement de différents courriers. Dès lors, en mettant à la charge du recourant un émolument de Fr. 210.- pour l'établissement de dite convocation, l'autorité inférieure considère qu'elle n'a pas abusé de son autorité. Au vu de ces explications pertinentes, la Cour de céans estime qu'il n'y a sur ce point pas lieu d'annuler la décision querellée qui ne s'écarte manifestement pas de la pratique en matière d'émoluments
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perçus pour les convocations d'office (voir par exemple : arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5299/2007 du 28 septembre 2007 consid. 9). Cette pratique se fonde de surcroît sur une base légale claire, dont le contenu ne pouvait échapper au recourant, ce d'autant plus qu'il a été avisé que, en l'absence d'une convention d'affectation, sa convocation d'office sera soumise à émolument. 9.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours interjeté par K._______ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. 10.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de service civil étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC). 11.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé ; annexes en retour) - à l'autorité inférieure (n° de réf. 8.422.12375.10351 ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président de cour :

Le greffier :

Bernard Maitre

Olivier Veluz

Expédition : 2 juin 2008

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B-2240/2008 28. Mai 2008 09. Juni 2008 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Arbeit (öffentliches Recht)

Objet Service civil / établissement d'affectation

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

104-V-209 112-V-206 122-II-471 131-I-24 133-I-1 134-I-20

Décisions dès 2000

1P.334/2002 1P.364/2005 4P.134/2002 5A.15/2006

BVGE

2007/6

BVGer

B-2126/2006 B-2240/2008 B-4962/2007 B-5299/2007

1994/III/1597 1994/III/1661

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 824.0 ZDG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz Art. 22 Aufgebot
	1.	Die Vollzugsstelle bietet die zivildienstpflichtige Person zum Zivildienst auf.
	2.	Sie eröffnet der zivildienstpflichtigen Person und dem Einsatzbetrieb das Aufgebot spätestens drei Monate vor Beginn des Einsatzes. [1]
	3.	Der Bundesrat regelt, in welchen Fällen kürzere Aufgebotsfristen gelten. [2]
	4.	Zivildienstpflichtige Personen können auf freiwilliger Basis in Pikettelementen mit kürzeren Aufgebotsfristen mitwirken. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4843; BBl 2001 6127). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4843; BBl 2001 6127). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4843; BBl 2001 6127).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33
	1.	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
	2.	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 37
		Der Richter ist an die von den Parteien angebotenen Beweismittel nicht gebunden; er berücksichtigt nur die notwendigen. Er kann auch von den Parteien nicht angebotene Beweismittel beiziehen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 14
	1.	Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
		a.	der Bundesrat und seine Departemente;
		b.	das Bundesamt für Justiz [1] des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements;
		c. [2]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d. [3]	die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 1995 [4];
		e. [5]	die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
		f. [6]	die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
		g. [7]	die Eidgenössische Steuerverwaltung;
		h. [8]	die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten.
	2.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b, d-f und h beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten. [9]
	3.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a können Personen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeugeneinvernahme ermächtigen.

[1] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Kartellgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1996 (AS 1996 546; BBl 1995 I 468). [4] SR 251 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591). [9] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 10
	1.	Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
		a.	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
		b. [1]	mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
		bbis. [2]	mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind;
		c.	Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren;
		d.	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
	2.	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 1
	1.	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
	2.	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
		a. [1]	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
		b. [2]	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 1927 [3];
		c.	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
		cbis. [4]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d.	die eidgenössischen Kommissionen;
		e.	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
	3.	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [5] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen. [6] [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 28. Juni 1972 betreffend Änderung des BG über das Dienstverhältnis der Bundesbeamten, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2435; BBl 1971 II 1914). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 8. Okt. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979). [3] [BS 1 489; AS 1958 1413Art. 27 Bst. c, 1997 2465Anhang Ziff. 4, 2000 411Ziff. II 1853, 2001 894Art. 39 Abs. 1 2197Art. 2 3292Art. 2. AS 2008 3437Ziff. I 1]. Heute: das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (SR 172.220.1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [5] SR 831.10 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] Fassung gemäss Ziff. II 7 des BG vom 24. Juni 1977 (9. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).

SR 824.0 ZDG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz Art. 72 Zivildienstverweigerung
	1.	Wer in der Absicht, den Zivildienst zu verweigern, eine Zivildienstleistung, zu der er aufgeboten ist, nicht antritt, seinen Einsatzbetrieb ohne Erlaubnis verlässt oder nach einer rechtmässigen Abwesenheit nicht zu ihm zurückkehrt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu 18 Monaten oder Geldstrafe bestraft. [1]
	2.	Wer eine ausserordentliche Zivildienstleistung verweigert, wird mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe bestraft. [2]
	3.	... [3]
	4.	Die fehlbare Person bleibt unter Vorbehalt von Artikel 75 straflos, wenn sie wegen Arbeitsunfähigkeit vorzeitig aus dem Zivildienst entlassen wird und die Arbeitsunfähigkeit bereits im Zeitpunkt der Tat bestanden hat.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1883; BBl 2014 6741). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3389; BBl 1999 1979). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, mit Wirkung seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1883; BBl 2014 6741).

SR 824.01 ZDV Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung Art. 29 Einsatz
	1.	Als Einsatz gelten die Zivildienstleistungen, die im Rahmen eines Aufgebots erbracht werden.
	2.	Ein ersatzweise geleisteter Einsatz (Art. 43 Abs. 4) gilt zusammen mit dem abgebrochenen als ein einziger Einsatz.

SR 824.0 ZDG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz Art. 23 Vorzeitiger Abbruch eines Einsatzes
	1.	Die Vollzugsstelle kann einen Einsatz aus wichtigen Gründen vorzeitig abbrechen.
	2.	Gegen diese Verfügung können die zivildienstleistende Person und der Einsatzbetrieb Beschwerde erheben.

SR 824.01 ZDV Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung Art. 46 Gründe - (Art. 24 ZDG)
	1.	Das ZIVI kann von Amtes wegen eine Dienstverschiebung anordnen, insbesondere wenn:
		a.	der vorgesehene Einsatz sich als undurchführbar erweist oder das Aufgebot nicht umgesetzt werden kann;
		b.	die zivildienstpflichtige Person zu einem Einsatz zur Bewältigung einer Katastrophe oder Notlage, zu einem Einsatz zur Regeneration, zu einem Spezialeinsatz oder zu einem Piketteinsatz aufgeboten wird;
		c.	die zivildienstpflichtige Person zu einem Einsatz zur Vorbeugung einer Katastrophe oder Notlage aufgeboten wird, sofern sich die vorgesehenen Massnahmen auf ein sich unmittelbar abzeichnendes Ereignis beziehen. [1]
	2.	Es kann das Gesuch eines Einsatzbetriebes um Dienstverschiebung gutheissen, wenn wichtige Gründe vorliegen.
	3.	Es kann das Gesuch einer zivildienstpflichtigen Person um Dienstverschiebung dann gutheissen, wenn die zivildienstpflichtige Person: [2]
		a.	während des Einsatzes oder der diesem folgenden drei Monate eine wichtige Prüfung ablegen muss;
		b.	eine schulische oder berufliche Ausbildung absolviert, deren Unterbrechung mit unzumutbaren Nachteilen verbunden ist;
		c.	andernfalls ihren Arbeitsplatz verlieren würde;
		d.	vorübergehend aus gesundheitlichen Gründen nicht in der Lage ist, den vorgesehenen Einsatz zu absolvieren; das ZIVI kann eine vertrauensärztliche Untersuchung anordnen;
		e. [4]	glaubwürdig darlegt, dass die Ablehnung des Gesuchs für sie, ihre engsten Angehörigen oder ihren Arbeitgeber eine ausserordentliche Härte bedeuten würde.
		tab.	cbis. [3] ...
	4.	Das ZIVI lehnt Gesuche ab, wenn:
		a.	keine Gründe nach den Absätzen 2 und 3 vorliegen;
		b.	den Anliegen der zivildienstpflichtigen Person durch die Gewährung von Urlaub weitgehend entsprochen werden kann; oder
		c.	nicht gewährleistet ist, dass die zivildienstpflichtige Person vor ihrer Entlassung aus der Zivildienstpflicht die Gesamtdauer der ordentlichen Zivildienstleistungen absolviert, es sei denn, die zivildienstpflichtige Person schliesst eine Vereinbarung nach Artikel 15 Absatz 3bis ab. [5]
	5.	... [6]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1897). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Febr. 2011 (AS 2011 151). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 10. Dez. 2010 (AS 2011 151). Aufgehoben durch Anhang 7 Ziff. II 7 der V vom 22. Nov. 2017 über die Militärdienstpflicht, mit Wirkung seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 7405). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 5. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 5215). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Febr. 2011 (AS 2011 151). [6] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 10. Dez. 2010, mit Wirkung seit 1. Febr. 2011 (AS 2011 151).

SR 824.0 ZDG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz Art. 24 Dienstverschiebung; Anrechnung von Diensttagen
		Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Behandlung von Gesuchen um Dienstverschiebung und über die Anrechnung der Diensttage an die Erfüllung der Zivildienstpflicht.

SR 824.0 ZDG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz Art. 11 Ende der Zivildienstpflicht
	1.	Die Zivildienstpflicht endet mit der Entlassung oder dem Ausschluss aus dem Zivildienst.
	2.	Die Entlassung aus dem Zivildienst erfolgt für die nachstehenden zivildienstpflichtigen Personen innerhalb der folgenden Fristen:
		a.	Personen, die nicht in die Armee eingeteilt waren: zwölf Jahre nach Beginn des Jahres, das der rechtskräftigen Zulassung folgt;
		b.	Personen, die in die Armee eingeteilt waren: bis zum Ende des Jahres, in dem sie nach der Militärgesetzgebung aus der Militärdienstpflicht entlassen worden wären. [1]
	2bis.	Zivildienstpflichtige Personen können bei Auslandeinsätzen und in Härtefällen längstens zwölf Jahre über das ordentliche Ende der Zivildienstpflicht hinaus Zivildienst leisten, wenn sie dazu ihre Einwilligung gegeben haben. [2]
	3.	Die Vollzugsstelle verfügt die vorzeitige Entlassung aus dem Zivildienst, wenn die zivildienstpflichtige Person:
		a.	voraussichtlich dauerhaft arbeitsunfähig ist;
		b.	gesundheitlich beeinträchtigt ist und für sie im Zivildienst keine mit der Beeinträchtigung vereinbare Einsatzmöglichkeit besteht;
		c.	im Zusammenhang mit ihrer Zivildienstpflicht gegenüber einer Person in einem solchen Ausmass gedroht hat, Gewalt anzuwenden, oder Gewalt angewendet hat, dass sie für den Zivildienst untragbar ist;
		d.	auf ihr Gesuch hin zur Militärdienstleistung zugelassen worden ist; ein Gesuch um Zulassung zum Militärdienst kann nur stellen, wer seinen ersten Zivildiensteinsatz ordentlich beendet hat. [3]
	4.	... [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003 (AS 2003 4843; BBl 2001 6127). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1883; BBl 2014 6741). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1883; BBl 2014 6741). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4843; BBl 2001 6127).

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 13 [1] Altersgrenzen für die Militärdienstpflicht
	1.	Die Militärdienstpflicht dauert:
		a.	für Angehörige der Mannschaft und für Unteroffiziere: bis zum Ende des zwölften Jahres nach Abschluss der Rekrutenschule;
		abis. [2]	für Rekrutierte, die nach Artikel 49 Absatz 2 aus der Armee entlassen wurden: bis zum Ende des zwölften Jahres nach der Entlassung aus der Armee;
		b. [3]	für höhere Unteroffiziere:die nicht in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind:für Feldweibel, Hauptfeldweibel, Fouriere und Adjutantunteroffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 36. Altersjahr vollendenfür Stabsadjutanten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 42. Altersjahr vollendenfür Haupt- und Chefadjutanten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden,die in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
			1.	die nicht in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind:
			2.	die in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
			u1.	für Feldweibel, Hauptfeldweibel, Fouriere und Adjutantunteroffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 36. Altersjahr vollenden
			u2.	für Stabsadjutanten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 42. Altersjahr vollenden
			u3.	für Haupt- und Chefadjutanten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden,
		c.	für Subalternoffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 40. Altersjahr vollenden;
		d.	für Hauptleute: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 42. Altersjahr vollenden;
		e.	für Stabsoffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
		f.	für höhere Stabsoffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 65. Altersjahr vollenden;
		g.	für Spezialistinnen und Spezialisten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
		h.	für das militärische Personal: bis zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses; vorbehalten bleibt eine längere Dauer nach den Buchstaben a-g.
	2.	Der Bundesrat kann:
		a.	zur Steuerung des Bestandes der Armee die Altersgrenzen um höchstens fünf Jahre herabsetzen;
		b.	für einen Aktiv- oder Assistenzdienst die Altersgrenzen um höchstens fünf Jahre hinaufsetzen;
		c. [4]	vorsehen, dass höhere Unteroffiziere, Offiziere sowie Spezialistinnen und Spezialisten bei Bedarf der Armee die Dauer der Militärdienstpflicht verlängern können, jedoch längstens bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 65. Altersjahr vollenden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198).