B-5299/2007 - 2007-09-28 - Arbeit (öffentliches Recht) - service civil / établissement d'affectation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-5299/2007
{T 0/2}

Arrêt du 28 septembre 2007

Composition
Bernard Maitre (président de cour), Maria Amgwerd, Marc Steiner, juges,
Olivier Veluz, greffier.

Parties
C._______,
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil, Centre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

Objet
Service civil / établissement d'affectation.

Faits :
A.
Suite à sa demande du 21 janvier 2003, C._______ a été admis au service civil par décision du 16 avril 2003. Il a alors été astreint à accomplir 450 jours de service civil; ladite durée d'astreinte a été réduite à 390 jours en 2004.

Par décision du 10 janvier 2005, l'Organe d'exécution du service civil, Centre régional de Lausanne (ci-après : l'autorité inférieure), a déclaré obligatoire le plan d'affectation proposé par C._______ prévoyant l'accomplissement de périodes d'affectation de 89 jours en 2005, 180 jours en 2006 et 120 jours en 2007.

Conformément au plan d'affectation évoqué ci-dessus, C._______ a accompli une première affectation d'office de 89 jours auprès de la Fondation A._______, à L._______, et une deuxième affectation d'office de 181 jours auprès de la Fondation B._______, à L._______.

Par courrier du 8 décembre 2006, C._______ a été informé par l'autorité inférieure qu'il avait l'obligation d'accomplir une affectation durant l'année 2007 et a été invité à remettre une convention d'affectation auprès d'un établissement reconnu de son choix jusqu'au 30 janvier 2007. Il a en outre été avisé qu'à défaut de remise d'une telle convention au terme dudit délai, il serait convoqué d'office, avec suite de frais, pour une période d'affectation à effectuer n'importe où en Suisse dans un établissement choisi par l'autorité inférieure. Par courrier du 5 février 2007, ladite autorité a imparti à C._______ un ultime délai expirant le 31 mars 2007 pour présenter une convention auprès d'un établissement d'affectation de son choix; les conséquences d'un défaut de transmission du document requis lui ont été rappelées.

N'ayant pas présenté la convention requise, C._______ a été convoqué d'office, par courrier du 2 juillet 2007, à un entretien personnel préalable à l'Hôpital D._______, à P._______, en vue d'une période d'affectation d'une durée de 120 jours auprès dudit établissement. Un délai expirant le 15 juillet 2007 lui a été imparti pour faire part de ses éventuelles remarques et objections au sujet de cette affectation; il a par ailleurs été avisé que, sans prise de position de sa part dans le délai imparti, l'autorité inférieure partirait notamment du principe que l'affectation auprès de l'établissement hospitalier précité serait considérée comme acceptée. Le 26 juillet 2007, C._______ a pris part, à l'Hôpital D._______, à l'entretien auquel il a été convoqué, sans émettre une quelconque objection sur sa future affectation.
B.
Par décision du 26 juillet 2007, l'Organe d'exécution du service civil, Centre régional de Lausanne, a convoqué d'office C._______ à une affectation au service civil du 5 novembre 2007 au 3 mars 2008 auprès de l'Hôpital D._______, à P._______, pour les cahiers des charges "aide-buanderie" et "aide au service de nettoyage". Des émoluments pour cette convocation d'office ont en outre été prononcés pour un montant de Fr. 210.--.

L'autorité inférieure a considéré que, malgré différents rappels, le prénommé n'avait pas présenté une convention d'affectation auprès d'un établissement de son choix; qu'il a été informé de sa convocation d'office, du lieu et de la période de son affectation; qu'il s'était rendu à l'entretien préalable du 26 juillet 2007; et qu'il n'avait pas émis d'objection concernant l'affectation d'office convenue.
C.
Par écritures du 7 août 2007, mises à la poste le même jour, C._______ (ci-après : le recourant) recourt contre la décision de l'autorité inférieure du 26 juillet 2007 auprès du Tribunal administratif fédéral dont il demande implicitement l'annulation.

Selon le recourant, l'affectation auprès de l'Hôpital D._______ ne correspond pas à ses compétences et à sa formation universitaire et est préjudiciable pour son avenir professionnel, au contraire de sa précédente affectation. L'affectation litigieuse irait à l'encontre de la loi sur le service civil. En particulier, les fonctions qu'il serait amené à occuper ne rempliraient pas les objectifs du service civil. Il soutient que toute expérience extra-professionnelle doit bénéficier au mieux au civiliste. Ses compétences pourraient être mieux exploitées dans un domaine plus pertinent, ce qui répondrait à l'esprit de ladite loi.

Le recourant s'étonne que, dans le contexte économique peu favorable de la région de P._______, un civiliste soit amené à occuper des postes qui correspondraient mieux aux compétences et aux nécessités d'autres personnes.

Le recourant allègue que sa situation financière ne lui permet pas d'assumer le paiement des loyers d'un appartement dans lequel il ne logera pas durant 4 mois, ce d'autant plus au regard "des indemnités et des APG" qui lui seront allouées.

Enfin, le milieu hospitalier étant source de trop de souvenirs pénibles (décès de proches ou d'amis de famille), l'affectation litigieuse serait psychologiquement inadéquate.
D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'Organe d'exécution du service civil en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 31 août 2007.

L'autorité inférieure défend que le service civil n'a pas pour but d'apporter un bénéfice personnel à la personne astreinte. S'il entendait retirer un tel bénéfice de son affectation, il appartenait au recourant de chercher de son propre chef une affectation correspondant à ses attentes, ce qu'il n'aurait pas fait. Dans ces circonstances, il ne saurait reprocher aujourd'hui à l'autorité inférieure le choix de l'affectation. Par ailleurs, rien n'exclurait qu'une personne ayant une formation académique accomplisse, durant son service civil, des tâches de nettoyage et de buanderie dans un hôpital. Ces fonctions seraient nécessaires au bon fonctionnement d'un établissement de santé et permettraient indirectement d'améliorer la situation des personnes ayant besoin de soins; elles correspondraient donc à l'un des objectifs du service civil.

L'autorité inférieure expose qu'il est vrai que l'affectation de personnes astreintes au service civil ne doit pas compromettre des emplois existants et fausser le jeu de la concurrence sur le marché du travail. Toutefois, la reconnaissance de l'Hôpital D._______ comme établissement d'affectation garantirait la neutralité sur le marché du travail, les postes occupés par les personnes astreintes au service civil étant surnuméraires.

Le service civil étant obligatoire, l'autorité inférieure affirme que le recourant ne peut y échapper au motif qu'il ne pourrait jouir de son appartement durant quatre mois. De surcroît, l'impact d'un bail à loyer sur ses revenus serait identique qu'il effectue son affectation à P._______ ou dans un autre établissement.

Enfin, l'autorité inférieure précise que le recourant ne lui a jamais transmis le questionnaire personnel par lequel il pouvait faire part de ses souhaits d'affectation, de ses préférences et d'éventuelles impossibilités.
E.
Par ordonnance du 4 septembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a clos l'échange d'écritures.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (art. 5

PA, RS 172.021; art. 31

LTAF). L'art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0) prévoit que les décisions de première instance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

L'acte attaqué est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA qui émane d'une autorité de première instance au sens de l'art. 63 LSC. Aucune des clauses d'exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent recours.
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA). La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue.
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 66 let. a LSC et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont par ailleurs respectées.

Le recours est donc recevable.
2.
Se fondant sur les art. 22 LSC et 31a de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824), l'autorité inférieure a affecté d'office le recourant à une période de 120 jours de service civil auprès de l'Hôpital D._______, à P._______. L'autorité inférieure a considéré que le recourant ne lui avait pas remis de convention d'affectation auprès d'un établissement d'affectation reconnu de son choix et a jugé qu'il n'avait pas non plus émis d'objection à l'affectation litigieuse en suite du courrier le convoquant à un entretien personnel préalable.

Le recourant, qui conteste l'affectation d'office précitée, articule son argumentation autour de cinq griefs. Il soutient d'abord que l'affectation litigieuse ne correspond pas à ses compétences et à son niveau de formation; elle serait même contraire à son avenir professionnel (consid. 4). En outre, les cahiers des charges qui lui ont été confiés ne répondraient pas aux objectifs de la LSC (consid. 5). Le recourant s'étonne qu'une personne astreinte au service civil occupe un poste en buanderie ou au service de nettoyage dans un hôpital, alors que de tels cahiers des charges correspondraient mieux aux compétences et aux nécessités d'autres personnes vivant dans une région économiquement défavorisée comme celle de P._______ (consid. 6). Le recourant affirme également qu'il ne peut se permettre d'assumer le paiement des loyers d'un appartement qu'il n'occupera pas durant quatre mois, hormis les fins de semaine, d'autant plus au vu des faibles indemnités qui lui seront versées (consid. 7). Enfin, l'affectation litigieuse serait psychologiquement inappropriée (consid. 8).
3.
A titre liminaire, il convient de relever que le recourant allègue, dans ses écritures, qu'il n'a jamais bénéficié, ce encore moins pour l'affectation litigieuse, de l'art. 19 let. a , c et e LSC (recte : art. 31 let. a , c et e OSCi).

Dans sa réponse, l'autorité inférieure relève que le recourant ne lui a jamais transmis le questionnaire personnel par lequel il pouvait faire part de ses souhaits d'affectation, de ses préférences et d'éventuelles impossibilités.

Le recourant n'ayant pas contesté l'allégué de l'autorité inférieure concernant le questionnaire sus-évoqué élaboré en application de l'art. 31 OSCi, la Cour de céans estime que la réponse de cette dernière est sur ce point convaincante. Partant, il ne saurait être reproché à ladite autorité de ne pas avoir tenu compte d'informations personnelles concernant les compétences et les goûts du recourant, dans la mesure où elle les ignorait par la faute de ce dernier.

Au demeurant, l'art. 31 OSCi n'impose pas à l'autorité inférieure de recueillir des données personnelles supplémentaires à celles connues suite à la procédure d'admission; selon cette disposition légale, l'organe d'exécution peut (en allemand : kann; en italien : può) le faire. De plus, cette disposition ne cite que quelques exemples d'informations parmi d'autres que l'autorité inférieure peut recueillir. Le recourant ne saurait donc tirer aucun droit de l'art. 31 OSCi.

Il résulte de ce qui précède que le recours est mal fondé sur ce point.
4.
Le recourant soutient que l'affectation litigieuse ne correspond pas à ses compétences et à son niveau de formation, qui auraient pu être mieux exploités dans un autre établissement. L'autorité inférieure aurait dû tenir compte que toute expérience extra-professionnelle devrait bénéficier au mieux à la personne astreinte au service civil, a fortiori dans le contexte économique actuellement défavorable. Le recourant qualifie l'affectation litigieuse de préjudiciable pour son avenir professionnel. Pour ces motifs, le recourant estime que la décision de l'autorité inférieure viole l'art. 31a al. 4 OSCi.

L'autorité inférieure défend que le service civil n'a pas pour but d'apporter un bénéfice personnel à la personne astreinte, faute de quoi le but d'intérêt public du service civil ne serait pas respecté. S'il entendait retirer un bénéfice de son service civil, il incomberait au civiliste de chercher de son propre chef une affectation qui correspondrait davantage à ses attentes. Selon l'autorité inférieure, le recourant n'a pas saisi cette opportunité, malgré deux courriers la lui rappelant. Dans ces circonstances, il ne saurait reprocher à l'autorité inférieure le choix de l'affectation. Cette dernière précise que, comme pour le service militaire, la personne astreinte n'a aucun droit de choisir le canton, le lieu ou l'établissement d'affectation, de même que les activités qu'elle exercera. Elle aurait en revanche un droit de participation au niveau de son organisation. L'autorité inférieure défend qu'elle tient compte de l'aptitude de la personne astreinte lors de la préparation des périodes d'affectation. Ainsi, rien n'exclurait qu'une personne ayant une formation universitaire accomplisse des tâches d'aide aux services de nettoyage et de buanderie dans un hôpital.
4.1 Le service civil se substitue au service militaire pour les personnes astreintes au service militaire qui démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience (art. 1 et 2 al. 1 LSC). Il sert des fins civiles et se déroule hors du cadre institutionnel de l'armée (art. 2 al. 2 LSC).

Quiconque accomplit un service civil fournit un travail d'intérêt public (art. 2 al. 3 LSC). L'art. 4 LSC liste les domaines d'activité dans lesquels une personne astreinte au service civil peut être affectée. Quant à l'art. 4a let. d LSC (note marginale : affectations interdites), il dispose que la personne astreinte ne peut être affectée à une activité qui serve en premier lieu ses intérêts, en particulier sa formation de base ou sa formation continue. Cette dernière disposition sert à éviter les affectations taillées sur mesure qui serviraient davantage les intérêts personnels de l'intéressé que ceux de l'établissement d'affectation (Message du 21 septembre 2001 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil [FF 2001 5819, 5866]).

Ainsi, force est déjà de constater que le recourant ne peut ignorer, à la lecture de la loi, que ses aspirations personnelles passent après les intérêts de la communauté. De la sorte, il ne peut exiger que son affectation pour l'année 2007 corresponde à ses aspirations personnelles et l'avantage dans son avenir professionnel.
4.2 Selon l'art. 19 LSC, l'organe d'exécution donne à la personne astreinte une information générale sur le service civil et peut la convoquer à des entretiens individuels avec les représentants des établissements d'affectation. L'entretien individuel a souvent lieu alors que la personne astreinte recherche un établissement d'affectation (FF 2001 5880). Toute personne astreinte a le droit d'être entendu avant son affectation. Elle doit pouvoir prendre position au sujet du moment de l'affectation, du genre d'activité et du lieu de travail. Toutefois, la LSC ne confère aucun droit aux personnes astreintes au service civil de choisir le canton, le lieu ou l'établissement d'affectation, de même que de déterminer l'activité qu'elles exerceront durant leur affectation, ni mêmes les dates de celle-ci. L'organe d'exécution, qui est compétent pour convoquer les personnes astreintes au service civil (art. 22 al. 1 LSC), statue à la lumière des informations et des résultats qui ont été recueillis lors de la séance d'information et des entretiens personnels avec les représentants des établissements d'affectation potentiels. Il tient compte, autant que faire se peut, des aptitudes, des qualifications et des goûts des personnes astreintes, mais prend également en considération les aspects économiques des affectations souhaitées ainsi que les besoins et les possibilités des établissements (Message du 22 juin 1994 concernant la loi fédérale sur le service civil [FF 1994 III 1597, 1661 s.]).

Selon l'art. 31a al. 1 OSCi, la personne astreinte cherche des établissements d'affectation et convient avec eux de ses périodes d'affectation. L'organe d'exécution lui fournit les informations dont elle a besoin pour cette recherche et l'assiste à sa demande (art. 31a al. 2 OSCi). L'art. 31a al. 4 OSCi prévoit que, si les résultats des recherches ne permettent pas d'établir une convocation, l'organe d'exécution fixe lui-même dans une convocation où et quand auront lieu les périodes d'affection. Il prend alors en considération l'aptitude de la personne astreinte et les intérêts d'un bon déroulement de l'exécution du service civil. Aux termes de l'art. 31a al. 5 OSCi, l'organe d'exécution convient des périodes d'affectation visées à l'al. 4 avec les établissements d'affectation envisagés et donne à la personne astreinte l'occasion de se prononcer.
4.3 Il appert du dossier que, par courriers du 8 décembre 2006 et du 5 février 2007, le recourant a été invité à remettre à l'autorité inférieure une convention d'affectation pour la période de service civil de 2007 avec un établissement d'affectation reconnu de son choix. Son attention a été attirée sur le fait que, sans remise d'une telle convention, l'autorité inférieure le convoquerait d'office, avec suite de frais, n'importe où en Suisse dans un établissement préalablement choisi et que le non-respect d'une telle convocation risquait d'entraîner des conséquences pénales ou disciplinaires.

Malgré les deux courriers précités, dont le contenu ne pouvait laisser aucun doute sur les conséquences de son défaut, le recourant n'a pas transmis de convention d'affectation à l'autorité inférieure. C'est donc à bon droit que cette dernière a convoqué d'office le recourant, en fixant tant le lieu que la période et les cahiers des charges de son affectation (voir dans le même sens Décision sur recours de l'ancienne Commission de recours DFE 02/5C-050 du 25 juin 2002 consid. 4.1).

L'autorité inférieure a également permis au recourant, par courrier du 2 juillet 2007, de prendre position sur sa convocation d'office à l'Hôpital D._______ pour les tâches d'aide en buanderie et au service de nettoyage qui lui seraient confiées. Le recourant a aussi pu se prononcer sur ladite affectation lors de l'entretien qu'il a eu à l'Hôpital D._______ le 26 juillet 2007. Dès lors qu'il n'a émis aucune objection concernant tant le lieu d'affectation que les tâches qui lui seraient confiées dans le délai imparti et lors de l'entretien évoqué ci-dessus, le recourant ne peut aujourd'hui s'opposer à son affectation à l'Hôpital D._______ ainsi qu'aux cahiers des charges qu'il sera amenés à remplir.

Il s'ensuit de ce qui précède que le recours est mal fondé sur ce point.
5.
Le recourant prétend que l'affectation litigieuse ne respecte pas l'art. 3a LSC, motif pris que les tâches d'aide au service de nettoyage et en buanderie au sein d'un hôpital ne consistaient pas en un travail d'intérêt public.

Selon l'autorité inférieure, lesdites fonctions sont, au même titre que celles de médecin ou d'infirmier, nécessaires au bon fonctionnement de l'hôpital. Elles permettraient indirectement d'améliorer la situation des personnes ayant besoin de soins; elles correspondraient ainsi à l'un des objectifs du service civil.
5.1 Quiconque accomplit un service civil fournit un travail d'intérêt public (art. 2 al. 3 LSC). Un travail est réputé d'intérêt public lorsque la personne astreinte effectue son service civil dans une institution publique ou dans une institution privée exerçant une activité d'utilité publique (art. 3 LSC). Toute activité d'une collectivité ou d'un établissement de droit public est d'intérêt public. Les affectations auprès d'une collectivité ou d'un établissement public à but lucratif ne sont pas exclues, en particulier auprès des établissements publics du secteur de la santé et du domaine social qui assurent les prestations de base également aux catégories de population les moins aisées (FF 1994 III 1640).

L'art. 3a al. 1 LSC, qui prévoit que le service civil contribue à renforcer la cohésion sociale, en particulier en améliorant la situation des personnes ayant besoin d'aide, d'appui ou de soins (let. a), mettre sur pied des structures en faveur de la paix et en réduisant le potentiel de violence (let. b), sauvegarder et protéger le milieu naturel et favoriser le développement durable (let. c) et conserver le patrimoine culturel (let. d), constitue de simples orientations stratégiques. Dans ces circonstances, il n'est pas possible d'en déduire quelque droit que ce soit, comme le relève le Conseil fédéral dans son message de 2001 (FF 2001 5861).

L'art. 4 LSC énumère la liste exhaustive des domaines d'activité du service civil (FF 2001 5863). Ainsi, aux termes de l'art. 4 al. 1 LSC, le service civil réalise ses objectifs dans les domaines d'activité suivants : santé (let. a), service social (let. b), conservation des biens culturels (let. c), protection de la nature et de l'environnement, entretien du paysage (let. d), entretien des forêts (let. e), agriculture (let. f), coopération au développement et aide humanitaire (let. g) et aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence (let. h). Une personne astreinte ne peut prétendre à être engagée dans un domaine d'activité déterminé, de même qu'elle ne peut pas refuser sans motif valable d'être engagée dans l'un des domaines d'activité énumérés (FF 1994 III 1641). La santé et le service social comprennent notamment les hôpitaux, les foyers pour personnes âgées et homes médicalisés, les foyers pour handicapés et les établissements d'assistance journalière, mais aussi les services d'aide qui permettent aux personnes ayant besoin d'assistance de rester dans leur environnement d'origine - services de repas à domicile, lessives à domicile, aide ménagère, prise en charge des personnes gravement handicapées, services de soins à domicile, animation et loisirs organisé à domicile à l'intention de personnes ayant besoin d'aide par exemple (FF 1994 III 1642).
5.2 Il appert de ce qui précède que le recourant ne peut tirer un quelconque droit à être assigné à l'une ou l'autre activité remplissant l'un des objectifs énumérés à l'art. 3a LSC. C'est de surcroît à tort que le recourant juge que les activités d'aide en buanderie et au service de nettoyage au sien d'un hôpital ne remplissent pas l'objectif visé par l'art. 3a al. 1 let. a LSC. En effet, nonobstant le fait que les tâches d'aide au service de nettoyage et de buanderie au sein d'un hôpital ne permettent pas un contact direct avec des personnes dans le besoin, elles constituent incontestablement un travail d'intérêt public. La Cour de céans juge, avec l'autorité inférieure, que ces activités contribuent au bien-être des personnes alitées. Ces tâches paraissent d'ailleurs équivalentes aux services de lessive à domicile ou d'aide de ménage. Force est donc d'admettre que ces activités remplissent l'objectif visé par l'art. 3a al. 1 let. a LSC.

Le recours est donc également mal fondé sur ce point.
6.
Le recourant s'étonne que, dans une région économiquement défavorisée telle que P._______, les tâches d'aide de buanderie et au service de nettoyage lui soient confiées, alors qu'elles correspondraient davantage aux compétences et aux nécessités d'autres personnes.
6.1 L'art. 41 al. 1 LSC dispose que les institutions qui souhaitent employer des personnes astreintes au service civil doivent déposer, auprès de l'organe d'exécution, une demande en reconnaissance sous forme écrite. Le Conseil fédéral règle les modalités concernant la demande, les pièces qui l'accompagnent, ainsi que la procédure de dépôt par voie électronique. La procédure de reconnaissance est une procédure gratuite (art. 43 al. 2 LSC) qui se termine par une décision de l'organe d'exécution (art. 42 LSC), qui, pour l'exécution de ses tâches, est conseillé par une commission de reconnaissance (art. 43 al. 3 LSC, art. 24 al. 1 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 sur les commissions du service civil [OCSC, RS 824.013]) composée de membres représentant les organisations patronales et syndicales, les organes cantonaux du travail et les organisations professionnelles ou faîtières nationales d'établissements actifs dans les principaux domaines d'activités du service civil (art. 23 al. 1 OCSC).

Selon l'art. 6 al. 1 LSC, l'organe fédéral chargé de l'exécution des dispositions relatives au service civil (organe d'exécution) veille à ce que l'affectation des personnes astreintes ne compromette pas des emplois existants (let. a), n'entraîne aucune dégradation des conditions de salaire et de travail au sein de l'établissement d'affectation (let. b) et ne fausse pas le jeu de la concurrence (let. c).

Selon l'art. 91 al. 1 OSCi, l'organe d'exécution peut en tout temps vérifier si la décision de reconnaissance répond aux conditions légales. Il révoque la décision de reconnaissance notamment lorsque l'établissement d'affectation ne remplit plus une des conditions visées aux art. 2 à 6 LSC (art. 92 al. 4 let. a OSCi).
6.2 En l'espèce, l'organe d'exécution a reconnu, par une décision entrée en force de chose jugée, l'Hôpital D._______ en qualité d'établissement d'affectation. Lors de la procédure de reconnaissance ayant précédé cette décision, la commission de reconnaissance, composée notamment de spécialistes du marché du travail, a examiné si l'établissement précité remplissait les exigences prévues dans la LSC et plus particulièrement celles de l'art. 6 LSC. Ainsi, le grief du recourant est dénué de pertinence, dans la mesure où la Cour de céans est liée par ladite décision et que cette question n'est pas objet du présent litige.

Le recours est donc également mal fondé sur ce point.
7.
Le recourant expose que, venant de déménager, il ne peut se permettre d'assumer le paiement des loyers d'un appartement qu'il n'occupera pas durant quatre mois, hormis durant les fins de semaine, d'autant plus au vu des faibles indemnités qu'il percevra.

L'autorité inférieure défend que la solde et les allocations pour perte de gain versées au recourant sont identiques, qu'il accomplisse sa période d'affectation à l'Hôpital D._______ ou dans un autre établissement d'affectation. Dans ces conditions, l'impact d'un bail à loyer sur son revenu serait identique. Au demeurant, le service civil étant obligatoire au même titre que le service militaire, le recourant ne saurait échapper à ses obligations au motif qu'il ne pourra jouir de son appartement durant quatre mois, hormis durant les fins de semaine.
7.1 Comme relevé ci-dessus, il appartient dans un premier temps à la personne astreinte de rechercher un établissement d'affectation (cf. supra consid. 4.2). Si cette dernière n'agit pas, l'art. 31a al. 4 OSCi prévoit que l'organe d'exécution fixe lui-même dans une convocation où et quand aura lieu la période d'affectation (ibidem).

Dans son message de 1994 (FF 1994 III 1662), le Conseil fédéral expose que le lieu d'affectation dépend avant tout de l'existence d'établissements d'affectation. A la différence du service militaire, les affectations au service civil seront, autant que faire se peut, prévues au lieu de domicile des personnes astreintes ou à proximité. Cette stratégie a pour avantage de simplifier l'exécution de la loi, de nombreux établissements d'affectation n'ayant pas de logement à offrir, de permettre à la personne astreinte de rester dans son environnement social, qui joue un rôle essentiel en cas de difficultés économiques, et de loger chez elle, l'affectation au service civil étant plus longue que la période d'obligation de servir dans l'armée. Si l'affectation est envisagée en dehors du canton de domicile, la région linguistique choisie doit correspondre à la langue maternelle de la personne concernée, à moins qu'elle ne souhaite le contraire.
7.2 Comme relevé ci-dessus, le recourant n'a pas saisi l'initiative qui lui était laissée de choisir un établissement d'affectation de son choix, en dépit du fait que son attention a été attirée sur les risques d'une convocation d'office. Dès lors, tout ce qui a été dit au considérant 4.3 vaut, mutatis mutandis, également dans ce contexte. Qui plus est, le recourant n'a pas non plus pris position sur l'établissement choisi par l'autorité inférieure et n'a pas émis d'objection à son affection lors de l'entretien personnel auquel il a assisté le 26 juillet 2007. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure l'a convoqué auprès de l'Hôpital D._______, à P._______ (voir sur le principe de la convocation d'office : décision sur recours de l'ancienne Commission de recours DFE 02/5C-050 du 25 juin 2002 consid. 4.1).

Il s'ensuit que le recours est également mal fondé sur ce point.
7.3 De plus, le recourant sera logé à l'Hôpital D._______, à P._______. Il n'aura donc aucun loyer supplémentaire à payer. Dans ces circonstances, l'affectation litigieuse n'aura pas d'incidence négative sur ses revenus. Au demeurant, cette situation est identique à celle d'une personne astreinte au service militaire, qui est amenée à effectuer ses obligations n'importe où en Suisse et qui doit également payer son loyer durant les périodes de service.
8.
Le recourant affirme que l'affectation litigieuse serait psychologiquement difficile à supporter. En raison de décès de proches et d'amis de famille, les hôpitaux seraient source de trop de souvenirs pénibles.

Mutatis mutandis, ce qui a été dit ci-dessus aux considérants 3 et 4.3 vaut également dans ce contexte.

De plus, comme le relève l'autorité inférieure, les fonctions qu'occupera le recourant au sein dudit établissement d'affectation limiteront les contacts avec le personnel soignant et les patients, ainsi que cela ressort des deux cahiers des charges joints à la décision querellée. Force est donc de constater que les difficultés d'ordre psychologique invoquées par le recourant ne sont pas pertinentes.

Au demeurant, le recourant n'a produit, à l'appui de ses propos, aucun certificat médical.

Le recours est donc également mal fondé sur ce point.
9.
L'autorité inférieure a prononcé, dans la décision querellée, des émoluments s'élevant à Fr. 210.-- en application de l'art. 111b OSCi. Avec raison, le recourant ne les conteste pas.
10.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours interjeté par C._______, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
11.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de service civil étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).
12.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté; partant la décision de l'Organe d'exécution du service civil, Centre régional de Lausanne, du 26 juillet 2007 est confirmée.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (sous pli recommandé; annexe en retour)
- à l'autorité inférieure (sous pli recommandé; annexe : dossier en retour)

Le président de cour : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Expédition : 2 octobre 2007

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
¹	Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
²	Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.
³	Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
¹	Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
²	Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.
³	Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
¹	Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
²	Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.
³	Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
¹	Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
²	Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.
³	Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
¹	Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
²	Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.
³	Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 66 Beschwerdefristen - Die Frist zur Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht beträgt:119
^a	zehn Tage für Beschwerden gegen Disziplinarmassnahmen, Aufgebote sowie Abbrüche und Verlängerungen von Einsätzen;
^b	30 Tage in den übrigen Fällen.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 22 Aufgebot
¹	Die Vollzugsstelle bietet die zivildienstpflichtige Person zum Zivildienst auf.
²	Sie eröffnet der zivildienstpflichtigen Person und dem Einsatzbetrieb das Aufgebot spätestens drei Monate vor Beginn des Einsatzes.67
³	Der Bundesrat regelt, in welchen Fällen kürzere Aufgebotsfristen gelten.68
⁴	Zivildienstpflichtige Personen können auf freiwilliger Basis in Pikettelementen mit kürzeren Aufgebotsfristen mitwirken.69

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 19 Vorbereitung der Einsätze
¹	Die Vollzugsstelle informiert die zivildienstpflichtige Person über ihre Rechte und Pflichten. Sie kann sie zu einer Vorsprache bei der Vollzugsstelle und einem Vorstellungsgespräch im Einsatzbetrieb aufbieten.
²	Der Einsatzbetrieb beurteilt die Eignung der zivildienstpflichtigen Person für den vorgesehenen Einsatz und prüft, ob die Anforderungen nach dem Pflichtenheft erfüllt sind.
³	Die Vollzugsstelle prüft:
^a	den Leumund der zivildienstpflichtigen Person, wenn das Pflichtenheft dies vorsieht;
^b	ob das bisherige Verhalten der zivildienstpflichtigen Person im Zivildienst Anlass zu begründeten Zweifeln an der Eignung für den vorgesehenen Einsatz gibt;
^c	bei Auslandeinsätzen anhand von Belegen, ob die fachliche Qualifikation nach dem Pflichtenheft vorliegt.
⁴	Für die Prüfung des Leumunds nach Absatz 3 Buchstabe a kann sie nach den Bestimmungen des StReG63 Einsicht in Strafregisterdaten nehmen.64
⁵	Sofern es für die Prüfung des Leumunds notwendig ist, kann die Vollzugsstelle die nachstehenden Behörden schriftlich um Folgendes ersuchen:
^a	die urteilende Behörde um ergänzende Auskünfte und um Einsicht in das Urteil oder die Strafakten, die dem Eintrag zugrunde liegen;
^b	die Staatsanwaltschaft um ergänzende Auskünfte und um Einsicht in die dem Eintrag zugrunde liegenden Strafakten.
⁶	Die urteilende Behörde beziehungsweise die Staatsanwaltschaft leistet dem Ersuchen Folge, es sei denn, dass dadurch Persönlichkeitsrechte Dritter beeinträchtigt werden oder der Untersuchungszweck gefährdet wird.
⁷	Zwischen der zivildienstpflichtigen Person und dem Einsatzbetrieb wird eine Einsatzvereinbarung abgeschlossen. Diese bedarf der Genehmigung durch die Vollzugsstelle.
⁸	Die Vollzugsstelle verweigert die Genehmigung, wenn der Leumund der zivildienstpflichtigen Person den Einsatz nicht zulässt oder die fachliche Qualifikation für den Auslandeinsatz nicht vorliegt. Sie kann die Genehmigung verweigern, wenn sie begründete Zweifel hat, dass sich die zivildienstpflichtige Person für den Einsatz eignet.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 31 Erhebung von Angaben über zivildienstpflichtige Personen - (Art. 19 und 80 Abs. 1bis Bst. c ZDG)93
^a	ihre Eignungen und Neigungen;
^b	ihren Gesundheitszustand;
^c	mögliche Einsatzorte, -betriebe und -daten;
^d	absolvierte und geplante Aus- und Weiterbildungen;
^e	den Beruf.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 31^a Suche nach Einsatzmöglichkeiten - (Art. 19 ZDG)
¹	Die zivildienstpflichtige Person sucht Einsatzbetriebe und spricht die Einsätze mit ihnen ab. Die Artikel 8a Absatz 2, 8b Absatz 3 und 8c Absatz 2 bleiben vorbehalten.95
²	Das ZIVI stellt ihr die für die Suche erforderlichen Informationen zur Verfügung und unterstützt sie auf Anfrage.96
³	...97
⁴	Erlauben die Ergebnisse der Suche den Erlass eines Aufgebotes nicht, so legt das ZIVI in einem Aufgebot selbst fest, wann und wo der Einsatz geleistet wird (Aufgebot von Amtes wegen). Es berücksichtigt dabei die Eignung der zivildienstpflichtigen Person und die Interessen eines geordneten Vollzugs. Es spricht die Einsätze mit den vorgesehenen Einsatzbetrieben ab. Es kann von Artikel 38 Absatz 3 und Artikel 39a abweichen, wenn sonst keine Einsatzbetriebe zur Verfügung stehen.98
⁵	...99

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 2 Zweck
¹	Der Zivildienst kommt dort zum Einsatz, wo Ressourcen für die Erfüllung wichtiger Aufgaben der Gemeinschaft fehlen oder nicht ausreichen.5
²	Er dient zivilen Zwecken und wird ausserhalb der Armee geleistet.
³	Wer Zivildienst leistet, erbringt eine Arbeitsleistung, die im öffentlichen Interesse liegt.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 4 Tätigkeitsbereiche
¹	Der Zivildienst setzt seine Ziele in folgenden Tätigkeitsbereichen um:9
^a	Gesundheitswesen;
^b	Sozialwesen;
^bbis	Schulwesen: Vorschulstufe bis Sekundarstufe II;
^c	Kulturgütererhaltung;
^d	Umwelt- und Naturschutz, Landschaftspflege und Wald;
^e	...
^f	Landwirtschaft;
^g	Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe;
^h	Vorbeugung und Bewältigung von Katastrophen und Notlagen sowie Regeneration nach solchen Ereignissen.
^1bis	Ist absehbar, dass die Zahl der Einsatzmöglichkeiten in den Tätigkeitsbereichen nach Absatz 1 kleiner sein wird als die Nachfrage, so kann der Bundesrat versuchsweise und für begrenzte Zeit Einsätze in weiteren Tätigkeitsbereichen vorsehen, um deren Eignung abzuklären.15
^a	Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen;
^b	Pflege der Kulturlandschaft;
^c	Strukturverbesserung in Betrieben, die dafür Investitionshilfen erhalten.16
^2bis	Der Bundesrat legt fest:
^a	welche Projekte und Programme berücksichtigt werden;
^b	in welchen Fällen Einsätze auch ausserhalb der Projekte und Programme erlaubt sind.17
^2ter	Die Vorschriften zur Verhütung von Unfällen sind einzuhalten.18
³	Einsätze zur Bewältigung von Katastrophen und Notlagen sind auch dann erlaubt, wenn die Voraussetzungen nach Artikel 3 nicht erfüllt sind.19
⁴	Der Zivildienst führt nach Bedarf bezüglich der Tätigkeitsbereiche Schwerpunktprogramme durch und überprüft deren Wirksamkeit regelmässig. Der Bundesrat kann ihm Aufträge betreffend Schwerpunktprogramme erteilen.20

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 4^a Ausschluss von Einsätzen - Nicht erlaubt sind Einsätze:
^a	in einer Institution:
^a1	für welche die zivildienstpflichtige Person bereits ausserhalb des Zivildienstes gegen Entgelt oder im Rahmen einer Aus- oder Weiterbildung tätig ist oder während des vorangehenden Jahres tätig war,
^a2	zu der die zivildienstpflichtige Person eine andere besonders enge Beziehung, namentlich durch eine langfristige oder intensive ehrenamtliche Mitarbeit oder durch eine Führungsposition im Ehrenamt, unterhält, oder
^a3	in welcher der zivildienstpflichtigen Person nahestehende Personen auf den Einsatz Einfluss nehmen können;
^b	die ausschliesslich zugunsten von Personen geleistet werden, die der zivildienstpflichtigen Person nahestehen;
^c	die bezwecken, den Prozess der politischen Meinungsbildung zu beeinflussen oder religiöses oder weltanschauliches Gedankengut zu verbreiten oder zu vertiefen;
^d	die primär privaten Zwecken der zivildienstpflichtigen Person, insbesondere der Aus- oder Weiterbildung, dienen.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 3^a Ziele
¹	Der Zivildienst leistet Beiträge, um:
^a	den sozialen Zusammenhalt zu stärken, insbesondere die Situation Betreuungs-, Hilfe- und Pflegebedürftiger zu verbessern;
^b	friedensfähige Strukturen aufzubauen und Gewaltpotenziale zu reduzieren;
^c	die natürlichen Lebensgrundlagen zu schützen und zu erhalten sowie die nachhaltige Entwicklung zu fördern;
^d	das kulturelle Erbe zu erhalten;
^e	die schulische Bildung und Erziehung zu unterstützen.
²	Er leistet Beiträge im Rahmen der Aufgaben des Sicherheitsverbundes Schweiz.8

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 41 Gesuch
¹	Institutionen, welche zivildienstpflichtige Personen beschäftigen wollen, stellen bei der Vollzugsstelle ein schriftliches Gesuch um Anerkennung als Einsatzbetrieb. Der Bundesrat erlässt Vorschriften über den Inhalt des Gesuchs, dessen Beilagen sowie die Gesuchseinreichung auf dem Weg der elektronischen Datenübermittlung.90
²	Die Vollzugsstelle benötigt zur Beschäftigung zivildienstleistender Personen keine Anerkennung.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 43 Anerkennungsverfahren
¹	Die Vollzugsstelle kann das Gesuch sachkundigen schweizerischen Amtsstellen und allenfalls weiteren spezialisierten Institutionen zur Begutachtung unterbreiten.
²	Das Verfahren ist kostenlos. Im Übrigen gelten die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196896 über das Verwaltungsverfahren.
³	...97

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 42 Anerkennungsentscheid
¹	Über die Anerkennung als Einsatzbetrieb entscheidet die Vollzugsstelle.
²	Die Vollzugsstelle heisst das Gesuch gut, wenn die gesuchstellende Institution die Anforderungen nach den Artikeln 2-6 erfüllt.92
^2bis	Erfüllt die gesuchstellende Institution die Anforderungen nach Artikel 4 Absatz 1 nicht, so kann die Vollzugsstelle das Gesuch gutheissen, sofern die Pflichtenhefte für zivildienstleistende Personen ausschliesslich Aufgaben enthalten, die den Tätigkeitsbereichen nach Artikel 4 Absatz 1 entsprechen.93
^2ter	Die Vollzugsstelle lehnt das Gesuch ab, wenn die gesuchstellende Institution oder die vorgesehene Tätigkeit dem Wesen des Zivildienstes nicht gerecht wird.94
³	Sie kann das Gesuch ablehnen, wenn:
^a	in einem Tätigkeitsbereich die Zahl der Einsatzmöglichkeiten bedeutend grösser ist als die Nachfrage nach entsprechenden Einsätzen;
^b	die gesuchstellende Institution keine Einsätze in einem Tätigkeitsbereich anbietet, der Teil eines Schwerpunktprogramms ist.
⁴	Die Anerkennung kann mit Bedingungen und Auflagen verbunden und befristet werden.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 91 Überprüfung des Anerkennungsentscheids - (Art. 42 ZDG)247
¹	Das ZIVI kann jederzeit überprüfen, ob der Anerkennungsentscheid den gesetzlichen Anforderungen entspricht.
²	Es kann vom Einsatzbetrieb Unterlagen und Auskünfte verlangen.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 6 Arbeitsmarktneutralität
¹	Die Vollzugsstelle des Bundes für den Zivildienst25 (Vollzugsstelle) sorgt dafür, dass der Einsatz zivildienstleistender Personen:
^a	keine bestehenden Arbeitsplätze gefährdet;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen im Einsatzbetrieb nicht verschlechtert; und
^c	die Wettbewerbsbedingungen nicht verfälscht.
²	Die Anerkennung (Art. 41-43) gibt Einsatzbetrieben keinen Anspruch auf Zuweisung zivildienstleistender Personen.
³	Der Bundesrat kann weitere Massnahmen zum Schutz des Arbeitsmarktes vorsehen.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 92 Anpassung und Widerruf des Anerkennungsentscheides - (Art. 23 Abs. 1 und 42 ZDG)248
¹	Das ZIVI kann den Anerkennungsentscheid anpassen, wenn der Einsatzbetrieb einen entsprechenden Antrag stellt, die Ergebnisse einer Inspektion dies erfordern oder ein Pflichtenheft keinem Bedarf mehr entspricht.
²	Es passt den Anerkennungsentscheid an, wenn dessen Überprüfung nach Artikel 91 dies verlangt oder der Kreis der abgabepflichtigen Einsatzbetriebe nach Artikel 46 ZDG ändert.
³	Es kann den Anerkennungsentscheid widerrufen, wenn im Einsatzbetrieb während drei aufeinander folgenden Jahren kein Einsatz oder nur Probeeinsätze stattgefunden haben.
⁴	Es widerruft den Anerkennungsentscheid, wenn der Einsatzbetrieb:
^a	eine Anerkennungsvoraussetzung nach den Artikeln 2-6 und allenfalls 42 Absatz 2bis ZDG nicht mehr erfüllt;
^b	wiederholt einzelne Pflichten verletzt, die ihm das Gesetz, darauf gestützte Verordnungen oder die Anerkennungsverfügung auferlegen; oder
^c	aus anderen Gründen keine Gewähr für einen ordentlichen Vollzug des Zivildienstes mehr bietet.250
^4bis	Wenn das ZIVI Kenntnis von Umständen bekommt, welche den Widerruf der Anerkennung zur Folge haben können, kann es bereits verfügte Aufgebote zu Einsätzen widerrufen, die noch nicht angetreten wurden.251
^4ter	Das ZIVI vermittelt der von einem Widerruf des Aufgebots betroffenen zivildienstpflichtigen Person sofort einen neuen Einsatz.252
⁵	Der Widerruf wird auf einen Zeitpunkt hin verfügt, in dem alle laufenden Einsätze beendet sind.
⁶	Das ZIVI kann bei der zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörde und bei weiteren spezialisierten Institutionen Informationen einholen.
⁷	Eine Institution, deren Anerkennungsentscheid gestützt auf Absatz 4 Buchstaben b oder c widerrufen worden ist, kann frühestens fünf Jahre nach Eintritt der Rechtskraft des Widerrufsentscheids ein neues Gesuch um Anerkennung als Einsatzbetrieb stellen.253

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 111^b - (Art. 46a RVOG)
¹	Das ZIVI erhebt für die Ausstellung eines Aufgebots von Amtes wegen (Art. 31a Abs. 4) eine Gebühr.299
²	Die Gebühr wird nach dem Zeitaufwand berechnet; sie beträgt jedoch höchstens 540 Franken. Pro aufgewendete Stunde werden 90 Franken berechnet.300

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 65 Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht
¹	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Beschwerdeführung handelt. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet.
²	Keine aufschiebende Wirkung haben Beschwerden gegen Verfügungen, mit denen zivildienstpflichtige Personen zu Einsätzen zwecks Bewältigung von Katastrophen und Notlagen aufgeboten oder umgeteilt werden (Art. 7a und 23).
³	Die Vollzugsstelle kann Beschwerden gegen Aufgebote zu Einsätzen im Rahmen von Schwerpunktprogrammen die aufschiebende Wirkung entziehen.
⁴	Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.