C-3821/2011 - 2012-02-28 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3821/2011

Arrêt du 28 février 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Ruth Beutler, juges,

Alain Surdez, greffier.

E._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen
concernant X._______.

Faits :

A.

A.a Indiquant que Y._______, X._______ et Z._______ (ressortissants de la République démocratique du Congo [RDC] nés respectivement le 6 avril 1984, le 15 juillet 1972 et le 21 juillet 1974) sollicitaient en leur faveur la délivrance de visas d'entrée en Suisse, E._______ (ressortissant suisse originaire de RDC et domicilié à Bâle) a précisé, par courrier électronique du 14 février 2011 envoyé à l'adresse de l'Office de la migration du canton de Bâle-Ville (Services de la population et de la migration), que la durée de leur séjour sur territoire helvétique serait de deux semaines. Dans les explications complémentaires qu'il a communiquées à l'Office de la migration du canton de Bâle-Ville, E._______a relevé que la venue en Suisse de Y._______ était destinée à permettre à celui-ci d'y bénéficier d'un traitement orthopédique. E._______a ajouté que ledit traitement nécessitait des séjours réguliers de Y._______ en ce pays, raison pour laquelle il souhaitait que ce dernier puisse obtenir un visa valable deux ans. Les deux autres personnes pour lesquelles il intervenait n'avaient par contre besoin que d'un visa d'une durée de deux semaines. Par ailleurs, E._______ a souligné que Y._______ et Z._______ avaient déjà, à plusieurs reprises, séjourné en Suisse au bénéfice de visas.

Le 14 février 2011 également, E._______ a signé une déclaration de prise en charge financière en vue de la couverture des frais susceptibles d'être occasionnés par les prénommés lors de leur séjour en Suisse, conformément aux art. 7 et ss. de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204).

Par lettre du 21 février 2011, E._______ et son épouse ont précisé à l'attention de l'Office de la migration du canton de Bâle-Ville que le refus d'octroyer en faveur de Y._______ un visa d'entrée aurait de lourdes conséquences pour son état de santé, dès lors qu'il ne pouvait pas bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine. Compte tenu de la gravité de son état, il lui était indispensable d'être accompagné, lors de son voyage en Suisse, de deux personnes, dont en particulier la dénommée Z._______, qui s'occupait de lui dans son pays en tant que kinésithérapeute. E._______ a ajouté que la sortie de Suisse des deux personnes accompagnantes ne poserait aucun problème.

A.b Le 22 février 2011, l'autorité du canton de Bâle-Ville compétente en matière de droit des étrangers a autorisé la Représentation de Suisse à Kinshasa à délivrer à Y._______ un visa d'entrée dans l'Espace Schengen valable 120 jours en vue d'un séjour pour traitement médical et à X._______, en sa qualité de personne accompagnante, un visa d'entrée valable deux semaines. L'autorité cantonale précitée a également habilité la Représentation de Suisse à Kinshasa, le 1er mars 2011, à octroyer un visa d'entrée d'une durée de deux semaines à Z._______, en tant que personne accompagnante.

Par transmission électronique envoyée à la même date, l'ODM a informé l'Office de la migration du canton de Bâle-Ville qu'il avait donné à la Représentation de Suisse à Kinshasa son aval en vue de l'octroi des visas sollicités.

A.c Le 7 mars 2011, la Représentation de Suisse susnommée a fait parvenir à l'ODM une notice dans laquelle elle signalait notamment que Y._______ et les deux personnes accompagnantes avaient déposé, le même jour, auprès de ladite Représentation, leurs demandes d'autorisation d'entrée. Selon les renseignements contenus dans cette notice, il ressortait notamment des déclarations formulées par X._______ auprès de la Représentation de Suisse que ce dernier n'avait pas l'intention de quitter le territoire helvétique à l'échéance de son visa, mais souhaitait y trouver une place de travail.

Sur la base des nouveaux éléments ainsi communiqués par la Représentation de Suisse à Kinshasa, l'ODM a fait savoir à cette dernière, le 7 mars 2011 également, qu'il préavisait favorablement l'octroi, après que Y._______ eut démontré avoir conclu une assurance de voyage idoine, d'un visa d'une durée de 46 jours en faveur de ce dernier et d'un visa de même durée en faveur de Z._______. L'ODM a toutefois invité la Représentation de Suisse à refuser formellement la délivrance d'un visa en faveur de X._______, compte tenu des déclarations que le prénommé avait faites le 7 mars 2011 auprès de cette dernière.

Par courrier électronique du 8 mars 2011, le cabinet d'orthopédie F._______, à Bâle, a confirmé à l'attention d'E._______ qu'un rendez-vous avait été fixé avec Y._______ pour le 11 mars 2011 en vue de la pose d'une nouvelle prothèse.

B.

B.a Le 9 mars 2011, la Représentation de Suisse à Kinshasa a délivré à ce dernier un visa d'entrée dans l'Espace Schengen de type ordinaire C, pour raisons médicales, à validité territoriale limitée, avec plusieurs entrées possibles, valable jusqu'au 8 juin 2012 pour un séjour maximal de 46 jours. Un visa d'entrée dans l'Espace Schengen de type ordinaire C, valable jusqu'au 8 juin 2011, avec une seule entrée possible et pour un séjour maximal de 46 jours, a en outre été octroyé à Z._______, en tant que personne accompagnante.

La Représentation de Suisse à Kinshasa a par contre refusé la délivrance, le 9 mars 2011 également, du visa sollicité en faveur de X._______, en indiquant, d'une part que l'objet et les conditions du séjour envisagé n'étaient pas justifiés, d'autre part que l'intention de quitter le territoire des Etats membres à l'expiration du visa ne pouvait être tenue pour assurée.

B.b

B.b.a Par écrit du 17 mars 2011, E._______ a fait opposition auprès de l'ODM contre ce refus. Il a notamment reproché à la Représentation de Suisse à Kinshasa d'avoir usé d'un formalisme excessif par l'adoption d'un comportement chicanier à l'égard de ses hôtes et d'avoir écarté de manière discriminatoire la demande de visa déposée par X._______.

B.b.b Invité par l'ODM à prendre position au sujet de l'opposition formée par E._______ contre la décision de la Représentation de Suisse à Kinshasa du 9 mars 2011, l'Office de la migration du canton de Bâle-Ville a relevé, par lettre du 31 mars 2011, que, bien qu'il ne perçût pas d'indices tangibles propres à démontrer que la sortie de Suisse de X._______ était susceptible de ne pas intervenir dans le délai fixé, il partageait néanmoins, compte tenu notamment des propos tenus par l'intéressé lors de son passage auprès de la Représentation de Suisse précitée, les doutes émis par cette dernière autorité quant à la garantie de son départ du territoire helvétique au terme du séjour envisagé.

Par courriel envoyé le 5 avril 2011 à l'ODM, E._______ a notamment exposé que le médecin bâlois auprès duquel se rendait Y._______ insistait sur la nécessité, lors des visites médicales de ce dernier, de la présence de son frère, X._______, qui vivait quotidiennement à ses côtés.

Le 21 avril 2011, l'ODM a informé E._______qu'il envisageait de rejeter son opposition du 17 mars 2011 et, donc, de confirmer le prononcé de la Représentation de Suisse à Kinshasa du 9 mars 2011 refusant l'octroi d'un visa d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de X._______.

E._______a fait part de ses déterminations à l'ODM le 27 avril 2011.

Faisant suite à la demande de ce dernier, l'office fédéral lui a transmis, par envoi du 17 mai 2011, les pièces du dossier concernant X._______ et les deux autres personnes pour lesquels avait été requis l'octroi de visas pour raisons médicales.

Dans le délai complémentaire que l'ODM lui a accordé en vue de l'exercice de son droit d'être entendu, E._______a, par transmissions successives des 19 mai (courriel) et 26 mai 2011 (lettre), fait valoir qu'il ne se trouvait dans les pièces du dossier soumises à consultation aucun document tendant à confirmer, de façon convaincante, les déclarations que X._______ aurait faites devant les collaborateurs de la Représentation de Suisse à Kinshasa sur son intention de rester en Suisse à l'échéance de son visa. E._______ a d'autre part soutenu que ladite Représentation, à laquelle il appartenait de délivrer, comme l'ODM l'avait invitée à le faire, des visas d'entrée dans l'Espace Schengen aux trois personnes pour lesquelles une demande avait été déposée en ce sens, avait agi de manière arbitraire en refusant de se conformer à l'injonction de l'office fédéral.

C.
Par décision du 30 juin 2011, l'ODM a rejeté l'opposition du 17 mars 2011 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par la Représentation de Suisse à Kinshasa à l'endroit de X._______. Cet Office a motivé sa décision par le fait que la sortie de l'Espace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, au vu de la situation personnelle du requérant (personne célibataire, ne parlant qu'un dialecte local et n'ayant jamais voyagé dans l'Espace Schengen) et de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'ODM a retenu que les déclarations formulées par l'intéressé auprès de la Représentation de Suisse concernant son intention de demeurer en Suisse à l'issue du séjour envisagé et son souhait d'y chercher un poste de travail suscitaient de sérieux doutes quant aux réelles intentions de ce dernier.

D.
Par acte daté du 5 mai 2011 et envoyé sous pli postal recommandé du 5 juillet 2011, E._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) contre la décision précitée de l'ODM, en concluant à l'annulation de cette décision et à l'octroi par la Représentation de Suisse à Kinshasa d'un visa valable 14 jours en faveur de X._______. A titre subsidiaire, le recourant a conclu au remboursement de tous les frais qui lui avaient été occasionnés par les autorités suisses dans le cadre des démarches entreprises jusque-là en vue de l'octroi du visa requis pour le compte de l'intéressé. De manière plus subsidiaire, E._______ a également conclu au versement d'une éventuelle indemnité pour tort moral justifiée par le décès de sa mère et a invité l'autorité de recours à ordonner à la Représentation de Suisse à Kinshasa qu'elle procède à un changement de pratique à son égard en matière d'octroi de visas. Dans l'argumentation de son pourvoi, complété par diverses transmissions ultérieures (à savoir notamment deux courriels des 12 juillet et 19 juillet 2011, ainsi qu'une lettre du 19 juillet 2011), le recourant a réitéré pour l'essentiel les griefs invoqués dans ses précédentes écritures à l'encontre de ladite Représentation. Affirmant que les personnes qu'il avait accueillies en Suisse étaient toutes reparties de ce pays dans les délais fixés, E._______ a en outre allégué que le refus de la Représentation de Suisse à Kinshasa de délivrer, en dépit de l'autorisation donnée par l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers et l'ODM (cf. consid. let A.b ci-dessus), un visa en faveur de X._______ également s'avérait non seulement arbitraire, mais encore contraire au principe de la bonne foi.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 26 septembre 2011, estimant en particulier que la présence de X._______ aux côtés de son frère, Y._______, lors de sa visite médicale en Suisse ne paraissait pas répondre à une nécessité, du moment que ce dernier pouvait en tout temps bénéficier de l'aide de sa thérapeute, Z._______, à laquelle un visa avait été délivré à cet effet.

F.
Dès lors que la visite effectuée au printemps 2011 par Y._______ auprès de ses médecins bâlois était intervenue avec Z._______ seule, E._______ a, le 20 octobre 2011, présenté auprès de l'Office de la migration du canton de Bâle-Ville une nouvelle demande de visa, valable un mois, en faveur de X._______, qui entendait accompagner son frère Y._______ lors d'une prochaine visite médicale de ce dernier en Suisse. A l'appui de cette requête, E._______a indiqué que la kinésithérapeute qui avait accompagné Y._______ au printemps 2011 ne pouvait pas effectuer un nouveau voyage en Suisse avec ce dernier, dans la mesure où elle devait s'occuper de ses enfants en bas âge. E._______a joint à sa requête un courrier du cabinet orthopédique bâlois du 19 octobre 2011 confirmant que Y._______ devait revenir en Suisse pour la pose d'une nouvelle prothèse à sa jambe.

Par courriel du 25 octobre 2011, l'Office de la migration du canton de Bâle-Ville a indiqué à l'attention de l'ODM que, du moment que Y._______ serait accompagné, lors de son nouveau voyage en Suisse, de son frère seulement, il n'avait pas d'objection à formuler quant à l'octroi d'un visa d'entrée en faveur de X._______. Le même jour, l'office fédéral a informé l'autorité cantonale précitée qu'il ne délivrerait à ce dernier aucun visa jusqu'à droit connu sur le recours pendant devant le Tribunal.

G.
Dans la réplique qu'il a déposée, le 1er novembre 2011, à la suite de la réponse de l'ODM au recours, E._______ a excipé du fait que les déclarations prêtées à X._______ lors de l'audition dont celui-ci avait fait l'objet auprès de la Représentation de Suisse à Kinshasa ne reflétaient pas ses véritables propos, ce que pouvaient au demeurant attester son frère, Y._______, et Z._______, tous deux présents à cette audition. Réitérant au surplus son argumentation antérieure, E._______ a insisté sur le fait qu'il était nécessaire pour Y._______ de pouvoir bénéficier de la pose d'une nouvelle prothèse.

H.
Le 22 novembre 2011, l'Office de la migration du canton de Bâle-Ville a confirmé à l'attention du Tribunal qu'il n'existait pas, de son point de vue, de motifs objectifs formant obstacle à la venue en Suisse de X._______ en tant que personne accompagnante lors de la prochaine visite médicale de son frère, Y._______, en ce pays.

I.
Dans la duplique qu'il a formulée le 24 novembre 2011, l'ODM a relevé que les dernières écritures du recourant et la récente prise de position de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers du canton de Bâle-Ville ne comportaient pas d'éléments et de moyens de preuve qui pussent être considérés comme nouveaux et essentiels au point de modifier l'appréciation du cas. De l'avis de l'ODM, il appartenait à Y._______ de se faire accompagner en Suisse par une personne présentant les assurances nécessaires au sujet de sa sortie de ce pays au terme du séjour envisagé.

J.
Par envoi daté du 2 janvier 2012 et posté sous pli recommandé du 3 janvier 2012, E._______ a fait part de ses déterminations au Tribunal, reprenant de manière générale les éléments invoqués précédemment devant cette dernière autorité. Le recourant a produit à cette occasion une nouvelle lettre du cabinet orthopédique bâlois du 3 janvier 2012 concernant la venue en Suisse de Y._______ pour la pose d'une nouvelle prothèse.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. E._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à
l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2).

A cet égard, comme évoqué dans la lettre que le Tribunal a adressée au recourant le 31 octobre 2011, la modification de l'état de fait induite par la nouvelle demande de visa qu'E._______ a déposée postérieurement à la décision querellée de l'ODM (soit le 20 octobre 2011) en faveur de X._______, qui entend accompagner son frère Y._______ lors d'une prochaine visite médicale de ce dernier en Suisse, est inclue dans l'examen du présent recours.

3.
Il importe de rappeler en préambule que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. notamment ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3 et 125 V 413 consid. 1 et 2, ainsi que les réf. citées). Dès lors, l'autorité de recours ne peut pas en principe examiner les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure et le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent de ce cadre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 2.2 et réf. citées). En l'espèce, l'objet du litige est limité au seul bien-fondé ou non du refus d'octroi d'un visa d'entrée dans l'Espace Schengen tel que prononcé par l'ODM le 30 juin 2011 à l'égard de X._______. Partant, la conclusion du recourant tendant au remboursement des frais qui ont été engagés jusque-là dans le cadre de la procédure de demande de visa et au versement d'une indemnité à titre de réparation morale est irrecevable, dans la mesure où cette question est extrinsèque à l'objet du litige (cf. en ce sens notamment l'ATF 134 précité, ibidem, et l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2).

4.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-437/2011 du 18 novembre 2011 consid. 3 et C-7884/2010 du 3 octobre 2011 consid. 3).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002, p. 3531; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).

5.

5.1. Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf.
art. 2 al. 4 et 5 LEtr).

S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord Schengen et le Règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. notamment ATAF 2009/27 précité, consid. 5.1 et 5.2).

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).

Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.2 et 5.3).

5.2. Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO
L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait qu'il est un ressortissant de la RDC, X._______ est soumis à l'obligation du visa.

6.

6.1. Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation personnelle.

6.2. Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité.

6.3. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée (cf. sur les points qui précèdent notamment les arrêts du Tribunal C-4641/2011 du 20 janvier 2012 consid. 6 et C-2126/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4).

7.

7.1. Au regard de la situation politique et économique prévalant en RDC où réside X._______, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'ODM de voir l'intéressé prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du visa sollicité.

En effet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques particulières que connaît l'ensemble de la population de la RDC. S'agissant de la situation économique de ce pays, il convient de souligner qu'avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de USD 180 en 2010, elle demeure très en dessous des standards européens. Les indicateurs macro-économiques se sont détériorés en 2009 en raison de l'impact de la crise financière internationale sur le prix des matières premières, la situation s'étant toutefois améliorée en 2010. Par ailleurs, sur le plan politique, il appert que la situation sécuritaire demeure préoccupante (source: site internet du Ministère français des affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr > Pays-zones géo > République démocratique du Congo > Présentation de la République démocratique du Congo; consulté le 20 février 2012). Dès lors, les conditions économiques difficiles et l'instabilité sécuritaire prévalant en RDC ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce (cf., en ce sens, notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-437/2011 du 18 novembre 2011 consid. 6.3 et C-7715/2010 du 11 mars 2011 consid. 6.4).

7.2. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie de Suisse à l'échéance du visa demandé, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 7 et 8).

7.2.1. Ainsi, lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans sa patrie, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2126/2011 précité, consid. 5.2).

7.2.2. Au vu de la situation personnelle, professionnelle et patrimoniale de X._______, les craintes émises par l'ODM quant à une éventuelle prolongation par l'intéressé de son séjour en Suisse après l'expiration de son visa ne sont pas non plus dénuées de justification.

Les renseignements contenus dans les pièces du dossier laissent en effet apparaître que X._______ est relativement jeune (39 ans), célibataire et, apparemment, sans charges de famille particulières (cf. rubriques nos 4, 9 et 10 du formulaire de demande de visa rempli par l'intéressé à l'attention de la Représentation de Suisse à Kinshasa). Dans ces conditions, ce dernier serait à même d'envisager une nouvelle existence hors de son pays d'origine, sans que cela n'entraîne pour lui de difficultés majeures sur les plans personnel et familial.

En outre, l'on ne décèle aucun élément dans le dossier permettant de conclure que la situation matérielle de X._______ se trouverait péjorée si celui-ci prenait la décision de demeurer sur territoire helvétique à l'expiration de son visa dans le but d'y prendre un emploi. En particulier, les pièces versées au cours de la procédure visant à l'obtention d'un visa ne sont aucunement de nature à démontrer que l'intéressé, qui, selon les indications figurant dans la notice informative communiquée par la Représentation de Suisse à Kinshasa le 7 mars 2011 à l'ODM, travaille dans son pays comme agriculteur, dispose d'une situation aisée sur le plan matériel et financier. Dans ce contexte, on ne saurait faire grief à l'ODM d'avoir totalement exclu que X._______ ne s'efforçât, une fois entré en Suisse, d'obtenir un titre de séjour dans l'espoir d'y débuter l'exercice d'une activité lucrative lui procurant des conditions d'existence meilleures que celles rencontrées en RDC. Il ne faut pas perdre de vue en effet que cette différence de niveau de vie peut s'avérer déterminante lorsqu'on prend la décision de quitter sa patrie (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1637/2011 du 11 novembre 2011 consid. 5 et C-819/2011 du 18 août 2011 consid. 7.2).

L'appréciation de l'autorité intimée, qui a estimé que les éléments exposés ci-avant ne permettaient pas de considérer que la situation personnelle de X._______ était suffisamment stable pour que ce dernier ne cherche pas à échapper aux conditions de vie qu'il connaît dans son pays en s'établissant en Suisse ou dans un autre Etat membre de l'Espace Schengen, ne saurait donc être tenue pour infondée.

7.3. De plus, les indications contenues dans la notice du 7 mars 2011 que la Représentation de Suisse à Kinshasa a communiquée, par courrier électronique du même jour, à l'ODM en ce qui concerne les déclarations faites par X._______ lors de son passage auprès de ladite Représentation sont - pour autant qu'elles fussent avérées - également de nature à susciter des sérieux doutes sur la volonté de l'intéressé de partir du territoire helvétique à l'expiration de son visa. A cet égard, le Tribunal se doit de constater que le recourant, bien qu'il conteste la teneur des propos prêtés à X._______ par la Représentation de Suisse à Kinshasa sur l'intention de ce dernier de demeurer sur territoire helvétique et d'y trouver une place de travail, n'a fourni aucun élément ou indice concrets propre à renverser cette version des faits.

8.
Il appert toutefois que les circonstances prévalant jusqu'au moment où E._______a procédé, au mois d'octobre 2011, au dépôt, pour le compte de X._______, d'une nouvelle demande de visa d'entrée dans l'Espace Schengen auprès de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers du canton de Bâle-Ville se sont modifiées de manière tangible. Comme cela ressort des pièces qui ont été produites par le recourant dans le cadre des nouvelles démarches entreprises auprès de l'autorité cantonale précitée, Y._______ est appelé à effectuer, dans un prochain terme, un déplacement en Suisse afin de se rendre auprès de ses médecins orthopédistes bâlois en vue de la pose d'une nouvelle prothèse à sa jambe droite (cf. lettre du cabinet F._______ du 3 janvier 2012 jointe par E._______ à son envoi du même jour). Selon les indications mentionnées par ces mêmes médecins dans les précédents courriers adressés au recourant et transmis par celui-ci aux autorités suisses, la venue en Suisse de Y._______ nécessite la présence d'une personne au moins à ses côtés. Or, il résulte des renseignements dont E._______ a fait part à l'autorité compétente en matière de droit des étrangers du canton de Bâle-Ville que Y._______ n'est pas en mesure de se faire accompagner par la kinésithérapeute avec laquelle il a effectué son dernier déplacement en Suisse au cours de l'année 2011, cette dernière devant désormais s'occuper de ses enfants en bas âge (cf. demande de visa adressée au canton de Bâle-Ville le 20 octobre 2011). Dans ces conditions, il paraît approprié que X._______, qui est un proche parent de Y._______ (soit son frère) et qui vit de surcroît avec lui en RDC, puisse être admis à accompagner le prénommé durant son futur voyage en Suisse et, donc, bénéficier à cet effet d'un visa idoine. Dès lors qu'il sera la seule personne accompagnante de Y._______, la garantie de son départ de Suisse à l'issue du traitement médical auquel sera soumis ce dernier peut être considérée comme hautement vraisemblable. En outre, si l'on se réfère aux précisions fournies par les médecins bâlois de son frère quant au laps de temps nécessaire à la réalisation des mesures thérapeutiques envisagées, la durée du séjour en Suisse pour laquelle X._______ a besoin d'obtenir un visa d'entrée (soit deux semaines) et les motifs (d'ordre strictement médical) de la venue en Suisse de l'intéressé (personne accompagnante) paraissent en adéquation avec sa situation personnelle et professionnelle.

Par ailleurs, le risque que X._______, qui n'a jamais quitté son pays natal, choisisse de s'exiler dans un environnement qui lui est étranger et dont il ne maîtrise point la langue (l'intéressé ne parlant que le "Linguala" (cf. notice de la Représentation de Suisse à Kinshasa du 7 mars 2011 transmise par courrier électronique du même jour à l'ODM), s'avère plus théorique que réel.

Prenant acte des assurances données par le recourant, le Tribunal ne décèle, en l'état actuel du dossier, aucun indice permettant de mettre en doute l'honnêteté et la respectabilité de ce dernier, - comme celles de X._______ - , ainsi que les explications qui ont été fournies dans le cadre de la procédure de recours quant au but du séjour envisagé et aux nouvelles circonstances de ce voyage. En ce qui concerne la couverture des frais de séjour en Suisse, elle paraît clairement assurée, au vu des garanties financières qui ont été fournies par l'hôte de X._______.

Il importe encore de noter que l'autorité compétente en matière de droit des étrangers du canton de Bâle-Ville a indiqué ne pas avoir d'objection à l'octroi d'un visa en faveur de l'intéressé, en tant que le but de sa venue en Suisse consisterait à accompagner, comme seule personne, son frère Y._______, amputé d'une jambe, lors d'une visite médicale de ce dernier auprès de ses thérapeutes bâlois (cf. courriel de l'autorité cantonale précitée adressé le 25 octobre 2011 à l'ODM et prise de position formulée le 22 novembre 2011 par cette même autorité cantonale à l'attention du Tribunal).

Aussi, eu égard aux nouveaux éléments dont le recourant a fait état au cours de la présente procédure et aux assurances données à propos de la sortie de Suisse de X._______ au terme du traitement médical qui sera prodigué à son frère Y._______, le Tribunal est amené à considérer que le retour de l'intéressé en RDC à l'échéance du visa requis peut être tenu, avec un fort degré de probabilité, pour garanti, conformément aux exigences posées par l'art. 5 al. 2 LEtr.

Enfin, il est manifeste que les autres conditions cumulatives de
l'art. 5 LEtr sont remplies et qu'aucun motif de refus au sens de l'art. 12 al. 2 OEV n'est réalisé.

C'est le lieu de rappeler que le non-respect des termes et conditions d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives en cas de dépôt - par la personne invitée ou par la personne invitante - d'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut de surcroît conduire les autorités compétentes à prononcer des sanctions pénales à l'encontre desdites personnes (cf. art. 115 à
122 LEtr), ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit de la personne invitée (art. 67 LEtr).

9.
Cela étant, dans la mesure où X._______ remplit, au vu de la situation actuelle et des circonstances nouvelles entourant le prochain séjour en Suisse pour motif médical de son frère, Y._______, les conditions d'octroi d'un visa Schengen, il est superflu d'examiner les autres griefs invoqués dans le recours, en particulier le grief tiré d'une violation du principe de la bonne foi qui a été soulevé par le recourant en rapport avec les préavis favorables émis initialement par le canton et l'ODM quant à l'octroi d'un visa du même type à l'intéressé.

10.
Tout bien considéré, le Tribunal estime dès lors qu'il serait inopportun, dans les circonstances actuelles, de refuser à X._______ l'autorisation d'entrer en Suisse, l'intérêt privé de ce dernier à pouvoir venir en ce pays pour y accompagner son frère, Y._______, lors de la prochaine visite médicale que ce dernier effectuera auprès de ses médecins orthopédistes bâlois en vue de la pose d'une nouvelle prothèse prévalant sur l'intérêt public contraire à refuser le visa sollicité, compte tenu des garanties apportées quant à une sortie de Suisse dans le délai fixé. Il convient de préciser que l'issue de la présente procédure est fonction de la situation actuelle de l'intéressé et ne préjuge aucunement de l'octroi d'un visa lors d'une éventuelle future demande, cette dernière devant être examinée sur la base de la situation de X._______ à ce moment-là.

11.
En conséquence, le recours est admis pour autant qu'il est recevable, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée pour nouvel examen à l'ODM, lequel devra déterminer si l'intéressé remplit les conditions d'entrée posées par le code frontières Schengen ou s'il convient, cas échéant, de lui octroyer un visa à validité territoriale limitée en application de l'art. 2 al. 4 OEV.

12.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

En l'espèce, dans la mesure où le recourant a agi en son nom propre et où il a défendu lui-même ses intérêts, il ne se justifie pas de lui allouer des dépens. En outre, l'on ne saurait considérer comme élevés les frais éventuels que le recourant a eu à supporter (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral; FITAF;
RS 173.320.2 [voir, en ce sens, notamment l'ATF 129 II 297 consid. 5 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_739/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.4]). A cet égard, il y a lieu de souligner que les frais liés à la réservation d'un billet d'avion et à la conclusion d'une assurance-voyage ne sauraient être compris dans les frais nécessaires causés par le litige pour lesquels la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens (cf. art. 7 à 13 FITAF [voir également, en ce sens, Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit.,
pp. 222 à 224, ch. 4.89 à 4.93).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision attaquée est annulée et le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour nouvelle décision au sens des considérants (cf. consid. 11).

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 29 juillet 2011, d'un montant de 800 francs, sera restituée par le Tribunal au recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 16755292 en retour

- en copie, à l'Office de la migration du canton de Bâle-Ville, pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS33;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:34
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:35
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 21 Priorità - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
²	Sono considerati lavoratori indigeni:
^a	i cittadini svizzeri;
^b	i titolari di un permesso di domicilio;
^c	i titolari di un permesso di dimora autorizzati a esercitare un'attività lucrativa;
^d	le persone ammesse provvisoriamente;
^e	le persone alle quali è stata concessa protezione provvisoria e che sono titolari di un permesso per l'esercizio di un'attività lucrativa.
³	In deroga al capoverso 1, lo straniero con diploma universitario svizzero può essere ammesso in Svizzera se la sua attività lucrativa riveste un elevato interesse scientifico o economico. È ammesso per un periodo di sei mesi a partire dalla conclusione della sua formazione o della sua formazione continua in Svizzera affinché possa trovare una siffatta attività lucrativa.30 31

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 13 Altri disborsi necessari di parte - Gli altri disborsi necessari che danno diritto a rimborso sono:
^a	i disborsi di parte conformemente all'articolo 11 capoversi 1-4, in quanto superino 100 franchi;
^b	la perdita di guadagno, in quanto superiore alla retribuzione di una giornata lavorativa e sempreché la parte abbia un tenore di vita finanziariamente modesto.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti70.
¹	Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti70.
²	Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.450
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.451
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.452
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.453

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 122 - 1 L'autorità competente respinge o accoglie solo in parte le domande di ammissione a favore di lavoratori stranieri che non hanno diritto al rilascio di un permesso, se le stesse sono presentate da un datore di lavoro che ha violato reiteratamente la presente legge.
¹	L'autorità competente respinge o accoglie solo in parte le domande di ammissione a favore di lavoratori stranieri che non hanno diritto al rilascio di un permesso, se le stesse sono presentate da un datore di lavoro che ha violato reiteratamente la presente legge.
²	L'autorità competente può parimenti comminare tali sanzioni.
³	Le spese non coperte occasionate all'ente pubblico dal sostentamento, dall'infortunio, dalla malattia oppure dal viaggio di ritorno del lavoratore straniero non autorizzato a esercitare un'attività lucrativa sono a carico del datore di lavoro che lo ha assunto o che aveva l'intenzione di assumerlo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7