Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-6723/2013
Arrêt du 28 janvier 2015
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),
Composition Kathrin Dietrich, Marianne Ryter, juges,
Valérie Humbert, greffière.
A._______,
Parties représentée par Maître Jean-David Pelot,
recourante,
contre
Services du Parlement, Le secrétaire général, 3003 Bern,
représentée par lic. iur. Daniel Jaccard,
autorité inférieure.
Objet résiliation des rapports de travail.
Faits :
A.
A.a A._______, née en 1968, a été engagée par la Confédération suisse, représentée par les services du parlement (ci-après SdP ou l'employeur) en qualité de rédactrice en ligne, par contrat de durée indéterminée du 18 novembre 2003 stipulant une prise de fonction le 1er janvier 2004, avec un temps d'essai de six mois pour un taux d'occupation de 25% colloqué en classe de salaire 23. Le lieu de travail était Berne et le domaine d'activités celui des services du Bulletin officiel (BO; pce 1.25). Le contrat était assorti d'un cahier des charges contresigné par les parties décrivant le poste comme un appui optimal apporté au service pour la publication en ligne du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale nécessitant une méthode de travail souple et efficace de façon à répondre aux besoins de l'activité parlementaire. 40% de l'activité était consacrés à la rédaction en ligne, laquelle incluait la transcription et la rédaction concomitante des discours prononcés au Conseil National et au Conseil des Etats durant les sessions des Chambres fédérales à l'aide d'un enregistrement numérique, 35% concernaient la révision des textes, 10% la mise au net de textes sous l'angle du droit public, 10% l'analyse scientifique et 5% la formation continue (pce 1.24).
A.b Un nouveau contrat, remplaçant celui du 18 novembre 2003, a été conclu le 16 novembre 2004. En tout point pareil au précédent, il prévoyait un taux d'activité de 50% dès le 1er janvier 2005 pour une durée indéterminée (pce 1.21). Le nouveau cahier des charges (non signé par la titulaire) apportait un complément de rédactrice de procès-verbaux à celui de rédactrice en ligne. Dès lors les tâches de rédactrice en ligne couvraient 20% du taux d'occupation, la révision des textes 15%, la rédaction de procès-verbaux 40%, la mise au net de textes sous l'angle du droit public 10%, l'analyse scientifique 10% et à la formation continue 5% (pce 1.22).
A.c Le 13 juin 2005, un nouveau contrat remplaçant celui du 16 novembre 2004 a été signé par les parties en vue de baisser à nouveau le taux d'activité à 25% dès le 1er janvier 2006 (pce 1.18). Le cahier des charges correspondait en tous points à celui complétant le premier contrat (pce 1.19).
B.
B.a Un premier entretien d'évaluation de l'employée, mené par son supérieur direct C._______, rédacteur en chef du BO, a eu lieu le 26 octobre 2004. Il était fait mention, entre autres, du fait que A._______ travaillait la plupart du temps à domicile, qu'en peu de temps son travail avait atteint un niveau de qualité considérable, ce qui lui a permis d'être appelée à siéger au comité de rédaction du BO et que le bilan général était très positif (pce. 5.5). L'évaluation du 15 août 2005 faisait état de l'augmentation du taux d'activité à 50% puis de sa réduction à 25% sur demande de A._______ qui le motivait par une surcharge de travail, travail qui sera à l'avenir essentiellement consacré à la relecture finale de séances parlementaires. Des problèmes informatiques liés à un équipement informatique défectueux ayant fait perdre beaucoup de temps à l'employée et n'ayant pas pu être maîtrisés par les services compétents étaient également mentionnés (pce. 5.6.).
B.b Répondant à une demande du 4 mai 2007, le rédacteur en chef du BO a refusé, par courrier du 14 mai 2007, que l'employée effectue son travail à distance, depuis la côte atlantique française, entre septembre 2007 et juin 2008, arguant notamment des problèmes informatiques récurrents que A._______ rencontrait. Il proposait de concentrer la période de travail sur deux semaines par session avec la dispense des autres activités (formation continue du 1er lundi de la session et collaboration au sein du comité de rédaction).
Par courriel du 7 juin 2007, le supérieur de A._______ lui a rappelé les points convenus lors d'une séance du 6 juin 2006, à savoir que le temps de travail ne doit en aucun cas dépasser la limite absolue de 7 heures par heure d'enregistrement (dit facteur 7); que dans le système de gestion du temps de travail en ligne (appelé Mobilo), il lui revenait d'indiquer séparément le total de ses heures de travail par séance et de préciser l'emploi du temps non consacré à la relecture de séances. Par lettre non datée, A._______ a répondu en substance qu'il lui était difficile de respecter le facteur strict de 7 sans porter atteinte à la qualité de son travail. Elle se plaignait aussi d'une surcharge de travail visiblement consécutive à une absence de l'un de ses collègues. Pour finir, faisant référence à une absence temporaire durant l'automne, elle a néanmoins rappelé qu'elle pourrait assurer comme d'habitude la session parlementaire d'automne, son départ étant prévu autour du 15 octobre (pce 6 recourante).
Par un autre courriel adressé à A._______ le 24 juillet 2007, C._______ a relevé que la limite de temps de travail par heure d'enregistrement pour le mois de juin dépassait largement les 7 heures convenues - lesquelles incluaient les tâches administratives - et l'a informée que 34 heures seraient déduites du total des heures qu'elle avait effectuées au cours du mois de juin (pce. 2.22). Le solde du mois de juillet a également été réduit de 8,5 heures (cf. courriel du 6 août 2007 pce 2.21).
L'entretien d'évaluation entrepris le 20 août 2007 soulignait la qualité excellente du travail fourni par A._______, relevant toutefois que la quantité de travail produit se situait en dessous de la moyenne. La règle en vigueur pour la rédaction de procès-verbaux appliquée par analogie aux travaux de relecture d'un maximum de 7 heures de travail par heure d'enregistrement (y compris les travaux administratifs) était rappelée et l'employée enjointe de la respecter scrupuleusement à l'avenir (pce 5.4).
B.c Pour la session parlementaire d'été 2008, A._______ a introduit 3 heures en sus de la règle du facteur 7 en s'expliquant à ce sujet pour courriel du 29 juin 2008. Son supérieur a déduit ses heures du solde, rappelant une fois encore que cette règle était celle qui s'appliquait aux rédacteurs des procès-verbaux qui ne doivent pas seulement relire les textes - ainsi que le fait A._______ - mais également les retranscrire et qu'aucun supplément, sauf graves problèmes techniques, n'était admis (pce 2.19). Par la suite, le congé sabbatique non payé de 12 mois sollicité le 27 juillet 2008 par A._______ pour terminer sa thèse lui a été refusé par le Chef du service du personnel des SdP le 12 août 2008 (pce 2.18). Au motif que l'un de ses collègues avait, lui, obtenu un congé sabbatique sur simple demande orale pour suivre sa femme à Rome, A._______ s'est plainte de ce refus à la responsable de l'égalité des chances aux SdP (pce 2.17). Celle-ci lui a conseillé de s'adresser à son supérieur hiérarchique (pce 2.16), lequel a expliqué qu'elle avait déjà bénéficié d'un congé puisque durant deux sessions, en 2007 et 2008, elle n'avait travaillé que deux semaines par session (pce 2.13). A la suite de cela, A._______ a fait remarquer qu'elle avait malgré tout effectué le nombre d'heures de travail réglementaire, mais sur 2 semaines au lieu de 3 (pce. 2.12)
B.d L'excellence de la qualité du travail fourni par A._______ ressort du bilan effectué lors de l'entretien du 25 août 2009. La règle du facteur 7 a été respectée pour l'année écoulée. Un congé partiel a été accordé en 2009, réduisant la période de disponibilité de l'employée à la troisième semaine de chaque session ordinaire ainsi qu'à la semaine suivant la session. Il est précisé qu'à partir de 2010, la période de disponibilité devra également à nouveau couvrir la deuxième semaine de chaque session (pce 5.3).
B.e Le bilan de l'évaluation menée le 13 septembre 2011 reprend dans les grandes lignes les termes des années précédentes au sujet de l'excellente qualité de son travail, de la règle du facteur 7 qui a été respectée, de sa bonne intégration dans l'équipe francophone du bulletin - bien que travaillant principalement à domicile - et de sa propre satisfaction. Il était précisé que la disponibilité de A._______ couvrait les deuxième et troisième semaines de sessions ainsi que la semaine suivante (pce 5.2).
C.
C.a Privée depuis octobre 2011 de son ordinateur portable (cf. pce 1.9) et de ses propres fichiers constitués au fil des ans, A._______ a signalé divers problèmes à son supérieur (cf. courriel des 16 et 26 mars 2012), lequel lui a fait remarquer que de nombreuses informations dont elle se plaignait de ne plus avoir accès étaient disponibles depuis n'importe quel ordinateur ayant accès à Internet. Il expliquait encore qu'il ne fallait pas tout vérifier, mais signaler les passages particulièrement douteux ou faux qu'il n'était pas possible de corriger sans recourir aux documents. Il remarquait encore que les corrections faites jusqu'alors correspondaient aux attentes aussi bien quantitativement que qualitativement sans qu'il y ait besoin de pousser plus loin. (cf. courriel du 20 mars 2012).
C.b Lors de la session de printemps 2012, A._______ a comptabilisé 21 heures pour des séances de physiothérapies. Interrogée par voie de courriel le 16 avril 2012 à ce sujet, elle a répondu ne plus être en possession du certificat médical y afférent et renvoyé l'employeur à demander lui-même ce document auprès des médecins dont elle donnait les coordonnées. La secrétaire du service du BO lui a rétorqué qu'il ne revenait pas à l'employeur de se procurer le certificat médical. A._______ a alors fourni le programme établi par le physiothérapeute en guise de preuve des séances suivies.
C.c Le 27 avril 2012, sous le titre "Les dessous officieux du Bulletin officiel", est paru un article dans le journal satirique romand X._______ dans lequel l'auteur portait des accusations détaillées à l'encontre du Service du Bulletin officiel et de son chef. A._______ a été invitée à un entretien avec son supérieur et la cheffe du Service du personnel (pces 1.15.1.16), lequel s'est déroulé le 18 juin 2012. Aucun procès-verbal n'a été rédigé; toutefois les buts discutés et fixés lors cette entrevue ont été consignés dans un courrier du 27 juin 2012 (pce 1.14). En substance, le taux d'occupation et les périodes de disponibilité étaient rappelés; il était souligné que les séances devaient être relues immédiatement à réception et expédiées sans délai par la poste; que dès la session d'automne 2012, le maximum d'heures pris en compte serait de quatre heures par heure d'enregistrement en français; la rédaction des textes porterait avant tout sur les questions de langue (orthographe, syntaxe, accords, etc.) et le contrôle du fond serait limité aux points où la plausibilité fait défaut; en cas de maladie l'employeur devait être avisé le plus tôt possible. Une séance d'évaluation était prévue le 15 octobre 2012.
C.d En septembre 2012, divers problèmes informatiques auraient entravé l'accomplissement des tâches de A._______, laquelle se refusait à utiliser son ordinateur personnel pour son travail de relecture. Son supérieur lui a rappelé la teneur de l'accord du 18 juin 2012 précisant que cela faisait plus d'une année qu'elle n'était plus équipée officiellement d'un ordinateur des SdP et qu'elle n'avait pas besoin d'un ordinateur pour effectuer le travail de relecture qui lui était confié. Il l'enjoignait, sous la menace d'un avertissement écrit, de se mettre immédiatement au travail (pce 2.7). A._______ s'est alors adressée, le 24 septembre 2012, à B._______, Secrétaire du Conseil national et Chef du Secteur services scientifiques, exposant en détail le litige avec son supérieur direct et sa situation depuis un an, sans ordinateur professionnel. Par réponse du 27 septembre suivant, B._______ lui fait savoir qu'il était d'avis qu'elle était en mesure de travailler avec les moyens qui étaient les siens et qu'un ordinateur n'était pas nécessaire pour les corrections de pure forme. Il l'invitait à procéder aux relectures dans les plus brefs délais afin d'éviter des retards dans la publication du BO. A._______ s'est offusquée de cette réponse par retour de courriel du même jour, insistant en substance sur l'importance d'avoir accès aux fichiers qu'elle avait constitués au fil du temps et à son adresse courriel professionnel (pce 2.6).
Par lettre chargée du 28 septembre 2012, un avertissement signé par le chef du service du BO et la cheffe du service du personnel a été adressé à A._______, motif pris en substance qu'elle n'avait pas respecté les buts convenus - lesquels étaient intégralement rappelés - lors de l'entretien du 18 juin 2012 et consignés dans la lettre du 27 juin suivant qui n'avait toujours pas été retournée et signée de sa part. Il lui était demandé de réaliser à l'avenir les travaux confiés dans la forme et les délais demandés. La séance d'évaluation prévue le 15 octobre 2012 était supprimée et une rencontre pour l'évaluation annuelle fixée au 29 octobre 2012 (pce 1.13).
Par lettre chargée du 4 octobre 2012, A._______ a réfuté (avec copie à D._______, secrétaire générale de l'association du personnel de la Confédération) les reproches qui lui étaient adressés, expliquant avoir accompli son travail et respecté ses engagements. Pour le surplus, elle demandait de pouvoir à nouveau bénéficier d'un ordinateur avec une liaison internet afin d'avoir accès aux mêmes outils que ses collègues travaillant à Berne ainsi que d'une adresse courriel professionnel. Elle a également retourné la lettre du 27 juin contresignée.
C.e L'entretien d'évaluation du 29 octobre 2012 s'est déroulé en présence de A._______ qui était accompagnée de D._______, de C._______et de E._______ (responsable du personnel). Il ressort des notes prises par cette dernière que la discussion a porté sur les motifs de l'évaluation négative (échelon 1) de A._______ pour la période du 14 septembre 2011 au 29 octobre 2012. A la demande de D._______ qui s'étonnait du brusque changement dans l'évaluation du travail de A._______, C._______ a expliqué que par le passé celle-ci avait déjà eu de la peine à respecter la règle du facteur 7 et qu'il avait fallu la ramener à l'ordre. Suite à des réclamations de l'équipe des rédacteurs qui estimaient que la même limite ne pouvait pas s'appliquer pour le travail de retranscription et pour celui de relecture, ce facteur a été réduit à 4 heures pour une heure d'enregistrement pour le travail de correction. Or, le travail de A._______ consiste principalement à repérer les fautes linguistiques dans les textes rédigés par des rédacteurs ayant tous au demeurant une formation universitaire. Ces textes ont de surcroît déjà été approuvés par les Parlementaires et aucune modification de fond ne peut plus être apportée. Les propositions de correction sont encore examinées avant d'être définitivement adoptées. Pour ce travail, la correction sur papier a fait ses preuves. S'agissant de l'ordinateur, C._______ expliquait en substance, qu'au fil des ans, A._______ a rencontré énormément de problèmes informatiques au point d'inscrire en 2010 dans le système Mobilo, 20 heures au titre de "panne informatique" et 8,5 heures pour la seule session d'automne 2011. Selon lui, elle est la seule, sur près de 50 employés du service, à rencontrer de tels problèmes que le service informatique n'a pas été en mesure de résoudre. Il précisait encore que deux autres personnes sont occupées durant les sessions parlementaires, à côté de A._______ et au même taux d'occupation qu'elle, sans disposer non plus d'un ordinateur du service. A._______ s'est défendue en affirmant que son travail ne se limitait pas seulement à des corrections d'orthographe mais que - vu sa longue expérience - elle corrigeait aussi tout naturellement d'autres fautes, ce qui prenait du temps et nécessitait des recherches, les textes devant être cohérents de A à Z. S'agissant des problèmes informatiques, elle prétendait qu'il est difficile de les résoudre depuis la maison. Elle affirmait qu'il avait fallu un mois entier pour que ses fichiers personnels soient extraits de son ancien ordinateur professionnel et transféré sur une clef USB et qu'elle avait par ailleurs constaté que les données concernant son temps de travail avaient disparu. Dans le bilan de la période écoulée, il
lui est également reproché d'avoir, sans le consentement de son supérieur, suivi un cours dispensé par la Chancellerie fédérale le 8 novembre 2011 et d'avoir inscrit ensuite toute la journée comme temps de travail sans autre commentaire. A._______ a certifié que du moment qu'elle avait reçu comme ses collègues un courriel à ce sujet, elle pensait pouvoir y participer sans autre. Pour le surplus, elle remarquait que lors de la session d'automne, elle avait immédiatement repris le travail après le courriel de M. B._______. C._______ a répété que le principal problème n'était pas l'absence d'ordinateur, mais le fait que A._______, malgré les instructions, en faisait toujours trop. Sur proposition de D._______, il a été finalement convenu de lui donner accès à son adresse courriel professionnel depuis son ordinateur privé. Il a été également décidé que le formulaire d'évaluation avec la motivation de C._______ serait envoyé avec les notes prises durant cette séance, ce qui a été fait le 7 novembre 2012. Dans ce dernier courrier, il lui a été demandé de bien vouloir signer le formulaire d'évaluation reçu et de transmettre ses éventuelles remarques, étant spécifié qu'en cas de désaccord sur l'évaluation, elle avait le droit de requérir une réévaluation à M. B._______, conformément aux directives applicables (pce. 5.1).
C.f Le 30 janvier 2013, C._______ a signé une autorisation de travail à domicile pour A._______ indiquant notamment que l'infrastructure informatique dont elle a besoin serait mis à disposition par les SdP (pce 2.3)
A la suite d'un nouvel article paru le 26 avril 2013 sous le titre "L'oral ou l'aigri" dans l'hebdomadaire satirique X._______, article qui décrit sans équivoque la situation au sein des SdP de A._______, le chef du service du BO et la cheffe du personnel ont imparti par lettre du 22 mai 2013 un délai à l'employée pour se déterminer sur le contenu de cet article, faute de quoi il en serait conclu qu'elle l'approuve (pce 1.11). Par lettre du 21 juin 2013, A._______ s'est longuement expliquée (pce 1.9). En substance, elle a admis que, contactée par un rédacteur du journal, elle avait répondu à ses questions dans le but d'attirer l'attention sur les injustices qu'elle subissait au service du BO depuis plusieurs années. Elle résumait ensuite toutes les difficultés auxquelles elle a dû faire face étant privée de l'usage d'un ordinateur professionnel. Elle déplorait que contrairement à ce qui avait été convenu le 29 octobre 2012, elle ne disposait toujours pas d'un accès à sa messagerie professionnelle, ce qui avait ralenti considérablement le travail puisque les documents lui étaient envoyés par la poste et retournés par cette même voie. Elle contestait également la compensation par sa prime de fidélité de ses heures négatives (cf. pce 2.4), lesquelles n'existaient que parce qu'on ne lui fournissait plus assez de travail. A._______ relevait encore que, n'ayant plus accès à Mobilo, ses heures de travail étaient enregistrées arbitrairement par une tierce personne qui biffait systématiquement certaines heures, dont celles durant lesquelles elle s'était rendue chez le médecin. Elle donnait encore d'autres exemples des discriminations qu'elle subissait. Finalement, elle a joint un document qui récapitulait quelques exemples d'erreurs qu'elle avait repérées lors de ses relectures et qui n'auraient pas pu être corrigées selon elle sans les fichiers constitués par ses soins depuis des années et sans accès à Internet, ainsi qu'un rectificatif de ses heures de travail mal enregistrées selon elle dans Mobilo (pce 1.9).
Par un avertissement daté du 4 juillet 2013, l'employeur a pris acte de la détermination de A._______ et l'a invitée en substance à se distancer par écrit des attaques contenues dans l'article de presse. L'inobservation de cette requête étant interprétée comme une violation de son devoir de fidélité constitutive d'un motif de licenciement (pce 1.8)
Par lettre du 18 juillet 2013, A._______ a répondu qu'elle le ferait pour autant que l'employeur indique les points de l'article avec lesquels il n'était pas d'accord (pce 1.7).
D.
D.a Par lettre du 20 septembre 2013, l'employeur a exprimé son souhait de mettre un terme aux relations de travail pour le 28 février 2014. Dans cette optique, il soumettait à A._______ une proposition de convention sur la cessation d'un commun accord des rapports de travail. En cas de refus, le contrat de travail serait résilié. Un projet de décision figurait également en annexe avec un délai au 7 octobre pour se déterminer à son sujet ou signer la convention précitée (pce 1.6).
D.b Par l'entremise de son avocat nouvellement constitué, A._______ a requis le 2 octobre 2013 une prolongation du délai imparti pour se prononcer sur les documents précités (cf. pce 1.5), ce qui lui a été refusé le 3 octobre suivant (pce 1.4).
D.c Dans sa détermination du 7 octobre 2013, A._______ a refusé de signer la convention mettant fin au contrat de travail, au motif que celle-ci reprenait en préambule les reproches formulés pour la licencier et que la convention n'était assortie d'aucune clause de confidentialité. Pour le surplus, elle réfutait tous les griefs motivant la décision de licenciement et sollicitait une rencontre avec son employeur. En conclusion, elle a demandé la poursuite des rapports de travail et de pouvoir bénéficier du matériel informatique nécessaire (pce 1.3).
D.d Estimant que sa détermination n'apportait aucun élément nouveau justifiant une appréciation nouvelle de la situation, l'employeur, se fondant sur l'art. 10 al. 3
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
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1 | Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
2 | Die Ausführungsbestimmungen können: |
a | Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; |
b | Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; |
c | mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; |
d | mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; |
e | schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; |
f | Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. |
SR 172.220.111.3 Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) BPV Art. 30 Änderung des Arbeitsvertrages - (Art. 8 Abs. 1 und 13 BPG) |
|
1 | Jede Vertragsänderung bedarf der schriftlichen Form. |
2 | Kommt über eine Vertragsänderung keine Einigung zustande, so muss der Vertrag, mit Ausnahme der Fälle nach Artikel 25 Absätze 3, 3bis und 4, nach den Bestimmungen von Artikel 10 BPG gekündigt werden.97 |
E.
E.a Par acte du 28 novembre 2013, A._______, agissant par l'entremise de son avocat, interjette recours par devant le Tribunal administratif fédéral à l'encontre de son licenciement qu'elle estime abusif et conclut principalement à sa réintégration à son poste de travail, subsidiairement à ce que les SdP soient condamnés à lui verser une indemnité correspondant à six mois de salaire. A l'appui de ses conclusions, elle substitue sa propre lecture des faits à celle de son employeur, estimant avoir toujours respecté ses obligations contractuelles. Elle se plaint d'une violation du principe de la proportionnalité motif pris que l'employeur n'aurait pas tout entrepris pour la garder à son service (art. 19 al. 1
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 19 Massnahmen bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses - 1 Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt. |
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1 | Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt. |
2 | Kündigt der Arbeitgeber einer angestellten Person ohne deren Verschulden, so unterstützt er ihr berufliches Fortkommen. |
3 | Er richtet ihr eine Entschädigung aus, wenn: |
a | sie in einem Beruf arbeitet, nach dem keine oder nur eine schwache Nachfrage besteht; |
b | das Arbeitsverhältnis lange gedauert oder die Person ein bestimmtes Alter erreicht hat. |
4 | Die Ausführungsbestimmungen können für weiteres Personal oder bei Beendigung im gegenseitigen Einvernehmen eine Entschädigung vorsehen. |
5 | Die Höhe der Entschädigung entspricht mindestens einem Monatslohn und höchstens einem Jahreslohn. |
6 | Die Ausführungsbestimmungen: |
a | legen den Rahmen für die Entschädigungen fest; |
b | regeln die Kürzung, Aufhebung oder Rückerstattung der Entschädigung, wenn die betroffene Person ein anderes Arbeitsverhältnis eingeht. |
E.b Dans sa réponse du 20 février 2014, l'employeur, représenté par un avocat, conclut au rejet du recours, estimant disposer de motifs objectivement suffisants au sens de l'art. 10 al. 3
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
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1 | Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
2 | Die Ausführungsbestimmungen können: |
a | Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; |
b | Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; |
c | mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; |
d | mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; |
e | schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; |
f | Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. |
E.c Par ordonnance du 25 février 2014, le Tribunal administratif fédéral communique un double de la réponse à la recourante avec copie du bordereau de pièces produites.
E.d Par lettre non datée reçue par le Tribunal le 4 mars 2014, la recourante produit un certificat médical d'arrêt de travail du 19 février au 16 mars 2014, dont copie est transmise le même jour à l'autorité inférieure.
F.
F.a Par ordonnance du 10 novembre 2014, le Tribunal invite les parties à déposer leurs éventuelles observations finales.
F.b La recourante réplique par acte du 10 décembre 2014. En substance, elle maintient ses conclusions et produit plusieurs certificats médicaux attestant d'un arrêt total de travail du 19 février au 6 avril 2014. Elle se plaint également du fait de ne pas avoir reçu les salaires des mois de mars et avril 2014.
F.c Par acte du même jour, l'autorité inférieure dit renoncer à soumettre des observations supplémentaires et confirme les conclusions de sa réponse du 20 février 2014.
F.d Par ordonnance du 16 décembre 2014, le Tribunal transmet aux parties pour information leurs écritures respectives du 10 décembre 2014.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
1 | Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
a | Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; |
c | Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
d | ... |
e | Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
e1 | Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, |
e2 | die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, |
e3 | den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, |
e4 | den Entsorgungsnachweis; |
f | Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; |
g | Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
h | Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; |
i | Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); |
j | Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. |
2 | Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: |
a | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; |
b | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. |
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 36 Richterliche Beschwerdeinstanzen - 1 Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.116 |
|
2 | Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005117. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist. |
3 | Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht. |
4 | Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
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1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 3 Arbeitgeber - 1 Arbeitgeber nach diesem Gesetz sind: |
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1 | Arbeitgeber nach diesem Gesetz sind: |
a | der Bundesrat als oberstes Führungsorgan der Bundesverwaltung; |
b | die Bundesversammlung für die Parlamentsdienste; |
c | ... |
d | die Schweizerischen Bundesbahnen; |
e | das Bundesgericht; |
f | die Bundesanwaltschaft; |
g | die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft. |
2 | Die Departemente, die Bundeskanzlei, die Gruppen und Ämter sowie die dezentralisierten Verwaltungseinheiten gelten als Arbeitgeber, soweit ihnen der Bundesrat die entsprechenden Befugnisse überträgt.24 |
3 | Das Bundesverwaltungsgericht, das Bundesstrafgericht und das Bundespatentgericht gelten als Arbeitgeber, soweit ihnen die einschlägigen Gesetze oder der Bundesrat die entsprechenden Befugnisse übertragen.25 |
SR 171.115 Verordnung der Bundesversammlung vom 3. Oktober 2003 zum Parlamentsgesetz und über die Parlamentsverwaltung (Parlamentsverwaltungsverordnung, ParlVV) - Parlamentsverwaltungsverordnung ParlVV Art. 27 Anstellung des Personals der Parlamentsdienste - 1 Die Verwaltungsdelegation ist zuständig für die Begründung, Änderung und Beendigung der Arbeitsverhältnisse: |
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1 | Die Verwaltungsdelegation ist zuständig für die Begründung, Änderung und Beendigung der Arbeitsverhältnisse: |
a | ... |
b | der Sekretärin oder des Sekretärs des Ständerates; das Büro des Ständerates ist vorher anzuhören; |
bbis | der Bereichsleiterinnen und der Bereichsleiter; |
c | der Sekretärin oder des Sekretärs der Geschäftsprüfungskommissionen und der Geschäftsprüfungsdelegation; |
d | der Sekretärin oder des Sekretärs der Finanzkommissionen und der Finanzdelegation. |
1bis | Sie ernennt eine Sicherheitsbeauftragte oder einen Sicherheitsbeauftragten der Bundesversammlung. Diese oder dieser ist in allen Bereichen der Sicherheit zuständig für die Planung und die Organisation von Schutzmassnahmen für Ratsmitglieder und Mitarbeitende der Parlamentsdienste.49 |
2 | Die Generalsekretärin oder der Generalsekretär ist zuständig für die Begründung, Änderung und Beendigung der Arbeitsverhältnisse des übrigen Personals. |
3 | Vor der Anstellung der Kommissions- und Delegationssekretärinnen und -sekretäre sind die Präsidentinnen oder Präsidenten der Kommissionen und Delegationen anzuhören. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
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1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
1.2 La procédure de recours est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt. |
1.3 Déposé en temps utile (art. 50 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
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1 | Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
2 | Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
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1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
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1 | Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; |
b | durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und |
c | ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. |
2 | Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. |
2.
2.1 Le Tribunal administratif fédéral examine la décision attaquée avec un plein pouvoir de cognition (art. 49
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: |
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a | Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; |
b | unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; |
c | Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: |
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a | Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; |
b | unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; |
c | Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: |
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a | Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; |
b | unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; |
c | Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: |
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a | Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; |
b | unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; |
c | Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. |
Il en découle que le Tribunal administratif fédéral n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits. Lors du contrôle de l'opportunité, le Tribunal examine cependant avec retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou à la collaboration au sein du service, et ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative (cf. ATAF 2007/34 consid. 5; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5729/2013 du 17 février 2014 consid. 3 et les réf. citées). Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1779/2006 du 15 mars 2007 consid. 2 et la réf. citée).
2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel: |
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a | Urkunden; |
b | Auskünfte der Parteien; |
c | Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen; |
d | Augenschein; |
e | Gutachten von Sachverständigen. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken: |
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1 | Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken: |
a | in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten; |
b | in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen; |
c | soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt. |
1bis | Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35 |
2 | Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
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1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
3.
3.1 Les faits déterminants de la présente cause se sont principalement déroulés d'octobre 2011 à juillet 2013 alors que la résiliation litigieuse est intervenue le 28 octobre 2013. Or, en date du 1er juillet 2013, les modifications du 14 décembre 2012 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1) sont entrées en vigueur (cf. RO 2013 1493; FF 2011 6171), si bien qu'avant tout autre raisonnement, il convient de se pencher sur la question du droit applicable au cas d'espèce.
3.2 En l'absence de dispositions transitoires dans la LPers au sujet des modifications du 14 décembre 2012, cette question doit être tranchée en fonction des principes généraux relatifs au droit intertemporel (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-546/2014 du 16 juin 2014 consid. 3.2, A-427/2013 du 21 novembre 2013 consid. 2.2; Peter Helbling, in: Portmann/Uhlmann [éd.], Stämpflis Handkommentar zum Bundespersonnalgesetz [BPG], Berne 2013, ad art. 41 n. 6).
En ce qui concerne le droit matériel, sont en principe applicables les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 139 II 243 consid. 11.1, ATF 137 V 105 consid. 5.3.1, ATF 136 V 24 consid. 4.3; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.202; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., Berne 2012, p. 184). En revanche, les nouvelles prescriptions de procédure sont applicables aux affaires pendantes en principe dès le jour de leur entrée en vigueur, et dans toute leur étendue, mais pour autant qu'il existe une certaine continuité entre le nouveau et l'ancien système, sans que de nouvelles règles fondamentalement différentes ne soient créées (ATF 130 V 560 consid. 3.1, ATF 130 V 90 consid. 3.2, ATF 112 V 356 consid. 4a; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2117/2013 du 6 mars 2014 consid. 1.3.1).Ainsi, par conséquent, lorsque le comportement décisif de l'employé pour la résiliation des rapports de service s'est produit sous l'égide de l'ancien droit, seul celui-ci trouvera application, sous peine sinon de créer un effet rétroactif intolérable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_477/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-531/2014 du 17 septembre 2014 consid. 3.2.2, A-546/2014 du 16 juin 2014, consid. 3.2). Dans le cas d'une résiliation des rapports de service, en présence de plusieurs motifs de résiliation, il y a lieu de se fonder sur celui qui revêt un caractère décisif pour la décision de résiliation et partant sur le droit en vigueur au moment où ledit motif s'est réalisé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_430/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.1.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-531/2014 du 17 septembre 2014 consid. 3.2.2).
3.3 L'autorité inférieure fonde sa décision sur l'art. 10 al. 3
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
|
1 | Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
2 | Die Ausführungsbestimmungen können: |
a | Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; |
b | Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; |
c | mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; |
d | mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; |
e | schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; |
f | Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. |
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate. |
|
1 | Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate. |
2 | Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen. |
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
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1 | Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
2 | Die Ausführungsbestimmungen können: |
a | Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; |
b | Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; |
c | mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; |
d | mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; |
e | schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; |
f | Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. |
4. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, en ce sens que l'autorité inférieure a refusé de prolonger le délai imparti pour qu'elle se détermine sur le projet de convention sur la cessation des rapports de travail, respectivement sur le projet de décision de licenciement.
4.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, si bien qu'il convient de l'examiner préliminairement (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.1, ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 6.3 et A-566/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1.1).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
|
1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
4.2 In casu, par lettre du 20 septembre 2013, l'autorité inférieure a invité la recourante à se déterminer d'ici le 7 octobre 2013 sur les documents (convention et décision) mettant un terme aux relations de travail. La recourante, qui affirme que ce courrier lui a été notifié le 25 septembre 2013, s'est adressée le 2 octobre suivant à un mandataire (cf. pièce 1.5), lequel a immédiatement - également de manière anticipée par télécopie - requis une prolongation de délai, motif pris qu'il venait d'être saisi de cette affaire et que, vu l'ampleur du dossier, il lui était impossible de défendre convenablement les intérêts de sa cliente dans un délai aussi bref.
Par réponse du 3 octobre 2013, également transmise par voie de télécopie, l'autorité inférieure a refusé de prolonger le délai faute de motif suffisant (cf. pce 1.4).
Par acte du 7 octobre 2013, la recourante, par l'entremise de son mandataire, s'est déterminée sur 11 pages tant sur le projet de convention que sur celui de décision.
Certes, on peut s'interroger sur les motifs du refus de l'autorité inférieure, laquelle était en mesure d'accorder un bref délai supplémentaire sans que cela n'entrave le cours de la procédure. Cela étant, on ne voit pas que le délai initial était insuffisant du moment que la recourante a pu s'exprimer de façon étendue tout en le respectant. Par ailleurs, elle ne prétend pas que l'autorité inférieure n'a pas pu valablement apprécier la situation sur la base de sa détermination, ni que cette dernière était lacunaire faute pour elle d'avoir bénéficié dans un laps de temps plus long.
Partant, il faut retenir que la recourante a donc eu l'occasion suffisante de s'exprimer et que son droit d'être entendue n'a pas été violé.
5.
Aux termes de l'art. 10 al. 3
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
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1 | Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
2 | Die Ausführungsbestimmungen können: |
a | Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; |
b | Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; |
c | mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; |
d | mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; |
e | schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; |
f | Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. |
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
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1 | Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
2 | Die Ausführungsbestimmungen können: |
a | Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; |
b | Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; |
c | mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; |
d | mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; |
e | schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; |
f | Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. |
La Cour de céans remarque que l'autorité inférieure invoque pêle-mêle toute une série de raisons pour mettre un terme aux relations de travail, certaines étant plus accessoires que d'autres qui méritent une attention particulière de l'autorité de recours. Par souci de clarté, l'analyse du Tribunal sera subdivisée en deux parties. La première, relative à l'ensemble des comportements ayant donné lieu à l'avertissement du 28 septembre 2012, examinera, avant tout autre considération, si la procédure suivie par l'autorité inférieure est conforme aux prescriptions légales. En effet, dans certaines situations, le non-respect des règles de procédure peut conduire à l'admission du recours indépendamment des motifs à l'origine du licenciement (cf. art.34b al. 1 let. a
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 34b Beschwerdeentscheid bei Kündigungen - 1 Heisst die Beschwerdeinstanz die Beschwerde gegen eine Verfügung über die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber gut und weist sie die Sache nicht ausnahmsweise an die Vorinstanz zurück, so muss sie: |
|
1 | Heisst die Beschwerdeinstanz die Beschwerde gegen eine Verfügung über die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber gut und weist sie die Sache nicht ausnahmsweise an die Vorinstanz zurück, so muss sie: |
a | der Beschwerdeführerin oder dem Beschwerdeführer eine Entschädigung zusprechen, wenn sachlich hinreichende Gründe für die ordentliche Kündigung oder wichtige Gründe für die fristlose Kündigung fehlen oder Verfahrensvorschriften verletzt worden sind; |
b | die Fortzahlung des Lohnes bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist oder des befristeten Arbeitsvertrags anordnen, wenn im Fall einer fristlosen Kündigung wichtige Gründe fehlen; |
c | das Arbeitsverhältnis bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist erstrecken, wenn Vorschriften über die Kündigungsfristen verletzt worden sind. |
2 | Die Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a wird von der Beschwerdeinstanz unter Würdigung aller Umstände festgelegt. Sie beträgt in der Regel mindestens sechs Monatslöhne und höchstens einen Jahreslohn. |
Dans un deuxième temps, en raison de l'importance que revêt ce motif dans la décision de licenciement, l'articulation du raisonnement appliqué au grief tiré de la publication des deux articles de presse sera inversée et l'examen portera d'abord sur la question de savoir si le comportement reproché est constitutif d'un motif de licenciement (consid. 8.1 et 8.2) et ensuite sur la question du respect des règles de procédure (consid. 8.3 - 8.4 et 9)
6.1 Aux termes de l'anc. art. 12 al. 6 let. b
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate. |
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1 | Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate. |
2 | Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen. |
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate. |
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1 | Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate. |
2 | Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen. |
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate. |
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1 | Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate. |
2 | Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen. |
6.2 La LPers révisée ne fait plus mention de l'avertissement à titre de préalable à une résiliation des rapports de travail, quel que soit le motif de cette résiliation (cf. art. 10 al. 3
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
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1 | Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
2 | Die Ausführungsbestimmungen können: |
a | Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; |
b | Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; |
c | mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; |
d | mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; |
e | schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; |
f | Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. |
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
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1 | Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
2 | Die Ausführungsbestimmungen können: |
a | Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; |
b | Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; |
c | mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; |
d | mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; |
e | schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; |
f | Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. |
6.3 L'avertissement préalable à la résiliation ordinaire remplit deux fonctions: d'une part, il contient un reproche formulé par l'employeur, quant au comportement critiqué (Rügefunktion); d'autre part, il exprime la menace d'une sanction (Warnfunktion; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1684/2009 du 14 septembre 2009 consid. 6.2.2, A-5893/2007 du 11 avril 2008 consid. 3.7). Il doit être compris comme une mise en garde adressée à l'employé et destinée à lui éviter des conséquences désagréables. L'avertissement revêt ainsi également le caractère d'une mesure de protection à l'égard de l'employé. En lui donnant la possibilité de s'améliorer, il concrétise le principe de la proportionnalité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-692/2014 du 17 juin 2014 consid. 3.2.1).
6.4 D'un point de vue formel, en dehors de la forme écrite, la LPers ne soumettait l'avertissement prévu à l'anc. art. 12 al. 6
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate. |
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1 | Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate. |
2 | Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen. |
Les exigences relatives au contenu de l'avertissement vont de pair avec les règles posées par la jurisprudence qui définit le contenu et la portée des avertissements qui doivent nécessairement précéder un licenciement immédiat au sens de l'art. 337
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 337 - 1 Aus wichtigen Gründen kann der Arbeitgeber wie der Arbeitnehmer jederzeit das Arbeitsverhältnis fristlos auflösen; er muss die fristlose Vertragsauflösung schriftlich begründen, wenn die andere Partei dies verlangt.207 |
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1 | Aus wichtigen Gründen kann der Arbeitgeber wie der Arbeitnehmer jederzeit das Arbeitsverhältnis fristlos auflösen; er muss die fristlose Vertragsauflösung schriftlich begründen, wenn die andere Partei dies verlangt.207 |
2 | Als wichtiger Grund gilt namentlich jeder Umstand, bei dessen Vorhandensein dem Kündigenden nach Treu und Glauben die Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses nicht mehr zugemutet werden darf. |
3 | Über das Vorhandensein solcher Umstände entscheidet der Richter nach seinem Ermessen, darf aber in keinem Fall die unverschuldete Verhinderung des Arbeitnehmers an der Arbeitsleistung als wichtigen Grund anerkennen. |
7.
7.1 L'employeur a adressé à l'employée un premier avertissement par lettre chargée datée du 28 septembre 2012. Cet avertissement était motivé par le fait que l'employée n'aurait pas respecté les buts fixés lors de l'entretien du 18 juin 2012, buts consignés dans le courrier du 27 juin 2012 et rappelés à cette occasion, à savoir "(1) Vous vous engagez à vous tenir à disposition des Services du Bulletin officiel pendant les deuxième et troisième semaines de sessions parlementaires, plus une semaine supplémentaire. Votre temps de travail devra être effectué essentiellement durant ces quatre fois trois semaines par an (plus d'éventuelles sessions extraordinaires). NB: le taux de 25% implique que ces journées de travail soient entièrement consacrées au Bulletin officiel (2) Afin de ne pas retarder le processus de publication du Bulletin officiel, vous vous engagez à relire immédiatement les séances reçues et les expédier par la poste sans délai (3) A partir de la session d'automne 2012, le maximum d'heures pris en compte sera de 4 heures par heure d'enregistrement en français (4) La rédaction des textes portera avant tout sur les problèmes de langue (orthographe, syntaxe, accord, etc.). Le contrôle de fond se limitera aux cas où la plausibilité fait défaut (5) En cas de maladie vous êtes priée d'aviser le service du Bulletin officiel le plus tôt possible."
En substance, il lui était reproché de ne pas avoir livré à temps le travail demandé en septembre malgré deux injonctions par voie de courriel. L'employeur exigeait qu'à l'avenir le travail confié soit réalisé dans la forme et les délais demandés et avertissait qu'en cas de nouveau manquement, il serait contraint de prendre les mesures utiles.
7.2 Le comportement attendu de l'employée était ainsi clairement exprimé et celle-ci semble avoir compris pleinement la mise en garde qui lui a été adressée puisqu'il ne ressort pas des documents produits par l'employeur ni de la décision litigieuse qu'elle ait persisté par la suite dans l'une des conduites qui lui était reprochée dans l'avertissement du 28 septembre 2012. L'entretien qui s'est déroulé un mois plus tard et qui a débouché sur une évaluation négative ne faisait que reprendre les griefs déjà formulés au préalable. Ainsi, compte tenu du but visé par l'avertissement, à savoir donner la possibilité à l'employée d'amender sa conduite, l'employeur ne peut pas notifier un avertissement puis valablement licencier l'employée au motif de ces mêmes comportements lorsque ceux-ci ne se sont pas poursuivis. Les manquements auraient dû se répéter après l'avertissement pour justifier un licenciement pour ces motifs.
7.3 A cet égard, l'affirmation de l'autorité inférieure (cf. décision litigieuse du 28 octobre 2014 p. 5) selon laquelle, malgré l'avertissement reçu le 28 septembre 2012, la recourante n'a envoyé les textes requis qu'après sa propre détermination du 4 octobre 2012 et n'aurait donc pas modifié son comportement, ne peut être admise. En effet, d'une part, l'avertissement n'a pas été reçu le 28 septembre 2012 mais envoyé à cette date qui était une vendredi. Si la date de notification est inconnue, elle se situe sans doute sur les premiers jours d'octobre (la preuve étant à la charge de l'expéditeur). D'autre part, la recourante - qui était en droit de faire verser à son dossier sa propre perception des faits, étant entendu que ce type d'avertissement est dépourvu de voie de droit, faute de constituer une décision (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-692/2014 du 17 juin 2014 consid. 3.2.1) et que c'est donc le seul moyen à disposition pour faire entendre sa voix - conteste avoir envoyé les documents tardivement sans que l'autorité inférieure apporte la preuve du contraire, par exemple par la production de l'enveloppe réponse. A cela s'ajoute que l'avertissement précité vise précisément le complexe de faits s'étant déroulés fin septembre et qu'on ne saurait faire grief à la recourante qui venait de recevoir l'avertissement de ne pas avoir anticipé sa mise en oeuvre. Pour terminer, la Cour relève encore que l'autorité inférieure ne pouvait pas attendre plus d'une année - si elle estimait que le comportement reproché s'était réitéré la semaine du 4 octobre malgré l'avertissement - pour licencier l'employée pour ces motifs.
7.4 Ainsi, les motifs de licenciements invoqués à l'appui de l'art. 10 al. 3
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
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1 | Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
2 | Die Ausführungsbestimmungen können: |
a | Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; |
b | Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; |
c | mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; |
d | mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; |
e | schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; |
f | Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. |
8. Subsiste le grief de la violation du devoir de fidélité de l'employé envers son employeur. Ce dernier reproche à la recourante de l'avoir dénigré publiquement à deux reprises par la publication de deux articles parus les 27 avril 2012 et 26 avril 2013 dans un journal satirique, articles relatant d'une manière négative et reconnaissable les différends qui les opposent. La recourante plaide de son côté l'exercice d'un droit constitutionnel, sa liberté d'opinion. Il convient de vérifier si le comportement reproché constitue un motif de licenciement.
8.1
8.1.1 Conformément à l'art. 10 al. 3 let. a
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
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1 | Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
2 | Die Ausführungsbestimmungen können: |
a | Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; |
b | Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; |
c | mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; |
d | mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; |
e | schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; |
f | Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. |
8.1.2 La liberté d'opinion est garantie par l'art. 16
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 16 Meinungs- und Informationsfreiheit - 1 Die Meinungs- und Informationsfreiheit ist gewährleistet. |
|
1 | Die Meinungs- und Informationsfreiheit ist gewährleistet. |
2 | Jede Person hat das Recht, ihre Meinung frei zu bilden und sie ungehindert zu äussern und zu verbreiten. |
3 | Jede Person hat das Recht, Informationen frei zu empfangen, aus allgemein zugänglichen Quellen zu beschaffen und zu verbreiten. |
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 10 Freiheit der Meinungsäusserung - (1) Jede Person hat das Recht auf freie Meinungsäusserung. Dieses Recht schliesst die Meinungsfreiheit und die Freiheit ein, Informationen und Ideen ohne behördliche Eingriffe und ohne Rücksicht auf Staatsgrenzen zu empfangen und weiterzugeben. Dieser Artikel hindert die Staaten nicht, für Radio-, Fernseh- oder Kinounternehmen eine Genehmigung vorzuschreiben. |
IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 19 - (1) Jedermann hat das Recht auf unbehinderte Meinungsfreiheit. |
|
a | für die Achtung der Rechte oder des Rufs anderer; |
b | für den Schutz der nationalen Sicherheit, der öffentlichen Ordnung (ordre public), der Volksgesundheit oder der öffentlichen Sittlichkeit. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 35 Verwirklichung der Grundrechte - 1 Die Grundrechte müssen in der ganzen Rechtsordnung zur Geltung kommen. |
|
1 | Die Grundrechte müssen in der ganzen Rechtsordnung zur Geltung kommen. |
2 | Wer staatliche Aufgaben wahrnimmt, ist an die Grundrechte gebunden und verpflichtet, zu ihrer Verwirklichung beizutragen. |
3 | Die Behörden sorgen dafür, dass die Grundrechte, soweit sie sich dazu eignen, auch unter Privaten wirksam werden. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. |
|
1 | Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. |
2 | Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein. |
3 | Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein. |
4 | Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar. |
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 10 Freiheit der Meinungsäusserung - (1) Jede Person hat das Recht auf freie Meinungsäusserung. Dieses Recht schliesst die Meinungsfreiheit und die Freiheit ein, Informationen und Ideen ohne behördliche Eingriffe und ohne Rücksicht auf Staatsgrenzen zu empfangen und weiterzugeben. Dieser Artikel hindert die Staaten nicht, für Radio-, Fernseh- oder Kinounternehmen eine Genehmigung vorzuschreiben. |
IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 19 - (1) Jedermann hat das Recht auf unbehinderte Meinungsfreiheit. |
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a | für die Achtung der Rechte oder des Rufs anderer; |
b | für den Schutz der nationalen Sicherheit, der öffentlichen Ordnung (ordre public), der Volksgesundheit oder der öffentlichen Sittlichkeit. |
8.1.3 Aux termes de l'art. 20 al. 1
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 20 Wahrung der Interessen der Arbeitgeber - 1 Die Angestellten haben die ihnen übertragene Arbeit mit Sorgfalt auszuführen und die berechtigten Interessen des Bundes beziehungsweise ihres Arbeitgebers zu wahren. |
|
1 | Die Angestellten haben die ihnen übertragene Arbeit mit Sorgfalt auszuführen und die berechtigten Interessen des Bundes beziehungsweise ihres Arbeitgebers zu wahren. |
2 | Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses dürfen die Angestellten keine Arbeit gegen Entgelt für Dritte leisten, soweit sie dadurch ihre Treuepflicht verletzen. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt. |
|
1 | Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt. |
2 | Das Mass der Sorgfalt, für die der Arbeitnehmer einzustehen hat, bestimmt sich nach dem einzelnen Arbeitsverhältnis, unter Berücksichtigung des Berufsrisikos, des Bildungsgrades oder der Fachkenntnisse, die zu der Arbeit verlangt werden, sowie der Fähigkeiten und Eigenschaften des Arbeitnehmers, die der Arbeitgeber gekannt hat oder hätte kennen sollen. |
L'exercice de la liberté d'opinion des employés soumis au droit public peut être limité par ce devoir de fidélité, devoir qui s'étend aussi au comportement en dehors du service (ATF 136 I 332 consid. 3.2, ATF 120 Ia 203 consid. 3a; Isabelle Häner, Grundrechte im öffentlichen Personnalrecht, in: Helbling/Poledna [ed.], Personalrecht des öffentlichen Dienstes, Berne 1999, p. 395s, 406). En effet, celui qui travaille pour l'Etat ne travaille pas pour n'importe quel employeur et en qualité de membre de l'appareil administratif, il doit s'attacher à préserver la confiance que les administrés sont en droit de placer dans leur Etat (cf. ATF 136 I 332 consid. 3.2.1; cf. Monique Cossali Sauvain, Le fonctionnaire est-il un citoyen ordinaire ? La liberté d'expression et devoir de réserve des employés de l'Etat à la lumière de l'affaire "Ramadan", in: L'atelier du droit. Mélanges Heinrich Koller, Bâle 2006, p. 23-33, p. 24; Pierre Moor, Droit administratif, vol. III 1992, p. 222 s.; Yvo Hangartner, Treuepflicht und Vertrauenswürdigkeit von Beamten, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 85/1984 p. 385 ss, 393 s.). Contrairement aux employés soumis au seul droit privé, les employés du secteur public sont donc soumis à un double devoir de loyauté (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-969/2014 du 11 novembre 2014 consid. 5.2.2; Helbling, op. cit., ad art. 20 n. 50 s.). Ainsi, le devoir de fidélité implique que dans l'accomplissement de sa tâche, l'employé défende les intérêts de la collectivité au-delà de sa prestation de travail proprement dite.
8.1.4 En raison du rapport de droit spécial qui lie les agents publics à l'Etat, des restrictions particulières de leur liberté d'opinion sont tolérées (cf. Pascal Mahon/Fanny Matthey, La liberté d'expression et la liberté syndicale des fonctionnaires, notamment de police, en particulier sous l'angle du droit à la critique, in: Droit public de l'organisation --responsabilité des collectivités publiques - fonction publique, Annuaire 2008 de l'Association suisse du droit public de l'organisation, Berne, 2009, p. 205-240, p-214). La critique n'est pas exclue, mais l'employé de l'Etat, en raison de sa position, doit s'imposer une certaine retenue dans la manière dont il la formule. Il lui revient d'épuiser d'abord les voies internes pour contester la situation qu'il critique et il ne peut s'adresser au public que s'il n'y a pas d'autres moyens efficaces (cf. ATF 136 I 332 consid. 3.2.2; cf. égal. à propos de l'art. 10
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 10 Freiheit der Meinungsäusserung - (1) Jede Person hat das Recht auf freie Meinungsäusserung. Dieses Recht schliesst die Meinungsfreiheit und die Freiheit ein, Informationen und Ideen ohne behördliche Eingriffe und ohne Rücksicht auf Staatsgrenzen zu empfangen und weiterzugeben. Dieser Artikel hindert die Staaten nicht, für Radio-, Fernseh- oder Kinounternehmen eine Genehmigung vorzuschreiben. |
8.1.5 En définitive, lorsqu'il s'agit d'apprécier dans une situation concrète dans quelle mesure les propos tenus s'inscrivent dans le cadre de la liberté d'opinion et d'expression, il y a lieu de retenir les critères suivants (cf. Mahon/Matthey, op. cit., p. 221s; Fanny Matthey, note sur l'ATF 136 I 332, in Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2011 I p. 365):
- qui est la personne qui diffuse le message ?
- quelle est la nature et le contenu du message ?
- quel est le lieu (le moment) de diffusion du message ?
- quels sont les destinataires du message ?
- de quelle manière le message a été formulé et transmis ?
8.2
8.2.1 En l'espèce, les deux articles de presse litigieux se fondent sur des éléments à ce point précis qu'il ne fait aucun doute qu'ils ont été fournis par la recourante, laquelle ne le nie par ailleurs pas. Elle n'occupe pas de rang élevé dans la hiérarchie de son service, ce qui l'aurait contrainte à un devoir de réserve accru. En revanche, les propos tenus ne sont pas d'ordre général, mais ont trait directement au service qui l'emploie et mettent en cause des personnes qui sont facilement identifiables. La retranscription unilatérale des faits qui opposent la recourante à son employeur est de nature à jeter un grave discrédit sur celui-ci; ce d'autant plus qu'elle savait que le journal en question n'allait pas chercher à retracer les faits de manière objective. Les critiques n'ont pas eu lieu à l'intérieur du service ou de l'administration fédérale, mais dans un cadre totalement extérieur à ceux-ci. A cela s'ajoute que la recourante ne s'est pas contentée de confier les dissensions rencontrées avec son employeur à ses amis proches ou à sa famille. Elle a choisi à son escient un canal de diffusion médiatique avec la conséquence que le cercle des destinataires déborde très largement de sa sphère privée, alors même que l'employeur avait indiqué la voie à suivre si elle n'était pas d'accord avec l'évaluation négative de 2012 (cf. pce 5.1). La recourante, plutôt que d'utiliser la procédure interne prévue dans cette situation qui lui avait été encore indiquée dans la lettre du 7 novembre 2012 accompagnant le formulaire d'évaluation, a préféré s'adresser à la presse, à deux reprises de surcroît, en violation de son devoir de fidélité.
8.2.2 Ainsi, l'attitude de la recourante est en contradiction avec ses obligations et ne saurait se justifier par sa liberté d'opinion. La confiance nécessaire à l'exécution du contrat de travail est ébranlée si, lors de chaque discorde, l'employeur doit craindre que le travailleur se plaigne à un organe de presse. Peu importe qu'une partie des griefs de l'employée ne soit peut-être pas sans fondement: c'est le fait même de critiquer publiquement son employeur, au mépris des procédures internes, qui lui est reproché. La recourante ne peut pas non plus tirer argument de ce que le journaliste serait seul responsable des articles en question puisque ceux-ci sont fondés sur sa propre interprétation de la situation et n'auraient pu être rédigés sans sa contribution active.
8.2.3 La question de savoir si les agissements reprochés à la recourante justifieraient un licenciement immédiat au sens de l'art. 10 al. 4
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
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1 | Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
2 | Die Ausführungsbestimmungen können: |
a | Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; |
b | Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; |
c | mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; |
d | mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; |
e | schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; |
f | Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. |
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
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1 | Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). |
2 | Die Ausführungsbestimmungen können: |
a | Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten; |
b | Mängeln in der Leistung oder im Verhalten; |
c | mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten; |
d | mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit; |
e | schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann; |
f | Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung. |
Le comportement reproché constituant donc un motif suffisant de licenciement. Il faut encore s'assurer que celui-ci était bien précédé d'un avertissement. Il convient donc, avant d'examiner la portée de l'avertissement donné le 4 juillet 2013 à la suite de la publication du 26 avril 2013 (consid. 8.4), de déterminer tout d'abord si l'employée avait déjà été valablement avertie à ce sujet après la publication du premier article le 27 avril 2012 (consid. 8.3).
8.3
8.3.1 L'autorité inférieure affirme, dans sa décision litigieuse, qu'à la suite de la première publication le 27 avril 2012, l'employée a été convoquée à un entretien durant lequel il lui aurait été clairement signifié que ce type de comportement n'était pas tolérable. Or, l'invitation à cet entretien, datée du 10 mai 2012 (cf. pce 1.16) ainsi que l'échange de courriels qui a suivi pour déterminer une date convenant à toutes les parties (cf. pce 1.15), ne font pas du tout état de la parution de l'article litigieux. La convocation porte mention d'une entrevue au sujet de l'organisation du travail, plus précisément en ce qui concerne la gestion des absences, la planification des délais et les procédures de travail. L'entretien en question a eu lieu le 18 juin 2012 sans avoir été verbalisé. Par courrier du 27 juin suivant, l'employeur a récapitulé les objectifs qui avaient été définis à cette occasion, mais sans faire aucune référence à l'article paru le 27 avril 2012 (cf. pce 1.14).
L'avertissement du 28 septembre 2012 ne porte pas non plus mention de cet article, pas plus qu'il n'enjoint l'employée à ne plus s'adresser à la presse sous peine de mesures plus sévères ou qu'il ne fait état d'une violation de son devoir de fidélité (cf. pce 1.13).
En revanche, dans l'évaluation du 29 octobre 2012 (cf. pce 5.1), l'employeur indique que ce sujet a été abordé lors de l'entretien du 18 juin 2012, précisant que l'employée ne s'était toujours pas distanciée des déclarations partiellement fausses et déformées contenues dans l'article (p. 4).
8.3.2 Le comportement incriminé qui fonde le licenciement devant être en principe en rapport avec celui qui a motivé l'avertissement préalable (cf. ATF 127 III 153), force est de constater que l'avertissement du 28 septembre 2012, qui porte sur d'autres éléments que la parution de l'article litigieux, ne peut fonder valablement le licenciement donné pour ce dernier motif. Le fait que, selon l'employeur, l'entretien oral du 18 juin 2012 ait porté également sur cette question n'y change rien, l'avertissement devant décrire par écrit le comportement que l'employeur n'entend plus tolérer et indiquer les conséquences en cas de réitération.
L'évaluation du 29 octobre 2012 fait quant à elle clairement référence à l'article paru dans le journal X._______ le 27 avril 2012. Certes, le but d'une évaluation est avant tout de renseigner l'employée sur l'appréciation qui est faite de son travail et d'instaurer éventuellement des mesures pour améliorer celui-ci. Toutefois rien n'empêche qu'elle contienne également des éléments prévenant l'employée que certaines attitudes ne sont pas tolérables. En l'espèce, l'employeur relevait dans l'évaluation que l'employée ne s'était toujours pas distanciée du contenu de l'article litigieux. Ce comportement était expressément qualifié de déloyal. L'employeur terminait son évaluation en précisant attendre à l'avenir un comportement loyal de l'employée à tout point de vue. Toutefois, cet avertissement ne contient aucune menace d'une quelconque sanction en cas d'inobservation, si bien qu'on ne saurait le considérer comme un avertissement formel, la "Warnfunktion" (cf. consid. 6.3) faisant défaut. Cela étant, la recourante savait quel comportement lui était reproché et savait aussi que son employeur attendait d'elle qu'elle ne le réitère pas, respectivement qu'elle se comporte désormais de manière loyale; elle se représentait également l'importance que ce comportement loyal revêtait pour son employeur.
8.3.3 Il faut donc néanmoins retenir que, malgré les reproches à ce sujet figurant dans l'évaluation du 29 octobre 2012, à la date de la publication du second article, l'employée n'avait pas été valablement avertie qu'une telle attitude n'était pas tolérable et susceptible de provoquer une résiliation des rapports de travail. Les manquements qui lui avaient été reprochés jusque là sous la forme d'un avertissement formel avaient trait à ses méthodes de travail et aux délais pour l'effectuer.
8.4 Demeure à déterminer si la lettre de l'employeur du 4 juillet 2013 tient lieu d'avertissement.
8.4.1 A la suite de la publication de l'article du 26 avril 2013, lequel sous-entend que la recourante - identifiable sans équivoque - subirait des pressions s'apparentant à du mobbing de la part des SdP, l'employeur a demandé à l'employée de s'expliquer à ce sujet. Dans sa longue réponse du 21 juin 2013, celle-ci a admis avoir répondu à des questions du journaliste dans le but "d'attirer l'attention sur les injustices qu'[elle vivait] au sein du Bulletin officiel et de voir enfin un terme aux discriminations répétées dont [elle s'estimait] victime depuis plusieurs années maintenant". Par avertissement du 4 juillet 2013, l'employeur a exigé de l'employée qu'elle se distancie par écrit de l'article en question d'ici au 19 juillet 2013, ajoutant qu'une éventuelle inobservation de cette requête sera considérée comme une "violation du devoir de fidélité, qui contreviendrait aux dispositions légales et constituerait de fait un motif de licenciement". Il précisait encore attendre de sa part qu'elle se dispense à l'avenir de dénigrer publiquement son employeur. Pour le surplus, il lui était demandé de faire parvenir en temps voulu le document requis et de ne plus manquer aux obligations qui sont les siennes en sa qualité de collaboratrice des SdP, faute de quoi l'employeur serait contraint d'engager une procédure de licenciement contre elle.
La recourante a répondu le 18 juillet 2013 qu'elle était disposée à se distancier du contenu de l'article en question pour autant que l'employeur lui indique précisément les points sur lesquels il n'était pas d'accord.
Ce n'est que par lettre chargée du 20 septembre 2013, que l'employeur a accusé réception de son courrier. Constatant qu'elle ne s'était pas distanciée comme demandé de l'article de presse litigieux, l'employeur a considéré que les conditions à la poursuite des rapports de travail qui la liaient aux SdP n'étaient plus remplies.
8.4.2 A cet égard, si le courrier du 4 juillet 2013 est explicite quant au comportement reproché, aux attentes pour l'avenir ainsi qu'aux sanctions en cas de réitération, il ne semble pas pouvoir tenir lieu d'avertissement préalable à la résiliation des rapports de travail, puisque l'employeur n'a pas laissé la possibilité à l'employée de modifier sa conduite, sauf à considérer que le refus du 18 juillet 2013 de se distancier du contenu de l'article constitue un manquement indépendant du fait de s'être adressée à la presse.
En effet, le refus de l'employée de se conformer à l'ordre de son employeur pourrait être interprété comme une nouvelle violation de ses devoirs puisque l'avertissement du 4 juillet 2013 - contrairement à celui du 28 septembre 2012 - contient une clause plus générale quant au comportement futur en plus de celui de s'abstenir de dénigrer publiquement l'employeur à l'avenir. Le manquement ayant donné lieu à l'engagement d'une procédure de licenciement ne semble pas tant l'atteinte portée à l'image de l'employeur par la divulgation à un organe de presse des dissensions internes au service, mais bien le fait que l'employée n'ait pas obtempéré à l'injonction de se distancier de l'article en question. Toutefois, le but visé par l'employeur par cette injonction ne ressort pas clairement du dossier. Tout au plus l'employeur peut-il exiger, au nom du devoir de fidélité, un certain comportement de l'employée mais il ne saurait lui dicter sa manière de penser à ce titre. Ainsi, l'employée est en droit d'avoir une interprétation opposée à celle de son employeur des désaccords qui les opposent (liberté d'opinion interne) mais son devoir de fidélité ne lui permet pas de les divulguer à n'importe quelle condition à la presse. A cela s'ajoute que dans les motifs de licenciement énumérés par l'employeur ne figure pas le fait que la recourante n'ait pas obtempéré à un ordre, mais bien celui de la publication des deux articles de presse.
Ainsi, s'il faut constater que le courrier du 28 septembre 2012 ne peut être considéré comme un avertissement valable s'agissant du grief de la publication de deux articles de presse et de la violation du devoir de fidélité comme motif de licenciement, la portée de l'avertissement 4 juillet 2013 n'est pas claire et peut rester ouverte du moment que les circonstances d'espèce permettaient à l'autorité inférieure de se passer d'une mise en demeure formelle.
9.
9.1 En effet, comme déjà exposé (cf. consid. 6.4), la jurisprudence développée en matière de droit du personnel n'exclut pas de recourir à celle basée sur l'art. 337
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 337 - 1 Aus wichtigen Gründen kann der Arbeitgeber wie der Arbeitnehmer jederzeit das Arbeitsverhältnis fristlos auflösen; er muss die fristlose Vertragsauflösung schriftlich begründen, wenn die andere Partei dies verlangt.207 |
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1 | Aus wichtigen Gründen kann der Arbeitgeber wie der Arbeitnehmer jederzeit das Arbeitsverhältnis fristlos auflösen; er muss die fristlose Vertragsauflösung schriftlich begründen, wenn die andere Partei dies verlangt.207 |
2 | Als wichtiger Grund gilt namentlich jeder Umstand, bei dessen Vorhandensein dem Kündigenden nach Treu und Glauben die Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses nicht mehr zugemutet werden darf. |
3 | Über das Vorhandensein solcher Umstände entscheidet der Richter nach seinem Ermessen, darf aber in keinem Fall die unverschuldete Verhinderung des Arbeitnehmers an der Arbeitsleistung als wichtigen Grund anerkennen. |
9.2 Dans le cas particulier, déjà un an plus tôt, la recourante n'avait pas remis en question sa manière d'agir lors de la publication du premier article pour lequel elle n'avait certes pas reçu d'avertissement formel mais dont il avait été question lors de différents entretiens. L'autorité inférieure avait déjà relevé par écrit dans l'évaluation du 29 octobre 2012 qu'il considérait ce comportement comme déloyal (pce 5.1). Nonobstant les reproches clairement formulés dans ce document, et alors même que l'employeur lui avait signifié la voie à suivre en cas de désaccord au sujet de son évaluation, la recourante s'est une nouvelle fois ouverte auprès d'un organe de presse, sans observer aucune réserve. A la suite de cette deuxième publication, elle a refusé de prendre ses distances (cf. pce 1.7), malgré l'invitation de l'employeur qui était visiblement disposé à lui offrir encore une chance (cf. pce 1.6). Ainsi, tout indiquait dans l'attitude de l'employée qu'elle ne comprenait pas ce qui était attendu d'elle et qu'elle serait prête à répéter le comportement incriminé en cas de nouveau désaccord avec son employeur. Ce faisant, elle a démontré une méconnaissance inexcusable de son devoir de loyauté. Du moment qu'elle persistait dans son attitude en ne s'amendant d'aucune manière, un avertissement plus formel n'aurait visiblement pas porté ses fruits.
9.3 En conséquence, le licenciement donné au motif de la violation du devoir de fidélité est objectivement fondé et la résiliation ne saurait être considérée comme abusive. Il s'ensuit que le recours est rejeté.
10.
10.1 Conformément à l'art. 34 al. 2
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis - 1 Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung. |
|
1 | Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung. |
1bis | Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar.106 |
2 | Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit.107 |
3 | Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung.108 |
10.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
2 | Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. |
3 | Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. |
4 | Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111 |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
|
1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
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1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
(dispositif à la page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de procédure, ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Valérie Humbert
Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig: |
|
1 | In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig: |
a | auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt; |
b | auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt. |
2 | Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
a | Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Entscheide über die ordentliche Einbürgerung; |
c | Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend: |
c1 | die Einreise, |
c2 | Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt, |
c3 | die vorläufige Aufnahme, |
c4 | die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung, |
c5 | Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, |
c6 | die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; |
d | Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die: |
d1 | vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen, |
d2 | von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; |
e | Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal; |
f | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn: |
fbis | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963; |
f1 | sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder |
f2 | der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; |
g | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
h | Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen; |
i | Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes; |
j | Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind; |
k | Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht; |
l | Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt; |
m | Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt; |
n | Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
n1 | das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung, |
n2 | die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten, |
n3 | Freigaben; |
o | Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs; |
p | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68 |
p1 | Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren, |
p2 | Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769, |
p3 | Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071; |
q | Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend: |
q1 | die Aufnahme in die Warteliste, |
q2 | die Zuteilung von Organen; |
r | Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat; |
s | Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend: |
s1 | ... |
s2 | die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; |
t | Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung; |
u | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576); |
v | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe; |
w | Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; |
x | Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt; |
y | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung; |
z | Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: |
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a | gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; |
b | gegen kantonale Erlasse; |
c | betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
|
1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
Expédition :