Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour I

A-1352/2011

Arrêt du 20 septembre 2011

Alain Chablais (président du collège),

Composition Jérôme Candrian, Marianne Ryter Sauvant, juges,

Yanick Felley, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Département B._______, Secrétariat général,

autorité inférieure,

Objet résiliation des rapports de travail.

Faits :

A.
A._______, né en ..., travaille pour le compte de la Confédération depuis le .... Il a été engagé le 1er juin 2008 par le Secrétariat général du Département B._______, Service I._______(ci-après I._______) en tant que chef de projet au sein du domaine relations clientèle et solutions - groupe projets. Son supérieur direct est M._______.

Dans le cadre de l'entretien d'appréciation et d'encouragement du
26 novembre 2009, les prestations de A._______ ont obtenu, dans un premier temps, l'évaluation 1 ("n'atteint pas les objectifs"). A cette occasion, un potentiel d'amélioration dans le domaine des contacts et du soutien aux clients a été mis en évidence. Suite à l'opposition de A._______, l'évaluation globale a ensuite été légèrement précisée et l'appréciation a été portée à l'échelon 2 ("atteint les objectifs, en grande partie").

B.
Lors de l'entretien de fixation des objectifs 2010, tenu le 29 janvier de cette même année, des objectifs concrets notamment dans le domaine des compétences sociales ont été formulés, accompagnés de mesures de formation continue.

Au cours d'une séance qui s'est tenue le 19 mars 2010 en présence de A._______, de M._______ ainsi que de N._______, responsable du domaine relations clientèle et solutions, ce dernier a informé A._______ qu'il n'accomplissait pas les prestations qu'on attendait de lui. Le responsable du domaine a précisé, dans sa réprimande datée du
19 avril 2010, que malgré les injonctions, les instructions et les adaptations organisationnelles intervenues depuis environ la moitié de l'année 2009, aucune amélioration n'avait pu être constatée dans les domaines suivants: le comportement en matière de communication, la direction de projets partiels du côté fournisseur de prestations, le traitement des informations et la conduite de thèmes. Au cours de cette même séance, N._______ a conseillé à A._______ de chercher une activité dans un autre environnement.

Dans un courrier daté du 19 avril 2010, A._______ a précisé certains éléments de faits et a, pour l'essentiel, indiqué qu'il mettrait tout en oeuvre afin de satisfaire aux exigences. Il a en outre précisé quelles étaient ses attentes à l'égard de son environnement professionnel.

C.
Le 12 mai 2010, le responsable du domaine a adressé un avertissement à A._______ dénonçant le refus de celui-ci de participer à une séance et les reproches injustifiés formulés dans un courriel du même jour.

D.
Un entretien de médiation a eu lieu le 21 mai 2010 auprès du responsable suppléant des ressources humaines au sein du SG-DFE, en présence des responsables du groupe et du domaine. A cette occasion, il a été relevé qu'à plusieurs reprises des conflits se sont déclenchés avec des clients entraînant une importante surcharge de travail pour le supérieur. Afin d'aider A._______ à s'acquitter de ses tâches conformément à la description du poste, un certain nombre de mesures d'autonomisation ont été décidées avec effet immédiat, mesures qu'il s'est engagé à suivre.

E.
Lors de l'entretien intermédiaire du 22 septembre 2010, une certaine amélioration a été constatée dans le domaine des contacts avec la clientèle et des projets de clients. Toutefois, des objectifs importants n'avaient pas encore été atteints, tels ceux relatifs à la planification de projets et à la communication d'informations.

F.
En date du 19 novembre 2010, le supérieur de A._______ lui a adressé un nouvel avertissement en raison de son comportement au travail. Le supérieur y indiquait entre autres avoir dû élever la voix afin d'interrompre une intervention qui n'était pas nécessaire et formulée avec un ton qui n'était pas adapté. En outre, le supérieur indiquait que A._______ l'aurait discrédité lors d'une séance officielle d'information en évoquant une question personnelle (remise d'un certificat intermédiaire) devant les collaborateurs du domaine réunis.

G.
Dans le cadre de l'entretien d'appréciation et d'encouragement du
29 novembre 2010, la prestation d'ensemble de A._______ a obtenu l'évaluation 1 ("n'atteint pas les objectifs"). Son supérieur a alors constaté que A._______ s'engageait pour atteindre les objectifs fixés et qu'il avait accompli des améliorations concernant les contacts avec la clientèle et la planification. En revanche, plusieurs objectifs ayant trait aux tâches techniques n'étaient que partiellement atteints. En outre, l'échange personnel d'informations était toujours jugé insuffisant. Le supérieur rappelait en outre que deux avertissements avaient été remis à A._______ et qu'un entretien avait eu lieu auprès des ressources humaines du Secrétariat général pendant l'année 2010. Il concluait que les objectifs de comportement n'avaient pas été atteints.

Par note du 29 novembre 2010, faisant partie intégrante de l'entretien d'appréciation et d'encouragement 2010, A._______ a été invité à respecter avec effet immédiat six règles de comportement. Il a en outre été rendu explicitement attentif au fait que le non-respect de ces règles aurait pour conséquence la résiliation des rapports de travail.

Par courriel du 1er décembre 2010, A._______ a indiqué à ses supérieurs qu'il ne signerait pas le formulaire de l'entretien d'appréciation. Dans un courrier recommandé daté du 5 décembre 2010 adressé à son supérieur M._______ et envoyé en copie au secteur ressources humaines du Secrétariat général, A._______ revenait sur la note précitée du
29 novembre 2010 pour déclarer qu'il "communique également (ses) attentes concernant votre comportement (du supérieur)".

H.
En date du 5 janvier 2011, A._______ a eu un entretien avec Roman Gruëbler, désormais Chef de l'I._______, concernant l'entretien d'appréciation et d'encouragement intervenu le 29 novembre 2010. A cette occasion, il a pu prendre position sur l'évaluation de son supérieur et fournir des informations complémentaires.

Le 10 janvier 2011, le Chef de l'I._______ lui a indiqué qu'il n'avait pas constaté de faits nouveaux et que, même compte tenu des arguments avancés lors de l'entretien du 5 janvier 2011, il ne pouvait que confirmer l'appréciation du supérieur M._______.

Le même jour, le Chef de l'I._______ a communiqué à A._______ un projet de décision de résiliation des rapports de travail et lui a imparti un délai jusqu'au 20 janvier 2011 pour prendre position par écrit.

En date du 20 janvier 2011, A._______ a indiqué qu'il contestait le projet de décision de résiliation et qu'il considérait celle-ci comme abusive. Selon lui, les faits seraient imprécis, incomplets et faux. Il exposait également sa version des faits.

I.
Par décision du 24 janvier 2011, le SG-DFE a résilié le contrat de travail de A._______ pour cause de manquements répétés ou persistants dans les prestations ou dans le comportement au sens de la législation sur le personnel de la Confédération. Selon le SG-DFE, les prestations de A._______ auraient donné lieu à des critiques et à des discussions dès 2009. En 2010, ses prestations et son comportement ne se seraient pas améliorées. La décision du 24 janvier 2011 - qui ne retirait pas l'effet suspensif à un éventuel recours - a résilié les rapports de service du recourant pour le 31 mai 2011 tout en le libérant avec effet immédiat de son obligation de travailler, mais en lui garantissant le paiement de son salaire jusqu'au 31 mai 2011.

En date du 11 février 2011, A._______ a fait savoir par écrit au SG-DFE qu'il considérait que la décision du 24 janvier 2011 était nulle selon la législation sur le personnel. A l'appui de son opposition, il renvoie pour l'essentiel à sa lettre du 20 janvier 2011. Il se réfère également à son envoi daté du 10 février 2011 et destiné à l'I._______ concernant l'interdiction de travailler à domicile qui lui a été signifiée et qu'il affirme avoir respectée. Il demande enfin à pouvoir récupérer ses données personnelles informatiques auxquelles il n'a plus accès depuis le
9 février 2011.

J.
Par mémoire du 23 février 2011, A._______ interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de résiliation des rapports de travail du 24 janvier 2011. A titre principal, il conclut en substance à la nullité de la décision attaquée et à la poursuite de ses rapports de travail dans l'I._______. A titre subsidiaire, il conclut pour l'essentiel à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

A l'appui de son recours, il fait valoir qu'il n'a pas commis de faute et que la décision de résiliation est abusive. Le motif principal de son recours tient en ce que les éléments factuels présentés par le SG-DFE (ci-après autorité inférieure) seraient incomplets, inexacts et faux. Aucune faute ne pourrait ainsi lui être reprochée dans l'exécution de son travail, pas plus que d'éventuels manquements dans ses prestations ou son comportement. De plus, le mobbing dont il s'est senti la victime n'est pas mentionné. A._______ expose ensuite longuement le contexte général de son environnement de travail ainsi que le contexte individuel de sa relation avec son supérieur, M._______. Afin de contrer l'abus de pouvoir dont il s'estime victime de la part de ses supérieurs, il a décidé, à partir du 22 septembre 2010, de relater par écrit des faits et manquements dans la conduite du personnel de la part de M._______ et de N._______, ainsi que le non-respect des procédures d'appel d'offres sur les marchés publics OMC au sein du DFE. Il estime en outre que si son supérieur M._______ n'avait pas eu l'obligation d'évaluer et de juger ses travaux en 2010, ce conflit n'aurait pas vraiment éclaté. L'évaluation contiendrait en effet de grosses erreurs d'appréciation et le jugement global serait faussé par le manque de sources d'informations factuelles. De plus, il ne jouirait pas de la confiance de son supérieur, lequel se méfierait plutôt de son comportement qui risquerait de lui faire perdre sa place de chef de groupe. A._______ souligne en outre que le processus d'appréciation de ses travaux et de son comportement pour l'année 2010 n'est pas encore finalisé, ce qui serait inadmissible.

K.
En date du 9 mars 2011, l'autorité inférieure a saisi le Tribunal administratif fédéral d'une demande de vérification de la validité de la décision de résiliation des rapports de travail suite au motif de nullité que A._______ a fait valoir devant elle dans son courrier du
11 février 2011. L'autorité inférieure conteste que la décision attaquée présente un vice de forme majeur. Elle ne serait pas non plus infondée car A._______ a été informé à plusieurs reprises que ses prestations et son comportement n'étaient pas suffisants, et ce tant durant l'année 2009 que durant l'année 2010. Enfin, l'autorité inférieure conteste que la résiliation soit motivée par le fait que A._______ ait, de bonne foi, dénoncé une infraction, signalé une irrégularité ou qu'il ait déposé comme témoin.

L.
Suite au dépôt du recours de A._______ (ci-après le recourant) et de la demande de constatation de la validité de la décision de résiliation par l'autorité inférieure, le Tribunal administratif fédéral a ordonné un double échange d'écritures entre les parties et a traité les deux procédures sous le numéro unique de dossier A-1352/2010. Les parties ont pour l'essentiel campé sur leurs positions, tout en développant plus en détail leurs arguments.

M.

M.a La procédure d'instruction menée devant le Tribunal administratif fédéral a permis d'établir que le recourant avait retrouvé un emploi à partir du 1er juin 2011 auprès d'une petite entreprise du Jura bernois. L'autorité inférieure a ensuite demandé au Tribunal de céans la prise en compte du salaire ainsi perçu soit dans la décision finale, soit dans éventuelle décision incidente.

Ayant informé les parties qu'il envisageait de retirer l'effet suspensif au recours à compter du mois de juin 2011, le juge instructeur les a invité à se déterminer sur cette mesure. L'autorité inférieure a exprimé son accord mais le recourant s'y est opposé et a demandé, en outre, que soit prise une série de mesures provisionnelles.

M.b Par décision incidente du 21 juin 2011, le juge instructeur a retiré l'effet suspensif au recours du 23 février 2011. Il a ainsi libéré l'autorité inférieure de l'obligation de payer le salaire du recourant à partir du mois de juin 2011 et libéré le recourant de son obligation de fournir sa prestation de travail à partir de la même date. Le juge instructeur a en outre rejeté, pour autant que recevables, les demandes de mesures provisionnelles présentées par le recourant.

M.c Le recourant ayant porté à la connaissance du Tibunal de céans le fait que son nouvel employeur avait résilié son contrat de travail avec effet au 31 juillet 2011, il a sollicité, à titre de mesures provisionnelles, la restitution de l'effet suspensif à son recours. Le Tribunal a alors donné à l'autorité inférieure l'occasion de se déterminer sur cette demande, pour laquelle elle a marqué son accord par courrier du 11 août 2011.

Par décision incidente du 18 août 2011, le Tribunal administratif fédéral a restitué l'effet suspensif au recours à compter du 1er août 2011. Il a retenu que l'autorité inférieure était tenue de payer le salaire du recourant à partir de ce moment-là et que le recourant était tenu de fournir sa prestation de travail à partir de la même date.

Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 32 Ausnahmen
1    Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
c  Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
d  ...
e  Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
e1  Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
e2  die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
e3  den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
e4  den Entsorgungsnachweis;
f  Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
g  Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
h  Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
i  Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
j  Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
2    Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
a  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
b  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la juridiction de céans est compétente, en vertu de l'art. 36 al. 1
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 36 Richterliche Beschwerdeinstanzen - 1 Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.116
2    Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005117. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
3    Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
4    Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.
de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière de personnel fédéral par l'organe de recours interne mentionné à l'art. 35 al. 1
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 35
LPers, et contre les décisions des organes visés à l'art. 35 al. 2
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 35
LPers.

Dans le cas présent, la décision de première instance querellée a été rendue par un département, si bien que le recours interne n'était pas ouvert (cf. art. 35 al. 2
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 35
LPers). Le recours devait donc être formé directement auprès du Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 36 al. 1
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 36 Richterliche Beschwerdeinstanzen - 1 Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.116
2    Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005117. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
3    Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
4    Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.
LPers. L'acte dont est recours satisfait par ailleurs aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA.

1.2. Le recourant ayant fait valoir un motif de nullité auprès de son employeur, celui-ci devait s'adresser lui-même au Tribunal de céans en demandant clairement que la validité de la résiliation soit vérifiée. Ceci vaut également, comme en l'espèce, lorsque la personne concernée par la résiliation fait en même temps recours auprès de l'autorité de recours (ATAF 2007/3 consid. 4-6). La demande de vérification de la validité de la résiliation ayant été déposée le 9 mars 2011, le délai de 30 jours a été respecté par l'autorité inférieure puisqu'elle a reçu le 14 février 2011 la lettre du recourant du 11 février 2011 par laquelle celui-ci faisait valoir la nullité de la résiliation (cf. décision incidente A-1352/2010 du
21 juin 2011). Les procédures de recours et de demande de vérification doivent ainsi être traitées en une seule procédure par le Tribunal de céans et la résiliation doit être examinée dans le cadre habituel de la procédure de recours (ATF 2007/34 consid. 4.2; décision incidente
A-1352/2011 du 21 juin 2011).

1.3. Ne sont examinés en procédure de recours que les situations juridiques au sujet desquelles l'autorité administrative compétente s'est prononcée par le biais d'une décision au sens de l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA. Dès lors qu'elle est déférée à l'autorité de recours, cette décision, soit plus précisément son dispositif, devient l'objet de la contestation. L'objet du litige est quant à lui défini par les points du dispositif expressément attaqués par le recourant (ATF 133 II 35 consid. 2). Selon le principe de l'unité de la procédure, les conclusions du recourant ne peuvent
s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. La décision attaquée constitue ainsi le "cadre" matériel admissible de l'objet du recours
(ATF 131 II 200 consid. 3.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-4659/2010 du 14 juin 2010 consid. 1.3; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit, n° 2.1 ss p. 23 ss et n° 2.213 p. 95; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2eédition, Berne 1983, p. 44 ss et 203 ss). En outre, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée (ATF 131 II 538 consid. 6.1).

1.4. A titre principal, le recourant conclut à l'admission du recours (ch. 1), à ce que la nullité de la décision attaquée soit constatée car elle serait abusive (ch. 2), à la poursuite de ses rapports de travail dans l'I._______ (ch.3), au paiement de ses heures supplémentaires (ch. 4), au versement à Publica de ses cotisations de prévoyance professionnelle non payées en 2010 et 2011 (ch. 5), à la remise d'un certificat intermédiaire de travail en tant que "Projektmanager" (ch. 6), à ce que l'évaluation de ses travaux pour l'année 2010 soit faite dans le respect des principes directeurs en matière de politique du personnel (ch. 7) et à l'octroi de l'effet suspensif à son recours (ch. 8).

A titre subsidiaire, le recourant conclut à l'admission du recours (ch. 1), à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et nouvelle décision (ch. 2), à l'octroi de l'effet suspensif à son recours (ch. 3), à l'ouverture d'une enquête disciplinaire contre son supérieur direct et contre le Chef de l'I._______ pour mobbing et non-respect des procédures de soumission des offres selon l'OMC dans le Département fédéral de l'économie (ch. 4), au paiement de ses heures supplémentaires (ch. 5), au versement à Publica de ses cotisations de prévoyance professionnelle non payées en 2010 et 2011 (ch. 6), à la remise d'un certificat intermédiaire de travail en tant que "Projektmanager" (ch. 7), au versement d'une indemnité pour tort moral équivalant à 12 mois de salaire (ch. 8), au versement d'une indemnité maximale selon la législation en matière du personnel de la Confédération (ch. 9), au paiement de ses frais de conseils juridiques
(ch. 10) et à la reconnaissance de son droit à communiquer le contenu complet de son mémoire de recours à la presse suisse (ch. 11).

Il découle de ce qui précède que le recourant a pris huit conclusions principales et onze conclusions subsidiaires. Comme il n'est pas représenté par un avocat et ne dispose pas lui-même d'une formation juridique, il convient de ne pas placer d'exigences trop élevées quant à la précision et à l'articulation logique de ses différentes conclusions, lesquelles doivent néanmoins pouvoir faire l'objet d'une interprétation claire par le juge et s'inscrire dans l'objet du litige.

1.4.1. Le recourant a annulé dans sa réplique du 14 avril 2011 le chiffre 5 de ses conclusions principales et le chiffre 6 de ses conclusions subsidiaires, qui concernaient le versement à Publica de ses cotisations de prévoyance professionnelle, en sorte que le Tribunal de céans n'a pas à les examiner puisqu'ils sont devenus sans objet.

Le chiffre 6 de ses conclusions principales étant identique au chiffre 7 de ses conclusions subsidiaires, il peut faire l'objet d'un unique examen. A cet égard, l'autorité inférieure considère dans sa réplique du 14 avril 2011 que dans la mesure où le recourant conclut désormais à la remise d'un nouveau certificat intermédiaire de travail en tant que "Projektmanager", il s'agit d'un point qui sort de l'objet du litige, lequel ne concerne que la résiliation des rapports de travail. Le Tribunal administratif fédéral relève que dans son mémoire de recours, le recourant demandait certes déjà à recevoir un certificat intermédiaire de travail pour pouvoir postuler sans délai pour une nouvelle place. Dans l'intervalle, l'autorité inférieure a cependant fait droit à sa demande en lui faisant parvenir un tel certificat, qui porte la date du 14 mars 2011 et qui mentionne l'expression "chef de projet au secteur Relations clientèle et Solutions" pour la fonction exercée par le recourant (pièce n° 35 du dossier de l'autorité inférieure). Le recourant a donc modifié sa conclusion le 17 mars 2011 en demandant au Tribunal de constater que le certificat reçu était incomplet et comportait quelques erreurs.

Le Tribunal de céans relève que le dispositif de la décision attaquée ne contient aucun point relatif au certificat intermédiaire de travail, en sorte que l'autorité inférieure, qui s'est refusée à prendre position sur la question lors de l'échange d'écritures mené devant lui, ne s'est pas prononcée sur la question par le biais d'une décision. Il convient dès lors de ne pas entrer en matière sur cette conclusion du recourant - telle que modifiée en cours de procédure - et d'inviter celui-ci à demander à l'autorité inférieure de statuer par voie de décision sur la question du certificat conformément à l'art. 34 al. 1
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis - 1 Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
1    Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
1bis    Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar.106
2    Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit.107
3    Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung.108
LPers s'il considère que le libellé de son poste et le descriptif de ses fonctions qui y figurent comportent des erreurs.

Le chiffre 7 des conclusions principales du recourant, qui demande à ce que l'évaluation de ses travaux pour l'année 2010 soit faite dans le respect des principes directeurs en matière de politique du personnel, se situe quant à lui également en dehors de l'objet du litige au vu du dispositif de la décision de résiliation querellée. Certes, comme on le verra plus bas (cf. consid. 4.2.1 ci-après), la question des éventuels manquements dans les prestations ou le comportement implique de se pencher sur les entretiens d'appréciation et d'encouragement tels qu'ils se sont déroulés en 2009 et 2010, mais uniquement en vue de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé la résiliation des rapports de travail. Cela n'entraîne cependant aucun effet automatique sur les évaluations auxquelles l'employeur a déjà procédé. Le Tribunal administratif fédéral n'entrera par conséquent pas non plus en matière sur cette conclusion du recourant.

Le chiffre 8 des conclusions principales du recourant, qui correspond au chiffre 3 de ses conclusions subsidiaires, est devenu sans objet puisqu'il demandait que l'effet suspensif soit octroyé à son recours. Or, son recours a eu effet suspensif de par loi (art. 55 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 55
1    Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
2    Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
3    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
4    Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
5    Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98
PA) jusqu'à ce que cet effet lui soit retiré en cours de procédure (cf. décision incidente
A-1352/2010 du 21 juin 2011) puis restitué suite à la perte de son nouvel emploi (cf. décision incidente A-1353/2011 du 18 août 2011). Il n'y a, par conséquent, pas lieu de revenir sur cette question dans le cadre de l'arrêt au fond.

Comme le chiffre 4 des conclusions subsidiaires du recourant demande l'ouverture d'une enquête disciplinaire contre son supérieur direct et contre le Chef de l'I._______ pour mobbing et non-respect des procédures de soumission des offres selon l'OMC au sein du DFE, il ne relève pas de la compétence du Tribunal administratif fédéral. Il n'appartient en effet aucunement au Tribunal de céans, autorité de recours, de se prononcer sur l'ouverture d'une enquête disciplinaire à l'égard d'employés de la Confédération qui ne sont d'ailleurs pas parties à la présente procédure. Cette compétence appartient en effet à leur employeur. Cela étant, les accusations du recourant concernant un éventuel harcèlement (mobbing) dont il aurait fait l'objet, ainsi que la dénonciation d'une infraction ou le signalement d'une irrégularité au sens de l'art. 22a
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 22a Anzeigepflichten, Anzeigerechte und Schutz - 1 Die Angestellten sind verpflichtet, alle von Amtes wegen zu verfolgenden Verbrechen oder Vergehen, die sie bei ihrer amtlichen Tätigkeit festgestellt haben oder die ihnen gemeldet worden sind, den Strafverfolgungsbehörden, ihren Vorgesetzten oder der Eidgenössischen Finanzkontrolle (EFK) anzuzeigen.
1    Die Angestellten sind verpflichtet, alle von Amtes wegen zu verfolgenden Verbrechen oder Vergehen, die sie bei ihrer amtlichen Tätigkeit festgestellt haben oder die ihnen gemeldet worden sind, den Strafverfolgungsbehörden, ihren Vorgesetzten oder der Eidgenössischen Finanzkontrolle (EFK) anzuzeigen.
2    Vorbehalten bleiben Anzeigepflichten aus anderen Bundesgesetzen.
3    Die Anzeigepflicht entfällt für Personen, die nach den Artikeln 113 Absatz 1, 168 und 169 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200763 zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind.
4    Die Angestellten sind berechtigt, andere Unregelmässigkeiten, die sie bei ihrer amtlichen Tätigkeit festgestellt haben oder die ihnen gemeldet worden sind, der EFK zu melden. Die EFK klärt den Sachverhalt ab und trifft die notwendigen Massnahmen.
5    Wer in guten Treuen eine Anzeige oder Meldung erstattet oder wer als Zeuge oder Zeugin ausgesagt hat, darf deswegen nicht in seiner beruflichen Stellung benachteiligt werden.
LPers, seront examinées plus bas dans la mesure où il s'agira de déterminer si les conditions de la résiliation des rapports de travail sont remplies (cf. consid. 4.2.2 ci-après).

Le chiffre 5 des conclusions subsidiaires relatif au paiement des heures supplémentaires étant identique au chiffre 4 des conclusions principales, il fera l'objet d'un examen unique (cf. consid. 6 ci-après).

Enfin, le Tribunal administratif fédéral n'entrera pas en matière sur le chiffre 11 des conclusions subsidiaires du recourant, par lequel celui-ci demande la reconnaissance de son droit à communiquer le contenu complet de son mémoire de recours à la presse suisse. La décision attaquée n'aborde en effet aucunement ce point et le Tribunal de céans n'a pas à se prononcer de façon générale sur l'usage que déciderait de faire le recourant de sa liberté d'expression au regard d'autres obligations qui lui incombent, en particulier en matière de secret de fonction et de secret professionnel selon l'art. 22
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 22 Berufs-, Geschäfts- und Amtsgeheimnis - 1 Die Angestellten unterstehen dem Berufsgeheimnis, dem Geschäfts- und dem Amtsgeheimnis.
1    Die Angestellten unterstehen dem Berufsgeheimnis, dem Geschäfts- und dem Amtsgeheimnis.
2    Die Ausführungsbestimmungen regeln die Schweigepflicht in Ergänzung der Spezialgesetzgebung.
LPers.

1.4.2. Compte tenu de ce qui précède, seuls les chiffres 1, 2, 3 et 4 des conclusions principales du recourant seront examinées, conclusions qui visent en substance à faire constater la nullité de la résiliation considérée comme abusive, à imposer la poursuite des rapports de travail à l'employeur et à obtenir le paiement des heures supplémentaires. Quant aux conclusions subsidiaires, seuls les chiffres 1, 2, 8, 9 et 10 seront examinés. Ces conclusions visent en substance à faire annuler la décision de résiliation et à renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, ainsi qu'à obtenir le versement de différentes indemnités.

1.5. Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 22
1    Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
2    Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.
, 48
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
et 50
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 50
1    Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
2    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
PA), le recours répond par ailleurs aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 52
1    Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
2    Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3    Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.
PA (cf. décision incidente
A-1352/2010 du 21 juin 2011). Il est donc recevable, sous réserve de certaines de ses conclusions qui n'ont pas à être examinées dans le cadre de la présente procédure.

2.

2.1. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
a  Urkunden;
b  Auskünfte der Parteien;
c  Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
d  Augenschein;
e  Gutachten von Sachverständigen.
PA). En outre, le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 62
1    Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
2    Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
3    Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
4    Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.
PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.165 p. 78; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 13
1    Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
a  in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
b  in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
c  soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
1bis    Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
2    Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.
PA), motiver leur recours (art. 52
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 52
1    Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
2    Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3    Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.
PA) et apporter les éléments en leur possession permettant d'établir la preuve des faits dont elles se prévalent (cf. ATF 132 III 731 consid. 3.5; cf. également Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.2.6.3 p. 293 s. et ch. 2.2.6.4 p. 299 s.). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent
(ATF 122 V 11 consid. 1b, 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5622/2010 du 4 mai 2011 consid. 2 et A-6910/2009 du 25 octobre 2010 consid. 2).

2.2. Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, Feuille fédérale [FF] 2001 4000, p. 4056). Le recourant peut donc soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte ou incomplète des faits, ainsi que le moyen de l'inopportunité (art. 49
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
a  Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
b  unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
c  Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.
PA). Il s'ensuit que le Tribunal de céans n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si, eu égard aux faits, elle constitue une solution adéquate.

Lors du contrôle de l'opportunité, le Tribunal examine cependant avec retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou à la collaboration au sein du service, et ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative. Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4659/2010 du 14 juin 2011 consid. 1.3, A-5622/2010 du 4 mai 2011 consid. 2;
A-2164/2009 du 1er septembre 2009 consid. 2; Moser/Beusch/ Kneubühler, op. cit., n. 2.160 p. 77).

3.
L'autorité inférieure expose que la résiliation des rapports de travail qu'elle a prononcée par voie de décision est due à des manquements répétés ou persistants dans les prestations ou dans le comportement. Comme cela ressort des entretiens d'appréciation annuels, l'attention du recourant aurait été attirée dès 2009 sur la qualité insuffisante de prestations et il aurait été invité à améliorer différents points et à suivre certaines formations pour parvenir à remplir son cahier de charges. En outre, son comportement aurait posé problème à plusieurs reprises et aurait ainsi perturbé le bon fonctionnement du travail d'équipe de l'I._______. Le recourant n'ayant pas réussi à améliorer sensiblement ses prestations et son comportement en 2010 malgré deux avertissements écrits, l'autorité inférieure s'est donc résolue à le licencier.

De son côté, le recourant considère que la résiliation est abusive et qu'elle doit être considérée comme nulle. Il conteste la validité et la précision des éléments factuels retenus par l'autorité inférieure pour justifier son licenciement, éléments factuels qu'il considère comme imprécis, incomplets et faux. Ainsi, il estime que les difficultés rencontrées dès le début avec les clients tiennent au manque de confiance de ceux-ci envers le monopole de l'I._______ de fournisseur unique de prestations informatiques du Département. Ces difficultés tiendraient aussi à la volonté des chefs de projets des clients de travailler en majorité avec des personnes "de culture suisse-allemande" dans l'I._______ et de communiquer plutôt avec des entreprises externes. Le recourant estime également qu'il a subi des pressions et du mobbing de la part de sa voie hiérarchique dès lors qu'il a constaté et signalé des irrégularités dans les procédures d'adjudication OMC suite aux appels d'offres lancés pour les projets "V._______, W._______, X._______, Y._______, Z._______ et ses trois sous-projets" en 2008, 2009 et 2010. En ce sens, il affirme avoir joué le rôle d'un donneur d'alerte et exprimé des critiques constructives sur les activités de son service, critiques parfois difficiles à accepter et selon lui de nature à engendrer des problèmes relationnels. Quant aux relations avec son supérieur direct, il affirme qu'elles ne seraient pas dégradées en raison de son attitude car il aurait toujours critiqué ou remis en cause les décisions de M._______ de manière constructive, après réflexion et sans se comporter de façon incorrecte, irrespectueuse ou non conforme aux directives. Il estime plutôt avoir été victime de disqualification et d'attaques personnelles et aurait donc décidé, à partir du 22 septembre 2010, de contrer ce qu'il considère comme un abus de pouvoir en relatant par écrit les manquements dans la conduite du personnel de la part de MM. M._______ et N._______. Il considère enfin que si M._______ n'avait pas eu l'obligation d'évaluer et de juger ses travaux en 2010, ce "conflit" n'aurait pas vraiment éclaté.

3.1. Conformément aux art. 12 al. 1
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
1    Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
2    Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen.
et 3
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
1    Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
2    Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen.
let. a, b et c et 13 al. 1
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 13 Formvorschriften - Die Verlängerung, die Befristung und die Beendigung des Arbeitsverhältnisses sowie jede Änderung des Arbeitsvertrages bedürfen zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form.
et
al. 3 LPers, après le temps d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties, pour la fin du mois, en respectant la forme écrite et le délai de congé minimal de trois mois durant les cinq premières années de service, de quatre mois de la sixième à la dixième année de service et de six mois à partir de la onzième année de service. Par ailleurs, lorsque l'employeur et l'employé ne parviennent pas à s'entendre sur la cessation des rapports de travail, l'employeur résilie le contrat de travail par voie de décision administrative au sens de
l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA, avec indication des motifs.

3.2. Dans le cas d'une résiliation ordinaire des rapports de service par l'employeur, celui-ci doit faire valoir l'un des motifs de résiliation prévus de manière exhaustive par l'art. 12 al. 6
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
1    Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
2    Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen.
LPers (cf. Annie Rochat Pauchard, La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération [LPers], in: Rivista di diritto amministrativo e tributario ticinese [RDAT] 2001 II 549, p. 559). Sont notamment considérés comme de tels motifs la violation d'obligations légales ou contractuelles importantes (let. a) et les manquements répétés ou persistants dans les prestations ou le comportement, malgré un avertissement écrit (let. b).

3.2.1. L'obligation contractuelle principale de l'employé consiste dans son devoir de fidélité envers l'employeur, en vertu duquel il est notamment tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de son employeur (cf. art. 20 al. 1
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 20 Wahrung der Interessen der Arbeitgeber - 1 Die Angestellten haben die ihnen übertragene Arbeit mit Sorgfalt auszuführen und die berechtigten Interessen des Bundes beziehungsweise ihres Arbeitgebers zu wahren.
1    Die Angestellten haben die ihnen übertragene Arbeit mit Sorgfalt auszuführen und die berechtigten Interessen des Bundes beziehungsweise ihres Arbeitgebers zu wahren.
2    Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses dürfen die Angestellten keine Arbeit gegen Entgelt für Dritte leisten, soweit sie dadurch ihre Treuepflicht verletzen.
LPers; cf. également art. 321a
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 321a - 1 Der Arbeitnehmer hat die ihm übertragene Arbeit sorgfältig auszuführen und die berechtigten Interessen des Arbeitgebers in guten Treuen zu wahren.
1    Der Arbeitnehmer hat die ihm übertragene Arbeit sorgfältig auszuführen und die berechtigten Interessen des Arbeitgebers in guten Treuen zu wahren.
2    Er hat Maschinen, Arbeitsgeräte, technische Einrichtungen und Anlagen sowie Fahrzeuge des Arbeitgebers fachgerecht zu bedienen und diese sowie Material, die ihm zur Ausführung der Arbeit zur Verfügung gestellt werden, sorgfältig zu behandeln.
3    Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses darf der Arbeitnehmer keine Arbeit gegen Entgelt für einen Dritten leisten, soweit er dadurch seine Treuepflicht verletzt, insbesondere den Arbeitgeber konkurrenziert.
4    Der Arbeitnehmer darf geheim zu haltende Tatsachen, wie namentlich Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse, von denen er im Dienst des Arbeitgebers Kenntnis erlangt, während des Arbeitsverhältnisses nicht verwerten oder anderen mitteilen; auch nach dessen Beendigung bleibt er zur Verschwiegenheit verpflichtet, soweit es zur Wahrung der berechtigten Interessen des Arbeitgebers erforderlich ist.
CO). L'obligation de suivre les instructions de l'employeur, qui est à la base du lien de subordination entre les parties, constitue l'un des aspects fondamentaux du devoir de fidélité de l'employé. Par conséquent, le fait, pour l'employé, de ne pas respecter les instructions de son employeur constitue une violation de ses obligations contractuelles (cf. Harry Nötzli, Die Beendigung von Arbeitsverhältnissen im Bundespersonalrecht, Berne 2005, n° 154 ss et 174; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7764/2009 du 9 juillet 2010 consid. 6.1,
A-5455/2009 du 21 janvier 2010 consid. 5.3, A-3551/2009 du 22 avril 2010 consid. 12.7 et A-621/2009 du 20 août 2009 consid. 3.5.1).

L'avertissement préalable à la résiliation ordinaire, qui est une exigence légale et jurisprudentielle conditionnant la validité de la résiliation fondée sur les art. 12 al. 6 let. a
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
1    Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
2    Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen.
et b LPers, est une mesure de protection de l'employé qui concrétise le principe de la proportionnalité. En dehors de la forme écrite, la LPers ne le soumet à aucune condition formelle. L'avertissement doit cependant être reconnaissable en tant que tel et il doit permettre à l'intéressé de savoir clairement quels sont les manquements reprochés et quelles sont les exigences auxquelles il aura à satisfaire à l'avenir, ainsi que les sanctions auxquelles il s'expose en cas de non-respect de ces exigences ("Rüge- und Warnfunktion"; cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_358/2009 du 8 mars 2010 consid. 4.3.1, 1C_245/2008 du 2 mars 2009 consid. 5.3 et 1C_277/2007 du
30 juin 2008 consid. 6.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral
A-6708/2010 du 23 mai 2011 consid. 3.2.1, A-2164/2009 1er septembre 2009 consid. 3.3.4 et A-5255/2009 du 9 février 2010 consid. 3.3; cf. ég. Nötzli, op. cit., n. 197).

3.2.2. La délimitation entre les motifs de résiliation prévus aux lettres a et b de l'art. 12 al. 6
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
1    Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
2    Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen.
LPers n'est pas claire. Ainsi, les manquements du travailleur, que ce soit dans ses prestations ou son comportement, seront souvent constitutifs d'une violation de ses obligations contractuelles (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_245/2008 du 2 mars 2009 consid. 5.4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6910/2009 du 25 octobre 2010 consid. 5.2, A-5455/2009 du 21 janvier 2010 consid. 5.3, A-3551/2009 du 22 avril 2010 consid. 12.7 et A-76/2009 du 24 août 2009 consid. 4.1).

Sont à considérer comme des manquements dans les comportements, sans être toutefois constitutifs de violations d'obligations de service au sens de l'art. 12 al. 6 let. a
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
1    Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
2    Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen.
LPers, une conduite inconvenante ou récalcitrante, une propension insuffisante à prendre des responsabilités, un esprit d'équipe insuffisant, un manque de volonté de travailler en commun, un manque de dynamisme, ou encore une intégration insuffisante. Contrairement aux prestations de travail, dont l'évaluation peut largement se faire au moyen de critères objectifs, le comportement d'un employé ne peut pas faire l'objet d'une évaluation exempte d'éléments subjectifs de la part de l'appréciateur. Cela augmente le risque d'un licenciement arbitraire. Le souhait de l'employeur de se séparer d'un employé difficile peut ainsi être concevable, mais il ne suffit pas pour autant comme motif de résiliation. En effet, des manquements dans le comportement de l'employé ne peuvent constituer un motif de licenciement que lorsqu'ils sont reconnaissables également pour des tiers. Cet objectivisation de l'examen des manquements dans le comportement est nécessaire car le principe de la bonne foi et celui de la proportionnalité doivent, dans tous les cas, être respectés et ils commandent d'analyser plus en détail l'origine des tensions lorsqu'un licenciement est prononcé en raison de conflits entre un subordonné et son supérieur. Il faut donc que le comportement de l'employé perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise ou qu'il soit propre à ébranler le rapport de confiance avec le supérieur (cf. Nötzli, op. cit., n° 194 s. et les réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral 1C_245/2008 consid. 5.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7764/2009 du 9 juillet 2010 consid. 6.1,
A-5455/2009 consid. 5.3 et A-621/2009 du 20 août 2009 consid. 3.5.2).

3.3. La résiliation des rapports de travail de droit public doit enfin respecter le principe constitutionnel de la proportionnalité, qui exige que les mesures prises par l'administration soient propres et nécessaires à atteindre le but d'intérêt public poursuivi (cf. art. 5 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
1    Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
2    Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
3    Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
4    Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.
de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; Boris Heinzer, La fin des rapports de service et le contentieux en droit fédéral de la fonction publique, in: Rémy Wyler [éd.], Panorama en droit du travail, Berne 2009, p. 409 ss, p. 416 s.). Ainsi, avant de résilier les rapports de travail, l'employeur doit prendre toutes les mesures pouvant raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service, si tant est que celui-ci soit exempt de toute faute (art. 19 al. 1
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 19 Massnahmen bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses - 1 Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt.
1    Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt.
2    Kündigt der Arbeitgeber einer angestellten Person ohne deren Verschulden, so unterstützt er ihr berufliches Fortkommen.
3    Er richtet ihr eine Entschädigung aus, wenn:
a  sie in einem Beruf arbeitet, nach dem keine oder nur eine schwache Nachfrage besteht;
b  das Arbeitsverhältnis lange gedauert oder die Person ein bestimmtes Alter erreicht hat.
4    Die Ausführungsbestimmungen können für weiteres Personal oder bei Beendigung im gegenseitigen Einvernehmen eine Entschädigung vorsehen.
5    Die Höhe der Entschädigung entspricht mindestens einem Monatslohn und höchstens einem Jahreslohn.
6    Die Ausführungsbestimmungen:
a  legen den Rahmen für die Entschädigungen fest;
b  regeln die Kürzung, Aufhebung oder Rückerstattung der Entschädigung, wenn die betroffene Person ein anderes Arbeitsverhältnis eingeht.
LPers), ou tenter de l'affecter à un autre poste, si tant est qu'on ait l'assurance que le changement de lieu de travail permettra effectivement de résoudre le problème (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2164/2009 du
1er septembre 2009 consid. 3.2.1 et A-1779/2006 du 15 mars 2007 consid. 3.3; Heinzer, op. cit., p. 423).

4.
En l'espèce, la décision querellée du 24 janvier 2011 résilie les rapports de service pour le 31 mai 2011. Elle respecte donc le délai de congé minimal de quatre mois applicable au recourant en vertu de l'art. 12 al. 3 let. b
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
1    Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
2    Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen.
LPers. Il convient par conséquent d'examiner les manquements - d'abord dans le comportement (cf. consid. 4.1 ci-après) puis dans les prestations (cf. consid. 4.2 ci-après) - qui sont reprochés au recourant par l'autorité inférieure afin de déterminer s'ils "sont répétés ou persistants" au sens de l'art. 12 al. 6 let. b
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
1    Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
2    Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen.
LPers pour justifier une résiliation ordinaire des rapports de service.

4.1.

4.1.1. Au vu du dossier, il apparaît que le recourant a très vite rencontré des difficultés au sein de l'I._______, service auprès duquel il a commencé ses activités le 1er juin 2008. Ainsi, le formulaire d'appréciation et d'encouragement pour la période 2009 (pièce n° 5 du dossier de l'autorité inférieure sous "verbale Gesamtbeurteilung/Bemerkungen"), rédigé par M._______, signale déjà que le recourant doit améliorer ses relations avec les clients pour mieux cerner leurs besoins en privilégiant un dialogue plus serein et en formulant des déclarations plus concises au vu du contexte. Dans les longues remarques écrites qu'il a formulées à l'égard de son appréciation 2009, le recourant explique que celle-ci n'est selon lui pas basée sur la situation dans son ensemble, "mais plutôt sur des éléments partiels émotionnels et relationnels entre deux cultures ou affinités différentes". Selon lui, c'est sa "façon de communiquer et de négocier avec des personnes de culture suisse-allemande" qui est mise en cause par ses supérieurs. Il demande donc aux personnes de culture suisse-allemande d'avoir de la tolérance envers les personnes de culture latine comme lui et termine en constatant que, parfois, "des décisions rapides sont prises avec des éléments partiels et de manière émotionnelle".

Dans la réprimande écrite qui lui a été signifiée le 19 avril 2010 par son employeur (pièce n° 9 du dossier de l'autorité inférieure), il est expressément fait mention de l'absence de progrès quant à son comportement en matière de communication, ce qui s'est notamment traduit par des réclamations de clients. Dans une lettre datée du même jour et adressée à N._______ (pièce n° 10 du dossier de l'autorité inférieure), le recourant prend position en détail sur les reproches qui lui sont adressés. Il indique notamment qu'il ne peut, fondamentalement, pas changer de personnalité et avoir un comportement aussi différent que celui qui est mentionné dans la réprimande du 19 avril 2010. Il développe ensuite ses attentes à l'égard de N._______ et indique notamment qu'il "n'apprécie pas que (celui-ci) prenne en considération des bruits de couloir et les feedbacks de ses collègues qui sont parfois frustrés de devoir accomplir une grande quantité de travail et qui ne sont parfois pas ou insuffisamment qualifiés (manque de formation et de compétences rédactionnelles) pour réaliser tous les travaux nécessaires dans leurs projets". Il ajoute qu'il attend de N._______ que celui-ci soit en mesure de filtrer les informations provenant d'une frustration de ses collègues.

Invité par N._______ à participer en date du 21 mai 2010 à une réunion intitulée "Weiteres Gespräch zum Thema schriftlicher Verweis", le recourant a refusé d'y prendre part par courriel du 12 mai 2010. Selon lui, le titre de cette demande de discussion ne correspondait pas du tout à ce qui avait été mis par écrit. Il trouvait dès lors le titre de cette demande de réunion injustifié et considérait ce fait comme du mobbing. Il ajoutait qu'avant de participer à une discussion, il attendait une réponse de N._______ par rapport aux faits qu'il avait mentionnés dans sa réponse à la réprimande du 19 avril 2010.

Après que le recourant eut reçu un avertissement écrit le 12 mai 2010 dénonçant son refus de participer à la séance du 21 mai 2010 et les reproches formulés dans son courriel du 12 mai 2010, de nouvelles tensions sont rapidement apparues entre lui et ses supérieurs.

Ainsi, dans une note du 27 octobre 2010 intitulée "comportement au travail" ("Arbeitsverhalten") M._______ a souligné que plusieurs courriels du recourant posaient problème car ils démontreraient notamment un manque de loyauté à son égard en tant que supérieur direct et se situeraient à un niveau trop émotionnel. A titre d'exemple, à un client externe demandant au recourant qui, au sein de l'I._______, était compétent pour un aspect du projet en cours de réalisation, le recourant a répondu par courriel du 29 septembre 2010 que c'était lui, conformément à un courriel interne de son chef qu'il annexait en pièce jointe; dans sa réponse, le recourant ajoutait "Sorry ! mein Chef hat diese Information nicht an (euch) gegeben". En outre, à un collègue ayant simplement transmis une information au Service du recourant avec prière d'effectuer une opération de routine, celui-ci a répondu le 4 octobre 2010 par courriel envoyé en copie à tout le Service que le collègue en question n'était pas le remplaçant de M._______ et qu'il ne pouvait, par conséquent, pas leur donner de mandat. A l'occasion d'une réunion de l'ensemble du Service qui s'est tenue le 14 octobre 2010, le recourant a aussi demandé pourquoi il n'avait pas été informé de l'absence d'un de ses collègues pour cause de maladie, absence qui avait pourtant été annoncée à tous au préalable, et il a signalé devant tous les participants qu'un client était mécontent des services du collègue absent.

Le 19 novembre 2010, M._______ a remis un nouvel avertissement au recourant en raison de son comportement au travail. En effet, lors d'une séance de travail tenue la veille, il indique avoir dû élever la voix afin d'interrompre une intervention du recourant qui n'était pas nécessaire et qui était formulée sur un ton autoritaire ("Befehlston"). De plus, le recourant l'aurait discrédité en évoquant devant tous les collaborateurs du domaine une question strictement personnelle, à savoir la remise d'un certificat de travail intermédiaire.

Enfin, par une note du 29 novembre 2010 annexée au formulaire d'appréciation et d'encouragement 2010 (pièce n° 19 de l'autorité inférieure), M._______ a précisé par écrit au recourant ce que ses supérieurs attendaient de lui. Cette note invitait également le recourant à respecter six règles de comportement, règles dont le non-respect entraînerait la résiliation des rapports de service: 1) traiter les projets de façon concentrée, compétente et calme; 2) prendre note que lorsque des collègues d'autres Teams transmettent des tâches relevant du contexte, un mandat spécifique du supérieur n'est pas nécessaire; 3) ne pas entreprendre d'activités supplémentaires et respecter les points un et deux lors des vacances du supérieur; 4) lors de toutes les séances, poser les questions de manière calme, claire et en lien avec le contexte actuel sans s'écarter du sujet; 5) répéter calmement la question si la situation n'est pas claire plutôt que faire la leçon; 6) ne pas impliquer les collègues du Team dans les conflits personnels.

Le recourant a vivement réagi à l'entretien d'appréciation et d'encouragement 2010 ainsi qu'à la note du 29 novembre 2010: il a d'abord indiqué le 1er décembre 2010 qu'il ne signerait pas le formulaire d'appréciation car il n'était pas d'accord avec son contenu. Ensuite et surtout, il a écrit le 5 décembre 2010 (pièce n° 21 du dossier de l'autorité inférieure) à son supérieur M._______ pour lui indiquer qu'il considérait la note du 29 novembre 2010 comme étant constitutive de "chantage affectif", de "menaces" et des "contraintes". Il ajoutait qu'il avait perçu de nombreuses "injustices" à son égard dans la façon de diriger le groupe de son supérieur, lequel assurerait la promotion de collègues par des primes et des changements de classes de salaires mais chercherait à "éliminer celui qui a le leadership inofficiel", c'est-à-dire lui-même. Le recourant concluait en rappelant qu'il existait un problème relationnel entre M._______ et lui et appelait à une "remise en cause individuelle de chacun" pour que cette situation change, tout en soulignant que "les dispositions émotionnelles actuelles (de son supérieur) ne lui semblaient pas orientées pour rechercher de manière constructive des solutions". Le 5 janvier 2011, le recourant a pu prendre position sur l'évaluation faite par M._______ lors d'un entretien auprès du Chef de l'I._______, lequel a confirmé l'appréciation en date du 10 janvier 2011.

4.1.2. Au vu de ces éléments, le Tribunal administratif fédéral constate que des manquements au niveau du comportement ont été signalés dès l'année 2009, soit quelques mois après la prise de fonction du recourant. Ces difficultés au niveau du comportement se sont d'ailleurs poursuivies durant toute l'année 2010, qui plus est en s'aggravant. S'il est vrai que le recourant, dans ses écritures, a systématiquement affirmé que la présentation des faits et leur analyse par l'autorité était imprécise, incomplète et fausse, il n'en demeure pas moins qu'il ne conteste pas la tenue des réunions au cours desquelles les incidents ont eu lieu, ni l'objet des discussions qui s'y sont déroulées. Il ne conteste pas non plus les propos qui lui sont attribués, propos qui sont d'ailleurs largement consignés par écrit dans le dossier. Son désaccord tient en réalité davantage au fait que ses supérieurs hiérarchiques n'ont selon lui pas exercé leurs responsabilités comme ils l'auraient dû et qu'ils n'ont pas accepté ses critiques constructives, ce qui serait à l'origine des tensions. De plus, les problèmes relationnels seraient en partie à mettre sur le compte d'un manque de sensibilité culturelle de sa hiérarchie ainsi que de la clientèle à son égard.

Le Tribunal de céans ne saurait suivre le recourant dans sa lecture des événements. Il apparaît en effet clairement, sur le vu des différentes pièces du dossier, que ses réactions sont par trop émotionnelles dès lors que des critiques et demandes d'amélioration lui sont adressées par ses supérieurs sur la base de faits concrets. Interpelé sur son propre comportement et invité à éviter certains agissements à l'avenir, il a ainsi choisi, le plus souvent, de mettre en question les décisions de ses supérieurs et leur façon d'exercer leurs responsabilités à son égard et à celui de ses collègues. En cela, le recourant perd toutefois de vue qu'il n'est pas appelé à se prononcer sur la façon dont ses supérieurs exercent leurs tâches et que les critiques, même constructives, qu'il aurait pu formuler en la matière ne sauraient l'exonérer de son devoir d'adopter un comportement adapté, tant avec les clients extérieurs qu'avec ses collègues et ses supérieurs.

A cet égard, force est de constater que tel n'a pas été le cas et que tant le ton qu'il a employé dans différentes communications que la manière qu'il a eu d'impliquer des collègues dans ses litiges avec ses supérieurs ont été inappropriés et même inconvenants. La réaction du recourant à l'entretien d'appréciation et d'encouragement 2010 ainsi qu'à la note du 29 novembre 2010 montre bien qu'un point de non-retour a été atteint et qu'il n'est non seulement plus désireux d'améliorer son comportement, mais qu'il est aussi en conflit ouvert avec son supérieur qu'il accuse de manquements graves à ses responsabilités de manager. Ce faisant, le recourant omet cependant de se pencher de façon dépassionnée sur ses propres prestations et comportements - qui font seuls l'objet de l'appréciation annuelle - et d'y répondre avec des arguments factuels et objectifs. Dans son courrier du 5 décembre 2010, il se borne à répondre de façon péremptoire que "tous (mes) objectifs comportementaux avec les clients et au niveau de la satisfaction des clients en 2010 sont atteints et de nombreux projets se sont terminés avec succès".

4.1.3. Dans ces conditions, sur le vu des nombreux incidents survenus en 2009 et 2010, on comprend aisément qu'il ait, par son comportement, perturbé le bon fonctionnement du service et miné la confiance de ses collègues et de ses supérieurs. Il est par ailleurs vraisemblable que son attitude ait pu causer des difficultés avec les clients externes, comme l'autorité inférieure le soutient. Il convient ainsi de retenir que le recourant s'est fait l'auteur de "manquements répétés" et "persistants" dans le comportement au sens de l'art. 12 al. 6 let. b
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
1    Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
2    Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen.
LPers.

4.2.

4.2.1. Outre les manquements en matière de comportement, de nombreux manquements au niveau des prestations sont reprochés au recourant. L'autorité inférieure se fonde à cet égard sur les formulaires d'appréciation et d'encouragement pour étayer les insuffisances du recourant. Selon le formulaire d'appréciation 2009 (pièce n° 5 de l'autorité inférieure), les prestations du recourant ont été considérées comme atteignant les objectifs en grande partie (échelon 2), après que celui-ci se fut opposé à une première évaluation retenant qu'il n'atteignait pas les objectifs. Les insuffisances étaient déjà clairement identifiées par les supérieurs du recourant, qui signalaient notamment des négligences en matière de tâches relatives au management de projets et des difficultés tant pour cerner les besoins des clients que pour y répondre avec des propositions de solutions. Ces insuffisances se sont traduites par le retrait du recourant de certains projets et son remplacement par des collègues. Les affirmations du recourant, selon lesquelles les difficultés rencontrées avec la clientèle seraient dues à un manque de sensibilité culturelle de ses interlocuteurs suisse-allemands à son égard, sont cependant formulées en des termes trop généraux pour qu'on puisse mettre en doute les difficultés qu'il a eues à maîtriser certains projets et à répondre au mieux aux besoins des clients de l'I._______.

Dès le début de l'année 2010, des formations ont été proposées au recourant par l'autorité inférieure, qui voyait encore un potentiel d'amélioration de ses prestations. Il a ainsi accepté de suivre un cours intitulé "De l'affrontement au partenariat" et un autre cours intitulé "Devenir bon négociateur". Ses prestations ne se sont cependant pas améliorées et, très vite, son employeur lui a signifié qu'il ne remplissait toujours pas les prestations qui lui incombaient en tant que manager de projets partiels ("Teilprojektleiter"). Ainsi, dans la note du 19 avril 2010 (pièce n°9 du dossier de l'autorité inférieure), N._______ soulignait qu'il n'y avait eu aucune amélioration quant à la conduite de projets partiels, quant au traitement de l'information et quant à la conduite de thèmes. Il ajoutait que l'I._______ s'était vu contraint de lui retirer certains projets en raison de réclamations de clients, de sorte qu'on ne pouvait en partie plus le faire travailler en conformité avec la description de son poste. Cela avait entraîné des dépenses supplémentaires pour l'I._______, qui avait dû recourir à des capacités externes pour conduire les projets concernés. La note invitait en outre le recourant à chercher un autre domaine d'activités professionnelles et l'informait qu'il serait invité à prendre part à une discussion formelle au début mai 2010.

Dans sa réponse écrite (pièce n° 10 du dossier de l'autorité inférieure) à la note du 19 avril 2010, le recourant conteste que ses prestations soient insuffisantes. Il explique en substance que les retards sont imputables à ses collègues responsables de fournir les prestations nécessaires dans des délais précis pour que les projets qu'il dirige puissent être terminés à temps. Il donne ainsi l'exemple du projet X._______ - dont la responsabilité lui a été retirée en août 2009 - qui ne serait toujours pas terminé malgré son retrait et qui donnerait encore lieu à des conflits importants, ce qui démontrerait que le responsable de projet ne peut pas être le seul responsable des problèmes rencontrés. Il demande en outre que l'examen de l'avancement de ses travaux depuis 2009 soit basé sur des faits concrets et par comparaison avec les travaux réalisés par ses collègues responsables de projets.

4.2.2. Le recourant allègue encore avoir subi des pressions et du mobbing de la part de sa voie hiérarchique. Selon lui, celle-ci n'accepterait pas ses critiques constructives sur le fonctionnement de l'I._______, ni les irrégularités qu'il a signalées en matière de financement et d'adjudication de marchés publics. En cela, il estime pouvoir ainsi endosser la fonction de "donneur d'alerte" visée à
l'art. 22a
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 22a Anzeigepflichten, Anzeigerechte und Schutz - 1 Die Angestellten sind verpflichtet, alle von Amtes wegen zu verfolgenden Verbrechen oder Vergehen, die sie bei ihrer amtlichen Tätigkeit festgestellt haben oder die ihnen gemeldet worden sind, den Strafverfolgungsbehörden, ihren Vorgesetzten oder der Eidgenössischen Finanzkontrolle (EFK) anzuzeigen.
1    Die Angestellten sind verpflichtet, alle von Amtes wegen zu verfolgenden Verbrechen oder Vergehen, die sie bei ihrer amtlichen Tätigkeit festgestellt haben oder die ihnen gemeldet worden sind, den Strafverfolgungsbehörden, ihren Vorgesetzten oder der Eidgenössischen Finanzkontrolle (EFK) anzuzeigen.
2    Vorbehalten bleiben Anzeigepflichten aus anderen Bundesgesetzen.
3    Die Anzeigepflicht entfällt für Personen, die nach den Artikeln 113 Absatz 1, 168 und 169 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200763 zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind.
4    Die Angestellten sind berechtigt, andere Unregelmässigkeiten, die sie bei ihrer amtlichen Tätigkeit festgestellt haben oder die ihnen gemeldet worden sind, der EFK zu melden. Die EFK klärt den Sachverhalt ab und trifft die notwendigen Massnahmen.
5    Wer in guten Treuen eine Anzeige oder Meldung erstattet oder wer als Zeuge oder Zeugin ausgesagt hat, darf deswegen nicht in seiner beruflichen Stellung benachteiligt werden.
LPers.

4.2.2.1 Le harcèlement psychologique, communément appelé mobbing, se définit comme un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à marginaliser, voire à exclure une personne sur son lieu de travail. La victime est souvent placée dans une situation où chaque acte pris individuellement, auquel un témoin a pu assister, peut éventuellement être considéré comme supportable alors que l'ensemble des agissements constitue une déstabilisation de la personnalité, poussée jusqu'à l'élimination professionnelle de la personne visée (cf. arrêt du Tribunal fédéral du
8 mars 2010 8C_358/2009 consid. 5.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 25 octobre 2010 consid. 12.1). Il n'y a toutefois pas harcèlement psychologique du seul fait qu'un membre du personnel serait invité - même de façon pressante, répétée, au besoin sous la menace de sanctions disciplinaires ou d'une procédure de licenciement - à se conformer à ses obligations résultant du rapport de travail (cf. Jean-Philippe Dunand, Le harcèlement psychologique (mobbing) en droit privé suisse du travail, in: Revue de jurisprudence neuchâteloise [RJN], p. 24). Il résulte des particularités du mobbing que ce dernier est généralement difficile à prouver, dès lors qu'il fait d'abord partie du ressenti de la victime et qu'il se manifeste souvent de manière insidieuse, si bien qu'il faut éventuellement admettre son existence sur la base d'un faisceau d'indices convergents. Il sied cependant de garder à l'esprit que le mobbing peut n'être qu'imaginaire et qu'il peut même être allégué abusivement pour tenter de se protéger contre des remarques ou mesures pourtant justifiées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_358/2009 du 8 mars 2010 consid. 5.1 et les réf. citées; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 25 octobre 2010 consid. 12.1).

En l'espèce, on relèvera d'abord que l'autorité inférieure s'est, de façon constante, basée sur les seuls manquements du recourant en matière de prestations et de comportement, qu'elle a étayés, pour fonder la résiliation des rapports de travail. Sur le vu du dossier, on ne discerne aucune réaction inappropriée des supérieurs suite aux critiques du recourant dirigées contre le management et mettant en cause la façon dont ses chefs exercent leurs responsabilités. Certes, il est vraisemblable que le conflit entre le recourant et son supérieur direct ait pu se transformer en animosité personnelle entre les deux personnes concernées. Toutefois, cela ne suffit pas encore à faire du supérieur direct et des autres supérieurs les auteurs de pressions et de mobbing à l'égard du recourant. Au contraire, la réaction de M._______ et de Roman Gruëbler aux nombreuses critiques du recourant, qui ont d'ailleurs souvent été formulées de façon inappropriée, apparaît toujours posée, réfléchie et argumentée. Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi leur attitude pourrait être constitutive de mobbing, ni même fournir des indices qui viendraient conforter la thèse du recourant. On notera en particulier que, contrairement à ce qu'affirme le recourant, le fait que ses supérieurs lui aient demandé de participer à la réunion du 21 mai 2010 intitulée "Weiteres Gespräch zum Thema schriftlicher Verweis", n'est nullement constitutif de mobbing à son égard, pas plus d'ailleurs que leur refus de lui payer une partie de ses heures supplémentaires (cf. consid. 6 ci-après).

4.2.2.2 Quant à l'argument du recourant selon lequel il aurait subi des pressions et du mobbing en raison de son rôle de donneur d'alerte ou de dénonciateur au sens de l'art. 22a
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 22a Anzeigepflichten, Anzeigerechte und Schutz - 1 Die Angestellten sind verpflichtet, alle von Amtes wegen zu verfolgenden Verbrechen oder Vergehen, die sie bei ihrer amtlichen Tätigkeit festgestellt haben oder die ihnen gemeldet worden sind, den Strafverfolgungsbehörden, ihren Vorgesetzten oder der Eidgenössischen Finanzkontrolle (EFK) anzuzeigen.
1    Die Angestellten sind verpflichtet, alle von Amtes wegen zu verfolgenden Verbrechen oder Vergehen, die sie bei ihrer amtlichen Tätigkeit festgestellt haben oder die ihnen gemeldet worden sind, den Strafverfolgungsbehörden, ihren Vorgesetzten oder der Eidgenössischen Finanzkontrolle (EFK) anzuzeigen.
2    Vorbehalten bleiben Anzeigepflichten aus anderen Bundesgesetzen.
3    Die Anzeigepflicht entfällt für Personen, die nach den Artikeln 113 Absatz 1, 168 und 169 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200763 zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind.
4    Die Angestellten sind berechtigt, andere Unregelmässigkeiten, die sie bei ihrer amtlichen Tätigkeit festgestellt haben oder die ihnen gemeldet worden sind, der EFK zu melden. Die EFK klärt den Sachverhalt ab und trifft die notwendigen Massnahmen.
5    Wer in guten Treuen eine Anzeige oder Meldung erstattet oder wer als Zeuge oder Zeugin ausgesagt hat, darf deswegen nicht in seiner beruflichen Stellung benachteiligt werden.
LPers, on ne voit pas que les accusations toutes générales qu'il a formulées dans le cadre de l'échange d'écritures mené devant le Tribunal de céans ou qui ressortent des pièces figurant au dossier puissent constituer des indices suffisants laissant à penser qu'il ait pu y avoir une irrégularité ou même une infraction. Rien au dossier ne permet en tout cas au Tribunal de céans de conclure que la résiliation ait pu être motivée, d'une quelconque manière, par les accusations lancées par le recourant, ce qui devrait alors entraîner la nullité de la résiliation conformément au nouvel art. 14 al. 1 let. d
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 14 Auf Amtsdauer gewählte Personen - 1 Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
1    Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
2    Fehlen spezialgesetzliche Regelungen, so gelten die Bestimmungen dieses Gesetzes unter Vorbehalt der folgenden Abweichungen:
a  Das Arbeitsverhältnis wird durch Verfügung begründet, die der Zustimmung der gewählten Person bedarf.
b  Die Vorschriften dieses Gesetzes und des OR47 über die ordentliche Kündigung sind nicht anwendbar.
c  Die Wahlbehörde kann von einer Wiederwahl absehen, wenn dafür sachlich hinreichende Gründe vorliegen; verfügt sie nicht spätestens sechs Monate vor Ablauf der Amtsdauer die Nichtwiederwahl, so gilt die betreffende Person als wiedergewählt; im Beschwerdeverfahren sind Artikel 34b Absatz 1 Buchstabe a und 2 sowie Artikel 34c Absatz 1 Buchstaben a, b und d und 2 anwendbar.
d  Die gewählte Person kann unter Einhaltung einer dreimonatigen Frist auf das Ende jedes Monats um Auflösung des Arbeitsverhältnisses nachsuchen.
3    Aus wichtigen Gründen kann das Arbeitsverhältnis fristlos gekündigt werden.
LPers. On se bornera à rappeler que le recourant a rencontré de grosses difficultés pour parvenir à remplir ses tâches dès le début de son activité au sein de l'I._______, sans que l'on parvienne à discerner un changement d'attitude de ses supérieurs lié aux accusations qu'il a lancées. Dans ces conditions, la résiliation de ses rapports de service n'apparaît pas non plus critiquable sous l'angle de l'art. 14 al. 1 let. d
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 14 Auf Amtsdauer gewählte Personen - 1 Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
1    Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
2    Fehlen spezialgesetzliche Regelungen, so gelten die Bestimmungen dieses Gesetzes unter Vorbehalt der folgenden Abweichungen:
a  Das Arbeitsverhältnis wird durch Verfügung begründet, die der Zustimmung der gewählten Person bedarf.
b  Die Vorschriften dieses Gesetzes und des OR47 über die ordentliche Kündigung sind nicht anwendbar.
c  Die Wahlbehörde kann von einer Wiederwahl absehen, wenn dafür sachlich hinreichende Gründe vorliegen; verfügt sie nicht spätestens sechs Monate vor Ablauf der Amtsdauer die Nichtwiederwahl, so gilt die betreffende Person als wiedergewählt; im Beschwerdeverfahren sind Artikel 34b Absatz 1 Buchstabe a und 2 sowie Artikel 34c Absatz 1 Buchstaben a, b und d und 2 anwendbar.
d  Die gewählte Person kann unter Einhaltung einer dreimonatigen Frist auf das Ende jedes Monats um Auflösung des Arbeitsverhältnisses nachsuchen.
3    Aus wichtigen Gründen kann das Arbeitsverhältnis fristlos gekündigt werden.
LPers.

4.3. Au vu de ces éléments et compte tenu de la grande réserve que s'impose le Tribunal administratif fédéral dans le contrôle des prestations d'un employé (cf. consid. 2.2 ci-avant), on ne voit pas quels motifs permettraient de s'écarter de l'évaluation faite par l'autorité inférieure des prestations du recourant sur la base, notamment, des entretiens d'appréciation et d'encouragement 2009 et 2010. Les résultats de ces entretiens d'appréciation apparaissent en effet motivés et convaincants. De nombreuses notes attestant l'insuffisance des performances du recourant en 2010 figurent par ailleurs au dossier, de sorte qu'il ne saurait sérieusement prétendre que ses manquements en la matière sont imputables exclusivement ou même essentiellement à ses collègues. Contrairement à ce que soutient le recourant dans son mémoire de recours, le fait que le processus d'appréciation 2010 n'ait pas pu être mené à son terme avant la résiliation des rapports de service n'est pas de nature à empêcher une appréciation de ses prestations. Il aurait certes été préférable qu'après que N._______, désormais Chef de l'I._______, eut indiqué par écrit le 10 janvier 2011 (cf. pièce n° 22 du dossier de l'autorité inférieure) au recourant les raisons pour lesquelles il soutenait l'appréciation faite par M._______, un nouvel entretien destiné à aplanir les divergences de vues fût organisé en présence d'une tierce partie, comme cela était du reste proposé au recourant. Toutefois, vu l'ampleur des divergences de vues et la gravité de la détérioration des relations de travail entre le recourant et ses supérieurs, on ne voit pas comment celui-ci aurait pu accepter de se rallier à l'appréciation faite de son comportement et de ses prestations. Qui plus est, les manquements constatés sont suffisamment étayés dans le dossier pour qu'il soit besoin de se fonder sur un nouvel entretien qui n'aurait, vraisemblablement, rien apporté de nouveau au niveau de l'établissement des faits.

4.4. Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que les prestations du recourant n'ont pas été satisfaisantes en 2009 et en 2010, ce qui a affecté la bonne marche du service et les relations avec les clients. Malgré de nombreux entretiens, des formations et des mesures d'autonomisation mises en place par son employeur, il n'a pas entièrement rempli les objectifs qui lui étaient assignés. Ainsi, une appréciation de l'ensemble des circonstances conduit le Tribunal administratif fédéral à retenir que le recourant s'est fait l'auteur de manquements répétés et persistants tant dans ses prestations que dans son comportement au sens de l'art. 12 al. 6 let. b
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
1    Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
2    Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen.
LPers.

5.
Il sied à ce stade d'examiner encore si le recourant, en raison de ses manquements dans son comportement et ses prestations, s'est vu signifier un avertissement ("Mahnung") écrit conforme aux exigences posées par l'art. 12 al. 6 let. b
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
1    Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
2    Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen.
LPers et la jurisprudence applicable en la matière.

5.1. En l'occurrence, le recourant s'est vu signifier un premier avertissement écrit le 12 mai 2010 (pièce n° 11 du dossier de l'autorité inférieure) et un second avertissement écrit le 19 novembre 2010 (pièce n° 16 du dossier de l'autorité inférieure). Le premier dénonçait le refus du recourant de participer à une séance et les reproches injustifiés qu'il avait formulés, alors que le second concernait son comportement à l'occasion de deux réunions de travail ayant eu lieu durant le mois de novembre 2010. Les deux avertissements ne concernent certes pas le même complexe de faits ni les mêmes réunions de travail, mais ils signalent tous deux très clairement que le comportement du recourant au travail n'est pas acceptable. En ce sens, le recourant ne pouvait ignorer quels manquements lui étaient reprochés.

5.2. Il reste encore à déterminer si le recourant a été dûment averti que la répétition de tels comportements ne resterait pas sans sanction de la part de son employeur. A cet égard, l'avertissement du 12 mai 2010 ne saurait, à lui seul, remplir l'exigence selon laquelle l'employé doit être informé des conséquences qu'il encourt en cas de nouvel écart. En effet cet avertissement, très bref dans sa forme, indique qu'un entretien formel doit être organisé rapidement entre le recourant et ses supérieurs, sans doute pour examiner les implications et les conséquences de l'avertissement. Or, cette séance a débouché sur la définition de quatre mesure d'autonomisation que le recourant a été invité à suivre à l'avenir (cf. pièce n° 13 du dossier de l'autorité inférieure), mais il n'y a pas été fait mention d'une éventuelle résiliation des rapports de service en cas de nouveau problème. Le second avertissement est, quant à lui, beaucoup plus détaillé dans les reproches qu'il énonce. L'auteur de ce second avertissement écrit même qu'"il ne peut pas accepter" le comportement du recourant, qui l'aurait discrédité une fois de plus en tant que supérieur.

Certes, le second avertissement ne mentionne, lui non plus, pas expressément la possibilité d'une résiliation des rapports de service. Toutefois, au vu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal de céans est d'avis que le recourant ne pouvait raisonnablement pas penser qu'un nouvel écart de sa part en matière de comportement resterait impuni. En effet, on rappellera que les problèmes de comportement signalés dans le second avertissement s'ajoutaient à une liste déjà longue qui comprenait, notamment, la réprimande du 19 avril 2010 et le premier avertissement du 12 mai 2010. De plus, il convient de ne pas perdre de vue que le recourant a été rendu expressément attentif au risque de résiliation de ses rapports de travail dans la note du 29 novembre 2010 annexée au formulaire d'appréciation et d'encouragement 2010, soit dix jours à peine après la notification du second avertissement. Dans ces conditions, nier qu'il ait été dûment informé des conséquences d'un nouvel écart de sa part reviendrait à faire preuve de formalisme excessif. Enfin, sur le vu de la réaction du recourant suite à la note du 29 novembre 2010, il ne fait aucun doute qu'il a à nouveau violé les règles de comportement qui lui avait été signifiées, en particulier celle qui lui demandait de ne pas entraîner ses collègues dans des conflits personnels. Par conséquent, les exigences relatives à la validité de l'avertissement et au non-respect de celui-ci par le recourant ont été remplies dans la présente affaire.

6.
Le recourant demande enfin, conformément à la conclusion n°4 qu'il a prise à titre principal, le paiement de ses heures supplémentaires restantes. Dans sa réponse du 24 mars 2011, l'autorité inférieure se réfère au résumé du temps de travail du recourant pour les années 2008 à 2011, qu'elle produit en annexe sous forme de tableau (pièce n° 30 du dossier de l'autorité inférieure). Elle indique qu'il est bien exact que le recourant avait accumulé jusqu'à 200 heures supplémentaires à la fin du mois de juin 2010, mais précise qu'il avait été prié de réduire son solde jugé trop important, ce qu'il a commencé à faire durant les mois qui ont suivi. L'autorité inférieure ajoute, pièces à l'appui, qu'elle a payé au recourant 50 heures supplémentaires en août 2010, de sorte que les heures supplémentaires restantes ne se monteraient plus qu'à
66,5 unités, auxquelles il faudrait encore ajouter 3,5 jours de vacances en 2010 et 11,66 jours de vacances pour la période du 1er janvier au
30 avril 2011.

Dans sa réplique du 14 avril 2011, le recourant précise qu'il n'a jamais prétendu avoir un solde ouvert de 200 heures supplémentaires à la fin 2010, mais il demande uniquement le paiement des heures supplémentaires restantes. Il ajoute qu'il n'est pas en mesure de les quantifier puisque l'accès informatique à son compte de vacances et d'heures supplémentaires a été bloqué par décision de ses supérieurs. Il regrette en outre que sa demande de paiement d'un solde 150 heures supplémentaires ait été rejetée par l'autorité inférieure à la mi-2010.

Le recourant ne mettant pas en doute le décompte d'heures supplémentaires et d'avoir en vacances et en temps variable ("Gleitzeit") produit par l'autorité inférieure en cours de procédure, le Tribunal de céans retiendra qu'il correspond à la réalité. Il est en donc établi qu'un solde de 66,5 heures supplémentaires n'a pas été payé au recourant et que celui-ci avait encore droit à 15,16 jours de vacances au moment de la résiliation des rapports de service (3,5 + 11,66). Toutefois, dans la mesure où la décision attaquée prévoit clairement, au considérant 4 de la partie en droit, qu'un éventuel avoir en vacances et en temps variable ainsi que les heures supplémentaires sont considérés comme compensés par la libération immédiate de l'obligation de travailler, il convient de rejeter la demande du recourant. Peu importe à cet égard que cette compensation ne soit pas reprise expressément dans le dispositif de la décision entreprise ni que le décompte fourni par l'autorité inférieure en cours de procédure porte jusqu'au 30 avril et non jusqu'au 31 mai 2011: la libération de l'obligation de travailler pendant 4 mois apparaît en effet largement suffisante pour compenser équitablement les heures supplémentaires fournies et les vacances non prises. Cette solution est du reste conforme à l'art. 65 al. 4
SR 172.220.111.3 Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV)
BPV Art. 65 Mehrarbeit und Überzeit - (Art. 17a BPG)215
1    Bei ausserordentlicher Geschäftslast oder wegen dringender Arbeit kann die zuständige Stelle nach Artikel 2 Mehrarbeit und Überzeit anordnen.
2    Arbeitszeit über der vertraglich vereinbarten Grenze eines Vollzeitpensums kann als Überzeit anerkannt werden, wenn die Zeitreserven der gleitenden und flexiblen Arbeitszeit ausgeschöpft sind.
3    Arbeitszeit kann als Mehrarbeit anerkannt werden, wenn teilzeitbeschäftigte Angestellte mehr als die vereinbarte Arbeitszeit, jedoch weniger als ein Vollzeitpensum arbeiten und die Zeitreserven der gleitenden und flexiblen Arbeitszeit ausgeschöpft sind.
3bis    Hat eine angestellte Person ohne Anordnung und Wissen der zuständigen Stelle nach Artikel 2 Arbeitszeit geleistet, so kann diese nur dann als Mehrarbeit und Überzeit anerkannt werden, wenn sie von der angestellten Person innert sechs Monaten geltend gemacht wird.216
4    Mehrarbeit und Überzeit sind durch Freizeit von gleicher Dauer auszugleichen. Die Vorgesetzten schaffen in ihren Bereichen die entsprechenden Voraussetzungen. Sie vereinbaren mit den Angestellten den Zeitpunkt des Ausgleichs der Mehrarbeit und der Überzeit. Kommt keine Einigung zustande, bestimmen die Vorgesetzten unter Berücksichtigung der Interessen der Angestellten und unter Vorbehalt von Absatz 5 den Zeitpunkt des Ausgleichs.217
5    Ist der Ausgleich durch Freizeit nicht möglich, so kann in begründeten Fällen eine Barvergütung für jährlich höchstens 150 Stunden Mehrarbeit und Überzeit ausgerichtet werden. Diese beträgt:
a  für Mehrarbeit und Überzeit bis zur wöchentlichen Höchstarbeitszeit von 45 Stunden: 100 Prozent des auf die Stunde umgerechneten Lohnes;
b  für Überzeit, die die wöchentliche Höchstarbeitszeit von 45 Stunden übersteigt: 125 Prozent des auf die Stunde umgerechneten Lohnes.
6    Angestellten, die über der 23. Lohnklasse eingereiht sind, kann nur ausnahmsweise eine Barvergütung ausgerichtet werden. Für die Ausrichtung einer Barvergütung an Angestellte nach Artikel 2 Absatz 1 ist die Zustimmung des EFD erforderlich.
7    Es dürfen insgesamt höchstens 100 Stunden Mehrarbeit und Überzeit auf das folgende Kalenderjahr oder auf ein Sabbaticalkonto übertragen werden.218
, 1
SR 172.220.111.3 Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV)
BPV Art. 65 Mehrarbeit und Überzeit - (Art. 17a BPG)215
1    Bei ausserordentlicher Geschäftslast oder wegen dringender Arbeit kann die zuständige Stelle nach Artikel 2 Mehrarbeit und Überzeit anordnen.
2    Arbeitszeit über der vertraglich vereinbarten Grenze eines Vollzeitpensums kann als Überzeit anerkannt werden, wenn die Zeitreserven der gleitenden und flexiblen Arbeitszeit ausgeschöpft sind.
3    Arbeitszeit kann als Mehrarbeit anerkannt werden, wenn teilzeitbeschäftigte Angestellte mehr als die vereinbarte Arbeitszeit, jedoch weniger als ein Vollzeitpensum arbeiten und die Zeitreserven der gleitenden und flexiblen Arbeitszeit ausgeschöpft sind.
3bis    Hat eine angestellte Person ohne Anordnung und Wissen der zuständigen Stelle nach Artikel 2 Arbeitszeit geleistet, so kann diese nur dann als Mehrarbeit und Überzeit anerkannt werden, wenn sie von der angestellten Person innert sechs Monaten geltend gemacht wird.216
4    Mehrarbeit und Überzeit sind durch Freizeit von gleicher Dauer auszugleichen. Die Vorgesetzten schaffen in ihren Bereichen die entsprechenden Voraussetzungen. Sie vereinbaren mit den Angestellten den Zeitpunkt des Ausgleichs der Mehrarbeit und der Überzeit. Kommt keine Einigung zustande, bestimmen die Vorgesetzten unter Berücksichtigung der Interessen der Angestellten und unter Vorbehalt von Absatz 5 den Zeitpunkt des Ausgleichs.217
5    Ist der Ausgleich durch Freizeit nicht möglich, so kann in begründeten Fällen eine Barvergütung für jährlich höchstens 150 Stunden Mehrarbeit und Überzeit ausgerichtet werden. Diese beträgt:
a  für Mehrarbeit und Überzeit bis zur wöchentlichen Höchstarbeitszeit von 45 Stunden: 100 Prozent des auf die Stunde umgerechneten Lohnes;
b  für Überzeit, die die wöchentliche Höchstarbeitszeit von 45 Stunden übersteigt: 125 Prozent des auf die Stunde umgerechneten Lohnes.
6    Angestellten, die über der 23. Lohnklasse eingereiht sind, kann nur ausnahmsweise eine Barvergütung ausgerichtet werden. Für die Ausrichtung einer Barvergütung an Angestellte nach Artikel 2 Absatz 1 ist die Zustimmung des EFD erforderlich.
7    Es dürfen insgesamt höchstens 100 Stunden Mehrarbeit und Überzeit auf das folgende Kalenderjahr oder auf ein Sabbaticalkonto übertragen werden.218
ère phrase de l'Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération, [OPers, RS 172.220.111.3], qui prévoit que "les heures d'appoint et les heures supplémentaires sont compensées par du temps libre d'une durée égale".

7.
Lorsque le recours interjeté contre une résiliation des rapports de service est rejeté, il faut encore examiner si le recourant doit rembourser les salaires perçus durant la procédure de recours. Dans ce contexte, il convient de rappeler le principe selon lequel la partie qui succombe ne doit pas tirer d'avantage illégitime, au détriment de la partie qui obtient gain de cause, de l'état de prolongation des rapports juridiques ("Schwebezustand") provoqué par un recours qui s'avère finalement mal fondé (cf. ATF 112 V 74 consid. 2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4006/2010 du 23 novembre 2010 consid. 4.3, A-621/2009 du
20 août 2009 consid. 6.4.1; Hansjörg Seiler, in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, Art. 55 n° 69 ss). Toutefois, partant du principe selon lequel l'effet suspensif laisse subsister le caractère synallagmatique du contrat de travail dans la procédure en cours, il n'y a pas encore d'enrichissement illégitime du seul fait du versement des salaires et des cotisations aux assurances sociales au-delà du délai de résiliation, pour autant que la personne concernée continue de fournir sa prestation de travail - ou une autre prestation de travail qui lui serait demandée - durant la procédure. La même règle doit s'appliquer lorsque l'employé est libéré de son obligation de travailler durant la procédure ou lorsqu'il ne peut plus, sans qu'il y ait faute de sa part, fournir sa prestation de travail pour d'autres raisons. Cela est également le cas lorsqu'aucune possibilité de poursuivre une activité ne lui est offerte. Dans de tels cas, l'obligation de l'employeur de payer le salaire ne cesse pas et il n'y a pas de place pour une obligation de remboursement au terme de la procédure (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4006/2010 du 23 novembre 2010
consid. 4.3; A-6910/2009 du 25 octobre 2010 consid. 14.2; Susanne Kuster Zürcher, Aktuelle Probleme des provisorischen Rechtsschutzes bei Kündigungen nach Bundespersonalrecht, in: Jahrbuch 2007 der Schweizerischen Vereinigung für Verwaltungsorganisationsrecht, Berne 2008, p. 160 ss; Nötzli, op. cit., n° 330).

Il découle de ce qui précède que le recourant, qui a été libéré de son obligation de travailler par l'autorité inférieure dès la décision de résiliation, s'est trouvé sans sa faute dans l'impossibilité de fournir sa prestation de travail pendant la durée de la procédure, hormis durant la brève période pendant laquelle il s'est mis au service d'un nouvel employeur. Il ne devra par conséquent pas restituer les salaires qu'il a perçus suite à la restitution, par décision incidente du juge instructeur datée du 18 août 2011, de l'effet suspensif au recours à compter du 1er août 2011. Il n'aura pas non plus à imputer le salaire qu'il a perçu auprès de son nouvel employeur au mois de juin et de juillet 2011 car, durant cette période, il n'a perçu aucun salaire de la part de l'autorité inférieure en raison du retrait de l'effet suspensif prononcé le 21 juin 2011.

8.
La résiliation des rapports de service prononcée par l'autorité inférieure est dès lors fondée, conforme au principe de proportionnalité, n'est entachée d'aucun vice de forme majeur et ne saurait être qualifiée d'abusive, en sorte qu'elle a été valablement donnée. Comme elle a par ailleurs été prononcée pour les motifs définis à l'art. 12 al. 6 let. b
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
1    Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
2    Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen.
LPers, elle est à considérer comme due à une faute de l'employé (cf. art. 31 al. 1 let. a
SR 172.220.111.3 Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV)
BPV Art. 31 Auflösung des Arbeitsverhältnisses aus eigenem Verschulden - (Art. 19 Abs. 1 und 2 BPG)
1    Die Auflösung des Arbeitsverhältnisses gilt als verschuldet, wenn:
a  es durch den Arbeitgeber aus einem Grund nach Artikel 10 Absatz 3 Buchstaben a-d oder Absatz 4 BPG oder aus einem anderen sachlichen Grund, an dem die angestellte Person das Verschulden trägt, aufgelöst wird;
b  die angestellte Person zumutbare andere Arbeit bei einem Arbeitgeber nach Artikel 3 BPG ablehnt;
c  der Versetzungspflicht unterstehende Angestellte des EDA auf das schweizerische Bürgerrecht freiwillig verzichten;
d  einer Versetzungspflicht unterstehende Angestellte sich weigern, einer Versetzung Folge zu leisten.
2    ...101
OPers). Dans ces conditions, l'autorité inférieure n'avait donc ni à proposer au recourant un autre travail (cf. art. 14 al. 1
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 14 Auf Amtsdauer gewählte Personen - 1 Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
1    Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
2    Fehlen spezialgesetzliche Regelungen, so gelten die Bestimmungen dieses Gesetzes unter Vorbehalt der folgenden Abweichungen:
a  Das Arbeitsverhältnis wird durch Verfügung begründet, die der Zustimmung der gewählten Person bedarf.
b  Die Vorschriften dieses Gesetzes und des OR47 über die ordentliche Kündigung sind nicht anwendbar.
c  Die Wahlbehörde kann von einer Wiederwahl absehen, wenn dafür sachlich hinreichende Gründe vorliegen; verfügt sie nicht spätestens sechs Monate vor Ablauf der Amtsdauer die Nichtwiederwahl, so gilt die betreffende Person als wiedergewählt; im Beschwerdeverfahren sind Artikel 34b Absatz 1 Buchstabe a und 2 sowie Artikel 34c Absatz 1 Buchstaben a, b und d und 2 anwendbar.
d  Die gewählte Person kann unter Einhaltung einer dreimonatigen Frist auf das Ende jedes Monats um Auflösung des Arbeitsverhältnisses nachsuchen.
3    Aus wichtigen Gründen kann das Arbeitsverhältnis fristlos gekündigt werden.
et 3
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 14 Auf Amtsdauer gewählte Personen - 1 Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
1    Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
2    Fehlen spezialgesetzliche Regelungen, so gelten die Bestimmungen dieses Gesetzes unter Vorbehalt der folgenden Abweichungen:
a  Das Arbeitsverhältnis wird durch Verfügung begründet, die der Zustimmung der gewählten Person bedarf.
b  Die Vorschriften dieses Gesetzes und des OR47 über die ordentliche Kündigung sind nicht anwendbar.
c  Die Wahlbehörde kann von einer Wiederwahl absehen, wenn dafür sachlich hinreichende Gründe vorliegen; verfügt sie nicht spätestens sechs Monate vor Ablauf der Amtsdauer die Nichtwiederwahl, so gilt die betreffende Person als wiedergewählt; im Beschwerdeverfahren sind Artikel 34b Absatz 1 Buchstabe a und 2 sowie Artikel 34c Absatz 1 Buchstaben a, b und d und 2 anwendbar.
d  Die gewählte Person kann unter Einhaltung einer dreimonatigen Frist auf das Ende jedes Monats um Auflösung des Arbeitsverhältnisses nachsuchen.
3    Aus wichtigen Gründen kann das Arbeitsverhältnis fristlos gekündigt werden.
LPers), ni à lui reconnaître le droit à une indemnité (cf. art. 19
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 19 Massnahmen bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses - 1 Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt.
1    Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt.
2    Kündigt der Arbeitgeber einer angestellten Person ohne deren Verschulden, so unterstützt er ihr berufliches Fortkommen.
3    Er richtet ihr eine Entschädigung aus, wenn:
a  sie in einem Beruf arbeitet, nach dem keine oder nur eine schwache Nachfrage besteht;
b  das Arbeitsverhältnis lange gedauert oder die Person ein bestimmtes Alter erreicht hat.
4    Die Ausführungsbestimmungen können für weiteres Personal oder bei Beendigung im gegenseitigen Einvernehmen eine Entschädigung vorsehen.
5    Die Höhe der Entschädigung entspricht mindestens einem Monatslohn und höchstens einem Jahreslohn.
6    Die Ausführungsbestimmungen:
a  legen den Rahmen für die Entschädigungen fest;
b  regeln die Kürzung, Aufhebung oder Rückerstattung der Entschädigung, wenn die betroffene Person ein anderes Arbeitsverhältnis eingeht.
LPers). Il s'ensuit que les conclusions n°8 et 9 prises par le recourant à titre subsidiaire ne peuvent être accueillies.

9.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. Conformément à l'art. 34 al. 2
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis - 1 Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
1    Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
1bis    Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar.106
2    Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit.107
3    Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung.108
LPers, la procédure de recours est gratuite, sauf s'il y a recours téméraire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Vu l'issue du litige, le recourant n'a pas droit à une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 64
1    Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
2    Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
3    Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
4    Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111
PA a contrario et art. 7 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 7 Grundsatz
1    Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
2    Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
3    Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
4    Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
5    Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7
du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario). Enfin, l'autorité inférieure, qui obtient gain de cause, n'a pas droit à des dépens non plus (cf. art. 7 al. 3
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 7 Grundsatz
1    Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
2    Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
3    Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
4    Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
5    Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7
FITAF).

Le dispositif se trouve à la page suivante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté pour autant que recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf....)

Le président du collège : Le greffier :

Alain Chablais Yanick Felley

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
a  auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
b  auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z  Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
LTF).

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
, 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF).

Expédition :
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-1352/2011
Date : 20. September 2011
Publié : 30. September 2011
Source : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund)
Objet : résiliation des rapports de travail


Répertoire des lois
CO: 321a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
1    Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
2    Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.
3    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur.
4    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur.
Cst: 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
FITAF: 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LPers: 12 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail.
1    Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail.
2    Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation.
13 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 13 Formes prescrites - La prolongation des rapports de travail, la limitation de leur durée et leur fin, ainsi que toute modification du contrat de travail ne sont valables que si elles sont établies en la forme écrite.
14 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
1    Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
2    En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
a  les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
b  les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
c  l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
d  la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
3    Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.
19 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 19 Mesures en cas de résiliation du contrat de travail - 1 Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service.
1    Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service.
2    Si l'employeur résilie le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle.
3    L'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier:
a  travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;
b  est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé.
4    Les dispositions d'exécution peuvent prévoir le versement d'une indemnité à d'autres employés que ceux visés à l'al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d'un commun accord.
5    Le montant de l'indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel.
6    Les dispositions d'exécution:
a  fixent la fourchette dans laquelle se situe l'indemnité;
b  réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l'indemnité pour le cas où l'employé concerné a conclu un autre contrat de travail.
7    L'employeur peut allouer l'indemnité sous la forme d'un versement unique ou en tranches.
20 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 20 Défense des intérêts de l'employeur - 1 L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur.
1    L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur.
2    Pendant la durée du contrat, l'employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité.
22 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 22 Secret professionnel, secret d'affaires et secret de fonction - 1 Le personnel est soumis au secret professionnel, au secret d'affaires et au secret de fonction.
1    Le personnel est soumis au secret professionnel, au secret d'affaires et au secret de fonction.
2    Les dispositions d'exécution réglementent l'obligation de garder le secret, en complément de la législation spéciale.
22a 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 22a Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection - 1 Les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d'office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l'exercice de leur fonction.
1    Les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d'office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l'exercice de leur fonction.
2    Les obligations de dénoncer prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.
3    Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale du 5 octobre 200764 ne sont pas soumises à l'obligation de dénoncer.
4    Les employés ont le droit de signaler au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l'exercice de leur fonction. Le Contrôle fédéral des finances établit les faits et prend les mesures nécessaires.
5    Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin.
34 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1    Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1bis    Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
2    La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
3    Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109
35 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 35
36
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
1    Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
2    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
3    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4    Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.
LTAF: 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
85 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
OPers: 31 
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 31 Résiliation des rapports de travail due à une faute de l'employé - (art. 19, al. 1 et 2, LPers)
1    La résiliation du contrat de travail est considérée comme due à une faute de l'employé si:
a  l'employeur le résilie pour un des motifs définis à l'art. 10, al. 3, let. a à d, ou 4, LPers ou pour un autre motif objectif imputable à une faute de l'employé;
b  l'employé refuse de prendre, auprès d'un des employeurs définis à l'art. 3 LPers, un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
c  l'employé soumis à la discipline des transferts du DFAE renonce de son propre gré à la nationalité suisse;
d  l'employé soumis à la discipline des transferts refuse de donner suite à un transfert.
2    ...100
65
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 65 Heures d'appoint et heures supplémentaires - (art. 17a LPers)216
1    Si le service doit faire face à une surcharge extraordinaire de travail ou à un travail urgent, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut ordonner des heures d'appoint ou des heures supplémentaires.
2    Les heures de travail effectuées en plus de celles convenues par contrat pour un poste à plein temps peuvent être reconnues comme heures supplémentaires si les réserves de temps de l'horaire mobile et de l'horaire à la carte sont épuisées.
3    Si une personne occupant un poste à temps partiel travaille pendant un nombre d'heures supérieur au nombre d'heures convenu dans le contrat, mais inférieur au nombre d'heures correspondant à un poste à temps plein, et que les réserves de temps de l'horaire mobile et de l'horaire à la carte sont épuisées, les heures de travail effectuées en plus peuvent être reconnues comme heures d'appoint.
3bis    Si l'employé a effectué des heures de travail qui n'ont pas été ordonnées et qui n'étaient pas connues de l'autorité compétente au sens de l'art. 2, celles-ci ne peuvent être reconnues comme heures d'appoint et heures supplémentaires que si l'employé les fait valoir dans un délai de six mois.217
4    Les heures d'appoint et les heures supplémentaires sont compensées par du temps libre d'une durée égale. Les supérieurs hiérarchiques créent dans leur domaine d'activité les conditions nécessaires. Ils conviennent du moment de la compensation des heures d'appoint et des heures supplémentaires avec les employés. Si aucun accord n'est trouvé, les supérieurs hiérarchiques décident du moment de la compensation en respectant l'intérêt des employés et sous réserve de l'al. 5.218
5    Lorsque les heures d'appoint et les heures supplémentaires ne peuvent être compensées par du temps libre, une indemnité en espèces peut être versée pour 150 heures par année civile au maximum si la situation le justifie. Cette indemnité atteint:
a  100 % du salaire converti en salaire horaire, pour les heures d'appoint et les heures supplémentaires effectuées dans les limites du temps de travail hebdomadaire maximum de 45 heures;
b  125 % du salaire converti en salaire horaire, pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du temps de travail hebdomadaire maximum de 45 heures.
6    Une indemnité en espèces peut être versée qu'exceptionnellement aux employés rangés dans une classe de salaire supérieure à la classe 23. L'octroi d'une indemnité en espèces au personnel visé à l'art. 2, al. 1, est soumis à l'approbation du DFF.
7    Un total de 100 heures au maximum peuvent être reportées sur l'année civile suivante ou sur un compte pour congé sabbatique au titre des heures d'appoint et des heures supplémentaires.219
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
13 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
22 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22
1    Le délai légal ne peut pas être prolongé.
2    Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
55 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
112-V-74 • 121-V-204 • 122-V-157 • 122-V-6 • 131-II-200 • 131-II-533 • 132-III-731 • 133-II-35
Weitere Urteile ab 2000
1C_245/2008 • 1C_277/2007 • 8C_358/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal administratif fédéral • vue • mois • rapports de service • quant • effet suspensif • examinateur • décision incidente • tribunal fédéral • mention • dfe • objet du litige • directeur • pression • harcèlement psychologique • omc • secrétariat général • contrat de travail • doute
... Les montrer tous
BVGE
2009/54 • 2007/3
BVGer
A-1352/2010 • A-1352/2011 • A-1353/2011 • A-1779/2006 • A-2164/2009 • A-3551/2009 • A-4006/2010 • A-4659/2010 • A-5255/2009 • A-5455/2009 • A-5622/2010 • A-621/2009 • A-6708/2010 • A-6910/2009 • A-76/2009 • A-7764/2009