Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6P.221/2006
6S.494/2006 /rom

Urteil vom 27. Dezember 2006
Kassationshof

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Wiprächtiger, Zünd,
Gerichtsschreiber Stohner.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Konrad Jeker,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn, Postfach 157, 4502 Solothurn.

Gegenstand
6P.221/2006
Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
und Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV (Strafverfahren; Willkür, faires Verfahren),

6S.494/2006
Strafzumessung (Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB); Landesverweisung (Art. 55
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
1    Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
2    Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.
StGB),

Staatsrechtliche Beschwerde (6P.221/2006) und Nichtigkeitsbeschwerde (6S.494/2006) gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn, Strafkammer, vom 11. September 2006.

Sachverhalt:
A.
Das Obergericht des Kantons Solothurn verurteilte X.________ am 11. September 2006 zweitinstanzlich wegen mehrfacher einfacher Körperverletzung und Raufhandels zu einer Gefängnisstrafe von 12 Monaten (unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft) und verwies ihn für 4 Jahre des Landes, beides unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs bei einer Probezeit von fünf Jahren.
B.
X.________ führt sowohl staatsrechtliche Beschwerde als auch eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit denen er je beantragt, das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 11. September 2006 sei aufzuheben.
C.
Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn beantragen übereinstimmend die Abweisung der Beschwerden.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Verurteilungen des Beschwerdeführers beruhen auf drei voneinander unabhängigen Sachverhalten:

Dem Beschwerdeführer wird erstens vorgeworfen, in der Nacht vom 18. auf den 19. Mai 2002 in Renens als Sicherheitsverantwortlicher eines Unterhaltungsbetriebs einem Gast durch heftiges Stossen gegen eine Mauer sowie durch Schläge und Tritte gegen dessen Kopf und Oberkörper vorsätzlich Verletzungen zugefügt zu haben.

Zweitens wird ihm vorgehalten, am 30. Juni 2002 in einer Bar in Selzach an einem Raufhandel beteiligt gewesen zu sein.

Drittens schliesslich wird ihm angelastet, am 30. April 2003 in Winterthur durch Schlagen und Treten eines sich am Boden befindlichen Opfers dieses vorsätzlich verletzt zu haben.

I. Staatsrechtliche Beschwerde
2.
2.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, die Vorinstanz habe durch ihr vollumfängliches Eintreten auf die Anschlussappellation der Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn das kantonale Prozessrecht willkürlich angewendet (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) und gegen das Prinzip des fairen Verfahrens verstossen (Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV). Indem die Vorinstanz die Anschlussappellation nicht auf die Thematik der Hauptappellation eingegrenzt habe, habe sie im Ergebnis einen bereits in Rechtskraft erwachsenen Teil des erstinstanzlichen Urteils nochmals beurteilt.
2.2 Gestützt auf Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV hat jede Person Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Willkürlich ist ein Entscheid nicht schon, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erschiene oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkür liegt nur vor, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis eines Entscheides unhaltbar ist (BGE 127 I 54 E. 2b; 123 I 1 E. 4a, je mit Hinweisen).

Gemäss dem in Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verankerten Gebot des fairen Verfahrens hat jede Person in gerichtlichen Verfahren Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung (vgl. auch BGE 129 I 85 E. 4.1).
2.3 Soweit die Einwände des Beschwerdeführers den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG überhaupt genügen, sind sie unbegründet.

Die Staatsanwaltschaft hat innert der Rechtsmittelfrist Anschlussappellation erhoben. Der zulässige Umfang der Anschlussappellation beurteilt sich nach kantonalem Recht. Während einige Kantone eine teilweise Beschränkung der Anschlussappellation vorsehen, hat diese in anderen Kantonen unbegrenzte Wirkung in dem Sinne, dass sie nicht an den Umfang der Hauptappellation gebunden ist (Robert Hauser/ Erhard Schweri/Karl Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Auflage, Basel 2005, § 99 N. 15 f.). Dem anwendbaren Art. 175 Abs. 1 StPO/SO a.F. lässt sich keine ausdrückliche Begrenzung der Anschlussappellation entnehmen. Die kantonale Rechtsprechung legt die Bestimmung in dem Sinne aus, dass eine Beschränkung der Hauptappellation die Thematik der Anschlussappellation nicht einschränkt (Solothurnische Gerichtspraxis [SOG] 1975 Nr. 22).

Diese Auslegung ist weder unhaltbar noch verstösst sie gegen das Prinzip des fairen Verfahrens, gilt diese Praxis doch unabhängig davon, welche Partei appelliert hat. Die Waffengleichheit wird somit gewahrt. Abgesehen davon wäre es dem Beschwerdeführer offen gestanden, durch den Rückzug der Appellation auch die Anschlussappellation dahinfallen zu lassen (vgl. Art. 175 Abs. 3 StPO/SO).

Die staatsrechtliche Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
3.
3.1 Des Weiteren rügt der Beschwerdeführer, die Vorinstanz sei in Willkür verfallen, weil sie einerseits die Aussagen des Opfers des Vorfalls vom 18./19. Mai 2002 in Renens nicht als Rückzug des Strafantrags interpretiert habe, und weil sie andererseits betreffend der Tat vom 30. April 2003 in Winterthur den gegen Unbekannt gestellten Strafantrag als gültig eingestuft habe, obwohl dem Opfer die Identität des Täters - d.h. des Beschwerdeführers - bekannt gewesen sei.
3.2 Umstritten ist nicht die Auslegung von Art. 28 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
1    Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
2    Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.
3    Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction.
4    L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine.
. StGB, welche im Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde zu prüfen wäre, sondern die Frage, ob die Vorinstanz den Sachverhalt willkürlich festgestellt beziehungsweise die Beweise willkürlich gewürdigt habe. Dieser Aspekt unterliegt der Überprüfung im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren.

In der Sache jedoch kann dem Beschwerdeführer nicht gefolgt werden:

Im "Fall Renens" hat die Vorinstanz, ohne in Willkür zu verfallen, annehmen dürfen, es liege kein unbedingter Rückzug des Strafantrags vor, hat doch das Opfer ausdrücklich zu Protokoll gegeben, es wolle den Strafantrag aufrecht erhalten und es der Justiz überlassen, den oder die Schuldigen zu ermitteln (Akten Richteramt Solothurn-Lebern, Strafabteilung, act. 53).

In Bezug auf den "Fall Winterthur" hat das Obergericht willkürfrei festgestellt, dass die Hintergründe der Tat und damit insbesondere auch die Frage der persönlichen Verbindung zwischen Täter und Opfer weitgehend ungeklärt geblieben sind. Die Argumentation der Vorinstanz, es könne dem Opfer nicht nachgewiesen werden, dass ihm zur Zeit der Antragstellung die Identität des Täters bekannt gewesen sei, weshalb ein gegen unbekannte Täterschaft gerichteter Strafantrag zulässig sei, ist deshalb haltbar.

Die staatsrechtliche Beschwerde ist demnach auch in diesem Punkt abzuweisen.
II. Nichtigkeitsbeschwerde
4.
4.1 Der Beschwerdeführer wendet sich mit Nichtigkeitsbeschwerde vorab gegen die Strafzumessung des Obergerichts. Er macht geltend, dieses habe nicht nur die Begründungspflicht verletzt, sondern im Ergebnis auch eine unvertretbar hohe Strafe verhängt.
4.2 Gemäss Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB misst der Richter die Strafe innerhalb des anzuwendenden Strafrahmens nach dem Verschulden des Täters zu und berücksichtigt dabei die Beweggründe, das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Schuldigen.

Das Bundesgericht hat die Anforderungen an die Begründung der Strafzumessung wiederholt dargelegt. Darauf kann hier verwiesen werden (vgl. nur BGE 129 IV 6 E. 6.1; 127 IV 101 E. 2c, je mit Hinweisen).
4.3 Die Vorinstanz ist bei der Bemessung der Strafe von der einfachen Körperverletzung (Art. 123
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
StGB) als schwerste Tat ausgegangen, und es hat die Delikts- und Tatmehrheit strafschärfend gewichtet (Art. 68 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB). Der Strafrahmen beträgt auch mit der Strafschärfung zwischen drei Tagen und höchstens drei Jahren Gefängnis.
4.3.1 Die Vorinstanz hat im Rahmen der Tatkomponenten das Ausmass des verschuldeten Erfolges, die Art und Weise der Herbeiführung dieses Erfolges, die Willensrichtung, mit welcher der Beschwerdeführer gehandelt hat, und dessen Beweggründe berücksichtigt. Sie ist dabei zum nicht zu beanstandenen Schluss gekommen, dass insbesondere im "Fall Renens" in Anbetracht der recht gravierenden Verletzungen des Opfers (Hirnblutung) und der brutalen und rücksichtslosen Vorgehensweise des Beschwerdeführers dessen Verschulden schwer wiegt.

4.3.2 Als Täterkomponenten hat die Vorinstanz das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Beschwerdeführers sowie dessen Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren in die rechtliche Würdigung miteinbezogen. Das Obergericht hat dabei sachgerecht zum einen die stabilen persönlichen Verhältnisse des Beschwerdeführers zu dessen Gunsten bewertet, zum anderen aber seine Vorstrafen, seine fehlende Einsicht in das Unrecht der Taten und seine Delinquenz trotz laufender Strafverfahren negativ gewichtet.
4.4 Die Vorinstanz hat sämtlichen für die Strafzumessung massgeblichen Gesichtspunkten Beachtung geschenkt und sie plausibel und nachvollziehbar gewürdigt. Von einer zu starken oder zu geringen Gewichtung einzelner dieser Faktoren kann keine Rede sein. Die deutliche Erhöhung der Strafe gegenüber dem erstinstanzlichen Urteil gründet sich insbesondere auf den Umstand, dass der Beschwerdeführer zusätzlich wegen Raufhandels schuldig gesprochen worden ist.

Die Nichtigkeitsbeschwerde ist deshalb, soweit sie sich gegen die Strafzumessung richtet, abzuweisen.
5.
5.1 Der Beschwerdeführer wendet sich schliesslich gegen die verhängte Landesverweisung von 4 Jahren.

Die Vorinstanz begründet diese Nebenstrafe mit der hohen Aggressivität und Gewaltbereitschaft, welche der Beschwerdeführer bei seinen Taten an den Tag gelegt habe.
5.2 Gemäss Art. 55 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
1    Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
2    Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.
StGB kann der Richter den Ausländer, der zu Zuchthaus oder Gefängnis verurteilt wird, für 3 bis 15 Jahre aus dem Gebiet der Schweiz verweisen. Die Landesverweisung ist Nebenstrafe und Sicherungsmassnahme zugleich. Obwohl der Massnahmenaspekt im Vordergrund steht, gebietet ihr Charakter als Nebenstrafe die Bemessung nach den in Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB verankerten Kriterien, mithin unter Berücksichtigung des Verschuldens des Täters, seiner Beweggründe für die Tat, seines Vorlebens und seiner persönlichen Verhältnisse. Dabei ist im Einzelfall sowohl dem Straf- als auch dem Sicherungszweck Rechnung zu tragen. Die kantonalen Gerichte verfügen insoweit über einen erheblichen Ermessensspielraum, in welchen das Bundesgericht nur eingreift, wenn die Vorinstanz von rechtlich nicht massgebenden Gesichtspunkten ausgegangen ist oder wenn sie wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen beziehungsweise falsch gewichtet hat oder wenn sie in Überschreitung ihres Ermessens eine unverhältnismässig strenge oder milde Entscheidung getroffen hat (BGE 123 IV 107 E. 1; 121 IV 3 E. 1a, je mit Hinweisen).
5.3 Art. 55
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
1    Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
2    Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.
StGB spricht schlechthin vom Ausländer. Das ist jeder, der nicht das Schweizer Bürgerrecht besitzt. Die Landesverweisung eines niedergelassenen Ausländers ist möglich. Gegenüber einem Ausländer, der seit langem in der Schweiz lebt, hier verwurzelt ist, kaum mehr Beziehungen zum Ausland hat und durch eine Landesverweisung deshalb hart getroffen würde, darf diese jedoch nur mit Zurückhaltung ausgesprochen werden (BGE 123 IV 107 E. 1).
5.3.1 Art. 8 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK - und seit dem 1. Januar 2000 auch ausdrücklich Art. 13 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV - gewährleistet das Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens. Darauf kann sich der Ausländer berufen, der eine familiäre Beziehung oder nahe Verwandte mit einem gefestigten Anwesenheitsrecht in der Schweiz hat. Wird ihm selber die Anwesenheit in der Schweiz untersagt, kann dies Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK verletzen (BGE 129 II 218 E. 4.1; 126 II 425 E. 2; BGE 122 II 1 E. 1e). Ein Eingriff ist aber zulässig, soweit er gesetzlich vorgesehen ist und eine Massnahme darstellt, die in einer demokratischen Gesellschaft für die nationale Sicherheit, die öffentliche Ruhe und Ordnung, das wirtschaftliche Wohl des Landes, die Verteidigung der Ordnung und zur Verhinderung von strafbaren Handlungen, zum Schutze der Gesundheit und Moral sowie der Rechte und Freiheiten anderer notwendig ist. Die Konvention verlangt also eine Abwägung der sich gegenüberstehenden privaten und öffentlichen Interessen, wobei die öffentlichen in dem Sinn überwiegen müssen, dass sich der Eingriff als notwendig erweist. Nebst den persönlichen und familiären Verhältnissen ist insbesondere der Art und Schwere des strafbaren Verhaltens Rechnung zu tragen und einzubeziehen, seit wann der
Ausländer bereits in der Schweiz weilt, wie lange seine Taten zurückliegen und wie er sich seither verhalten hat (Urteil des Bundesgerichts 6S.355/2002 vom 8. Januar 2003, E. 1, publiziert in Pra 2003 Nr. 216 S. 1201).
5.3.2 Des Landes verwiesen werden können auch anerkannte Flüchtlinge. Hier gelten indes Einschränkungen. Gemäss Art. 32 Ziff. 1 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention; SR 0.142.30) weisen die vertragschliessenden Staaten einen Flüchtling, der sich rechtmässig auf ihrem Gebiet aufhält, nur aus Gründen der Staatssicherheit oder der öffentlichen Ordnung aus. Dem trägt Art. 65
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 65 Renvoi ou expulsion - Le renvoi ou l'expulsion d'un réfugié est régi par l'art. 64 LEI184 en relation avec les art. 63, al. 1, let. b, et 68 LEI. L'art. 5 est réservé.
des Asylgesetzes vom 11. August 1998 (AsylG; SR 142.31) Rechnung, nach welcher Bestimmung Flüchtlinge - unter Vorbehalt von Art. 5
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
1    Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
2    L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.
AsylG - nur ausgewiesen werden dürfen, wenn sie die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz gefährden oder die öffentliche Ordnung in schwerwiegender Weise verletzt haben. Es müssen die Grundlagen des staatlichen Zusammenlebens gefährdet sein. Sind diese Voraussetzungen nicht erfüllt, so ist die Nebenstrafe gar nicht erst auszusprechen (Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Auflage, Zürich 1997, Art. 55 N. 2a; vgl. auch Béatrice Keller, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Art. 55 N. 16 f.). Eine absolute Schranke der Ausweisung ergibt sich aus dem Folterverbot oder dem Verbot der unmenschlichen oder erniedrigenden Behandlung gemäss Art. 25 Abs.
3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
1    Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
2    Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
3    Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
BV und Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK (Trechsel, a.a.O., Art. 55 N. 3). Das Gericht hat bei der Aussprechung einer Landesverweisung gegen einen Flüchtling diese asylrechtlichen Ausweisungsbeschränkungen zu beachten und Art. 55
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
1    Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
2    Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.
StGB im Lichte von Art. 32 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
1    Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
2    Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.
Flüchtlingskonvention und Art. 65
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 65 Renvoi ou expulsion - Le renvoi ou l'expulsion d'un réfugié est régi par l'art. 64 LEI184 en relation avec les art. 63, al. 1, let. b, et 68 LEI. L'art. 5 est réservé.
AsylG, d.h. gegebenenfalls restriktiver als gegenüber anderen Ausländern, auszulegen und anzuwenden (BGE 123 IV 107 E. 1; 119 IV 195 E. 2, je mit Hinweisen). Gegenüber anerkannten Flüchtlingen erfordert die Entscheidung über die Verhängung einer Landesverweisung folglich eine besonders sorgfältige Abwägung zwischen dem öffentlichen Interesse an der Verhütung weiterer Delikte durch den ausländischen Straftäter und dessen privatem Interesse am weiteren Verbleib in der Schweiz.
5.4 Der Beschwerdeführer hat sich, wie dargelegt, mehrerer Vergehen schuldig gemacht (einfache Körperverletzungen, Raufhandel). Er lebt seit dem 20. September 1991 in der Schweiz. Er ist anerkannter Flüchtling und verfügt zudem über eine Niederlassungsbewilligung C. Seit 1994 ist er mit einer Mazedonierin verheiratet. Die vier gemeinsamen Kinder haben ihre Kindheit bisher in der Schweiz verbracht. Der Beschwerdeführer hat eine feste Arbeitsstelle.
5.5 Die Erwägungen der Vorinstanz zur Anordnung der Landesverweisung genügen den Anforderungen an die Begründung einer solchen Nebenstrafe nicht. Die Vorinstanz beschränkt sich im Wesentlichen darauf, aufgrund der hohen Aggressivität und Gewaltbereitschaft, welche der Beschwerdeführer offenbart habe, auf ein Sicherungsbedürfnis der Schweiz zu schliessen.

Selbst das Begehen sehr schwerer Anlasstaten würde jedoch für sich alleine für die Anordnung einer Landesverweisung nicht genügen. Voraussetzung für die Bejahung eines Sicherungsbedürfnisses ist die erhebliche Gefahr, dass der Betroffene in absehbarer Zeit rückfällig wird (vgl. Keller, a.a.O., Art. 55 N. 11). Vor allem aber ist eine umfassende Güterabwägung zwischen den sich entgegenstehenden privaten und öffentlichen Interessen unabdingbar. Diese Abwägung nimmt die Vorinstanz - obwohl sie die massgeblichen Kriterien richtig auflistet - vorliegend nicht vor, unterlässt sie es doch, die sich aus dem Flüchtlingsstatus des Beschwerdeführers ergebenden Gesichtspunkte einzubeziehen und seine persönlichen Interessen am Verbleib in der Schweiz zu gewichten. Ebenso wenig finden sich im angefochtenen Urteil Erwägungen zum Schutz des Familienlebens, welches, wie aufgezeigt, von Art. 13 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV und Art. 8 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK gewährleistet wird. Die Vorinstanz geht namentlich nicht darauf ein, ob es der Ehefrau und den gemeinsamen Kindern zumutbar wäre, dem Beschwerdeführer ins Ausland zu folgen.
5.6 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Vorinstanz Bundesrecht verletzt, indem sie in ihrer Entscheidung den Sicherungsaspekt zu stark in den Vordergrund rückt und die entgegenstehenden persönlichen und familiären Interessen weitestgehend ausser Acht lässt.

Das angefochtene Urteil ist deshalb in diesem Punkt aufzuheben.
III. Kosten
6.
Während die staatsrechtliche Beschwerde vollumfänglich abzuweisen ist, soweit überhaupt darauf einzutreten ist, ist die Nichtigkeitsbeschwerde teilweise gutzuheissen.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten des staatsrechtlichen Beschwerdeverfahrens (Art. 156 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
OG). In Bezug auf die Nichtigkeitsbeschwerde hat er die Kosten im Rahmen seines Unterliegens zu übernehmen (Art. 278 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
BStP). Soweit er obsiegt, steht ihm eine Parteientschädigung zu. Da Kosten- und Entschädigungsanteile sich die Waage halten, sind dem Beschwerdeführer weder Kosten aufzuerlegen noch ist ihm eine Parteientschädigung zuzusprechen.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird teilweise gutgeheissen und das Urteil der Strafkammer des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 11. September 2006 bezüglich der Nebenstrafe der Landesverweisung aufgehoben; im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
3.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- für das staatsrechtliche Beschwerdeverfahren wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Für das Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde werden weder Kosten erhoben noch wird eine Parteientschädigung ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Dezember 2006
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6P.221/2006
Date : 27 décembre 2006
Publié : 14 janvier 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure
Objet : Art. 9 und Art. 29 Abs. 1 BV (Strafverfahren; Willkür, faires Verfahren)


Répertoire des lois
CEDH: 3 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
CP: 28 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
1    Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
2    Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.
3    Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction.
4    L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine.
55 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
1    Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
2    Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.
63 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
68 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
123
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
25 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
1    Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
2    Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
3    Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LAsi: 5 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
1    Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
2    L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.
32  65
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 65 Renvoi ou expulsion - Le renvoi ou l'expulsion d'un réfugié est régi par l'art. 64 LEI184 en relation avec les art. 63, al. 1, let. b, et 68 LEI. L'art. 5 est réservé.
OJ: 90  156
PPF: 278
Répertoire ATF
119-IV-195 • 121-IV-3 • 122-II-1 • 123-I-1 • 123-IV-107 • 126-II-425 • 127-I-54 • 127-IV-101 • 129-I-85 • 129-II-215 • 129-IV-6
Weitere Urteile ab 2000
6P.221/2006 • 6S.355/2002 • 6S.494/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
adulte • antécédent • atteinte à un droit constitutionnel • autorisation d'établissement • autorité inférieure • autorité judiciaire • avocat • caractère • case postale • circonstances personnelles • code pénal • commentaire • comportement • concordat • condamnation • condamné • condition • conjoint • convention relative au statut des réfugiés • cour de cassation pénale • couturier • dimensions de la construction • droit cantonal • droit d'asile • décision • détention préventive • exactitude • expulsion • fixation de la peine • force obligatoire • greffier • hameau • infraction • interdiction de la torture • intérêt personnel • intérêt privé • jour • lausanne • limitation • loi sur l'asile • lésion corporelle simple • mesure de protection • mois • motivation de la demande • motivation de la décision • moyen de droit cantonal • nationalité suisse • norme • nuit • ordre public • peine accessoire • plainte pénale • poids • pouvoir d'appréciation • pratique judiciaire et administrative • principe juridique • procédure pénale • période d'essai • question • recours de droit public • recours joint • rejet de la demande • respect de la vie familiale • rixe • soleure • suppression • sursis à l'exécution de la peine • traité entre canton et état étranger • traité international • tribunal fédéral • victime • vie • à l'intérieur • égalité des armes • établissement pénitentiaire • état de fait • étendue
Pra
92 Nr. 216