2C_621/2021 - 2022-07-27 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 621/2021

Arrêt du 27 juillet 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
toutes les deux représentées par Me Hüsnü Yilmaz,
recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 12 juillet 2021 (F-1919/2019).

Faits :

A.

A.a. A.A.________, ressortissante colombienne née en 1969, est arrivée en Suisse en janvier 2001. A partir de 2005, elle a vécu en concubinage avec C.________, ressortissant espagnol d'origine équatorienne, né en 1962.
Le 13 janvier 2006, A.A.________ a épousé en Espagne D.________, ressortissant espagnol. Le couple a divorcé le 29 mars 2011, en Espagne.
A.A.________ a une fille, B.A.________, née en 2010 et de nationalité espagnole. Par acte notarié du 8 octobre 2015, D.________ a attesté que B.A.________ n'était pas sa fille et que le père biologique était C.________. Il a "autorisé" B.A.________ à suivre sa mère en Suisse ou dans un autre pays. C.________ a entrepris des démarches en reconnaissance de paternité. On ignore leur stade d'avancement.

A.b. Le 30 juin 2015, A.A.________ a déposé auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) une demande de régularisation de ses conditions de séjour en Suisse.
Le 28 septembre 2017, le Service cantonal a informé A.A.________ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b (cas de rigueur) de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RO 2007 5437), sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat).
A la même date, le Service cantonal a délivré à C.________ une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu'au 6 février 2022, en sa qualité de travailleur.
Par décision du 16 février 2018, le Secrétariat d'Etat a donné son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à A.A.________, valable jusqu'au 27 juillet 2018. Le séjour de B.A.________ a été réglé sous l'angle du regroupement familial avec sa mère.

A.c. Le 2 juillet 2018, A.A.________ a requis pour elle et sa fille la prolongation de leurs autorisations de séjour.
Entendus séparément par le Service cantonal le 26 octobre 2018, A.A.________ et C.________ ont déclaré ne plus vivre en concubinage.
Le 11 décembre 2018, le Service cantonal a informé A.A.________ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 24 annexe I ALCP (RS 0.142.112.681), compte tenu de la nationalité espagnole de sa fille, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat.

B.
Par décision du 20 mars 2019, le Secrétariat d'Etat a refusé d'approuver la prolongation des autorisations de séjour de A.A.________ et de sa fille B.A.________ et leur a imparti un délai au 15 juin 2019 pour quitter la Suisse.
A.A.________ et sa fille B.A.________ ont recouru contre ce prononcé auprès du Tribunal administratif fédéral.
Par courriers des 24 novembre et 2 décembre 2020, A.A.________ a informé le Tribunal administratif fédéral qu'elle vivait désormais en concubinage avec E.________, ressortissant portugais né en 1969 et titulaire d'une autorisation d'établissement, et qu'ils avaient initié une procédure de mariage.
Par arrêt du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours.

C.
Contre l'arrêt du 12 juillet 2021, A.A.________ (ci-après: la recourante 1) et B.A.________ (ci-après: la recourante 2) forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Outre l'effet suspensif et l'octroi de l'assistance judiciaire, elles demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que leurs autorisations de séjour sont renouvelées et, subsidiairement, de l'annuler et de renvoyer le dossier pour nouvelle instruction et nouvelle décision au Tribunal administratif fédéral pour ce qui est de la prolongation des autorisations de séjour et au Service cantonal pour ce qui est des conditions mises au regroupement familial après le mariage de A.A.________ avec son fiancé, E.________.
Par ordonnance présidentielle du 18 août 2021, l'effet suspensif a été accordé au recours. Le Tribunal fédéral a par ailleurs renoncé provisoirement à percevoir une avance de frais, tout en précisant qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position sur le recours. Le Secrétariat d'Etat conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et, partant, que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (ATF 139 I 330 consid. 1.1).
En l'occurrence, la recourante 2 peut potentiellement prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour sur le fondement de l'ALCP, directement en sa qualité de ressortissante espagnole (art. 6 ALCP et art. 24 annexe I ALCP; cf. ATF 144 II 113 consid. 4.1; 142 II 35 consid. 5.2), et à titre dérivé en tant qu'enfant d'un ressortissant espagnol (art. 7 let. d ALCP et art. 3 annexe I ALCP; ATF 144 II 1 consid. 3.3.1; 142 II 35 consid. 4.1 et 4.2). Elle se prévaut par ailleurs de manière soutenable d'un droit à la poursuite de son séjour fondé sur l'art. 8 CEDH pour conserver des relations avec son père biologique C.________.
La recourante 1 peut quant à elle se prévaloir de manière plausible d'un droit de séjour dérivé de celui de sa fille (ATF 144 II 113 consid. 4.1; 142 II 35 consid. 4.2 et 6.2). Le point de savoir si les conditions à la poursuite du séjour en Suisse sont réunies relève du fond, de sorte que le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.

1.2. Au surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Déposé par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le recours est recevable, sous la réserve qui suit.

1.3. La conclusion subsidiaire des recourantes tendant au renvoi de la cause au Service cantonal pour ce qui est des conditions mises au regroupement familial après le mariage de la recourante 1 avec son fiancé est irrecevable. La présente procédure porte en effet sur l'approbation du Secrétariat d'État à la poursuite du séjour en Suisse de la recourante 1 et de sa fille. Elle ne concerne pas l'éventuel droit au regroupement familial de la recourante 1 avec son compagnon au cas où le couple se marierait.

2.

2.1. La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RO 2007 5437) a été partiellement modifiée au 1er janvier 2019 et s'intitule depuis cette date loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). L'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201) a également été modifiée (RO 2018 3173).
Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.

2.2. Comme le Service cantonal a rendu sa décision de préavis favorable le 11 décembre 2018, tant le Secrétariat d'Etat que le Tribunal administratif fédéral ont appliqué en l'espèce l'ancien droit. La Cour de céans vérifiera donc la conformité de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral au regard des dispositions de l'ancienne LEtr (ci-après: aLEtr; RO 2007 5437) et de l'ancienne OASA (ci-après: aOASA; RO 2007 5497; pour l'art. 85 aOASA: RO 2015 2739).

3.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, et conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

4.

4.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6).

4.2. En l'espèce, il ne sera pas tenu compte des faits exposés dans le recours qui ne figurent pas ou s'écartent de ceux constatés dans l'arrêt entrepris, car les recourantes se contentent de les alléguer, sans invoquer, ni a fortiori démontrer, que le Tribunal administratif fédéral aurait établi les faits de manière manifestement inexacte ou arbitraire. Le Tribunal fédéral statuera partant exclusivement sur la base des faits établis dans l'arrêt entrepris.

5.
Le litige porte sur le refus d'approbation du Secrétariat d'Etat à la prolongation des autorisations de séjour des recourantes. Dans un tel cas, l'objet du litige est le droit de séjourner en Suisse (arrêts 2C 463/2020 du 10 novembre 2020 consid. 3; 2C 987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2; 2C 800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4).
En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a envisagé comme fondements possibles à la poursuite du séjour en Suisse des recourantes l'art. 3 al. 6 annexe I ALCP, l'art. 6 ALCP et l'art. 24 annexe I ALCP, l'art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203; nouveau titre depuis le 1er janvier 2020, RO 2020 5853) et l'art. 30 al. 1 let. b aLEtr, ainsi que l'art. 8 CEDH. Il a conclu que les recourantes ne pouvaient déduire un droit de séjour d'aucune de ces dispositions.

6.
Les recourantes font valoir que le renouvellement de leurs autorisations de séjour ne nécessitait pas l'approbation du Secrétariat d'Etat.

6.1. Selon l'art. 99 aLEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du Secrétariat d'Etat. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Le Secrétariat d'Etat a notamment la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, ainsi que l'octroi de l'établissement (art. 85 al. 1 aOASA). L'ordonnance du Département fédéral de justice et police relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation du 13 août 2015 (RS 142.201.1), adoptée sur la base de l'art. 85 al. 2 aOASA, dresse une liste des cas dans lesquels l'approbation doit être demandée. Par ailleurs, les autorités cantonales peuvent soumettre une décision pour approbation au Secrétariat d'Etat afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (art. 97 aLEtr; art. 85 al. 3 aOASA; cf. ATF 141 II 169 consid. 4.2 et 4.3). Cette possibilité est toutefois limitée à la situation dans laquelle les autorités
s'assistent mutuellement pour rendre une décision originaire de première instance (ATF 141 II 169 consid. 4.2 et 4.3; arrêts 2C 755/2019 du 6 février 2020 consid. 3.2; 2C 401/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.2; 2C 634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1).

6.2. En l'espèce dans la mesure où il s'agissait d'une décision de première instance, le Service cantonal pouvait demander l'approbation du Secrétariat d'Etat en ce qui concernait la prolongation des autorisations de séjour des recourantes. La critique des recourantes est donc rejetée.

7.
Les recourantes font valoir que les conditions de l'art. 3 al. 6 annexe I ALCP sont réalisées.

7.1. Selon l'art. 3 al. 6 annexe I ALCP, les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante, sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Etat d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire.
Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 3 al. 6 annexe I ALCP, interprété en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante au sens de cette disposition jouissent d'un droit indépendant de leurs parents à demeurer dans l'Etat d'accueil, afin d'y terminer leur formation, lorsque l'on ne peut raisonnablement pas exiger d'eux qu'ils retournent dans leur pays d'origine pour achever celle-ci (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.1; 139 II 393 consid. 4.2; arrêts 2C 673/2019 du 3 décembre 2019 consid. 5.1; 2C 870/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.1; 2C 997/2015 du 30 juin 2016 consid. 2). Cette jurisprudence implique que l'enfant ait déjà commencé à s'intégrer dans le pays d'accueil, ce qui a été nié pour des enfants en bas âge, même s'ils se trouvaient en garderie ou à l'école enfantine (cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2.2; arrêts 2C 185/2019 du 4 mars 2021 consid. 7.2.1; 2C 815/2020 du 11 février 2021 consid. 4.2; 2C 870/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.3.2 et 3.4.1). Si les conditions de l'art. 3 al. 6 annexe I ALCP sont réunies, le parent qui exerce la garde de l'enfant bénéficie alors également d'un droit de séjour à titre dérivé, indépendamment de ses moyens
d'existence (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.2; 139 II 393 consid. 3.3 et les références citées).

7.2. En l'espèce, si l'on retient que la recourante 2 est la fille de D.________, dont elle porte le nom et qui était le mari de sa mère lorsqu'elle est née en 2010, l'art. 3 al. 6 annexe I ALCP n'entre pas en considération, ainsi que l'a retenu le Tribunal administratif fédéral. En effet, D.________ est certes ressortissant espagnol, mais il n'est jamais venu en Suisse et sa situation ne relève donc pas de l'ALCP.

7.3. Le père biologique de la recourante 2 est, selon l'arrêt entrepris, C.________, un ressortissant espagnol qui a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE en Suisse. En tant qu'enfant d'un ressortissant qui a exercé ses droits tirés de la libre circulation, la recourante 2 aurait sur le principe le droit de terminer sa formation en Suisse. Ce droit serait toutefois déjà garanti si elle demeurait auprès de son père (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.4), avec lequel elle entretient, à teneur de l'arrêt attaqué, des relations étroites. D'après l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP en effet, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. La recourante 2 aurait droit au regroupement familial sur la base de cette disposition si son père la reconnaissait. C'est certes actuellement la recourante 1 qui a le droit de garde sur la recourante 2. Toutefois, dès lors que les droits de la recourante 2 découlant de l'ALCP pourraient être garantis en demeurant auprès de son père, la recourante 1, ressortissante d'un Etat tiers qui n'a jamais été mariée avec le père de son enfant, ne peut pas déduire un droit de séjour dérivé à celui de sa fille
fondé sur l'ALCP (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.4; arrêt 2C 870/2018 du 12 mai 2019 consid. 3.4.2). Par ailleurs, comme elle n'a jamais été mariée avec C.________, elle ne peut pas non plus déduire de droit direct à demeurer en Suisse du fait de cette relation (cf. art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP; ATF 142 II 35 consid. 4.4; arrêt 2C 470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 1.1).
Il convient encore d'ajouter que rien n'indique que la recourante 2 ne serait pas en mesure de se réintégrer dans un autre pays en suivant sa mère. Cela conduit également à écarter l'application de l'art. 3 al. 6 annexe I ALCP (cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2; arrêts 2C 870/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.4.1; 2C 997/2015 du 30 juin 2016 consid. 2.2), comme l'a retenu le Tribunal administratif fédéral.
En définitive, l'art. 3 al. 6 annexe I ALCP n'est pas susceptible de conférer un droit de séjour aux recourantes. Ainsi qu'il a été vu, il n'est en revanche pas exclu que la recourante 2 puisse déduire de l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP un droit de séjour pour demeurer auprès de son père. En l'état, il n'est toutefois pas possible de confirmer un tel droit, dès lors que l'enfant n'a pas encore été reconnue par son père et qu'ils ne vivent pas sous le même toit. L'arrêt entrepris, en tant qu'il refuse le renouvellement des autorisations de séjour des recourantes sur le fondement de l'art. 3 annexe I ALCP, doit donc être confirmé.

8.
Les recourantes considèrent que les conditions de l'art. 24 annexe I ALCP sont remplies.

8.1. L'art. 6 ALCP garantit aux personnes n'exerçant pas d'activité économique le droit de séjourner sur le territoire d'une partie contractante, conformément aux dispositions de l'annexe I ALCP relatives aux non-actifs (art. 24 annexe I ALCP). L'art. 24 al. 1 annexe I ALCP exige notamment que l'intéressé dispose pour lui-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a). Selon la jurisprudence Zhu et Chen de la Cour de justice de l'Union européenne, à laquelle le Tribunal fédéral s'est rallié, la législation européenne relative au droit de séjour, et en particulier la Directive 90/364/CEE, confère un droit de séjour de durée indéterminée au ressortissant mineur en bas âge d'un Etat membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d'un parent, lui-même ressortissant d'un Etat tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil. Cette pratique permet en outre au parent qui a effectivement la garde de cet enfant de séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil (cf. ATF 144 II 113 consid. 4.1; 142 II 35 consid. 5.1;
135 II 265 consid. 3.3).

8.2. L'art. 24 al. 2 annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après: normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide (ATF 144 II 113 consid. 4.1). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 142 II 35 consid. 5.1; 135 II 265 consid. 3.3; arrêt 2C 840/2015 du 1er mars 2016 consid. 3.1).

8.3. En l'espèce, il est admis que la recourante 2, en tant que ressortissante espagnole, peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'art. 24 annexe I ALCP, et sa mère avec elle à titre dérivé, si elles disposent de moyens suffisants.

8.3.1. Le Tribunal administratif fédéral a établi que les rentrées financières mensuelles de la recourante 1, provenant de ses activités dans le domaine du nettoyage chez des particuliers, s'élevaient en moyenne à 884 fr. 50. C.________ lui versait en outre une contribution d'entretien mensuelle de 500 fr. de sorte que les rentrées financières s'élevaient en moyenne à 1'384 fr. 50. L'autorité précédente a par ailleurs retenu des charges pour un montant total de 3'223 fr. 45. Ce montant comprend le loyer mensuel de 1'465 fr. par mois, les primes d'assurance-maladie (543 fr. 45 moins les subsides cantonaux de 309 fr., soit 233 fr. 45, les frais de la recourante 2 étant pris en charge par C.________), ainsi que le forfait mensuel pour une mère avec un enfant selon les normes CSIAS, qui s'élevait au moment de l'arrêt entrepris à 1'525 fr. (normes CSIAS, C.3.1, version en juin 2021). D'après ces calculs, le budget de la recourante était déficitaire à hauteur d'environ 1'839 fr.
Selon les précédents juges, le budget demeurait déficitaire même en prenant en compte les revenus plus élevés réalisés avant la pandémie de Covid 19, conformément à ce que préconisait le Secrétariat d'Etat (cf. Secrétariat d'Etat, Mise en oeuvre de l'ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus [Ordonnance 3 COVID-19] et sur la procédure à l'entrée en Suisse et à la sortie de Suisse, disponible sur www.sem.admin.ch, citée dans sa version du 7 juin 2021).

8.3.2. Les recourantes ne contestent aucunement les montants retenus et les calculs effectués par le Tribunal administratif fédéral. Par ailleurs, bien qu'elle se prévale des revenus du ménage, la recourante 1 n'établit pas qu'elle disposerait effectivement de ressources financières supplémentaires grâce à E.________, son compagnon avec lequel elle vivait au moment de l'arrêt entrepris. Partant, compte tenu du déficit dans le budget de la recourante 1, on ne peut pas reprocher au Tribunal administratif fédéral d'avoir retenu que les conditions de l'art. 24 al. 1 annexe I ALCP n'étaient pas réalisées.

9.
Les recourantes dénoncent la violation de l'art. 8 CEDH et du principe de proportionnalité. Elles mentionnent la durée du séjour en Suisse de la recourante 1, ainsi que sa relation avec son nouveau compagnon, et insistent sur les relations de la recourante 2 avec son père biologique.

9.1. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1; 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1).
Sous l'angle du droit à la vie privée découlant de l'art. 8 CEDH, la jurisprudence retient que lorsqu'un étranger réside légalement depuis plus de dix ans dans notre pays, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour que seuls des motifs sérieux puissent mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.9). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne revêtent toutefois que peu de poids et ne sont par conséquent pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.3; arrêt 2C 436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2).

9.2. En l'espèce, la recourante 1 est arrivée en Suisse en 2001, mais il n'est pas établi qu'elle a séjourné dans ce pays sans discontinuer depuis. Par ailleurs, ce n'est qu'en 2018 que la recourante 1 a obtenu pour la première fois un titre de séjour. Elle ne saurait dans ces conditions tirer un droit de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle de la vie privée. Sous l'angle de la vie familiale, la recourante 1 est séparée de son concubin de longue date. Elle indique avoir des projets de mariage avec son nouveau compagnon E.________, mais il ne ressort pas de l'arrêt entrepris qu'une union serait imminente. En outre, au moment de l'arrêt attaqué, le couple ne cohabitait que depuis une année et n'avait pas d'enfant commun. Leur situation n'était donc pas assimilable à une communauté conjugale et ne tombait partant pas sous le coup de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 I 266 consid. 2.5). La recourante ne peut être suivie lorsqu'elle prétend que ses projets de mariage seraient bloqués par la présente procédure. Elle pourrait en effet solliciter du Service cantonal, et obtenir si les conditions sont remplies (sur ces conditions, cf. ATF 137 I 351), une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage.
Il découle de ce qui précède que la recourante 1 ne peut pas déduire de l'art. 8 CEDH un droit propre à l'octroi d'un titre de séjour.

9.3. Reste à examiner si les recourantes peuvent prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'art. 8 CEDH en raison des relations de la recourante 2 avec son père biologique.

9.3.1. Pour des motifs du droit de la famille (art. 25 al. 1 et art. 301 CC), l'enfant mineur étranger partage en principe le sort du parent qui en a la garde. Il doit, le cas échéant, quitter le pays, lorsque ce parent ne dispose pas ou plus d'un titre de séjour en Suisse et que l'on peut exiger le départ de l'enfant (ATF 143 I 21 consid. 5.4; 139 II 393 consid. 4.2.3; 137 I 247 consid. 4.2.3; arrêt 2C 234/2019 du 14 octobre 2019 consid. 4.3.2). Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie (ATF 144 I 91 consid. 5.1).
D'après la jurisprudence, lorsque le parent étranger exerçant le droit de garde requiert une autorisation dans le seul but de faciliter l'exercice du droit de visite du parent autorisé à séjourner en Suisse, celle-ci doit être octroyée avec une retenue encore plus grande que dans la situation où c'est le parent étranger ayant un droit de visite qui sollicite un titre de séjour pour demeurer auprès de son enfant au bénéficie d'un droit de séjour durable en Suisse (regroupement familial inversé). Il faut des circonstances particulières (ATF 142 II 35 consid. 6.2; 137 I 247 consid. 4.2.3).

9.3.2. En l'espèce, la recourante 1 a seule la garde sur sa fille, qui ne dispose en outre d'aucun droit de séjour en Suisse. La recourante 2 doit donc suivre le sort de sa mère. Sans minimiser les relations existant entre la recourante 2 et son père biologique, on ne voit en l'espèce aucune raison particulière justifiant d'accorder à la mère et l'enfant un droit de séjour pour maintenir ces relations. Le fait que C.________ voie, selon l'arrêt attaqué, sa fille "quand il le veut" et qu'il verse une "pension alimentaire" mensuelle de 500 fr. à la mère ne constituent pas des circonstances exceptionnelles justifiant un droit de séjour, ainsi que l'a relevé le Tribunal administratif fédéral. Par ailleurs, rien n'indique dans l'arrêt attaqué et il n'est pas démontré dans le recours que la recourante 2, âgée de dix ans et demi au moment de l'arrêt entrepris, ne pourrait pas s'adapter à un nouvel environnement, en Espagne ou en Colombie.
Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral n'a pas méconnu l'art. 8 CEDH en retenant que les recourantes ne pouvaient pas se voir délivrer une autorisation de séjour sur la base de cette disposition.

10.
Les recourantes se prévalent des art. 3 , 8 et 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107).
D'après la jurisprudence, on ne peut déduire des dispositions de la CDE une prétention directe à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2; 139 I 315 consid. 2.4). L'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3 CDE) et son intérêt fondamental à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (art. 9 al. 3 CDE) constituent en revanche des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2; 139 I 315 consid. 2.4).
En l'espèce, les relations entre la recourante 2 et son père biologique ont été prises en considération (cf. supra consid. 9.3); à défaut de circonstances particulières, elles ne justifient toutefois pas d'accorder à la recourante 2 et sa mère un droit de séjour pour les maintenir. Au surplus, les recourantes ne peuvent déduire aucun droit de séjour directement des dispositions qu'elles citent.

11.
Enfin, il convient de relever que c'est à juste titre que les recourantes n'invoquent pas la violation de l'art. 30 al. 1 let. b aLEtr ou de l'art. 20 OLCP, dispositions que le Tribunal administratif fédéral a également examinées. Conformément à l'art. 83 let. c ch. 5 LTF, le recours en matière de droit public n'est en effet pas ouvert pour se plaindre de décisions relatives à des dérogations aux conditions d'admission. Pour sa part, le recours constitutionnel subsidiaire est exclu contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral (art. 113 LTF a contrario; cf. arrêt 2C 800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.3).

12.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Les recourantes ont sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Des frais judiciaires réduits seront mis à la charge de la recourante 1 (art. 66 al. 1 LTF; arrêt 2D 47/2019 du 13 novembre 2019 consid. 5). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de A.A.________.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, et au Service de la population du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 juillet 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : E. Kleber

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
^a	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
^b	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
^c	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
^d	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^e	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^f	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
^g	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 16 Moyens financiers - (art. 24 de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)
¹	Les moyens financiers des ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de calcul» (directives CSIAS)63, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
²	Les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de l'UE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité64.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 25 - 1 L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
¹	L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
²	Le domicile de l'enfant sous tutelle est au siège de l'autorité de protection de l'enfant.21

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 301 - 1 Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
¹	Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
^1bis	Le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul:
¹	les décisions courantes ou urgentes;
²	d'autres décisions, si l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable.373
²	L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.
³	L'enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime.
⁴	Les père et mère choisissent le prénom de l'enfant.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 8 - 1. Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par loi, sans ingérence illégale.
¹	Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par loi, sans ingérence illégale.
²	Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 9 - 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
¹	Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
²	Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
³	Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
⁴	Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.