2D_47/2019 - 2019-11-13 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus de délivrer des autorisations d'établissement et de séjour au titre de regroupement familial et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 47/2019

Arrêt du 13 novembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
3. C.A.________, agissant par A.A.________, et B.A.________,
4. D.A.________, agissant par A.A.________, et B.A.________,
tous les quatre représentés par Me Yves H. Rausis, avocat,
recourants,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève,
intimé.

Objet
Refus de délivrer des autorisations d'établissement et de séjour au titre de regroupement familial et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 13 août 2019 (ATA/1244/2019).

Faits :

A.
A.A.________, né en 1972, et B.A.________, née en 1983, sont les parents de C.A.________, né en 2002, et de D.A.________, né en 2005. Tous quatre sont ressortissants kosovars.
Par décision du 11 juillet 2016, au motif que la situation des intéressés n'était pas constitutive d'un cas de rigueur, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l'Office cantonal) a refusé de délivrer une autorisation d'établissement à A.A.________ et à ses deux enfants et de préaviser favorablement le renouvellement de leurs autorisations de séjour. Il a également refusé de délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à B.A.________ et a prononcé le renvoi de la famille, avec un délai au 11 octobre 2016 pour quitter la Suisse.
Par jugement du 6 avril 2017, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI) a rejeté le recours interjeté par les époux A.________, agissant en leur nom et pour le compte de leurs deux enfants mineurs, contre la décision de l'Office cantonal du 11 juillet 2016. Le recours déposé par les intéressés contre le jugement précité a été rejeté par arrêt du 19 juillet 2018 de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : la Cour de justice).

B.
Par acte du 14 novembre 2018, la famille A.________ a sollicité la reconsidération de la décision du 11 juillet 2016, concluant à la reconnaissance de l'existence d'un cas de rigueur et à la délivrance des titres de séjour requis. Par décision du 11 janvier 2019, déclarée exécutoire nonobsant recours, l'Office cantonal a refusé d'entrer en matière sur ladite demande. Par jugement du 16 mai 2019, le TAPI a rejeté le recours déposé contre la décision du 11 janvier 2019.
Par acte du 19 juin 2019, la famille A.________ a interjeté recours auprès de la Cour de justice contre le jugement du 16 mai 2019 du TAPI, concluant, préalablement, à la suspension de l'ordre de renvoi et, principalement, à l'annulation dudit jugement et au renvoi de la cause à l'Office cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants.
Par courrier du 21 juin 2019, la Cour de justice a imparti à l'Office cantonal un délai au 4 juillet 2019 pour déposer ses déterminations sur la demande préalable de mesures provisionnelles, respectivement un délai au 25 juillet 2019 pour déposer ses observations sur le fond du recours interjeté le 19 juin 2019 (art. 105 al. 2 LTF).
Le 2 juillet 2019, l'Office cantonal a fait parvenir à la Cour de justice ses déterminations sur mesures provisionnelles. Celles-ci ont été communiquées au représentant de la famille A.________ par courrier du 5 juillet 2019, notifié le 8 juillet 2019, qui invitait les intéressés à déposer leur éventuelle réplique sur mesures provisionnelles dans un délai imparti au 17 juillet 2019 (art. 105 al. 2 LTF).
Le 4 juillet 2019, l'Office cantonal a fait parvenir à la Cour de justice ses observations au fond. Celles-ci ont été communiquées au représentant de la famille A.________ par courrier du 9 juillet 2019, notifié le 10 juillet 2019, qui invitait les intéressés à déposer leur éventuelle réplique sur le fond dans un délai identique à celui fixé sur mesures provisionnelles, soit au 17 juillet 2019 (art. 105 al. 2 LTF).
Le 12 juillet 2019, la famille A.________ a déposé auprès de la Cour de justice sa réplique sur mesures provisionnelles et au fond (art. 105 al. 2 LTF).
Par courrier du 16 juillet 2019, la Cour de justice a informé les parties que la cause était gardée à juger (art. 105 al. 2 LTF). Par arrêt du 13 août 2019, la Cour de justice a rejeté le recours des époux A.________ et de leurs deux enfants.

C.
Contre l'arrêt du 13 août 2019 rendu par la Cour de justice, A.A.________ et B.A.________, ainsi que les deux enfants mineurs C.A.________ et D.A.________, agissant par leurs parents, forment un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Ils concluent, sous suite de dépens, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif et, à titre principal, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvel examen au sens des considérations.
La Cour de justice a déposé des observations. L'Office cantonal a renoncé à se déterminer sur le recours. Les recourants ont répliqué.
Par ordonnance du 20 septembre 2019, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent litige porte, au fond, sur le refus d'entrer en matière sur une requête de reconsidération d'une décision relative au rejet d'une demande d'autorisation d'établissement et de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20, intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI; RO 2017 6521]). En vertu de l'art. 83 let. c ch. 5 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent les dérogations aux conditions d'admission, dont celles décernées sur le fondement de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. arrêts 2D 11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1; 2C 689/2017 du 1er février 2018 consid. 1.2.1; 2C 1115/2015 du 20 juillet 2016 consid. 1.3.4). C'est partant à juste titre que les recourants ont formé un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

1.2. A qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de le faire (art. 115 let. a LTF) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). La jurisprudence a précisé que les recourants qui, comme en l'espèce, ne disposent pas d'un droit d'obtenir une autorisation de séjour en lien avec la disposition litigieuse sur le fond (soit l'art. 30 al. 1 let. b LEI), ne sont pas légitimés, sous l'angle de l'art. 115 let. b LTF, à remettre en cause, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, le refus de leur octroyer une telle autorisation (cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.1 p. 130; 133 I 185 consid. 6.1 p. 197 s.; arrêt 2D 39/2018 du 18 décembre 2019 consid. 1.2). Ils ne peuvent faire valoir que la violation de droits de partie qui équivalent à un déni de justice formel, pour autant que, par ce biais, ils n'invoquent pas, même indirectement, des moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). En l'occurrence, les recourants, destinataires de l'arrêt attaqué, se plaignent de la violation de leur droit à la réplique, de leur droit à un procès
équitable et du principe de la bonne foi. Leurs griefs ont partant uniquement trait à leurs droits de partie à la procédure cantonale; ils sont donc recevables au titre du recours constitutionnel subsidiaire.

1.3. Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 117 cum 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par une autorité judiciaire supérieure (art. 114 cum 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a été déposé en temps utile (art. 117 cum 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Sous cet angle, la partie recourante doit indiquer précisément quels droits constitutionnels auraient été violés et démontrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consistent les violations alléguées (art. 117 cum 106 al. 2 LTF; ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 134 I 83 consid. 3.2; 134 II 244 consid. 2.2).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été retenus en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que le recourant doit invoquer avec précision, comme indiqué précédemment (cf. supra consid. 2.1).
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 117 cum 99 al. 1 LTF). Tel est, en l'espèce, le cas des allégations sur le déroulement de la procédure présentées par les recourants, relatives aux observations déposées par les parties devant la Cour de justice, dans la mesure où elles sont nécessaires pour déterminer si l'autorité précédente aurait violé l'art. 29 Cst., comme ceux-ci le prétendent (cf. arrêt 2C 472/2013 du 4 octobre 2013 consid. 2 et les arrêts cités).

3.
Dans un premier grief, les recourants reprochent à la Cour de justice d'avoir violé leur droit à un procès équitable et leur droit d'être entendus (art. 29 al. 1 et 2 Cst.), sous l'angle du droit à la réplique. D'une part, ils font valoir qu'ils n'ont pas disposé du temps suffisant pour "défendre davantage leurs arguments", dans la mesure où l'autorité précédente leur avait imparti un délai inférieur à dix jours pour déposer leur réplique, tant concernant les observations sur mesures provisionnelles que celles relatives au fond de l'Office cantonal. D'autre part, ils considèrent que le respect du principe de l'égalité des armes commandait à la Cour de justice de leur octroyer un délai plus long, dans la mesure où l'Office cantonal s'était vu impartir un délai de plus d'un mois pour se prononcer sur le fond du recours des intéressés.

3.1. L'art. 29 al. 1 Cst dispose notamment que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Le principe de l'égalité des armes, tel qu'il découle du droit à un procès équitable au sens de la disposition précitée, requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (ATF 137 IV 172 consid. 2.6 p. 176). En revanche, le principe de l'égalité des armes n'exige pas obligatoirement que les délais soient identiques pour les parties à la procédure (cf. ATF 126 V 244 consid. 3 p. 248).

3.2. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu, au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment et de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52 s. et les arrêts cités). Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 140 I 99 consid. 3.4 p. 102; 139 I 189 consid. 3.2 p. 192 et les arrêts cités). Le juge peut fixer aux parties un délai pour ce faire, bien qu'il n'en ait pas l'obligation au stade de la réplique lorsque la partie est représentée par un avocat (cf. ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 53 s.; arrêt 2D 39/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3.1). En l'absence de délai fixé par le tribunal, il faut seulement que celui-ci laisse un laps de
temps suffisant à la partie concernée, entre la remise de la prise de position ou des pièces nouvelles et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire à la défense de ses intérêts (cf. ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 54 s. et les arrêts cités). A cet égard, le Tribunal fédéral considère qu'un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice effectif du droit de répliquer, tandis qu'un délai supérieur à vingt jours permet, en l'absence de réaction, d'inférer qu'il a été renoncé à un tel droit (arrêts 1B 214/2019 du 25 juin 2019 consid. 2.1; 5A 923/018 du 6 mai 2019 consid. 4.2.1; 2C 876/2016 du 11 juillet 2017 consid. 2.2 et les arrêts cités).

3.3. L'invocation d'un vice de forme trouve ses limites dans le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Ce principe oblige celui qui s'estime victime d'une violation de son droit d'être entendu ou d'un autre vice de procédure de le signaler immédiatement, à la première occasion possible (cf. ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 70 et les arrêts cités). Il lui est ainsi interdit d'attendre, en restant passif, afin de pouvoir se prévaloir ultérieurement d'un vice si la procédure au cours de laquelle ledit vice a été constaté lui est défavorable (cf. ATF 141 III 210 consid. 5.2; également ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 69).

3.4. En l'espèce, par courriers notifiés le 8 juillet, respectivement le 10 juillet 2019 aux intéressés, la Cour de justice a invité les recourants à lui faire parvenir leur éventuelle réplique aux observations de l'Office cantonal sur mesures provisionnelles, respectivement sur le fond, dans un délai imparti au 17 juillet 2019. Par courrier du 12 juillet 2019, les recourants ont fait parvenir leur réplique à la Cour de justice qui, le 16 juillet 2019, a informé les parties que la cause était gardée à juger. L'arrêt entrepris, quant à lui, a été rendu le 13 août 2019.

3.4.1. La critique des recourants, dans la mesure où ceux-ci prétendent que l'autorité précédente, en ne leur accordant pas un délai plus long, ne leur aurait pas permis "de défendre davantage leurs arguments" et de "faire véritablement exercice de leur droit à la réplique", est mal fondée. D'une part, quand bien même il n'est pas contesté que le délai imparti aux recourants pour déposer leur éventuelle réplique était inférieur à dix jours, il n'en demeure pas moins que les intéressés ont fait parvenir leur réplique à la Cour de justice le 12 juillet 2019, soit cinq jours avant même que n'arrive à échéance le délai litigieux, dont les recourants allèguent à présent qu'il aurait été trop court. D'autre part, il ne ressort pas de l'arrêt entrepris, et les recourants ne le font du reste pas valoir, que ceux-ci se seraient, à un quelconque moment de la procédure cantonale, plaints de la durée du délai fixé par la Cour de justice, ni demandé une prolongation de celui-ci. Or, en vertu du principe de la bonne foi, s'ils estimaient avoir été contraints à déposer une réplique "succincte" à cause de la brièveté du délai imparti, ils auraient dû réagir immédiatement, ce qu'ils n'ont pas fait, restant passifs, quand bien même l'autorité
précédente avait informé les parties le 16 juillet 2019 que la cause était en état d'être jugée.
Dans ces conditions, les recourants ne sont plus habilités à se plaindre, devant le Tribunal fédéral, d'une violation de leur droit à la réplique, faute d'avoir invoqué ce vice durant la procédure cantonale déjà.

3.4.2. Il en va de même s'agissant du grief des recourants concernant la violation du principe de l'égalité des armes entre les parties, au motif que le délai de près d'un mois imparti à l'Office cantonal pour faire valoir ses observations sur le recours des intéressés était sensiblement plus long que le délai imparti aux recourants pour répliquer aux observations dudit Office. En effet, il convient une fois de plus de constater qu'il ne résulte nullement de l'arrêt entrepris que les recourants se seraient, à un quelconque moment de la procédure cantonale, plaints d'une telle différence de délais, alors que cela leur était normalement possible en faisant preuve de la diligence commandée par les circonstances. Il en découle que les intéressés sont déchus de la possibilité de s'en plaindre devant la Cour de céans. Pour le reste, quand bien même une partie ne saurait être placée dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, la différence entre les délais impartis par la Cour de justice pouvait, dans les conditions du cas d'espèce, se justifier, dès lors qu'il ressort du dossier que le recours sur lequel l'Office cantonal était invité à se prononcer comportait 23 pages et un chargé de 56 documents, alors que les
observations dudit Office, sur lesquelles les recourants étaient invités à répliquer, ne tenaient que sur une demi-page chacune (art. 105 al. 2 LTF).

3.5. Il résulte de ce qui précède que les griefs de violation du droit à une procédure équitable et du droit d'être entendu, sous l'angle du droit à la réplique, ne peuvent qu'être rejetés.

4.
Dans un second grief, les recourants reprochent à la Cour de justice d'avoir violé le principe général de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.) en leur impartissant un bref délai de réplique, de moins de dix jours, mis en parallèle avec le délai de près de trente jours accordé à l'Office cantonal en vue de répondre au recours des intéressés.

4.1. On peut se demande si le grief, qui se confond avec les critiques formulées sous l'angle de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst., a une portée propre et s'il répond aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en lien avec le principe de la bonne foi. La question peut demeurer indécise dès lors que la critique est manifestement infondée, pour les motifs suivants.

4.2. Selon le principe de la bonne foi, explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 Cst., tant les organes de l'Etat que les particuliers doivent s'abstenir d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 144 II 49 consid. 2.2; 136 I 254 consid. 5.2 p. 261). Quant à l'art. 9 Cst. in fine, il protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193; 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 71 s. et les arrêts et références cités).

4.3. En l'espèce, comme on vient de le voir (cf. supra consid. 3.4.1 et 3.4.2), les recourants pouvaient se plaindre des vices qu'ils invoquent devant le Tribunal fédéral auprès de la Cour de justice déjà, ce qu'ils n'ont pas fait. Ils sont dès lors malvenus de reprocher aux autorités cantonales une violation du principe de la bonne foi, alors que ce même principe leur imposait d'agir dès que possible, pour que, le cas échéant, un délai supplémentaire leur soit accordé. En outre, aucune assurance n'ayant été formulée de la part des autorités, on ne voit pas de quelle violation du principe de la confiance pourraient se plaindre les recourants.

4.4. Dans ces conditions, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi doit également être rejeté.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours constitutionnel subsidiaire.
Succombant, les recourants 1 et 2 doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants 1 et 2, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 13 novembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.