Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.386/2006 /ggs

Urteil vom 27. Juli 2006
I. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Aemisegger, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Reeb, Eusebio,
Gerichtsschreiber Thönen.

Parteien
X.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Claude Hentz,

gegen

Justiz- und Polizeidepartement des Kantons St. Gallen, Oberer Graben 32, 9001 St. Gallen,
Präsident des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen, Spisergasse 41, 9001 St. Gallen.

Gegenstand
Strafverfahren, Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand,

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Präsidenten des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 24. Mai 2006.

Sachverhalt:
A.
X.________ wurde mit Entscheid des Kreisgerichts Alttoggenburg-Wil vom 24. November 2005 des mehrfachen Betrugs, des versuchten Betrugs, der Gehilfenschaft zu versuchtem Betrug, der mehrfachen Erschleichung einer falschen Beurkundung, des Überlassens eines Motorfahrzeugs an eine nicht führungsberechtigte Person, der einfachen Verletzung von Verkehrsregeln und des Vergehens gegen das ANAG schuldig gesprochen. Das Kreisgericht verurteilte ihn zu einer unbedingten Gefängnisstrafe von 17 Monaten, unter Anrechnung der Untersuchungshaft von 37 Tagen. Ausserdem wurde er bei der Anerkennung von drei Zivilforderungen im Gesamtbetrag von Fr. 103'882.30 befasst, und es wurden ihm die Verfahrenskosten von insgesamt Fr. 25'782.10 auferlegt.

Am 13. März 2006 erhob X.________ dagegen Berufung beim Kantonsgericht St. Gallen und beantragte unter anderem, seinen Rechtsvertreter Claude Hentz im Berufungsverfahren als amtlichen Verteidiger einzusetzen. Das Gesuch um amtliche Verteidigung wurde dem Justiz- und Polizeidepartement des Kantons St. Gallen übermittelt und von diesem mit Verfügung vom 18. April 2006 abgewiesen.

Das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen wies die Beschwerde von X.________ mit Präsidialentscheid vom 24. Mai 2006 ab.
B.
X.________ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben, die Sache zur Neubeurteilung und Einsetzung eines amtlichen Verteidigers an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen und die Verletzung von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV sowie Art. 6 Ziff. 3 lit. c
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK festzustellen. Eventualiter seien die Akten des Berufungsverfahrens vor Kantonsgericht beizuziehen.
C.
Das Justiz- und Polizeidepartement und das Verwaltungsgericht schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.
Die staatsrechtliche Beschwerde ist - von hier nicht vorliegenden Ausnahmen abgesehen - kassatorischer Natur (BGE 129 I 129 E. 1.2 S. 131 ff.; 131 I 137 E. 1.2 S. 139). Soweit der Beschwerdeführer mehr als die Aufhebung des angefochtenen Entscheids verlangt, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden.

Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid über die amtliche Verteidigung. Soweit sich der Beschwerdeführer gegen die Verweigerung der amtlichen Verteidigung für das strafrechtliche Berufungsverfahren wendet, sind die Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt. Insoweit ist auf die staatsrechtliche Beschwerde einzutreten. Hingegen kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden, soweit der Beschwerdeführer sinngemäss die fehlende amtliche Verteidigung im Verfahren vor dem Kreisgericht beanstandet, da diesbezüglich die Kritik - gemessen an den Anforderungen an eine staatsrechtliche Beschwerdeschrift (Art. 90 Abs. 1 lit. b
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG; BGE 110 Ia 1 E. 2a S. 3 f.; 125 I 492 E. 1b S. 495) - nicht ausreichend begründet ist.

Die kantonalen Akten des Separatverfahrens betreffend amtliche Verteidigung liegen dem Bundesgericht vor und reichen für die Beurteilung der staatsrechtlichen Beschwerde aus. Ein Beizug der Berufungsakten ist nicht notwendig, weshalb der entsprechende Eventualantrag des Beschwerdeführers abgewiesen wird.
2.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Anspruchs auf unentgeltlichen Rechtsbeistand gemäss Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. c
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK.
2.1 Nach Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. Art. 6 Ziff. 3 lit. c
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK vermittelt der einer Straftat angeklagten Person das Recht, sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist.
2.2 Im vorliegenden Fall ist gemäss Justiz- und Polizeidepartement die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers glaubhaft gemacht (angefochtenes Urteil, S. 4); zudem kann - nach Darlegung des Verwaltungsgerichts (angefochtenes Urteil, S. 9) - die Berufung nicht als geradezu aussichtslos bezeichnet werden, da die erstinstanzliche Verurteilung zu einer unbedingten Gefängnisstrafe von 17 Monaten den Antrag der Staatsanwaltschaft auf 15 Monate Gefängnis übersteige und der Beschwerdeführer in der Berufung vor Kantonsgericht unter anderem eine Reduktion des Strafmasses beantrage.
3.
3.1 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist ein unentgeltlicher Rechtsbeistand zur Wahrung der Rechte des Betroffenen im Sinne von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV notwendig, wenn das Verfahren besonders stark in die Rechtspositionen des Betroffenen eingreift, namentlich wenn ihm eine Strafe droht, deren Dauer die Gewährung des bedingten Strafvollzugs ausschliesst.

Gemäss einem Urteil zur notwendigen Verteidigung nach basel-städtischem Recht (drohende Freiheitsstrafe von mehr als 18 Monaten) hat der mittellose Angeschuldigte einen grundsätzlich unbedingten verfassungsrechtlichen Anspruch auf unentgeltliche Verteidigung bis zum rechtskräftigen Abschluss des Strafverfahrens, das heisst auch im Rechtsmittelverfahren. Die unentgeltliche Verbeiständung darf nicht von den Erfolgsaussichten abhängig gemacht werden (BGE 129 I 281 E. 4.3-4.5 S. 287 f.).

Bei Fällen mit geringeren Strafdrohungen müssen - sofern es sich nicht um Bagatellfälle handelt - zur relativen Schwere des Eingriffs besondere tatsächliche oder rechtliche Schwierigkeiten hinzukommen denen der Betroffene - auf sich allein gestellt - nicht gewachsen wäre; dabei fallen auch Gründe in der Person des Gesuchsstellers in Betracht (sog. "relativ schwere" Fälle; BGE 128 I 225 E. 2.5.2 S. 232 f.; 120 Ia 43 E. 2a S. 45, je mit Hinweisen). Nach einer älteren Formel sind neben der Schwere der vom Angeklagten zu gewärtigenden Sanktion die Schwierigkeiten des Straffalles in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht in Betracht zu ziehen und an den Fähigkeiten des Angeklagten zu messen (BGE 115 Ia 103 E. 4 S. 105). In einem Urteil zur Ausschaffungshaft hat das Bundesgericht ausgeführt, die Grenze müsse wesentlich tiefer als 18 Monate liegen, wenn konkret von vornherein ein tatsächlicher Freiheitsentzug drohe. Es genüge, dass mehr als "einige" Wochen oder Monate Haft zu erwarten seien (BGE 122 I 49 E. 2c/bb S. 52, zur Haftverlängerung nach drei um weitere sechs Monate).
3.2 Das Verwaltungsgericht hat einen Anspruch auf "amtliche Verteidigung" nach kantonalem Recht für drohende Freiheitsstrafen von mehr als 18 Monaten (Art. 56 lit. a StPO/SG) verneint. Eine solche Strafdauer sei ausgeschlossen, da der Staatsanwalt keine Anschlussberufung erhoben habe (Art. 246 Abs. 3 StPO/SG). Mit dem Verwaltungsgericht ist von einem "relativ schweren" Fall im Sinne der Rechtsprechung auszugehen.
3.3 Wie ausgeführt (E. 2.2) erachtet das Verwaltungsgericht die Berufung nicht als geradezu aussichtslos. Diese Ansicht trifft zu: Da im Berufungsverfahren neue tatsächliche und rechtliche Vorbringen grundsätzlich zulässig sind (Art. 238 Abs. 2 StPO/SG), die Berufungsinstanz im Umfang der Anfechtung eine umfassende tatsächliche und rechtliche Überprüfungsbefugnis hat (Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2. Auflage, Bern 2005, Rz. 1655, 1680, 1688) und ein milderes Urteil möglich ist, ist davon auszugehen, dass auch eine Partei, die über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde (BGE 129 I 129 E. 2.3.1 S. 136).
4.
Streitig ist die Notwendigkeit des unentgeltlichen Rechtsbeistandes im Berufungsverfahren.
4.1 Für das Verwaltungsgericht sind keine erheblichen tatsächlichen oder rechtlichen Schwierigkeiten bzw. konkrete persönliche Umstände ersichtlich. Der Beschwerdeführer sei teilweise geständig, habe bestimmte Vorwürfe akzeptiert und könne sich im Berufungsverfahren selber verteidigen.
4.2 Der Beschwerdeführer macht unter anderem geltend, das Strafverfahren sei schwierig, da es nahezu zwei Jahre bis zur erstinstanzlichen Verurteilung gedauert habe, der Kanton St. Gallen von anderen Kantonen (Zürich, Basel-Stadt) Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer übernommen habe und umfangreiche Akten vorlägen. Er kritisiert die rechtliche Würdigung des Betrugstatbestandes durch das Kreisgericht und macht eine Verletzung des Anklageprinzips geltend. Der Beschwerdeführer sei rechtlich überfordert und nicht mit der St. Galler Verfahrensordnung vertraut, da er seit Jahren in Zürich wohne. Er sei massiv vorbestraft, habe keinen Berufsabschluss, keine dauerhafte Arbeit, sei in den letzten zwei Jahren überwiegend arbeitslos gewesen und habe evtl. Alkohol- und Drogenprobleme. Überdies verweist er auf eine neue, am 8. Juni 2005 gegen den Beschwerdeführer eröffnete Strafuntersuchung wegen Betrugs im Kanton Zürich, bei der die amtliche Verteidigung gewährt worden sei.
4.3 Im vorliegenden Fall droht eine unbedingte Freiheitsstrafe von 17 Monaten. Diese Sanktion liegt hinsichtlich der Dauer und Vollzugsform innerhalb der Kategorie der "relativ schweren" Fälle am oberen Ende der Bandbreite. Nach dem zitierten Urteil (BGE 115 Ia 103 E. 4 S. 105) ist die Schwere der vom Angeklagten zu gewärtigenden Sanktion als Umstand für die Einzelfallbeurteilung zu berücksichtigen. Da die drohende Strafe nur unwesentlich unter 18 Monaten liegt und sie sich gegenüber dem erstinstanzlichen Verfahren (Antrag des Staatsanwalts) verschärft hat, sind an weitere tatsächliche und rechtliche Schwierigkeiten keine allzu hohen Anforderungen zu stellen. Der Beschwerdeführer weist die Eröffnung eines neuen Strafverfahrens nach (Verfügung der Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich vom 8. Juni 2005) und legt glaubhaft dar, in Verfahrensfragen überfordert zu sein. Überdies sind keine triftigen Gründe ersichtlich, die gegen die Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung sprechen würden. Aufgrund dieser Umstände ist ein Rechtsbeistand zur Wahrung der Rechte des Beschwerdeführers im kantonalen Berufungsverfahren notwendig. Es erübrigt sich, auf die weiteren Vorbringen des Beschwerdeführers einzugehen.

Die Rüge der Verletzung von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV ist begründet.
5.
Die Beschwerde ist gutzuheissen, soweit darauf eingetreten werden kann, und der angefochtene Entscheid ist aufzuheben.

Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 156 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG). Der Kanton St. Gallen hat dem anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer eine angemessene Parteientschädigung zu entrichten (Art. 159
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG). Damit erweist sich das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung im Verfahren vor Bundesgericht als gegenstandslos.
Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid des Präsidenten des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 24. Mai 2006 wird aufgehoben.
2.
Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.
3.
Der Kanton St. Gallen hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Justiz- und Polizeidepartement und dem Präsidenten des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Juli 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1P.386/2006
Date : 27 juillet 2006
Publié : 10 août 2006
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : amtliche Verteidigung


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OJ: 90  156  159
Répertoire ATF
110-IA-1 • 115-IA-103 • 120-IA-43 • 122-I-49 • 125-I-492 • 128-I-225 • 129-I-129 • 129-I-281 • 131-I-137
Weitere Urteile ab 2000
1P.386/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
mois • défense d'office • tribunal fédéral • recours de droit public • escroquerie • assistance judiciaire • peine privative de liberté • tribunal cantonal • sanction administrative • ministère public • représentation en procédure • avocat • procédure • greffier • durée • condamnation • décision • détention préventive • droit constitutionnel • cas grave
... Les montrer tous