Tribunal federal
{T 0/2}
1A.194/2004 /biz
Sentenza del 27 luglio 2005
I Corte di diritto pubblico
Composizione
Giudici federali Aemisegger, giudice presidente,
Fonjallaz, Eusebio,
cancelliere Crameri.
Parti
E.________,
ricorrente, patrocinata dall'avv. dott. Elio Brunetti,
contro
Ministero pubblico della Confederazione, Taubenstrasse 16, 3003 Berna.
Oggetto
assistenza giudiziaria internazionale in materia
penale all'Italia,
ricorso di diritto amministrativo contro la decisione
del 6 agosto 2004 del Ministero pubblico della Confederazione.
Fatti:
A.
La Procura della Repubblica presso il Tribunale ordinario di Z.________ ha presentato, il 22 marzo 2002, all'Autorità svizzera una richiesta di assistenza giudiziaria nell'ambito del procedimento penale aperto nei confronti di C.________ e altre persone per i reati di appropriazione indebita qualificata, falsità in documenti e riciclaggio di denaro proveniente dal delitto di peculato.
B.
Con complementi del 9 aprile e del 12 giugno 2002, l'Autorità italiana ha chiesto di acquisire la documentazione bancaria di determinate società e quella riconducibile agli indagati e di bloccare i relativi conti. Con decisione di entrata in materia del 23 settembre 2002 il Ministero pubblico della Confederazione (MPC), cui era stata delegata l'esecuzione della rogatoria, ha ordinato l'attuazione delle misure di assistenza richieste. La banca X.________ di Mendrisio gli ha consegnato gli atti di tre relazioni cifrate intestate a E.________ e di un'altra a lei intestata, sulla quale aveva procura generale il marito D.________, indagato nel procedimento estero e deceduto nel frattempo, come pure del contratto di locazione di una cassetta di sicurezza intestata a lei e al marito. Dopo aver preso atto delle osservazioni formulate dall'interessata, con decisione di chiusura parziale del 6 agosto 2004 il MPC ha ordinato la trasmissione all'Italia degli atti sequestrati.
C.
E.________ impugna questa decisione con un ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale chiedendo di annullarla.
D.
Il MPC propone di respingere il ricorso in quanto ammissibile. L'Ufficio federale di giustizia rinuncia a presentare osservazioni.
Diritto:
1.
1.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei ricorsi che gli vengono sottoposti, senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (DTF 131 II 58 consid. 1, 130 II 65 consid. 1).
1.2 Italia e Svizzera sono parti contraenti della Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale del 20 aprile 1959 (CEAG; RS 0.351.1). La legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale del 20 marzo 1981 (AIMP; RS 351.1) e la relativa ordinanza (OAIMP; RS 351.11) sono applicabili alle questioni che la prevalente Convenzione internazionale e l'Accordo non regolano espressamente o implicitamente, come pure quando il diritto nazionale sia più favorevole all'assistenza di quello convenzionale (art. 1 cpv. 1
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4 |
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| 1 | À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4 |
| a | l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie); |
| b | l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie); |
| c | la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie); |
| d | l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie). |
| 2 | ...5 |
| 3 | La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge. |
| 3bis | À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent: |
| a | des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou |
| b | des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7 |
| 3ter | Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes: |
| a | la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale; |
| b | la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit; |
| c | la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8 |
| 4 | La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9 |
1.3 Secondo la norma speciale dell'art. 25 cpv. 6
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69 |
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| 1 | Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69 |
| 2 | Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70 |
| 2bis | Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71 |
| 3 | L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72 |
| 4 | Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger. |
| 5 | ...73 |
| 6 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74 |
1.4 Interposto tempestivamente contro una decisione del MPC di trasmissione di documenti acquisiti in esecuzione di una domanda di assistenza, il ricorso di diritto amministrativo, che contro la decisione di trasmissione ha effetto sospensivo per legge (art. 21 cpv. 4 lett. b
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
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| 1 | La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
| 2 | Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62 |
| 3 | La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63 |
| 4 | Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception: |
| a | le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition; |
| b | le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80l Effet suspensif - 1 Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133 |
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| 1 | Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133 |
| 2 | Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire. |
| 3 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l'effet suspensif à la décision prévue à l'al. 2 si l'ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e, al. 2.134 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80l Effet suspensif - 1 Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133 |
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| 1 | Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133 |
| 2 | Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire. |
| 3 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l'effet suspensif à la décision prévue à l'al. 2 si l'ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e, al. 2.134 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69 |
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| 1 | Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69 |
| 2 | Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70 |
| 2bis | Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71 |
| 3 | L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72 |
| 4 | Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger. |
| 5 | ...73 |
| 6 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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| a | l'OFJ; |
| b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
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SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP: |
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| a | en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte; |
| b | en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire; |
| c | en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur. |
2.
2.1 La ricorrente fa valere in primo luogo che la decisione impugnata sarebbe insufficientemente motivata e lesiva del diritto di essere sentito per il rifiuto del MPC di prorogare, dal 15 giugno 2004 al 2 luglio 2004, il termine per formulare le sue eventuali osservazioni sulla rilevanza della documentazione sequestrata. Censura altresì il rifiuto di concedere al suo patrocinatore la facoltà di consultare detti atti presso la sede distaccata del MPC a Lugano anziché a Berna.
2.2 Nelle materie rientranti, come l'assistenza internazionale in materia penale, nella competenza giurisdizionale amministrativa federale, il ricorso di diritto amministrativo consente di censurare anche la violazione dei diritti costituzionali in relazione con l'applicazione del diritto federale e segnatamente l'asserita lesione del diritto di essere sentito (DTF 124 II 132 consid. 2a e rinvii).
2.3 Dal diritto di essere sentito, desumibile dall'art. 29 cpv. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
2.4 Dal diritto di essere sentito discende anche il diritto dell'interessato di esprimersi prima che una decisione sia presa a suo sfavore, di fornire prove sui fatti che possono influenzare la decisione, di poter consultare gli atti di causa, di partecipare all'assunzione delle prove, di prenderne conoscenza e di pronunciarsi in merito, come pure di addurre i propri argomenti (DTF 129 I 85 consid. 4.1, 127 I 54 consid. 2b, 126 I 7 consid. 2b).
Un'eventuale violazione del diritto di essere sentito, derivante per esempio da un difetto di motivazione o dal mancato accesso agli atti (sul loro esame nell'ambito dell'assistenza vedi l'art. 80b
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. |
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| 1 | Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. |
| 2 | Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent: |
| a | l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger; |
| b | la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande; |
| c | la nature ou l'urgence des mesures à prendre; |
| d | la protection d'intérêts privés importants; |
| e | l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse. |
| 3 | Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets. |
Ritenuto che non si trattava di documenti nuovi, ma di atti appartenenti e conosciuti dalla ricorrente, il rifiuto di prorogare sino al 2 luglio 2004 il termine assegnato al patrocinatore il 19 maggio 2004, e scadente il 15 giugno 2004, per esprimersi sulla loro prospettata trasmissione all'Italia, non è affatto anticostituzionale (causa 1A.212/2001 del 21 marzo 2002, consid. 2.2). Ciò tenuto conto non da ultimo dell'obbligo di celerità previsto dall'art. 17a
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai. |
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| 1 | L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai. |
| 2 | À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente. |
| 3 | Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours. |
2.5 La critica ricorsuale alla negata possibilità di consultare gli atti presso la sede distaccata del MPC a Lugano non è decisiva. Del resto, precisato che detta sede non si è occupata dell'esecuzione della rogatoria in questione, anche se una siffatta facoltà faciliterebbe il lavoro dei legali che svolgono la loro attività in Ticino, ciò non varrebbe comunque per i patrocinatori che la svolgono in altri Cantoni. Con il suo accenno, la ricorrente non dimostra inoltre perché l'imposizione della consultazione degli atti, come avviene di regola, presso la sede dell'autorità che si occupa della vertenza sarebbe incostituzionale (DTF 126 I 7 consid. 2b; Zimmermann, op. cit., n. 268).
3.
3.1 La ricorrente fa valere che la domanda di assistenza sarebbe inammissibile poiché generica e lacunosa. Al suo dire, la rogatoria non specificherebbe come sarebbero stati compiuti i sospettati reati né indicherebbe in maniera circostanziata quando sarebbero stati perpetrati né le somme riconducibili agli atti illeciti, per cui si sarebbe in presenza di un'inammissibile ricerca indiscriminata di prove.
3.2 Contrariamente all'assunto ricorsuale, la domanda estera adempie le esigenze formali degli art. 14
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IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes: |
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| 1 | Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes: |
| a | L'autorité dont émane la demande; |
| b | L'objet et le motif de la demande; |
| c | Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et |
| d | Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu. |
| 2 | Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits. |
3.3 Dalla domanda estera e dalla decisione impugnata risulta che tra il 1991 e il 1996 la società Y.________SpA, su concessione dell'Ente pubblico, gestiva lo smaltimento dei rifiuti di Z.________, riscuotendo le relative tasse. Invece di riversarle allo Stato, gli indagati le avrebbero utilizzate a fini personali per un ammontare complessivo di oltre 150 miliardi di lire. Con la complicità di collaudatori preposti ai controlli della società concessionaria, gli inquisiti avrebbero occultato questi fondi esibendo conti, concernenti i servizi forniti nell'ambito della concessione, falsificati e maggiorati. Il procedimento penale avviato in Italia per peculato, con il numero di riferimento xxx, è stato rinviato al giudizio dell'autorità giudiziaria competente.
Gli imputati nell'ambito dei procedimenti zzz e yyy sono accusati d'aver trasferito gli importi sospetti in Svizzera tra il maggio 1995 e il febbraio 1996, facendoli transitare dalla Gran Bretagna mediante accorgimenti contrattuali, contratti fittizi e investimenti aziendali, dissimulando in tal modo la loro provenienza delittuosa. Destinataria finale dei fondi illeciti sarebbe una società delle Isole Marshall, titolare o beneficiaria economica di conti aperti in particolare presso banche ticinesi, sui quali su incarico di due società sono stati effettuati vari bonifici. Il reato di riciclaggio, derivante da quello di peculato, sarebbe stato commesso dal 1995 al 2001. Un indagato, all'epoca amministratore della società Y.________SpA, è accusato d'aver ricevuto per operazioni fittizie fondi versati da questa ditta a un'altra società italiana, anch'essa riconducibile a questi. L'indagato, deceduto, sarebbe stato il beneficiario economico di una delle società che avrebbero effettuato bonifici alla società delle Isole Marshall, mentre la beneficiaria economica di un'altra società coinvolta nei sospettati reati era sua moglie, ossia la ricorrente.
3.4 La ricorrente misconosce che l'autorità estera non deve provare la commissione del reato prospettato, ma soltanto esporre in modo sufficiente le circostanze e gli indizi sui quali fonda i propri sospetti. Spetterà al giudice straniero del merito, e non a quello svizzero dell'assistenza, esaminare se l'accusa potrà esibire le prove dell'asserito reato (DTF 122 II 367 consid. 2c). Insistendo sulla sua estraneità ai reati indicati nella domanda, la ricorrente disattende che la concessione dell'assistenza non presuppone affatto che l'interessato, nei cui confronti la domanda è rivolta, coincida con l'inquisito o l'accusato nella procedura aperta nello stato richiedente. In effetti, l'assistenza dev'essere prestata anche per acclarare se il reato fondatamente sospettato sia effettivamente stato commesso e non soltanto per scoprirne l'autore o raccogliere prove a suo carico (DTF 118 Ib 547 consid. 3a pag. 552). L'eventuale qualità di persona, fisica o giuridica, non implicata nell'inchiesta all'estero non consente a priori di opporsi alle misure di assistenza, a maggior ragione dopo l'abrogazione dell'art. 10 cpv. 1
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 10 |
estera di poter verificare l'asserita estraneità della relazione litigiosa e valutare se, sulla base di queste nuove risultanze, l'ipotesi accusatoria sul trasferimento dei fondi illeciti è o meno fondata: l'utilità potenziale di queste informazioni, ritenuto che la ricorrente è la beneficiaria economica di una società coinvolta nell'inchiesta penale, è quindi manifestamente data (DTF 126 II 258 consid. 9c, 122 II 367 consid. 2). Né è violato il principio della proporzionalità (v. al riguardo DTF 112 Ib 576 consid. 13d pag. 603, 113 Ib 157 consid. 5a pag. 165, 121 II 241 consid. 3c) e la domanda nemmeno appare abusiva, le informazioni richieste essendo idonee a far progredire le indagini (DTF 122 II 134 consid. 7b, 121 II 241 consid. 3a).
4.
4.1 La ricorrente, richiamando una pronunzia del 3 ottobre 2002 del Tribunale ordinario di Z.________, Sezione XI penale, successiva quindi al complemento del 12 giugno 2002, rileva che il Giudice del riesame ha ritenuto che, riguardo agli indagati F.________ e G.________, la fattispecie in discussione non parrebbe rientrare nello schema normativo del peculato, "tenuto conto che, ammesso e non concesso che di appropriazione si possa correttamente parlare, il bene oggetto della condotta illecita non è inquadrabile nella categoria dei beni mobili". Ne conclude che l'assistenza non potrebbe essere concessa per questo titolo di reato.
4.2 La censura è infondata. Da una parte, perché, come si è visto, il procedimento penale avviato in Italia per peculato (art. 314
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4.3 Anche l'implicito assunto ricorsuale, secondo cui la richiesta italiana riguardo a questo reato sarebbe divenuta priva di oggetto, non regge. Trattandosi di materiale probatorio, la giurisprudenza considera divenuta senza oggetto una domanda straniera solo quando lo Stato richiedente la ritiri espressamente o se il processo all'estero si sia nel frattempo concluso con un giudizio definitivo (DTF 113 Ib 157 consid. 5a pag. 166; Zimmermann, op. cit., n. 168). Nessuna di queste fattispecie è qui realizzata.
4.4 La ricorrente fa valere che il MPC non avrebbe dimostrato la rilevanza potenziale della documentazione litigiosa. Aggiunge che dalla rogatoria e dai complementi non risulterebbero informazioni idonee, che permetterebbero "di supporre, con certezza" l'esistenza di un legame tra i fatti espostivi e i suoi conti. Ora, la necessità, l'utilità e la rilevanza potenziale dei documenti litigiosi per il procedimento estero non possono manifestamente essere escluse (DTF 122 II 367 consid. 2c, 121 II 241 consid. 3a e b). Inoltre, nella decisione impugnata il MPC ha rilevato che su un conto della ricorrente sono state effettuate diverse operazioni denominate "versamento banconote" nel 1995 e 1996 per 179'640'000, 109'780'000, 100'000'000 e di 353'000'000 di lire italiane e importanti prelevamenti denominati "pagamento banconote"; da altre relazioni la ricorrente ha invece prelevato in contanti, nel 2000 e nel 2002, fr. 177'970.35 e EUR 613'670. Ritenuto che la ricorrente nel procedimento penale xxx, oggetto di un patteggiamento, era indagata per riciclaggio e suo marito era indagato per il reato di peculato, la rilevanza potenziale degli atti litigiosi è data. Contrariamente all'assunto ricorsuale tra la richiesta misura d'assistenza e
l'oggetto del procedimento penale estero sussiste pertanto una relazione sufficiente, ritenuto che il conto litigioso può essere stato usato per transazioni sospette (DTF 129 II 462 consid. 5.3, 125 II 65 consid. 6b/aa pag. 73, 122 II 367 consid. 2c).
Per di più, spettava alla ricorrente indicare dinanzi all'autorità di esecuzione quali singoli atti, e perché, sarebbero sicuramente irrilevanti per il procedimento estero, conformemente all'obbligo che le incombe secondo la costante pubblicata giurisprudenza (DTF 126 II 258 consid. 9b e c, 122 II 367 consid. 2d pag. 371 seg.).
5.
5.1 Secondo la ricorrente, le indagini preliminari sarebbero concluse. Richiamando l'art. 405 cpv. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 405 Procédure orale - 1 Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel. |
|
| 1 | Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel. |
| 2 | La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l'appel ou l'appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées. |
| 3 | Elle cite le ministère public à comparaître aux débats: |
| a | dans les cas visés à l'art. 337, al. 3 et 4; |
| b | s'il a déclaré l'appel ou l'appel joint. |
| 4 | Si le ministère public n'est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l'appui de celles-ci ou comparaître en personne. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que: |
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| 1 | La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que: |
| a | si seuls des points de droit doivent être tranchés; |
| b | si seules les conclusions civiles sont attaquées; |
| c | si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit; |
| d | si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués; |
| e | si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées. |
| 2 | Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite: |
| a | lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable; |
| b | lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique. |
| 3 | La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé. |
| 4 | La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4. |
5.2 Il termine previsto dall'art. 405
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 405 Procédure orale - 1 Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel. |
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| 1 | Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel. |
| 2 | La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l'appel ou l'appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées. |
| 3 | Elle cite le ministère public à comparaître aux débats: |
| a | dans les cas visés à l'art. 337, al. 3 et 4; |
| b | s'il a déclaré l'appel ou l'appel joint. |
| 4 | Si le ministère public n'est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l'appui de celles-ci ou comparaître en personne. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 407 Défaut des parties - 1 L'appel ou l'appel joint est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré: |
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| 1 | L'appel ou l'appel joint est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré: |
| a | fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter; |
| b | omet de déposer un mémoire écrit; |
| c | ne peut pas être citée à comparaître. |
| 2 | Si l'appel du ministère public ou de la partie plaignante porte sur la déclaration de culpabilité ou sur la question de la peine et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, une procédure par défaut est engagée. |
| 3 | Si l'appel de la partie plaignante est limité aux conclusions civiles et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, la juridiction d'appel statue sur la base des résultats des débats de première instance et du dossier. |
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IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée: |
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| a | Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; |
| b | Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: |
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| 1 | L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: |
| a | le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci; |
| b | la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu; |
| c | les dépenses du prévenu sont insignifiantes. |
| 2 | Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies. |
Questo tribunale ha pure rilevato che l'art. 407
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 407 Défaut des parties - 1 L'appel ou l'appel joint est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré: |
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| 1 | L'appel ou l'appel joint est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré: |
| a | fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter; |
| b | omet de déposer un mémoire écrit; |
| c | ne peut pas être citée à comparaître. |
| 2 | Si l'appel du ministère public ou de la partie plaignante porte sur la déclaration de culpabilité ou sur la question de la peine et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, une procédure par défaut est engagée. |
| 3 | Si l'appel de la partie plaignante est limité aux conclusions civiles et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, la juridiction d'appel statue sur la base des résultats des débats de première instance et du dossier. |
6.
Ne segue che, in quanto ammissibile, il ricorso dev'essere respinto. Le spese seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 407 Défaut des parties - 1 L'appel ou l'appel joint est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré: |
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| 1 | L'appel ou l'appel joint est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré: |
| a | fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter; |
| b | omet de déposer un mémoire écrit; |
| c | ne peut pas être citée à comparaître. |
| 2 | Si l'appel du ministère public ou de la partie plaignante porte sur la déclaration de culpabilité ou sur la question de la peine et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, une procédure par défaut est engagée. |
| 3 | Si l'appel de la partie plaignante est limité aux conclusions civiles et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, la juridiction d'appel statue sur la base des résultats des débats de première instance et du dossier. |
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2.
La tassa di giustizia di fr. 5'000.-- è posta a carico della ricorrente.
3.
Comunicazione al patrocinatore della ricorrente, al Ministero pubblico della Confederazione e all'Ufficio federale di giustizia, Divisione dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale (B 132 307).
Losanna, 27 luglio 2005
In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero
Il giudice presidente: Il cancelliere: