BE.2014.17 - 2015-03-27 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2014.17

Décision du 27 mars 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes,

requérante

contre

A., opposant

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Le 16 octobre 2014, A. a été contrôlé par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Genève (ci-après: SCAV) sur territoire genevois alors qu'il procédait à la vente d'un chiot bichon maltais importé sans annonce au bureau de douane d'entrée en Suisse. Il détenait à ce moment quatre autres chiots bichon maltais dans le coffre de son véhicule, immatriculé en Roumanie, et un bouledogue français dans l'habitacle. Suite à cette interpellation, la Direction du IIIe arrondissement des douanes, Section antifraude douanière, Office de Genève (ci-après: OA Genève) a ouvert une enquête à l'encontre de A. (act. 1, p. 1; dossier de l'Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes [ci-après: AFD], pièce n° 2, p. 1).

B. Lors de son audition du même jour, en présence d'un représentant du SCAV, A. a été informé de l'ouverture d'une enquête à son encontre selon la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11). Il lui a notamment été signifié que l'OA Genève entendait procéder au séquestre et à la perquisition des téléphones portables et autres supports de données électroniques trouvés en sa possession (act. 1, p. 2; dossier de l'AFD, pièce n° 2, p. 3 et 4).

C. Durant son audition, A. s'est opposé à la perquisition et à la mise en sûreté des téléphones mobiles concernés (act. 1, p. 2; dossier de l'AFD, pièce n° 2, p. 4). Par conséquent, les enquêteurs de l'OA Genève ont procédé à la mise sous scellés des téléphones et autres auxiliaires électroniques (dossier de l'AFD, pièces nos 3 et 4).

D. Conformément à l'art. 34 al. 1 DPA, A., domicilié en France, a été informé lors de son audition que s'il souhaitait exercer ses droits de partie dans la procédure, il devait élire domicile en Suisse. A. a indiqué à cette occasion qu'il élisait domicile chez un ami, B. à Z. (dossier de l'AFD, pièce n° 2, p. 11).

E. Par requête du 5 novembre 2014, l'AFD a sollicité de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qu'elle autorise la levée des scellés sur les téléphones et appareils précités et la perquisition des supports de données (act. 1).

F. Par courrier recommandé du 17 novembre 2014, notifié à B., la Cour de céans a invité A. à répondre à la requête précitée (act. 2).

G. Le 26 novembre 2014, ledit courrier a été retourné à la Cour de céans avec la mention «non réclamé».

H. Par courrier du 8 janvier 2015, l'AFD a informé la Cour de céans que A. avait, à la même date, changé de domicile élu et opté pour le Centre de réexpédition postale des douanes suisses (act. 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 À teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l'admissibilité d'une perquisition qui fait l'objet d'une opposition. La requête de levée des scellés n'est soumise à aucun délai particulier. L'AFD est par ailleurs indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans.

1.2 En tant que détenteur des téléphones et autres auxiliaires électroniques saisis, A. est – formellement – légitimé à s'opposer à la perquisition desdits appareils (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_547/2012 du 26 février 2013).

2. L'introduction en Suisse d'animaux de compagnie sans les déclarer au bureau de douane d'entrée, en vue de l'acquittement des redevances d'importation dont ils sont passibles et des contrôles relevant de la santé animale dont ils font l'objet à la frontière, est constitutif de soustractions de ces redevances et de violation des règles de contrôle (art. 118 de la loi sur les douanes [LD; RS 631.0], art. 96 al. 4 let. a de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA; RS 641.20], art. 27 de la loi fédérale sur la protection des animaux [LPA; RS 455] en relation avec l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance sur la protection des animaux [OPAn; RS 455.1] notamment et l'art. 47 de la loi sur les épizooties [LFE; RS 916.40] en relation avec les art. 8 ss de l'ordonnance concernant l'importation d'animaux de compagnie [RS 916.443.14]).

2.1 Conformément à l'art. 128 LD, les infractions prévues par cette dernière sont poursuivies et jugées par l'AFD. Aux termes de l'art. 103 al. 2 LTVA, l'AFD est compétente en matière d'impôt sur les importations. S'il y a simultanément infraction à la LD ou à la LTVA, l'AFD poursuit et juge ces infractions (31 al. 3 LPA et 52 al. 3 LFE) et est par conséquent habilitée à ouvrir une enquête selon la DPA (art. 20 et 37 ss DPA).

2.2 Au nombre des mesures prévues par la DPA figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA). D'autres supports d'informations, tels que les films, bandes d'enregistrement, sont assimilables aux «papiers» au sens de l'art. 50 DPA (ATF 108 IV 76). Ainsi, la perquisition des téléphones portables et autres supports de données électroniques en question est soumise aux conditions de cette disposition.

2.3 Selon l'art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (art. 25 al. 1 DPA). Il y a lieu de relever que lorsqu'elle reçoit une demande de levée des scellés, la Cour des plaintes se limite, dans un premier temps, à juger de l'admissibilité de la perquisition, la décision sur le sort des documents étant renvoyée à après leur tri (arrêts du Tribunal pénal fédéral BE.2014.9 du 25 juillet 2014, consid. 2.1.1 et BE.2006.5 du 19 septembre 2006, consid. 2).

2.4 Dans le cadre d'une demande de levée des scellés selon l'art. 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées au prévenu; elle se limite à déterminer si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si l'administration est légitimée ou non à y avoir accès (arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013, consid. 3.7.1 et les références citées). La perquisition de documents n'est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l'existence d'une infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4 p. 418; arrêt du Tribunal fédéral 8G.116/2003 du 26 janvier 2004, consid. 5). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective. L'art. 46 al. 1 let. a DPA permet le séquestre d'objets pouvant servir de pièces à conviction. L'art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier qu'une perquisition peut être effectuée dans des locaux dans lesquels se trouvent des objets ou valeurs soumis au séquestre. Conformément à l'art. 45 DPA, les mesures précitées doivent respecter le principe de la proportionnalité. L'objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l'on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l'accusé et vérifier également le respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral précité, consid. 3.8.1). La saisie de documents suppose en outre que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée («[…] Papiere […] die für die Untersuchung von Bedeutung sind»), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 062/04 du 7 juin 2004, consid. 2.1). Il est toutefois inévitable que la perquisition de papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête (ATF 108 IV 75 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010, consid. 3.2).

2.4.1 En l'occurrence, et comme déjà mentionné (v. supra let. A), A. a été interpellé alors qu'il procédait à la vente d'un chiot bichon maltais importé sans annonce au bureau de douane d'entrée en Suisse et tandis que se trouvaient encore cinq autres chiens non annoncés en douane dans son véhicule (in act. 1, p. 2; dossier de l'AFD, pièce n° 1). Dans le cadre de l'enquête, le SCAV et son homologue vaudois ont remis à l'OA Genève des dossiers relatifs à des chiens provenant de la France et de la Roumanie vendus en Suisse sans être annoncés en douane. Selon la requérante, ces dossiers sont susceptibles d'être en lien avec A. Certains d'entre eux contiennent notamment des documents où le nom de C., épouse de l'opposant (dossier de l'AFD, pièce n° 2, p. 1), apparaît en tant que propriétaire initial de l'animal avant sa cession (dossier de l'AFD, pièce n° 6). Des documents en rapport avec la vente de chiens ont de surcroît été trouvés en possession de A. (dossier de l'AFD, pièce n° 10). Il apparaît que tous les animaux concernés sont originaires de l'étranger et non annoncés en douane (dossier de l'AFD, pièces nos 6, 7 et 10). Il ressort en outre du dossier que lorsque l'OA Genève a appelé le numéro (…), figurant sur des annonces de ventes de chiens, c'est le téléphone de la marque Wiko en possession de A. qui a sonné (in act. 1, p. 5; dossier de l'AFD, pièces nos 2, 5.4 et 5.5).

2.4.2 En l’état actuel, il existe de sérieux soupçons portant à croire que A. a commis les infractions envisagées dans le cadre de l'enquête de l'autorité requérante.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la condition de l’existence de soupçons fondés d’infraction est réalisée.

2.5 L’importance présumée pour l’enquête pénale en cours des supports de données détenus par A. lors de son interpellation le 16 octobre 2014, soit cinq téléphones, un Ipad, deux cartes SIM et un GPS (dossier de l'AFD, pièce n° 4), apparaît également établie. À cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que l’autorité de levée des scellés doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’«utilité potentielle»; il s’agit en d’autres termes d’examiner si les documents en question présentent «apparemment» une pertinence pour l’instruction en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2009 du 2 mars 2010, consid. 3.2). La Haute Cour a encore précisé à cette occasion que l’autorité de levée des scellés ne procèdera elle-même à un premier tri des documents qu’en présence d’un secret professionnel avéré.

2.5.1 En l'occurrence, il ressort du dossier que A. utiliserait des pseudonymes, voire des intermédiaires, pour la publication des annonces Internet proposant des chiens à la vente. Quatre numéros de téléphones ont déjà pu être mis en lien avec A. et les annonces Internet de ventes de petits chiens (dossier de l'AFD, pièces nos 2, p. 7-9, 5.1, 5.2, 5.3, 7 et 9.1). Comme le relève à raison l'AFD, les données contenues dans les appareils électroniques en question permettraient de découvrir les personnes impliquées dans la vente et l'achat des animaux et les informations extraites du GPS seraient à même de renseigner sur l'étendue géographique du trafic suspecté (act. 1, p. 6). Ainsi, les supports de données mis en sûreté par l'AFD revêtent indubitablement une importance majeure pour son enquête.

2.6 Outre les soupçons fondés d’infractions et l’«utilité potentielle» que représentent pour l’enquête les supports de données sous scellés, une perquisition n’est admissible qu’à la condition qu’elle ne contrevienne pas au principe de la proportionnalité. À cette fin, elle doit apparaître comme la mesure la moins incisive propre à atteindre l’objectif visé. Dans le cas présent, ainsi que l'allègue à juste titre l'AFD (act. 1, p. 7), vu que A. a usé de son droit de ne pas répondre aux questions des enquêteurs (dossier de l'AFD, pièce n° 2), la perquisition des supports de données en question est le seul moyen apte à obtenir les informations nécessaires à l'enquête. A. n'a au surplus pas présenté d'arguments pour le maintien des scellés (v. supra let. G; arrêt du Tribunal fédéral 1B_672/2012 du 8 mai 2013, consid. 3.5.1). Contrairement à ce que soutient celui-ci (dossier de l'AFD, pièce n° 2, p. 4), la levée des scellées ne porte ici pas une atteinte disproportionnée à sa sphère privée, dans la mesure où, en l'espèce, l'intérêt public de l'instruction l'emporte, compte tenu des soupçons d'infractions énoncés ci-dessus et du fait que le A. ne peut de surcroît se prévaloir d'aucun secret protégé au sens de l'art. 50 al. 2 DPA. La perquisition est dès lors conforme au principe de la proportionnalité.

3. Au vu de ce qui précède, la requête de levée de scellés doit être admise.

4. L'opposant succombe ainsi à la présente procédure. Il supportera un émolument fixé à CHF 2'000.-- (art. 73 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71], applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de levée des scellés formée par l'Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, est admise.

2. L'Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, est autorisée à lever les scellés sur les supports de données saisis lors de l'interpellation de A. le 16 octobre 2014.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de l'opposant.

Bellinzone, le 30 mars 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Administration fédérale des douanes

- A.

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 34 - 1 Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
¹	Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
²	Gli imputati con domicilio, dimora abituale o sede all'estero devono eleggere un domicilio in Svizzera. Sono fatti salvi gli accordi internazionali secondo cui le comunicazioni possono essere notificate direttamente.
³	Le comunicazioni destinate alle parti che hanno designato un patrocinatore sono notificate validamente a quest'ultimo.
⁴	Queste disposizioni si applicano per analogia alle persone colpite dalla confisca.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 118 Frode doganale - 1 È punito con la multa fino al quintuplo dell'importo del tributo doganale frodato chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
¹	È punito con la multa fino al quintuplo dell'importo del tributo doganale frodato chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	omettendo di dichiarare la merce, occultandola, dichiarandola inesattamente o in qualsiasi altro modo sottrae tutti o parte dei tributi doganali; oppure
^b	procaccia altrimenti a sé o a un terzo un profitto doganale indebito.
²	È fatto salvo l'articolo 14 DPA114.
³	In caso di circostanze aggravanti, l'importo massimo della multa comminata è aumentato della metà. Può inoltre essere pronunciata una pena detentiva fino a un anno.
⁴	Se non può essere determinato esattamente, l'importo del tributo doganale frodato è stimato nell'ambito del procedimento amministrativo.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 96 Sottrazione d'imposta - 1 Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
¹	Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
^a	nell'ambito di un periodo fiscale, non dichiarando tutte le entrate, esagerando l'entità delle entrate provenienti da prestazioni esenti dall'imposta, non dichiarando tutte le spese che soggiacciono all'imposta sull'acquisto o dichiarando troppe spese che danno diritto alla deduzione dell'imposta precedente;
^b	ottenendo un rimborso indebito; o
^c	ottenendo un condono dell'imposta ingiustificato,
²	Chiunque trasferisce l'imposta sottratta nei casi di cui al capoverso 1 in una forma che dà diritto alla deduzione dell'imposta precedente è punito con la multa sino a 800 000 franchi.
³	Chiunque riduce il credito fiscale a scapito dello Stato dichiarando in modo veritiero i fattori rilevanti ai fini della determinazione dell'imposta, ma qualificandoli in modo errato sotto il profilo fiscale, è punito con la multa sino a 200 000 franchi se intenzionalmente non applica correttamente norme legali chiare, disposizioni chiare dell'autorità o prassi chiare pubblicate e non ne informa previamente per scritto l'autorità. Se ha agito per negligenza, l'autore è punito con la multa sino a 20 000 franchi.
⁴	Chiunque riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
^a	non dichiarando merci, dichiarandole in modo inesatto od occultandole, intenzionalmente o per negligenza, all'atto della loro importazione;
^b	non fornendo i dati richiesti o fornendo dati inveritieri o incompleti, intenzionalmente, nell'ambito di un controllo effettuato dall'autorità o di una procedura amministrativa volta a determinare il credito fiscale o il condono dell'imposta,
⁵	Il tentativo è punibile.
⁶	Qualora il profitto fiscale sia ottenuto sulla base di un rendiconto errato, la sottrazione d'imposta è punibile soltanto se l'errore non è stato corretto entro il termine previsto (art. 72 cpv. 1).

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 27 Infrazioni in materia di circolazione di animali e prodotti animali - 1 ...37
¹	...37
²	È punito con la multa fino a 20 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola le condizioni, le restrizioni o i divieti in materia di circolazione di animali e di prodotti animali di cui all'articolo 14. Il tentativo, la complicità e l'istigazione sono punibili. Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.

SR 455.1 Ordinanza del 23 aprile 2008 sulla protezione degli animali (OPAn) OPAn Art. 22 - 1 Sui cani è inoltre vietato:
¹	Sui cani è inoltre vietato:
^a	recidere la coda o le orecchie e praticare interventi chirurgici per ottenere orecchie cadenti;
^b	importare cani con orecchie o coda recise;
^bbis	importare o fare transitare cuccioli di età inferiore ai 56 giorni, se non sono accompagnati dalla rispettiva madre o da una nutrice;
^c	sopprimere gli organi vocali;
^d	utilizzare animali vivi per addestrare o esaminare cani, ad eccezione dell'addestramento e dell'esame di cani da caccia secondo l'articolo 75 capoverso 1 e dell'addestramento di cani da protezione del bestiame e di cani da conduzione del bestiame;
^e	offrire, vendere, regalare o esporre cani con orecchie o coda recise se l'intervento è stato eseguito violando le disposizioni svizzere sulla protezione degli animali.
²	I cani con le orecchie o la coda recise possono essere introdotti temporaneamente in Svizzera se sono al seguito di detentori stranieri che si spostano per vacanze o brevi soggiorni oppure se sono importati a titolo di trasloco di masserizie. Questi cani non possono essere offerti, venduti, regalati o presentati in esposizioni.39
³	I detentori di cani devono notificare al servizio specializzato cantonale le seguenti caratteristiche dei cani:
^a	orecchie o coda recise nei cani importati a titolo di trasloco di masserizie;
^b	orecchie o coda recise per motivi medici;
^c	coda corta congenita.40
⁴	Il servizio specializzato cantonale inserisce le caratteristiche nella banca dati di cui all'articolo 30 capoverso 2 della legge del 1° luglio 196641 sulle epizoozie (LFE).42

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 128 Azione penale - 1 Le infrazioni sono perseguite e giudicate secondo la presente legge e il DPA119.
¹	Le infrazioni sono perseguite e giudicate secondo la presente legge e il DPA119.
²	L'UDSC è l'autorità competente per il perseguimento e il giudizio.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 103 Azione penale - 1 La DPA188, eccettuati gli articoli 63 capoversi 1 e 2, 69 capoverso 2, 73 capoverso 1, ultimo periodo, nonché 77 capoverso 4, è applicabile all'azione penale.
¹	La DPA188, eccettuati gli articoli 63 capoversi 1 e 2, 69 capoverso 2, 73 capoverso 1, ultimo periodo, nonché 77 capoverso 4, è applicabile all'azione penale.
²	L'azione penale per le infrazioni in materia di imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero e di imposta sull'acquisto spetta all'AFC, quella in materia di imposta sull'importazione all'UDSC.
³	Nelle cause penali strettamente connesse sotto il profilo materiale che sono di competenza sia dell'AFC sia dell'UDSC, l'AFC può, d'intesa con l'UDSC, decidere di riunire i procedimenti presso una delle due autorità.
⁴	Si può prescindere dal procedimento penale se la colpa e le conseguenze del fatto sono di lieve entità (art. 52 CP189). In tal caso è emanato un decreto di non luogo a procedere o di abbandono.
⁵	Se l'autorità competente deve istruire o giudicare anche altre cause concernenti reati ai quali è applicabile la DPA, il capoverso 1 si applica a tutti i reati.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 20 - 1 Dell'inchiesta è competente l'amministrazione in causa. Gli interrogatori a verbale, le ispezioni oculari e i provvedimenti coattivi sono affidati a funzionari specialmente istruiti a tal fine.
¹	Dell'inchiesta è competente l'amministrazione in causa. Gli interrogatori a verbale, le ispezioni oculari e i provvedimenti coattivi sono affidati a funzionari specialmente istruiti a tal fine.
²	La polizia cantonale e comunale assiste l'amministrazione nell'inchiesta; segnatamente, il funzionario inquirente può richiedere l'aiuto della polizia se incontra resistenza in un'operazione d'inchiesta che ricade nelle sue attribuzioni ufficiali.
³	Nelle cause penali di competenza sia dell'amministrazione interessata, sia della giurisdizione federale o di quella cantonale, il Dipartimento preposto all'amministrazione interessata può ordinare la riunione del perseguimento penale nelle mani dell'autorità che sta già occupandosene, qualora sussista uno stretto legame oggettivo e questa autorità vi abbia acconsentito.16

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 37 - 1 Il funzionario inquirente dell'amministrazione in causa accerta i fatti e assicura le prove.
¹	Il funzionario inquirente dell'amministrazione in causa accerta i fatti e assicura le prove.
²	L'imputato può chiedere in ogni momento che si proceda a determinate operazioni d'inchiesta.
³	Se non è necessario procedere a particolari operazioni di inchiesta, è steso immediatamente il processo verbale finale secondo l'articolo 61.
⁴	Sono riservati i disposti dell'articolo 65 sul decreto penale in procedura abbreviata.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 48 - 1 Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
¹	Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
²	Occorrendo, l'imputato può essere sottoposto a una perquisizione personale. In tal caso, la perquisizione è fatta da una persona dello stesso sesso o da un medico.
³	La perquisizione è operata in base a un ordine scritto del direttore o capo dell'amministrazione in causa.55
⁴	Se vi è pericolo nel ritardo e se l'ordine di perquisizione non può essere tempestivamente ottenuto, il funzionario inquirente può ordinare o intraprendere in proprio la perquisizione. Provvedimento siffatto dev'essere motivato negli atti.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 45 - 1 In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
¹	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
²	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.