BE.2014.17 - 2015-03-27 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2014.17

Décision du 27 mars 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes,

requérante

contre

A., opposant

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Le 16 octobre 2014, A. a été contrôlé par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Genève (ci-après: SCAV) sur territoire genevois alors qu'il procédait à la vente d'un chiot bichon maltais importé sans annonce au bureau de douane d'entrée en Suisse. Il détenait à ce moment quatre autres chiots bichon maltais dans le coffre de son véhicule, immatriculé en Roumanie, et un bouledogue français dans l'habitacle. Suite à cette interpellation, la Direction du IIIe arrondissement des douanes, Section antifraude douanière, Office de Genève (ci-après: OA Genève) a ouvert une enquête à l'encontre de A. (act. 1, p. 1; dossier de l'Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes [ci-après: AFD], pièce n° 2, p. 1).

B. Lors de son audition du même jour, en présence d'un représentant du SCAV, A. a été informé de l'ouverture d'une enquête à son encontre selon la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11). Il lui a notamment été signifié que l'OA Genève entendait procéder au séquestre et à la perquisition des téléphones portables et autres supports de données électroniques trouvés en sa possession (act. 1, p. 2; dossier de l'AFD, pièce n° 2, p. 3 et 4).

C. Durant son audition, A. s'est opposé à la perquisition et à la mise en sûreté des téléphones mobiles concernés (act. 1, p. 2; dossier de l'AFD, pièce n° 2, p. 4). Par conséquent, les enquêteurs de l'OA Genève ont procédé à la mise sous scellés des téléphones et autres auxiliaires électroniques (dossier de l'AFD, pièces nos 3 et 4).

D. Conformément à l'art. 34 al. 1 DPA, A., domicilié en France, a été informé lors de son audition que s'il souhaitait exercer ses droits de partie dans la procédure, il devait élire domicile en Suisse. A. a indiqué à cette occasion qu'il élisait domicile chez un ami, B. à Z. (dossier de l'AFD, pièce n° 2, p. 11).

E. Par requête du 5 novembre 2014, l'AFD a sollicité de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qu'elle autorise la levée des scellés sur les téléphones et appareils précités et la perquisition des supports de données (act. 1).

F. Par courrier recommandé du 17 novembre 2014, notifié à B., la Cour de céans a invité A. à répondre à la requête précitée (act. 2).

G. Le 26 novembre 2014, ledit courrier a été retourné à la Cour de céans avec la mention «non réclamé».

H. Par courrier du 8 janvier 2015, l'AFD a informé la Cour de céans que A. avait, à la même date, changé de domicile élu et opté pour le Centre de réexpédition postale des douanes suisses (act. 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 À teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l'admissibilité d'une perquisition qui fait l'objet d'une opposition. La requête de levée des scellés n'est soumise à aucun délai particulier. L'AFD est par ailleurs indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans.

1.2 En tant que détenteur des téléphones et autres auxiliaires électroniques saisis, A. est – formellement – légitimé à s'opposer à la perquisition desdits appareils (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_547/2012 du 26 février 2013).

2. L'introduction en Suisse d'animaux de compagnie sans les déclarer au bureau de douane d'entrée, en vue de l'acquittement des redevances d'importation dont ils sont passibles et des contrôles relevant de la santé animale dont ils font l'objet à la frontière, est constitutif de soustractions de ces redevances et de violation des règles de contrôle (art. 118 de la loi sur les douanes [LD; RS 631.0], art. 96 al. 4 let. a de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA; RS 641.20], art. 27 de la loi fédérale sur la protection des animaux [LPA; RS 455] en relation avec l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance sur la protection des animaux [OPAn; RS 455.1] notamment et l'art. 47 de la loi sur les épizooties [LFE; RS 916.40] en relation avec les art. 8 ss de l'ordonnance concernant l'importation d'animaux de compagnie [RS 916.443.14]).

2.1 Conformément à l'art. 128 LD, les infractions prévues par cette dernière sont poursuivies et jugées par l'AFD. Aux termes de l'art. 103 al. 2 LTVA, l'AFD est compétente en matière d'impôt sur les importations. S'il y a simultanément infraction à la LD ou à la LTVA, l'AFD poursuit et juge ces infractions (31 al. 3 LPA et 52 al. 3 LFE) et est par conséquent habilitée à ouvrir une enquête selon la DPA (art. 20 et 37 ss DPA).

2.2 Au nombre des mesures prévues par la DPA figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA). D'autres supports d'informations, tels que les films, bandes d'enregistrement, sont assimilables aux «papiers» au sens de l'art. 50 DPA (ATF 108 IV 76). Ainsi, la perquisition des téléphones portables et autres supports de données électroniques en question est soumise aux conditions de cette disposition.

2.3 Selon l'art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (art. 25 al. 1 DPA). Il y a lieu de relever que lorsqu'elle reçoit une demande de levée des scellés, la Cour des plaintes se limite, dans un premier temps, à juger de l'admissibilité de la perquisition, la décision sur le sort des documents étant renvoyée à après leur tri (arrêts du Tribunal pénal fédéral BE.2014.9 du 25 juillet 2014, consid. 2.1.1 et BE.2006.5 du 19 septembre 2006, consid. 2).

2.4 Dans le cadre d'une demande de levée des scellés selon l'art. 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées au prévenu; elle se limite à déterminer si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si l'administration est légitimée ou non à y avoir accès (arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013, consid. 3.7.1 et les références citées). La perquisition de documents n'est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l'existence d'une infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4 p. 418; arrêt du Tribunal fédéral 8G.116/2003 du 26 janvier 2004, consid. 5). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective. L'art. 46 al. 1 let. a DPA permet le séquestre d'objets pouvant servir de pièces à conviction. L'art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier qu'une perquisition peut être effectuée dans des locaux dans lesquels se trouvent des objets ou valeurs soumis au séquestre. Conformément à l'art. 45 DPA, les mesures précitées doivent respecter le principe de la proportionnalité. L'objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l'on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l'accusé et vérifier également le respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral précité, consid. 3.8.1). La saisie de documents suppose en outre que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée («[…] Papiere […] die für die Untersuchung von Bedeutung sind»), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 062/04 du 7 juin 2004, consid. 2.1). Il est toutefois inévitable que la perquisition de papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête (ATF 108 IV 75 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010, consid. 3.2).

2.4.1 En l'occurrence, et comme déjà mentionné (v. supra let. A), A. a été interpellé alors qu'il procédait à la vente d'un chiot bichon maltais importé sans annonce au bureau de douane d'entrée en Suisse et tandis que se trouvaient encore cinq autres chiens non annoncés en douane dans son véhicule (in act. 1, p. 2; dossier de l'AFD, pièce n° 1). Dans le cadre de l'enquête, le SCAV et son homologue vaudois ont remis à l'OA Genève des dossiers relatifs à des chiens provenant de la France et de la Roumanie vendus en Suisse sans être annoncés en douane. Selon la requérante, ces dossiers sont susceptibles d'être en lien avec A. Certains d'entre eux contiennent notamment des documents où le nom de C., épouse de l'opposant (dossier de l'AFD, pièce n° 2, p. 1), apparaît en tant que propriétaire initial de l'animal avant sa cession (dossier de l'AFD, pièce n° 6). Des documents en rapport avec la vente de chiens ont de surcroît été trouvés en possession de A. (dossier de l'AFD, pièce n° 10). Il apparaît que tous les animaux concernés sont originaires de l'étranger et non annoncés en douane (dossier de l'AFD, pièces nos 6, 7 et 10). Il ressort en outre du dossier que lorsque l'OA Genève a appelé le numéro (…), figurant sur des annonces de ventes de chiens, c'est le téléphone de la marque Wiko en possession de A. qui a sonné (in act. 1, p. 5; dossier de l'AFD, pièces nos 2, 5.4 et 5.5).

2.4.2 En l’état actuel, il existe de sérieux soupçons portant à croire que A. a commis les infractions envisagées dans le cadre de l'enquête de l'autorité requérante.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la condition de l’existence de soupçons fondés d’infraction est réalisée.

2.5 L’importance présumée pour l’enquête pénale en cours des supports de données détenus par A. lors de son interpellation le 16 octobre 2014, soit cinq téléphones, un Ipad, deux cartes SIM et un GPS (dossier de l'AFD, pièce n° 4), apparaît également établie. À cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que l’autorité de levée des scellés doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’«utilité potentielle»; il s’agit en d’autres termes d’examiner si les documents en question présentent «apparemment» une pertinence pour l’instruction en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2009 du 2 mars 2010, consid. 3.2). La Haute Cour a encore précisé à cette occasion que l’autorité de levée des scellés ne procèdera elle-même à un premier tri des documents qu’en présence d’un secret professionnel avéré.

2.5.1 En l'occurrence, il ressort du dossier que A. utiliserait des pseudonymes, voire des intermédiaires, pour la publication des annonces Internet proposant des chiens à la vente. Quatre numéros de téléphones ont déjà pu être mis en lien avec A. et les annonces Internet de ventes de petits chiens (dossier de l'AFD, pièces nos 2, p. 7-9, 5.1, 5.2, 5.3, 7 et 9.1). Comme le relève à raison l'AFD, les données contenues dans les appareils électroniques en question permettraient de découvrir les personnes impliquées dans la vente et l'achat des animaux et les informations extraites du GPS seraient à même de renseigner sur l'étendue géographique du trafic suspecté (act. 1, p. 6). Ainsi, les supports de données mis en sûreté par l'AFD revêtent indubitablement une importance majeure pour son enquête.

2.6 Outre les soupçons fondés d’infractions et l’«utilité potentielle» que représentent pour l’enquête les supports de données sous scellés, une perquisition n’est admissible qu’à la condition qu’elle ne contrevienne pas au principe de la proportionnalité. À cette fin, elle doit apparaître comme la mesure la moins incisive propre à atteindre l’objectif visé. Dans le cas présent, ainsi que l'allègue à juste titre l'AFD (act. 1, p. 7), vu que A. a usé de son droit de ne pas répondre aux questions des enquêteurs (dossier de l'AFD, pièce n° 2), la perquisition des supports de données en question est le seul moyen apte à obtenir les informations nécessaires à l'enquête. A. n'a au surplus pas présenté d'arguments pour le maintien des scellés (v. supra let. G; arrêt du Tribunal fédéral 1B_672/2012 du 8 mai 2013, consid. 3.5.1). Contrairement à ce que soutient celui-ci (dossier de l'AFD, pièce n° 2, p. 4), la levée des scellées ne porte ici pas une atteinte disproportionnée à sa sphère privée, dans la mesure où, en l'espèce, l'intérêt public de l'instruction l'emporte, compte tenu des soupçons d'infractions énoncés ci-dessus et du fait que le A. ne peut de surcroît se prévaloir d'aucun secret protégé au sens de l'art. 50 al. 2 DPA. La perquisition est dès lors conforme au principe de la proportionnalité.

3. Au vu de ce qui précède, la requête de levée de scellés doit être admise.

4. L'opposant succombe ainsi à la présente procédure. Il supportera un émolument fixé à CHF 2'000.-- (art. 73 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71], applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de levée des scellés formée par l'Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, est admise.

2. L'Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, est autorisée à lever les scellés sur les supports de données saisis lors de l'interpellation de A. le 16 octobre 2014.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de l'opposant.

Bellinzone, le 30 mars 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Administration fédérale des douanes

- A.

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 34 - 1 Mitteilungen sind den Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
¹	Mitteilungen sind den Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
²	Beschuldigte mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen. Vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können.
³	Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt.
⁴	Für den von der Einziehung Betroffenen gelten diese Vorschriften sinngemäss.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 118 Zollhinterziehung - 1 Mit Busse bis zum Fünffachen des hinterzogenen Zollabgabenbetrags wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig:
¹	Mit Busse bis zum Fünffachen des hinterzogenen Zollabgabenbetrags wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig:
^a	die Zollabgaben durch Nichtanmelden, Verheimlichen oder unrichtige Zollanmeldung der Waren oder in irgendeiner anderen Weise ganz oder teilweise hinterzieht; oder
^b	sich oder einer anderen Person sonst wie einen unrechtmässigen Zollvorteil verschafft.
²	Artikel 14 VStrR108 bleibt vorbehalten.
³	Bei erschwerenden Umständen wird das Höchstmass der angedrohten Busse um die Hälfte erhöht. Zugleich kann auf eine Freiheitsstrafe von bis zu einem Jahr erkannt werden.
⁴	Lässt sich der hinterzogene Zollabgabenbetrag nicht genau ermitteln, so wird er im Rahmen des Verwaltungsverfahrens geschätzt.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 96 Steuerhinterziehung - 1 Mit Busse bis zu 400 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er:
¹	Mit Busse bis zu 400 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er:
^a	in einer Steuerperiode nicht sämtliche Einnahmen, zu hohe Einnahmen aus von der Steuer befreiten Leistungen, nicht sämtliche der Bezugsteuer unterliegenden Ausgaben oder zu hohe zum Vorsteuerabzug berechtigende Ausgaben deklariert;
^b	eine unrechtmässige Rückerstattung erwirkt; oder
^c	einen ungerechtfertigten Steuererlass erwirkt.
²	Die Busse beträgt bis zu 800 000 Franken, wenn die hinterzogene Steuer in den in Absatz 1 genannten Fällen in einer Form überwälzt wird, die zum Vorsteuerabzug berechtigt.
³	Mit Busse bis zu 200 000 Franken wird bestraft, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er die für die Steuerfestsetzung relevanten Faktoren zwar wahrheitsgetreu deklariert, aber steuerlich falsch qualifiziert, sofern er vorsätzlich klare gesetzliche Bestimmungen, Anordnungen der Behörden oder publizierte Praxisfestlegungen nicht richtig anwendet und die Behörden darüber nicht vorgängig schriftlich in Kenntnis setzt. Bei fahrlässiger Begehung beträgt die Busse bis zu 20 000 Franken.
⁴	Mit Busse bis zu 800 000 Franken wird bestraft, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er:
^a	vorsätzlich oder fahrlässig bei der Einfuhr Waren nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht;
^b	vorsätzlich im Rahmen einer behördlichen Kontrolle oder eines Verwaltungsverfahrens, das auf die Festsetzung der Steuerforderung oder den Steuererlass gerichtet ist, auf entsprechende Nachfrage hin keine, unwahre oder unvollständige Angaben macht.
⁵	Der Versuch ist strafbar.
⁶	Wird der Steuervorteil aufgrund einer fehlerhaften Abrechnung erzielt, so ist die Steuerhinterziehung erst strafbar, wenn die Frist zur Korrektur von Mängeln in der Abrechnung (Art. 72 Abs. 1) abgelaufen ist und der Fehler nicht korrigiert wurde.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 27 Widerhandlungen im Verkehr mit Tieren und Tierprodukten - 1 ...37
¹	...37
²	Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, wer im Verkehr mit Tieren und Tierprodukten Bedingungen, Einschränkungen oder Verbote nach Artikel 14 vorsätzlich missachtet. Versuch, Gehilfenschaft und Anstiftung sind strafbar. Handelt die Täterin oder der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse.

SR 455.1 Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 (TSchV) TSchV Art. 22 - 1 Bei Hunden sind zudem verboten:
¹	Bei Hunden sind zudem verboten:
^a	das Coupieren der Rute und der Ohren sowie operative Eingriffe zur Erzeugung von Kippohren;
^b	die Einfuhr von Hunden mit coupierten Ohren oder Ruten;
^bbis	die Ein- und Durchfuhr von Welpen, die weniger als 56 Tage alt sind, ohne Begleitung durch ihre Mutter oder eine Amme;
^c	das Zerstören der Stimmorgane;
^d	das Verwenden lebender Tiere, um Hunde auszubilden oder zu prüfen, ausser für die Ausbildung und Prüfung von Jagdhunden nach Artikel 75 Absatz 1 sowie für die Ausbildung von Herdenschutz- und Treibhunden;
^e	das Anpreisen, Verkaufen, Verschenken oder Ausstellen von Hunden mit coupierten Ohren oder Ruten, sofern diese den Eingriff unter Verletzung der schweizerischen Tierschutzbestimmungen erlitten haben.
²	Hunde mit coupierten Ohren oder Ruten dürfen von ausländischen Halterinnen und Haltern für Ferien oder andere Kurzaufenthalte vorübergehend in die Schweiz verbracht sowie als Übersiedlungsgut eingeführt werden. Solche Hunde dürfen in der Schweiz nicht angepriesen, verkauft, verschenkt oder an Ausstellungen gezeigt werden.
³	Die Hundehalterinnen und Hundehalter müssen der kantonalen Fachstelle die folgenden Merkmale von Hunden melden:
^a	coupierte Ohren oder Ruten bei Hunden, die als Übersiedlungsgut eingeführt wurden;
^b	aus medizinischen Gründen coupierte Ohren oder Ruten;
^c	von Geburt an verkürzte Ruten.38
⁴	Die kantonale Fachstelle erfasst die Merkmale in der Datenbank nach Artikel 30 Absatz 2 des Tierseuchengesetzes vom 1. Juli 196639 (TSG).40

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 128 Strafverfolgung - 1 Widerhandlungen werden nach diesem Gesetz und dem VStrR112 verfolgt und beurteilt.
¹	Widerhandlungen werden nach diesem Gesetz und dem VStrR112 verfolgt und beurteilt.
²	Verfolgende und urteilende Behörde ist das BAZG.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 103 Strafverfolgung - 1 Auf die Strafverfolgung ist mit Ausnahme der Artikel 63 Absätze 1 und 2, 69 Absatz 2, 73 Absatz 1 letzter Satz sowie 77 Absatz 4 das VStrR157 anwendbar.
¹	Auf die Strafverfolgung ist mit Ausnahme der Artikel 63 Absätze 1 und 2, 69 Absatz 2, 73 Absatz 1 letzter Satz sowie 77 Absatz 4 das VStrR157 anwendbar.
²	Die Strafverfolgung obliegt bei der Inlandsteuer und bei der Bezugsteuer der ESTV, bei der Einfuhrsteuer dem BAZG.
³	In Strafsachen mit engem Sachzusammenhang, bei denen sowohl die Zuständigkeit der ESTV als auch die des BAZG gegeben ist, kann die ESTV im Einvernehmen mit dem BAZG die Vereinigung der Strafverfolgung bei einer der beiden Behörden beschliessen.
⁴	Die Strafverfolgung kann unterbleiben, wenn Schuld und Tatfolgen gering sind (Art. 52 StGB158). In diesen Fällen wird eine Nichtanhandnahme- oder Einstellungsverfügung erlassen.
⁵	Hat die zuständige Behörde auch andere strafbare Handlungen, für welche das VStrR anwendbar ist, zu untersuchen oder zu beurteilen, so gilt Absatz 1 für alle strafbaren Handlungen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 20 - 1 Für die Untersuchung ist die beteiligte Verwaltung zuständig. Mit der Durchführung von Einvernahmen, Augenscheinen und Zwangsmassnahmen sind besonders ausgebildete Beamte zu betrauen.
¹	Für die Untersuchung ist die beteiligte Verwaltung zuständig. Mit der Durchführung von Einvernahmen, Augenscheinen und Zwangsmassnahmen sind besonders ausgebildete Beamte zu betrauen.
²	Die Polizei der Kantone und Gemeinden unterstützt die Verwaltung in ihrer Untersuchung; insbesondere darf der untersuchende Beamte polizeiliche Hilfe in Anspruch nehmen, wenn ihm bei einer Untersuchungshandlung, die innerhalb seiner Amtsbefugnisse liegt, Widerstand geleistet wird.
³	Sind in einer Strafsache sowohl die Zuständigkeit der beteiligten Verwaltung als auch Bundesgerichtsbarkeit oder kantonale Gerichtsbarkeit gegeben, so kann das Departement, dem die beteiligte Verwaltung angehört, die Vereinigung der Strafverfolgung in der Hand der bereits mit der Sache befassten Strafverfolgungsbehörde anordnen, sofern ein enger Sachzusammenhang besteht und die Strafverfolgungsbehörde der Vereinigung vorgängig zugestimmt hat.16

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 37 - 1 Der untersuchende Beamte der beteiligten Verwaltung erforscht den Sachverhalt und sichert den Beweis.
¹	Der untersuchende Beamte der beteiligten Verwaltung erforscht den Sachverhalt und sichert den Beweis.
²	Der Beschuldigte kann jederzeit die Vornahme bestimmter Untersuchungshandlungen beantragen.
³	Sind besondere Untersuchungshandlungen nicht nötig, so wird sogleich nach Artikel 61 das Schlussprotokoll aufgenommen.
⁴	Vorbehalten bleiben die Vorschriften von Artikel 65 über den Strafbescheid im abgekürzten Verfahren.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 48 - 1 Wohnungen und andere Räume sowie unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften dürfen nur durchsucht werden, wenn es wahrscheinlich ist, dass sich der Beschuldigte darin verborgen hält oder dass sich Gegenstände oder Vermögenswerte, die der Beschlagnahme unterliegen, oder Spuren der Widerhandlung darin befinden.
¹	Wohnungen und andere Räume sowie unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften dürfen nur durchsucht werden, wenn es wahrscheinlich ist, dass sich der Beschuldigte darin verborgen hält oder dass sich Gegenstände oder Vermögenswerte, die der Beschlagnahme unterliegen, oder Spuren der Widerhandlung darin befinden.
²	Der Beschuldigte darf nötigenfalls durchsucht werden. Die Durchsuchung ist von einer Person des gleichen Geschlechts oder von einem Arzt vorzunehmen.
³	Die Durchsuchung erfolgt aufgrund eines schriftlichen Befehls des Direktors oder Chefs der beteiligten Verwaltung.54
⁴	Ist Gefahr im Verzuge und kann ein Durchsuchungsbefehl nicht rechtzeitig eingeholt werden, so darf der untersuchende Beamte von sich aus eine Durchsuchung anordnen oder vornehmen. Die Massnahme ist in den Akten zu begründen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 45 - 1 Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
¹	Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
²	Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.