BK_B 062/04 - 2004-06-07 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - requête de levée des scellés (art. 9 et 63 EIMP, 69 PPF)

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 321

Geistliche, Rechtsanwälte, Verteidiger, Notare, Patentanwälte, nach Obligationenrecht [1] zur Verschwiegenheit verpflichtete Revisoren, Ärzte, Zahnärzte, Chiropraktoren, Apotheker, Hebammen, Psychologen, Pflegefachpersonen, Physiotherapeuten, Ergotherapeuten, Ernährungsberater, Optometristen, Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]Ebenso werden Studierende bestraft, die ein Geheimnis offenbaren, das sie bei ihrem Studium wahrnehmen.Die Verletzung des Berufsgeheimnisses ist auch nach Beendigung der Berufsausübung oder der Studien strafbar.

Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis auf Grund einer Einwilligung des Berechtigten oder einer auf Gesuch des Täters erteilten schriftlichen Bewilligung der vorgesetzten Behörde oder Aufsichtsbehörde offenbart hat.

Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Melde- und Mitwirkungsrechte, über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde. [3]

[1] SR 220
[2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Gesundheitsberufegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Febr. 2020 (AS 2020 57; BBl 2015 8715).
[3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 15. Dez. 2017 (Kindesschutz), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431).

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é na l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e na l f e d e r a l

BK_B 062/ 04

Arrêt du 7 juin 2004 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Hochstasser, président, Ott et Ponti, Le greffier Vacalli Parties

Office des juges d'instruction fédéraux, requérant contre A.______, opposant

Objet

requête de levée des scellés (art. 9 et 63 EIMP, 69 PPF)

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Faits: A. Le 1er mars 2002, sur signalement du service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), le Procureur

de Marseille ouvrait une information contre inconnu, du chef de blanchiment d'argent titre habituel. Le juge d'instruction en charge de la cause adressait aux autorités suisses, dès octobre 2002, plusieurs commissions rogatoires destinées déterminer l'origine des fonds ayant permis l'acquisition en France de divers biens immobiliers de grande valeur. Le 14 novembre 2002, le juge d'instruction marseillais requérait de l'autorité suisse qu'elle procède la perquisition du siège social de la société B.______ S.A. X.______ (Suisse), l'audition des responsables actuels et anciens de cette société et la perquisition de leurs domiciles, ainsi qu' la perquisition des locaux du réviseur de B.______ S.A. Ces mesures avaient pour objet principal d'établir la nature des relations entre B.______ S.A. X.______ et la société C.______ Y.______ (France), cette der-nire apparaissant comme acquéreur de plusieurs immeubles concernés par l'enquête française.

B. Dans un contexte similaire, le Ministre public de la Confédération (ci-après: MPC) avait ouvert, le 31 janvier 2002, une enquête dirigée contre D.______, avocat suisse soupçonné de complicité de gestion déloyale, de blanchiment d'argent et de participation une organisation criminelle. Sur requête du MPC, une instruction préparatoire était ouverte le 22 juillet 2003 la charge d'un juge d'instruction fédéral. L'exécution des demandes d'entraide française fut alors déléguée ce dernier. Dans l'intervalle, le MPC avait, le 28 novembre 2002, rendu une ordonnance d'entrée en ma-tire et le 2 avril suivant, sur son ordre, la police judiciaire fédérale avait procédé une perquisition au domicile privé de A.______ Z.______. A cette occasion ont été saisis les bilans de l'étude A.______ de 1997 2000, ainsi que divers documents concernant B.______ S.A., E.______ S.A. et D.______. Une copie des données électroniques fournies par l'ordinateur du précité a également été prise. A.______ s'est opposé ces mesures et il a requis et obtenu que les pièces et données litigieuses soient placées sous scellés.

A.______ a exercé la profession d'avocat de mars 1995 novembre 2000 en l'étude de D.______, tout d'abord comme collaborateur de ce dernier, puis titre indépendant. Depuis décembre 2000, le précité travaille au ser-vice d'une organisation professionnelle patronale. D'août 1997 novembre

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2000, A.______ a été membre du conseil d'administration de B.______ S.A., disposant d'une signature sur certains comptes de la société, notam-ment auprès de la banque F.______ Y.______. Il a également exercé la fonction d'administrateur d'E.______ S.A., autre société concernée par les enquêtes suisse et française.

C. Par requête du 3 février 2004, le juge d'instruction fédéral a invité la Cham-bre d'accusation du Tribunal fédéral procéder l'examen des documents mis sous scellés, statuer sur l'admissibilité de leur saisie, en écartant éventuellement ceux qui seraient effectivement protégés par le secret pro-fessionnel, puis lui remettre les pièces qui peuvent être transmises aux autorités françaises en exécution des requêtes d'entraide. Invité se dé-terminer sur cette requête, A.______ expose en substance que, pour l'essentiel, les documents et données saisis son domicile concernent son activité d'avocat, qu'ils sont couverts par son secret professionnel et ne sauraient dès lors faire l'objet d'une perquisition et d'une transmission une autorité étrangère.

D. Par arrêt du 26 avril 2004 (1A.27/2004), la 1re cour de droit public du Tri-bunal fédéral a transmis la cause la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Considérant en substance que les documents litigieux pouvaient intéresser aussi bien la procédure nationale que l'exécution de l'entraide in-ternationale, les juges ont estimé que le principe d'économie de procédure commandait qu'une seule autorité judiciaire soit désignée pour statuer sur la levée des scellés.

La Cour des plaintes considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral a souverainement considéré que dans les cas où, comme en l'espèce, les documents placés sous scellés peuvent concerner aussi bien une procédure d'entraide judiciaire avec l'étranger qu'une pro-cédure nationale connexe, la procédure de levée desdits scellés est confiée exclusivement la Cour des plaintes. Il n'y a pas lieu de revenir sur ce constat. Demeure néanmoins la question de savoir quelle procédure doit être suivie.

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1.1 L'art. 69 al. 3 PPF, applicable également la procédure d'entraide par ren- voi de l' art. 9 EIMP, se limite disposer que la Cour des plaintes statue sur l'admissibilité de la perquisition, sans autre précision. Dans un récent arrêt de principe (ATF 127 II 151), le Tribunal fédéral a mis fin des prati-ques divergentes et considéré qu'aussi bien en procédure nationale (consid. 4b p. 154) qu'en procédure d'entraide (consid. 4c p. 155), l'autorité de recours (resp. de plainte) doit se limiter statuer sur le principe de la le-vée des scellés. Si le principe est admis, le tri des pièces est ensuite ren-voyé l'autorité de poursuite (resp. l'autorité d'exécution de l'entraide), cet examen devant se faire en présence du détenteur qui s'était opposé la perquisition. Si le détenteur n'approuve pas la décision de l'autorité, il peut agir par la voie du recours de droit administratif, la clôture de la pro-cédure d'entraide. Bien que l'arrêt ne le précise pas, il faut admettre que, par analogie, la plainte est ouverte en procédure nationale, en application des art. 105bis et 214 PPF. Savoir si cette pratique doit être reprise par la Cour des plaintes présuppose un examen plus minutieux des conséquen-ces de cet arrêt lorsque, comme en l'espèce, c'est un secret professionnel au sens de l'art. 321 CP qui est invoqué et qui, le cas échéant, doit être préservé en application des art. 69 al.1 et 77 PPF. 1.2 En matière d'entraide internationale, la solution retenue par l'ATF 127 II 151 ne pose pas de réelle difficulté dans la sauvegarde du secret profes-sionnel. Malgré certaines critiques (POPP, Grundzüge der Internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Bâle 2001, p. 289 n. 426 ou, du même auteur, ZBJ 140 p. 149, 150) la doctrine se rallie majoritairement la jurisprudence précitée (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2 éd., Berne 2004, p. 246 ss n. 225 ; MOREILLON , Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, Genève et Bâle 2004, ad art. 9 EIMP n. 8 ss). Dans cette procédure en effet, l'autorité d'exécution risque certes de prendre connaissance de documents qui, in fine, pour- raient apparaître comme couverts par le secret professionnel et, partant, inaptes être transmis l'autorité
étrangère. L'autorité suisse d'exécution n'est pas appelée en revanche faire un usage propre des documents concernés qui, pour les raisons retenues par le Tribunal fédéral (ATF 127 II 151 consid. 4c/bb p. 156), pourront être restitués leur détenteur sans réel préjudice pour ce dernier.

A l'inverse de l'autorité d'exécution d'une procédure d'entraide, l'autorité en charge d'une procédure nationale, procureur ou juge d'instruction fédéral, est amené faire usage des documents qu'il aurait, par hypothèse tort, considérés comme non couverts par le secret professionnel. Dans une telle situation, la sauvegarde du secret est certainement moins bien assurée. Il n'est pas sans intérêt d'observer cet égard que l'ATF 127 II 151 a été

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prononcé dans un contexte où un secret professionnel au sens des art. 321 CP et 77 PPF n'était pas en cause. Lorsqu'il s'agissait effectivement de protéger un tel secret, aussi bien la Chambre d'accusation (ATF 102 IV 210) que la 1re cour de droit public du Tribunal fédéral (ATF 126 II 495) avaient antérieurement considéré qu'il revenait l'autorité de recours et non pas au magistrat en charge de la cause de procéder au tri néces-saire. Or, tout en citant cette dernière décision, l'ATF 127 II 151 (consid. 4c/bb p. 156) ne dit pas en quoi il se justifierait de renoncer, en matière de secret professionnel, la solution retenue peu auparavant. La formule permettant d'éviter que le magistrat en charge de la procédure prenne connaissance d'informations ou de documents couverts par un secret pro- fessionnel a également les faveurs de la doctrine (HAUSER/SCHWERI,

Schweizerisches Strafprozessrecht, 5 éd., Bâle 2002, p. 325-326 n. 21-22). On ajoutera encore que, dans le domaine voisin des surveillances té-léphoniques, le législateur a formellement prévu (cf. art. 4 al. 6 de la loi fé-dérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [LSCPT ; RS 780.1]) que le tri des informations concernant une personne tenue au secret professionnel devait être exécuté sous la surveillance d'une autorité judiciaire qui n'est pas saisie du dos-sier d'enquête .

Pour les motifs qui précèdent, la Cour des plaintes considère dès lors que, lorsqu'il s'agit d'assurer la sauvegarde d'un secret professionnel au sens des art. 321 CP et 77 PPF, le tri des documents placés sous scellés doit être effectué sous son contrôle, en présence du détenteur et avec la parti-cipation du magistrat en charge du dossier, l'un et l'autre pouvant exprimer un avis, mais le second ne pouvant prendre possession des documents qu'après que la Cour des plaintes en ait formellement décidé.

2. Ces précisions étant apportées, la Cour des plaintes doit, dans un premier temps, décider si la perquisition litigieuse est admissible dans son principe et, dans l'affirmative, s'il y a lieu d' ordonner la levée des scellés. 2.1 Une perquisition est admissible s'il existe des indices suffisants de la com- mission d'une infraction, si le soupçon peut être nourri que des preuves pouvant intéresser l'enquête pourraient se trouver dans le lieu perquisi- tionner et si le principe de la proportionnalité est respecté (SCHMID, Strafprozessrecht,

3me éd., Zürich 1997, p. 228 n. 737 PIQUEREZ; Procédure pénale suisse, Zürich 2000, p. 539 n. 2514 et les arrêts cités par ces auteurs). La saisie de documents suppose en outre que ceux-ci soient importants pour l'instruction de la cause (art. 69 al. 2 PPF). Cette règle ne doit

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pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée ( ...Papiere...die für die Untersuchung

von Bedeutung sind ) elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s'ils sont pertinents pour l'enquête (untersuchungsrelevant

selon la formulation retenue par SCHMID, op. cit., p. 227 n. 734).

En matière d'entraide judiciaire internationale, il suffit que les documents saisis puissent être utiles l'enquête étrangère (ATF 127 II 151 consid. 4c/bb p. 156). 2.2 Comme il résulte des propres déclarations de son administrateur (cf. audi- tion de A.______ du 24 avril 2003, p. 5), B.______ S.A. détient la quasi-totalité du capital-actions de C.______, le solde étant en mains, titre fidu-ciaire, de A.______ lui-même. C.______ est soupçonnée par les autorités françaises d'avoir acquis d'importants biens immobiliers au moyen de capi-taux d'origine illicite. Si ce soupçon devait être confirmé, toute information et toute documentation propre illustrer les relations financières entre les deux sociétés seraient pertinentes pour mettre en évidence ou, au contraire, pour exclure la participation des organes de B.______ S.A., en Suisse ou en France, des actes punissables au regard des dispositions sur le blanchiment d'argent. Les mêmes remarques valent pour la société E.______ S.A. qui, tout au moins dans l'enquête suisse, apparaît comme appartenant la même galaxie de sociétés, pour partie en mains des m-mes ayants-droit économiques, ressortissants russes soupçonnés d'avoir détourné des fonds au préjudice de la société G.______. On ne peut enfin écarter d'emblée tout intérêt des documents relatifs aux activités de D.______, inculpé en Suisse pour avoir, notamment, déployé des activités punissables au titre de l'art. 305bis CP. 2.3 L'avocat ne peut se prévaloir de son secret professionnel pour faire obsta- cle des actes d'enquête lorsque ces derniers portent sur des faits pour lesquels l'intéressé est lui-même soupçonné ou accusé d'avoir commis une infraction (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Berne 2002, vol. II, ad art. 321 CP p. 655 n. 65). Le secret professionnel de l'avocat trouve éga- lement ses limites dans l'exercice de cette profession et ne saurait s'étendre d'autres activités, telle la gestion de sociétés par exemple (CORBOZ, op. cit., p. 648 n. 31 et arrêts cités). En l'espèce, il y a certes lieu de constater que l'opposant n'est pas soupçonné ni moins encore accusé d'avoir commis une infraction. Il est établi en revanche que, lorsqu'il colla- borait avec l'avocat D.______, il a accepté d'assumer des mandats d'administrateur, de détenir des actions titre fiduciaire ou encore de dis- poser d'une signature sur des comptes sociaux.

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2.4 Ces précisions commandent de porter une appréciation nuancée au regard des diverses pièces et données faisant l'objet de la mesure laquelle A.______ s'oppose. 2.4.1 Les bilans de l'activité d'avocat de l'opposant relèvent très clairement de son secret professionnel protégé par les art. 321 CP, 69 et 77 PPF. Nul ar-gument n'est invoqué leur égard qui expliquerait la pertinence de la saisie pour les besoins de l'enquête nationale ou ceux de la poursuite engagée en France. La levée des scellés les concernant ne saurait dès lors être or-donnée. 2.4.2 Comme l'opposant en convient lui-même, la levée des scellés concernant les documents divers relatifs B.______ S.A. est admissible, la pertinence de la mesure ne faisant pas de doute et le secret professionnel n'étant pas sérieusement invoqué leur égard. Pour les mêmes motifs, la levée des scellés concernant la documentation relative E.______ S.A. doit aussi être ordonnée. 2.4.3 Il n'est gure possible, sans avoir pris connaissance des pièces en cause, de décider si les documents se rapportant l'inculpé D.______ sont perti-nents ou non. Leur utilité ne peut toutefois être écartée a priori. Si ces do-cuments se rapportent des faits pour lesquels l'opposant a agi comme auxiliaire de son employeur et qui concernent les activités imputées péna-lement ce dernier, le secret professionnel ne peut d'autre part être invo-qué pour faire échec la mesure. Seul le tri de ces pièces est ainsi de na-ture juger du bien fondé de l'opposition. Les scellés seront donc levés cette fin. 2.4.4 Selon les précisions fournies par l'opposant et qu'aucun élément du dossier ne contredit, les données informatiques dont copie a été prélevée concer-nent l'ensemble de l'activité d'avocat de A.______, de 1997 2000. Pour les mêmes motifs qu'exposés sous consid. 2.4.1 ci-dessus, une levée gé-nérale des scellés frappant ces données n'entre pas en considération. En admettant toutefois que les données relatives B.______ S.A. puissent être remises au juge d'instruction, l'opposant laisse entendre que ce sup-port pourrait également contenir des informations ou des documents relatifs son activité d'administrateur de cette société. A ce titre, la levée des scel-lés est dès lors admissible,
sans la limitation que l'opposant voudrait y ap-porter, selon laquelle la sous rubrique contrats serait entièrement cou-verte par le secret professionnel. On ignore en effet, avant que le tri ne soit effectué, si c'est en qualité d'avocat, ou au contraire en sa fonction d'administrateur que l'opposant a participé la conclusion de ces actes. A cela s'ajoute que, lorsqu'un avocat est en même temps administrateur

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d'une société, la correspondance entre cette dernière et l'avocat fait partie des documents d'affaire qui échappent au secret professionnel (ATF 114 III 105). On observera enfin que l'argument selon lequel certaines données concernant B.______ S.A. émaneraient de D.______ ne saurait faire échec la levée des scellés, cet avocat inculpé ne pouvant se prévaloir d'un se-cret si les informations concernent les faits qui lui sont reprochés. Il est constant par ailleurs que le détenteur d'un secret professionnel ne peut in-voquer la protection des art. 321 CP et 77 PPF pour faire échec la saisie d'un document qu'il a lui-même, librement, transmis un tiers non déten-teur d'un même secret.

3. La requête du juge d'instruction sera ainsi partiellement admise, au sens des considérants, et les intéressés convoqués aux fins de procéder au tri des documents et données au sujet desquels les scellés sont levés.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce : 1. La requête est partiellement admise. La levée des scellés frappant les divers documents relatifs B.______ S.A., D.______ et E.______ S.A. (scellés Nos 2 4), ainsi que les données relatives B.______ S.A. (contenues dans le scellé No 5), sous la surveil-lance de la Cour des plaintes, est ordonnée.

Le juge d'instruction fédéral et A.______ seront convoqués ultérieurement pour la levée des scellés. 2. La levée des scellés frappant les bilans de l'étude de A.______ (scellé No 1) et les autres données informatiques (scellé No 5) est refusée.

3. Il n'est pas prélevé de frais en l'état.

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Bellinzone, le 8 juin 2004 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président:

Le greffier:

Distribution -

Office des juges d'instruction fédéraux -

A.______ -

Office fédéral de la Justice, Section de l'entraide judiciaire internationale

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 lett. a LTPF).

BK_B 062/04 07. Juni 2004 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet requête de levée des scellés (art. 9 et 63 EIMP, 69 PPF)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LTPF 33 LTPF 214 PPF 69 PPF 77 PPF 105^bis PPF 214

Répertoire ATF

102-IV-210 114-III-105 126-II-495 127-II-151

Décisions dès 2000

1A.27/2004

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 63 Grundsatz
	1.	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. [1]
	2.	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
		a.	die Zustellung von Schriftstücken;
		b.	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
		c.	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
		d.	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. [2]
	3.	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
		a.	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
		b.	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
		c.	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
		d.	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. [3]
	4.	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
	5.	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 63 Grundsatz
	1.	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. [1]
	2.	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
		a.	die Zustellung von Schriftstücken;
		b.	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
		c.	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
		d.	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. [2]
	3.	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
		a.	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
		b.	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
		c.	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
		d.	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. [3]
	4.	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
	5.	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 63 Principe
	1.	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction. [1]
	2.	Les actes d'entraide comprennent notamment:
		a.	la notification de documents;
		b.	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
		c.	la remise de dossiers et de documents;
		d.	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. [2]
	3.	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
		a.	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
		b.	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
		c.	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
		d.	la réparation pour détention injustifiée. [3]
	4.	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
	5.	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).