BE.2011.6 - 2012-03-27 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2011.6

Décision du 27 mars 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, Juge président, Patrick Robert-Nicoud et Emanuel Hochstrasser la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Administration fédérale des contributions, requérante

contre

A. SA, représentée par Me Daniel Udry, avocat, opposante

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Le 14 juillet 2011, la Cheffe du Département fédéral des finances a autorisé l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss LIFD contre B. SA, C., D. et E. Inc. en raison de soupçons de graves infractions fiscales. Madame F., épouse de D., et G., administrateur unique de A. SA et également administrateur de la société B. SA jusqu’en décembre 2011, sont eux aussi inculpés dans cette enquête.

Le 31 août 2011, des fonctionnaires de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC (ci-après: DAPE) ont procédé à la perquisition des locaux de A. SA à U., à V. et à W. G. ayant immédiatement fait opposition à la perquisition, les différents documents saisis ont en conséquence été mis sous scellés.

B. Par requête du 29 novembre 2011, l’AFC sollicite de la Cour des plaintes qu’elle l’autorise à procéder à la levée des scellés susmentionnés et à la perquisition des papiers saisis.

Invitée à se déterminer, A. SA invoque notamment que le secret de l’avocat a été violé dans la mesure où une correspondance y relative été saisie. Elle ajoute que les enquêteurs n’ont pas mis sous scellés immédiatement tous les documents mais qu’ils les ont préalablement parcourus. Elle fait valoir également que certains des documents saisis n’ont aucune utilité pour l’enquête ou n’ont aucun lien avec l’un ou l’autre des inculpés. Elle rappelle enfin avoir déposé une plainte parallèle contre la validité de la perquisition de ses locaux à W.. Elle conclut donc:

« Préliminairement:

Suspendre [la procédure] jusqu’à droit jugé sur la validité de la perquisition.

Principalement

1. Déclarer la perquisition comme non-admissible;

2. Maintenir les documents séquestrés sous scellés;

3. Ordonner la restitution des documents à A. SA;

4. Condamner l’Administration fédérale des contributions aux frais de la présente procédure, incluant une équitable indemnité à titre de dépens du Conseil de A. SA.

Subsidiairement:

1. Déclarer la perquisition comme non-admissible pour les documents suivants:

- le Businness Plan 2005-2008 X., la Convention d’actionnaires X. (tous enregistrés sous le numéro PU133011);

- les extraits de compte 01.01.2008-31.12.2008 de H. SA;

- le courrier de Me I. à J. du 26.03.2008 concernant la distribution de dividendes par une société suisse à son actionnaire;

2. Maintenir ces documents sous scellés;

3. Ordonner la restitution de ces documents à A. SA;

4. Condamner l’Administration fédérale des contributions aux frais de la présente procédure, incluant une équitable indemnité à titre de dépens du Conseil de A. SA. »

Dans une décision du 3 février 2012, l’autorité de céans a déclaré irrecevable la plainte formée par A. SA contre la validité de la perquisition dans ses locaux le 31 août 2011 (décision du Tribunal pénal fédéral BV.2011.23).

Invitée à se prononcer sur des éléments complémentaires requis de l’AFC, l’opposante a, par courrier du 19 mars 2012, persisté dans ses conclusions (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 A teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’admissibilité d’une perquisition qui fait l’objet d’une opposition. La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. L’AFC est indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans.

1.2 En l’espèce, les perquisitions ont eu lieu dans trois endroits différents, U. W. et V. Dans sa décision susmentionnée du 3 février 2012 l’autorité de céans a écarté, pour des raisons de recevabilité, tous les griefs invoqués par l’opposante contre la validité de ces perquisitions (supra lit. B décision du Tribunal pénal fédéral BV.2011.23). En conséquence, tous les griefs y relatifs formulés par l’opposante dans ses observations en la présente affaire ne seront pas pris en considération.

1.3 Tel sera également le cas de l’argument soulevé par l’opposante portant sur le fait que les enquêteurs ont parcouru les documents avant de les mettre sous scellés. Dans ladite décision, la Cour a en effet rappelé (décision du Tribunal pénal fédéral BV.2011.23, consid. 2.2.2) que la jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser qu’il est inévitable que la perquisition de papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2006.5 du 19 septembre 2006, consid. 2 in fine et références citées). Par ailleurs, on ne peut éviter un examen sommaire des documents perquisitionnés par l’autorité dans la mesure où c’est le seul moyen de déterminer si une pièce peut s’avérer nécessaire ou non (TPF 2005 190 consid. 4.3 et référence citée). Ces griefs, qui excèdent le cadre de la levée des scellés, sont donc irrecevables.

2.

2.1 Selon l'art. 191 LIFD, lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef du Département fédéral des finances peut autoriser l’AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales (al. 1). Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt et les délits fiscaux (al. 2). La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA, l’arrestation provisoire selon l’art. 19 al. 3 DPA étant cependant exclue (art. 191 LIFD). Au nombre des mesures prévues par le DPA figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).

A teneur de l'art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (art. 25 al. 1 DPA). Il y a lieu de relever que lorsqu'elle reçoit une demande de levée des scellés, la Cour des plaintes se limite, dans un premier temps, à juger de l'admissibilité de la perquisition, la décision sur le sort des documents étant prise après leur tri (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2006.5 du 19 septembre 2006, consid. 2).

2.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine ainsi d’abord si l'administration est légitimée ou non à avoir accès aux documents mis sous scellés (arrêts du Tribunal fédéral 8G.9/2004 du 23 mars 2004, consid. 6; 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 6; ATF 106 IV 413 consid. 3 p. 417; arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2008.3 du 24 juin 2008, consid. 3). La perquisition de documents n'est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l'existence d'une infraction (arrêt du Tribunal fédéral précité 8G.116/2003, consid. 6; ATF 106 IV 413 consid. 4 p. 418). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective. L'art. 46 al. 1 let. a DPA permet le séquestre d'objets pouvant servir de pièces à conviction. L'art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier qu'une perquisition peut être effectuée dans des locaux dans lesquels se trouvent des objets ou valeurs soumis au séquestre. Conformément à l'art. 45 DPA, les mesures précitées doivent respecter le principe de la proportionnalité. L'objet de la perquisition doit être suffisamment circonscrit afin que l'on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l'accusé et vérifier également le respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral précité 8G.116/2003, consid. 6; ATF 104 IV 125 consid. 3b p. 131 s.). La saisie de documents suppose en outre que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée (« […] Papiere […] die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 062/04 du 7 juin 2004, consid. 2.1). Saisie d'une demande de levée de scellés, la Cour des plaintes doit donc examiner d'une part s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et d'autre part si les documents présentent « apparemment » une pertinence pour l'instruction en cours. Cette question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis
sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l' « utilité potentielle » (arrêt du Tribunal fédéral 1B.354/2009, consid. 3.2). Ainsi que déjà rappelé ci-dessus, il est toutefois inévitable que la perquisition de papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête (arrêts du Tribunal fédéral précités 8G.9/2004, consid. 6; 8G.116/2003, consid. 5; ATF 108 IV 75 consid. 5 p. 76; JAAC 64.52).

3.

3.1 En l’espèce, l’AFC soupçonne les inculpés d’avoir mis en place des mécanismes destinés à éluder l’impôt sur le bénéfice des sociétés qu’ils détenaient directement ou indirectement, notamment la société B. dont les bénéfices n’auraient pas été intégralement déclarés au fisc. Les bénéfices et revenus auraient été versés par la suite, sous couvert d’anonymat, à la société K. SA sise à Y. par l’intermédiaire d’une société écran, la société E. Inc. sise aux Z. D., n’ayant pas rempli de déclaration d’impôt, a fait l’objet d’une taxation par estimation pour la période fiscale 2003 et d’une taxation d’office pour 2004. Entre 2003 et 2007, il a effectués plusieurs prêts à la société K. SA (CHF 1'800'000.-- en 2003; CHF 2'300’000.-- en 2004; CHF 700'000.-- en 2005; CHF 600'000.-- en 2007; act. 1.11, 1.12, 1.13, 1.14). En 2003 et en 2005, il a cédé ses créances à l’égard de la K. SA à E. Inc. Or, selon l’AFC, au vu des déclarations fiscales et des états des titres de D. pour les périodes fiscales 2001 et 2002 sa situation financière ne lui permettait pas d’accorder les prêts initiaux précités à la K. SA. Par ailleurs, s’il avait rempli ses obligations fiscales en 2003, il aurait dû faire mention dans son état des titres arrêté au 31 décembre 2003 des prêts accordés à sa holding pour un total de CHF 1'800'000.-- ce qu’il n’a cependant pas fait. Il a en outre cédé la totalité de ses créances à E. Inc. vraisemblablement afin de ne pas avoir à déclarer ces créances dans l’état des titres futurs. Afin de ne pas devoir justifier une augmentation incohérente de sa fortune, en 2004, D. s’est laissé taxer d’office et n’a ainsi pas déclaré la cession de ses créances à E. Inc. pour un total de CHF 1'600'000.--. En 2003 et 2004 ce sont CHF 4'100'000.-- qui ont été versés à la K. SA par son actionnaire sans que ce dernier n’ait justifié l’origine de la plus grande partie de ces fonds. Il est dès lors vraisemblable que la E. Inc. est propriété de D. et que les prêts qui lui ont été accordés par ce dernier proviennent d’une fortune constituée par des activités commerciales non déclarées au fisc. Il est en effet douteux qu’un tiers ait consenti des prêts d’un tel montant sans condition. En ce qui concerne B. SA, la marge brute de la société a passé de 11,5% en 2004-2005 à 29,1% en 2008-2009. Malgré ce fait, le bénéfice
est resté stable, étant toujours compris entre CHF 0.-- et CHF 85'000.--. Dans ce contexte, G. - administrateur unique de A. SA qu’il a créée en 2007 - a été pour sa part administrateur de la société B. SA jusqu’en décembre 2011. Il apparaît par ailleurs comme personne autorisée à signer pour le compte de la E. Inc. dont D. était l’ayant droit économique (act. 5.2.5). Quant à sa société, elle s’est vue pour sa part octroyer une procuration pour gérants de fortune externe par la E. Inc. le 19 mars 2009 (act. 5.2.10). Dans son audition du 17 février 2012, D. a indiqué notamment que G. n’avait agi que sur instruction de sa part et qu’il lui avait demandé d’entrer au conseil d’administration de B. SA afin d’avoir une personne apte à gérer son patrimoine en cas de décès (act. 5.3).

3.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la condition de l’existence de soupçons fondés d’infractions fiscales apparaît réalisée en l’espèce. L’opposante disposait en particulier d’une procuration pour une des sociétés suspectées d’avoir participé à l’écoulement des montants d’impôts soustraits, sans compter que son administrateur unique a également été administrateur de B. SA. Le fait que D. a indiqué que G. n’a agi que sur instruction de sa part et n’est entré au conseil d’administration de B. SA que pour gérer son patrimoine en cas de décès ne saurait exonérer G. de toute forme de responsabilité dans cette fonction. C’est le lieu de rappeler en outre que, dans le cadre de la présente procédure – laquelle ne porte que sur la demande de levée des scellés – la Cour de céans n'a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées à l'inculpé, mais se limite à statuer sur l’admissibilité de la perquisition, d’une part, et que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants, d’autre part (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2004.10 du 22 avril 2005, consid. 3.1 in fine).

4. Le prévenu fait valoir que divers documents mis sous scellés sont sans pertinence pour l’enquête; il n’invoque aucun secret particulier les concernant, sauf pour un écrit qui serait, selon lui couvert par le secret professionnel de l’avocat.

4.1 Au vu des procès-verbaux de séquestre, la très grande partie des documents actuellement sous scellés apparaît avoir un lien avec les activités développées par D. ainsi que les différentes entités de son groupe (act. 1.5 p. 2; pièce AFC 110.193.002. p. 2). Il est vrai que pour les documents « Businness Plan 2005-2008 X., Convention d’actionnaires » et « les extraits de compte 01.01.2008-31.12.2008 de H. SA » il ne semble pas, de par leur dénomination, qu’ils aient de connexité directe avec les sociétés en cause dans l’enquête en cours. Toutefois, on ne saurait exclure d’emblée leur utilité potentielle, étant rappelé que le Tribunal fédéral a, dans son arrêt 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010, précisé que l'autorité de céans devait examiner si les documents dont la levée des scellés est requise présentent "apparemment" une pertinence pour l'instruction en cours (consid. 3.2; ATF 132 IV 63 consid. 4.6; arrêt du Tribunal fédéral 1B_412/2010, consid. 4.2). Ainsi, le fait que certaines sociétés n'ont pas de lien apparent avec les inculpés et ne figurent pas dans les organigrammes provisoires dressés par les enquêteurs ne saurait justifier un refus de lever les scellés à l'égard des papiers susmentionnés, à l’égard desquels aucun secret particulier n’est au demeurant invoqué. Il n’appartient pas à l’autorité de céans de se prononcer en détail sur la pertinence des documents saisis, ni de se livrer à un tel tri. Celui-ci doit avoir lieu dans une phase ultérieure par l’autorité d’enquête, soit l’AFC, après qu’elle aura pris connaissance du contenu de l’ensemble des documents, une fois les scellés levés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2009 précité, consid. 3.5).

4.2 L’opposante fait en revanche valoir que le document intitulé « courrier de Me I. à J. du 26 mars 2008 concernant la distribution de dividendes par une société suisse à son actionnaire » est un courrier d’un avocat, qui a de surcroît été séquestré en violation de la protection accordée au secret professionnel des avocats.

4.2.1

4.2.1.1 Dans son arrêt BK_B 189/04 du 28 février 2005, la Cour des plaintes s’était exprimée de manière très complète sur la protection dont bénéficie la correspondance échangée entre le mandataire et son client, saisie chez ce dernier (consid. 3.1 à 3.5). Elle était arrivée à la conclusion que le client en tant que détenteur des papiers saisis ne pouvait invoquer le secret professionnel de l’avocat pour s’opposer à la perquisition (consid. 3.1). Le secret professionnel ne s’étendait pas non plus aux documents que le client a communiqués à un tiers (arrêt du Tribunal fédéral 1B_101/2008 du 28 octobre 2008, consid. 4.4.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2009.21, consid. 4.2). En revanche, conformément aux art. 6 § 3 let. b et c. CEDH repris aux art. 31 al. 2 et 32 al. 2 Cst., l’inculpé disposait du droit de conférer librement avec son défenseur. Il en résultait que la correspondance échangée entre eux dans le cours de la procédure pénale ne pouvait être perquisitionnée (consid. 3.5). Ces garanties procédurales ne s’étendaient cependant pas à toutes les communications entre une personne déterminée et des avocats, ni à n’importe quel type d’affaire (arrêt du Tribunal fédéral 1P.133/2004 du 13 août 2004).

4.2.1.2 Certes, l’art. 264 al. 1 CPP en vigueur depuis le 1er janvier 2011 prévoit désormais que quels que soient l’endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés: la correspondance échangée entre le prévenu et son défenseur (lit. a), les objets, notamment les documents et la correspondance, qui proviennent de relations établies entre le prévenu et une personne ayant le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173 (notamment les avocats) et qui n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire (lit. c). La protection accordée ainsi aux documents échangés entre un avocat et son client est aujourd’hui plus étendue qu’elle ne l’était auparavant. Il convient de relever toutefois qu’à ce jour le DPA n’a pas été modifié en conséquence. Il est vrai que dans son Message du 26 octobre 2011 concernant la loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats (FF 2011 7509), le Conseil fédéral propose une modification de l’actuel art. 46 al. 3 DPA afin que celui-ci reprenne le contenu de l’art. 264 al. 1 lit. a et d CPP et interdise dès lors lui aussi de séquestrer les objets et documents concernant des contacts entre une personne (le prévenu ou un tiers) et son avocat (FF 2011 7516). Sous peine d’une application anticipée non prévue par la loi, on ne saurait cependant en l’espèce, faire application de cette nouvelle disposition (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2009.21 du 14 janvier 2010, consid. 4.2).

Il en résulte qu’aujourd’hui pour s’opposer à la perquisition de documents qui se trouvent en sa possession dans une procédure telle celle qui nous occupe, le client ne peut qu’invoquer son droit à la libre correspondance avec son défenseur (cf. consid. 4.2.1.1) mais ne saurait se prévaloir du secret professionnel tel que postulé à l’art. 264 CPP précité ou dans la modification du DPA envisagée.

4.2.2 En l’occurrence, le document dont la saisie est remise en cause par l’opposante est un courrier, certes rédigé par un avocat, mais adressé à un autre destinataire. Il s’agit donc d’un courrier saisi chez un tiers qui ne bénéficie pas de la protection du secret professionnel de l’avocat. Au surplus, cet écrit ne peut être considéré comme de la correspondance entre l’inculpé et son défenseur. De ce fait, c’est à tort que l’opposante invoque la protection du secret professionnel de l’avocat pour contester la perquisition de ce document. Dès lors, rien n’empêche l’AFC d’en prendre connaissance.

5. Compte tenu de ce qui précède, la demande de levée des scellés, bien fondée, doit être admise. Il y a lieu d’autoriser la requérante à lever les scellés et à procéder à la perquisition des documents saisis. A cette occasion, il importera que ceux non pertinents pour l’enquête soient directement remis à l’opposante. La requérante, dans une décision ultérieure, susceptible de plainte, décidera quels seront les documents qu’elle séquestrera aux fins de l’enquête (TPF 2006 307 consid. 2.1).

6. L’opposante qui succombe se voit mettre les frais à charge, lesquels seront fixés à un émolument de CHF 1'500.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA et l'art. 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités dans la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de levée des scellés est admise.

2. L'Administration fédérale des contributions est autorisée à lever les scellés sur l'ensemble de la documentation saisie lors des perquisitions opérées dans les locaux de A. SA.

3. Un émolument de CHF 1’500.-- est mis à la charge de A. SA.

Bellinzone, le 28 mars 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le Juge président: La greffière:

Distribution

- Administration fédérale des contributions,

- Me Daniel Udry, avocat,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 190 Presupposti - 1 Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
¹	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
²	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 191 Procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori - 1 La procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori è retta dagli articoli 19-50 della legge federale del 22 marzo 1974293 sul diritto penale amministrativo. È escluso il fermo dell'autore secondo l'articolo 19 capoverso 3 della legge federale sul diritto penale amministrativo.
¹	La procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori è retta dagli articoli 19-50 della legge federale del 22 marzo 1974293 sul diritto penale amministrativo. È escluso il fermo dell'autore secondo l'articolo 19 capoverso 3 della legge federale sul diritto penale amministrativo.
²	All'obbligo d'informare si applica per analogia l'articolo 126 capoverso 2.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 19 - 1 Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
¹	Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
²	L'amministrazione federale e la polizia cantonale e comunale sono tenute a denunziare all'amministrazione in causa ogni infrazione che i propri organi hanno accertato o appreso nell'esercizio delle loro funzioni.
³	Gli organi dell'amministrazione federale e della polizia, se sono testimoni di un'infrazione o sopraggiungono immediatamente dopo la stessa, hanno il diritto, se vi è pericolo nel ritardo, di procedere al fermo dell'autore, di sequestrare provvisoriamente gli oggetti connessi all'infrazione e di inseguire a tal fine l'autore, o il detentore dell'oggetto, in abitazioni e in altri locali, come anche in fondi cintati e attigui a una casa.
⁴	La persona fermata dev'essere immediatamente tradotta dinanzi al funzionario inquirente dell'amministrazione in causa; gli oggetti sequestrati devono essere consegnati senza indugio.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 48 - 1 Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
¹	Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
²	Occorrendo, l'imputato può essere sottoposto a una perquisizione personale. In tal caso, la perquisizione è fatta da una persona dello stesso sesso o da un medico.
³	La perquisizione è operata in base a un ordine scritto del direttore o capo dell'amministrazione in causa.55
⁴	Se vi è pericolo nel ritardo e se l'ordine di perquisizione non può essere tempestivamente ottenuto, il funzionario inquirente può ordinare o intraprendere in proprio la perquisizione. Provvedimento siffatto dev'essere motivato negli atti.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 45 - 1 In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
¹	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
²	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000147 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.148

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.