Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BG.2020.3

Beschluss vom 27. Februar 2020 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Andreas J. Keller und Stephan Blättler, Gerichtsschreiberin Inga Leonova

Parteien

Kanton Luzern, Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern, Gesuchsteller

gegen

Kanton Aargau, Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Gesuchsgegner

Gegenstand

Gerichtsstandskonflikt (Art. 40 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO)

Sachverhalt:

A. Gestützt auf die Strafanzeige des Privatklägers A. vom 24. Dezember 2018 eröffnete die Staatsanwaltschaft Emmen, Kanton Luzern (nachfolgend «StA Emmen»), ein Strafverfahren gegen B. wegen Betrugs und Veruntreuung (Verfahrensakten LU, Register Nr. 1, Urk. 1).

B. Am 14. Januar 2019 ersuchte die StA Emmen die Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau (nachfolgend «StA Lenzburg-Aarau») um Übernahme des bei ihr hängigen Verfahrens (Verfahrensakten LU, Register Nr. 3, Urk. 1). Das Übernahmeersuchen lehnte die StA Lenzburg-Aarau am 23. Januar 2019 ab und führte unter anderem aus, dass gestützt auf die in den Akten befindliche E Mail vom 17. Oktober 2011 nicht ausgeschlossen sei, dass B. zumindest Teile der strafrechtlich relevanten Handlungen im Kanton Luzern vorgenommen haben könnte (Verfahrensakten LU, Register Nr. 3, Urk. 2).

C. Der Beschuldigte wurde daraufhin am 18. März 2019 im Auftrag der StA Emmen einvernommen. In der Folge gelangte die StA Emmen mit Schreiben vom 10. April 2019 an die StA Lenzburg-Aarau und ersuchte erneut um Übernahme des Verfahrens (Verfahrensakten LU, Register Nr. 3, Urk. 3). Die StA Lenzburg-Aarau lehnte das Ersuchen am 15. April 2019 ab und wendete unter anderem ein, dass nicht sämtliche gerichtsstandsrelevanten Elemente ermittelt worden seien (Verfahrensakten LU, Register Nr. 3, Urk. 4).

D. Am 3. Juli 2019 teilte die StA Emmen der StA Lenzburg-Aarau mit, dass eine Befragung des Privatklägers A. in Auftrag gegeben worden sei, um die von der StA Lenzburg-Aarau aufgeworfenen Fragen zu beantworten (Ver­fahr­ens­ak­ten LU, Register Nr. 3, Urk. 7). Die dritte Anfrage der StA Emmen um Verfahrensübernahme vom 18. September 2019 lehnte die StA Lenzburg-Aarau am 15. Oktober 2019 wiederum ab (Verfahrensakten LU, Register Nr. 3, Urk. 8, 9). Das Übernahmeersuchen vom 7. Januar 2020 der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (nachfolgend «OStA LU») lehnte die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (nachfolgend «OStA AG») am 9. Januar 2020 ab (Verfahrensakten LU, 10, 11).

E. Am 23. Januar 2020 richtete die OStA LU ein Gesuch um Bestimmung des Gerichtsstandes an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Darin wird beantragt, es seien die Behörden des Kantons Aargau zur Verfolgung und Beurteilung der B. zur Last gelegten Straftaten für berechtigt und verpflichtet zu erklären (act. 1). In ihrer Eingabe vom 30. Januar 2020 beantragt die OStA AG die Abweisung des Gesuchs (act. 3).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter (Art. 39 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
1    Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
2    Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.
StPO). Erscheinen mehrere Strafbehörden als örtlich zuständig, so informieren sich die beteiligten Staatsanwaltschaften unverzüglich über die wesentlichen Elemente des Falles und bemühen sich um eine möglichst rasche Einigung (Art. 39 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
1    Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
2    Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.
StPO). Können sich die Strafverfolgungsbehörden verschiedener Kantone über den Gerichtsstand nicht einigen, so unterbreitet die Staatsanwaltschaft des Kantons, der zuerst mit der Sache befasst war, die Frage unverzüglich, in jedem Fall vor der Anklageerhebung, der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zum Entscheid (Art. 40 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Hinsichtlich der Frist, innerhalb welcher die ersuchende Behörde ihr Gesuch einzureichen hat, ist im Normalfall die Frist von zehn Tagen gemäss Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO analog anzuwenden (TPF 2011 94 E. 2.2 S. 96). Die Behörden, welche berechtigt sind, ihren Kanton im Meinungsaustausch und im Verfahren vor der Beschwerdekammer zu vertreten, bestimmen sich nach dem jeweiligen kantonalen Recht (Art. 14 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
1    La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
2    Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.
3    Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.
4    Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.
5    Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.
StPO).

1.2 Die Eintretensvoraussetzungen (durchgeführter Meinungsaustausch zwischen den zuständigen Behörden der Kantone Luzern und Aargau, Frist und Form, vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2014.7 vom 21. März 2014 E. 1) sind vorliegend erfüllt. Auf das Gesuch ist somit einzutreten.

2. Die Beurteilung der Gerichtsstandsfrage richtet sich nach der aktuellen Verdachtslage. Massgeblich ist nicht, was dem Beschuldigten schlussendlich nachgewiesen werden kann, sondern der Tatbestand, der Gegenstand der Untersuchung bildet, es sei denn, dieser erweise sich von vornherein als haltlos oder sei sicher ausgeschlossen. Der Gerichtsstand bestimmt sich also nicht nach dem, was der Täter begangen hat, sondern nach dem, was ihm vorgeworfen wird, das heisst, was aufgrund der Aktenlage überhaupt in Frage kommt (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2016.28 vom 25. Oktober 2016 E. 2.2; BG.2016.6 vom 17. Mai 2016 E. 2.2). Dabei stützt sich die Beschwerdekammer auf Fakten, nicht auf Hypothesen (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2015.47 vom 1. März 2016 E. 2.3; BG.2015.38 vom 22. Oktober 2015 E. 2). Es gilt der Grundsatz in dubio pro duriore, wonach im Zweifelsfall auf den für den Beschuldigten ungünstigeren Sachverhalt abzustellen bzw. das schwerere Delikt anzunehmen ist (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2016.28 vom 25. Oktober 2016 E. 2.2; BG.2016.6 vom 17. Mai 2016 E. 2.2; BG.2016.10 vom 10. Mai 2016 E. 2.3).

3.

3.1 Der Privatkläger wirft dem Beschuldigten in der Strafanzeige vom 24. Dezember 2018 unter anderem vor, ihn im Zusammenhang mit drei Darlehensverträgen vom 4. November, 23. November und 18. Dezember 2011 im Umfang von total Fr. 195'000.-- (exkl. Zinsen) zwecks Erwerb von Solarmodulen betrogen zu haben (Verfahrensakten LU, Register 1, Urk. 1).

3.2 Der Gesuchsteller begründet sein Gesuch im Wesentlichen damit, dass die Ausführungshandlungen im Kanton Aargau getätigt worden seien und ein Anknüpfungspunkt im Kanton Luzern nicht zu erkennen sei. Die E-Mails, Darlehensverträge, Rechnungen etc. seien am Wohn- bzw. Arbeitsort des Beschuldigten im Kanton Aargau verfasst und versandt worden. Ebenso seien die erhaltenen Darlehen von dort aus verwendet worden (act. 1).

3.3 Der Gesuchsgegner stellt sich hingegen auf den Standpunkt, dass konkrete Hinweise vorhanden seien, wonach auch im Kanton Luzern gerichtsstandsrelevante Handlungen stattgefunden hätten. Aus den Einvernahmeprotokollen gehe hervor, dass der massgebliche Darlehensvertrag per Post hin und her geschickt sowie von den beiden Vertragsparteien an unterschiedlichen Orten unterzeichnet worden sei. Einige Korrespondenz sei unter anderem auch nach Z./LU versendet worden, wo zumindest ein Teil der Vertragsunterzeichnung stattgefunden haben dürfte (act. 3).

4.

4.1 Der Ausführungsort geht als primärer Gerichtsstand allen anderen Gerichtsständen vor (Baumgartner, Die Zuständigkeit im Strafverfahren, 2014, S. 58 m.w.H.; Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2. Aufl. 2004, S. 24) und befindet sich dort, wo der Täter gehandelt hat (BGE 86 IV 222 E. 1). Der Erfolgsort ist bei der Bestimmung des Gerichtsstands gegenüber dem Ausführungsort subsidiär und gilt nur dann, wenn es sich um ein Erfolgsdelikt oder ein konkretes Gefährdungsdelikt handelt, der Ausführungsort im Ausland liegt und der Ort des Erfolgseintritts bekannt ist und in der Schweiz liegt (vgl. Art. 31 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
1    L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2    Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3    Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.
Satz 2 StPO; BGE 86 IV 222 E. 1; Schweri/Bänziger, a.a.O., S. 24, 29, 34 f.; siehe schon Schoch von Schaffhausen, Der Ort der Verbrechensbegehung beim Distanzdelikt nach schweizerischem Recht, 1929, S. 85 ff.).

4.2 Ein Betrug gilt als dort verübt, wo der Täter jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen zu einem Verhalten bestimmt, das den sich Irrenden oder einen Dritten am Vermögen schädigt (vgl. dazu Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB). Ausführungshandlung des Betrugs ist jede Tätigkeit, die nicht blosse Vorbereitungshandlung ist, d.h. die nach dem Plan des Betrügers auf dem Weg zum Erfolg den entscheidenden Schritt bildet, von dem es in der Regel kein von äusseren Schwierigkeiten unbeeinflusstes Zurück mehr gibt (SCHWERI/BÄNZIGER, a.a.O., N. 106). Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist Betrug ein Erfolgsdelikt mit einem doppelten Erfolg (kupiertes Erfolgsdelikt). Der Erfolg liegt sowohl am Ort der Entreicherung als auch am Ort, an dem die beabsichtigte Bereicherung eingetreten ist bzw. eintreten sollte (BGE 125 IV 177 E. 2a S. 180; 124 IV 241 E. 4c; 109 IV 1 E. 3c S. 3; Urteil des Bundesgerichts 6P.29/2006 vom 21. März 2006 E. 3; Entscheid des Bundesstrafgerichts BG.2009.33 vom 5. Februar 2010 E. 2.5).

4.3

4.3.1 Entgegen der Ansicht des Gesuchsgegners ist die gerichtsstandsrelevante Täuschungshandlung dort anzusetzen, wo der Beschuldigte den Privatkläger tatsächlich um die Gewährung eines Darlehens zwecks Erwerbs von Solarmodulen angefragt hat. Soweit ersichtlich unterbreitete der Beschuldigte dem Privatkläger ein konkretes Angebot erst mit E-Mail vom 10. Oktober 2011, der sogar ein Businessplan angehängt war, um beim Privatkläger Interesse am Projekt zu wecken bzw. ihn vom dessen Erfolg zu überzeugen. Insbesondere deutet die Bemerkung des Beschuldigten in der E-Mail «[…] Ich hoffe, ich habe Dich jetzt nicht zu stark "überrumpelt" mit meiner direkten Anfrage!» (Verfahrensakten LU, Register 1, Urk. 7, S. 2) darauf hin, dass er dem Privatkläger erstmals in dieser E-Mail ein konkretes Angebot zur Darlehensgewährung im Zusammenhang mit dem Photovoltaikprojekt unterbreitet hat. Ebenso erörterte der Beschuldigte in dieser E-Mail das geplante Photovoltaikprojekt, ohne auf allfällige frühere Gespräche zwischen ihm und dem Privatkläger Bezug zu nehmen. Dasselbe gilt für die spätere E Mailkommunikation zwischen dem Beschuldigten und dem Privatkläger (Verfahrensakten LU, Register 1, Urk. 8). Aus diesem Grund ist als die gerichtsstandsrelevante Tathandlung das Verfassen und Versenden der E-Mail vom 10. Oktober 2011 an den Privatkläger als erste für die Bestimmung des Gerichtsstandes relevante Täuschungshandlung zu erachten.

4.3.2 Nichts anderes ergibt sich aus den Einvernahmeprotokollen. Anlässlich der Befragung vom 18. März 2019 gab der Beschuldigte an, dem Privatkläger von seinem Photovoltaikprojekt erstmals ungefähr im Herbst 2011 erzählt zu haben (Verfahrensakten LU, Register 1, Urk. 31, S. 4). Zwar gab der Beschuldigte an, nicht mehr zu wissen, ob die E-Mail vom 10. Oktober 2011 die erste Kontaktaufnahme bezüglich des Darlehens gewesen sei. Es hätten im Vorfeld verschiedene Gespräche stattgefunden und es sei keine Hau-Ruck Aktion gewesen (Verfahrensakten LU, Register 1, Urk. 31, S. 4). Indes präzisierte der Beschuldigte nicht, wo diese Gespräche stattgefunden und was diese genau zum Gegenstand gehabt hatten. Ausserdem steht diese Aussage im Widerspruch zu seiner E-Mail vom 10. Oktober 2011, in welcher der Beschuldigte befürchtete, den Privatkläger zu stark "überrumpelt" zu haben (s. E. 4.3.1 hiervor), was dafür spricht, dass das hier interessierende Geschäft erstmals in der E-Mail angesprochen worden ist.

4.4 Die Behauptung des Gesuchsgegners, wonach der Beschuldigte auch anlässlich eines Treffens in Z./LU auf den Willen des Privatklägers eingewirkt haben soll und die Täuschungshandlungen deshalb zum Teil im Kanton Luzern stattgefunden hätten, stellt eine nicht gerichtsstandsrelevante Hypothese und Spekulation dar, die in den vorliegenden Akten keine Stütze findet und zudem im Widerspruch zu den Aussagen des Privatklägers steht. Namentlich führte der Privatkläger in der Strafanzeige aus, dass sein Freund und […], C., anlässlich des «[…]-Festivals» an dessen Zweitwohnsitz in Z./LU erwähnt habe, ihm den Beschuldigten vorstellen zu wollen, mit welchem er gut befreundet sei. Dass der Beschuldigte an diesem Tag anwesend gewesen wäre, führte der Privatkläger weder in der Strafanzeige vom 24. Dezember 2018 noch in der Einvernahme vom 21. August 2019 aus (Verfahrensakten LU, Register 1, Urk. 1). Vielmehr gab er an, den Beschuldigten im September oder Oktober 2011 im Hotel D. in Z./LU kennengelernt zu haben (Verfahrensakten LU, Register 1, Urk. 48, S. 3). Anlässlich dieses Treffens sei von einem für das Photovoltaikprojekt des Beschuldigten benötigten Darlehen jedoch keine Rede gewesen (Verfahrensakten LU, Register 1, Urk. 48, S. 3-5). Der Privatkläger gab weiter zu Protokoll, dass anlässlich des Treffens im Hotel D. das Projekt E. das Gesprächsthema gewesen sei und der Beschuldigte von seiner Möglichkeit, Solarpanels günstig zu erwerben, erst erzählt habe, als er ihn in Z./LU auf einem Dach im Rahmen einer Installation von Solarpanels angetroffen habe (Verfahrensakten LU, Register 1, Urk. 48, S. 3-5). Selbst wenn der Beschuldigte den Privatkläger bereits vor dem 10. Oktober 2011 in Z./LU auf ein Darlehen im Zusammenhang mit dem Photovoltaikprojekt angesprochen haben sollte, so ändert dies an der vorgängigen Schlussfolgerung nichts. Gestützt auf die bisherigen Ermittlungsergebnisse ist davon auszugehen, dass dieses Gespräch lediglich allgemein und nicht ausreichend konkret war und deshalb nicht als die relevante arglistige Täuschungshandlung zu qualifizieren ist. In diesem Sinne wurde in der Strafanzeige ausgeführt, dass der Beschuldigte dem Privatkläger «eher beiläufig» von Solaranlagen erzählt habe (Verfahrensakten LU, Register 1, Urk. 1, S. 4). Aus diesem Grund wären diese Gespräche als nicht gerichtsstandsrelevanten Vorbereitungshandlungen zu werten (Baumgartner, a.a.O., S. 96 m.w.H.; s.a. E. 4.2 hiervor).

Schliesslich sei angemerkt, dass die Ausführungen des Privatklägers in der Strafanzeige zur örtlichen Zuständigkeit für die angerufene Strafverfolgungsbehörde nicht bindend sind. Geht in einem Kanton eine Strafanzeige bzw. ein Strafantrag ein, so hat die betroffene Strafverfolgungsbehörde von Amtes wegen zu prüfen, ob nach den Gerichtsstandsbestimmungen die örtliche Zuständigkeit ihres Kantons gegeben ist.

4.5

4.5.1 Bei schriftlichen Täuschungshandlungen liegt der Ausführungsort dort, wo der Täter die Schrift geschrieben und versandt hat (Urteil des Bundesgerichts 6B_127/2013 vom 3. September 2013 E. 4.2.2; SCHWERI/BÄNZIGER, a.a.O., N. 77). Bei Begehung mittels elektronsicher Post (E-Mail) befindet sich der Gerichtsstand dort, wo der Täter gehandelt hat, d.h. die Meldung verfasst und versandt hat (SCHWERI/BÄNZIGER, a.a.O., N. 78).

4.5.2 Massgebend ist somit, an welchem Ort der Beschuldigte die arglistigen Täuschungshandlungen ausführte, namentlich das Verfassen der E-Mails und der Darlehensverträge sowie das Überzeugen des Privatklägers diese zu unterzeichnen. Da der Beschuldigte in der hier massgeblichen E-Mail vom 10. Oktober 2011 «Liege gerade etwas krank zu Hause! […]» (Verfahrensakten LU, Register 1, Urk. 7, S. 1) ausführte, ist anzunehmen, dass er diese an seinem Wohnort im Kanton Aargau verfasste und von dort aus versendete. Unbestrittenermassen verfasste der Beschuldigte auch sowohl den ersten Darlehensvertrag vom 4. November 2011 als auch die späteren Darlehensverträge an seinem Wohnort und versendete diese mutmasslich ebenfalls im Kanton Aargau. Dies wird vom Gesuchsgegner auch nicht bestritten (act. 3, S. 2). Bei diesem Ergebnis ist die vom Gesuchsgegner aufgeworfene Frage, an welche Adresse der Beschuldigte die Darlehensverträge gesendet hatte und wo diese vom Privatkläger unterzeichnet wurden, für die Bestimmung des Gerichtsstandes nicht relevant.

4.6 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass mutmassliche Täuschungshandlungen des Beschuldigten im Kanton Aargau stattfanden. Konkrete Hinwei­se, die auf einen Tatort im Kanton Luzern deuten würden, sind den vorliegenden Akten nicht zu entnehmen. Da der Gerichtsstand sich anhand des Handlungsortes anknüpfen lässt, braucht auf den allfälligen Ort des Erfolgseintritts nicht mehr eingegangen zu werden.

5. Nach dem Gesagten ist das Gesuch gutzuheissen und es sind die Strafbehörden des Kantons Aargau für berechtigt und verpflichtet zu erklären, die dem Beschuldigten zur Last gelegten Straftaten zu verfolgen und zu beurteilen.

6. Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (vgl. Art. 423 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...279
StPO).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Strafbehörden des Kantons Aargau sind berechtigt und verpflichtet, die B. zur Last gelegten Straftaten zu verfolgen und zu beurteilen.

2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

Bellinzona, 27. Februar 2020

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Beschluss ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BG.2020.3
Date : 27 février 2020
Publié : 14 avril 2020
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Gerichtssandskonflikt (Art. 40 Abs. 2 StPO).


Répertoire des lois
CP: 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
CPP: 14 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
1    La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
2    Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.
3    Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.
4    Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.
5    Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.
31 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
1    L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2    Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3    Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.
39 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
1    Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
2    Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.
40 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
423
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...279
LOAP: 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
Répertoire ATF
109-IV-1 • 124-IV-241 • 125-IV-177 • 86-IV-222
Weitere Urteile ab 2000
6B_127/2013 • 6P.29/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • argovie • e-mail • tribunal pénal fédéral • cour des plaintes • aarau • dénonciation pénale • prêt de consommation • escroquerie • question • infraction de résultat • rencontre • délai • tribunal fédéral • état de fait • jour • constitution • d'office • requérant • échange de vues
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2011 94
Décisions TPF
BG.2016.6 • BG.2016.28 • BG.2016.10 • BG.2015.38 • BG.2009.33 • BG.2015.47 • BG.2020.3 • BG.2014.7