Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A 52/2009/don
Urteil vom 27. Februar 2009
II. zivilrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichter L. Meyer, von Werdt,
Gerichtsschreiber Möckli.
Parteien
X.________,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Adriano Marti,
gegen
Einzelrichter in Zivilsachen am Bezirksgericht Y.________,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Prozessentschädigung (fürsorgerische Freiheitsentziehung),
Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, vom 27. November 2008.
Sachverhalt:
A.
X.________ wurde am 10. September 2008 in die Psychiatrische Universitätsklinik Y.________ eingewiesen. Am 17. Oktober 2008 liess sie durch Rechtsanwalt Adriano Marti ein zweites Entlassungsgesuch stellen, welches der Einzelrichter in Zivilsachen des Bezirkes Y.________ am 22. Oktober 2008 guthiess. Dabei sprach er X.________ eine Prozessentschädigung von Fr. 2'104.-- zu (Anwaltshonorar von Fr. 2'000.-- plus Spesen).
Dagegen hat X.________ Rekurs eingelegt und eine Parteientschädigung von Fr. 3'312.-- verlangt. Mit Beschluss vom 27. November 2008 wies das Obergericht des Kantons Zürich den Rekurs ab.
B.
Gegen den Beschluss des Obergerichts hat X.________ am 20. Januar 2009 eine Beschwerde erhoben mit dem Begehren um dessen Aufhebung und um Festsetzung der Prozessentschädigung auf Fr. 3'312.--. Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet, der Einzelrichter des Bezirksgerichts Zürich schliesst in seiner Vernehmlassung vom 30. Januar 2009 auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen:
1.
Die Beschwerdeführerin reicht eine "Beschwerde" ein, ohne zu sagen, ob sie Beschwerde in Zivilsachen oder subsidiäre Verfassungsbeschwerde erheben will; ihr Verweis auf Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 6
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
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1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière civile: |
a | les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions: |
b1 | sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile, |
b2 | sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies, |
b3 | sur le changement de nom, |
b4 | en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage, |
b5 | en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux, |
b6 | les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, |
b7 | ... |
Angefochten ist die kantonal letztinstanzliche (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37 |
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1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si: |
a | une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
b | un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique; |
c | une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
Der für die Beschwerde in Zivilsachen notwendige Streitwert von Fr. 30'000.-- gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
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1 | Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
a | 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; |
b | 30 000 francs dans les autres cas. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: |
a | si la contestation soulève une question juridique de principe; |
b | si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
c | s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
d | s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; |
e | s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89. |
2.
Mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde kann die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel. |
Die Beschwerde genügt diesen Anforderungen in keiner Hinsicht: Unzulässig ist die blosse Wiederholung von Vorbringen kantonaler Rechtsschriften (Urteile 1A.292/1997, E. 6; 4A 288/2008, E. 1.3); dies betrifft die Ziff. 2.1 - 2.3, die eine wortwörtliche Wiederholung der Ziff. 2.1 - 2.3 der kantonalen Eingabe sind. Auf diese Ausführungen, die keinen Bezug auf den angefochtenen Entscheid nehmen, ist somit nicht einzutreten. In Ziff. 2.4 beantragt die Beschwerdeführerin eine abstrakte Normenkontrolle hinsichtlich § 9 GebV; sie beschränkt sich dabei aber auf die blosse Behauptung, diese Bestimmung verstosse gegen die Grundsätze von § 2 und § 3 Abs. 5 GebV sowie gegen Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
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1 | Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
a | s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; |
b | s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; |
c | s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci; |
d | s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente; |
e | s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond; |
f | s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. |
2 | Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. |
3 | Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. |
4 | Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. |
5 | Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. |
Gebührenrahmen von Fr. 600.-- bis 8'000.-- (§ 10 Abs. 1 lit. a GebV) eingehalten wäre. Insbesondere aber setzt sich die Beschwerdeführerin nicht im Ansatz mit der Kernerwägung des Obergerichts auseinander, die Gebührenverordnung sehe für FFE-Verfahren einen eigenen Kostenrahmen vor und dieser betrage Fr. 100.-- bis Fr. 2'000.-- (§ 9 GebV). Die Rüge bleibt deshalb unsubstanziiert. Vor dem Hintergrund dieses Gebührenrahmens gegenstandslos und ohnehin rein appellatorischer Natur sind schliesslich die Ausführungen in Ziff. 3. Die Beschwerdebegründung erweist sich somit als insgesamt unsubstanziiert.
Noch aus einem anderen Grund könnte auf die Beschwerde nicht eingetreten werden: Die Beschwerdeführerin macht zur Hauptsache eine willkürliche Anwendung der kantonalen Gebührenverordnung geltend. Im Zusammenhang mit Willkürrügen genügt es jedoch nicht, wenn der angefochtene Entscheid sich einzig in der Begründung als unhaltbar erweisen würde; vielmehr rechtfertigt sich eine Aufhebung erst, wenn er auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (BGE 129 I 49 E. 4 S. 58; 133 I 149 E. 3.1 S. 153). Dass dies vorliegend der Fall wäre, tut die Beschwerdeführerin nicht dar, müsste sie doch aufzeigen, inwiefern das zugesprochene Honorar von Fr. 2'000.-- ausserhalb jeden vernünftigen Verhältnisses zum gebotenen Aufwand für die anwaltliche Vertretung stünde oder in krasser Weise gegen das Gerechtigkeitsgefühl verstiesse (vgl. BGE 118 Ia 133 E. 2b S. 134), und müsste sie sich in diesem Zusammenhang auch mit der zentralen Erwägung des Obergerichts auseinandersetzen, die Verhandlung habe gerade mal eine Stunde gedauert, der Aktenumfang sei bescheiden und der Aufwand des Vertreters habe abgesehen vom Aktenstudium im Verfassen eines einseitigen Entlassungsgesuchs sowie einer kurzen mündlichen Stellungnahme anlässlich der Hauptverhandlung bestanden.
3.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Eingabe der Beschwerdeführerin als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmen ist und darauf mangels genügender Begründung nicht eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind somit der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmende Eingabe vom 20. Januar 2009 wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Februar 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Möckli