C-528/2006 - 2009-08-27 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-528/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 27 août 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges,
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties
A._______,
B._______,
C._______,
tous représentés par Maître Christian Bacon, place Saint-François 8, case postale 5571, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a A._______, ressortissant serbe né le 1er mai 1976, est entré en Suisse, muni d'un visa, le 8 mai 1994 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour vivre auprès de son épouse, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Son autorisation de séjour a ensuite été régulièrement renouvelée. Le 26 novembre 1998, son épouse a donné naissance à D._______. Un jugement du 6 décembre 2002, rendu en Serbie, a prononcé le divorce des intéressés et confié la garde de l'enfant D._______ à son père, conformément à la requête commune des époux.
A.b Il ressort de diverses pièces au dossier (cf. notamment les procès-verbaux des auditions pénales du 29 février 1996 et du 8 février 2006) que l'intéressé est fils unique, qu'il a une demi-soeur issue d'un premier mariage de son père, qu'il a grandi en Serbie où il a été scolarisé jusqu'à l'âge de quinze ans puis a travaillé comme manoeuvre jardinier et comme vendeur dans le magasin d'alimentation familial pendant trois ans, avant de venir en Suisse, pays dans lequel il est le seul de sa famille à résider. Le 4 juillet 1994, il a commencé à travailler comme employé maraîcher pour trois mois, travail qu'il a dû interrompre quinze jours plus tard en raison d'un accident de travail. De février à novembre 1995, il a été employé comme garçon de cuisine dans un hôtel. Après cinq mois de chômage, il a continué la même activité dans un autre établissement de juin 1996 à août ou septembre 1996. Il a ensuite connu une nouvelle période de chômage avant de retrouver un emploi dans un hôtel-restaurant en janvier 1998. Fin septembre 1998, il a obtenu un poste d'ouvrier de production et dès le 22 mars 1999, il a travaillé comme aide-paysagiste. En janvier 2000, il se trouvait au chômage technique mais, le 23 février 2000, il a débuté un emploi d'aide-jardinier puis a travaillé comme magasinier à partir du 4 septembre 2000. Suite à de nombreuses absences, liées à sa consommation excessive d'alcool, il a été licencié le 22 janvier 2004 et a touché des prestations de l'assurance chômage de mi-février 2004 à décembre 2005. A cette date, il a été engagé en tant que monteur en échafaudages dans une société, mais celle-ci a fait faillite quelques semaines après.
A.c L'intéressé a commis régulièrement des infractions :
Le 16 décembre 1994, il a été condamné dans le canton de Thurgovie à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant un an et à Fr. 250.- d'amende, pour avoir conduit un véhicule alors que son permis de conduire lui avait été retiré ;
Le 10 janvier 1995, il s'est vu infliger par le Juge informateur de l'arrondissement du Nord vaudois une peine de trois jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et Fr. 400.- d'amende, avec délai d'épreuve en vue de la radiation de même durée, pour violation grave des règles de la circulation routière ;
Le 16 mars 1995, le même magistrat l'a condamné à dix jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans et à Fr. 500.- d'amende, avec délai d'épreuve pendant deux ans, pour circulation sans permis et faux dans les certificats ;
Dans une ordonnance de renvoi du 21 mars 2000, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a, entre autres, rendu un non-lieu en faveur de l'intéressé concernant plusieurs infractions à la circulation routière prescrites et deux infractions pour dommages à la propriété non poursuivies d'office ;
Le 13 mars 2001, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois à dix mois d'emprisonnement, sous déduction de 29 jours de détention préventive, avec sursis pendant trois ans et Fr. 100.- d'amende pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, ivresse et complicité d'ivresse au volant ainsi que différentes infractions à la circulation routière (infractions qui dataient de février 1996 à juillet 1999) et s'est vu révoquer les sursis accordés les 10 janvier et 16 mars 1995. Ce jugement a notamment retenu que l'intéressé avait systématiquement enfreint la loi pénale depuis son arrivée en Suisse jusqu'à sa seconde arrestation, mais qu'il avait opéré une prise de conscience évidente depuis la naissance de son fils, voire depuis le début de la grossesse de sa femme, s'étant depuis lors abstenu de toute boisson alcoolisée, travaillant régulièrement et s'occupant à satisfaction de son enfant ;
Par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 23 juin 2003, il a été condamné pour dénonciation calomnieuse, ivresse au volant et au guidon, violation simple des règles de la circulation, conduite d'un véhicule défectueux et circulation malgré le retrait de permis (infractions commises de juillet 2001 à mai 2002) à cinq mois d'emprisonnement et Fr. 200.- d'amende, peine suspendue au profit de la poursuite d'un traitement ambulatoire entrepris en vue de surmonter son penchant abusif pour l'alcool, avec contrôles d'abstinence. Le Tribunal de police a renoncé à révoquer le sursis accordé le 13 mars 2001, mais en a prolongé la durée d'une année et demie. Ce jugement mentionne que l'intéressé maintenait de bons contacts avec ses parents et qu'il s'occupait seul de son fils ;
Par jugement du 29 juin 2005, la même autorité a constaté que l'intéressé ne suivait plus son traitement d'alcoologie et a révoqué par défaut la suspension de l'exécution des peines prononcées par jugement du 23 juin 2003 (5 mois d'emprisonnement) et par décisions de la Préfecture de Lausanne du 27 mai 2002 et du 10 février 2005 (respectivement trois et six jours d'arrêt, résultant de conversions d'amendes). Le relief formé à l'encontre de ce jugement le 11 octobre 2005 a été déclaré irrecevable par prononcé du 14 octobre 2005 du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, qui a été confirmé sur recours, par arrêt de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud, le 25 novembre 2005.
A.d Il ressort par ailleurs d'un rapport de police, daté du 17 août 1999, que l'intéressé a fait l'objet de 25 poursuites entre 1996 et 1999 pour un montant s'élevant à plus de Fr. 32'000.- et qu'en 1998, douze actes de défaut de biens ont été délivrés à ses créanciers pour une somme globale d'environ Fr. 25'000.-. Lors d'une audition par les forces de police le 8 février 2006, il a déclaré avoir encore des dettes à hauteur de Fr. 20'000.-.
A.e Le 5 mai 1999, il a sollicité l'octroi d'un permis d'établissement qui lui a été refusé par décision du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) le 22 mars 2000, en raison des plaintes et condamnations pénales ainsi que des poursuites et actes de défaut de biens dont il avait fait l'objet. Le 23 juillet 2001, le SPOP a rejeté la nouvelle demande d'autorisation d'établissement formulée par l'intéressé le 30 avril 2001, mais s'est déclaré favorable, sous réserve de l'approbation de l'ODM, au renouvellement de son autorisation de séjour, malgré ses condamnations pénales, compte tenu de la durée de son séjour et de ses attaches en Suisse, notamment la présence de son fils D._______. Le 7 août 2001, l'ODM a approuvé la proposition cantonale. L'autorisation de séjour de l'intéressé a ensuite été renouvelée le 29 mai 2002 puis, après l'approbation de l'ODM, le 7 juillet 2003. Le 29 juin 2004, le SPOP a mis en garde l'intéressé contre une expulsion de Suisse s'il ne cessait pas son comportement délictueux, puis a renouvelé son autorisation de séjour, le 21 juillet 2004, après avoir reçu l'accord de l'ODM.
A.f Le 16 mars 2004, il a épousé B._______, née le 11 juin 1983 et de nationalité serbe, qui a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial le 6 août 2004. Dans sa demande, l'intéressée a précisé qu'elle séjournait en Suisse depuis le 30 janvier 2004 et a expliqué, dans une lettre du 19 avril 2004, qu'elle avait travaillé dans un magasin d'alimentation où elle avait rencontré l'intéressé et qu'elle avait ensuite fait connaissance avec sa famille. Le 1er juillet 2004, elle a été embauchée à plein temps dans une entreprise de nettoyages, mais s'est retrouvée sans emploi quelques mois plus tard (cf. la demande de renouvellement de son autorisation de séjour du 28 avril 2005). Elle a donné naissance à une fille, C._______, le 20 février 2005, qui a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour. Leurs permis de séjour ainsi que celui de A._______ ont ensuite été renouvelés jusqu'au 15 décembre 2005 avec l'approbation de l'ODM.
A.g Lors d'une audition par la police le 8 février 2006, date à laquelle il a été incarcéré préventivement, l'intéressé a mentionné que son fils D._______ se trouvait alors en Serbie avec ses grands-parents paternels et qu'il allait « revenir pour commencer l'école en Suisse car au pays il ne compren[ait] rien ». Il a précisé n'avoir plus de contact avec la mère de son fils, qui habitait en Suisse mais ne s'occupait pas de lui. Il a par ailleurs mentionné avoir des dettes à hauteur d'environ Fr. 20'000.-.
A.h Le 24 février 2006, le SPOP s'est déclaré favorable au renouvellement de l'autorisation de séjour des intéressés sous réserve de l'approbation de l'ODM.

B.
B.a Par courrier du 17 mars 2006, l'ODM a fait part aux intéressés de son intention de refuser son approbation au renouvellement de leurs autorisations de séjour et leur a donné la possibilité de se déterminer.
B.b Dans un courrier du 1er mai 2006, ils ont fait valoir, en substance, que l'intéressé avait toujours travaillé depuis son entrée en Suisse en 1994 excepté sa période de chômage en 2004-2005, que l'entreprise d'échafaudages qui avait fait faillite s'était recréée sous une autre raison sociale et était disposée à l'engager, qu'il s'était bien intégré par le travail et avait toujours assumé ses responsabilités familiales, qu'il vivait avec sa femme et ses deux enfants dont l'aîné était scolarisé, qu'il avait l'essentiel de ses attaches en Suisse - où il avait vécu plus d'un tiers de sa vie - même s'il avait conservé des liens en Serbie avec sa famille, qu'il avait été déstabilisé psychologiquement après son divorce, que sa condamnation la plus lourde avait été prononcée avec sursis et que sa dernière peine avait été suspendue au profit d'un traitement ambulatoire qui avait été suivi avec succès, et qu'il ne reconnaissait qu'une participation partielle aux accusations qui étaient alors portées contre lui dans une procédure pénale en cours. Quant à l'intéressée, ils ont allégué que son comportement n'avait jamais donné lieu à des plaintes, qu'elle suivait des cours de français et cherchait un emploi, ayant déjà effectué quelques heures de ménage.
B.c Par décision du 12 mai 2006, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation des autorisations de séjour des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Il a considéré que les infractions commises par A._______, malgré les deux avertissements du SPOP du 23 juillet 2001 et du 29 juin 2004, démontraient une intégration largement en-dessous de la moyenne et entraînaient un pronostic défavorable sur son comportement futur. Il a estimé que ni la situation professionnelle et financière de l'intéressé, ni la durée de son séjour, qui devait être relativisée au vu de son comportement, ne permettaient de justifier le renouvellement de son autorisation. L'office précité a précisé que B._______ ne résidait en Suisse que depuis 2004 et uniquement en raison de son mariage, de sorte qu'un retour en Serbie était tout à fait exigible pour elle, de même que pour leur fille en bas âge. Il a également relevé que tous les autres membres de leur famille résidaient dans leur pays d'origine, où ils avaient également conservé des attaches socioculturelles. Enfin, l'ODM a jugé que malgré la présence en Suisse de son fils, au bénéfice d'une autorisation d'établissement, l'intérêt public à éloigner A._______ de Suisse justifiait une atteinte à la protection de la vie privée et familiale, garantie par l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et qu'il pouvait être exigé de D._______ qu'il suive son père en Serbie, où il avait par ailleurs déjà séjourné chez ses grands-parents en février 2006.

C.
Par l'entremise de leur mandataire, les intéressés ont recouru contre cette décision le 14 juin 2006. Reprenant pour l'essentiel les arguments avancés dans leur courrier du 1er mai 2006 adressé à l'ODM dans le cadre du droit d'être entendu, ils ont également relevé que le total des peines privatives de liberté de l'intéressé s'élevait à 15 mois et 23 jours, que ses condamnations s'étalaient sur plus de dix ans, que celle de cinq mois avait été prononcée par défaut, et ont soutenu que ces peines n'atteignaient pas la gravité justifiant un refus d'autorisation après un séjour si long en Suisse, également au regard de l'art. 8 CEDH, et que le principe de proportionnalité avait été violé d'une manière qui confine à l'arbitraire. Ils ont précisé que D._______ se trouvait depuis quelque temps chez ses grands-parents en Serbie, mais que la recourante avait effectué les démarches afin qu'il puisse revenir en Suisse et y poursuivre sa scolarité. Ils ont conclu à l'octroi d'un délai pour déposer un mémoire complémentaire, à la restitution de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision attaquée et à la prolongation de leurs autorisations de séjour, comme les autorités cantonales l'avaient proposé et à ce qu'aucune interdiction d'entrée ne soit prononcée.

D.
Dans une lettre du même jour, la recourante a fait savoir qu'elle s'efforçait de trouver du travail en Suisse, où elle souhaitait construire son avenir alors qu'en Serbie elle n'aurait pas les moyens de vivre.

E.
Par décision incidente du 26 juin 2006, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a octroyé aux recourants un délai pour déposer un mémoire complémentaire. Le 7 juillet 2006, il a prononcé des mesures super-provisionnelles pour surseoir à l'exécution de leur renvoi et a demandé des renseignements au sujet de D._______.

F.
Les recourants ont exposé, par courrier du 28 juillet 2006, que D._______ bénéficiait d'une autorisation d'établissement en Suisse, qu'il avait séjourné chez ses grands-parents paternels en Serbie de décembre 2005 à avril 2006, qu'il n'y avait pas été scolarisé et allait commencer l'école obligatoire en Suisse à la rentrée d'août 2006.

G.
Par décision incidente du 11 août 2006, l'effet suspensif a été restitué au recours.

H.
Le 16 août 2006, les recourants ont transmis le certificat de suivi de cours de français et le bulletin final, niveau A1 - élémentaire oral, délivrés à B._______ le 18 juillet 2006, ainsi que les coordonnées du responsable de la scolarisation de D._______. Ils ont déclaré que A._______ était toujours en détention préventive, qu'une fondation était disposée à l'accueillir en vue d'un traitement de sa dépendance aux boissons alcoolisées et qu'il avait la ferme intention de déployer tous les efforts nécessaires en vue de sa réintégration sociale et professionnelle. Concernant l'enquête pénale ouverte à son encontre, ils ont allégué que le recourant avait été incité à participer à des infractions dont il n'avait pas mesuré le caractère illicite et que sa responsabilité était restreinte.

I.
Par décision incidente du 18 août 2006, le DFJP a sursis à la poursuite de l'instruction du recours jusqu'aux jugements pénaux en attente.

J.
J.a Par jugement du 5 décembre 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné l'intéressé pour complicité de vol et violation grave des règles de la circulation routière à la peine de six mois d'emprisonnement et a révoqué le sursis assorti à la peine de dix mois d'emprisonnement, sous déduction de 29 jours de détention préventive, prononcée à son encontre le 13 mars 2001 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois. Il ressort de ce jugement que l'épouse de l'intéressé s'occupait alors de son fils D._______.
J.b Le recours interjeté contre ce jugement auprès de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud a été rejeté le 7 février 2007. Cette autorité a notamment estimé que le recourant avait « un passé judiciaire calamiteux et un avenir sombre » et qu'il convenait de poser un pronostic négatif quant aux chances de succès d'une nouvelle mise à l'épreuve. Ce jugement a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, qui a été rejeté le 30 août 2007.

K.
Le 16 mai 2007, le recourant a été condamné par la Préfecture de Lausanne à quatorze jours d'arrêts en compensation d'amendes impayées.

L.
A la suite de sa détention préventive, le recourant a purgé, à partir du 12 avril 2007, sa peine de cinq mois de privation de liberté conformément au jugement du 29 juin 2005 et les quatorze jours d'arrêts selon prononcé du 16 mai 2007. Après avoir été libéré conditionnellement, avec un délai d'épreuve d'un an, par jugement du Juge d'application des peines du 13 août 2007, qui l'a astreint à un suivi alcoologique avec contrôles d'abstinence, il a repris une activité professionnelle à partir du 10 septembre 2007 comme manutentionnaire, de manière temporaire en fonction des besoins de son employeur.

M.
A la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les recourants ont apporté des informations sur l'état des procédures pénales engagées contre A._______, par courrier du 5 novembre 2007. Ils se sont également référés au jugement du Juge d'application des peines du 13 août 2007 pour souligner l'évolution très positive de l'intéressé durant sa détention ainsi que les éléments favorables à sa réinsertion. Ils ont produit son contrat de mission du 7 septembre 2007, des documents relatifs à son suivi alcoologique, son curriculum vitae et deux certificats de travail du 3 mars 1999 et du 4 mars 2004, dont il ressort qu'il a donné entière satisfaction à ses employeurs.

N.
L'intéressé a une nouvelle fois été incarcéré préventivement le 18 mars 2008.

O.
La recourante a repris une activité lucrative à partir du 1er avril 2008, ayant été engagée à plein temps comme ouvrière.

P.
Par jugement du 5 décembre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à une peine privative de liberté de quatre ans et demi, sous déduction de 429 jours de détention avant jugement, pour notamment complicité d'abus de confiance, vol en bande et par métier, dommages à la propriété, escroquerie, violation de domicile, faux dans les titres et les certificats, usage abusif de permis ou de plaques et soustraction de plaques. Ce jugement mentionne que l'intéressé avait des dettes à hauteur de 30'000 à 40'000 francs, que sa famille bénéficiait de prestations d'aide sociale, qu'il avait été soumis à une expertise psychiatrique dont le rapport, établi le 14 juin 2007, avait mis en évidence son utilisation d'alcool nocive pour la santé, non constitutive d'une dépendance, ainsi que l'existence d'un risque de récidive dans des actes de même nature et concluait à une légère diminution de la responsabilité pénale. Les juges n'ont toutefois pas ordonné de traitement contre son alcoolisme, l'intéressé ayant renoncé à obtenir une suspension de peine dans ce but et un séjour en fondation n'étant pas envisageable en l'absence de dépendance. Il est également précisé que le recourant s'était évadé le 26 juin 2008 pour aller en Serbie chercher son fils qui séjournait chez ses grands-parents et le ramener en Suisse dans le but de le scolariser, ce qui lui avait valu six jours d'arrêts disciplinaires. Dans la fixation de sa peine, il a été retenu que sa culpabilité était lourde, qu'il avait agi par appât du gain et que son activité délictueuse, qui s'était déroulée sur une année et demie, n'avait pris fin qu'en raison de son interpellation et qu'il ne semblait pas avoir pris conscience qu'il devait changer son comportement, au vu de la nouvelle enquête ouverte à son encontre pour vol en bande et par métier, dommages à la propriété et violation de domicile. A sa décharge figurent notamment son bon comportement en détention et sur un plan professionnel ainsi que ses regrets et ses excuses lors des débats.

Q.
A l'invitation du Tribunal, les recourants ont communiqué les derniers éléments intervenus dans leur situation personnelle par courrier du 27 février 2009 et ont produit une copie du mémoire déposé auprès de la Cour de cassation du Tribunal cantonal contre le jugement du 5 décembre 2008, qui conclut à libérer l'intéressé de certaines accusations, à le condamner à une peine de trois ans de privation de liberté sous déduction de la préventive, et à ce que les frais de défense d'office ne soit mis à sa charge qu'en tant qu'il sera en mesure de les supporter. Ils ont également versé en cause la fiche d'écrou du recourant du 6 décembre 2008, dont il ressort que sa libération conditionnelle sera envisageable à partir du 2 octobre 2010 et qu'il aura purgé l'entier de sa peine le 2 avril 2012. Les intéressés ont soutenu que cette détention pourrait être de nature à détourner définitivement l'intéressé de la délinquance, se référant à son bon comportement durant sa précédente incarcération et au fait qu'il avait été compétent et apprécié dans ses emplois. Le recourant s'est dit conscient de la gravité des infractions commises.
Ils ont invoqué qu'une révocation de son autorisation de séjour aurait des conséquences catastrophiques pour sa famille, qui était bien intégrée en Suisse, et ont produit une copie de l'accord de placement de D._______ auprès de la recourante, fait le 27 novembre 2008 sous les auspices du Service de la protection de la jeunesse. B._______ a allégué qu'elle séjournait en Suisse depuis plus de cinq ans, qu'elle avait régulièrement travaillé comme nettoyeuse, aide de cuisine et femme de chambre puis comme ouvrière en alimentation et a versé en cause un certificat de travail du 3 novembre 2008, vantant ses qualités professionnelles et personnelles, ainsi que son curriculum vitae, qui indique entre autres qu'elle a suivi un apprentissage de vendeuse-caissière en Serbie et qu'elle y a travaillé de 1999 à 2003. Elle a précisé qu'elle touchait l'aide sociale, que ses recherches d'emploi étaient difficiles en raison du non-renouvellement de son autorisation de séjour et qu'une société de placement avait déposé, le 30 octobre 2008, une demande d'autorisation de travail en sa faveur comme opératrice de production, qui était restée sans réponse.
Les intéressés ont mentionné que C._______ allait commencer l'école enfantine et que D._______, qui était retourné quelque temps en Serbie du fait de la situation de son père, poursuivait désormais sa scolarité en Suisse, conformément à une attestation du 23 février 2009, et était au bénéfice d'une autorisation d'établissement valable jusqu'au 19 octobre 2013.
La recourante a requis le maintien de son autorisation de séjour par application analogique de l'art. 50 al. 1 let. a ou de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), au cas où celle du recourant n'était pas renouvelée.
Enfin, les recourants ont demandé à ce que la cause soit suspendue jusqu'à droit connu sur la demande de libération conditionnelle du recourant afin d'examiner la situation familiale à ce moment-là et de pouvoir tenir compte des effets positifs que la détention pourrait avoir eus sur la délinquance de l'intéressé.

R.
Par décision incidente du 6 mars 2009, le Tribunal a rejeté la demande de suspension de la cause et a décidé de reprendre l'instruction.

S.
L'ODM s'est déterminé le 19 mars 2009 sur le recours, dont il a proposé le rejet. Il a estimé que les infractions commises par A._______ justifiaient de refuser le renouvellement de son autorisation, même en cas de réduction de sa peine de prison à trois ans, et que l'on pouvait exiger de lui qu'il poursuive sa vie familiale à l'étranger, du fait que son épouse et sa fille n'avaient pas de droit de séjour en Suisse et que le dossier ne laissait pas entrevoir qu'il entretenait avec son fils une relation particulièrement étroite qui justifierait la délivrance d'une autorisation de séjour. Il a considéré, par ailleurs, qu'il n'y avait pas d'obstacle majeur à ce que D._______ suive son père à l'étranger, le cas échéant.

T.
Les intéressés ont répliqué, par courrier du 22 avril 2009, que le rejet de la demande de suspension empêchait de pouvoir prendre en considération les réelles intentions de réintégration de A._______, lequel avait déjà accompli des démarches en vue de sa libération conditionnelle et pris des contacts avec de futurs employeurs. Ils ont insisté sur la présence de D._______ au sein de la famille, âgé de onze ans et très bien intégré en Suisse. Bénéficiant d'une prolongation de délai, ils ont ajouté, dans leur courrier du 25 mai 2009, que B._______ rendait régulièrement visite à son époux avec les enfants, que l'intéressé entretenait une relation étroite avec son fils, qu'il avait toujours été très attaché à lui et s'en était régulièrement occupé même si ce dernier avait vécu quelque temps en Serbie lorsqu'il était très jeune, à cause de la situation familiale. Les recourants ont précisé que D._______ était scolarisé dans une classe spécialisée pour élèves allophones, qu'il devrait normalement intégrer la 5e année scolaire l'automne prochain, et qu'il avait une volonté d'intégration manifeste.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 Les affaires qui étaient pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2 ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).
A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Il convient de relever que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 133 II 35 consid. 2 p. 38, ATF 131 II 200 consid. 3.2 p. 203 et ATF 123 II 125 consid. 2 p. 127; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, tome II, p. 933; FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 123ss). Dans la mesure où l'examen du recours administratif se limite à la question de savoir si c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'approuver le renouvellement des autorisations de séjour des intéressés et prononcé leur renvoi de Suisse, la conclusion tendant à ce qu'aucune interdiction d'entrée ne soit prononcée est irrecevable.

4.
4.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr ; ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées [cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE]).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.3 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 01.01.2008, visité le 26 août 2009). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP du 24 février 2006 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
5.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement à la prolongation ou au renouvellement d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s. et jurisprudence citée).

5.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).
A ce propos, il convient d'avoir à l'esprit que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration, notamment dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, d'améliorer la situation du marché du travail et de garantir un équilibre optimal en matière d'emploi. En sus des intérêts économiques de la Suisse, les autorités compétentes doivent également tenir compte des intérêts moraux du pays (art. 16 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 8 al. 1 RSEE et l'art. 1 let. a OLE ; ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147 et jurisprudence citée ; cet objectif est resté inchangé dans le cadre de la nouvelle législation : cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers in FF 2002 3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités de police des étrangers sont tenues de prendre en considération ces objectifs d'intérêt public lorsqu'elles statuent en matière d'autorisations (cf. ATF 126 II 425 consid. 5b/bb p. 436, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. et les références citées).

6.
A titre préliminaire se pose la question du moment auquel les conditions de séjour du recourant, actuellement en détention, peuvent, au plus tôt, être réglées pour la période postérieure à l'accomplissement de sa peine. Selon la jurisprudence, ce moment dépend des circonstances du cas, singulièrement de la nature et de la gravité des infractions commises ainsi que, plus généralement, des autres informations dont les autorités disposent pour apprécier de manière prospective la situation de l'intéressé au moment déterminant, soit lors de sa libération (conditionnelle ou définitive). Autant que possible, les autorités veilleront, néanmoins, à ne pas statuer en-deçà d'un certain délai raisonnable qui peut varier en fonction des cas ; en règle générale, il ne dépassera toutefois pas le temps correspondant à la durée normale et prévisible d'une éventuelle procédure de recours, le but étant que le sort de l'étranger puisse être scellé dans une décision exécutoire (administrative ou judiciaire) avant sa remise en liberté (ATF 131 II 329 consid. 2.4 p. 334). En l'occurrence, le Tribunal a déjà rejeté la demande des recourants tendant à la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la libération conditionnelle du recourant - laquelle pouvait alors intervenir au plus tôt le 2 octobre 2010, mais qui n'est actuellement envisageable qu'à partir du 17 décembre 2011, selon un nouvel avis de détention du 15 mai 2009 transmis au Tribunal par les autorités cantonales - demande qu'ils avaient fondée sur la situation particulière des membres de sa famille et sur le fait que sa détention pourrait être de nature à le détourner définitivement de la délinquance. Au vu des éléments figurant au dossier, le Tribunal estime qu'il est actuellement en mesure d'apprécier la situation future du recourant, étant au demeurant précisé qu'une éventuelle libération conditionnelle n'aurait qu'un impact limité en matière de police des étrangers en raison des infractions répétées et de plus en plus graves commises par l'intéressé (cf. infra consid. 10.2; ATF 130 II 176 consid. 4.3.3 p. 188s. et arrêt du Tribunal fédéral 2A.469/2005 du 28 novembre 2005 consid. 2.3).

7.
7.1 Dans un premier temps, il y a lieu d'examiner si A._______ peut se prévaloir de ses relations avec son fils D._______, au bénéfice d'une autorisation d'établissement et sur lequel il exerce seul l'autorité parentale, pour en déduire un droit à rester en Suisse, en vertu de l'art. 8 CEDH.

7.2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH - dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) - pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (nationalité suisse, autorisation d'établissement ou droit certain à l'obtention ou à la prolongation d'une autorisation de séjour) soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et la jurisprudence citée). D'après la jurisprudence, les relations familiales que l'art. 8 CEDH tend à préserver sont, avant tout, les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble.

7.3 En l'espèce, contrairement à ce que l'ODM a retenu dans sa détermination du 19 mars 2009, la relation entre A._______ et son fils D._______, au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, apparaît étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH. Le recourant a en effet vécu avec son fils dès sa naissance et c'est lui seul qui a obtenu l'autorité parentale et la garde lors de son divorce en décembre 2002. Il ressort par ailleurs du jugement pénal du 13 mars 2001 (p. 20) que le recourant s'occupait à satisfaction de son fils. Certes, la vie commune des intéressés a été de courte durée ces dernières années. D._______ a séjourné chez ses grands-parents en Serbie de décembre 2005 jusque vers avril ou plus vraisemblablement juin 2006 (cf. supra let. C et F) et, à son retour en Suisse, son père était en détention préventive. Les intéressés ont néanmoins entretenu des contacts lors des visites pénitentiaires régulières (cf. jugement du Juge d'application des peines du 13 août 2007 p. 4). Le recourant a été libéré à la mi-août 2007 et a vécu plusieurs mois avec sa famille jusqu'en mars 2008, avant d'être de nouveau emprisonné. D._______ a séjourné quelque temps en Serbie jusqu'au mois de juin, lorsque son père s'est évadé et l'a ramené en Suisse. Le recourant est maintenant incarcéré depuis l'automne 2008 et, aux dires des recourants, D._______ lui rend régulièrement visite avec sa belle-mère et sa demi-soeur. Ainsi, malgré les séjours à l'étranger de D._______ et les détentions de son père, les intéressés ont maintenu une relation étroite, étant, d'une part, précisé que le dossier ne fait aucune mention d'éventuels contacts entre D._______ et sa mère depuis le divorce intervenu en décembre 2002 et, d'autre part, rappelé que le prénommé est actuellement sous la garde effective de sa belle-mère.

8.
8.1 La Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas le droit de séjourner dans un Etat partie à ladite convention. Elle ne confère pas le droit d'entrer ou de séjourner dans un Etat déterminé ni celui de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale. Le droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si une mesure étatique d'éloignement aboutit à la séparation des membres d'une famille (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154s. et la jurisprudence citée). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 122 II 289 consid. 3b p. 297). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autre, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154s.; arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2). Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 134 II 10 consid. 4.1 p. 22s., ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639; voir également sur ces questions l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.1).

8.2 En l'occurrence, D._______, âgé d'un peu moins de onze ans, est scolarisé depuis plusieurs années en Suisse, pays dans lequel il a toujours vécu à l'exception de ses deux séjours en Serbie. Il est ainsi évident que son départ de Suisse ne saurait être exigé sans autre et que la situation doit être analysée en prenant en considération l'ensemble des circonstances.

9.
9.1 Dans la pesée des intérêts, il faut en premier lieu tenir compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. La peine infligée par le juge pénal est le premier critère à prendre en considération (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.2 p. 23, ATF 120 Ib 6 consid. 4c p. 15/16). Dans la balance des intérêts, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale, qui prend en compte les perspectives de réinsertion sociale du condamné. Pour l'autorité de police des étrangers, c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que son appréciation peut avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (cf. dans ce sens ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500 et les références citées, arrêt du Tribunal fédéral 2C_341/2008 du 30 octobre 2008 consid. 9.3).

9.2 Le prononcé d'une mesure d'éloignement à l'égard d'un étranger ayant enfreint l'ordre public, de même que le refus de délivrer (respectivement de prolonger ou de renouveler) une autorisation en sa faveur doit cependant respecter le principe de la proportionnalité. Chaque cause doit donc être examinée en fonction de l'ensemble des circonstances qui lui sont propres, en prenant en considération, indépendamment de la gravité des infractions commises, notamment le comportement général de l'étranger (sur le plan privé et professionnel), la durée de son séjour en Suisse, le degré de son intégration dans ce pays et le préjudice qu'il aurait à subir, avec sa famille, du fait de son départ forcé de Suisse (ATF 134 II 1 consid. 2.2 p. 3, ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2 p. 22s., ATF 130 II 176 consid. 3.3.4 et 3.4.2 p. 182ss, et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2009 du 1er mai 2009 consid. 2).

9.3 Il y a lieu en particulier d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille qui ont un droit de présence en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refusée. Pour trancher cette question, l'autorité compétente ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble des circonstances. Si l'on ne peut pas exiger des membres de la famille pouvant rester en Suisse qu'ils partent à l'étranger, cet élément doit entrer dans la pesée des intérêts en présence, mais n'exclut pas nécessairement, en lui-même, un refus de l'autorisation de séjour (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.2 p. 23 et réf. citées).

9.4 Selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'une personne bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (soit les ressortissants suisses ou les étrangers au bénéfice d'un permis d'établissement), une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle il y a lieu, en règle générale, de refuser une autorisation de séjour, du moins quand il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée ; cela vaut même lorsque l'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'époux suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement qu'il quitte la Suisse. Ce principe ne peut toutefois être appliqué sans autre discussion lorsque la durée du séjour en Suisse de l'intéressé est longue (ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23, ATF 131 II 329 consid. 4.3 p. 338; arrêt du Tribunal fédéral 2C_858/2008 du 24 avril 2009 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a précisé que cette jurisprudence s'appliquait par analogie à un étranger détenant l'autorité parentale sur son enfant, étant donné qu'un renvoi de l'étranger dans son pays d'origine entraînerait également le départ de l'enfant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 précité consid. 3.3 in fine et réf. citée).

9.5 Le Tribunal fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises au sujet du droit de séjour en Suisse du parent étranger ayant la garde de son enfant de nationalité suisse ou titulaire d'un permis d'établissement, fondé sur la protection de la relation parent/enfant garantie par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 127 II 60 consid. 2a p. 67, ATF 122 II 289 consid. 3c p. 298; arrêt du Tribunal fédéral 2a.212/2004 précité consid. 3 et ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156 et jurisprudence citée). Il a récemment précisé les critères à prendre en considération, s'agissant d'enfants suisses, en soulignant la nécessité de tenir davantage compte à l'avenir des droits découlant de leur nationalité et de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Le Tribunal fédéral a cependant rappelé que l'on ne pouvait déduire de ces dispositions une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour, mais que celles-ci devaient être prises en compte lors de la pesée des intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH, respectivement de l'art. 13 Cst. (ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 p. 156s. et la jurisprudence citée, et arrêt du Tribunal fédéral 2C_2/2009 précité consid. 3.2). Enfin, après avoir rappelé que l'application d'une politique restrictive en matière de police des étrangers était un but légitime au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH et devait être pris en compte dans la pesée des intérêts (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156 et jurisprudence citée ; cf. également consid. 5.2 supra), le Tribunal fédéral a précisé que cet intérêt public ne suffisait pas, à lui seul, à justifier le renvoi d'un enfant de nationalité suisse (ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 p. 158).

10.

10.1 En l'occurrence, A._______ a écopé au total de plus de six ans et quatre mois de peines privatives de liberté en Suisse, dont une condamnation à quatre ans et demi pour avoir participé entre le milieu de l'année 2004 et début 2006, soit pendant plus d'une année et demie, à un important trafic de voitures volées entre la Suisse et la Serbie. Dans le jugement du 5 décembre 2008 (p. 37), il a été retenu que sa culpabilité était lourde, qu'il avait agi par appât du gain et que son activité délictueuse, qui n'avait été interrompue que par son interpellation, semblait avoir repris à sa libération en août 2007 étant donné qu'il faisait l'objet d'une nouvelle enquête pour vol en bande et par métier, dommages à la propriété et violation de domicile. Selon le rapport d'expertise psychiatrique du 14 juin 2007, sa responsabilité était légèrement diminuée en raison de périodes d'abus éthyliques lors des faits, il ne souffrait cependant pas d'une dépendance à l'alcool et un risque de récidive existait.

10.2 Depuis son arrivée en Suisse en 1994, le recourant a régulièrement commis des infractions et son activité délictueuse n'a cessé de s'aggraver : il a notamment été condamné à dix jours d'emprisonnement avec sursis en décembre 1994, trois jours en janvier 1995, dix jours en mars 1995, dix mois en mars 2001, cinq mois en juin 2003, six mois en décembre 2006 et quatre ans et demi en décembre 2008. L'avertissement du SPOP du 29 juin 2004 n'a eu aucun effet sur le comportement de l'intéressé. Il y a également lieu de relever que malgré sa détention d'une année et demie, de février 2006 à août 2007, il semble de nouveau avoir commis des infractions après sa libération, pour lesquelles il a fait l'objet d'une nouvelle enquête. Vu son comportement, il n'y a aucune raison d'admettre, comme il le prétend, que la détention qu'il purge actuellement pourrait être de nature à le détourner définitivement de la délinquance.

10.3 Au vu de ce qui précède, et en particulier de la constance et de la gravité des infractions commises par le recourant, et du risque de récidive, on peut conclure qu'il existe un intérêt public indéniable à l'éloigner de Suisse.

11.

11.1 Concernant l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse, il faut relever qu'il y séjourne depuis 1994. Si les conditions à l'éloignement de Suisse d'un étranger sont d'autant plus élevées que celui-ci y séjourne depuis longtemps, en l'occurrence, la durée du séjour du recourant doit, d'une part, être réduite de ses périodes de détention (une année et demie entre 2006 et 2007, puis quatre mois au printemps 2008, et enfin depuis l'automne 2008) qui ne sauraient être déterminantes dans la pesée des intérêts (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 et références citées). D'autre part, malgré la durée de son séjour, son renvoi de Suisse se justifie en raison de la répétition et de l'aggravation des infractions commises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2009 précité consid. 2 et jurisprudence citée).

11.2 Durant ses premières années de séjour en Suisse, l'intéressé a occupé plusieurs emplois de courte durée, la plupart entrecoupés de périodes de chômage. Ses qualités professionnelles et personnelles ont été relevées dans un certificat de travail du 3 mars 1999, dans le cadre d'un emploi temporaire. De septembre 2000 à janvier 2004, il a travaillé comme magasinier dans une entreprise d'alimentation qui a fini par le licencier à cause de ses absences récurrentes, dues à ses problèmes d'alcool, mais qui s'est quand même dite satisfaite de son travail dans un certificat du 4 mars 2004. Après presque deux ans de chômage, il a obtenu, fin 2005, une place dans une entreprise d'échafaudages qui a toutefois fait faillite peu après l'avoir embauché. S'il a ensuite été engagé le 10 septembre 2007 comme manutentionnaire, de manière temporaire en fonction des besoins de son employeur, il a toutefois été incarcéré le 18 mars 2008 et n'a plus travaillé par la suite. Sa famille touche l'aide sociale depuis plusieurs années. Ainsi, il n'a occupé qu'un seul emploi stable, durant trois ans et demi, et il a connu de nombreuses et parfois longues périodes sans emploi - même en dehors de ses détentions - de sorte qu'il ne saurait se prévaloir d'une bonne intégration professionnelle. Ni sa volonté de réintégration ni ses démarches tendant à trouver un emploi en vue de sa libération conditionnelle ne sauraient modifier cette appréciation.

11.3 Le recourant a vécu toute son enfance et sa jeunesse dans son pays d'origine où, après avoir fini sa scolarité, il a travaillé comme manoeuvre jardinier et comme vendeur dans le magasin d'alimentation familial durant trois ans, avant de venir en Suisse. Ses parents résident toujours en Serbie et il y est régulièrement retourné, comme cela ressort des visas de retour figurant dans son dossier et du jugement du 5 décembre 2008. Il a ainsi gardé des attaches étroites avec son pays d'origine de sorte que sa réinstallation y est tout à fait exigible.

12.
Il convient encore d'examiner si on peut exiger des membres de sa famille qu'ils le suivent à l'étranger, en cas de non-renouvellement de son autorisation de séjour.

12.1 Arrivée en Suisse il y a cinq ans et demi, B._______ a d'abord travaillé pendant quelques mois dans une entreprise de nettoyages à partir du 1er juillet 2004. Elle a donné naissance à sa fille C._______ en février 2005. Courant 2006, elle a suivi avec succès des cours de français, niveau élémentaire, et aurait travaillé comme aide de cuisine au comptoir suisse. Elle aurait ensuite été employée comme femme de chambre en 2007. Du 1er avril au 15 mai 2008, elle a été engagée en qualité d'ouvrière agro-alimentaire par un employeur qui s'est déclaré entièrement satisfait tant de ses qualités professionnelles que personnelles, dans un certificat du 3 novembre 2008. Le 30 octobre 2008, une société de placement a déposé auprès des autorités cantonales une demande d'autorisation de travail en sa faveur, qui semble être restée sans réponse. La recourante a invoqué que ses recherches d'emploi étaient difficiles en raison du non-renouvellement de son autorisation de séjour et s'est prévalue de son bon comportement. Ces éléments ne démontrent toutefois pas une intégration particulière qui rendrait son départ de Suisse inexigible. A l'inverse, c'est en Serbie qu'elle a grandi et qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans. Elle y a suivi un apprentissage de vendeuse-caissière et y a travaillé de 1999 à 2003 selon son curriculum vitae produit le 27 février 2009. Au vu de ce qui précède, on peut par conséquent exiger d'elle qu'elle se réinstalle dans son pays d'origine.

12.2 Quant à C._______, elle est âgée de quatre ans et demi et vient de commencer le cycle initial scolaire. Vu son jeune âge, elle est encore fortement liée à ses parents, qui l'imprègnent de leur mode de vie et de leur culture. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est par conséquent pas si profonde qu'elle ne pourrait s'adapter à sa patrie, malgré d'éventuelles difficultés initiales d'adaptation (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196).

12.3 Comme déjà mentionné, D._______ est né en Suisse, où il a toujours vécu à l'exception de deux séjours de plusieurs mois en Serbie chez ses grands-parents. Il aura onze ans à fin novembre. Il est scolarisé en Suisse depuis plusieurs années et se trouve dans une classe spécialisée pour élèves allophones en vue d'intégrer la cinquième année à la rentrée. S'il a sans aucun doute déployé de grands efforts pour mieux maîtriser la langue française, il apparaît néanmoins que le serbe est sa langue maternelle, ce qui faciliterait grandement son retour en Serbie. Sa réadaptation dans ce pays serait également plus aisée au vu des deux séjours qu'il y a effectués, pendant cinq ou six mois en 2005-2006 et quelque temps courant 2008, durant lesquels il a pu se familiariser avec les conditions de vie locales, et du fait de la présence dans ce pays de ses grands-parents paternels notamment, qui se sont occupés de lui pendant ces périodes. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que D._______ entretiendrait encore des contacts avec sa mère, qui réside toujours en Suisse, ni avec d'autres membres de sa famille maternelle. Un retour en Serbie le priverait toutefois des conditions de vie et d'éducation meilleures dont il pourrait continuer à bénéficier en Suisse. Ainsi, le retour de D._______ en Serbie anéantirait ses efforts d'intégration linguistique, le déracinerait du milieu socioculturel dans lequel il a grandi et le priverait des bonnes conditions de vie et d'éducation présentes en Suisse, mais serait néanmoins facilité par sa connaissance du serbo-croate, ses quelques mois de vie dans le milieu socioculturel serbe et la présence de ses grands-parents. Vu ce qui précède et compte tenu notamment du bien de l'enfant, son départ de Suisse n'apparaît pas sans problème.

13.
Force est toutefois de constater que cet élément, mis en relation avec l'ensemble de ce qui précède et en particulier avec la gravité et le nombre des infractions commises par A._______ ainsi qu'avec le risque de récidive, ne permet pas de justifier le renouvellement de l'autorisation de séjour de ce dernier.

Ainsi, non seulement l'intéressé ne peut pas se prévaloir d'un droit à la poursuite de son séjour en Suisse sur la base de l'art. 8 CEDH mais également, vu la pesée des intérêts effectuée, c'est à juste titre que l'ODM a refusé de renouveler son autorisation de séjour en vertu de sa libre appréciation (cf. art. 4 et 16 LSEE).

14.

14.1 B._______ et C._______ n'ont pas non plus droit au renouvellement de leurs autorisations de séjour. En effet, B._______ a obtenu une autorisation de séjour le 6 août 2004 par regroupement familial en tant qu'épouse d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour, sur la base des art. 38 et 39 OLE. Or, ces dispositions ne confèrent aucun droit à l'obtention ni au renouvellement d'une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284). Il en va de même pour l'enfant C._______.

Il sied également de préciser qu'elles ne peuvent pas se prévaloir, pour demeurer en Suisse, de l'obligation de A._______ de séjourner dans ce pays jusqu'à la fin de sa détention. En effet, cette obligation ne saurait être considérée comme un droit de présence assuré au sens de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral à l'égard de l'art. 8 CEDH (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 7 consid. 5b/bb p. 48ss et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 2A.561/2000 du 27 mars 2001 consid. 1c/bb). Au demeurant, lorsqu'un des conjoints est privé de liberté, la protection de la vie familiale garantie par cet article consiste à assurer un minimum de contacts entre époux mais ne donne pas droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269s.).

14.2 Par ailleurs, compte tenu du non-renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ (cf. consid. 13), B._______ et C._______ ne peuvent plus invoquer le regroupement familial des art. 38 et 39 OLE. Cela étant, les autorités cantonales restent libres, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE), de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour. Conformément à l'art. 16 LSEE, lorsqu'elles délivrent une autorisation, les autorités doivent procéder à une pondération des intérêts publics et privés en présence. Par conséquent, il convient encore de déterminer si, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, il se justifierait de quand même prolonger les autorisations de séjour des intéressées.

14.3 Comme vu ci-dessus (cf. consid. 12.1 et 12.2), B._______ et C._______ ne peuvent se prévaloir d'une intégration particulière en Suisse de sorte que, compte tenu de la politique restrictive en matière de police des étrangers (cf. consid. 5.2 supra), il ne peut être reproché à l'ODM d'avoir refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, de donner son aval à la prolongation de leurs autorisations.

14.4 Par courrier du 27 février 2009, B._______ a sollicité le maintien de son autorisation de séjour par application analogique de l'art. 50 al. 1 let. a ou de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, au cas où celle du recourant n'était pas renouvelée. Il y a lieu de rappeler que la LEtr n'est pas applicable à la présente procédure (cf. supra consid. 1.3). Au demeurant, l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne concerne que les étrangers qui ont obtenu le regroupement familial avec un conjoint ayant la nationalité suisse ou une autorisation d'établissement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et, par ailleurs, la question d'une éventuelle dérogation aux conditions d'admission selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr est extrinsèque à l'objet du présent recours et ne saurait être examinée ici (cf. consid. 3 supra).

15.

15.1 Les recourants n'obtenant pas le renouvellement de leurs autorisations de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a également prononcé leur renvoi de ce pays en application de l'art. 12 LSEE. Il convient toutefois d'examiner si l'exécution de cette mesure est possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

15.2 Les recourants sont en possession de documents suffisants ou à tout le moins en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner en Serbie. Ils s'y sont par ailleurs rendus à plusieurs reprises ces dernières années. Ainsi, l'exécution de leur renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE).

15.3 S'agissant de la licéité de l'exécution de leur renvoi en Serbie, ils n'ont pas démontré qu'elle serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Ils n'ont en effet pas établi, ni a fortiori allégué de risque de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH. En outre, si l'art. 8 CEDH peut rendre l'exécution du renvoi illicite (cf. JICRA 2002 n° 7 consid. 5b/bb p. 48s.), en l'occurrence, les critères d'application requis par cette disposition ne sont pas remplis, comme précisé ci-dessus (cf. consid. 8 à 14.1). Il s'ensuit que l'exécution de leur renvoi de Suisse apparaît licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE.
15.4
15.4.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et réf. citées).
15.4.2 Par application de l'art. 14a al. 6 LSEE (cf. ATAF 2007/32 consid. 3.2 p. 386), la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de A._______ n'a pas à être examinée en raison de son comportement délictueux.
15.4.3 En ce qui concerne les recourantes, il n'apparaît pas qu'il existerait un obstacle à l'exécution de leur renvoi en Serbie. Celles-ci et, le cas échéant, D._______ pourront en effet compter sur le soutien de leur famille lors de leur retour, à savoir les parents de A._______ et les membres de la famille de B._______ qui résideraient toujours en Serbie. La recourante, qui est au bénéfice d'une formation de vendeuse-caissière et a travaillé de 1999 à 2003 dans son pays d'origine selon son curriculum vitae, pourra aussi faire valoir les quelques expériences professionnelles qu'elle a acquises en Suisse pour retrouver un emploi en Serbie. En outre, le fait que A._______ soit actuellement en détention ne s'oppose pas non plus à l'exécution du renvoi des intéressées (cf. à cet égard JICRA 2002 n° 7 consid. 5d/bb p. 50s. et arrêt du Tribunal fédéral 2A.561/2000 précité). Celui-ci devra rejoindre sa famille en Serbie dès sa libération, qui pourra intervenir conditionnellement le 17 décembre 2011 au plus tôt. L'exécution du renvoi des recourantes est dès lors raisonnablement exigible, tant au vu de la situation générale en Serbie que de leur situation particulière.

15.5 Il apparaît ainsi que c'est à bon droit que l'ODM a ordonné l'exécution du renvoi des recourants.

16.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 mai 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

17.
Il y a lieu de mettre des frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 7 août 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (par acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (avec dossier n° 2102297.3)
au Service de la population du canton de Vaud (en copie, pour information ; avec dossier cantonal en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.