F-6327/2020 - 2023-06-27 - Asile et renvoi - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 17 novembre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6327/2020

Arrêt du 27 juin 2023

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker Senn, juges,

Sylvain Félix, greffier.

1. X._______,

2. Y._______,

les deux représentées par Guadalupe De Iudicibus,
Parties
Centre Social Protestant (CSP),

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 4 décembre 2018, X._______ (ci-après : la recourante 1), ressortissante du Brésil, née le (...) 1999, est entrée en Suisse. Elle a complété et signé un rapport d'arrivée auprès de la Commune de A._______ (VD) en date du 5 juin 2019.

Par courrier du 18 octobre 2019, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a requis de l'intéressée des pièces et informations complémentaires.

Le 20 décembre 2019, celle-ci a précisé qu'elle désirait séjourner en Suisse au titre du regroupement familial avec sa mère, Z._______, ressortissante du Brésil, née le (...) 1975. Cette dernière est titulaire d'une autorisation d'établissement, ensuite de son mariage avec un ressortissant portugais, W._______, né le (...) 1966, également titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.

A.b Le 9 juin 2020, le SPOP s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour à X._______, en application de l'article 3 Annexe l ALCP, et a transmis Ie dossier de la cause au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation.

Le 20 août 2020, le SEM a informé l'intéressée de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales vaudoises, tout en lui donnant l'opportunité de faire valoir ses observations.

Par courrier du 18 septembre 2020, X._______ a transmis ses déterminations au SEM dans le cadre du droit d'être entendu. Tout en se prévalant de la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH, elle a souligné, en substance, qu'elle remplissait également les conditions requises par I'ALCP en matière de regroupement familial et que son comportement n'était pas constitutif d'un abus de droit. EIle a également invoqué sa vulnérabilité en joignant notamment à ses observations un courrier d'une psychologue scolaire indiquant qu'eIle était suivie en raison de troubles anxieux et dépressifs.

B.
Par décision du 17 novembre 2020, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______ et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse.

En date du 15 décembre 2020, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Ie Tribunal ou TAF), concluant principalement à la délivrance d'une autorisation de séjour et, subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire.

C.

C.a Par ordonnance du 16 avril 2021, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours du 15 décembre 2020 au SEM et l'a invité à déposer sa réponse.

Dans sa réponse du 17 mai 2021, le SEM a proposé le rejet du recours dans toutes ses conclusions et la confirmation de la décision attaquée.

Par ordonnance du 19 juillet 2021, le Tribunal a transmis un double de la réponse de l'autorité inférieure à la recourante 1 et lui a imparti un délai pour déposer sa réplique, tout en requérant du SPOP la production du dossier cantonal.

Le 26 juillet 2021, le SPOP a produit le dossier de la recourante 1 et de sa mère Z._______.

La recourante 1 a produit ses observations le 13 septembre 2021; celles-ci ont été transmises à l'autorité inférieure par le Tribunal en date du 3 décembre 2021.

C.b Par ordonnance d'actualisation du 27 juillet 2022, le Tribunal a informé la recourante 1 que l'instruction de l'affaire avait été confiée à un nouveau juge et l'a invitée à fournir des informations et moyens de preuve supplémentaires, portant principalement sur sa situation financière, professionnelle, familiale et personnelle.

Le 26 août 2022, la recourante 1 a produit la plupart des renseignements et pièces requis. Elle a également indiqué avoir donné naissance, le
26 décembre 2021, à l'enfant Y._______ (ci-après : la recourante 2), de nationalité brésilienne, dont le père était V._______, ressortissant bolivien, né le (...) 1996, titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE.

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le Tribunal a imparti un délai à la recourante 1 pour fournir des renseignements et moyens de preuve complémentaires.

En date du 23 septembre 2022, la recourante 1 a fourni une partie des renseignements et pièces requis par le Tribunal.

Par ordonnance du 3 octobre 2022, le Tribunal a transmis à l'autorité inférieure une copie des observations de la recourante 1 des 26 août et 23 septembre 2022, pour information.

Par ordonnance du 24 octobre 2022, le Tribunal a imparti un délai à la recourante 1 pour fournir des renseignements et moyens de preuve complémentaires, tout en invitant les parties à se prononcer sur l'opportunité d'étendre la procédure à l'enfant Y._______.

Le 8 novembre 2022, le SEM a informé le Tribunal qu'il n'avait pas d'objection à l'extension de la procédure à l'enfant. Par ordonnance du 14 novembre 2022, le Tribunal a porté lesdites observations à la connaissance de la recourante 1.

Le 14 novembre 2022, la recourante 1 a produit une série de pièces et a informé le Tribunal qu'elle estimait nécessaire d'étendre la procédure à l'enfant. Par ordonnance du 21 novembre 2022, le Tribunal a porté lesdites observations à la connaissance de l'autorité inférieure. En date du 21 novembre 2022, la recourante 1 a produit une pièce complémentaire.

C.c Par décision incidente du 30 novembre 2022, le Tribunal a reconnu la qualité de partie à la recourante 2 et a transmis au SEM une copie de la pièce produite par les recourantes le 21 novembre 2022.

Le 8 décembre 2022, les recourantes ont versé au dossier des pièces complémentaires, dont le Tribunal a requis la production en original par ordonnance du 16 décembre 2022.

Le 20 décembre 2022, les recourantes se sont exécutées, tout en versant des documents supplémentaires au dossier.

Par ordonnance du 9 janvier 2023, le Tribunal a transmis au SEM et au SPOP une copie des courriers des recourantes des 8 décembre et 20 décembre 2022, invité ces deux autorités à déposer leurs observations, prié le SPOP de produire les dossiers de V._______ et de sa mère U._______ (ressortissante bolivienne, née le [...] 1972, titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE) et imparti aux recourantes un délai pour fournir une série de renseignements et moyens de preuve.

C.d Le 18 janvier 2023, le SPOP a produit les dossiers de V._______ et de sa mère U._______.

Les 27 janvier et 30 janvier 2023, le SEM respectivement le SPOP ont déposé leurs observations. Par ordonnance du 8 février 2023, le Tribunal a, d'une part, transmis aux recourantes un double des observations de ces deux autorités et, d'autre part, transmis au SEM un double des observations du SPOP.

Le 21 février 2023, les recourantes ont produit un lot de pièces additionnelles, accompagnées de leurs déterminations, que le Tribunal a transmises à l'autorité inférieure par ordonnance du 27 février 2023.

Les 9 mars, 4 avril et 15 mai 2023, les recourantes ont versé en cause des pièces supplémentaires, que le Tribunal a transmises pour information au SEM par ordonnances des 16 mars, 20 avril et 22 mai 2023.

D.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______, qui agit pour elle-même et sa fille, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57
consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Le Tribunal est tenu d'appliquer à l'état de fait constaté la règle juridique qu'il tient pour pertinente. Cela a notamment pour conséquence qu'il peut, par un raisonnement relevant de la substitution de motifs, admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été avancés par le recourant, ou qu'il peut confirmer la décision attaquée avec une autre argumentation que celle qui a été retenue par l'autorité inférieure. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2, 2014/1 consid. 2 et 2011/1 consid. 2).

3.

3.1 Dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413), l'art. 99 LEI - en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI - dispose que le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (al. 1). Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges (al. 2).

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201 ; cf. ATF 141 II 169 consid. 4 ainsi que l'art. 3 let. f [dans sa version en vigueur depuis le 15 avril 2018] et l'art. 6 let. e [dans sa version en vigueur jusqu'au 31 janvier 2023] de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [ci-après : OA-DFJP ; RS 142.201.1]). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par le préavis du SPOP du 9 juin 2020 d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressée et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

4.

L'objet du litige porte sur la question de l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des recourantes (cf. arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4). Il convient donc de se pencher sur les bases légales régissant la poursuite de leur séjour en Suisse.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF
135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).

Conformément à son art. 2 al. 2 , la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

4.2 En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALPC, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle, à condition que celle-ci dispose d'un logement approprié (cf. art. 3 par. 1 phr. 2 Annexe I ALCP).

Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP) ainsi que les enfants du conjoint (beaux-enfants du ressortissant communautaire) qui remplissent l'une de ces deux conditions (ATF 136 II 65 consid. 3 et 4 ; arrêt du TF 2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.1). Contrairement à la LEI, l'ALCP ne prévoit pas de délai pour demander le regroupement familial. Jusqu'à l'âge de 21 ans, le descendant d'une personne ressortissante d'une partie contractante ou de son conjoint peut donc en tout temps obtenir une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. C'est le moment du dépôt de la demande de regroupement familial qui est pertinent pour déterminer l'âge de l'enfant (cf. notamment arrêts du TF 2C_739/2017 du 17 avril 2018 consid. 4.1 et 2C_131/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.2 ; ATAF 2020 VII/1 consid. 8.1).

4.3 Selon la jurisprudence, même fondé sur l'ALCP, le regroupement familial ne doit pas être autorisé sans réserve. Il faut ainsi que le conjoint du parent regroupant donne son accord. Si le requérant est majeur au moment du dépôt de la demande de regroupement familial - comme cela est le cas en l'espèce -, les questions du respect de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) et des droits exercés par le parent regroupant sur son descendant sont, en revanche, sans pertinence. Il faut néanmoins qu'il existe une relation familiale minimale entre le parent en Suisse et le descendant qui a requis le regroupement familial (arrêts du TF 2C_739/2017 du 17 avril 2018 consid. 4.1 et 2C_428/2010 du 14 juillet 2010 ; arrêts du TAF F-4854/2017 du 2 avril 2019 consid. 6.3, F-4129/2015 du 28 décembre 2016 consid. 6, C-2911/2011 du 30 novembre 2012 consid. 6.3 et C-6198/2011 du 25 octobre 2012 consid. 8.5).

Comme l'a précisé le Tribunal fédéral, le regroupement familial est, en droit européen, avant tout conçu et destiné à rendre effective et à favoriser la libre circulation des travailleurs, en permettant à ceux-ci de s'intégrer dans le pays d'accueil avec leur famille. Cette liberté serait en effet illusoire si les travailleurs ne pouvaient l'exercer conjointement avec leur famille. L'objectif du regroupement familial n'est pas tant de permettre le séjour comme tel des membres de la famille des travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne que de faciliter la libre circulation de ces derniers, en éliminant l'obstacle important que représenterait pour eux l'obligation de se séparer de leurs proches (ATF 130 II 113 consid. 7.1 ; arrêt du TF 2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.1). Le but que doit poursuivre le regroupement familial découlant de l'ALCP est donc de réunir la famille et de lui permettre de vivre sous le même toit (cf. notamment arrêts du TF 2C_739/2017 du 17 avril 2018 consid. 4.1 et 2C_131/2016 10 novembre 2016 consid. 4.4).

4.4 Selon la jurisprudence, les droits accordés par les art. 3 par. 1
Annexe I ALCP et 7 let. d ALCP le sont par ailleurs sous réserve d'un abus de droit (ATF 136 II 177 consid. 3.2.2 ss). Il y a notamment abus de droit lorsque des indices montrent clairement que le regroupement familial n'est pas motivé par l'instauration d'une vie familiale, mais par des intérêts économiques, et que la demande de regroupement familial est déposée uniquement dans le but d'éluder les prescriptions d'admission (cf. arrêt du TF 2C_739/2017 du 17 avril 2018 consid. 4.1). Selon le Tribunal fédéral, le fait qu'un enfant vienne en Suisse peu avant d'atteindre l'âge limite peut, dans certaines circonstances, constituer un indice d'abus du droit conféré par l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP. Cela vaut en tout cas lorsque les descendants ne sont pas eux-mêmes ressortissants d'une partie contractante. Dans ce cas, l'enfant ne dispose en effet que d'un droit dérivé à une autorisation de séjour qui dépend du droit de séjour originaire de l'un des membres de sa famille et le risque d'un contournement de l'ALCP est plus élevé, étant donné que les conditions de délivrance d'une autorisation de séjour au titre de la LEI sont restrictives. Au-delà de l'âge de 21 ans, le descendant lui-même non-ressortissant d'une partie contractante ne dispose en principe plus de droit de séjour en Suisse, à moins qu'il ne soit « à charge ». En pareille situation, plus l'enfant est âgé, plus il est indiqué de s'interroger sur l'intention du requérant. En effet, lorsque l'enfant attend le dernier moment pour bénéficier du regroupement familial, il y a lieu de se demander si la requête est motivée principalement par l'instauration d'une vie familiale ou par de purs intérêts économiques ou de convenance personnelle (cf. arrêt du TF 2C_739/2017 du 17 avril 2018 consid. 4.1).

4.5 S'agissant de la condition du logement approprié au sens de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, le Tribunal fédéral a considéré que la notion de « logement considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région » ne pouvait être tranchée au moyen d'une règle rigide, valable pour tout le territoire suisse, mais bien région par région au moyen d'un examen global concret. S'agissant du nombre de pièces et de la surface du logement en cause, il y avait lieu de tenir compte d'une part, du marché local du logement, et d'autre part, du nombre de personnes de la famille s'y installant, de la composition de la famille (couple, sexe, âge, infirmités ou besoins spécifiques, notamment des enfants en relation avec une éventuelle cohabitation mixte), ainsi que des possibilités d'aide au logement et des moyens financiers exigibles. Il revenait aux instances cantonales, celles-ci connaissant bien les conditions locales du marché du logement et bénéficiant donc de la proximité nécessaire à cet examen, de constater que le logement occupé par les étrangers répond à ces critères (arrêt du TF 2C_416/2017 du 18 décembre 2017 consid. 2.2).

A ce titre, la doctrine a toutefois précisé qu'en dépit du libellé de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, l'exigence de disposer d'un logement adéquat ne saurait en règle générale pouvoir justifier le refus du regroupement familial (cf. Epiney/Blaser, in : Amarelle/Nguyen (éd.), Code annoté de droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], Berne 2014, art. 7 n° 27 p. 102 et 103 ; voir également arrêt du TAF
F-6030/2016 du 8 octobre 2018 consid. 5.4).

5.

5.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a retenu, dans sa décision du
17 novembre 2020, qu'un faisceau d'indices suffisant montrait que la venue en Suisse de X._______ auprès de sa mère n'avait pas pour but premier d'y reconstituer une communauté familiale, mais plutôt d'y trouver de meilleures conditions d'existence. Le SEM a mis en avant le fait que l'intéressée était entrée en Suisse dans le cadre d'un séjour non soumis à autorisation de 90 jours, mais qu'elle l'avait ensuite prolongé sans y être autorisée par le SPOP, enfreignant ainsi les prescriptions en matière d'étrangers et mettant les autorités devant le fait accompli.

L'autorité inférieure a également relativisé les liens entretenus avec sa mère, au regard de la situation familiale de l'intéressée et de son parcours au Brésil. Dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour, l'intéressée avait en effet indiqué que sa mère se trouvait en Suisse depuis treize ans et que son mariage en Suisse remontait à dix ans. Le SEM en a conclu que le relatif court séjour effectué par l'intéressée auprès de sa mère, en Suisse, à l'âge de 11 ans (recte : 12 ans), ne caractérisait pas à lui seul un lien particulier avec celle-ci. De plus, il n'apparaissait pas que l'intéressée aurait conservé avec sa mère un lien minimal durant la longue période pendant laquelle elle en avait été séparée, les versements d'argent effectués vers le Brésil durant l'année 2018 ne suffisant pas à établir une telle relation.

Il ne ressortait pas du dossier que Z._______ aurait manifesté la volonté de faire venir sa fille auprès d'elle dès la fin de sa scolarité au Brésil, soit dans le courant de l'année 2015. En effet, quelque quatre ans s'étaient écoulés avant l'annonce de son arrivée en Suisse au mois de juin 2019, sans que Z._______ n'eût manifesté dans l'intervalle son intention de requérir le regroupement familial.

Sur le plan économique, le SEM a observé que X._______ avait fait mention des difficultés rencontrées sur le marché de l'emploi au Brésil, et a rappelé que sa volonté de s'engager dans une formation professionnelle, suite à son arrivée en Suisse, pouvait également constituer un indicateur d'une recherche d'indépendance, par opposition à la construction d'une vie de famille effective avec sa mère.

L'autorité inférieure a donc estimé que l'intention principale de la recourante 1 (qui avait vécu séparée de sa mère pendant treize ans, sans que celle-ci n'eût manifesté une volonté avérée de réunir sa fille auprès d'elle) était, par sa demande de regroupement familial formulée tardivement, de s'intégrer au marché du travail. Ainsi, la demande de regroupement familial de l'intéressée n'avait pas été déposée en vue de maintenir une vie familiale effective et constituait un abus du droit au regroupement familial prévu par l'ALCP.

5.2 Dans son pourvoi du 15 décembre 2020, la recourante 1 a fait valoir que la décision du SEM contenait plusieurs erreurs de formulation, s'agissant notamment de sa scolarité (achevée en 2018 et non en 2015) et du fait qu'elle aurait cherché un emploi au Brésil. L'intéressée a souligné qu'elle avait passé toutes les années de sa petite enfance avec sa mère, jusqu'à ce que cette dernière s'installât en Suisse en 2011. La recourante 1 avait rejoint sa mère en Suisse (juste après son re-mariage) au mois d'août 2011 et y avait été scolarisée, passant six mois auprès de sa mère. Pour des raisons financières, la recourante 1 avait cependant dû retourner «temporairement» au Brésil. Sa mère lui avait régulièrement envoyé de l'argent et elles étaient restées en contact étroit et continu (téléphone,
e-mail, Skype, Messenger, WhatsApp). Leur lien affectif et économique était toujours resté intact et le rôle de Z._______ avait étécentral dans la vie et l'éducation desa fille. La recourante 1 avait de plus toujours été très proche de son beau-père, W._______, ainsi que des deux enfants que sa mère avait eues avec celui-ci, soit T._______ (née le [...] 2009) et S._______ (née le [...] 2013). Au Brésil, la recourante avait souffert de maltraitances de la part de son père et de sa belle-mère (qui se servaient par ailleurs de l'argent envoyé par Z._______ à sa fille) ; à la fin de sa scolarité (en 2018), la recourante 1 avait tenté de se suicider, avant de venir rejoindre sa mère en Suisse, au mois de décembre 2018, et finalement demander le regroupement familial. Le but principal de la recourante 1 était donc de «se reconstruire après les traumatismes vécus, vivre auprès de sa mère qui a[vait] toujours étésa personne de référence et trouver le calme à ses côtés, ainsi qu'aux côtés de son beau-père et de ses [demi-] soeurs avec lesquels elle [menait] finalement [depuis deux ans] une vie de familleharmonieuse et rassurante» (cf. recours, p. 13).

En outre, la recourante 1 était suivie psychologiquement en Suisse et un renvoi au Brésil aurait pour conséquence qu'elle se retrouverait livrée à elle-même et en situation de grande vulnérabilité. Sa mère et son beau-père avaient les moyens financiers nécessaires à sa prise en charge. Elle-même s'était bien intégrée : en formation à l'Ecole (...), elle parlait couramment le français, avait pu effectuer trois stages et s'était constitué un cercle d'amis.

Produisant diverses pièces à l'appui de ses allégués, la recourante 1 a estimé remplir les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 3 Annexe I ALCP (et subsidiairement sur l'art. 8 CEDH ou sur les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA), sans commettre aucun abus de droit.

5.3 Dans les écritures ultérieures, la recourante 1 - respectivement les recourantes - ont produit diverses pièces supplémentaires (attestations scolaires et de stages, renseignements sur la situation financière de la famille, acte de naissance de la recourante 2, reconnaissance de paternité, informations sur le père de l'enfant, etc.). La recourante 1 a mis en exergue sa (seconde) venue en Suisse dès la fin de sa scolarité en 2018, sa bonne intégration, le fait qu'elle n'avait jamais sollicité l'aide sociale et, enfin, le soutien sans faille (tant financier qu'affectif) accordé par toute sa famille.

6.

6.1 En tant que belle-fille d'un ressortissant communautaire, au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse, la recourante 1, ayant déposé sa demande de regroupement familial alors qu'elle était âgée de 20 ans, peut, a priori, se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP. Le regroupement familial ne doit toutefois pas être autorisé automatiquement ; en outre, l'abus de droit est réservé (cf. supra, consid. 4.4). Il s'agit donc encore de vérifier si les conditions du séjour sont réalisées dans le cas d'espèce, que ce soit au moment de la décision litigieuse (respectivement lorsque le recours a été déposé et durant l'échange d'écritures qui s'en est suivi) ou au jour du présent arrêt.

6.2 En l'occurrence, il y a lieu de retenir que le beau-père de la recourante 1 a donné son consentement au regroupement familial (cf. courrier du 25 août 2022). L'intéressée étant majeure, la question de savoir si sa mère exerce bel et bien l'autorité parentale ou plus généralement le droit de s'occuper d'elle n'a, par ailleurs, pas de pertinence dans un tel contexte. Il reste donc à examiner si les conditions relatives au logement et à la relation familiale vécue - d'une intensité minimale - sont respectées. Il s'agira également d'examiner s'il l'on est en présence d'un abus de droit.

6.3 S'agissant de la condition du logement, il ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_416/2017 précité, qu'une règle rigide applicable pour toute la Suisse, telle que celle établie par le SEM (« nombre de personnes - 1 = taille minimale du logement »), ne peut pas être appliquée pour trancher cette question. Il faut plutôt procéder, région par région, à un examen global, en tenant compte des critères cités ci-dessus (cf. supra, consid. 4.5), les autorités cantonales - plus à même de se prononcer à ce sujet - disposant à ce titre d'une certaine liberté d'appréciation. En l'occurrence, il y a lieu de constater que la mère et le beau-père de la recourante 1 disposent d'un appartement de 3,5 pièces (cf. copie du bail à loyer, jointe au recours, et figurant également au dossier de l'autorité inférieure et au dossier cantonal).

On déduit du préavis du SPOP du 9 juin 2020, qui s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 3 Annexe I ALCP, sans aucune réserve s'agissant de la condition du logement, qu'il a jugé cette condition comme étant réalisée en l'espèce. Le SEM ne s'est, pour sa part, pas prononcé sur cette question dans sa décision du 17 novembre 2020. Il n'y a dès lors pas de raison de mettre en doute l'appréciation de l'autorité cantonale compétente (cf. arrêt du TAF F-6030/2016 du 8 octobre 2018 consid. 7.3 ; s'agissant des nouvelles conditions de logement des recourantes, cf. néanmoins infra, consid. 7).

6.4 Bien que l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3 CDE), s'agissant de la recourante 1, ne joue plus de rôle dans la présente procédure (cf., au sujet de l'application de l'art. 3 CDE à la recourante 2, infra, consid. 7.3), le Tribunal, à titre superfétatoire, relève que la recourante 1 a, dès le dépôt de sa demande de regroupement familial, clairement manifesté sa volonté de vivre sur territoire helvétique auprès de sa mère et son beau-père et que rien ne laisse penser que ledit regroupement familial aurait manifestement été contraire à son intérêt, ce d'autant moins qu'elle peut d'ores et déjà compter sur le soutien de sa famille en Suisse (cf. rapport de la psychologue scolaire du 9 septembre 2020, qui mentionne un «environnement familial bienveillant», ainsi que les lettres et dessins des demi-soeurs de la recourante, joints au recours et aux observations du 26 août 2022 ; cf. également les photographies de la recourante 1 en compagnie de sa mère, son beau-père et ses demi-soeurs, jointes au recours).

Par ailleurs - et nonobstant le fait qu'elle ait placé l'autorité devant le fait accompli (cf. infra, consid. 6.8), il ne ressort pas des pièces du dossier que la venue en Suisse de la prénommée constituerait un déracinement ou encore qu'elle rencontrerait des problèmes particuliers d'intégration. En effet, elle a exposé de manière constante et crédible les maltraitances subies au Brésil (cf. également rapport de la psychologue scolaire du 9 septembre 2020). De plus, elle a fréquenté dès le mois d'août 2019 l'Ecole (...), où elle a acquis de très bonnes connaissances de français (cf. également son « passeport des langues » du 2 mars 2023), a effectué plusieurs stages (cf. attestations des 8 novembre 2019, 20 janvier 2020,
3 mars 2020 et 6 juillet 2020) et s'est d'ores et déjà constitué un cercle d'amis (cf. photographies et témoignages joints au recours).

6.5 En ce qui concerne la qualité de la relation entre la recourante 1 et sa mère, le Tribunal relève que X._______ a vécu avec Z._______, au Brésil, durant ses onze premières années de vie. Z._______ s'est ensuite installée en Suisse, en 2011. La recourante 1 est venue l'y rejoindre alors qu'elle avait 12 ans et a séjourné durant six mois chez celle-ci et son beau-père.

Il ressort du dossier que la mère de la recourante 1 a effectué des envois réguliers d'argent au Brésil, afin de pourvoir à ses besoins (cf. annexe 16 du recours [versements effectués en 2018, la recourante 1 ayant exposé de manière crédible que les virements précédents - alors qu'elle était mineure - avaient été faits sur le compte de son père] ; cf. également une partie des 84 captures d'écrans des échanges Messenger entre la recourante 1 et sa mère [entre les mois d'octobre 2013 et décembre 2017], évoquant notamment les versements effectués). Bien que ces envois d'argent ne suffisent pas, selon la jurisprudence, à établir une relation familiale minimale (cf. arrêt du TF 2C_195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.3), il sied de constater que la recourante 1 a également fait valoir, de manière crédible, être restée en contact régulier avec sa mère par le biais notamment des moyens de communication modernes (cf. captures d'écrans Messenger sus-évoquées).

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient d'admettre que la recourante 1 et sa mère ont entretenu une relation durable depuis 2011 et qu'il existe donc bel et bien une relation familiale minimale entre les deux intéressées (cf. arrêt du TF 2C_909/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.3 ainsi qu'arrêts du TAF F-6030/2016 du 8 octobre 2018 consid. 7.4 et
F-3978/2021 du 20 avril 2013 consid. 7.5.1).

6.6 Il s'agit d'examiner si la délivrance d'une autorisation de séjour à l'intéressée en application de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP serait constitutive d'un abus de droit. En l'occurrence, l'intéressée a déposé sa demande de regroupement familial à l'âge de 20 ans. Cela étant, il est compréhensible que la recourante 1 ait préféré terminer sa scolarité au Brésil avant de se rapprocher de sa mère, malgré ses conditions de vie difficiles au pays. Dans ce contexte, ses déclarations selon lesquelles elle était retournée «temporairement» au Brésil après son séjour de six mois en Suisse en 2011, compte tenu du fait que les moyens financiers de sa famille en Suisse n'étaient pas suffisants pour l'entretenir, mais permettaient «de lui garantir une bonne éducation au Brésil», paraissent crédibles (cf. recours, p. 2). En tout état de cause, le seul fait que huit années se soient écoulées entre l'arrivée en Suisse de la mère de la recourante 1 et le dépôt de la demande de regroupement familial ne suffit pas, à lui seul, à admettre un abus de droit, encore moins manifeste (cf. arrêt du TF 2C_909/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.5).

Il ne saurait être admis que la démarche de la recourante 1 était motivée par de purs intérêts économiques. A son arrivée en Suisse, elle n'a pas immédiatement cherché un emploi, mais s'est inscrite à l'Ecole (...) (où elle fut représentante de sa classe au Conseil de classe en 2019/2020) avec l'objectif d'apprendre le français, tout en exprimant sa volonté de suivre une formation d'aide-soignante (cf. recours, p. 15 et attestations y relatives).

Il apparaît donc que le but premier de la demande d'autorisation de séjour de la recourante 1 était de venir s'installer auprès de sa mère et de son beau-père, famille dont elle est actuellement toujours dépendante sur les plans financier et - dans une certaine mesure - émotionnel.

Partant, le Tribunal ne décèle aucun élément qui indiquerait l'existence d'un abus de droit en l'espèce.

6.7 Aux termes de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, les droits octroyés par les dispositions de l'Accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Or, il ne ressort du présent dossier aucun motif en ce sens.

6.8 En tant que ressortissante brésilienne, la recourante 1 n'était pas soumise à l'obligation du visa pour entrer sur le territoire helvétique (ou dans l'Espace Schengen) en vue d'un séjour (sans activité lucrative) n'excédant pas trois mois (cf. art. 1 et 4 par. 1 du règlement [UE] 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [JO L 303 du 28 novembre 2018] et son annexe II, en relation avec les art. 10 al. 1 LEI et 8 al. 3 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV, RS 142.204]; cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 5.1).

En restant en Suisse, de manière illégale, au-delà du délai de trois mois (« overstay ») pour y requérir la régularisation de ses conditions de séjour au titre du regroupement familial, la recourante 1 a néanmoins mis les autorités devant le fait accompli. Cela étant, l'intérêt public à éviter la politique du fait accompli ne saurait, en l'espèce, l'emporter sur l'intérêt privé de la recourante 1 à bénéficier du regroupement familial (cf. mutatis mutandis arrêt du TAF F-3100/2021 du 18 novembre 2022 consid. 7.7 in fine).

6.9 Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l'autorité inférieure a considéré, dans sa décision du 17 novembre 2020, que la demande de la
recourante 1 n'avait pas été introduite dans le but premier de reconstituer une cellule familiale et était abusvie.

7.
Cela étant, la situation personnelle et familiale de la recourante 1 a subi une évolution marquée depuis le dépôt du recours.

En effet, elle a donné naissance, le 26 décembre 2021, à la recourante 2, dont le père est un ressortissant bolivien titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE. Celui-ci a reconnu l'enfant le 20 février 2023 et les deux parents, qui ne sont en l'état pas encore mariés, ont signé, à la même date, une déclaration d'autorité parentale conjointe. De plus, les recourantes n'habitent désormais plus avec la mère et le beau-père de la recourante 1 : elles ont déménagé à B._______ au mois de décembre 2022, où elles logent dans un appartement de 3 pièces et demi avec V._______ (le père de l'enfant) et la mère de ce dernier (cf. observations des 20 décembre 2022 et 21 février 2023 et contrat de bail du 5 décembre 2022).

7.1 Le Tribunal administratif fédéral statue sur la base de l'état de fait déterminant au moment où il est appelé à rendre son jugement, soit aussi en fonction des événements qui se sont déroulés entre la décision querellée et l'arrêt sur recours, et qui pourraient en particulier fonder de nouveaux motifs de séjour (cf. supra, consid. 2 ainsi qu'arrêt du TF 1C_117/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1 ; arrêts du TAF F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 6 et 6.1 et F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.3).

En l'espèce, au vu de la nouvelle constellation familiale de la recourante 1, il ne peut plus être question pour elle de «s'installer avec» son beau-père et sa mère (cf. la formulation de l'art. 3 par. 1, 1e phrase, Annexe I ALCP ainsi qu'arrêt du TF 2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.3), mais bel et bien de fonder sa propre famille.

C'est dire que le but de son séjour en Suisse a changé, ce qu'elle reconnaît d'ailleurs dans son écriture du 21 février 2023 («Il n'y a pas de doutes qu'une vie familiale est vraiment vécue» [p. 5]).

Il s'agit donc pour le Tribunal d'examiner si les recourantes remplissent désormais les conditions d'octroi d'une (autre) autorisation, en vertu de toutes les bases légales qui entrent logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au dossier - étant rappelé que la fin du motif d'un séjour n'exclut pas l'octroi d'une (nouvelle) autorisation si les conditions en sont données (cf. art. 33 al. 2 LEI et 54 OASA ; ATF 140 II 289 consid. 3.6.3 et ATAF 2021 VII/3 consid. 7.4.2, 7.4.3 et 7.5).

7.2

7.2.1 En vertu de l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d'autrui (par. 2).

Selon la jurisprudence, le requérant doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille résidant en Suisse pour pouvoir se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Le Tribunal fédéral part du principe que la personne résidant en Suisse doit être au bénéfice d'un droit de présence assuré, à savoir avoir la nationalité suisse, être détenteur d'un permis d'établissement ou détenir une autorisation de séjour pour laquelle l'ordre juridique confère un droit (ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_194/2019 du 10 mars 2019 consid. 2.2).

Une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH est en principe présumée s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit celle qui existe entre époux ou entre parents - même non mariés - et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 et 137 I 113 consid. 6.1).

En l'absence d'un mariage valablement conclu, il convient d'examiner si la personne concernée est engagée dans une relation stable avec son partenaire justifiant d'admettre un concubinage assimilable à une « vie familiale » au sens de l'art. 8 CEDH.

De manière générale, la Cour EDH n'a accordé une protection conventionnelle à des couples de concubins qu'en lien avec des relations bien établies dans la durée. De plus, il y avait au centre de toutes ces affaires la présence d'enfants que les concubins avaient eus ensemble ou, du moins, élevés ensemble. Le Tribunal fédéral a adopté les mêmes règles. Ainsi, des concubins ne peuvent pas déduire un droit à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune (cf. arrêt de la Cour EDH Yigit c. Turquie du 2 novembre 2011, requête n° 3976/05, § 93 et 96 ; ATF 135 I 143 consid. 3.1 ; arrêts du TF 2C_722/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.1, 2C_880/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.1 et 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1; voir aussi ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et 3.3.3). Le Tribunal fédéral a également jugé qu'une cohabitation d'une année et demie n'avait pas duré suffisamment longtemps pour permettre à la personne concernée de bénéficier du droit au regroupement familial tiré de l'art. 8 CEDH (cf. arrêts du TF 2C_913/2010 du
30 novembre 2010 consid. 3 et 2C_25/2010 du 2 novembre 2010 consid. 6.1). L'existence d'un concubinage stable n'a pas non plus été retenue dans le cas d'un couple vivant ensemble depuis trois ans, en l'absence de projet de mariage et d'enfant commun (cf. arrêt du TF 2C_97/2010 du
4 novembre 2010 consid. 3). Le Tribunal fédéral a en revanche retenu, s'agissant d'une relation ayant duré plus de deux ans, en présence d'un enfant commun et d'un projet de mariage qui s'est concrétisé, l'existence d'une famille « naturelle » bénéficiant de la protection de l'art. 8 CEDH (arrêt du TF 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3).

7.2.2 Lorsque des enfants sont concernés, il s'agit de prendre en compte, en particulier, leur intérêt fondamental à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec leurs deux parents (art. 3 et 9 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE, RS 0.107] ; cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et
143 I 21 consid. 5.5.1).

Sur ce point, la Cour EDH rappelle que l'idée selon laquelle l'intérêt supérieur des enfants doit primer dans toutes les décisions qui les concernent fait l'objet d'un large consensus, notamment en droit international. Cet intérêt n'est certes pas déterminant à lui seul, mais il faut assurément lui accorder un poids important (cf. en particulier l'arrêt de la Cour EDH
El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016, requête n° 56971/10, par. 46, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_76/2017 du 1er mai 2017 consid. 3.2.4 et 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2).

7.3 En l'occurrence, V._______ est titulaire d'un titre de séjour UE/AELE, découlant d'un droit stable (art. 3 Annexe I ALCP). Les recourantes peuvent donc se prévaloir de la protection de la vie familiale au sens de l'art.
8 CEDH.

V._______ et la recourante 1 ne vivent sous le même toit que depuis le mois de décembre 2022 ; ils ont néanmoins une enfant en commun, de nationalité brésilienne, que son père a reconnue. Les parents ont en outre signé une déclaration d'autorité parentale conjointe. De plus, ils ont établi avoir entamé une procédure de mariage auprès de l'état civil vaudois dès le mois de novembre 2022 (cf. observations des 21 février 2023 et 21 novembre 2022), ce qui démontre la stabilité de leur relation (cf. arrêt du TAF C-5055/2011 du 29 avril 2014 consid. 6.3 et, a contrario, arrêt du TF 2C_722/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.2).

En outre, même si la conception et la naissance de la recourante 2 ont eu lieu à un moment où la recourante 1 savait que sa situation migratoire était précaire, on ne saurait négliger le fait que V._______ s'occupe activement de sa fille depuis sa naissance (cf. photographies jointes aux déterminations du 23 septembre 2022 et courrier joint aux observations du 14 novembre 2022), ce qui plaide en faveur des intéressées (cf. arrêt du TAF
F-762/2019 du 25 septembre 2019 consid. 7.3.2).

Enfin, l'importance pour la recourante 2, enfant en bas âge, de pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents doit être soulignée (arrêt du TAF F-4480/2021 du 26 novembre 2022 consid. 8.3).

Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la relation du couple a donc atteint le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale au sens de l'art. 8 CEDH.

7.4 La pesée d'intérêts prévue à l'art. 8 par. 2 CEDH suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus.

Sur le plan financier, il appert certes que la recourante 1 a fait l'objet de poursuites pour un montant de CHF 10'841.- (cf. extrait du registre des poursuites du 21 octobre 2022). Elle n'a, en revanche, jamais perçu de prestations de l'aide sociale (cf. observations du 26 août 2022). Sa mère et son beau-père, puis le père de son enfant, ont toujours été en mesure de subvenir à ses besoins (cf. notamment les pièces jointes aux observations du 21 février 2023 [salaire mensuel de V._______ - environ CHF 3'000.-], aux observations du 26 août 2022 et au recours du 15 décembre 2020 [salaire mensuel brut cumulé de la mère et du beau-père de la recourante 1 - environ CHF 9'200.-]). Quoi qu'il en soit, il ne peut être exigé de la recourante 1 - mère d'une enfant de moins de deux ans et dépourvue d'autorisation idoine - qu'elle subvienne financièrement aux besoins de la famille (cf. arrêt du TF 2C_423/2020 du 26 août 2020 consid. 4.2.1).

Bien qu'elle ne réside sur territoire helvétique que depuis quelques années, la recourante 1 a, par ailleurs, démontré une indéniable capacité d'intégration, principalement par la formation suivie à l'Ecole (...) et par le cercle d'amis qu'elle a pu se constituer (cf. supra, consid. 5.2 et 6.4).

En outre, aucune atteinte à l'ordre public ne peut être imputée à l'intéressée - si ce n'est, marginalement, le fait accompli devant lequel elle a placé les autorités migratoires (cf. supra, consid. 6.7 et 6.8).

7.5 A ce stade final du raisonnement, il sied de souligner qu'en l'occurrence, les critères de l'art. 31 OASA, qui précisent les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cas d'extrême gravité), relèvent pour la plupart de la pesée d'intérêts déjà effectuée en application de l'art. 8 par. 2 CEDH - à ceci près que l'art. 30 al. 1 let. b LEI est rédigé en la forme potestative (cf. arrêt du TAF C-5055/2011 du 29 avril 2014 consid. 11.1.1 et 11.2 [concubinage] ainsi que Directives du SEM I. «Etrangers » [www.sem.admin.ch > Publications et services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers [état au 1er mars 2023] > § 5.6.4 Couple en concubinage avec enfants], site consulté en mai 2023. Voir également Nadezhda Nesterenko, Die ausländer- und flüchtlingsrechtliche Stellung von in der Schweiz geborenen ausländischen Kindern, in Achermann et al., Annuaire du droit de la migration 2016/2017, pp. 164 ss.).

7.6 A plusieurs reprises en cours de procédure de recours, la recourante 1 a fait état de ses démarches en vue de l'obtention de la nationalité portugaise - qui seraient actuellement sur le point d'aboutir (cf. observations des 23 septembre 2022, 14 novembre 2022, 4 avril 2023 et 15 mai 2023). Cas échéant, l'obtention de cette nationalité permettrait à la recourante 1 de se prévaloir - à nouveau - de l'ALCP, et il incomberait alors à l'autorité cantonale d'examiner ses conditions de séjour, ainsi que celles de la recourante 2, à la lumière de ce nouvel élément. Vu l'écoulement du temps, le devoir de célérité et l'issue du présent litige, nul n'est cependant besoin de surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'un passeport de l'Union européenne.

8.
Le Tribunal juge donc que l'intérêt des recourantes à ne pas être séparées de leur concubin - respectivement père - l'emporte, dans la présente affaire, sur tout intérêt public à leur éloignement.

Par conséquent, le recours doit être admis par substitution de motifs et la décision attaquée annulée. Statuant lui-même, le Tribunal approuve l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante 1 et de la recourante 2 pour une durée d'une année (cf. arrêt du TAF F-2355/2018 du
19 février 2020 consid. 10).

Obtenant gain de cause, les recourantes n'ont pas à supporter de frais de procédure, pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF ; RS 173.320.2]).

En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens, dès lors que les recourantes ont agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. notamment les arrêts du TAF F-5290/2019 du 17 janvier 2022 consid. 11 et F-689/2021 du 30 juillet 2021 consid. 10.2.). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné aux recourantes des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, elles ne peuvent dès lors prétendre à l'octroi de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants

2.
La décision attaquée est annulée et l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des recourantes est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée le 29 janvier 2021, soit 1'200 francs, sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC [...] et [...])

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information (dossier en retour)

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
^a	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
^b	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
^c	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
^d	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^e	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^f	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
^g	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 9 - 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
¹	Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
²	Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
³	Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
⁴	Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.