F-3978/2021 - 2023-04-20 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3978/2021

Arrêt du 20 avril 2023

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges,

Duc Cung, greffier.

1.A._______,

2.B._______,
Parties
représentés par le Centre Social Protestant (CSP),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de C._______, D._______ et E._______.

Faits :

A.

A.a A la suite de son mariage avec F._______, ressortissant suisse né le (...), en date du 16 juillet 2009 à G._______, A._______, ressortissante ougandaise née le (...), est arrivée en Suisse le 22 avril 2010 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial le 30 avril suivant.

A.b Après la séparation du couple, l'Office fédéral des migrations (aujourd'hui : Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a, par décision du 27 novembre 2014, refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée.

A.c Par arrêt C-7472/2014 du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) a admis le recours interjeté, en date du 22 décembre 2014, contre cette décision et a octroyé l'approbation requise (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr [aujourd'hui : LEI (RS 142.20)]).

A.d Le divorce des prénommés a été prononcé par jugement du 22 juin 2018.

B.

B.a Le 29 juin 2017, C._______, née le (...), D._______, née le (...), et E._______, né le (...), tous ressortissants de la République démocratique du Congo, ont déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Nairobi (ci-après : Ambassade ou Représentation suisse) des demandes de visas pour un long séjour (visas D) dans un but de regroupement familial auprès de A._______, qu'ils présentaient comme leur mère.

B.b Le 12 juin 2019, cette dernière s'est adressée, par l'entremise de son mandataire, au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) pour solliciter l'octroi d'autorisations de séjour en Suisse, au titre du regroupement familial, en faveur de ses enfants, en expliquant que des demandes de visas en ce sens avaient été formulées auprès de l'Ambassade suisse en avril (recte : juin) 2017.

B.c En date du 12 novembre 2019, la Représentation suisse a fait parvenir au SEM ces demandes d'entrée en Suisse en vue du regroupement familial pour qu'il les transmette au SPOP, en précisant que l'obtention et la vérification des documents nécessaires avaient pris du temps et en recommandant de procéder à des tests ADN pour confirmer le lien de filiation.

B.d Par courrier du 27 janvier 2020, le SPOP a communiqué à A._______son intention de refuser l'octroi d'autorisations de séjour pour regroupement familial aux trois enfants précités et l'a invitée à exercer son droit d'être entendue.

B.e Le 24 février 2020, l'intéresséea, dans le cadre du renouvellement de son autorisation de séjour, sollicité la délivrance d'une autorisation d'établissement.

B.f En date du 23 mars 2020, elle s'est déterminée sur le courrier précité du SPOP et a conclu à l'octroi du regroupement familial en faveur de ses trois enfants sur la base des art. 44 et 47 al. 4 LEI en relation avec les art. 73 al. 3 et 75 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Subsidiairement, elle a requis que cette autorité sursoie à statuer jusqu'à son mariage avec B._______, ressortissant français né le (...) et titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, dont la procédure préparatoire était en cours.

B.g Le mariage des prénommés a été célébré le 19 juin 2020 par-devant l'officier de l'état civil de H._______.

B.h Le 29 juin 2020, le mandataire de A._______ a transmis une nouvelle procuration en sa faveur signée également par B._______ et a conclu à l'admission de la demande de regroupement familial en application de l'art. 3 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681), en exposant notamment que celui-ci avait rencontré ses beaux-enfants en 2019 et était disposé à les accueillir au domicile familial en Suisse et à s'occuper de leur entretien.

B.i Par courrier du 17 septembre 2020, le SPOP a invité la prénommée à se déterminer sur l'éventuelle mise en oeuvre de tests ADN pour établir le lien de filiation avec C._______, D._______ et E._______ et, le cas échéant, à donner son accord écrit à ce propos.

B.j L'intéressée a signé la déclaration transmise par le SPOP en date du 29 septembre 2020 et la lui a retournée le 1er octobre suivant, en y joignant une preuve du versement de l'avance de frais requise et en sollicitant qu'il soit procédé aux analyses ADN au Consulat de Suisse à G._______, ville où séjournaient ses trois enfants.

B.k A._______a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement le 9 novembre 2020.

B.l Les différents prélèvements ADN, effectués le 12 novembre 2020, ont été acheminés au Centre universitaire romand de médecine légale qui a établi un rapport d'analyse le 5 février 2021. Celui-ci a été transmis au SPOP le 16 février suivant. Il ressort dudit rapport que la probabilité de maternité de A._______à l'égard de C._______, D._______ et E._______ est supérieure à 99.999%.

B.m En date du 18 février 2021, le SPOP a indiqué être disposé à octroyer à ces trois enfants une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, en vertu de l'art. 3 Annexe I ALCP, sous réserve de l'approbation du SEM, auquel le dossier était transmis.

C.

C.a Par courrier du 23 mars 2021, l'autorité inférieure a avisé les intéressésqu'elle envisageait de refuser la proposition du SPOP, précisant que l'ALCP ne trouvait, à son avis, pas application et leur a imparti un délai pour prendre position.

C.b Ces derniers ont transmis leurs observations le 7 avril 2021, qu'ils ont complétées le 25 mai suivant.

C.c Par écrit du 14 juillet 2021, ils ont enjoint le SEM à statuer immédiatement, faute de quoi ils déposeraient un recours pour déni de justice.

C.d Par décision du 5 août 2021, notifiée le 9 août suivant, l'autorité inférieure a refusé d'octroyer une autorisation d'entrée en Suisse, ainsi que de donner son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, à C._______, D._______ et E._______.

D.
Le 7 septembre 2021, A._______et B._______, agissant par l'entremise de leur mandataire, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal. Ils ont conclu, avec suite de dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en faveur de leurs (beaux-)enfants en application, principalement, des art. 3 Annexe I ALCP, 8 CEDH (RS 0.101) et 3 et 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) et, subsidiairement, des art. 43 et 47 al. 4 LEI, 8 CEDH et 3 et 9 CDE.

A l'appui de leur recours, ils ont produit en particulier leur contrat de bail, des pièces relatives à leur situation financière (contrats de travail, extraits du registre des poursuites, polices d'assurance, décompte des charges) et divers documents en vue d'étayer la relation qu'ils entretiennent avec leurs (beaux-)enfants (copie des passeports attestant leurs voyages en Ouganda, relevé de transfert d'argent, extraits de messages, déclaration signée du prénommé en faveur du regroupement familial et photographies de famille).

E.
Par décision incidente du 23 septembre 2021, un délai échéant le 25 octobre suivant a été imparti aux recourants pour verser le montant de 1'000 francs en garantie des frais de procédure présumés.

F.
L'avance de frais requise a été payée le 28 septembre 2021.

G.
Par ordonnance du 19 octobre 2021, la juge instructeure a transmis un double de l'acte de recours au SEM et l'a invité à déposer une réponse jusqu'au 18 novembre 2021, dans laquelle il se déterminerait en particulier sur l'application de l'ALCP dans le cas d'espèce.

H.
En date du 8 novembre 2021, l'autorité intimée a fait parvenir au TAF sa réponse, dans laquelle elle a, de nouveau, soutenu que A._______ et ses enfants ne pouvaient se prévaloir de l'ALCP et a dès lors proposé le rejet du recours.

I.
Appelés, par ordonnance du 11 novembre 2021, à se déterminer à leur tour, les recourants ont transmis leur réplique le 23 novembre suivant, à laquelle était jointe une copie du passeport de A._______ en vue de démontrer son voyage récent auprès de ses enfants. Cette réplique, par laquelle ils ont, en substance, déclaré persister intégralement dans leurs conclusions, a été portée à la connaissance du SEM le 1er décembre 2021.

J.
Le 14 septembre 2022, les intéressés ont produit une attestation établie le 5 septembre précédent par le psychologue-psychothérapeute de la prénommée, tout en réitérant que les conditions du regroupement familial en application de l'ALCP étaient pleinement remplies. Leur courrier a été transmis, à titre d'information, à l'autorité intimée le 4 octobre suivant.

K.
Le 22 mars 2023, les recourants se sont plaints de la durée de la procédure de regroupement familial et ont annoncé le dépôt d'un recours pour déni de justice dans le cas où aucun arrêt n'était rendu d'ici le 15 mai 2023.

L.
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue, en l'occurrence, comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF). En effet, les recourants, un ressortissant français au bénéfice d'une autorisation d'établissement UE/AELE en Suisse en tant que travailleur et son épouse, se sont prévalus de l'art. 3 Annexe I ALCP pour invoquer un droit au regroupement familial en faveur de leurs (beaux-)enfants ; il s'agit d'une disposition qui, en lien avec l'art. 7 let. d ALCP, est potentiellement de nature à conférer à ces derniers un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 2C_284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 1.1, non publié in ATF 143 II 57 ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des (beaux-)enfants des recourants en application de l'art. 85 OASA. Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par le préavis du SPOP en faveur de la délivrance d'une autorisation de séjour aux (beaux-)enfants des intéressés et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1).

4.2 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

5.

5.1 En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle, à condition que celle-ci dispose d'un logement approprié.

5.2 Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP). La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que le droit au regroupement familial s'étend aux enfants du conjoint du ressortissant UE/AELE ayant la nationalité d'un Etat tiers (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2 ; 136 II 65 consid. 3 s. ; ATAF 2020 VII/1 consid. 8.1). Contrairement à la LEI, l'ALCP ne prévoit pas de délai pour demander le regroupement familial. Jusqu'à l'âge de 21 ans, le descendant d'une personne ressortissante d'une partie contractante ou de son conjoint peut donc, en tout temps, obtenir une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. C'est le moment du dépôt de la demande de regroupement familial qui est déterminant pour calculer l'âge de l'enfant (cf. arrêts du TF 2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_739/2017 du 17 avril 2018 consid. 4.1).

5.3 S'agissant de la condition du logement approprié au sens de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, le TF a considéré que la notion de « logement considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région » ne pouvait être tranchée au moyen d'une règle rigide, valable pour tout le territoire suisse, mais bien région par région au moyen d'un examen global concret. S'agissant du nombre de pièces et de la surface du logement en cause, il y a lieu de tenir compte, d'une part, du marché local du logement et, d'autre part, du nombre de personnes de la famille s'y installant, de la composition de la famille (couple, sexe, âge, infirmités ou besoins spécifiques, notamment des enfants en relation avec une éventuelle cohabitation mixte), ainsi que des possibilités d'aide au logement et des moyens financiers exigibles. Il revient aux instances cantonales, lesquelles connaissent bien les conditions locales du marché du logement et bénéficient donc de la proximité nécessaire à cet examen, de constater que le logement occupé par les étrangers répond à ces critères (cf. arrêt du TF 2C_416/2017 du 18 décembre 2017 consid. 2.2).

A ce titre, la doctrine et la jurisprudence ont précisé qu'en dépit du libellé de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, l'exigence de disposer d'un logement adéquat ne saurait, en règle générale, pouvoir justifier le refus du regroupement familial (cf. Epiney/Blaser, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, art. 7 n° 27 p. 102 et 103 ; arrêts du TAF F-1509/2021, F-1511/2021 du 18 juillet 2022 consid. 5.3 ; F-6030/2016 du 8 octobre 2018 consid. 5.4).

5.4 Selon la jurisprudence, le regroupement familial, même fondé sur l'ALCP, ne doit pas être autorisé sans réserve.

5.4.1 Il faut ainsi que le citoyen de l'UE donne son accord, que le parent de l'enfant soit autorisé à s'en occuper ou, en cas d'autorité parentale conjointe, ait obtenu l'accord de l'autre parent et qu'il existe une relation familiale minimale entre le parent en Suisse et l'enfant résidant à l'étranger (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2.3 ; 136 II 65 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_875/2020 précité consid. 4.1).

5.4.2 En outre, le regroupement familial doit paraître approprié au regard de la CDE et ne pas être contraire au bien-être de l'enfant (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2.2 s. ; 136 II 65 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_739/2017 précité consid. 4.1). En ce qui concerne l'intérêt de l'enfant, les autorités compétentes en matière de droit des étrangers ne sauraient substituer leur appréciation à celle des parents, comme une autorité tutélaire peut être amenée à le faire. Leur pouvoir d'examen est bien plutôt limité à cet égard : elles ne doivent intervenir et refuser le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (cf. arrêt du TF 2C_909/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.4).

5.4.3 De plus, les droits accordés par les art. 3 par. 1 Annexe I ALCP et 7 let. d ALCP le sont sous réserve d'un abus de droit (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2.2 s. ; arrêts du TF précités 2C_739/2017 consid. 4.1 ; 2C_909/2015 consid. 3.3). Tel est notamment le cas lorsque des indices montrent clairement que le regroupement familial n'est pas motivé par l'instauration d'une vie familiale, mais par des intérêts économiques. Selon le TF, le fait qu'un enfant vienne en Suisse peu avant d'atteindre l'âge limite peut, dans certaines circonstances, constituer un indice d'abus de droit. Cela vaut en tout cas lorsque les descendants ne sont pas eux-mêmes ressortissants d'une partie contractante (cf. arrêt du TF précité 2C_739/2017 consid. 4.1).

6.

6.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a d'abord considéré que l'ALCP n'était pas applicable à la présente demande de regroupement familial. En effet, dans la mesure où son statut en Suisse était déjà réglé au moment de son mariage avec B._______ (autorisation de séjour sur la base de la LEI), A._______ ne peut, selon le SEM, se prévaloir des dispositions de l'ALCP. Partant, ses trois enfants ne pourraient invoquer de droit au sens de cet Accord pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse. En tout état de cause, le but du regroupement familial requis ne serait pas de recréer une vie familiale préexistante. Sous l'angle du droit interne, l'autorité intimée a retenu que les délais fixés à l'art. 47 al. 1 LEI n'avaient pas été respectés et qu'aucune raison familiale majeure ne permettait de justifier un regroupement familial différé. Elle a en outre estimé que l'art. 8 CEDH ne trouvait pas application, faute de relation étroite et effective entre la prénommée et ses enfants.

6.2 A l'appui de leur recours, les intéressés se sont prévalus de l'application de l'ALCP au vu de la nationalité française de B._______ et de l'autorisation d'établissement dont celui-ci dispose en Suisse en qualité de travailleur. A cet égard, ils ont rappelé que les trois enfants étaient âgés de moins de 21 ans lors du dépôt de la demande de regroupement familial en 2017 et ont soutenu disposer d'un logement approprié et, au demeurant, de moyens financiers suffisants. Ils ont, de plus, insisté sur l'intensité des liens qu'ils entretenaient avec leurs (beaux-)enfants, relevant que A._______avait vécu avec eux jusqu'en 2010, date à laquelle elle était venue en Suisse avec l'intention de les faire venir rapidement auprès d'elle, et que le prénommé avait démontré sa volonté de les accueillir par le biais notamment d'une déclaration signée le 5 avril 2021. A titre subsidiaire, les recourants ont fait valoir des raisons familiales majeures justifiant un regroupement familial différé en vertu de l'art. 47 al. 4 LEI. Ils ont ainsi exposé que les enfants ne pouvaient plus vivre auprès de la mère de A._______, qui s'en occupait depuis son départ, et que leur père biologique était décédé. Ils ont également rappelé les violences conjugales subies par la prénommée en Suisse durant son précédent mariage, qui l'avaient empêchée de déposer une requête de regroupement familial plus tôt. Par ailleurs, ils ont invoqué une violation de l'art. 8 CEDH et des art. 3 et 9 CDE.

6.3 Dans sa réponse, le SEM a expliqué, une nouvelle fois, que les (beaux-)enfants des intéressés ne pouvaient se prévaloir de l'ALCP, dans la mesure où A._______disposait d'un droit de séjour (originaire) fondé sur la LEI et non sur cet Accord. Il a renvoyé aux considérants de sa décision pour le surplus et a ainsi préconisé le rejet du recours.

6.4 Par leur réplique, les recourants ont insisté sur l'application de l'ALCP en relevant, en particulier, « le droit propre » de B._______ de faire venir ses beaux-enfants en Suisse (cf. pièce TAF 8 p. 1). Ils ont en outre exposé que la procédure de regroupement familial, initiée en 2017, pesait sur l'état de santé psychique de la famille et notamment sur celui de la prénommée. Le 14 septembre 2022, ils ont informé le TAF du suivi psychothérapeutique dont bénéficiait A._______depuis le 16 mai 2022 et ont fait référence à l'arrêt du Tribunal F-1509/2021 du 18 juillet 2022.

7.

7.1 Il convient tout d'abord d'examiner si c'est à raison ou à tort que le SEM a conclu que C._______, D._______ et E._______ ne pouvaient prétendre à l'application de l'ALCP et ainsi bénéficier du regroupement familial en Suisse en vertu de l'art. 3 Annexe I ALCP.

7.2

7.2.1 En l'espèce, A._______, la mère des prénommés, ne peut, en tant que ressortissante d'un Etat tiers, pas se prévaloir de l'ALCP, du moins à titre originaire. Cela étant, elle s'est mariée, le 19 juin 2020, avec B._______, lequel est de nationalité française et titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE en Suisse. A ce moment-là, elle se trouvait cependant déjà légalement sur le territoire suisse, au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis le 30 avril 2010, acquise par le biais du regroupement familial auprès de son ex-mari. Cette autorisation de séjour a fini par être prolongée, à titre originaire, pour raisons personnelles majeures au sens de l'actuel art. 50 al. 1 let. b LEI (puis a fait place à une autorisation d'établissement le 9 novembre 2020). Comme justement relevé par le SEM, il s'agit d'un droit de séjour propre basé sur la LEI, qui est plus favorable à l'intéressée, du moins en ce qui concerne son droit personnel à séjourner en Suisse, qu'un éventuel droit de séjour dérivé octroyé sur le fondement de l'ALCP à la suite de son (second) mariage avec un ressortissant français.

7.2.2 Contrairement à l'analyse retenue par le SEM, le statut de A._______en Suisse n'a toutefois aucune incidence sur la présente procédure (cf. arrêt du TF 2C_875/2020 précité consid. 4.3). En effet, si en cas de demande tendant à ce qu'un enfant puisse vivre en Suisse avec l'un de ses parents seulement (regroupement familial partiel), lequel est (re)marié, le droit interne fait dépendre le droit de séjour de l'enfant du statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint, il en va différemment en droit européen (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du TAF F-3045/2016 du 25 juillet 2018 consid. 4.2, non publié in ATAF 2018 VII/4). Ainsi et comme déjà mentionné (cf. supra, consid. 5.2), le droit au regroupement familial prévu par l'ALCP s'étend aux enfants du conjoint du ressortissant UE/AELE ayant la nationalité d'un Etat tiers.

7.2.3 Or, en l'occurrence, B._______, le beau-père des enfants depuis le 19 juin 2020, est un ressortissant français au bénéfice d'une autorisation d'établissement UE/AELE en Suisse en qualité de travailleur. Dans ce contexte et contrairement aux conclusions de l'autorité inférieure, il est indéniable que C._______, D._______ et E._______ peuvent, sur le principe, prétendre à l'octroi d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial sur la base de l'art. 3 Annexe I ALCP.

7.3 Cela étant, il appartient désormais au TAF de vérifier d'abord si ces trois enfants peuvent se prévaloir de la qualité de « membres de la famille » au sens de l'art. 3 par. 2 Annexe I ALCP.

7.3.1 Pour déterminer l'âge de l'enfant, c'est le moment du dépôt de la demande de regroupement familial qui est pertinent (cf. supra, consid. 5.2).

7.3.2 Les demandes de visas en vue du regroupement familial ont été déposées le 29 juin 2017. C._______, née le (...), D._______, née le (...), et E._______, né le (...), étaient âgés de 17, 14, respectivement 11 ans, au moment du dépôt de ces requêtes. Après leur mariage en date du 19 juin 2020, A._______et B._______ ont conclu, le 29 juin suivant, auprès du SPOP au regroupement familial en vertu de l'art. 3 Annexe I ALCP. Les enfants précités étaient alors âgés de 20, 17 et 14 ans. Comme descendants de moins de 21 ans de l'épouse d'un ressortissant communautaire au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse en qualité de travailleur, les trois enfants susnommés avaient donc, au moment déterminant, le statut de membres de la famille au sens de l'art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP.

7.4 En ce qui concerne la condition du logement familial (art. 3 par. 1 Annexe I ALCP), il sied de constater que les recourants habitent dans un appartement de trois pièces et demie à I._______ pour un loyer mensuel de (...) francs. La règle générale retenue pour décider si le logement est convenable (nombre de personnes - 1) est donc presque atteinte ; elle ne doit, de plus, pas être interprétée de manière trop rigide et dépend des régions (cf. supra, consid. 5.3). Or, en émettant un préavis favorable, le SPOP, qui est l'autorité la plus à même de se prononcer à ce sujet, a estimé que la condition du logement convenable était remplie - ce que le SEM n'a pas remis en cause.

7.5 Par ailleurs, le Tribunal se détermine comme suit sur les conditions jurisprudentielles citées précédemment (cf. supra, consid. 5.4).

7.5.1 Les demandes de visas au titre du regroupement familial formulées en 2017 auprès de la Représentation suisse et l'interpellation du SPOP par écrit du 12 juin 2019 ont certes été l'oeuvre de A._______, respectivement de ses enfants ou de son mandataire. Le 29 juin 2020, soit dix jours après la célébration du mariage des recourants, une procuration dûment signée également par B._______ en faveur dudit mandataire - qui représentait jusqu'alors seulement la recourante -a toutefois été versée en cause. Le prénommé s'est ainsi impliqué, de manière active, dans la procédure de regroupement familial dès son mariage avec A._______, en s'associant, dès le 29 juin 2020, à cette demande en sa qualité de beau-père des trois enfants précités. Il a du reste rencontré ceux-ci en décembre 2019 et s'est régulièrement entretenu avec eux par messages depuis lors (cf. pièce TAF 1 annexes nos 21, 23 et 24). Par déclaration écrite du 5 avril 2021, il a une fois encore confirmé explicitement son accord à leur venue et s'est engagé à les soutenir tant sur le plan affectif que financier (cf. pièce TAF 1 annexe no 22). Par ailleurs, la question de savoir si la prénommée a bel et bien l'autorité parentale ou plus généralement le droit de s'occuper de ses enfants n'a de pertinence qu'à l'égard de E._______, ses deux filles étant à présent majeures. A ce sujet, il ressort des propos de celle-ci qu'elle est le seul parent restant des enfants, leur père étant décédé après la naissance du cadet. S'agissant de la relation que A._______entretient avec ses enfants, le Tribunal relève qu'elle a vécu avec eux jusqu'en 2010, s'est rendue en Ouganda en 2012, 2015, 2016, 2018, 2019 et 2021 et leur a envoyé (quasi) tous les mois, voire plusieurs fois par mois, de l'argent en 2020 et 2021. De plus, ceux-ci communiquent régulièrement par messages (cf. pièce TAF 1 annexes nos 16 à 20 et 24 et pièce TAF 8). Dans ce contexte, la situation parentale et les liens que les enfants ont avec leur mère et leur beau-père plaident en faveur du regroupement familial.

7.5.2 Sur la question de savoir si un regroupement familial en Suisse serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'art. 3 al. 1 CDE, force est de relever, d'une part, que C._______ et D._______ sont désormais majeures. D'autre part, même si la venue en Suisse de E._______, lequel est encore mineur, impliquera un déracinement, vu qu'il a toujours vécu en République démocratique du Congo et en Ouganda, rien ne permet d'inférer qu'elle serait contraire à son intérêt, ce d'autant moins qu'il pourra compter sur le soutien de sa mère et de son beau-père (et de ses soeurs) ainsi que sur sa maîtrise du français.

7.5.3 S'agissant de la réserve de l'abus de droit, le TAF retient que le fait que A._______a attendu plus de sept ans après son arrivée en Suisse pour faire venir ses enfants auprès d'elle peut s'expliquer, d'une part, par les violences conjugales qu'elle a subies durant son précédent mariage et, d'autre part, par la durée de la procédure en vue d'obtenir la prolongation de son autorisation de séjour ainsi que celle de divorce (cf. supra, consid. A.b à A.d). Le traitement des demandes de visas, respectivement d'autorisations de séjour, aux fins du regroupement familial par la Représentation suisse et par le SPOP a également pris plus de temps que d'ordinaire. En outre, le mariage des recourants ayant été célébré le 19 juin 2020, il ne saurait leur être reproché que l'aînée des enfants était proche de l'âge limite lorsqu'ils se sont prévalus de l'application de l'ALCP, soit trois ans après le dépôt de la requête initiale de regroupement familial. En outre, il est indéniable que le but premier de ce regroupement est de reconstituer une cellule familiale en Suisse. Partant, le Tribunal ne décèle aucun élément qui indiquerait l'existence d'un abus de droit en l'espèce.

7.6 Enfin, aux termes de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, les droits octroyés par les dispositions de l'Accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Or, il ne ressort du présent dossier aucun motif en ce sens.

7.7 En conséquence, c'est à tort que l'autorité intimée a retenu que les conditions à l'octroi d'autorisations d'entrée et de séjour en faveur des (beaux-)enfants des recourants, sur le fondement de l'art. 3 Annexe I ALCP en lien avec l'art. 7 let. d ALCP, n'étaient pas réalisées.

8.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler la décision du SEM du 5 août 2021. Ce dernier est invité à autoriser l'entrée en Suisse, en vue du regroupement familial, de C._______, de D._______ et de E._______. En outre, l'octroi d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial, sur la base de l'art. 3 Annexe I ALCP, en faveur des prénommés est approuvé, conformément à la proposition des autorités vaudoises. Compte tenu de l'issue de la procédure, le Tribunal peut s'abstenir d'examiner les autres griefs invoqués à l'appui du recours.

9.

9.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance de frais versée par les intéressés leur sera dès lors restituée.

9.2 Par ailleurs, les recourants devraient avoir droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Dans le cas particulier, il ne se justifie toutefois pas d'en octroyer, dès lors qu'ils ont agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud, qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services ni débours à ses mandants (cf. arrêt du TAF F-1746/2021 du 2 décembre 2022 consid. 7.3 et jurisp. cit.). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (art. 64 al. 1 PA), il ne saurait être retenu, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné aux intéressés des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, ceux-ci ne peuvent prétendre à l'octroi de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 5 août 2021 est annulée.

3.
Le SEM est invité à autoriser l'entrée en Suisse de C._______, de D._______ et de E._______ et l'octroi d'autorisations de séjour en leur faveur est approuvé, au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, le Tribunal restituera aux recourants le versement de 1'000 francs effectué à titre d'avance en date du 28 septembre 2021, dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn:73
^a	der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:
^a1	die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 200775 durch die dafür zuständigen Behörden,
^a2	die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,
^a3	polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,
^a4	Arztberichte oder andere Gutachten,
^a5	Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder
^a6	strafrechtliche Verurteilungen;
^b	der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder
^c	die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.76

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG66 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 47 Frist für den Familiennachzug - 1 Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
^a	Schweizerinnen und Schweizern nach Artikel 42 Absatz 1 mit deren Einreise oder der Entstehung des Familienverhältnisses;
^b	Ausländerinnen und Ausländern mit der Erteilung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung oder der Entstehung des Familienverhältnisses.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 73 - 1 Gesuche um Familiennachzug von Ehegatten und Kindern von Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung müssen innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten eingereicht werden.
¹	Gesuche um Familiennachzug von Ehegatten und Kindern von Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung müssen innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten eingereicht werden.
²	Die Fristen nach Absatz 1 beginnen mit der Erteilung der Aufenthaltsbewilligung oder mit der Entstehung des Familienverhältnisses zu laufen.
³	Ein nachträglicher Familiennachzug kann nur bewilligt werden, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahren werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist. Die Anhörung findet in der Regel bei der Schweizerischen Vertretung am Aufenthaltsort statt.
⁴	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-3 gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200664 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 7 Sonstige Rechte - Die Vertragsparteien regeln insbesondere die folgenden mit der Freizügigkeit zusammenhängenden Rechte gemäss Anhang I:
^a	Recht auf Gleichbehandlung mit den Inländern in Bezug auf den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit und deren Ausübung sowie auf die Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen;
^b	Recht auf berufliche und geographische Mobilität, das es den Staatsangehörigen der Vertragsparteien gestattet, sich im Hoheitsgebiet des Aufnahmestaates frei zu bewegen und den Beruf ihrer Wahl auszuüben;
^c	Recht auf Verbleib im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit;
^d	Aufenthaltsrecht der Familienangehörigen, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit;
^e	Recht der Familienangehörigen auf Ausübung einer Erwerbstätigkeit, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit;
^f	Recht auf Erwerb von Immobilien im Zusammenhang mit der Ausübung der im Rahmen dieses Abkommens eingeräumten Rechte;
^g	während der Übergangszeit: Recht auf Rückkehr in das Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit oder eines Aufenthalts in diesem Gebiet zwecks Ausübung einer Erwerbstätigkeit sowie Recht auf Umwandlung einer befristeten in eine ständige Aufenthaltserlaubnis.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.