D-7140/2009 - 2011-06-27 - Asyl - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 14 octobre 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-7140/2009

Arrêt du 27 juin 2011

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Emilia Antonioni, Pietro Angeli-Busi, juges,

Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,

B._______,

Parties Erythrée,

représentés par C._______,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 14 octobre 2009 / N (...).

Faits :

A.
Le 11 juin 2009, l'intéressée et son fils ont déposé une demande d'asile. Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, ils ont été attribués au canton D._______.

B.
Selon un certificat médical adressé le 3 juillet 2009 à l'ODM par (...), le fils de l'intéressée est suivi en (...). Il souffre (...). Un contrôle hebdomadaire (...), un traitement médicamenteux ainsi qu'un régime approprié sont nécessaires. (...).

C.
Entendue sur ses motifs, l'intéressée a déclaré avoir commencé à servir en (...) comme (...) au sein de (...). En (...), elle aurait épousé (...). (...) enfants seraient nés de cette union entre (...) et (...). En (...), elle aurait été transférée à la base militaire de E._______,à F._______ où elle aurait travaillé comme (...). Un logement lui aurait été mis à disposition. A partir (...), elle aurait été suspendue de ses fonctions pour une durée indéterminée. Elle en ignorerait les raisons, mais se douterait d'être soupçonnée d'activités politiques subversives. Son salaire lui aurait toutefois été versé jusqu'en (...). Sans nouvelles de (...) depuis (...), soi-disant en déplacement selon les renseignements qu'elle aurait obtenus, elle aurait continué de vivre dans l'enceinte du camp militaire, avec le soutien de sa famille. Ces conditions ne lui permettant cependant pas de vivre décemment, elle serait partie à la fin (...) avec un de ses enfants, laissant les autres à la charge de (...). Un passeur les aurait aidés et accompagnés tout au long de leur périple jusqu'en Suisse.

A titre de moyens de preuve et à des fins de légitimation, elle a produit une carte d'identité, un certificat militaire (...), des attestations de suivi de cours (...) ainsi que trois photographies.

D.
Entendu également sur ses motifs, le fils de l'intéressée a allégué qu'il avait toujours vécu à F._______ avec sa mère et (...), que son père était un militaire qu'il ne voyait que lors de la permission annuelle d'un mois dont il bénéficiait, et qu'il avait dû interrompre sa scolarité à cause de ses problèmes de santé. Il aurait quitté l'Erythrée avec sa mère, sans connaître les réelles intentions de cette dernière.

E.
Par procuration du 21 septembre 2009, l'intéressée a confié la défense de ses intérêts et ceux de son fils à un mandataire.

Le 23 septembre 2009, ce dernier a déposé un rapport médical du 15 septembre 2009 concernant le fils de l'intéressée. Le diagnostic posé est (...). Le traitement instauré consiste en un régime pauvre en phosphate et potassium et en des soins (...). Le traitement nécessaire à entreprendre dès que possible, d'un point de vue médical, comprend (...). Sans ces traitements, le pronostic s'annonce défavorable, voire mauvais, avec un décès prévisible à long terme.

F.
Par décision du 14 octobre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée et de son fils. Il a tout d'abord relevé que celle-ci n'avait déposé aucun document d'identité ou de voyage, bien qu'elle ait allégué avoir voyagé en avion avec son fils gravement atteint dans sa santé, et que la crédibilité de ses motifs s'en trouvait ainsi d'emblée compromise, rien au dossier ne permettant d'étayer l'allégation selon laquelle elle aurait quitté illégalement l'Erythrée, à la date et dans les circonstances décrites. Il a relevé également qu'elle (...), qu'elle avait eu (...) enfants entre (...) et (...), qu'elle avait travaillé dès (...) en tant (...) dans un camp militaire, qu'elle avait perdu son emploi en (...), tout en étant payée jusqu'en (...), et qu'elle avait pu continuer d'occuper son logement de fonction. Il en a déduit que le seul fait d'avoir été suspendue de ses fonctions pour une durée indéterminée ne constituait pas une persécution déterminante au regard de la loi sur l'asile et que son allégation selon laquelle ses problèmes découleraient de soupçons notamment d'affiliation politique pesant contre elle n'était pas plus étayée que celle concernant la disparition de (...). Au vu du dossier, il a retenu qu'il existait au contraire de sérieux indices montrant que sa venue en Suisse avait essentiellement pour but de permettre à son fils d'accéder à un traitement médical posant des difficultés sur place. Il a souligné qu'un tel motif, aussi compréhensible fût-il, n'était pas pertinent en la matière. Dit office a aussi prononcé le renvoi de l'intéressée et de son fils, tout en admettant ces derniers provisoirement en Suisse, l'exécution de leur renvoi n'étant pas raisonnablement exigible pour des motifs d'ordre médical.

G.
Le 16 novembre 2009, l'intéressée a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a rappelé que pour sortir d'Erythrée, elle ne disposait ni de documents d'identité, ni de visas valables, et qu'elle n'avait fait l'objet d'aucun contrôle à la frontière. Elle a par ailleurs soutenu, d'une part, qu'elle avait bel et bien déposé une carte d'identité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, laquelle, même périmée, attestait formellement ses données personnelles, et d'autre part, que le fait de n'avoir déposé aucun document de voyage ne signifiait pas que ses allégations étaient invraisemblables. Elle a réitéré qu'elle avait quitté illégalement l'Erythrée, ce qui l'exposait déjà, en soi, à de sérieux préjudices en cas de retour, et surtout, qu'elle l'avait fait alors qu'elle était encore membre des forces armées, ce qui risquait d'être considéré comme une désertion ou, à tout le moins, comme un acte à connotation politique impliquant un manque de loyauté évident. Elle a rappelé qu'elle avait perdu son emploi et que son salaire ne lui avait plus été versé, sans qu'on lui donnât d'explication valable, que (...), parallèlement, n'avait plus donné signe de vie, contrairement à ses habitudes, qu'elle en avait conclu qu'il avait été arrêté et qu'elle risquait de l'être également, si elle était suspectée d'activités anti gouvernementales. Elle a précisé qu'en Erythrée, toute personne pouvait être soupçonnée, voire accusée d'exercer de telles activités, que ni les fonctionnaires, ni les militaires ne faisaient exception à cette règle et que chacun savait parfaitement ce qu'il en résultait. Elle a relevé que les mesures administratives l'ayant touchée, bien qu'elles puissent paraître anodines dans un autre contexte, pouvaient être considérées à raison comme des signes annonciateurs des conséquences telles qu'indiquées ci-auparavant. Dans ces conditions, et compte tenu du fait qu'elle était soudainement sans nouvelles de (...), elle a estimé qu'elle était fondée à se sentir menacée de sérieuses persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, reposant sur de prétendues opinions politiques contraires au régime en place. Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et de celle de son fils et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement à la reconnaissance seulement de sa qualité de réfugiée et de celle de son fils. Elle a en outre requis d'être exonérée d'une avance de frais et des frais judiciaires.

H.
Par courrier du 8 mars 2010, elle a déposé un certificat médical du 4 mars 2010. Il en ressort que son fils souffre (...). Le traitement lourd et chronique instauré ne peut se faire que dans un hôpital pédiatrique universitaire qui réunit les spécialités (...).

I.
Par ordonnance du 18 mars 2010, le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais et reporté au stade de la décision finale l'examen de la demande d'assistance judiciaire partielle.

J.
Le 31 mars 2010, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours. Tout en reconnaissant avoir commis une erreur de rédaction concernant les documents d'identité versés en cause, il a maintenu que les personnes ayant aidé l'intéressée à voyager en compagnie de son fils gravement atteint dans sa santé auraient pu lui laisser de quoi prouver les circonstances exactes d'un voyage par avion. Il en a déduit que l'intéressée, qui a soutenu n'avoir même pas ouvert le document qu'elle devait montrer lors des contrôles et qui ne s'est pas non plus montrée plus convaincante s'agissant de la durée réelle de son séjour dans la ville où elle aurait pris un avion à destination du continent européen, ne pouvait donc pas apporter la preuve qu'elle ne disposait pas, pour elle et son enfant malade, de documents de voyage établis à leur nom et des autorisations nécessaires leur permettant de quitter légalement leur pays. Quant à la situation médicale du fils de l'intéressée, dit office a signalé qu'il l'avait déjà prise en considération, preuve en étant l'admission provisoire qu'il avait ordonnée.

K.
Le 29 avril 2010, l'intéressée a fait valoir ses observations au sujet de la détermination de l'ODM. Elle a relevé que cet office exigeait d'elle une chose impossible à réaliser, soit prouver un fait n'existant pas, puisqu'il lui demandait d'apporter la preuve qu'elle ne disposait pas de documents de voyage et des autorisations nécessaires pour quitter légalement son pays. Elle a qualifié ces exigences d'exorbitantes et estimé que l'ODM se trompait dans son analyse de la vraisemblance selon l'art. 7 LAsi.

L.
Le 4 février 2011, un certificat médical concernant le fils de l'intéressée a été adressé directement au Tribunal par (...). Pour des raisons médicales de prise en charge la plus optimale possible tant d'un point de vue somatique que psychologique, une décision rapide en matière d'asile serait souhaitable.

M.
Par courrier du 14 février 2011, le mandataire de l'intéressée et de son fils a appuyé la démarche du médecin précité, la fragilité psychique de ses mandants rendant l'incertitude liée à la procédure d'asile difficile à supporter.

N.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.2. Il statue en particulier de manière définitive, tant en procédure ordinaire qu'en procédure extraordinaire (réexamen), sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). Tel est le cas en l'espèce, aucune procédure d'extradition n'étant ouverte.

1.3. Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

2.
L'intéressée et son fils ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et 52 al. 1 PA).

3.
La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi).

4.

4.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

4.2. Selon l'art. 7 LAsi, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

5.

5.1. Le Tribunal retient que les déclarations de l'intéressée ne satisfont pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et, le cas échéant, l'octroi de l'asile, en particulier celles relatives aux risques encourus d'être lourdement sanctionnée, en cas de retour en Erythrée, pour désertion, départ illégal, voire absence prolongée du pays.

5.2.

5.2.1. Selon la jurisprudence, la peine sanctionnant le refus de servir ou la désertion est démesurément sévère en Erythrée et doit être rangée parmi les sanctions motivées par des raisons d'ordre politique ("malus absolu" ; JICRA 2006 n° 3 consid. 4.8. p. 36ss). La crainte d'être exposé à une telle sanction est fondée lorsque le requérant est concrètement entré en contact avec les autorités militaires érythréennes. Doit être considéré comme décisif tout contact avec les autorités démontrant que le requérant est destiné à être recruté (JICRA 2006 n° 3 consid. 4.10. p. 39s.). A cela s'ajoute que le recrutement en Erythrée concerne les hommes âgés de 18 à 40 ans et les femmes âgées de 18 à 27 ans (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4907/2007 du 21 janvier 2010, E 6642/2006 consid. 6.5.2 [spéc. p. 17s.] du 29 septembre 2009, E 3815/2006 consid. 4.2 [p. 8s.] du 25 août 2009, D 6615/2008 du 30 octobre 2008 [p. 5] et E-2398/2008 du 24 juin 2008 [p. 3]).

5.2.2. L'intéressée a allégué qu'elle craignait en cas de renvoi d'être soumise à une peine démesurément sévère pour avoir déserté. Il ressort toutefois du dossier qu'elle aurait quitté l'Erythrée en (...), alors qu'elle avait plus de (...) ans et (...) enfants à charge, et qu'elle avait servi de manière active, (...), de (...) à (...) selon le certificat militaire produit, voire (...) selon ses dires. Eu égard à son âge et à sa condition de mère de famille (...), elle n'a donc pas à craindre de problèmes particuliers liés à d'éventuelles obligations militaires en cas de retour au pays. D'ailleurs, et contrairement à ce qu'elle tente de soutenir lors de l'audition du 2 septembre 2009 (cf. procès verbal de l'audition précitée, p. 2), il y a tout lieu d'admettre que le certificat militaire précité, attestant sa fonction (...) pendant près de (...) ans, lui a été délivré à des fins d'exemption de toute autre obligation militaire. Certes a-t-elle souligné avoir continué de travailler au sein de l'armée en tant (...) jusqu'en (...), époque à laquelle elle aurait été suspendue de ses fonctions pour une durée indéterminée. Pareille suspension, voire perte d'emploi ne constitue cependant pas, en tant que telle, et faute d'être rattachée à un motif découlant de l'art. 3 al. 1 LAsi, une persécution ou un sérieux préjudice en la matière.

En relation avec cette suspension, l'intéressée a invoqué sa crainte d'être soupçonnée d'activités politiques subversives et d'être arrêtée pour cette raison. Mais celle-ci n'est pas fondée. D'une part, il ne s'agit que d'une simple supposition de sa part, que rien de concret ne vient étayer. Au contraire, elle a touché son salaire jusqu'en (...), soit pendant plus (...) après sa mise à pied. Ceci tend à démontrer l'inanité de ses propos, dans la mesure où les autorités n'auraient pas procédé de manière aussi incongrue, soit continuer de payer un opposant politique, en cas de soupçons avérés. D'autre part, si dites autorités avaient réellement eu des doutes quant aux opinions politiques de l'intéressée, elles ne seraient pas demeurées passives, laissant celle-ci libre de ses mouvements, vaquer à ses occupations quotidiennes et élever ses enfants. Dans ces conditions, l'intéressée ne saurait se prévaloir à bon droit de quelque crainte fondée de futures persécutions que ce soit, en cas de renvoi.

On précisera encore qu'il n'existe manifestement aucun lien de causalité entre les problèmes professionnels qu'elle aurait rencontrés entre (...) et (...), et la disparition alléguée de (...), intervenue postérieurement, en (...) seulement. Au demeurant, et à l'instar, comme relevé ci-dessus, des prétendus soupçons qui auraient pesé sur elle, elle ne parvient à donner aucune consistance aux motifs qui auraient pu conduire, d'une manière ou d'une autre, à la disparition de celui-ci (cf. dans ce sens procès verbal de l'audition du 02.09.09, p. 3 i. f et 4 i. f.).

5.2.3. En définitive, comme l'a relevé l'ODM et comme le laissent également entrevoir certaines déclarations (cf. notamment procès verbal de l'audition du 02.09.09, p. 5), l'intéressée n'est manifestement pas partie pour les raisons qu'elle a évoquées, mais pour d'autres qui, selon toute vraisemblance, s'écartent du domaine de l'asile.

On rappellera que le fait de quitter son pays d'origine ou de provenance pour des motifs liés à l'absence de traitement médical adéquat (cf. procès-verbal de l'audition du 02.09.09, p. 3) n'est pas pertinent en la matière et ne peut donc aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il en va de même en cas de départ pour des raisons économiques, liées selon les circonstances à l'absence de toute perspective d'avenir. La définition du réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est en effet exhaustive : elle exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés consécutives à une crise socio économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D 3810/2008 consid. 5.3 du 2 mars 2011, D 8691/2010 du 17 janvier 2011, D 8738/2010 du 11 janvier 2011, D-7427/2010 du 9 décembre 2010, D 5378/2006 consid. 8.3.6 du 30 novembre 2010).

5.3. L'intéressée a également soutenu que le seul fait d'avoir quitté illégalement l'Erythrée serait considéré par les autorités comme un comportement hostile à l'Etat et l'exposerait à des mauvais traitements en cas de renvoi. Pareil argument est à écarter, dans la mesure où ses propos relatifs aux circonstances dans lesquelles elle aurait quitté son pays, avec un de ses enfants gravement atteint dans sa santé, et gagné la Suisse, sont dépourvus de toute précision et cohérence. Il n'est ainsi pas crédible qu'un voyage ait pu avoir lieu dans les conditions décrites, si l'on considère que la recourante était accompagnée par un enfant à ce point malade qu'il nécessitait un suivi médical rapproché et dont l'état était susceptible de s'aggraver de manière importante à tout moment en l'absence de recours médical. Dans ces circonstances, le récit présenté de la fuite doit être jugé comme ne pouvant correspondre in casu à un vécu effectif et réel. C'est le lieu de rappeler que selon l'art. 13 al. 1 let. a PA, une partie est tenue de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu'elle introduit elle-même. A défaut, l'autorité est fondée à en déduire les conclusions qui s'imposent (cf. art. 13 al. 2 PA, qui permet d'aller jusqu'à l'irrecevabilité ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2010 consid. 3.3.1 [et réf. cit.] du 23 juillet 2010). Dans ces conditions, et in casu, le départ de l'intéressée ne saurait être assimilé à un départ illégal d'Erythrée.

5.4. En définitive, l'intéressée et son fils, qui n'a fait valoir aucun motif d'asile propre, n'ont ni prouvé ni rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, qu'ils étaient des réfugiés, en d'autres termes qu'ils étaient exposés à de sérieux préjudices ou qu'ils pouvaient craindre à juste titre de l'être, au sens de l'art. 3 LAsi, et que l'asile devait le cas échéant leur être accordé. En conséquence, leur recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

6.

6.1. Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

7.

7.1. En matière d'exécution du renvoi, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), empêchant précisément celle-ci (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative. Il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4508/2010 du 9 août 2010 [p. 5], D 4923/2010 du 16 juillet 2010 [p. 4], D 3036/2007 consid. 7.1.2 [p. 8] du 24 juin 2010).

7.2. L'ODM ayant estimé dans sa décision du 14 octobre 2009 que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible et que l'intéressée et son fils devaient être mis au bénéfice d'une admission provisoire, le Tribunal prend acte de cette mesure de substitution ainsi ordonnée.

8.
Au vu des circonstances, cet arrêt est rendu à titre exceptionnel sans frais (art. 63 al. 1 i . f. PA). En conséquence, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

(dispositif page suivante)

N.a.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à son fils, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57 - 1 Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

AsylG:	2 3 6^a 7 44 105 106 108
AsylV 1:	32
AuG:	83
BGG:	83
BV:	121
VGG:	31 32 33
VwVG:	5 13 48 57 63