C-453/2006 - 2008-06-27 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-453/2006/coo
{T 0/2}

Arrêt du 27 juin 2008

Composition
Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges,
Oliver Collaud, greffier.

Parties
A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Faits :
A.
Le 15 novembre 2002, B._______, ressortissant suisse établi à X._______ dans le canton de Genève, et A._______, ressortissante de la République démocratique du Congo (ci après : la RDC) née en 1974, se sont mariés en RDC.

Agissant le 10 janvier 2003 par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, A._______ a sollicité l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse afin de pouvoir se rendre dans le canton de Genève et vivre auprès de son époux.

L'instruction menée par l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après : l'OCP-GE) a permis d'établir que les époux se sont rencontrés lors d'un des voyages de B._______ en RDC et que A._______ avait une fille née en 2001 d'un premier lit.

Le 31 mars 2004, l'OCP-GE a transmis le dossier de l'intéressée à l'office fédéral compétent qui a délivré « l'autorisation habilitant les représentations suisse à délivrer un visa » le 5 avril 2004.
B.
Le 2 mai 2004, A._______ est entrée en Suisse et, le 3 juin suivant, elle a sollicité de l'OCP-GE l'octroi d'une autorisation de séjour afin de vivre auprès de son époux.

En date du 10 juin 2004, l'OCP-GE a délivré à l'intéressée une autorisation de séjour annuelle valable au 1er mai 2005.
C.
Le 31 décembre 2004, B._______ est décédé à Lubumbashi en RDC.
D.
Par courrier du 12 avril 2005, l'OCP-GE a informé A._______ de son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour dans la mesure où elle ne pouvait plus, en raison du décès de son époux, revendiquer de droit à une telle prolongation et où sa présence future sur le territoire ne se justifiait par aucun motif impérieux.

Le 10 mai 2005, l'intéressée a communiqué son désaccord à l'OCP GE, l'informant à cette occasion qu'elle avait donné naissance, le 25 février 2005, à C._______, une fille de nationalité suisse, dont le père était feu son époux.

Le 21 juin 2005, l'OCP-GE a informé A._______ qu'il était disposé à prolonger son autorisation de séjour, compte tenu de la nationalité suisse de l'enfant susmentionné, mais que cette décision était soumise à l'approbation de l'ODM à qui il transmettait le dossier en ce sens.
E.
Le 26 septembre 2005 dans le cadre du droit d'être entendu, l'autorité fédérale a fait savoir à l'intéressée qu'il n'entendait pas approuver la prolongation de son autorisation de séjour, compte tenu en particulier de la brièveté de la vie commune en Suisse avec B._______ et du très jeune âge de sa fille de nationalité suisse.

Agissant le 25 octobre 2005 par l'entremise de son mandataire, A._______ a formulé les objections quant au refus d'approbation envisagé par l'ODM. A cette occasion, il a notamment été invoqué que l'intéressée possédait « des attaches avec la Suisse, bien évidemment grâce à sa fille C._______, laquelle possède de nombreux frères et soeurs nés de précédentes unions de son père » et que, bien qu'elle ne dépendait aucunement de l'assistance sociale, elle désirait trouver un travail le plus rapidement possible.

En date des 10 et 16 novembre 2005, l'intéressée a produit des coupures de presse contenant des articles relatifs au renvoi prononcé à l'encontre de ressortissante étrangère, mère d'enfants suisses.
F.
Le 18 novembre 2005, l'ODM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. A l'appui de sa décision, cet office a en particulier retenu que le droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour dont bénéficiait l'intéressée en raison de son mariage avec un ressortissant suisse avait pris fin, que la vie commune du couple en Suisse n'avait duré que huit mois, que l'intéressée avait une fille en RDC et que, hormis sa fille née au mois de février 2005, elle n'avait pas d'attaches particulières avec la Suisse.
G.
Le 28 décembre 2005, A._______ a saisi le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'un recours dirigé contre la décision de l'ODM du 18 novembre 2005, concluant au principal à l'annulation de la décision entreprise et à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour. A cette occasion, la recourante a fait entre autres valoir qu'elle était mère d'une fillette de nationalité suisse qui avait plusieurs demi-frères et demi-soeurs domiciliés soit à Genève, soit à Lausanne.

Dans un mémoire complémentaire du 14 février 2006, A._______ a affirmé maintenir des relations suivies avec les enfants de feu son époux et a soutenu que prononcer son renvoi de Suisse revenait, dans les faits, à renvoyer une ressortissante suisse, sa fille, dans un pays étranger.

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 27 février 2006.

Dans sa réplique du 12 mai 2006, la recourante persiste dans ses moyens et conclusions des 28 décembre 2005 et 14 février 2006, invoquant de plus la situation particulièrement difficile qui prévaut dans le nord-est de la RDC, région dont elle est originaire.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF, dont l'ODM (art. 33 let. d LTAF).

Dans la mesure où le Tribunal administratif fédéral est compétent, il traite les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.2 L'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de l'aLSEE, tels que l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791) et le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE de 1949, RO 1949 I 232), notamment.

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) reste toutefois applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut invoquer non seulement le grief de violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que celui de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité pour autant qu'un autorité cantonale n'ait pas statué sur le même objet en tant qu'instance de recours. Il en découle que le Tribunal administratif fédéral n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (André Moser, in Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurs-kommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.59 ss). Dans sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003). Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral n'est en aucun cas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des arguments des parties.
3.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a aLSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 aLSEE et art. 8 al. 1 aRSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (art. 1 let. a aOLE).

Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'Office fédéral des migrations a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 aRSEE).

En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif - alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49 consid. 2.1). L'ODM bénéficie d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 aLSEE).
4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1, 127 II 60 consid. 1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 consid. 2a, 123 II 145 consid. 1b et jurisprudence citée).
4.1 Selon l'art. 7 al. 1 aLSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (1ère phrase). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans (2ème phrase).

En l'occurrence, force est de constater que cette question a été définitivement tranchée par l'OCP-GE dans sa décision du 21 juin 2005 où cette autorité a constaté qu'en raison du décès du conjoint suisse de A._______, leur union conjugale avait été dissoute et que, partant, l'intéressée ne pouvait plus valablement se prévaloir du droit de l'art. 7 al. 1 phr. 1 aLSEE à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour. A fortiori, la recourante ne saurait se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement en application de l'art. 7 al. 1 phr. 2 aLSEE, le mariage ayant duré moins de cinq ans.

S'il est vrai que dans un premier temps l'OCP-GE avait mentionné son intention de ne pas prolonger le titre de séjour de la recourante, l'autorité cantonale est néanmoins revenue sur cette position après que A._______ lui eut donné connaissance de la naissance de C._______, acceptant de prolonger son autorisation. Il ressort toutefois de la décision du 21 juin 2005 de cet office que dite prolongation est fondée sur des motifs d'opportunité, conformément à l'art. 4 et à l'art. 16 aLSEE, et non sur l'art. 7 aLSEE.
4.2 Dans le cadre de la présente procédure, la recourante invoque les relations familiales qu'elle entretient, par sa fille, avec des membres de sa famille résidant en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral observe à cet égard que c'est avant tout les liens unissant A._______ et sa fille C._______, ressortissante suisse, qui sont relevants du point de vue d'un éventuel droit au respect de la vie privée et familiale dont l'intéressée pourrait se prévaloir.

Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille s'il peut invoquer une relation avec une personne de cette famille disposant d'un droit de s'établir en Suisse et que cette relation est étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1, 129 II 193 consid. 5.3.1, 129 II 215 consid. 4.1). Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 120 Ib 257 consid. 1d). Du reste, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (ATF 126 II 425 consid. 4c/cc, 125 II 633 consid. 2e, 122 II 1 consid. 2, 120 Ib 22 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.83/2007 du 26 mai 2007 consid. 3.2, 2A.614/2005 du 20 janvier 2006 consid. 4.2.1, 2A.212 du 10 décembre 2004 consid. 3). Il faut qu'il existe des liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique pour que l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c). A cet égard, il convient encore de mentionner que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, on pouvait exiger d'un enfant de nationalité suisse, encore en âge de s'adapter aux conditions de vie et d'existence du pays d'origine de ses parents, respectivement du parent qui en est le gardien, qu'il suive ces derniers dans leur pays, et ce à plus forte raison lorsqu'il a moins de deux ans et qu'à l'exception de sa nationalité, il n'entretient aucun lien avec la Suisse (ATF 122 II 289 consid. 3c).

En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral observe qu'en ce qui concerne les enfants de B._______ nés de ses précédentes unions, la recourante n'entretient pas avec eux de relation entrant dans la sphère de protection de l'art. 8 CEDH. En effet, aucun lien de dépendance affectif ou économique n'a été allégué et ces enfants vivent hors du ménage de la recourante.

A cet égard, il convient de préciser qu'il ressort de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral que la protection de l'art. 8 CEDH vise avant tout la relation familiale prépondérante, c'est-à-dire celle qui lie une famille nucléaire, et non les relations qui lient une communauté familiale considérée dans sa globalité (ATF 130 II 281 consid. 3.1, 129 II 193 consid. 5.3.1, 129 II 215 consid. 4.1). Ainsi, le recourante apparaît également mal fondée à invoquer les relations que sa fille peut entretenir avec ses demi-frères et demis-soeurs afin qu'elle-même puisse poursuivre son séjour en Suisse auprès de sa fille, alors qu'en l'occurrence, c'est avant tout la relation entre la recourante et sa fille qui pourrait être protégée par l'art. 8 CEDH, compte tenu des circonstances de l'espèce. En effet, il existe entre C._______, qui a un droit à s'établir en Suisse, et A._______ un lien affectif et économique de dépendance.

Toutefois, comme précisé ci-avant, si un enfant de nationalité suisse est encore en âge de s'adapter aux conditions de vie et d'existence du pays d'origine de ses parents, ou du parent qui en a la garde, le fait de ne pas conférer un titre de séjour à son ou ses parents étrangers ne constitue pas une limitation inadmissible de son droit à la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH (ATF 122 II 289 consid. 3c). Il apparaît donc que deux critères sont à prendre en considération dans un tel cas, d'une part, l'âge de l'enfant et sa capacité d'adaptation qui en découle et, d'autre part, les conditions de vie et d'existence prévalant dans le pays d'origine des parents. Ces critères ne doivent pas être évalués isolément, mais en interdépendance.

Convient-il encore de préciser que cette évaluation ne se confond pas avec la question de l'exigibilité d'un éventuel renvoi de Suisse du ou des parents de nationalité étrangère qui doit être examinée dans le cadre de l'art. 14a al. 4 aLSEE.
4.3 En l'occurrence, compte tenu du jeune âge de C._______, du fait qu'elle sera dans le giron maternel, des connaissances et de l'habitude qu'a sa mère de la vie en RDC, du fait qu'elle doit être, à travers cette dernière, largement sensibilisée aux us et coutumes de la RDC et, dans une certaine mesure, de la présence de sa demi-soeur aînée dans ce pays, le Tribunal administratif fédéral estime que l'enfant possède les capacités d'adaptation nécessaires et qu'un départ dans le pays d'origine de sa mère, en compagnie de celle-ci, ne constituerait pas un déracinement intolérable auquel elle ne pourrait pas faire face.

Par ailleurs, dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue qu'à la lecture de l'art. 7 et de l'art. 17 aLSEE, il apparaît que la législation suisse ne reconnaît pas le regroupement familial à rebours, c'est-à-dire des parents rejoignant des enfants.
4.4 Comme il a été mentionné auparavant, A._______ n'a été autorisée à séjourner en Suisse qu'à titre exceptionnel, soit en raison de son mariage avec un ressortissant suisse. La recourante n'ayant pas de droit à la prolongation de son autorisation de séjour, tant sous l'angle de l'art. 7 aLSEE que sous celui de l'art. 8 CEDH, la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il sera rappelé ici qu'ayant obtenu une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, A._______ n'est pas soumise aux mesures de limitation (art. 12 al. 2 phr. 2 aOLE).

Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial.

Ces critères d'appréciation sont également applicables à l'intéressée dès lors qu'elle a été autorisée à séjourner en Suisse en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. Il convient dès lors de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 aLSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 aLSEE), d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour.
5.
Conformément à l'art. 16 aLSEE, lorsqu'elles délivrent une autorisation de séjour, les autorités doivent procéder à une pondération des intérêts publics et privés en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 16 aLSEE et art. 1 aOLE ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2).

S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si l'on peut exiger d'un étranger, qui a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse. L'ODM a précisé à ce propos au chiffre 654 de ses directives concernant l'aLSEE (Directives et commentaires, Entrée, séjour et marché du travail (Directives LSEE), 3ème version, état : mai 2006) que, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances de l'espèce.
6.
6.1 A._______ est arrivée en Suisse le 2 mai 2004, à l'âge de vingt neuf ans, et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle en raison de son mariage avec B._______ qu'elle avait épousé le 15 décembre 2002 en RDC. Bien que la recourante ait souhaité rejoindre son époux immédiatement après leur mariage, sa venue à Genève a été retardée en raison des formalités à accomplir, notamment auprès des autorités d'état civil, les actes établis en RDC étant difficilement légalisables en Suisse. Cela étant, la vie commune du couple en Suisse est tout de même caractérisée par sa brièveté : au mois de décembre 2004, après sept mois de vie commune en Suisse, B._______ est décédé en RDC. Le Tribunal ne saurait ainsi considérer, au vu de la courte durée de l'union réellement vécue entre les époux A._______ et B._______, que celle-ci ait été de nature à créer, pour la recourante, des attaches suffisamment importantes avec la Suisse pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour.

En ce qui concerne son intégration socio-professionnelle, le Tribunal administratif fédéral reconnaît certes à A._______ d'avoir constamment su rester indépendante de l'aide sociale. Cela étant, le Tribunal ne saurait admettre que son intégration professionnelle en Suisse soit une réussite au point qu'elle justifie la prolongation de son autorisation de séjour. D'une part, les moyens financiers dont elle dispose proviennent en majeure partie des rentes qu'elle perçoit en tant que veuve. D'autre part, elle n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications professionnelles telles qu'elle ne pourrait pas les mettre en oeuvre dans son pays d'origine.

Le Tribunal administratif fédéral ne saurait non plus nier que durant son séjour en Suisse, au cours duquel elle n'a par ailleurs pas occupé les services de police, A._______ a développé un certain réseau social en Suisse, ne serait-ce qu'à travers les liens qu'elle entretient avec les demi-frères et les demi-soeurs de sa fille. Ces liens n'apparaissent pourtant pas plus importants que ceux qu'elle a noué durant les années vécues en RDC, pays où elle passée son enfance, son adolescence et la plus grande partie de sa vie d'adulte, et où vit sa fille aînée.
6.2 Il en découle qu'au regard de sa situation individuelle et du parcours qu'elle a connu en Suisse, une réadaptation de la recourante à la vie dans son pays d'origine ne comporterait pas de difficultés particulières. Son intérêt privé à demeurer sur territoire helvétique ne saurait donc, à lui seul, l'emporter sur l'intérêt public de la Suisse à appliquer une politique stricte en matière d'émigration étrangère. Il apparaît ainsi qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir, en l'occurrence, excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant d'approuver la prolongation par les autorités genevoises de l'autorisation de séjour de l'intéressée.
7.
7.1 A._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art.12 al. 3 aLSEE.
7.2 Cela étant, faut-il encore examiner, en sus de la question de l'approbation, s'il convient, conformément à l'art. 14a al. 1 aLSEE, d'admettre provisoirement la recourante en Suisse en raison du caractère impossible, illicite ou non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi de Suisse (art. 14a al. 2 à al. 4 aLSEE). A cet égard, il sied de préciser que l'admission provisoire est une mesure de substitution à l'exécution du renvoi. Elle existe en parallèle avec la décision de renvoi, dont elle ne saurait toucher l'existence et qui est nécessairement présupposée par elle (Feuille fédérale [FF] 1990 II 605ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/ Francfort sur-le-Main 1990, p. 200). Ainsi, des éventuels obstacles à ladite exécution qui conduiraient à l'admission provisoire ne mettent pas en cause, en tant que telles, la décision de refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et la décision de renvoi de Suisse.

Bien qu'il soit notoire que la RDC ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de ce pays, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, de l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE, force est néanmoins de constater que la situation régnant actuellement en RDC peut s'avérer très difficile pour une femme seule et ce d'autant plus avec un enfant en bas âge. Si, d'une manière générale, l'exécution du renvoi vers la RDC est en principe raisonnablement exigible pour les personnes qui avaient leur dernier domicile à Kinshasa ou dans une ville aéroportuaire de l'Ouest du pays, ou qui y disposaient d'attaches solides. Il n'est en revanche généralement pas exigible, sous réserve d'une appréciation particulière des circonstances de l'espèce, lorsque la personne renvoyée est accompagnée d'enfants en bas âge - spécialement des enfants de moins de six ans - ou de nombreux enfants, est âgée, malade ou encore est une femme seule dépourvue de réseau social ou familial (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-953/2007 du 21 septembre 2007 consid. 6.4 et C-7523/2006 du 6 décembre 2007 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 33 consid. 8.3). En l'occurrence, force est de constater, à la lecture de la décision entreprise, que l'autorité intimée n'a pas examiné les circonstances de l'espèce de manière suffisante avant de conclure à l'exigibilité du renvoi de Suisse de A._______, en considération de son statut de femme seule et mère d'une fille en bas âge. En effet, l'ODM n'expose ni en quoi la recourante et sa fille sont particulièrement bien armées pour faire face, par exemple, aux conditions sanitaires désastreuses et aux problèmes de malnutrition prévalant en RDC, ni quelles circonstances, telles un réseau familial important ou une situation financière aisée, seraient à même de favoriser la réinstallation de la recourante avec sa fille. Pour ces motifs, il convient d'annuler la décision attaquée en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi et de renvoyer, sur ce point, la cause à l'autorité intimée pour instruction, le cas échéant, et nouvelle décision.

Par ailleurs, il convient encore de relever dans ce contexte que l'office fédéral n'a pas examiné la question de savoir si C._______, qui est de nationalité suisse, pourrait demeurer légalement de manière prolongée en RDC aux côtés de sa mère.
8.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il concerne l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et le renvoi de Suisse. La décision entreprise est annulée au sens de ce qui précède (cf. consid. 7 supra) en ce qui concerne l'exécution du renvoi de Suisse.

A._______ succombant partiellement, des frais de procédure réduits sont mis à sa charge (art. 63 al. 1 PA et art. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En application de l'art. 7 al. 1 et al. 2 FITAF, la partie qui a obtenu entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens, respectivement des dépens réduits, pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige, conformément à l'art. 65 al. 1 PA. Le Tribunal administratif fédéral fixe les dépens d'office, en l'absence même de toute conclusion ou demande en ce sens, et sur la base du dossier, si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un décompte avant le prononcé (art. 14 FITAF). En l'espèce, l'intéressée, qui n'a en particulier pas eu recours aux services d'un mandataire professionnel, n'a pas eu à supporter des frais relativement élevés (art. 13 FITAF), de sorte qu'il ne se justifie pas de lui allouer une indemnité à titre de dépens.

(dispositif à la page 16)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants.
2.
L'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ est refusée ; cette dernière est renvoyée de Suisse.
3.
La décision en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi de Suisse est annulée et la cause renvoyée, sur ce point, à l'ODM pour instruction et nouvelle décision.
4.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 350.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 700.-. Le solde (Fr. 350.--) sera restitué à la recourante par le Tribunal.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement »)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM 2 021 169 en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , art. 90 ss et art. 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 832.104 Ordinanza del 3 luglio 2002 sul calcolo dei costi e la registrazione delle prestazioni da parte degli ospedali, delle case per partorienti e delle case di cura nell'assicurazione malattie (OCPre) OCPre Art. 7 Costi di formazione universitaria e di ricerca - 1 Sono considerati costi di formazione universitaria ai sensi dell'articolo 49 capoverso 3 lettera b della legge i mezzi impiegati per:
¹	Sono considerati costi di formazione universitaria ai sensi dell'articolo 49 capoverso 3 lettera b della legge i mezzi impiegati per:
^a	la formazione di base teorica e pratica degli studenti di una professione medica disciplinata nella legge federale del 23 giugno 200617 sulle professioni mediche, fino al conseguimento del diploma federale;
^b	il perfezionamento degli studenti secondo la lettera a fino all'ottenimento del titolo federale di perfezionamento.
²	Sono considerati costi per la ricerca ai sensi dell'articolo 49 capoverso 3 della legge i mezzi impiegati per i lavori creativi intrapresi in modo sistematico e lo sviluppo sperimentale allo scopo di accrescere il livello delle conoscenze come pure la loro utilizzazione per permettere nuove applicazioni. Ne fanno parte i progetti realizzati per accrescere le conoscenze scientifiche come pure per migliorare la prevenzione, la diagnosi o la cura di malattie.
³	Sono considerati costi di formazione universitaria e di ricerca anche i costi indiretti come pure i mezzi impiegati per le attività di formazione e di ricerca finanziate da terzi.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 7 Nessuna pena senza legge - 1. Nessuno può essere condannato per un'azione o una omissione che al momento in cui fu commessa non costituisse reato secondo il diritto interno o secondo il diritto internazionale. Non può del pari essere inflitta alcuna pena superiore a quella che era applicabile al momento in cui il reato è stato commesso.
¹	Nessuno può essere condannato per un'azione o una omissione che al momento in cui fu commessa non costituisse reato secondo il diritto interno o secondo il diritto internazionale. Non può del pari essere inflitta alcuna pena superiore a quella che era applicabile al momento in cui il reato è stato commesso.
²	Il presente articolo non ostacolerà il rinvio a giudizio e la condanna di una persona colpevole d'una azione o d'una omissione che, al momento in cui fu commessa, era criminale secondo i principi generali di diritto riconosciuti dalle nazioni civili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 13 Altri disborsi necessari di parte - Gli altri disborsi necessari che danno diritto a rimborso sono:
^a	i disborsi di parte conformemente all'articolo 11 capoversi 1-4, in quanto superino 100 franchi;
^b	la perdita di guadagno, in quanto superiore alla retribuzione di una giornata lavorativa e sempreché la parte abbia un tenore di vita finanziariamente modesto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
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⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.