C-453/2006 - 2008-06-27 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-453/2006/coo
{T 0/2}

Arrêt du 27 juin 2008

Composition
Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges,
Oliver Collaud, greffier.

Parties
A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Faits :
A.
Le 15 novembre 2002, B._______, ressortissant suisse établi à X._______ dans le canton de Genève, et A._______, ressortissante de la République démocratique du Congo (ci après : la RDC) née en 1974, se sont mariés en RDC.

Agissant le 10 janvier 2003 par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, A._______ a sollicité l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse afin de pouvoir se rendre dans le canton de Genève et vivre auprès de son époux.

L'instruction menée par l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après : l'OCP-GE) a permis d'établir que les époux se sont rencontrés lors d'un des voyages de B._______ en RDC et que A._______ avait une fille née en 2001 d'un premier lit.

Le 31 mars 2004, l'OCP-GE a transmis le dossier de l'intéressée à l'office fédéral compétent qui a délivré « l'autorisation habilitant les représentations suisse à délivrer un visa » le 5 avril 2004.
B.
Le 2 mai 2004, A._______ est entrée en Suisse et, le 3 juin suivant, elle a sollicité de l'OCP-GE l'octroi d'une autorisation de séjour afin de vivre auprès de son époux.

En date du 10 juin 2004, l'OCP-GE a délivré à l'intéressée une autorisation de séjour annuelle valable au 1er mai 2005.
C.
Le 31 décembre 2004, B._______ est décédé à Lubumbashi en RDC.
D.
Par courrier du 12 avril 2005, l'OCP-GE a informé A._______ de son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour dans la mesure où elle ne pouvait plus, en raison du décès de son époux, revendiquer de droit à une telle prolongation et où sa présence future sur le territoire ne se justifiait par aucun motif impérieux.

Le 10 mai 2005, l'intéressée a communiqué son désaccord à l'OCP GE, l'informant à cette occasion qu'elle avait donné naissance, le 25 février 2005, à C._______, une fille de nationalité suisse, dont le père était feu son époux.

Le 21 juin 2005, l'OCP-GE a informé A._______ qu'il était disposé à prolonger son autorisation de séjour, compte tenu de la nationalité suisse de l'enfant susmentionné, mais que cette décision était soumise à l'approbation de l'ODM à qui il transmettait le dossier en ce sens.
E.
Le 26 septembre 2005 dans le cadre du droit d'être entendu, l'autorité fédérale a fait savoir à l'intéressée qu'il n'entendait pas approuver la prolongation de son autorisation de séjour, compte tenu en particulier de la brièveté de la vie commune en Suisse avec B._______ et du très jeune âge de sa fille de nationalité suisse.

Agissant le 25 octobre 2005 par l'entremise de son mandataire, A._______ a formulé les objections quant au refus d'approbation envisagé par l'ODM. A cette occasion, il a notamment été invoqué que l'intéressée possédait « des attaches avec la Suisse, bien évidemment grâce à sa fille C._______, laquelle possède de nombreux frères et soeurs nés de précédentes unions de son père » et que, bien qu'elle ne dépendait aucunement de l'assistance sociale, elle désirait trouver un travail le plus rapidement possible.

En date des 10 et 16 novembre 2005, l'intéressée a produit des coupures de presse contenant des articles relatifs au renvoi prononcé à l'encontre de ressortissante étrangère, mère d'enfants suisses.
F.
Le 18 novembre 2005, l'ODM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. A l'appui de sa décision, cet office a en particulier retenu que le droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour dont bénéficiait l'intéressée en raison de son mariage avec un ressortissant suisse avait pris fin, que la vie commune du couple en Suisse n'avait duré que huit mois, que l'intéressée avait une fille en RDC et que, hormis sa fille née au mois de février 2005, elle n'avait pas d'attaches particulières avec la Suisse.
G.
Le 28 décembre 2005, A._______ a saisi le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'un recours dirigé contre la décision de l'ODM du 18 novembre 2005, concluant au principal à l'annulation de la décision entreprise et à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour. A cette occasion, la recourante a fait entre autres valoir qu'elle était mère d'une fillette de nationalité suisse qui avait plusieurs demi-frères et demi-soeurs domiciliés soit à Genève, soit à Lausanne.

Dans un mémoire complémentaire du 14 février 2006, A._______ a affirmé maintenir des relations suivies avec les enfants de feu son époux et a soutenu que prononcer son renvoi de Suisse revenait, dans les faits, à renvoyer une ressortissante suisse, sa fille, dans un pays étranger.

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 27 février 2006.

Dans sa réplique du 12 mai 2006, la recourante persiste dans ses moyens et conclusions des 28 décembre 2005 et 14 février 2006, invoquant de plus la situation particulièrement difficile qui prévaut dans le nord-est de la RDC, région dont elle est originaire.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF, dont l'ODM (art. 33 let. d LTAF).

Dans la mesure où le Tribunal administratif fédéral est compétent, il traite les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.2 L'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de l'aLSEE, tels que l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791) et le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE de 1949, RO 1949 I 232), notamment.

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) reste toutefois applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut invoquer non seulement le grief de violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que celui de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité pour autant qu'un autorité cantonale n'ait pas statué sur le même objet en tant qu'instance de recours. Il en découle que le Tribunal administratif fédéral n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (André Moser, in Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurs-kommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.59 ss). Dans sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003). Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral n'est en aucun cas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des arguments des parties.
3.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a aLSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 aLSEE et art. 8 al. 1 aRSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (art. 1 let. a aOLE).

Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'Office fédéral des migrations a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 aRSEE).

En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif - alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49 consid. 2.1). L'ODM bénéficie d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 aLSEE).
4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1, 127 II 60 consid. 1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 consid. 2a, 123 II 145 consid. 1b et jurisprudence citée).
4.1 Selon l'art. 7 al. 1 aLSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (1ère phrase). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans (2ème phrase).

En l'occurrence, force est de constater que cette question a été définitivement tranchée par l'OCP-GE dans sa décision du 21 juin 2005 où cette autorité a constaté qu'en raison du décès du conjoint suisse de A._______, leur union conjugale avait été dissoute et que, partant, l'intéressée ne pouvait plus valablement se prévaloir du droit de l'art. 7 al. 1 phr. 1 aLSEE à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour. A fortiori, la recourante ne saurait se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement en application de l'art. 7 al. 1 phr. 2 aLSEE, le mariage ayant duré moins de cinq ans.

S'il est vrai que dans un premier temps l'OCP-GE avait mentionné son intention de ne pas prolonger le titre de séjour de la recourante, l'autorité cantonale est néanmoins revenue sur cette position après que A._______ lui eut donné connaissance de la naissance de C._______, acceptant de prolonger son autorisation. Il ressort toutefois de la décision du 21 juin 2005 de cet office que dite prolongation est fondée sur des motifs d'opportunité, conformément à l'art. 4 et à l'art. 16 aLSEE, et non sur l'art. 7 aLSEE.
4.2 Dans le cadre de la présente procédure, la recourante invoque les relations familiales qu'elle entretient, par sa fille, avec des membres de sa famille résidant en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral observe à cet égard que c'est avant tout les liens unissant A._______ et sa fille C._______, ressortissante suisse, qui sont relevants du point de vue d'un éventuel droit au respect de la vie privée et familiale dont l'intéressée pourrait se prévaloir.

Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille s'il peut invoquer une relation avec une personne de cette famille disposant d'un droit de s'établir en Suisse et que cette relation est étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1, 129 II 193 consid. 5.3.1, 129 II 215 consid. 4.1). Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 120 Ib 257 consid. 1d). Du reste, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (ATF 126 II 425 consid. 4c/cc, 125 II 633 consid. 2e, 122 II 1 consid. 2, 120 Ib 22 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.83/2007 du 26 mai 2007 consid. 3.2, 2A.614/2005 du 20 janvier 2006 consid. 4.2.1, 2A.212 du 10 décembre 2004 consid. 3). Il faut qu'il existe des liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique pour que l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c). A cet égard, il convient encore de mentionner que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, on pouvait exiger d'un enfant de nationalité suisse, encore en âge de s'adapter aux conditions de vie et d'existence du pays d'origine de ses parents, respectivement du parent qui en est le gardien, qu'il suive ces derniers dans leur pays, et ce à plus forte raison lorsqu'il a moins de deux ans et qu'à l'exception de sa nationalité, il n'entretient aucun lien avec la Suisse (ATF 122 II 289 consid. 3c).

En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral observe qu'en ce qui concerne les enfants de B._______ nés de ses précédentes unions, la recourante n'entretient pas avec eux de relation entrant dans la sphère de protection de l'art. 8 CEDH. En effet, aucun lien de dépendance affectif ou économique n'a été allégué et ces enfants vivent hors du ménage de la recourante.

A cet égard, il convient de préciser qu'il ressort de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral que la protection de l'art. 8 CEDH vise avant tout la relation familiale prépondérante, c'est-à-dire celle qui lie une famille nucléaire, et non les relations qui lient une communauté familiale considérée dans sa globalité (ATF 130 II 281 consid. 3.1, 129 II 193 consid. 5.3.1, 129 II 215 consid. 4.1). Ainsi, le recourante apparaît également mal fondée à invoquer les relations que sa fille peut entretenir avec ses demi-frères et demis-soeurs afin qu'elle-même puisse poursuivre son séjour en Suisse auprès de sa fille, alors qu'en l'occurrence, c'est avant tout la relation entre la recourante et sa fille qui pourrait être protégée par l'art. 8 CEDH, compte tenu des circonstances de l'espèce. En effet, il existe entre C._______, qui a un droit à s'établir en Suisse, et A._______ un lien affectif et économique de dépendance.

Toutefois, comme précisé ci-avant, si un enfant de nationalité suisse est encore en âge de s'adapter aux conditions de vie et d'existence du pays d'origine de ses parents, ou du parent qui en a la garde, le fait de ne pas conférer un titre de séjour à son ou ses parents étrangers ne constitue pas une limitation inadmissible de son droit à la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH (ATF 122 II 289 consid. 3c). Il apparaît donc que deux critères sont à prendre en considération dans un tel cas, d'une part, l'âge de l'enfant et sa capacité d'adaptation qui en découle et, d'autre part, les conditions de vie et d'existence prévalant dans le pays d'origine des parents. Ces critères ne doivent pas être évalués isolément, mais en interdépendance.

Convient-il encore de préciser que cette évaluation ne se confond pas avec la question de l'exigibilité d'un éventuel renvoi de Suisse du ou des parents de nationalité étrangère qui doit être examinée dans le cadre de l'art. 14a al. 4 aLSEE.
4.3 En l'occurrence, compte tenu du jeune âge de C._______, du fait qu'elle sera dans le giron maternel, des connaissances et de l'habitude qu'a sa mère de la vie en RDC, du fait qu'elle doit être, à travers cette dernière, largement sensibilisée aux us et coutumes de la RDC et, dans une certaine mesure, de la présence de sa demi-soeur aînée dans ce pays, le Tribunal administratif fédéral estime que l'enfant possède les capacités d'adaptation nécessaires et qu'un départ dans le pays d'origine de sa mère, en compagnie de celle-ci, ne constituerait pas un déracinement intolérable auquel elle ne pourrait pas faire face.

Par ailleurs, dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue qu'à la lecture de l'art. 7 et de l'art. 17 aLSEE, il apparaît que la législation suisse ne reconnaît pas le regroupement familial à rebours, c'est-à-dire des parents rejoignant des enfants.
4.4 Comme il a été mentionné auparavant, A._______ n'a été autorisée à séjourner en Suisse qu'à titre exceptionnel, soit en raison de son mariage avec un ressortissant suisse. La recourante n'ayant pas de droit à la prolongation de son autorisation de séjour, tant sous l'angle de l'art. 7 aLSEE que sous celui de l'art. 8 CEDH, la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il sera rappelé ici qu'ayant obtenu une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, A._______ n'est pas soumise aux mesures de limitation (art. 12 al. 2 phr. 2 aOLE).

Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial.

Ces critères d'appréciation sont également applicables à l'intéressée dès lors qu'elle a été autorisée à séjourner en Suisse en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. Il convient dès lors de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 aLSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 aLSEE), d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour.
5.
Conformément à l'art. 16 aLSEE, lorsqu'elles délivrent une autorisation de séjour, les autorités doivent procéder à une pondération des intérêts publics et privés en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 16 aLSEE et art. 1 aOLE ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2).

S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si l'on peut exiger d'un étranger, qui a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse. L'ODM a précisé à ce propos au chiffre 654 de ses directives concernant l'aLSEE (Directives et commentaires, Entrée, séjour et marché du travail (Directives LSEE), 3ème version, état : mai 2006) que, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances de l'espèce.
6.
6.1 A._______ est arrivée en Suisse le 2 mai 2004, à l'âge de vingt neuf ans, et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle en raison de son mariage avec B._______ qu'elle avait épousé le 15 décembre 2002 en RDC. Bien que la recourante ait souhaité rejoindre son époux immédiatement après leur mariage, sa venue à Genève a été retardée en raison des formalités à accomplir, notamment auprès des autorités d'état civil, les actes établis en RDC étant difficilement légalisables en Suisse. Cela étant, la vie commune du couple en Suisse est tout de même caractérisée par sa brièveté : au mois de décembre 2004, après sept mois de vie commune en Suisse, B._______ est décédé en RDC. Le Tribunal ne saurait ainsi considérer, au vu de la courte durée de l'union réellement vécue entre les époux A._______ et B._______, que celle-ci ait été de nature à créer, pour la recourante, des attaches suffisamment importantes avec la Suisse pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour.

En ce qui concerne son intégration socio-professionnelle, le Tribunal administratif fédéral reconnaît certes à A._______ d'avoir constamment su rester indépendante de l'aide sociale. Cela étant, le Tribunal ne saurait admettre que son intégration professionnelle en Suisse soit une réussite au point qu'elle justifie la prolongation de son autorisation de séjour. D'une part, les moyens financiers dont elle dispose proviennent en majeure partie des rentes qu'elle perçoit en tant que veuve. D'autre part, elle n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications professionnelles telles qu'elle ne pourrait pas les mettre en oeuvre dans son pays d'origine.

Le Tribunal administratif fédéral ne saurait non plus nier que durant son séjour en Suisse, au cours duquel elle n'a par ailleurs pas occupé les services de police, A._______ a développé un certain réseau social en Suisse, ne serait-ce qu'à travers les liens qu'elle entretient avec les demi-frères et les demi-soeurs de sa fille. Ces liens n'apparaissent pourtant pas plus importants que ceux qu'elle a noué durant les années vécues en RDC, pays où elle passée son enfance, son adolescence et la plus grande partie de sa vie d'adulte, et où vit sa fille aînée.
6.2 Il en découle qu'au regard de sa situation individuelle et du parcours qu'elle a connu en Suisse, une réadaptation de la recourante à la vie dans son pays d'origine ne comporterait pas de difficultés particulières. Son intérêt privé à demeurer sur territoire helvétique ne saurait donc, à lui seul, l'emporter sur l'intérêt public de la Suisse à appliquer une politique stricte en matière d'émigration étrangère. Il apparaît ainsi qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir, en l'occurrence, excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant d'approuver la prolongation par les autorités genevoises de l'autorisation de séjour de l'intéressée.
7.
7.1 A._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art.12 al. 3 aLSEE.
7.2 Cela étant, faut-il encore examiner, en sus de la question de l'approbation, s'il convient, conformément à l'art. 14a al. 1 aLSEE, d'admettre provisoirement la recourante en Suisse en raison du caractère impossible, illicite ou non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi de Suisse (art. 14a al. 2 à al. 4 aLSEE). A cet égard, il sied de préciser que l'admission provisoire est une mesure de substitution à l'exécution du renvoi. Elle existe en parallèle avec la décision de renvoi, dont elle ne saurait toucher l'existence et qui est nécessairement présupposée par elle (Feuille fédérale [FF] 1990 II 605ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/ Francfort sur-le-Main 1990, p. 200). Ainsi, des éventuels obstacles à ladite exécution qui conduiraient à l'admission provisoire ne mettent pas en cause, en tant que telles, la décision de refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et la décision de renvoi de Suisse.

Bien qu'il soit notoire que la RDC ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de ce pays, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, de l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE, force est néanmoins de constater que la situation régnant actuellement en RDC peut s'avérer très difficile pour une femme seule et ce d'autant plus avec un enfant en bas âge. Si, d'une manière générale, l'exécution du renvoi vers la RDC est en principe raisonnablement exigible pour les personnes qui avaient leur dernier domicile à Kinshasa ou dans une ville aéroportuaire de l'Ouest du pays, ou qui y disposaient d'attaches solides. Il n'est en revanche généralement pas exigible, sous réserve d'une appréciation particulière des circonstances de l'espèce, lorsque la personne renvoyée est accompagnée d'enfants en bas âge - spécialement des enfants de moins de six ans - ou de nombreux enfants, est âgée, malade ou encore est une femme seule dépourvue de réseau social ou familial (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-953/2007 du 21 septembre 2007 consid. 6.4 et C-7523/2006 du 6 décembre 2007 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 33 consid. 8.3). En l'occurrence, force est de constater, à la lecture de la décision entreprise, que l'autorité intimée n'a pas examiné les circonstances de l'espèce de manière suffisante avant de conclure à l'exigibilité du renvoi de Suisse de A._______, en considération de son statut de femme seule et mère d'une fille en bas âge. En effet, l'ODM n'expose ni en quoi la recourante et sa fille sont particulièrement bien armées pour faire face, par exemple, aux conditions sanitaires désastreuses et aux problèmes de malnutrition prévalant en RDC, ni quelles circonstances, telles un réseau familial important ou une situation financière aisée, seraient à même de favoriser la réinstallation de la recourante avec sa fille. Pour ces motifs, il convient d'annuler la décision attaquée en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi et de renvoyer, sur ce point, la cause à l'autorité intimée pour instruction, le cas échéant, et nouvelle décision.

Par ailleurs, il convient encore de relever dans ce contexte que l'office fédéral n'a pas examiné la question de savoir si C._______, qui est de nationalité suisse, pourrait demeurer légalement de manière prolongée en RDC aux côtés de sa mère.
8.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il concerne l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et le renvoi de Suisse. La décision entreprise est annulée au sens de ce qui précède (cf. consid. 7 supra) en ce qui concerne l'exécution du renvoi de Suisse.

A._______ succombant partiellement, des frais de procédure réduits sont mis à sa charge (art. 63 al. 1 PA et art. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En application de l'art. 7 al. 1 et al. 2 FITAF, la partie qui a obtenu entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens, respectivement des dépens réduits, pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige, conformément à l'art. 65 al. 1 PA. Le Tribunal administratif fédéral fixe les dépens d'office, en l'absence même de toute conclusion ou demande en ce sens, et sur la base du dossier, si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un décompte avant le prononcé (art. 14 FITAF). En l'espèce, l'intéressée, qui n'a en particulier pas eu recours aux services d'un mandataire professionnel, n'a pas eu à supporter des frais relativement élevés (art. 13 FITAF), de sorte qu'il ne se justifie pas de lui allouer une indemnité à titre de dépens.

(dispositif à la page 16)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants.
2.
L'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ est refusée ; cette dernière est renvoyée de Suisse.
3.
La décision en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi de Suisse est annulée et la cause renvoyée, sur ce point, à l'ODM pour instruction et nouvelle décision.
4.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 350.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 700.-. Le solde (Fr. 350.--) sera restitué à la recourante par le Tribunal.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement »)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM 2 021 169 en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , art. 90 ss et art. 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 832.104 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP) OCP Art. 7 Coûts de formation universitaire et de recherche - 1 Sont réputés coûts de formation universitaire au sens de l'art. 49, al. 3, let. b, de la loi les moyens engagés pour:
¹	Sont réputés coûts de formation universitaire au sens de l'art. 49, al. 3, let. b, de la loi les moyens engagés pour:
^a	la formation de base théorique et pratique des étudiants des professions médicales réglées dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales17 jusqu'à l'obtention du diplôme fédéral;
^b	la formation postgrade des étudiants selon let. a jusqu'à l'obtention du titre postgrade fédéral.
²	Sont réputés coûts de recherche au sens de l'art. 49, al. 3, de la loi les moyens engagés pour les travaux de création entrepris de façon systématique et le développement expérimental visant à accroître le niveau des connaissances ainsi que leur utilisation pour permettre de nouvelles applications. En font partie les projets réalisés dans le but d'accroître les connaissances scientifiques et d'améliorer la prévention, le diagnostic ou le traitement de maladies.
³	Sont également réputés coûts de formation universitaire et de recherche les coûts indirects, ainsi que les moyens engagés pour des activités de formation et de recherche financées par des tiers.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi - 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
¹	Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
²	Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 13 Autres frais nécessaires des parties - Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties:
^a	les frais accessoires de la partie conformément à l'art. 11, al. 1 à 4, en tant qu'ils dépassent 100 francs;
^b	la perte de gain en tant qu'elle dépasse le gain d'une journée et que la partie qui obtient gain de cause se trouve dans une situation financière modeste.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.