D-6582/2006 - 2009-04-27 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 16 juin 2003 / N 421 100

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6582/2006
{T 0/2}

Arrêt du 27 avril 2009

Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Maurice Brodard, Walter Lang, juges,
Maryse Javaux, greffière.

Parties
A._______, née le [...],
B._______, née le [...],
C._______, née le [...],
D._______, né le [...],
Congo (Kinshasa) et Gabon,
[...],

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 16 juin 2003 / N [...].

Faits :

A.
Le [...], A._______, accompagnée de sa fille C._______, a atterri en Suisse à l'aéroport de Zurich en provenance de Libreville. Le lendemain, elle y a déposé une demande d'asile. Par décision incidente du [...], l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement Office fédéral des migrations [ODM]) lui a provisoirement refusé l'entrée en Suisse et lui a attribué comme lieu de séjour la zone de transit de l'aéroport de Zurich. Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision.

B.
Entendue sommairement par la police de l'aéroport de Zurich le 20 janvier 2002, la requérante a déclaré être originaire du Congo (Kinshasa). Elle aurait vécu avec sa famille dans un camp militaire où son père était chef de bataillon. Son époux, [...], aurait disparu en [...] lors d'une manifestation. La même année, à une date non précisée, son père aurait été arrêté et inculpé de tentative de coup d'état contre le président Laurent-Désiré Kabila. Parce que sa mère aurait fait un esclandre auprès de la police pour découvrir où son mari était détenu, elle aurait été battue par un militaire nommé E._______ et aurait succombé à ses blessures. Lorsque la requérante aurait contacté un journaliste pour révéler ce qui était arrivé à ses parents, le dénommé E._______ aurait envoyé les deux frères de l'intéressée à la guerre dans l'est du pays et l'aurait elle-même menacée de mort et frappée. Elle aurait alors décidé de quitter le pays au mois de [...], selon les versions, et d'aller se réfugier chez un ami de son père au Gabon. Une fois à Libreville, elle aurait vécu et travaillé comme nurse pour la famille de cet homme, un député du parti au pouvoir. En [...], elle a donné naissance à sa fille C._______. L'homme qui l'employait l'aurait [...] à plusieurs reprises environ une année après son arrivée au Gabon. Elle en aurait parlé à un homme rencontré par hasard dans la rue. Ce dernier l'aurait convaincue de porter plainte contre son agresseur auprès de la gendarmerie. Son employeur aurait tout nié en bloc et aurait usé de son influence en tant que politicien auprès des gendarmes, de sorte que la procédure aurait été classée sans suite. En guise de représailles, son agresseur l'aurait menacée de la renvoyer à Kinshasa. Après avoir vu un jour le militaire responsable de la mort de sa mère discuter avec son employeur à Libreville, elle aurait pris la décision de fuir en Europe, de peur d'être renvoyée dans les griffes de cet homme au Congo (Kinshasa). L'homme qui l'avait accompagnée à la gendarmerie pour porter plainte suite aux [...] l'aurait aidée dans ses démarches pour quitter le pays et lui aurait fourni des faux papiers (un passeport gabonais avec un visa Schengen pour la France ainsi qu'un carnet de vaccination) et un billet d'avion pour la France. Elle aurait pu financer ce voyage grâce à l'argent dérobé à son employeur.
A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressée a déposé un passeport de la République gabonaise établi le [...], muni d'un visa Schengen délivré par le consulat général de France à Libreville, les billets d'avion pour le vol Libreville-Paris pour elle-même et sa fille C._______, une copie de la réservation du vol et de l'hébergement prévu à Paris par l'agence de voyages au Gabon, la quittance pour un passeport remis par le commissariat général à la documentation et à l'immigration du [...], un carnet de santé à son nom, un acte de naissance et un carnet de santé pour sa fille C._______ainsi qu'une copie de la carte d'embarquement établie par l'agence de voyages.

C.
A l'appui d'un rapport daté du [...], la police des frontières de l'aéroport de Zurich a constaté que le passeport gabonais présenté par l'intéressée était authentique et ne contenait aucun indice de falsification.

D.
Par décision incidente du 1er février 2002, l'ODM a autorisé la requérante et son enfant à entrer en Suisse pour l'examen de leur demande d'asile et les a adressés au centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA, aujourd'hui Centre d'enregistrement et de procédure [CEP]) de Kreuzlingen.

E.
Interrogée brièvement au centre d'enregistrement le 6 février 2002, A._______ a notamment déclaré avoir quitté le Congo (Kinshasa) le [...] et avoir été en possession d'un passeport congolais qu'elle aurait laissé chez son ami à Libreville. Pour le reste, elle s'est référée à son audition du 20 janvier 2002 par la police de l'aéroport de Zurich (cf. let. B ci-dessus).

F.
Entendue sur ses motifs d'asile dans le cadre d'une audition fédérale directe en date du 8 mars 2002, elle a déclaré que son époux, [...], avait disparu après avoir participé à une manifestation [...] en [...]. Suite à cette disparition, elle aurait régulièrement été importunée par la police qui venait la questionner sur le lieu de séjour de son mari. En outre, elle a affirmé avoir vu son père pour la dernière fois le [...], lorsqu'il a été arrêté suite à une tentative d'attentat contre le président. Après avoir fait un esclandre parce que les policiers refusaient de la laisser voir son mari, sa mère aurait été battue par des policiers qui l'auraient suivie à son domicile et aurait succombé à ses blessures le [...]. Quant à l'intéressée, elle aurait été arrêtée le [...], en compagnie de ses deux frères, et tous auraient été détenus en attendant d'être envoyés à la guerre à Goma, dans l'est du pays. Un policier lui aurait proposé de l'aider à s'évader de son lieu de détention contre des faveurs sexuelles, ce qu'elle aurait accepté. Ainsi, elle aurait pu s'enfuir, le [...], aurait récupéré sa fille chez une voisine et aurait pris une pirogue jusqu'au Congo Brazzaville, le [...], munie d'une carte de citoyen congolaise et d'un passeport diplomatique que son père se serait procuré quelque temps plus tôt dans l'intention de quitter le pays. Elle aurait ensuite rejoint le Gabon, où elle aurait demandé de l'aide à un ami de son père. Elle aurait travaillé pour cet homme en tant que garde d'enfants et d'employée de maison. La situation se serait détériorée environ cinq mois après son arrivée, quand son employeur aurait [...]. Après [...], à la fin [...], elle en aurait parlé à une connaissance, qu'elle aurait rencontrée à l'église. Cette dernière l'aurait accompagnée à la gendarmerie pour porter plainte contre son agresseur. Lors de la confrontation organisée trois jours plus tard, son employeur aurait tout nié et aurait usé de son influence pour faire classer l'affaire. Il aurait également menacé l'intéressée de la faire renvoyer au Congo (Kinshasa), où elle serait inévitablement envoyée au front à Goma. Un jour du mois de [...], elle aurait surpris son employeur en train de parler à l'homme responsable de la mort de sa mère et de l'arrestation de ses frères. Craignant d'être définitivement renvoyée au Congo (Kinshasa), elle aurait dérobé à son employeur une somme d'argent substantielle grâce à laquelle son ami aurait pu lui procurer un billet d'avion et des papiers d'identité (passeport gabonais avec un visa Schengen) et aurait quitté le Gabon par l'aéroport international de Libreville quelques semaines plus tard, le [...], à destination de la France, accompagnée de sa plus jeune fille C._______.

G.
En date du 12 mars 2002, l'intéressée a déposé auprès de l'ODM une carte d'identité de la République du Zaïre établie à Kinshasa le [...], une copie de la carte d'identité de son mari ainsi qu'une copie d'une attestation tenant lieu de certificat de nationalité congolaise établie à Kinshasa le [...].

H.
A l'appui de deux certificats médicaux datés des 29 avril et 8 mai 2002, le docteur F._______, médecin généraliste à X._______, a constaté que sa patiente était en bon état de santé général, qu'elle présentait des cicatrices calmes au niveau de l'abdomen et qu'elle souffrait de douleurs abdominales et de céphalées, pour lesquelles un contrôle ophtalmique s'avérait nécessaire.

I.
Par décision incidente du 13 mai 2002, l'ODM a accordé à l'intéressée le droit d'être entendu sur les résultats du rapport d'analyse interne effectué sur la carte d'identité pour citoyen de la République du Zaïre présentée le 12 mars 2002. Ledit rapport conclut que la carte d'identité est un faux document.

J.
Par courrier du 23 mai 2002, A._______ a répliqué que les irrégularités constatées par l'ODM n'étaient pas condamnables au Congo (Kinshasa) et que les autorités congolaises seraient prêtes à attester de l'authenticité de la carte d'identité. En outre, face à l'afflux de réfugiés des pays voisins, il n'avait plus été émis de nouvelles cartes, raison pour laquelle les gommages et surinscriptions étaient monnaie courante et par ailleurs parfaitement tolérés.

K.
Le 6 mai 2003, le canton de X._______ a annoncé à l'ODM l'arrivée en Suisse le [...] de B._______, née le [...], fille aînée de A._______. Il a joint à son courrier une lettre de la mère de l'enfant expliquant les circonstances de l'arrivée de cette dernière en Suisse. B._______ a été incluse dans la procédure d'asile de sa mère.

L.
Par décision du 16 juin 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée et a prononcé le renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. A l'appui de sa décision, l'office a constaté que les motifs d'asile reposant sur des moyens de preuve faux, tels en l'occurrence la carte d'identité zaïroise de l'intéressée, n'étaient pas vraisemblables. Les autres documents d'identité congolais, produits sous forme de copie et ne la concernant pas tous personnellement, n'étaient pas non plus de nature à établir sa nationalité congolaise. Dès lors que son passeport gabonais ne présentait aucune indice de falsification, l'ODM en a conclu que l'intéressée était de nationalité gabonaise, quand bien même elle aurait vécu quelque temps au Congo (Kinshasa). L'autorité de première instance a par ailleurs relevé un certain nombre de lacunes et de contradictions dans le récit de l'intéressée, de sorte que celui-ci ne pouvait être tenu pour vraisemblable. S'agissant du renvoi, l'ODM a considéré qu'aucun obstacle ne s'y opposait, que ce soit à destination du Gabon ou du Congo (Kinshasa).

M.
Par acte du 15 juillet 2003, A._______ a interjeté recours contre la décision de l'ODM du 16 juin précédent, concluant à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire en Suisse, ainsi que de l'assistance judiciaire partielle. Elle a réaffirmé être de nationalité congolaise, arguant qu'il était impossible de se fier à l'état des documents d'identité au vu du délabrement des institutions de ce pays après la guerre civile et des conditions de vie y prévalant, et a une nouvelle fois nié posséder la nationalité gabonaise, répétant s'être procurée frauduleusement un passeport gabonais afin de pouvoir quitter le pays sans encombre. Affirmant avoir ainsi établi sa nationalité congolaise, elle a pour l'essentiel répété ses motifs d'asile en y ajoutant quelques détails. Enfin, s'agissant de l'exécution du renvoi, elle a allégué qu'elle représenterait une violation de l'art. 5 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a invoqué l'impossibilité pour elle de retourner au Gabon et les risques que comprendrait un retour au Congo (Kinshasa) et a ajouté que son mari et père de ses enfants était décédé d'un arrêt cardiaque en date du [...] selon les informations transmises par le cousin de ce dernier. Elle a joint à son recours un acte de naissance de sa fille C._______ en original ainsi qu'une photocopie d'un document établi à Kinshasa le [...] attestant que le ou la dénommé [...] (nom illisible) est bien né(e) à Kinshasa le [....

N.
Par décision incidente du 25 juillet 2003, le juge alors chargé de l'instruction de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) a autorisé A._______ et ses enfants à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance sur d'éventuels frais de procédure. Il a en outre requis la production de l'original du certificat de nationalité congolaise dont l'intéressée avait annoncé la production dans son recours.

O.
Par courrier du 28 juillet 2003, la recourante a transmis à la Commission une attestation tenant lieu de certificat de nationalité congolaise établie à Kinshasa le [...] et certifiant que la dénommée [...] est née à Kinshasa le [...].

P.
Le [...], l'intéressée a donné naissance à un fils prénommé D._______. L'enfant a été inclus dans la procédure d'asile de sa mère. Par acte du [...], il a été reconnu par son père, ressortissant du Congo (Brazzaville) au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse.

Q.
Par décision incidente du 15 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), désormais compétent pour connaître du recours, a accordé à l'intéressée le droit d'être entendu sur le résultat des enquêtes d'ambassade menées auprès des Représentations suisses à Kinshasa et à Libreville. Par courriers des [...], [...] et [...], l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a fourni des renseignements au sujet de la nationalité de la recourante et des évènements prétendument vécus au Gabon avant son arrivée en Suisse. Il en est ressorti que A._______ n'était pas connue à l'adresse indiquée sur le certificat de nationalité et sur la copie de la carte d'identité pour citoyen de son mari, que l'avenue [...] restait introuvable dans le quartier de [...] dans la commune de [...], que le certificat de nationalité au nom de [...] semblait être authentique alors que l'attestation de naissance semblait au contraire être un faux (l'administration de la commune de [...] ne l'ayant pas reconnue). En outre, d'après les informations fournies par la Représentation suisse à Libreville, la recourante posséderait la nationalité gabonaise, contrairement à ce qu'elle prétend, et il n'y aurait par ailleurs aucune trace d'une plainte pénale déposée par l'intéressée durant la période considérée. Enfin, le Tribunal a requis de la recourante des explications au sujet des divergences constatées à propos de son nom entre les données par elle fournies dans la procédure d'asile et le nom figurant sur la communication de la naissance de son fils D._______.

R.
Par courrier du 1er février 2007, l'intéressée a pris position sur le résultat des enquêtes menées par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa. Elle a relevé que si les personnes interrogées sur place avaient affirmé ne pas la connaître, c'était vraisemblablement dû à un réflexe de peur ou à un oubli, l'enquête ayant été menée plusieurs années après son départ de cet endroit. Elle a en outre souligné que certaines communes n'étant que partiellement urbanisées, il est parfois difficile de trouver une adresse précise. Elle a par ailleurs réaffirmé ne pas posséder la nationalité gabonaise et a rappelé les conditions dans lesquelles elle aurait obtenu le passeport gabonais qui lui a permis de quitter le pays. Quant à la plainte déposée par elle contre son agresseur et dont on ne trouverait plus trace dans les registres de la police, elle a affirmé qu'il s'agissait là manifestement d'une volonté des autorités de protéger la réputation d'un homme politique influent. Enfin, s'agissant des divergences constatées au sujet de son nom, elle a expliqué que les autorités suisses n'avaient pris en compte que son nom d'épouse, tel qu'il figurait dans le passeport déposé à son arrivée en Suisse. Or c'est son nom de jeune fille qu'elle a transmis à son fils D._______, étant donné que le père biologique de cet enfant n'était pas son époux coutumier. Elle a informé le Tribunal des démarches entreprises auprès des autorités d'état civil afin de régulariser l'identité de son fils et d'entamer une procédure de mariage avec le père de ce dernier. Elle a dans ce contexte fourni des copies de différents actes d'état civil congolais, lesquels se trouvaient en original auprès du service de l'état civil du canton de X._______. Elle a maintenu ses conclusions en matière d'asile et, subsidiairement, a prié le Tribunal de la mettre au bénéfice d'une admission provisoire pour motifs humanitaires.

S.
Sur invitation du Tribunal, A._______ a, dans un courrier du 22 février 2007, informé ce dernier que la procédure en vue du mariage avec le père de son enfant D._______était actuellement suspendue, dans l'attente du résultat de l'action en constatation d'état civil introduite auprès du Tribunal civil de G._______.

T.
Le 9 mai 2007, le Tribunal a reçu communication du jugement du [...] du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de G._______ en la cause de rectification d'inscription à l'état civil, lequel a constaté que A._______, de la République démocratique du Congo, était née le [...] à Kinshasa et a conclu que les registres d'état civil devaient être établis dans le sens qui précède.

U.
Suite à un échange de courriers entre la recourante et les autorités en matière d'asile, les données personnelles de l'intéressée ont été modifiées dans le système d'enregistrement automatisé des personnes (SYMIC) afin d'être conformes au jugement du [...] du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de G._______.

V.
Invitée par le Tribunal à le tenir informé de l'état de la procédure de mariage avec le père de son enfant D._______, l'intéressée a, par courrier du 6 novembre 2008, déclaré que cette procédure avait été rompue.

W.
Par décision du 20 novembre 2008, l'ODM a rejeté la demande de rectification des données personnelles des enfants B._______et C._______.

X.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 , art. 50 et art. 52 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'Etat (JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. FF 1977 III 124 ; JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et n° 11 p. 67ss ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; des mêmes auteurs : Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143ss ; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 1 , 2 et 3 LAsi).
3. A titre préliminaire, le Tribunal se doit d'examiner la question de la nationalité de l'intéressée.

3.1 Au vu du jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de G._______ du [...], il convient d'admettre la nationalité congolaise de la recourante. En effet, le président du Tribunal précité a constaté à l'appui de son jugement que A._______, de la République démocratique du Congo, était née à Kinshasa le [...] et a ordonné que les registres d'état civil soient établis dans ce sens.

3.2 S'agissant de la nationalité gabonaise, l'intéressée soutient qu'elle ne la possède pas et qu'elle s'est fait établir un passeport de complaisance afin de pouvoir quitter le Gabon le plus rapidement possible. Or le Tribunal retient que le passeport gabonais présenté par l'intéressée à son arrivée en Suisse a été qualifié d'authentique après analyse par la police des frontières de l'aéroport de Zurich du [...] (cf. let. C ci-dessus). En outre, les déclarations de la recourante concernant l'obtention de ce passeport de même que du visa Schengen délivré par le consulat de France à Libreville sont invraisemblables. En effet, elle prétend avoir obtenu ce passeport par l'entremise d'une connaissance, laquelle se serait chargée de faire établir non seulement le passeport mais également le visa Schengen pour la France, sans qu'elle ait à se présenter devant les autorités ni même à signer quelque formulaire que ce soit (cf. aud. par la police de l'aéroport de Zurich p. 10 et 24 et aud. féd. p. 16). Or il est notoire que la présence physique de la personne sollicitant l'octroi de documents d'identité dans les locaux de l'autorité émettrice est indispensable (voir à ce sujet not. http://www.ambafrance-ga.org/spip.php?article285, consulté pour la dernière fois le 11 mars 2009). Dès lors que les allégations d'obtention frauduleuse du passeport et du visa ne sont pas crédibles, que les documents ont été qualifiés d'authentiques et que la nationalité gabonaise de l'intéressée ressort également d'autres documents (acte de naissance de l'enfant C._______ établi le [...] et présenté à l'appui de la demande d'asile) et des résultats de l'enquête d'Ambassade, le Tribunal n'a aucune raison de la mettre en doute et considère par conséquent la recourante comme étant également ressortissante de la République du Gabon.

4.
4.1 En l'espèce, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée au motif que son récit ne satisfaisait pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi, ce que la recourante conteste dans son recours.

4.2 S'agissant des motifs d'asile antérieurs à son départ du Congo (Kinshasa) en [...], le Tribunal estime qu'ils ne sont, indépendamment de leur vraisemblance, pas déterminants en matière d'asile. En effet, le droit suisse de la migration consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle du pays d'accueil (cf. JICRA 2000 n° 15 consid. 7a p. 113). Ce principe s'applique également en cas de double nationalité. En effet, aux termes de l'art. 1 A de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), « ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité, toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamée de la protection de l'un des pays dont elle a la nationalité ». Or ainsi qu'il a été relevé au considérant 3.2 ci-dessus, A._______ possède également la nationalité gabonaise, de sorte qu'elle pouvait se mettre à l'abri des persécutions prétendument survenues au Congo (Kinshasa) en se rendant au Gabon, ce qu'elle a d'ailleurs fait. En outre, force est de constater que le lien de connexité temporelle entre les faits allégués, survenus en [...], et son départ du Gabon, en [...], est rompu, de sorte qu'elle ne peut, pour cette raison également, plus se prévaloir de la nécessité d'une protection internationale en raison des faits survenus au Congo (Kinshasa).

4.3 Quant aux préjudices prétendument subis lors de son séjour au Gabon, le Tribunal relève que le récit de l'intéressée contient de nombreuses contradictions, lacunes et incohérences. Ainsi, lors de la première audition auprès de la police de l'aéroport de Zurich du 20 janvier 2002 (cf. let. B ci-dessus), son récit s'est révélé très imprécis, l'intéressée étant dans l'incapacité de préciser à quelles dates, même approximatives, auraient eu lieu [...], se contentant de situer la première de ces agressions à une année après son arrivée, ni auprès de quelle gendarmerie elle aurait porté plainte, se limitant à expliquer avoir été aidée par un homme rencontré dans la rue (cf. aud. p. 15 et 16). Lors de l'audition fédérale, en revanche, elle a déclaré avoir [...]la première fois cinq mois après son arrivée au Gabon (cf. aud. féd. p. 14). Les précisions de dates et de lieu apportées à ce sujet dans l'acte de recours (cf. p. 4b du recours, où l'intéressée donne les dates précises [...] prétendument subis et ajoute avoir porté plainte auprès de la police judiciaire de [...]) apparaissent tardives et ne sont par conséquent pas de nature à convaincre le Tribunal du bien-fondé de ces allégations. En outre, elle ajoute dans son recours avoir connu la personne qui l'a aidée dans ses démarches après [...], qu'elle situe au [...], alors qu'elle prétend simultanément avoir porté plainte contre son agresseur en compagnie de cette personne le [...], ce qui ne fait qu'ajouter à la confusion.

4.4 Le Tribunal relève par ailleurs que le fait de se faire établir un passeport contenant sa véritable identité ne correspond pas à l'attitude d'une personne craignant pour sa sécurité, prétendument menacée qui plus est par un membre du pouvoir et disposant par là-même d'une influence certaine. En outre, si A._______ avait réellement été menacée par cet homme après avoir déposé plainte contre lui, il n'est pas crédible qu'elle soit restée vivre chez lui pendant encore plusieurs semaines. En outre, d'après l'enquête menée sur place par les services du consulat suisse à Libreville, aucune plainte n'aurait été déposée par l'intéressée durant la période considérée (cf. let. Q ci-dessus). Les explications apportées par la recourante à cet égard n'étant que de simples affirmations de sa part, elles ne sauraient emporter la conviction de l'autorité de recours.

4.5 Le Tribunal constate par ailleurs que les déclarations de l'intéressée au sujet du lieu de la naissance de sa fille C._______ sont divergentes, puisqu'elle la situe tantôt à domicile, tantôt au marché (cf. aud. du 20 janvier 2002 auprès de la police de l'aéroport de Zurich p. 11, respectivement p. 17), alors que le carnet de santé de l'enfant indique qu'elle est née à la clinique H._______. De même, une incohérence subsiste quant au stade de sa grossesse lorsqu'elle est arrivée à Libreville (cf. aud. auprès de la police de l'aéroport de Zurich p. 23: l'intéressée déclare avoir été enceinte de deux mois lors de sa fuite du Congo [Kinshasa]). Enfin, la copie du certificat international de vaccination ou de revaccination contre la fièvre jaune présenté à son arrivée sur territoire suisse indique que A._______ a été vaccinée contre la fièvre jaune à Libreville le [...]. Au vu de tous ces éléments, les circonstances de son arrivée et de son séjour au Gabon, de même que la durée de celui-ci, sont peu claires et les allégations de l'intéressée à ce sujet fortement sujettes à caution.

4.6 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal estime qu'il n'est pas crédible que l'intéressée ait vécu les évènements allégués dans les circonstances décrites. Dans ces conditions, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté et la décision querellée confirmée sur ces deux points.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) (qui correspond, dans son principe, à l'art. 70 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 [aCst.], auquel l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1 ; RS 142.311] se réfère).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée dans le cas de A._______ et ses filles B._______ et C._______, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure en ce qui les concerne.

5.3 En revanche, la situation apparaît moins évidente pour l'enfant D._______. En effet, et bien que ce point n'ait pas été soulevé par la recourante, le Tribunal relève que cet enfant, dont le père est titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, pourrait se prévaloir de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) pour demeurer en Suisse. Si cette question relève par principe de la compétence de l'autorité cantonale de police des étrangers, auprès de laquelle il incombe à la personne intéressée d'engager une procédure tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour, l'autorité d'asile doit, de son côté, examiner en procédure préjudicielle si, sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral (principalement ATF 122 II 1, ATF 115 Ib 1 et ATF 110 Ib 201), la personne concernée peut en principe se voir délivrer une telle autorisation (art. 14 al. 1 LAsi ; cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss). Dans l'affirmative, et si la procédure de police des étrangers est engagée, l'autorité d'asile annule le renvoi, tandis que si elle ne l'est pas encore, elle invite l'intéressé à ouvrir cette procédure. Dans la négative, la mesure de renvoi est confirmée. Un ressortissant étranger ne peut toutefois invoquer le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH que si le renvoi dans son pays a pour conséquence de le séparer d'un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré (ein "gefestigtes Anwesenheitsrecht") en Suisse, savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à l'octroi ou à la prolongation de laquelle la législation suisse confère un droit certain, à l'exclusion de l'admission provisoire (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_758/2007 consid. 5.1 du 10 mars 2008, 2C_80/2007 consid. 2.2 du 25 juillet 2007, 2A.421/2006 consid. 1.2 du 13 février 2007, 2A.621/2006 consid. 4.1 du 3 janvier 2007 ; ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 261, ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339 s. et 377 consid. 2b-c p. 382 ss, ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, ATF 124 II 361 consid. 1b p. 364 et jurisp. cit. ; JICRA 2002 n° 7 consid. 5b/bb p. 48 s., JICRA 2001 n° 21 consid. 8c/bb p. 174, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/bb et cc p. 257 s., JICRA 1995 n° 24 consid. 8 p. 228 s. ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 285 s.). Vu ce qui précède, et compte tenu du fait que le père de D._______dispose d'une autorisation d'établissement en Suisse (permis C), celui-ci pourrait donc en principe se prévaloir de l'art. 8 CEDH. En l'absence de procédure
engagée auprès des autorités cantonales en vue de faire valoir sa prétention à l'octroi d'une autorisation de séjour, il se justifie toutefois de confirmer la mesure de renvoi pour cet enfant également.

5.4 En définitive, il y a lieu ci-après de déterminer si l'exécution du renvoi des recourants est conforme à la loi.

6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.30) remplaçant, depuis le 1er janvier 2008, l'ancien art. 14a LSEE.

6.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3 L'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si l'expulsion de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance le met concrètement en danger (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.5 Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité pour empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est remplie, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (voir à ce propos Jurisprudence et informations de la Commission de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.), étant précisé que la suppression légale, en date du 31 décembre 2006, de l'examen du cas de détresse personnelle grave selon l'ancien art. 44 al. 3 à 5 LAsi, ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois autres conditions relatives à l'exécution de cette mesure.

7.
7.1 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son attention. Si, après examen, pareille mesure devait être considérée comme inexigible, que ce soit à destination du Congo (Kinshasa) ou du Gabon, il serait alors renoncé à la vérification des autres conditions susmentionnées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

7.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions ni de la qualité de réfugié ni du principe de non-refoulement du droit international, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine en raison d'une guerre, d'une guerre civile ou de violences généralisées. Elle se rapporte en second lieu à d'autres personnes pour qui un retour reviendrait également à les mettre concrètement en danger, parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2003 n° 24 consid. 5a et 5b p. 157s., 2002 n° 11 p. 99ss, 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, et 1998 n° 22 p. 191).
7.3
7.3.1 En dépit des tensions prévalant toujours notamment dans l'est du pays, le Congo (Kinshasa) n'est pas en proie, sur l'ensemble de son territoire, à une guerre, à une guerre civile ou à des violences généralisées qui permettraient d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, au sujet de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. à ce sujet JICRA 2004 n° 33 p. 232 ss).
7.3.2 Dans la jurisprudence précitée, qui conserve encore son caractère d'actualité, l'ancienne Commission a considéré que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport, ou pour celles qui y disposaient de solides attaches. Des réserves ont cependant été émises, s'agissant de personnes accompagnées de jeunes enfants, ou ayant plusieurs enfants à charge, ou étant âgées ou de santé déficiente, ou encore, dans les cas de femmes célibataires ne disposant pas d'un réseau social ou familial. Pour ces catégories de personnes, une admission provisoire devrait en règle générale être prononcée, sous réserve de facteurs favorables permettant d'exclure à suffisance tout risque sérieux de mise en danger concrète (cf. JICRA 2004 précitée consid. 8.3 p. 237).
7.3.3 En l'espèce, la recourante appartient manifestement à une catégorie de personnes considérées comme vulnérables au sens de la jurisprudence sus-citée (femme seule ayant plusieurs enfants à charge, dont l'un en bas âge). En l'absence d'éléments au dossier permettant de conclure avec assurance qu'elle dispose d'un réseau social et familial ainsi que de moyens conséquents dans son pays d'origine, il convient d'admettre qu'un renvoi de A._______ et de ses enfants au Congo (Kinshasa) n'est pas raisonnablement exigible.

7.4 Cela étant, il reste au Tribunal à examiner si un renvoi à destination du Gabon se révélerait raisonnablement exigible.
7.4.1 Le Tribunal constate d'emblée que ce pays ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées.
7.4.2 Toutefois, l'autorité de céans relève que la situation personnelle de A._______, accompagnée de trois jeunes enfants, fait échec à la perspective d'un renvoi. En effet, cette dernière, en raison de son statut social (femme seule avec charge de famille), devra inévitablement faire face à des difficultés accrues pour se réinsérer dans son pays d'origine, en particulier pour trouver un travail lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de ses trois enfants, d'autant plus qu'elle a quitté l'Afrique il y a maintenant plus de [...] ans. La tâche se révèlera d'autant plus ardue que, dans ce pays, le chômage touche environ un cinquième de la population, voire une personne sur quatre parmi la population féminine. Par ailleurs, les ménages constitués par des femmes élevant seules leurs enfants représentent l'un des groupes de la population les plus vulnérables et les plus susceptibles de vivre en-dessous du seuil de pauvreté (voir à ce sujet l'analyse effectuée en date du 10 juillet 2008 par Paul Henri Nguema Meye pour le compte du centre de formation de l'INSEE à Libourne, http://afrique.cefil.fr/article.php?article_id=52, consulté pour la dernière fois le 17 avril 2009). Le système de protection sociale au Gabon n'étant pas très performant, les femmes seules avec enfants à charge doivent encore très largement compter sur le soutien de leurs proches dans l'élan de solidarité africaine traditionnelle. Or le Tribunal ne voit, en l'état, aucun indice manifeste ressortant du dossier qui permettrait de conclure qu'en cas de retour à Libreville, A._______ et ses enfants pourraient compter sur l'existence d'un réseau social et familial suffisamment stable et bien installé dans la société pour leur apporter un soutien efficace dans le cadre d'une réinstallation.

7.5 Quand bien même les éléments relevés ci-dessus ne seraient pas en soi constitutifs d'une mise en danger concrète des recourants au sens de l'art. 83 al 4 LEtr, le Tribunal relève qu'il doit, dans le cadre de l'examen de l'exigibilité du renvoi, prêter également une attention particulière à la situation des enfants de l'intéressée. En effet, les trois enfants sont aujourd'hui âgés de [...], [...] et [...] ans. En Suisse depuis plus de [...], respectivement [...] années pour les deux filles aînées, elles y ont passé des années déterminantes du point de vue de leur développement. Or le Tribunal rappelle (ainsi que l'avait fait l'ancienne Commission dans sa jurisprudence [JICRA 2005 no 6 consid. 6.1 p. 57ss]) qu'en matière d'exécution du renvoi, le bien de l'enfant, en vertu des engagements internationaux souscrits par la Suisse, doit jouer un rôle primordial dans l'appréciation du caractère raisonnablement exigible de cette exécution. En l'espèce, l'autorité de céans constate que les trois enfants de la recourante, dont le dernier est né en Suisse, ont été presque entièrement socialisés dans ce pays et ont été imprégnés du contexte culturel et du mode de vie suisses. En conséquence, renvoyer ces enfants, que ce soit au Congo (Kinshasa) ou au Gabon, représenterait pour eux un déracinement brutal dont les conséquences sérieuses pourraient porter atteinte à leur équilibre et à leur développement futur, ce d'autant plus que la famille s'y retrouverait dans une situation particulièrement précaire au vu de la situation rappelée ci-dessus.

7.6 Dès lors, au vu de la conjugaison de facteurs défavorables affectant les recourants, il y a lieu de renoncer à l'exécution du renvoi de l'intéressée et de ses trois enfants. Partant, les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 16 juin 2003 sont annulés. L'ODM est invité à prononcer l'admission provisoire de la recourante et de ses enfants, en l'absence de motifs d'exclusion au sens de l'art. 83 al. 7 LEtr. Cette mesure, d'une durée d'un an, renouvelable si nécessaire, apparaît en effet mieux à même d'écarter les risques graves qu'encourent les intéressés en cas de renvoi dans leur pays d'origine.
8. En définitive, le recours, en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. Il doit en revanche être admis en matière d'exécution du renvoi.

9.
9.1 Des frais réduits de procédure, à hauteur de Fr. 300.-, doivent être mis à la charge de la recourante, dont les conclusions ont été partiellement rejetées (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a en effet aucun motif de l'en dispenser, la demande d'assistance judiciaire partielle est dès lors rejetée.

9.2 Il ne se justifie pas d'octroyer des dépens, dès lors que la recourante n'est pas représentée par un mandataire professionnel et qu'elle n'a pas fait valoir que des frais indispensables et relativement élevés lui auraient été occasionnés (art. 64 al. 1 et 5 PA et art. 7 à 9 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'asile et le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

3.
Les frais réduits de la procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge des recourants.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (par pli recommandé; annexe : un bulletin de versement);
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (en copie);
au canton de X._______ (en copie ).

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Maryse Javaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.