F-838/2017 - 2018-03-27 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-838/2017

Arrêt du 27 mars 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Marianne Teuscher, juges,

Sylvain Félix, greffier.

1. X._______,

2. Y._______,
Parties
3. Z._______,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de l'admission provisoire.

Faits :

A.
X._______, ressortissante chinoise née [en 1948], est entrée en Suisse le 15 septembre 2011 au bénéfice d'un visa Schengen valable jusqu'au 13 décembre 2011, dans le but de rendre visite à sa fille,
Y._______, ressortissante chinoise née [en 1973], titulaire d'une autorisation de séjour et à son beau-fils, Z._______, ressortissant suisse né [en 1966], ainsi qu'à sa petite-fille W._______, née [en 2008].

B.
Le 17 novembre 2011, X._______ a déposé une demande d'autorisation de séjour de courte durée sans activité lucrative auprès de l'Office de la population du canton de Genève (actuellement : Office cantonal de la population et des migrations, ci-après : l'OCPM), afin de pouvoir résider auprès de sa famille en Suisse durant la période des fêtes de fin d'année.

Dans un courrier du 16 avril 2012, Y._______ et Z._______ ont précisé que le souhait de X._______ était désormais de vivre en Suisse avec ses proches - alors qu'un séjour de trois mois était initialement prévu. Le mari de X._______ était décédé [en 2011] et sa belle-soeur était décédée au mois de novembre 2011, alors qu'elle avait également perdu son frère récemment. Ces décès avaient affecté sa santé psychologique.

C.
Par décision du 11 décembre 2012, l'OCPM a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à X._______ en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20) en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et lui a fixé un délai au 30 janvier 2013 pour quitter le territoire suisse.

En date du 29 décembre 2012, X._______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI).

D.

D.a
Le 5 juin 2013, le docteur V._______ a rédigé un rapport médical concernant X._______, dans lequel il a posé un diagnostic d'insuffisance cardiaque gauche décompensée, d'hypertension artérielle maligne, de syncopes et d'anémie. Le praticien a notamment précisé, dans un courrier du 19 juillet 2013, que sa patiente souffrait d'une hypertrophie d'une surcharge ventriculaire gauche avec une inversion des zones T de V1 à V5, qu'elle avait probablement un problème de coronaires avec une menace d'infarctus et que son insuffisance cardiaque était compensée mais pouvait se décompenser à tout moment (notamment en cas de vol prolongé en avion).

D.b
En date du 9 septembre 2013, la doctoresse U._______ a rédigé un rapport médical au sujet de X._______, dont il ressort notamment que l'intéressée ne présentait ni d'hypertrophie ventriculaire gauche ni de signes indirects en faveur d'une hypertension artérielle pulmonaire.

D.c
Le 29 novembre 2013, le docteur V._______ a établi un nouveau rapport médical au sujet de X._______, lequel fait état d'importants problèmes cardiaques (coronaropathie et hypertension artérielle maligne). Le praticien a complété son diagnostic le 7 mars 2014, mentionnant un trouble anxieux généralisé avec attaques de panique et une cardiopathie hypertensive. Les angoisses et phobies de sa patiente s'étaient péjorées : elle restait cloîtrée dans son appartement, était prise de panique dans les ascenseurs, faisait des malaises dans les bus et avait développé une phobie massive de l'avion qui l'empêchait d'envisager un retour en Chine.

E.
Par jugement du 25 mars 2014, le TAPI a rejeté le recours de l'intéressée, considérant qu'elle ne satisfaisait pas aux strictes conditions requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEtr et art. 31 OASA) et que l'exécution de son renvoi pouvait être raisonnablement exigée.

F.
Le 25 avril 2014, X._______ a interjeté recours contre le jugement précité auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : la Cour de justice). Elle a fait valoir la dégradation de son état de santé, tout en précisant que la personne qu'elle avait présentée comme sa fille aînée (T._______) était en réalité celle de son défunt mari et que leurs relations étaient désormais quasiment inexistantes.

G.
Le 13 mai 2015, la naturalisation facilitée a été accordée à Y._______.

H.
Par arrêt du 16 juin 2015, la Cour de justice a partiellement admis le recours du 25 avril 2014 et annulé la décision de l'OCPM du 11 décembre 2012 en tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi de X._______.

En date du 25 novembre 2015, l'OCPM a proposé au SEM d'admettre provisoirement X._______ en Suisse.

I.
Le 16 mai 2016, donnant suite à la demande du SEM de produire un rapport médical détaillé concernant X._______, la fille de l'intéressée et son époux ont transmis à l'autorité intimée une copie des rapports médicaux établis par le docteur V._______ les 5 juin 2013, 19 juillet 2013, 29 novembre 2013 et 17 mars 2015 (ce dernier reprenant à l'identique le contenu du rapport daté du 7 mars 2014).

J.
Le 15 juin 2016, le SEM a informé X._______ qu'il envisageait de rejeter la proposition d'admission provisoire soumise par l'OCPM et lui a imparti un délai au 15 juillet 2016 pour faire valoir ses éventuelles observations.

Dans sa prise de position du 13 juillet 2016, l'intéressée a souligné qu'elle se trouvait dans une grande détresse psychologique étant donné qu'elle n'avait plus de famille en Chine et qu'elle nécessitait une prise en charge permanente de la part de ses proches, en Suisse, où se trouvait désormais son centre de vie. A l'appui de ses observations, l'intéressée a notamment produit trois pièces datées du 4 juillet 2016 (un bilan hématologique, une radiographie de sa cage thoracique et un électrocardiogramme) ainsi qu'un rapport médical du docteur V._______ du 5 juillet 2016 (indiquant que la patiente souffrait notamment d'une hypertension artérielle maligne, d'une cardiopathie ischémique, de la maladie de Parkinson, d'un diabète et d'anémie).

K.
Par décision du 9 janvier 2017, le SEM a rejeté la proposition cantonale d'accorder une admission provisoire à X._______, estimant que l'exécution de son renvoi en Chine était possible, licite et raisonnablement exigible.

L.
Le 7 février 2017, X._______, Y._______ et Z._______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant implicitement à son annulation.

M.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 24 avril 2017.

N.

Dans leur réplique du 4 juin 2017, intitulée «demande d'autorisation de séjour X._______», les recourants ont insisté sur les décès survenus dans la famille proche de X._______ et sur ses problèmes de santé, joignant à leur envoi plusieurs ordonnances médicales ainsi qu'un certificat médical établi en date du 2 juin 2017 par le docteur V._______, posant un diagnostic de maladie d'Alzheimer «assez rapidement évolutive» à l'égard de sa patiente. Les recourants ont également produit un rapport d'identification de maternité établi par le Centre d'identification légale de S._______ - et sa traduction française - attestant de l'absence de filiation entre X._______ et T._______, ainsi que la copie de la lettre d'accompagnement du compromis de vente d'un bien immobilier, situé à R._______ (France), en faveur de X._______, Y._______ et Z._______.

Le 12 juin 2017, une copie du courrier du 4 juin 2017 a été portée à la connaissance de l'autorité inférieure.

O.

O.a
Par ordonnance du 20 décembre 2017, le Tribunal a invité les recourants à fournir, d'une part, un certificat médical circonstancié du médecin traitant de X._______ énumérant toutes les affections dont elle souffrait et les traitements prescrits et indiquant si et dans quelle mesure l'intéressée était prise en charge par des médecins spécialistes pour ses pathologies les plus lourdes et, d'autre part, les rapports médicaux des spécialistes en question, cas échéant.

O.b
En date du 12 janvier 2018, les recourants ont produit un certificat médical signé du docteur V._______, daté du 9 janvier 2018. Le praticien y atteste que « la pathologie principale actuelle de [X._______] est sa maladie d'Alzheimer qui a notamment progressé ces dernières années»,soulignant sa dépendance envers sa fille Y._______ et insistant sur le fait qu'un traitement médicamenteux avait été instauré mais n'avait que peu d'effet sur l'évolution de la maladie.

O.c
Par ordonnance du 23 janvier 2018, le Tribunal - constatant que le certificat médical du 9 janvier 2018 ne contenait pas toutes les informations requises - , a imparti aux recourants un ultime délai pour fournir des rapports médicaux énumérant toutes les affections dont souffrait X._______ et l'ensemble des traitements prescrits et suivis.

O.d
Le 1er février 2018, les recourants ont produit un nouveau certificat médical signé du docteur V._______, daté du 31 janvier 2018. Le praticien y détaille son diagnostic de X._______ en ces termes : «Insuffisance cardiaque gauche compensée par médicaments / Pneumopathie interstitielle non spécifique idiopathique non investiguée pour des raisons financières (cf radio) / HTA traitée sévère / Alzheimer progressant chaque année, ne peut plus sortir seule, et agitation (Zyprexa)». Le certificat médical indique enfin le nom des quatre autres médicaments prescrits.

O.e
Par ordonnances des 9 février 2018 et 23 février 2018, des copies des certificats médicaux des 9 janvier 2018 et 31 janvier 2018 ont été portées à la connaissance de l'autorité inférieure.

P.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'admission provisoire peuvent être déférées au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 X._______ (ci-après également : la recourante 1), Y._______ et Z._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) étant donné qu'ils ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, qu'ils sont spécialement atteints par la décision attaquée et qu'ils ont un intérêt digne de protection à son annulation (ATAF 2008/31 consid. 3). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2. et 133 II 35 consid. 2; ATAF 2010/5 consid. 2). Ainsi, l'objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant l'autorité de recours, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la décision entreprise et qui est devenu l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les nombreuses références citées). Cela signifie, en d'autres termes, que le pouvoir de décision de l'autorité de recours est limité notamment par l'objet de la contestation (ou de la procédure : « Anfechtungsgegenstand »), qui est circonscrit par ce qui a été juridiquement réglé dans la décision querellée. Selon le principe de l'unité de la procédure, la conclusion du recourant ne peut donc s'étendre au-delà de l'objet de la contestation, la décision attaquée constituant le cadre matériel admissible de l'objet du recours (ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêt du TAF F-1341/2016 du 8 mars 2017 consid. 2.1).

3.2 En l'espèce, le cadre litigieux de la procédure de recours initiée le 7 février 2017 est circonscrit par la décision rendue par l'autorité intimée le 9 janvier 2017, refusant d'octroyer une admission provisoire à la recourante 1, étant entendu que la Cour de justice a définitivement rejeté sa demande d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité dans son arrêt du 16 juin 2015. Quant à la procédure de mariage de X._______ avec un certain Q._______, évoquée dans le recours du 7 février 2017, elle est également extrinsèque à l'objet du litige et n'a d'ailleurs nullement été étayée par un quelconque moyen de preuve.

4.
L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEtr). Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). Ces trois conditions, susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi, sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4).

4.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

Aucun élément au dossier ne permet de penser que le renvoi de la recourante 1 - qui est en possession d'un passeport chinois valable jusqu'au 10 février 2021 - se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Tel est le cas s'agissant de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Il faut que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (ATAF 2013/27 consid. 8.2).

In casu, la question de savoir si la recourante 1 peut se prévaloir de cette disposition conventionnelle, compte tenu de son état de santé, souffre de demeurer indécise étant donné l'issue de la présente procédure (dans le même sens, cf. arrêt du TAF C-188/2014 du 15 mars 2016 consid. 8.2.3).

4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique aussi aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. Cela étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.2 ; arrêts du TAF F-6101/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.1 et
C-2145/2014 du 26 mars 2015 consid. 6.2.3). Dans ce contexte, il est inévitable qu'une partie des critères propres aux cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr) se recoupent, tout au moins partiellement, avec ceux qui président à l'examen de l'exécutabilité d'un renvoi au sens de l'art. 83 LEtr: le soutien familial dont bénéficie, en Suisse, un ressortissant étranger (gravement) atteint dans sa santé, et plus généralement l'encadrement social dont il peut y disposer, doivent notamment être pris en compte sous l'angle du danger concret auquel l'intéressé serait exposé en cas de renvoi dans son pays d'origine (arrêts du TAF C-188/2014 consid. 5.4 et 8.3.5 et C-2145/2014 consid. 6.2.3.2 et 6.2.3.3).

4.4 En l'occurrence, la Chine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète.

4.5 Cela étant, il sied d'examiner si au regard de la situation médicale et personnelle de la recourante 1, un retour en Chine l'exposerait à une mise en danger concrète et si l'exécution de son renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, sous cet angle, inexigible.

4.5.1 Au vu des pièces figurant au dossier, la recourante 1 est une ressortissante chinoise de 69 ans, dont le mari, le frère et la belle-soeur sont décédés entre 2009 et 2011. Durant la présente procédure, les recourants ont établi l'absence de filiation entre X._______ et T._______. Cette dernière serait la fille du défunt mari de la recourante 1, avec laquelle elle aurait pratiquement perdu tout contact depuis plus de six ans.

Arrivée en Suisse le 15 septembre 2011 au bénéfice d'un visa Schengen, dans le but de rendre visite à sa fille et à son gendre, la recourante 1 y réside depuis lors, sa demande d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité ayant été rejetée sur recours par la Cour de justice en date du 16 juin 2015.

Sa fille, son beau-fils et leur fille, résidents suisses et avec lesquels la recourante 1 demeure depuis son arrivée sur territoire helvétique, constituent sa seule famille.

4.5.2 L'état de santé physique et psychique de la recourante 1 s'avère extrêmement précaire ; il nécessite de lourds traitements médicamenteux et s'est nettement dégradé depuis l'arrivée en Suisse de l'intéressée. Ainsi les rapports médicaux établis les 29 novembre 2013 et 7 mars 2014 font-ils état d'importants problèmes cardiaques (coronaropathie, hypertension artérielle maligne et cardiopathie hypertensive), d'un trouble anxieux généralisé avec attaques de panique, angoisses, malaises et phobies. Selon le rapport médical du 5 juillet 2016, l'intéressée souffre notamment d'une cardiopathie ischémique, de la maladie de Parkinson, d'un diabète et d'anémie. Par ailleurs, dans plusieurs certificats médicaux, le docteur V._______ souligne que la recourante 1 se trouve dans l'incapacité d'accomplir de longs voyages.

Dans leurs observations du 13 juillet 2016, les recourants ont en outre souligné que l'intéressée se trouvait dans une grande détresse psychologique, qu'elle était sujette à des vertiges violents depuis quelques semaines, qui avaient déjà occasionné plusieurs chutes (documentées par deux photographies présentant les hématomes ainsi provoqués) et qu'elle nécessitait une prise en charge permanente de la part de ses proches.

Dans le certificat médical établi le 2 juin 2017, le docteur V._______ pose un diagnostic de maladie d'Alzheimer «assez rapidement évolutive» à l'égard de sa patiente et atteste du soutien apporté, à domicile, par sa fille et son beau-fils.

Le praticien a confirmé, dans le certificat médical du 9 janvier 2018, que «la pathologie principale actuelle de [la recourante 1] [était]sa maladie d'Alzheimer qui a[vait] notamment progressé ces dernières années», soulignant en outre sa dépendance envers sa fille. Enfin, dans le nouveau certificat médical daté du 31 janvier 2018, le docteur V._______ détaille son diagnostic en ces termes : «Insuffisance cardiaque gauche compensée par médicaments / Pneumopathie interstitielle non spécifique idiopathique non investiguée pour des raisons financières (cf radio) / HTA traitée sévère / Alzheimer progressant chaque année, ne peut plus sortir seule, et agitation (Zyprexa)».

4.5.3 Quand bien même les lourdes pathologies dont souffre la recourante 1 pourraient être prises en charge dans son pays d'origine, il s'agit également de tenir compte de son environnement social et familial dans l'examen de l'exécutabilité de son renvoi (arrêt du TAF C-188/2014 consid. 8.3.5).

A cet égard, force est d'admettre - et à plus forte raison depuis qu'un diagnostic de maladie d'Alzheimer a été posé - qu'il n'est pas concevable que la recourante 1 puisse se prendre en charge elle-même en Chine, alors qu'elle bénéficie en Suisse de l'appui constant de sa fille et de son beau-fils. L'intéressée, veuve, âgée, dépressive et fragilisée par les décès successifs survenus dans sa proche famille, ne dispose plus de logement en Chine, ni d'un réseau familial susceptible d'y favoriser sa réinstallation, de sorte qu'un renvoi dans son pays d'origine la mettrait concrètement en danger et qu'elle serait, selon toute probabilité, réduite à devoir vivre durablement dans un dénuement total, et ainsi exposée à une rapide dégradation de son état de santé constituant une sérieuse menace pour son intégrité physique et psychique.

4.5.4 Dans ces circonstances très exceptionnelles, compte tenu de la situation tout à fait particulière de la recourante 1 et eu égard tant à la complexité des affections médicales dont elle souffre qu'à l'absence de réseau dans son pays d'origine, l'exécution de la mesure de renvoi ne saurait être considérée comme raisonnablement exigible.

5.
Nonobsant l'issue de la présente procédure, le Tribunal tient à mettre en exergue le manque flagrant de collaboration des recourants, respectivement du médecin traitant de la recourante 1, lorsqu'il s'est agi de documenter son état de santé. Ce comportement entraînera la mise à charge des recourants des frais de procédure (consid. 6 infra).

5.1 C'est en effet le lieu de rappeler que la maxime inquisitoire, qui prévaut en procédure administrative (art. 12 PA), ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité (par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle) respectivement lorsque la procédure est ouverte à la demande du recourant et dans son intérêt (arrêts du TF 1C_540/2014 du 5 janvier 2015 consid. 4.4 et 1C_308/2014 du 28 octobre 2014 consid. 3.3 ; arrêts du TAF F-1064/2016 du 6 octobre 2017 consid. 6.4 et C-5932/2012 du 8 octobre 2014 consid. 6.4).

Le droit des étrangers fonde une obligation spécifique de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr (arrêt du TF 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6). A teneur de cette disposition - qui est également applicable en matière d'examen de l'exécutabilité du renvoi (arrêt du TAF F-546/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.4), l'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la LEtr doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour et fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable (art. 90 let. a et b LEtr ; ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_161/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.2.1).

5.2 En l'occurrence, le Tribunal a requis, par ordonnances du 20 décembre 2017 et du 23 janvier 2018, des rapports médicaux circonstanciés détaillant l'ensemble des affections dont souffrait la recourante 1 et des traitements prescrits ; le Tribunal a également invité les recourants à indiquer si et dans quelle mesure l'intéressée était prise en charge par des médecins spécialistes pour ses pathologies les plus lourdes, respectivement à expliquer les raisons pour lesquelles le médecin traitant aurait renoncé à adresser sa patiente à des confrères spécialistes des pathologies diagnostiquées. Pour toute réponse, les recourants ont fourni deux brefs certificats médicaux du docteur V._______, qui ne dressent nullement un tableau clinique exhaustif de sa patiente.

S'agissant d'ailleurs des rapports fournis par ce praticien généraliste durant la procédure cantonale et au cours de la présente procédure de recours, le Tribunal s'étonne, d'une part, des imprécisions voire des contradictions qu'ils contiennent (par exemple le diagnostic de la maladie de Parkinson est posé dans le rapport médical du 5 juillet 2016, et n'est plus mentionné dans les certificats suivants) et, d'autre part, du fait que le dossier médical de l'intéressée n'a nullement été référé à des spécialistes.

Compte tenu des critères dégagés par la jurisprudence au sujet de la valeur probante des expertises privées, le Tribunal ne dispose cependant pas, en l'espèce, d'indices concrets suffisants propres à mettre en doute la fiabilité des certificats médicaux produits. Appréciant librement ceux-ci (art. 40 PCF, auquel renvoie l'art. 19 PA), il se limitera à rappeler que le rapport de confiance établi entre un médecin de famille et son patient fait tendanciellement pencher le premier en faveur du second (ATF 141 III 433 consid. 2.6 et 125 V 351 consid. 3a et 3b/cc; arrêt du TAF E-7002/2006 du 27 octobre 2007 consid. 4.3). En l'espèce, il n'y a toutefois pas de raison de penser que la mise sur pied d'une expertise médicale indépendante conduirait à un tableau clinique foncièrement différent et aurait une incidence décisive pour l'issue de la cause.

Il en résulte qu'ayant procédé à une appréciation globale de tous les éléments au dossier - notamment le temps écoulé depuis l'entrée en Suisse de la recourante 1, la péjoration massive de son état de santé psychique et physique survenue entre-temps, l'absence d'un quelconque réseau de soutien en Chine alors que ses proches lui offrent un encadrement adéquat en Suisse depuis plusieurs années -, le Tribunal considère, nonobstant le manque de collaboration patent susdécrit, qu'il y a lieu d'accorder du crédit aux arguments des recourants et du médecin traitant au sujet de la situation socio-médicale très précaire dans laquelle la recourante 1 se trouverait en cas de retour en Chine

5.3 Vu les motifs exposés précédemment et même s'il s'agit d'un cas limite, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Partant, le SEM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante 1 conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

6.
Bien que les recourants obtiennent gain de cause, ils supporteront les frais de procédure, en grande partie occasionnés par la violation de leur obligation de collaborer (art. 63 al. 3 PA ; voir Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 294 ainsi que
Michael Beusch, in : Auer/Müller/Schindler (éd.), VwVG : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, no 20 ad art. 63 p. 810), qui a, notamment, rendu nécessaires de nombreux actes d'instruction visant à identifier l'état de santé de la recourante 1 et ses éventuelles répercussions juridiques.

Il s'ensuit que, bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

7.
S'agissant de l'éventuelle allocation de dépens, le Tribunal constate que les recourants, qui ne sont pas représentés par un avocat ou un mandataire professionnel, ne peuvent revendiquer le remboursement de frais de représentation (art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et n'ont en outre pas démontré que la présente procédure leur aurait causé des frais élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF. Il n'est en conséquence pas alloué de dépens.

(le dispositif se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants, le SEM étant invité à régler les conditions de séjour de X._______ en vertu des dispositions sur l'admission provisoire.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà perçue.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. SYMIC (...) en retour

- en copie, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, avec dossier en retour

Le président du collège :Le greffier :

Gregor Chatton

Expédition: Sylvain Félix

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7