Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6S.50/2005 /gnd

Sitzung vom 26. Oktober 2005
Kassationshof

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Wiprächtiger, Kolly, Karlen, Zünd.
Gerichtsschreiber Näf.

Parteien
Schweizerische Bundesanwaltschaft, 3003 Bern,
Beschwerdeführerin,

gegen

X.________,
Y.________,
Z.________,
Beschwerdegegner,
alle vertreten durch die Advokaten Prof. Dr. Christian Brückner und Dr. Stefan Rechsteiner,

Gegenstand
Widerhandlung gegen das Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (LG; SR 935.51).

Nichtigkeitsbeschwerde gegen den Entscheid des Strafgerichts des Kantons Basel-Stadt, Rekurskammer, vom 16. September 2004 betreffend Einstellung des Strafverfahrens.

Sachverhalt:
A.
Mit Eingabe vom 28. November 2003 erstattete der Schweizer Casino Verband bei der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt Strafanzeige gegen X.________, Y.________ und Z.________ sowie allenfalls weitere handelnde Verantwortliche der SWISSLOS sowie der Sport-Toto-Gesellschaft wegen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten insbesondere im Sinne von Art. 42
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 42 Programme de mesures de sécurité - 1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
1    Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
2    Le programme de mesures de sécurité garantit notamment que:
a  les structures organisationnelles et les processus d'exploitation ainsi que les responsabilités y afférentes sont documentés;
b  la maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure utilise un système de contrôle permettant de surveiller et de documenter les transactions liées aux mises et à la délivrance des gains;
c  les procédures de détermination des gains fonctionnent de manière irréprochable;
d  l'accès aux jeux est interdit aux personnes non autorisées, et
e  l'exploitation des jeux est conçue de manière à empêcher des agissements prohibés.
3    Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doit répondre le programme de mesures de sécurité.
i.V.m. Art. 33
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
LG, angeblich begangen dadurch, dass sie ab Oktober 2003 das Wettsystem "sporttip" gewerbsmässig anboten und durchführten, welches eine verbotene Wette im Sinne von Art. 33
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
LG sei. Die Staatsanwaltschaft leitete am 1. Dezember 2003 die Strafanzeige zuständigkeitshalber an das Polizei- und Militärdepartement des Kantons Basel-Stadt weiter, welches am 12. Dezember 2003 das Erziehungsdepartement des Kantons Basel-Stadt mit der Durchführung der Strafuntersuchung betraute.
B.
B.a Das Erziehungsdepartement des Kantons Basel-Stadt stellte mit Beschluss vom 25. Mai 2004 das Strafverfahren gegen X.________, Y.________ und Z.________ mangels Tatbestands ein. Zur Begründung wurde im Wesentlichen ausgeführt, bei "sporttip" handle es sich nicht um eine verbotene gewerbsmässige Wette, sondern um eine bewilligungsfähige lotterieähnliche Unternehmung, für welche die erforderlichen kantonalen Bewilligungen erteilt worden seien.
B.b Die Rekurskammer des Strafgerichts Basel-Stadt wies am 16. September 2004 den vom Schweizer Casino Verband eingereichten Rekurs ab und bestätigte den Einstellungsbeschluss des Erziehungsdepartements.
C.
Die Schweizerische Bundesanwaltschaft führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Entscheid der Rekurskammer sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.
Die Rekurskammer des Strafgerichts Basel-Stadt beantragt in ihrer Stellungnahme die Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde.
Die Beschwerdegegner stellen in ihrer Vernehmlassung den Antrag, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Der angefochtene Entscheid ist ein Einstellungsbeschluss letzter Instanz im Sinne von Art. 268 Ziff. 2
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
BStP.
1.2 Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde steht dem Bundesanwalt unter anderem zu, wenn die Entscheidung nach Art. 265 Abs. 1
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
BStP oder nach einem anderen Bundesgesetz ihm oder einer anderen Bundesbehörde mitzuteilen ist (Art. 270 lit. d Ziff. 3
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
BStP). Gemäss Art. 52 Abs. 1
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 52 Interdiction de jeu - 1 Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans les maisons de jeu:
1    Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans les maisons de jeu:
a  les membres de la CFMJ et le personnel de son secrétariat;
b  les employés des maisons de jeu qui participent à l'exploitation des jeux;
c  les membres du conseil d'administration ou de la direction des entreprises qui fabriquent ou commercialisent des installations de jeu;
d  les membres du conseil d'administration des maisons de jeu;
e  les mineurs;
f  les personnes exclues des jeux.
2    Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans la maison de jeu avec laquelle elles sont en relation:
a  les employés de la maison de jeu et de ses établissements annexes qui ne participent pas à l'exploitation des jeux;
b  les actionnaires détenant plus de 5 % du capital-actions ou des voix de la maison de jeu;
c  les employés de l'organe de révision chargés de la révision des comptes de la maison de jeu.
LG haben die Kantonsregierungen in diesen Strafsachen sämtliche in ihrem Gebiet ergehenden Gerichtsurteile und Entscheide von Überweisungsbehörden sofort nach deren Erlass in vollständiger Ausfertigung dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement mitzuteilen. Der Bundesanwalt ist somit gemäss Art. 270 lit. d Ziff. 3
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
BStP in Verbindung mit Art. 52 Abs. 1
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 52 Interdiction de jeu - 1 Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans les maisons de jeu:
1    Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans les maisons de jeu:
a  les membres de la CFMJ et le personnel de son secrétariat;
b  les employés des maisons de jeu qui participent à l'exploitation des jeux;
c  les membres du conseil d'administration ou de la direction des entreprises qui fabriquent ou commercialisent des installations de jeu;
d  les membres du conseil d'administration des maisons de jeu;
e  les mineurs;
f  les personnes exclues des jeux.
2    Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans la maison de jeu avec laquelle elles sont en relation:
a  les employés de la maison de jeu et de ses établissements annexes qui ne participent pas à l'exploitation des jeux;
b  les actionnaires détenant plus de 5 % du capital-actions ou des voix de la maison de jeu;
c  les employés de l'organe de révision chargés de la révision des comptes de la maison de jeu.
LG zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert.
1.3 Für den Bundesanwalt beginnt die Beschwerdefrist am Tage, an dem der angefochtene Entscheid der zuständigen Bundesbehörde in vollständiger Ausfertigung zugekommen ist (Art. 272 Abs. 5
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 52 Interdiction de jeu - 1 Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans les maisons de jeu:
1    Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans les maisons de jeu:
a  les membres de la CFMJ et le personnel de son secrétariat;
b  les employés des maisons de jeu qui participent à l'exploitation des jeux;
c  les membres du conseil d'administration ou de la direction des entreprises qui fabriquent ou commercialisent des installations de jeu;
d  les membres du conseil d'administration des maisons de jeu;
e  les mineurs;
f  les personnes exclues des jeux.
2    Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans la maison de jeu avec laquelle elles sont en relation:
a  les employés de la maison de jeu et de ses établissements annexes qui ne participent pas à l'exploitation des jeux;
b  les actionnaires détenant plus de 5 % du capital-actions ou des voix de la maison de jeu;
c  les employés de l'organe de révision chargés de la révision des comptes de la maison de jeu.
BStP).

Der angefochtene Entscheid ist dem Bundesamt für Justiz erst auf dessen schriftliches Ersuchen hin am 19. Januar 2005 zugestellt worden.

Die Beschwerdegegner machen in ihrer Vernehmlassung geltend, das Bundesamt für Justiz habe tatsächlich schon vorher, Anfang Januar 2005, vom angefochtenen Entscheid Kenntnis erhalten, womit die Beschwerdefrist begonnen habe. Die vorliegende Beschwerde sei daher verspätet.

Wie es sich damit im Einzelnen verhält, kann offen bleiben, da die Nichtigkeitsbeschwerde aus nachstehenden Gründen ohnehin abzuweisen ist.
1.4 Die Beschwerdeschrift der Bundesanwaltschaft vom 17. Februar 2005 ist einzig vom "Stv. Leiter Rechtsdienst" unterzeichnet. Dieser hat dem Bundesgericht nachträglich, mit Schreiben vom 7. Juni 2005, unaufgefordert mitgeteilt und belegt, dass er Vertreter des Bundesanwalts im Sinne von Art. 16
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 52 Interdiction de jeu - 1 Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans les maisons de jeu:
1    Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans les maisons de jeu:
a  les membres de la CFMJ et le personnel de son secrétariat;
b  les employés des maisons de jeu qui participent à l'exploitation des jeux;
c  les membres du conseil d'administration ou de la direction des entreprises qui fabriquent ou commercialisent des installations de jeu;
d  les membres du conseil d'administration des maisons de jeu;
e  les mineurs;
f  les personnes exclues des jeux.
2    Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans la maison de jeu avec laquelle elles sont en relation:
a  les employés de la maison de jeu et de ses établissements annexes qui ne participent pas à l'exploitation des jeux;
b  les actionnaires détenant plus de 5 % du capital-actions ou des voix de la maison de jeu;
c  les employés de l'organe de révision chargés de la révision des comptes de la maison de jeu.
BStP ist. In Anbetracht dieses Umstands ist die vorliegende Beschwerdeschrift als Nichtigkeitsbeschwerde des Bundesanwalts im Sinne von Art. 270 lit. d
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 52 Interdiction de jeu - 1 Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans les maisons de jeu:
1    Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans les maisons de jeu:
a  les membres de la CFMJ et le personnel de son secrétariat;
b  les employés des maisons de jeu qui participent à l'exploitation des jeux;
c  les membres du conseil d'administration ou de la direction des entreprises qui fabriquent ou commercialisent des installations de jeu;
d  les membres du conseil d'administration des maisons de jeu;
e  les mineurs;
f  les personnes exclues des jeux.
2    Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans la maison de jeu avec laquelle elles sont en relation:
a  les employés de la maison de jeu et de ses établissements annexes qui ne participent pas à l'exploitation des jeux;
b  les actionnaires détenant plus de 5 % du capital-actions ou des voix de la maison de jeu;
c  les employés de l'organe de révision chargés de la révision des comptes de la maison de jeu.
BStP anzusehen.
2.
2.1 Die Vorinstanz hat es abgelehnt, sich zur "verwaltungsrechtlichen Grundsatzfrage" zu äussern, ob das Spiel "sporttip" als lotterieähnliche Unternehmung oder als Wette zu betrachten sei. Diese Frage sei von den zuständigen kantonalen Verwaltungsbehörden entschieden worden, welche "sporttip" als lotterieähnliche Unternehmung bewilligt hätten. Die kantonalen Bewilligungen seien als Verwaltungsverfügungen in Rechtskraft erwachsen und könnten daher vom Strafrichter nicht materiell überprüft werden. Angesichts dieser Tatsache werde offensichtlich, dass das objektive Tatbestandsmerkmal der verbotenen Wette nicht erfüllt sei. Daran ändere auch der Umstand nichts, dass das Bundesamt für Justiz in einer Stellungnahme das Spiel "sporttip" als verbotene, nicht bewilligungsfähige Buchmacherwette qualifiziere. Der Bund habe die Erteilung der Bewilligungen durch die Kantone weder formell als bundesrechtswidrig beanstandet noch im Rahmen der Bundesaufsicht aufgehoben. Selbst wenn es sich aber bei "sporttip" um eine verbotene Wette handeln sollte, wäre nach den weiteren Ausführungen der Vorinstanz der Tatbestand von Art. 42
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 42 Programme de mesures de sécurité - 1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
1    Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
2    Le programme de mesures de sécurité garantit notamment que:
a  les structures organisationnelles et les processus d'exploitation ainsi que les responsabilités y afférentes sont documentés;
b  la maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure utilise un système de contrôle permettant de surveiller et de documenter les transactions liées aux mises et à la délivrance des gains;
c  les procédures de détermination des gains fonctionnent de manière irréprochable;
d  l'accès aux jeux est interdit aux personnes non autorisées, et
e  l'exploitation des jeux est conçue de manière à empêcher des agissements prohibés.
3    Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doit répondre le programme de mesures de sécurité.
i.V.m. Art. 33
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
LG jedenfalls mangels des erforderlichen (Eventual-)Vorsatzes der Beschwerdegegner nicht erfüllt. Die
Beschwerdegegner könnten sich auf den Umstand berufen, dass alle Kantone die Bewilligung erteilt hätten, weshalb die Ausrichtung von "sporttip" für sie per definitionem nicht habe gesetzwidrig sein können. Ein (direkt) vorsätzliches Handeln scheide damit aus. Fraglich könne somit einzig sein, ob sich die Beschwerdegegner der unsicheren Rechtslage hinsichtlich der Abgrenzung zwischen bewilligungsfähigen lotterieähnlichen Unternehmungen und verbotenen Wetten bewusst gewesen seien und damit trotz Vorliegens der kantonalen Bewilligungen in Kauf genommen hätten, dass "sporttip" eine verbotene Wette sei. Dies sei indessen zu verneinen. Im Zeitpunkt der Erteilung der ersten kantonalen Bewilligung (im Kanton Basel-Stadt) im Jahre 1996 hätten zwei Gutachten vorgelegen, welche die Oddset-Wette ("Toppen" und "Langen"), auf deren Grundlage "sporttip" beruhe, als zulässig qualifiziert hätten. In den Jahren 2002 und 2003 hätten die anderen Kantone die Bewilligungen erteilt. Allerdings habe das Bundesamt für Justiz in einer Stellungnahme im Jahre 2002 die Spielart "Langen" als nicht gesetzeskonform erachtet. Trotz dieser negativen Stellungnahme habe indessen der Bund im Rahmen seiner Aufsicht weder die Erteilung von Bewilligungen durch die
Kantone verhindert noch die erteilten Bewilligungen aufgehoben. Es gehe nicht an, die Beschwerdegegner, die sich auf die rechtskräftigen Bewilligungsentscheide verlassen hätten, strafrechtlich zur Verantwortung zu ziehen für den Fall, dass "sporttip" trotz der erteilten Bewilligungen als nicht bewilligungsfähige verbotene Wette qualifiziert werden sollte. Somit sei der Tatbestand von Art. 42
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 42 Programme de mesures de sécurité - 1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
1    Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
2    Le programme de mesures de sécurité garantit notamment que:
a  les structures organisationnelles et les processus d'exploitation ainsi que les responsabilités y afférentes sont documentés;
b  la maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure utilise un système de contrôle permettant de surveiller et de documenter les transactions liées aux mises et à la délivrance des gains;
c  les procédures de détermination des gains fonctionnent de manière irréprochable;
d  l'accès aux jeux est interdit aux personnes non autorisées, et
e  l'exploitation des jeux est conçue de manière à empêcher des agissements prohibés.
3    Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doit répondre le programme de mesures de sécurité.
i.V.m. Art. 33
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
LG nicht erfüllt und daher das Strafverfahren zu Recht eingestellt worden.
2.2 Die Beschwerdeführerin macht im Wesentlichen geltend, das Spiel "sporttip" sei keine grundsätzlich bewilligungsfähige lotterieähnliche Unternehmung, sondern eine gewerbsmässige Wette und daher, da es sich nicht um eine Wette am Totalisator handle, von Gesetzes wegen verboten und nicht bewilligungsfähig. Daran ändere nichts, dass das Spiel "sporttip" offenbar durch rechtskräftige Verfügungen der kantonalen Behörden bewilligt worden sei. Die Beschwerdegegner hätten somit ein Wettunternehmen betrieben, das gewerbsmässig Wetten auf Fussballkämpfe und ähnliche Veranstaltungen angeboten habe, und dadurch den objektiven Tatbestand der Widerhandlung gegen das Lotteriegesetz im Sinne von Art. 42
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 42 Programme de mesures de sécurité - 1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
1    Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
2    Le programme de mesures de sécurité garantit notamment que:
a  les structures organisationnelles et les processus d'exploitation ainsi que les responsabilités y afférentes sont documentés;
b  la maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure utilise un système de contrôle permettant de surveiller et de documenter les transactions liées aux mises et à la délivrance des gains;
c  les procédures de détermination des gains fonctionnent de manière irréprochable;
d  l'accès aux jeux est interdit aux personnes non autorisées, et
e  l'exploitation des jeux est conçue de manière à empêcher des agissements prohibés.
3    Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doit répondre le programme de mesures de sécurité.
i.V.m. Art. 33
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
LG erfüllt. Auch der subjektiv erforderliche (Eventual-)Vorsatz sei gegeben. Seit Jahren werde darüber gestritten, ob Spiele nach dem System, auf dem auch "sporttip" basiere, als lotterieähnliche Unternehmungen oder als Wetten zu betrachten seien. Die Beschwerdegegner hätten daher, obschon "sporttip" von den kantonalen Behörden bewilligt worden sei, mit der Möglichkeit gerechnet, dass es sich dabei um eine nicht bewilligungsfähige verbotene Wette handle, und dies im Sinne des Eventualvorsatzes in Kauf genommen.
2.3 Die Beschwerdegegner wenden ein, ein Spiel, das von den zuständigen Behörden rechtskräftig bewilligt worden sei, könne nicht im Sinne des Lotteriegesetzes verboten und strafbar sein. Die von der Beschwerdeführerin postulierte Möglichkeit eines rechtskräftig bewilligten, aber trotzdem strafbaren Spiels finde im Gesetz keine Grundlage. Verboten im Sinne des Lotteriegesetzes sei, was nicht bewilligt worden sei. Gerade weil Abgrenzungsfragen bei der rechtlichen Qualifikation von Glücksspielen kontrovers seien, müssten sich die Inhaber von Bewilligungen darauf verlassen können, dass sie kraft der Bewilligung straffrei blieben. Zudem sei das lotterierechtliche Strafverfahren nicht dazu da, die materielle Begründetheit rechtskräftiger Spielbewilligungen zu überprüfen. Die rechtskräftige Bewilligung enthalte gegenüber den Adressaten die Erklärung, dass das bewilligte Verhalten rechtmässig sei. Die Bewilligungsempfänger seien in ihrem Vertrauen in die Richtigkeit der rechtskräftigen Bewilligung zu schützen. Im Übrigen würde eine Überprüfung der rechtskräftigen kantonalen Bewilligungen Sachverhaltsfeststellungen erfordern, die im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht zulässig seien. Selbst wenn die Beschwerdegegner
aber den objektiven Tatbestand erfüllt hätten, fiele eine Verurteilung ausser Betracht, da sie nicht vorsätzlich gehandelt hätten, wie die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich festgestellt habe.
3.
Das Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten vom 8. Juni 1923 regelt im Wesentlichen zum einen die Lotterien (Art. 1 ff
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 1 Objet - 1 La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
1    La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
2    Elle ne s'applique pas:
a  aux jeux d'argent pratiqués dans un cercle privé;
b  aux jeux d'adresse qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne;
c  aux compétitions sportives;
d  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels la participation est exclusivement subordonnée à l'achat de produits ou de prestations de services dont les prix n'excèdent pas les prix maximaux du marché;
e  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée par des entreprises médiatiques, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels il est aussi possible d'accéder et de participer gratuitement dans d'aussi bonnes conditions que si une mise d'argent avait été engagée ou un acte juridique conclu;
f  aux activités soumises à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers5.
3    Elle ne s'applique pas non plus aux systèmes de la boule de neige, de l'avalanche et de la pyramide. Ces systèmes sont régis par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale6.
.) und zum andern die gewerbsmässigen Wetten (Art. 33 ff
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
.). Gemäss Art. 1 Abs. 1
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 1 Objet - 1 La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
1    La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
2    Elle ne s'applique pas:
a  aux jeux d'argent pratiqués dans un cercle privé;
b  aux jeux d'adresse qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne;
c  aux compétitions sportives;
d  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels la participation est exclusivement subordonnée à l'achat de produits ou de prestations de services dont les prix n'excèdent pas les prix maximaux du marché;
e  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée par des entreprises médiatiques, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels il est aussi possible d'accéder et de participer gratuitement dans d'aussi bonnes conditions que si une mise d'argent avait été engagée ou un acte juridique conclu;
f  aux activités soumises à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers5.
3    Elle ne s'applique pas non plus aux systèmes de la boule de neige, de l'avalanche et de la pyramide. Ces systèmes sont régis par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale6.
LG sind die Lotterien verboten. Als Lotterie gilt nach Art. 1 Abs. 2
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 1 Objet - 1 La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
1    La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
2    Elle ne s'applique pas:
a  aux jeux d'argent pratiqués dans un cercle privé;
b  aux jeux d'adresse qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne;
c  aux compétitions sportives;
d  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels la participation est exclusivement subordonnée à l'achat de produits ou de prestations de services dont les prix n'excèdent pas les prix maximaux du marché;
e  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée par des entreprises médiatiques, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels il est aussi possible d'accéder et de participer gratuitement dans d'aussi bonnes conditions que si une mise d'argent avait été engagée ou un acte juridique conclu;
f  aux activités soumises à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers5.
3    Elle ne s'applique pas non plus aux systèmes de la boule de neige, de l'avalanche et de la pyramide. Ces systèmes sont régis par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale6.
LG jede Veranstaltung, bei der gegen Leistung eines Einsatzes oder bei Abschluss eines Rechtsgeschäfts ein vermögensrechtlicher Vorteil als Gewinn in Aussicht gestellt wird, über dessen Erwerbung, Grösse oder Beschaffenheit planmässig durch Ziehung von Losen oder Nummern oder durch ein ähnliches auf Zufall gestelltes Mittel entschieden wird. Das Lotteriegesetz sieht eine Beschränkung des Lotterieverbots (Art. 2
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 2 But - La présente loi vise:
a  à protéger de manière appropriée la population contre les dangers inhérents aux jeux d'argent;
b  à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d'argent;
c  à garantir que les bénéfices nets des jeux de grande envergure, à l'exception de ceux des jeux d'adresse, et de certains jeux de petite envergure soient affectés intégralement et de manière transparente à des buts d'utilité publique;
d  à garantir qu'une partie du produit brut des jeux de casino soit affectée à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
) und Ausnahmen vom Lotterieverbot (Art. 3
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  jeux d'argent: les jeux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent;
b  loteries: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre illimité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue;
c  paris sportifs: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d'un pronostic concernant le déroulement ou l'issue d'un événement sportif;
d  jeux d'adresse: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur;
e  jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne;
f  jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker);
g  jeux de casino: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exception des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure.
) vor. Gemäss Art. 2 Abs. 1
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 2 But - La présente loi vise:
a  à protéger de manière appropriée la population contre les dangers inhérents aux jeux d'argent;
b  à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d'argent;
c  à garantir que les bénéfices nets des jeux de grande envergure, à l'exception de ceux des jeux d'adresse, et de certains jeux de petite envergure soient affectés intégralement et de manière transparente à des buts d'utilité publique;
d  à garantir qu'une partie du produit brut des jeux de casino soit affectée à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
LG erstreckt sich das Lotterieverbot nicht auf so genannte "Tombolas". Diese Lotterien unterstehen nach Art. 2 Abs. 2
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 2 But - La présente loi vise:
a  à protéger de manière appropriée la population contre les dangers inhérents aux jeux d'argent;
b  à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d'argent;
c  à garantir que les bénéfices nets des jeux de grande envergure, à l'exception de ceux des jeux d'adresse, et de certains jeux de petite envergure soient affectés intégralement et de manière transparente à des buts d'utilité publique;
d  à garantir qu'une partie du produit brut des jeux de casino soit affectée à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
LG ausschliesslich dem kantonalen Recht und können von ihm zugelassen, beschränkt oder untersagt werden. Vom Lotterieverbot ausgenommen sind nach Art. 3
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  jeux d'argent: les jeux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent;
b  loteries: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre illimité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue;
c  paris sportifs: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d'un pronostic concernant le déroulement ou l'issue d'un événement sportif;
d  jeux d'adresse: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur;
e  jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne;
f  jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker);
g  jeux de casino: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exception des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure.
LG die gemeinnützigen oder wohltätigen Zwecken dienenden Lotterien und die Prämienanleihen, soweit deren Ausgabe und Durchführung erlaubt sind. Lotterien, die einem gemeinnützigen oder wohltätigen
Zweck dienen, können für das Gebiet des Ausgabekantons von der zuständigen kantonalen Behörde bewilligt werden (Art. 5 Abs. 1
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 5 Obligation de détenir une concession - 1 Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession.
1    Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession.
2    La concession permet l'exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surplus donner le droit d'exploiter des jeux de casino en ligne.
3    Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions.
LG). Diese Behörde ist gemäss Art. 15 Abs. 1
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 15 Retrait, restriction et suspension - 1 La CFMJ retire la concession:
1    La CFMJ retire la concession:
a  si certaines des conditions essentielles qui étaient attachées à son attribution ne sont plus remplies, ou
b  si le titulaire de la concession:
b1  a obtenu la concession en donnant des indications incomplètes ou inexactes,
b2  n'a pas commencé l'exploitation dans le délai fixé par la concession,
b3  cesse l'exploitation pendant une durée relativement longue, à moins qu'il ne soit empêché de poursuivre l'exploitation pour des raisons indépendantes de sa volonté.
2    Elle retire également la concession si le titulaire de la concession ou une des personnes auxquelles il a confié la gestion de la maison de jeu:
a  contrevient de manière grave ou répétée à la présente loi, à ses dispositions d'exécution ou à la concession;
b  utilise la concession à des fins illicites.
3    Dans les cas de peu de gravité, la CFMJ peut suspendre la concession, la restreindre ou l'assortir de conditions et charges supplémentaires.
4    Si la concession est retirée, la CFMJ peut ordonner la dissolution de la société anonyme; elle nomme le liquidateur et surveille son activité.
LG durch das kantonale Recht zu bezeichnen. Nach Art. 56 Abs. 2
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 56 Produit illicite des jeux - Le produit des jeux obtenu de manière illicite est affecté à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité.
LG ist der Bundesrat befugt, auf dem Verordnungswege lotterieähnliche Unternehmungen den in diesem Gesetz über die Lotterien enthaltenen Bestimmungen zu unterwerfen. Gemäss Art. 43
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
OJAr Art. 43 Règles du jeu - (art. 44 LJAr)
1    La maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure met à la disposition des joueurs les règles applicables à chaque type de jeu ou un condensé de ces règles.
2    Les règles du jeu ou le condensé de ces règles doivent être rédigés dans un langage aisément compréhensible et être accessibles aux joueurs facilement et directement.
3    Le DFJP définit les informations minimales devant figurer dans les règles du jeu pour les jeux de casino.
4    La maison de jeu édicte les règles applicables aux jeux de tables qu'elle propose et les soumet préalablement à l'approbation de la CFMJ.
der Verordnung zum Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (LV; SR 935.511) sind als lotterieähnliche Unternehmungen den Lotterien gleichgestellt unter anderem Preisausschreiben und Wettbewerbe jeder Art, an denen nur nach Leistung eines Einsatzes oder nach Abschluss eines Rechtsgeschäfts teilgenommen werden kann und bei denen der Erwerb oder die Höhe des ausgesetzten Gewinns wesentlich auch vom Zufall oder von Umständen abhängig ist, die der Teilnehmer nicht kennt (Ziff. 2). Der Unterschied zwischen den lotterieähnlichen Unternehmungen dieser Art und den Lotterien besteht darin, dass der Gewinn bei Letzteren ausschliesslich, bei Ersteren dagegen lediglich wesentlich vom Zufall abhängt (siehe dazu BGE 125 IV 213 E. 1a; 123 IV 175 E. 1a und 2d, mit Hinweisen). Gemäss Art. 38 Abs. 1
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 38 Rapport et présentation des comptes - 1 Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
1    Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
a  le décompte du jeu;
b  des informations sur le déroulement du jeu;
c  des informations sur l'affectation des bénéfices.
2    Les règles de présentation des comptes et de révision fixées aux art. 48 et 49, al. 3 et 4, s'appliquent aux exploitants qui proposent 24 petits tournois de poker ou plus par an. L'al. 1, let. a et b, s'applique aux exploitants des autres petits tournois de poker.
LG wird mit
Gefängnis oder mit Haft bis zu drei Monaten oder mit Busse bis zu 10'000 Franken bestraft, wer eine durch dieses Gesetz verbotene Lotterie ausgibt oder durchführt. Diese Strafbestimmung erfasst auch die lotterieähnlichen Unternehmungen im Sinne von Art. 43
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
OJAr Art. 43 Règles du jeu - (art. 44 LJAr)
1    La maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure met à la disposition des joueurs les règles applicables à chaque type de jeu ou un condensé de ces règles.
2    Les règles du jeu ou le condensé de ces règles doivent être rédigés dans un langage aisément compréhensible et être accessibles aux joueurs facilement et directement.
3    Le DFJP définit les informations minimales devant figurer dans les règles du jeu pour les jeux de casino.
4    La maison de jeu édicte les règles applicables aux jeux de tables qu'elle propose et les soumet préalablement à l'approbation de la CFMJ.
LV, da diese gemäss Art. 56 Abs. 2
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 56 Produit illicite des jeux - Le produit des jeux obtenu de manière illicite est affecté à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité.
LG den im Lotteriegesetz enthaltenen Bestimmungen unterworfen sind. Im Sinne von Art. 38 Abs. 1
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 38 Rapport et présentation des comptes - 1 Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
1    Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
a  le décompte du jeu;
b  des informations sur le déroulement du jeu;
c  des informations sur l'affectation des bénéfices.
2    Les règles de présentation des comptes et de révision fixées aux art. 48 et 49, al. 3 et 4, s'appliquent aux exploitants qui proposent 24 petits tournois de poker ou plus par an. L'al. 1, let. a et b, s'applique aux exploitants des autres petits tournois de poker.
LG "durch dieses Gesetz verboten" ist auch eine gemeinnützige oder wohltätigen Zwecken dienende Lotterie beziehungsweise lotterieähnliche Unternehmung, wenn und und so lange keine Bewilligung der zuständigen Behörde vorliegt.

Gemäss Art. 33
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
LG ("Verbot") sind untersagt die gewerbsmässige Anbietung, Vermittlung und Eingehung von Wetten auf Pferderennen, Bootsrennen, Fussballkämpfe und ähnliche Veranstaltungen sowie der Betrieb eines solchen Wettunternehmens. Nach Art. 34
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 34 Conditions supplémentaires pour les petites loteries - 1 Les petites loteries doivent reposer sur une répartition des gains définie à l'avance.
1    Les petites loteries doivent reposer sur une répartition des gains définie à l'avance.
2    Les bénéfices nets doivent être affectés intégralement à des buts d'utilité publique. Une affectation au sens de l'art. 129 est réservée. Les frais d'exploitation doivent être dans un rapport approprié avec ces bénéfices.
3    Le Conseil fédéral fixe les autres conditions d'octroi de l'autorisation. Il détermine notamment:
a  le montant maximal de la mise unitaire;
b  la somme totale maximale des mises par petite loterie;
c  les chances minimales de gains;
d  le nombre annuel maximal de petites loteries qui peuvent être organisées par exploitant.
4    Pour les petites loteries destinées à financer certains événements d'importance suprarégionale, le Conseil fédéral peut fixer une somme totale maximale des mises supérieure. La participation à des petites loteries de ce genre peut exceptionnellement être proposée aussi dans d'autres cantons si ces derniers donnent leur accord.
5    Pour l'organisation des petites loteries visées à l'al. 4, une autorisation de l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution est nécessaire. Cette autorité soumet sa décision d'autorisation à l'approbation de l'autorité intercantonale.
6    L'autorité intercantonale approuve la décision d'autorisation si les conditions prévues à l'al. 4 et à l'art. 33, al. 1, let. b, ainsi que les éventuelles exigences intercantonales sont remplies.
7    Les cantons peuvent limiter la somme maximale des mises de l'ensemble des petites loteries organisées dans un canton en un an.
LG ("Ausnahmen vom Verbot") kann das kantonale Recht die gewerbsmässige Vermittlung und Eingehung von Wetten am Totalisator bei Pferderennen, Bootsrennen, Fussballkämpfen und ähnlichen Veranstaltungen im Kantonsgebiet gestatten. Nach Art. 42
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 42 Programme de mesures de sécurité - 1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
1    Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
2    Le programme de mesures de sécurité garantit notamment que:
a  les structures organisationnelles et les processus d'exploitation ainsi que les responsabilités y afférentes sont documentés;
b  la maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure utilise un système de contrôle permettant de surveiller et de documenter les transactions liées aux mises et à la délivrance des gains;
c  les procédures de détermination des gains fonctionnent de manière irréprochable;
d  l'accès aux jeux est interdit aux personnes non autorisées, et
e  l'exploitation des jeux est conçue de manière à empêcher des agissements prohibés.
3    Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doit répondre le programme de mesures de sécurité.
LG wird mit Gefängnis oder mit Haft bis zu drei Monaten oder mit Busse bis zu 10'000 Franken bestraft, wer verbotene Wetten gewerbsmässig eingeht oder vermittelt oder zu ihrer Eingehung Gelegenheit bietet, sowie wer ein solches Unternehmen betreibt.

Der Begriff der Wette wird im Unterschied zu den Begriffen der Lotterie und der lotterieähnlichen Unternehmung weder im Lotteriegesetz noch in der Lotterieverordnung definiert.

Der wesentliche Unterschied zwischen den Lotterien und lotterieähnlichen Unternehmungen einerseits und den Wetten im Sinne von Art. 33
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
LG (sowie übrigens auch den Glücksspielen im Sinne des Spielbankengesetzes) andererseits liegt im Merkmal der Planmässigkeit. Bei den Lotterien und den lotterieähnlichen Unternehmungen wird über Erwerbung, Grösse oder Beschaffenheit des Gewinns definitionsgemäss "planmässig" entschieden. Nach der Rechtsprechung ist das Merkmal der Planmässigkeit unter anderem und jedenfalls dann gegeben, wenn der Veranstalter Art und Umfang der in Aussicht gestellten Gewinne von vornherein festlegt und damit sein eigenes Spielrisiko ausschliesst, sich also nicht dem Zufall unterwirft (BGE 123 IV 175 E. 2c; 99 IV 25 E. 5a).
4.
4.1 Im vorliegenden Verfahren ist davon auszugehen, dass "sporttip" von den zuständigen kantonalen Behörden bewilligt worden ist und die diesbezüglichen Verfügungen in Rechtskraft erwachsen sind. Daraus folgt allerdings entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht, dass das Tatbestandsmerkmal der untersagten Wette nicht erfüllt sein könnte. Aus den Bewilligungen ergibt sich bloss, dass "sporttip" nach der Auffassung der kantonalen Verwaltungsbehörden nicht als verbotene Wette im Sinne von Art. 33
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
LG anzusehen ist. Ob der Strafrichter an diese Auffassung der kantonalen Behörden, die in den rechtskräftigen Verfügungen zum Ausdruck kommt, entsprechend einer weiteren Bemerkung der Vorinstanz gebunden ist, kann hier dahingestellt bleiben. Das Bundesgericht hat keinen Anlass, im vorliegenden Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gegen einen letztinstanzlichen kantonalen Einstellungsbeschluss die in der Beschwerdeschrift ausführlich erörterte Frage zu prüfen, ob in Bezug auf das Spiel "sporttip" die Lotterie-Planmässigkeit gegeben ist oder nicht und ob es sich bei "sporttip" um eine lotterieähnliche Unternehmung im Sinne von Art. 43 Ziff. 2
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
OJAr Art. 43 Règles du jeu - (art. 44 LJAr)
1    La maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure met à la disposition des joueurs les règles applicables à chaque type de jeu ou un condensé de ces règles.
2    Les règles du jeu ou le condensé de ces règles doivent être rédigés dans un langage aisément compréhensible et être accessibles aux joueurs facilement et directement.
3    Le DFJP définit les informations minimales devant figurer dans les règles du jeu pour les jeux de casino.
4    La maison de jeu édicte les règles applicables aux jeux de tables qu'elle propose et les soumet préalablement à l'approbation de la CFMJ.
LV oder um eine Wette am Totalisator im Sinne von Art. 34
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 34 Conditions supplémentaires pour les petites loteries - 1 Les petites loteries doivent reposer sur une répartition des gains définie à l'avance.
1    Les petites loteries doivent reposer sur une répartition des gains définie à l'avance.
2    Les bénéfices nets doivent être affectés intégralement à des buts d'utilité publique. Une affectation au sens de l'art. 129 est réservée. Les frais d'exploitation doivent être dans un rapport approprié avec ces bénéfices.
3    Le Conseil fédéral fixe les autres conditions d'octroi de l'autorisation. Il détermine notamment:
a  le montant maximal de la mise unitaire;
b  la somme totale maximale des mises par petite loterie;
c  les chances minimales de gains;
d  le nombre annuel maximal de petites loteries qui peuvent être organisées par exploitant.
4    Pour les petites loteries destinées à financer certains événements d'importance suprarégionale, le Conseil fédéral peut fixer une somme totale maximale des mises supérieure. La participation à des petites loteries de ce genre peut exceptionnellement être proposée aussi dans d'autres cantons si ces derniers donnent leur accord.
5    Pour l'organisation des petites loteries visées à l'al. 4, une autorisation de l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution est nécessaire. Cette autorité soumet sa décision d'autorisation à l'approbation de l'autorité intercantonale.
6    L'autorité intercantonale approuve la décision d'autorisation si les conditions prévues à l'al. 4 et à l'art. 33, al. 1, let. b, ainsi que les éventuelles exigences intercantonales sont remplies.
7    Les cantons peuvent limiter la somme maximale des mises de l'ensemble des petites loteries organisées dans un canton en un an.
LG oder aber um eine
verbotene Wette gemäss Art. 33
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
LG handelt. Unabhängig von der Antwort auf diese Frage fällt eine Verurteilung der Beschwerdegegner nach der im Ergebnis zutreffenden Auffassung der Vorinstanz aus nachstehenden Gründen jedenfalls mangels Erfüllung des subjektiven Tatbestands ausser Betracht.
4.2
4.2.1 Die Vorinstanz geht unter Hinweis auf Art. 46
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 46 Contrats avec des tiers - 1 Les contrats conclus entre des maisons de jeu et des tiers ou entre des exploitants de jeux de grande envergure et des tiers ne peuvent pas prévoir de prestations dépendant du chiffre d'affaires ou du produit de l'exploitation des jeux.
1    Les contrats conclus entre des maisons de jeu et des tiers ou entre des exploitants de jeux de grande envergure et des tiers ne peuvent pas prévoir de prestations dépendant du chiffre d'affaires ou du produit de l'exploitation des jeux.
2    Des contrats liés au chiffre d'affaires ou au produit de l'exploitation des jeux peuvent être conclus avec des fournisseurs de jeux en ligne, pour autant que la rémunération soit raisonnable.
3    Des contrats liés au chiffre d'affaire ou au produit de l'exploitation des jeux peuvent être conclus avec des distributeurs de jeux de grande envergure, pour autant que la rémunération soit raisonnable.
LG und Art. 18 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
StGB sowie unter Berufung auf den Wortlaut von Art. 42
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 42 Programme de mesures de sécurité - 1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
1    Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
2    Le programme de mesures de sécurité garantit notamment que:
a  les structures organisationnelles et les processus d'exploitation ainsi que les responsabilités y afférentes sont documentés;
b  la maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure utilise un système de contrôle permettant de surveiller et de documenter les transactions liées aux mises et à la délivrance des gains;
c  les procédures de détermination des gains fonctionnent de manière irréprochable;
d  l'accès aux jeux est interdit aux personnes non autorisées, et
e  l'exploitation des jeux est conçue de manière à empêcher des agissements prohibés.
3    Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doit répondre le programme de mesures de sécurité.
i.V.m. Art. 33
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
LG davon aus, dass die inkriminierte Widerhandlung nur bei Vorsatz strafbar ist, wobei Eventualvorsatz genügt (angefochtener Entscheid S. 7). Die Beschwerdeführerin ficht diese Auffassung nicht an (siehe Nichtigkeitsbeschwerde S. 9 Ziff. 6).
4.2.2 In der Lehre ist umstritten, ob die Widerhandlungen gegen das Lotteriegesetz nur bei Vorsatz oder auch bei Fahrlässigkeit strafbar sind (für Ersteres Willy Staehelin, Das Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten als Strafgesetz, Diss. Zürich 1941, S. 117; für Letzteres Christian Klein, Die Ausnützung des Spieltriebes durch Veranstaltungen der Wirtschaftswerbung und ihre Zulässigkeit nach schweizerischem Recht, Diss. Zürich 1970, S. 109; Lucas David/Mark A.Reutter, Schweizerisches Werberecht, 2. Aufl., Zürich 2001, S. 89).

Art. 42
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 42 Programme de mesures de sécurité - 1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
1    Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
2    Le programme de mesures de sécurité garantit notamment que:
a  les structures organisationnelles et les processus d'exploitation ainsi que les responsabilités y afférentes sont documentés;
b  la maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure utilise un système de contrôle permettant de surveiller et de documenter les transactions liées aux mises et à la délivrance des gains;
c  les procédures de détermination des gains fonctionnent de manière irréprochable;
d  l'accès aux jeux est interdit aux personnes non autorisées, et
e  l'exploitation des jeux est conçue de manière à empêcher des agissements prohibés.
3    Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doit répondre le programme de mesures de sécurité.
LG umschreibt in Anbetracht der darin angedrohten Freiheitsstrafe von höchstens drei Monaten eine Übertretung, wobei statt auf Gefängnis auf Haft zu erkennen ist (vgl. Art. 333 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif531. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...532
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.533
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
StGB; siehe auch BGE 106 IV 150 E. 2 betreffend die Widerhandlung im Sinne von Art. 38 Abs. 1
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 38 Rapport et présentation des comptes - 1 Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
1    Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
a  le décompte du jeu;
b  des informations sur le déroulement du jeu;
c  des informations sur l'affectation des bénéfices.
2    Les règles de présentation des comptes et de révision fixées aux art. 48 et 49, al. 3 et 4, s'appliquent aux exploitants qui proposent 24 petits tournois de poker ou plus par an. L'al. 1, let. a et b, s'applique aux exploitants des autres petits tournois de poker.
LG). Gemäss Art. 46
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 46 Contrats avec des tiers - 1 Les contrats conclus entre des maisons de jeu et des tiers ou entre des exploitants de jeux de grande envergure et des tiers ne peuvent pas prévoir de prestations dépendant du chiffre d'affaires ou du produit de l'exploitation des jeux.
1    Les contrats conclus entre des maisons de jeu et des tiers ou entre des exploitants de jeux de grande envergure et des tiers ne peuvent pas prévoir de prestations dépendant du chiffre d'affaires ou du produit de l'exploitation des jeux.
2    Des contrats liés au chiffre d'affaires ou au produit de l'exploitation des jeux peuvent être conclus avec des fournisseurs de jeux en ligne, pour autant que la rémunération soit raisonnable.
3    Des contrats liés au chiffre d'affaire ou au produit de l'exploitation des jeux peuvent être conclus avec des distributeurs de jeux de grande envergure, pour autant que la rémunération soit raisonnable.
LG findet bei der Beurteilung der Widerhandlungen gegen das Lotteriegesetz, soweit dieses nichts Abweichendes bestimmt, der erste Abschnitt des Bundesgesetzes vom 4. Februar 1853 über das Bundesstrafrecht Anwendung. Nach diesem Gesetz waren auch Übertretungen ohne besondere gegenteilige Bestimmung nur bei vorsätzlicher Begehung strafbar (siehe BGE 98 IV 140 E. 2). An Stelle des Bundesgesetzes über das Bundesstrafrecht finden seit dem Inkrafttreten des StGB dessen allgemeine Bestimmungen Anwendung (siehe Art. 334
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 334 - Lorsqu'une prescription du droit fédéral renvoie à une disposition modifiée ou abrogée par le présent code, le renvoi s'applique à la disposition du présent code qui règle la matière.
StGB). Auf Widerhandlungen im Sinne von Art. 42
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 42 Programme de mesures de sécurité - 1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
1    Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
2    Le programme de mesures de sécurité garantit notamment que:
a  les structures organisationnelles et les processus d'exploitation ainsi que les responsabilités y afférentes sont documentés;
b  la maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure utilise un système de contrôle permettant de surveiller et de documenter les transactions liées aux mises et à la délivrance des gains;
c  les procédures de détermination des gains fonctionnent de manière irréprochable;
d  l'accès aux jeux est interdit aux personnes non autorisées, et
e  l'exploitation des jeux est conçue de manière à empêcher des agissements prohibés.
3    Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doit répondre le programme de mesures de sécurité.
LG sind somit die allgemeinen Bestimmungen des StGB betreffend die Übertretungen anwendbar. Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer ein Verbrechen oder ein Vergehen vorsätzlich verübt (Art. 18 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
StGB). Entsprechendes gilt gemäss Art. 102
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
1    Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
2    En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.142
3    Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
4    Sont des entreprises au sens du présent titre:
a  les personnes morales de droit privé;
b  les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
c  les sociétés;
d  les entreprises en raison individuelle.
StGB auch für Übertretungen, da Art. 103
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 103 - Sont des contraventions les infractions passibles d'une amende.
- 109
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 109 - L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.
StGB nichts anderes vorsehen.

Allerdings bestimmt Art. 333 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif531. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...532
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.533
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
StGB, dass die in anderen Bundesgesetzen unter Strafe gestellten Übertretungen strafbar sind, auch wenn sie fahrlässig begangen werden, sofern nicht nach dem Sinn der Vorschrift nur die vorsätzliche Begehung mit Strafe bedroht ist.

Das Bundesgericht hat in Bezug auf die insoweit vergleichbaren Übertretungen im Sinne des alten Spielbankengesetzes entschieden, dass diese nur bei Vorsatz strafbar sind (BGE 98 IV 140 E. 2). Demgegenüber sind nach dem neuen Spielbankengesetz vom 18. Dezember 1998, in Kraft seit 1. April 2000, Übertretungen gemäss Art. 56 Abs. 2
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 56 Produit illicite des jeux - Le produit des jeux obtenu de manière illicite est affecté à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité.
auch bei Fahrlässigkeit strafbar.

Ob Übertretungen im Sinne von Art. 42
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 42 Programme de mesures de sécurité - 1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
1    Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
2    Le programme de mesures de sécurité garantit notamment que:
a  les structures organisationnelles et les processus d'exploitation ainsi que les responsabilités y afférentes sont documentés;
b  la maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure utilise un système de contrôle permettant de surveiller et de documenter les transactions liées aux mises et à la délivrance des gains;
c  les procédures de détermination des gains fonctionnent de manière irréprochable;
d  l'accès aux jeux est interdit aux personnes non autorisées, et
e  l'exploitation des jeux est conçue de manière à empêcher des agissements prohibés.
3    Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doit répondre le programme de mesures de sécurité.
LG nur bei Vorsatz oder auch bei Fahrlässigkeit strafbar sind, kann hier dahingestellt bleiben, da den Beschwerdegegnern unter den gegebenen Umständen aus nachstehenden Gründen weder Vorsatz noch Fahrlässigkeit vorzuwerfen ist.
4.3 Zwischen den Parteien ist strittig, ob bei "sporttip" nach dem ihm zugrunde liegenden Konzept über Erwerb und Grösse des gegen Leistung eines Einsatzes in Aussicht gestellten, wesentlich vom Zufall abhängigen Gewinns planmässig entschieden wird. Die Beschwerdegegner gehen davon aus, dass bei "sporttip" das eigene Risiko des Veranstalters ausgeschlossen, somit das Merkmal der Lotterie-Planmässigkeit erfüllt und "sporttip" aus diesem Grunde keine "Wette" im Sinne von Art. 42
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 42 Programme de mesures de sécurité - 1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
1    Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
2    Le programme de mesures de sécurité garantit notamment que:
a  les structures organisationnelles et les processus d'exploitation ainsi que les responsabilités y afférentes sont documentés;
b  la maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure utilise un système de contrôle permettant de surveiller et de documenter les transactions liées aux mises et à la délivrance des gains;
c  les procédures de détermination des gains fonctionnent de manière irréprochable;
d  l'accès aux jeux est interdit aux personnes non autorisées, et
e  l'exploitation des jeux est conçue de manière à empêcher des agissements prohibés.
3    Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doit répondre le programme de mesures de sécurité.
i.V.m. Art. 33
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
LG ist. Die Beschwerdegegner irrten mithin nicht über den Anwendungsbereich von Art. 42
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 42 Programme de mesures de sécurité - 1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
1    Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
2    Le programme de mesures de sécurité garantit notamment que:
a  les structures organisationnelles et les processus d'exploitation ainsi que les responsabilités y afférentes sont documentés;
b  la maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure utilise un système de contrôle permettant de surveiller et de documenter les transactions liées aux mises et à la délivrance des gains;
c  les procédures de détermination des gains fonctionnent de manière irréprochable;
d  l'accès aux jeux est interdit aux personnes non autorisées, et
e  l'exploitation des jeux est conçue de manière à empêcher des agissements prohibés.
3    Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doit répondre le programme de mesures de sécurité.
i.V.m. Art. 33
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
LG und des darin enthaltenen Begriffs der "Wette", was als strafrechtlich unbeachtlicher Subsumtionsirrtum zu qualifizieren wäre. Ihre Annahme, dass zufolge Ausschlusses des Risikos des Veranstalters das Merkmal der Planmässigkeit gegeben und somit das - im Tatbestand von Art. 42
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 42 Programme de mesures de sécurité - 1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
1    Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
2    Le programme de mesures de sécurité garantit notamment que:
a  les structures organisationnelles et les processus d'exploitation ainsi que les responsabilités y afférentes sont documentés;
b  la maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure utilise un système de contrôle permettant de surveiller et de documenter les transactions liées aux mises et à la délivrance des gains;
c  les procédures de détermination des gains fonctionnent de manière irréprochable;
d  l'accès aux jeux est interdit aux personnes non autorisées, et
e  l'exploitation des jeux est conçue de manière à empêcher des agissements prohibés.
3    Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doit répondre le programme de mesures de sécurité.
i.V.m. Art. 33
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
LG implizit enthaltene - Merkmal der Unplanmässigkeit nicht erfüllt ist, wäre, falls sie irrig sein sollte, ein Irrtum betreffend ein rechtlich geprägtes (normatives) Tatbestandsmerkmal und damit ein Sachverhaltsirrtum (Tatbestandsirrtum) im Sinne von Art. 19
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
1    L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
2    Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
3    Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.14
4    Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
StGB (siehe zur Abgrenzung zwischen Sachverhalts-, Rechts- und Subsumtionsirrtum allgemein BGE
129 IV 238 E. 3, mit Hinweisen).
4.4 Sämtliche Kantone haben durch ihre zuständigen Behörden (Regierungsrat, Departement, Direktion) für "sporttip" Bewilligungen erteilt. Diese sind unangefochten in Rechtskraft erwachsen. In Anbetracht dieser Bewilligungen durften die Beschwerdegegner, auch wenn sie allenfalls die Rechtslage als heikel einschätzten, mit den zuständigen kantonalen Behörden davon ausgehen, dass es sich bei "sporttip" mit Rücksicht auf dessen konkrete Ausgestaltung nicht um eine verbotene Wette im Sinne von Art. 42
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 42 Programme de mesures de sécurité - 1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
1    Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
2    Le programme de mesures de sécurité garantit notamment que:
a  les structures organisationnelles et les processus d'exploitation ainsi que les responsabilités y afférentes sont documentés;
b  la maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure utilise un système de contrôle permettant de surveiller et de documenter les transactions liées aux mises et à la délivrance des gains;
c  les procédures de détermination des gains fonctionnent de manière irréprochable;
d  l'accès aux jeux est interdit aux personnes non autorisées, et
e  l'exploitation des jeux est conçue de manière à empêcher des agissements prohibés.
3    Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doit répondre le programme de mesures de sécurité.
i.V.m. Art. 33
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
LG handle, womit Vorsatz ausser Betracht fällt. Indem die Beschwerdegegner sich auf die von sämtlichen Kantonen erteilten Bewilligungen verliessen, handelten sie auch nicht im Sinne von Art. 18 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
StGB pflichtwidrig unvorsichtig und somit nicht fahrlässig.
4.5 Die Einstellung des Strafverfahrens verstösst somit nicht gegen Bundesrecht. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist daher abzuweisen.
5.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden keine Kosten erhoben (siehe Art. 278 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
BStP). Den Beschwerdegegnern, die gemeinsam eine Vernehmlassung eingereicht haben, ist eine Entschädigung aus der Bundesgerichtskasse zuzusprechen (Art. 278 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
Satz 1 BStP).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Den Beschwerdegegnern wird eine Entschädigung von insgesamt Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Strafgericht des Kantons Basel-Stadt, Rekurskammer, und dem Bundesamt für Justiz schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Oktober 2005
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6S.50/2005
Date : 26 octobre 2005
Publié : 18 novembre 2005
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Widerhandlung gegen das Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (LG; SR 935.51)


Répertoire des lois
CP: 18 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
19 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
1    L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
2    Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
3    Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.14
4    Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
102 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
1    Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
2    En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.142
3    Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
4    Sont des entreprises au sens du présent titre:
a  les personnes morales de droit privé;
b  les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
c  les sociétés;
d  les entreprises en raison individuelle.
103 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 103 - Sont des contraventions les infractions passibles d'une amende.
109 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 109 - L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.
333 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif531. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...532
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.533
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
334
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 334 - Lorsqu'une prescription du droit fédéral renvoie à une disposition modifiée ou abrogée par le présent code, le renvoi s'applique à la disposition du présent code qui règle la matière.
LJAr: 1 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 1 Objet - 1 La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
1    La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
2    Elle ne s'applique pas:
a  aux jeux d'argent pratiqués dans un cercle privé;
b  aux jeux d'adresse qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne;
c  aux compétitions sportives;
d  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels la participation est exclusivement subordonnée à l'achat de produits ou de prestations de services dont les prix n'excèdent pas les prix maximaux du marché;
e  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée par des entreprises médiatiques, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels il est aussi possible d'accéder et de participer gratuitement dans d'aussi bonnes conditions que si une mise d'argent avait été engagée ou un acte juridique conclu;
f  aux activités soumises à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers5.
3    Elle ne s'applique pas non plus aux systèmes de la boule de neige, de l'avalanche et de la pyramide. Ces systèmes sont régis par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale6.
2 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 2 But - La présente loi vise:
a  à protéger de manière appropriée la population contre les dangers inhérents aux jeux d'argent;
b  à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d'argent;
c  à garantir que les bénéfices nets des jeux de grande envergure, à l'exception de ceux des jeux d'adresse, et de certains jeux de petite envergure soient affectés intégralement et de manière transparente à des buts d'utilité publique;
d  à garantir qu'une partie du produit brut des jeux de casino soit affectée à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
3 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  jeux d'argent: les jeux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent;
b  loteries: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre illimité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue;
c  paris sportifs: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d'un pronostic concernant le déroulement ou l'issue d'un événement sportif;
d  jeux d'adresse: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur;
e  jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne;
f  jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker);
g  jeux de casino: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exception des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure.
5 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 5 Obligation de détenir une concession - 1 Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession.
1    Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession.
2    La concession permet l'exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surplus donner le droit d'exploiter des jeux de casino en ligne.
3    Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions.
15 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 15 Retrait, restriction et suspension - 1 La CFMJ retire la concession:
1    La CFMJ retire la concession:
a  si certaines des conditions essentielles qui étaient attachées à son attribution ne sont plus remplies, ou
b  si le titulaire de la concession:
b1  a obtenu la concession en donnant des indications incomplètes ou inexactes,
b2  n'a pas commencé l'exploitation dans le délai fixé par la concession,
b3  cesse l'exploitation pendant une durée relativement longue, à moins qu'il ne soit empêché de poursuivre l'exploitation pour des raisons indépendantes de sa volonté.
2    Elle retire également la concession si le titulaire de la concession ou une des personnes auxquelles il a confié la gestion de la maison de jeu:
a  contrevient de manière grave ou répétée à la présente loi, à ses dispositions d'exécution ou à la concession;
b  utilise la concession à des fins illicites.
3    Dans les cas de peu de gravité, la CFMJ peut suspendre la concession, la restreindre ou l'assortir de conditions et charges supplémentaires.
4    Si la concession est retirée, la CFMJ peut ordonner la dissolution de la société anonyme; elle nomme le liquidateur et surveille son activité.
33 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
1    L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a  l'exploitant:
a1  est une personne morale de droit suisse,
a2  jouit d'une bonne réputation,
a3  garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b  le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
2    L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
34 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 34 Conditions supplémentaires pour les petites loteries - 1 Les petites loteries doivent reposer sur une répartition des gains définie à l'avance.
1    Les petites loteries doivent reposer sur une répartition des gains définie à l'avance.
2    Les bénéfices nets doivent être affectés intégralement à des buts d'utilité publique. Une affectation au sens de l'art. 129 est réservée. Les frais d'exploitation doivent être dans un rapport approprié avec ces bénéfices.
3    Le Conseil fédéral fixe les autres conditions d'octroi de l'autorisation. Il détermine notamment:
a  le montant maximal de la mise unitaire;
b  la somme totale maximale des mises par petite loterie;
c  les chances minimales de gains;
d  le nombre annuel maximal de petites loteries qui peuvent être organisées par exploitant.
4    Pour les petites loteries destinées à financer certains événements d'importance suprarégionale, le Conseil fédéral peut fixer une somme totale maximale des mises supérieure. La participation à des petites loteries de ce genre peut exceptionnellement être proposée aussi dans d'autres cantons si ces derniers donnent leur accord.
5    Pour l'organisation des petites loteries visées à l'al. 4, une autorisation de l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution est nécessaire. Cette autorité soumet sa décision d'autorisation à l'approbation de l'autorité intercantonale.
6    L'autorité intercantonale approuve la décision d'autorisation si les conditions prévues à l'al. 4 et à l'art. 33, al. 1, let. b, ainsi que les éventuelles exigences intercantonales sont remplies.
7    Les cantons peuvent limiter la somme maximale des mises de l'ensemble des petites loteries organisées dans un canton en un an.
38 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 38 Rapport et présentation des comptes - 1 Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
1    Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
a  le décompte du jeu;
b  des informations sur le déroulement du jeu;
c  des informations sur l'affectation des bénéfices.
2    Les règles de présentation des comptes et de révision fixées aux art. 48 et 49, al. 3 et 4, s'appliquent aux exploitants qui proposent 24 petits tournois de poker ou plus par an. L'al. 1, let. a et b, s'applique aux exploitants des autres petits tournois de poker.
42 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 42 Programme de mesures de sécurité - 1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
1    Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu'ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux.
2    Le programme de mesures de sécurité garantit notamment que:
a  les structures organisationnelles et les processus d'exploitation ainsi que les responsabilités y afférentes sont documentés;
b  la maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure utilise un système de contrôle permettant de surveiller et de documenter les transactions liées aux mises et à la délivrance des gains;
c  les procédures de détermination des gains fonctionnent de manière irréprochable;
d  l'accès aux jeux est interdit aux personnes non autorisées, et
e  l'exploitation des jeux est conçue de manière à empêcher des agissements prohibés.
3    Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doit répondre le programme de mesures de sécurité.
46 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 46 Contrats avec des tiers - 1 Les contrats conclus entre des maisons de jeu et des tiers ou entre des exploitants de jeux de grande envergure et des tiers ne peuvent pas prévoir de prestations dépendant du chiffre d'affaires ou du produit de l'exploitation des jeux.
1    Les contrats conclus entre des maisons de jeu et des tiers ou entre des exploitants de jeux de grande envergure et des tiers ne peuvent pas prévoir de prestations dépendant du chiffre d'affaires ou du produit de l'exploitation des jeux.
2    Des contrats liés au chiffre d'affaires ou au produit de l'exploitation des jeux peuvent être conclus avec des fournisseurs de jeux en ligne, pour autant que la rémunération soit raisonnable.
3    Des contrats liés au chiffre d'affaire ou au produit de l'exploitation des jeux peuvent être conclus avec des distributeurs de jeux de grande envergure, pour autant que la rémunération soit raisonnable.
52 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 52 Interdiction de jeu - 1 Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans les maisons de jeu:
1    Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans les maisons de jeu:
a  les membres de la CFMJ et le personnel de son secrétariat;
b  les employés des maisons de jeu qui participent à l'exploitation des jeux;
c  les membres du conseil d'administration ou de la direction des entreprises qui fabriquent ou commercialisent des installations de jeu;
d  les membres du conseil d'administration des maisons de jeu;
e  les mineurs;
f  les personnes exclues des jeux.
2    Les personnes suivantes ont l'interdiction de jouer dans la maison de jeu avec laquelle elles sont en relation:
a  les employés de la maison de jeu et de ses établissements annexes qui ne participent pas à l'exploitation des jeux;
b  les actionnaires détenant plus de 5 % du capital-actions ou des voix de la maison de jeu;
c  les employés de l'organe de révision chargés de la révision des comptes de la maison de jeu.
56
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 56 Produit illicite des jeux - Le produit des jeux obtenu de manière illicite est affecté à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité.
OLLP: 43
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
OJAr Art. 43 Règles du jeu - (art. 44 LJAr)
1    La maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure met à la disposition des joueurs les règles applicables à chaque type de jeu ou un condensé de ces règles.
2    Les règles du jeu ou le condensé de ces règles doivent être rédigés dans un langage aisément compréhensible et être accessibles aux joueurs facilement et directement.
3    Le DFJP définit les informations minimales devant figurer dans les règles du jeu pour les jeux de casino.
4    La maison de jeu édicte les règles applicables aux jeux de tables qu'elle propose et les soumet préalablement à l'approbation de la CFMJ.
PPF: 16  265  268  270  272  278
Répertoire ATF
106-IV-150 • 123-IV-175 • 125-IV-213 • 129-IV-238 • 98-IV-140 • 99-IV-25
Weitere Urteile ab 2000
6S.50/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
intimé • opération analogue aux loteries • bâle-ville • intention • autorité inférieure • organisateur • tribunal fédéral • loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels • autorité cantonale • cas fortuit • office fédéral de la justice • tribunal pénal • prohibition des loteries • acte de recours • décision • mois • adulte • droit cantonal • question • état de fait
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