2C_445/2015 - 2016-08-26 - Finances publiques et droit fiscal - Impôt communaux et cantonaux 2003-2010

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 445/2015

2C 446/2015

{T 0/2}

Arrêt du 26 août 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd,Aubry Girardin, Stadelmann et Haag.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________,
représentés par Me Xavier Oberson et Me Emily Meller, avocats,
recourants,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais.

Objet
Impôt cantonal et communal 2003-2010, impôt fédéral direct 2003-2010,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 25 mars 2015.

Faits :

A.

A.a. B.X.________, époux de A.X.________, est actif dans le commerce de vins depuis 1992. Il a débuté son activité avec une entreprise nommée "Y.________ et B.X.________" puis "Y&BX.________", société simple qui a été dissoute en 2005. Parallèlement, en 1995, il a créé B.X.________ et C ie Sàrl (capital social: 20'000 fr.), dont il était sociétaire unique, transformée en septembre 1999 en société anonyme sous la raison sociale X.________ B. SA, actuellement X.________ SA.
Le but de X.________ SA consiste en l'exploitation d'un commerce de raisins, de moûts, de vins, de spiritueux, de distillés et de toutes autres boissons alcooliques et toutes opérations mobilières, immobilières et financières convergentes. La société peut aussi acheter et vendre tous produits agricoles.
B.X.________ exerçait également une activité agricole annexe qui consistait à exploiter son patrimoine viticole, en livrant du raisin notamment à sa société simple et en louant des vignes. Dans sa déclaration d'impôt 2001-2002 (base de calcul: 1999-2000), le contribuable a déclaré un revenu viticole de 36'985 fr. (1999) et de 53'325 fr. (2000).

A.b. Durant l'année 2003, B.X.________ a constitué les sociétés suivantes, dont il a souscrit et libéré l'entier du capital-actions:

- D.________ AG, à Zoug, capital-actions de 100'000 fr. (ci-après: D.________);
- E.________ AG, à Zoug, une société holding au capital-actions de 250'000 fr. (ci-après: E.________);
- F.________ SA, à Sion, anciennement G.________ SA, capital-actions de 200'000 fr.
Les 29 et 30 août 2003, B. X.________ a vendu à E.________ l'entier du capital-actions de D.________, de F.________ SA et de X.________ SA.

A.c. En mai 2004, la société H.________ Inc. (ci-après: H.________) a été constituée aux Iles Vierges Britanniques par Z.________. Sur instruction de B.X.________, A.X.________ a été inscrite, à son insu, comme ayant-droit économique sur le formulaire A lié au compte bancaire ouvert au nom de la société auprès de la banqueC.________. Z.________ disposait d'un droit de signature individuelle sur ce compte et recevait la correspondance bancaire. B.X.________ n'apparaissait ni comme administrateur, ni comme détenteur d'un droit de signature de H.________, qu'il ne reportait pas non plus dans ses déclarations d'impôts. Il a toutefois admis en être le réel et unique bénéficiaire économique.

A.d. Jusqu'en 2007, Z.________ a administré H.________ depuis les locaux de la société suisse I.________ SA qui l'employait et au travers d'une autre société offshore, L.________ Inc., sise aux Iles Vierges Britanniques, dont il était l'un des co-administrateurs avec signature collective à deux. En 2007, il a créé sa propre société de gestion de fortune, J.________ SA (ci-après: J.________) et a depuis lors administré H.________ à partir des bureaux de cette société, au travers de la société offshore K.________ Corp., également sise aux Iles Vierges Britanniques et dont il était administrateur unique. Les locaux de J.________ deviendront également la nouvelle adresse de correspondance bancaire de H.________. Durant toute la période examinée, H.________ n'a émis aucune facture, n'a tenu aucune comptabilité, n'a envoyé aucune correspondance et n'a engagé aucun employé. Aucun élément n'indique qu'elle aurait exercé une quelconque activité commerciale. Elle disposait seulement du compte bancaire auprès de la banque C.________.

A.e. En 2003 et 2004, B.X.________ a été taxé d'office sur la base d'un revenu de 239'050 fr., respectivement de 232'750 fr. et d'une fortune de 913'183 fr., respectivement de 1'309'711 fr. De 2005 à 2010, il a été imposé sur la base des déclarations fiscales qu'il avait déposées, à savoir sur les revenus et fortunes suivants:

Revenu Fortune
2005 8'143 fr. 1'501'566 fr.
2006 41'676 fr. 1'476'059 fr.
2007 44'956 fr. 1'717'934 fr.
2008 52'800 fr. -311'636 fr.
2009 96'200 fr. -443'157 fr.
2010 75'500 fr. -584'402 fr.

Les décisions de taxation des périodes 2003 à 2010 sont entrées en force.

A.f. Lors d'un contrôle effectué en 2009 auprès de X.________ SA, la Division externe (recte: Division Contrôle externe) de l'Administration fédérale des contributions a relevé des irrégularités dans les comptes de ladite société en lien avec B.X.________ et a communiqué, le 7 octobre 2010, les informations qu'elle avait obtenues au Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: Service cantonal ou SCC). Le 26 novembre 2010, celui-ci a transmis l'ensemble des dossiers concernant X.________ SA et B.X.________ à la Division des affaires pénales et enquêtes de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: DAPE), ce qui a abouti à l'ouverture, le 14 juillet 2011, d'une enquête à leur encontre (arrêt attaqué p. 8 et art. 105 al. 2 LTF). Le 30 octobre 2012, le Service cantonal a ouvert une procédure en rappel d'impôt relative aux périodes fiscales 2001/2002 à 2010 puis, le 15 novembre 2012, une procédure en soustraction fiscale.

A.g. Le 27 août 2013, la DAPE a rendu un rapport concernant B.X.________ et un autre relatif à X.________ SA (art. 105 al. 2 LTF). Elle y relève, notamment, que des soustractions fiscales ont été réalisées au travers des sociétés précitées (cf. ci-dessus consid. A.b) et par l'établissement de fausses factures ayant permis la réalisation de revenus n'apparaissant dans aucune comptabilité. B.X.________ faisait en particulier établir de fausses factures par le comptable de X.________ SA, encaissait les montants et les reversait sur le compte bancaire ouvert auprès de la banque C.________ au nom de H.________ après avoir fait annuler les factures émises. De la sorte, les revenus réalisés n'apparaissaient ni dans la comptabilité, ni sur les comptes bancaires de X.________ SA. Le même schéma avait été utilisé par l'intermédiaire de D.________, et les montants encaissés avaient aussi été versés sur le compte bancaire de H.________. Les transferts de fonds étaient effectués principalement en espèces par B.X.________ en personne. Les montants étaient ensuite partiellement redirigés, sous couvert de prêts octroyés par H.________, sur les comptes de diverses sociétés, toutes contrôlées par B.X.________, ou, ponctuellement, à B.X.________
lui-même.
B.X.________ avait également procédé à l'achat et à la vente de vin "au noir", réutilisant une partie des fonds détournés pour effectuer des paiements de ces marchandises et reverser les bénéfices réalisés sur le compte bancaire de H.________. Parmi d'autres reprises figurait aussi une reprise effectuée en 2003 en lien avec un revenu d'activité viticole.

A.h. Après des échanges de correspondance et des entretiens avec les contribuables, certains éléments du rapport de la DAPE ont été rectifiés par le Service cantonal. Les éléments soustraits par les époux X.________ finalement retenus par le Service cantonal ont été synthétisés comme suit:

Éléments soustraits Selon DAPE Selon SCC
1'732'389
2003 Activités indépendantes 2'675'943 fr.
fr.
1'399'529
2004 Activités indépendantes 1'418'551 fr.
fr.
1'425'782
2005 Activités indépendantes et rendements titres 1'741'766 fr.
fr.
806'246
2006 Rendements titres 933'941 fr.
fr.
2'874'027
2007 Rendements titres 2'166'693 fr.
fr.
804'321
2008 Rendements titres 1'886'761 fr.
fr.
1'616'026
2009 Rendements titres 2'335'514 fr.
fr.
35'130
2010 Rendements titres 35'130 fr.
fr.
10'693'450
Revenu soustrait 13'194'299 fr.
fr.

Le Service cantonal a notamment confirmé que les montants soustraits du bénéfice de X.________ SA constituaient des éléments de revenu pour les contribuables, contrairement au point de vue de ces derniers, qui soutenaient que ces bénéfices devaient être consolidés dansX.________ SA. Par ailleurs, le Service cantonal envisageait des reprises pour 1'047'234 fr. en lien avec des ventes de vin "au noir". Pour l'année fiscale 2003, un montant de 70'000 fr. au titre de revenu viticole devait être ajouté au revenu imposable de B.X.________ au lieu des 240'184 fr. retenus à ce titre par la DAPE (arrêt attaqué p. 8 s. et p. 30).
Parallèlement, le Service cantonal a procédé, par le biais de décisions de rappels d'impôt, à des reprises dans X.________ SA pour les périodes fiscales 2003 à 2010 en lien avec les produits soustraits de son bénéfice (art. 105 al. 2 LTF). On ignore l'état de ces procédures.

B.
Le 3 avril 2014, des bordereaux de rappel d'impôts pour les impôts cantonaux, communaux et fédéraux 2003 à 2010 ont été adressés aux contribuables. Les réclamations que ceux-ci ont élevées à leur encontre ont été rejetées par le Service cantonal par décisions du 12 juin 2014. Par jugement du 25 mars 2015, adressé aux contribuables le 16 avril 2015, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours) a rejeté le recours formé par les contribuables à l'encontre des décisions sur réclamation du 12 juin 2014.

C.
B.X.________ et A. X.________ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre du jugement du 25 mars 2015 de la Commission de recours. Ils lui demandent, sous suite de frais et dépens, principalement, de constater sa nullité, respectivement de prononcer son annulation, et de renvoyer la cause à la Commission de recours pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des allégués et griefs présentés dans leur recours; subsidiairement, d'annuler la décision entreprise et de rendre une décision dans le sens des allégués et griefs présentés dans leur recours; plus subsidiairement, d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause aux autorités de taxation compétentes pour émission de nouveaux bordereaux 2003 à 2010 dans le sens de leurs allégués et griefs. Par courrier du 28 juillet 2015, les époux X.________ ont précisé que leur recours concernait tant l'impôt fédéral direct que les impôts cantonaux et communaux.
La Commission de recours a conclu au rejet du recours. Le Service cantonal et l'Administration fédérale des contributions se sont déterminés sur le recours et ont conclu à son rejet sous suite de frais. Les recourants ont déclaré persister dans leurs conclusions.
Par ordonnance du 11 juin 2015, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif contenue dans le recours.

Considérant en droit :

I. Recevabilité et points de procédure

1.
Le Tribunal cantonal a rendu un seul arrêt concernant à la fois l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal. Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux décisions sont rendues lorsque l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal sont en jeu, la Cour de céans a toutefois ouvert un dossier pour chacun des impôts concernés (2C 445/2015 concernant l'impôt cantonal et communal et 2C 446/2015 concernant l'impôt fédéral direct). Comme le complexe de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les causes seront toutefois jointes et il sera statué dans un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]).

2.

2.1. En pareilles circonstances, on ne peut reprocher aux contribuables d'avoir formé un seul recours au Tribunal fédéral (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.). Il faut cependant qu'il ressorte de la motivation du recours que le recourant s'en prend tant à l'impôt fédéral direct qu'à l'impôt cantonal et communal pour que ces deux catégories d'impôts puissent être revues par le Tribunal fédéral (ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.).
En l'occurrence, les recourants prennent des conclusions en annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause dans le sens de leurs allégués. Or, au plan matériel, ces derniers ne portent que sur l'impôt fédéral direct: les recourants font en effet valoir une violation de l'art. 58 de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), mais aucune violation de dispositions de droit cantonal ou de la LHID. Le fait qu'ils aient, après l'échéance du délai de recours, fait savoir à la Cour de céans que leur recours concernait tant l'impôt fédéral direct que l'impôt cantonal et communal et qu'ils invoquaient aussi une violation de l'art. 24 al. 1 LHID ne peut être pris en considération, en vertu de la jurisprudence selon laquelle on ne peut compléter ses conclusions après le délai de recours (ATF 134 IV 156 consid. 1.7 p. 162; arrêt 2C 447/2015 du 7 mars 2016 consid. 1.2; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 14a et 14b ad art. 100 LTF). On peut dès lors fortement douter que le recours soit recevable en ce qui concerne l'impôt cantonal et communal. La question peut toutefois demeurer ouverte, puisqu'il doit de toute manière être rejeté sur le fond (cf. arrêt 2C 660/2014 du 6 juillet 2015 consid. 1.4).

2.2. Pour le reste, le recours en matière de droit public formé contre la décision finale de la dernière instance cantonale est admissible (art. 82 let. a , art. 86 al. 1 let. d et art. 90 LTF), a été déposé en temps utile (art. 100 LTF) et dans les autres formes prescrites (art. 42 LTF) par les contribuables, qui ont qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

3.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232). Par ailleurs, le Tribunal fédéral n'est en principe pas lié par les motifs de l'autorité précédente ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3 p. 415; 138 III 537 consid. 2.2 p. 540).

3.2. Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF). La Cour de céans ne tiendra donc pas compte, dans la mesure où ils ne ressortent pas déjà de l'arrêt attaqué, des faits allégués de manière appellatoire dans le mémoire de recours.

II. Griefs formels

4.
Les recourants invoquent des violations de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.) et font valoir leur droit à participer à l'administration de preuves, ainsi que celui d'obtenir une décision motivée. Ils se prévalent aussi d'un déni de justice formel, d'une violation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF et d'arbitraire dans la constatation des faits.

4.1. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). Il ne comprend en revanche pas le droit d'être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76) ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). L'autorité peut en effet renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Il n'y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions
insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 140 I 285 précité consid. 6.3.1 p. 299), ce qu'il appartient au recourant de démontrer (cf. consid. 3.1 ci-dessus).
Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique également pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237). L'art. 112 al. 1 let. b LTF prévoit pour sa part que les décisions susceptibles d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées (al. 1 let. b), à défaut de quoi le Tribunal fédéral peut soit renvoyer la décision entreprise à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (al. 3; cf. ATF 138 V 154 consid. 2.3 p. 157). L'autorité se rend en revanche coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248; 126 I 97 consid. 2b p. 102).

4.2. En lien avec le droit à participer à l'administration des preuves, les recourants reprochent à la Commission de recours d'avoir refusé de procéder à l'audition de Z.________, comme ils l'avaient requis.Ils exposent qu'ils ont sollicité en vain de la DAPE de pouvoir participer à une audition de Z.________ au cours de l'enquête et que la Commission de recours aurait dû guérir ce vice en entendant cette personne en leur présence. Z.________ aurait ainsi pu préciser avoir constitué H.________ sur demande de B.X.________ en sa qualité d'administrateur de X.________ SA; il aurait également été en mesure de fournir des informations concernant les circonstances qui ont présidé à la création de H.________, le butde cette entité, et il aurait également pu expliquer le fonctionnement du groupe X.________, en particulier le rôle qu'y jouait H.________.

4.2.1. La Commission de recours a refusé de procéder à l'audition de Z.________, car celui-ci avait déjà été entendu au cours de l'enquête menée par la DAPE. Or, cette audition, de même que celles de B.X.________, avaient permis d'éclaircir tous les éléments en lien avec H.________ qui étaient importants pour l'imposition des époux X.________. L'état de fait était ainsi suffisamment établi, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une instruction complémentaire.

4.2.2. Selon la jurisprudence précitée, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère le droit pour le justiciable d'obtenir l'administration de certaines preuves et, le cas échéant, d'y participer qu'à la condition que ladite preuve soit de nature à influer sur la décision à rendre (cf. supra consid. 4.1). En l'occurrence, il n'est pas contesté et même admis par les recourants que X.________ SA était détenue par B.X.________ par l'intermédiaire de E.________, que H.________ a été constituée à la demande de B.X.________, que celui-ci était son réel et unique bénéficiaire économique, et enfin que la création de H.________ a relevé l'évasion fiscale. Sur la base de ces éléments, la non-comptabilisation de produits par X.________ SA pour les transférer sur un compte bancaire de H.________ suffit à admettre l'existence d'un avantage appréciable en argent en faveur de B.X.________ (cf. infra consid. 6.3.5), peu importe le contexte de la création de cette entité et le fonctionnement du groupe, en particulier le fait que B.X.________ ait choisi de réinjecter une partie des montants ainsi soustraits à X.________ SA dans son groupe à un autre titre (cf. infra consid. 6.5). Partant, on ne voit pas que l'audition de Z.________ par la Commission de
recours, le cas échéant en présence des recourants, ait été de nature à influer sur le sort du litige.

4.3. Les recourants soutiennent ensuite que les juges précédents ont retenu des faits de manière contradictoire par rapport aux faitsfigurant dans le rapport de la DAPE lorsqu'ils indiquent que B.X.________ s'est servi du compte bancaire ouvert au nom de H.________ comme d'un compte privé, afin d'effectuer des investissements personnels (arrêt attaqué p. 27). Le rapport de la DAPE relèverait au contraire que la majeure partie des revenus dissimulés par B.X.________ a été réinjectée dans les sociétés du groupe. Cette omission serait constitutive d'une violation de leur droit d'être entendus, voire d'un déni de justice formel, et relèverait d'un constatation arbitraire des faits.
Sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits, le grief peut être d'emblée rejeté, car l'utilisation faite des montants versés sur le compte bancaire ouvert au nom de H.________ ne constitue pas un fait propre à influer sur le sort du recours (cf. aussi consid. 4.2.2, 6.3 à 6.3.7 ci-dessous). Sous l'angle du droit à une décision motivée, du déni de justice formel et de l'art. 112 let. b LTF, on peut relever ce qui suit. L'arrêt attaqué souligne, certes, en page 27, que B.X.________ "s'est servi du compte bancaire au nom de H.________ pour des investissements personnels", mais ce passage ne signifie pas que les juges précédents ont retenu que B.X.________ n'a utilisé ce compte que dans un but privé. On peut du reste lire ailleurs dans l'arrêt que le rôle de H.________ consistait à "recevoir des fonds en espèces et effectuer des "prêts" aux sociétés du groupe, ainsi qu'à B.X.________ de manière ponctuelle" (p. 6 consid. 4d) et que la création de H.________ a permis au recourant de "disposer de fonds occultes pour subvenir à ses besoins tant d'ordre privés que professionnels" (p. 19 consid. 3a). Il ressort donc de manière suffisamment claire de l'arrêt attaqué que les juges précédents ont bien pris en considération qu'une
majeure partie des fonds était réinjectée dans les sociétés du groupe. On ne discerne donc pas de violation du droit à une décision motivée, de l'art. 112 let. b LTF ni de déni de justice formel.

4.4. Les recourants reprochent aussi aux juges précédents d'avoir retenu à tort que B.X.________ n'était pas employé de X.________ SA, ainsi que d'avoir omis que H.________ était administrée depuis la Suisse par B.X.________, depuis les locaux de X.________ SA.
Sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits, le grief doit être aussi rejeté, car ces éléments ne sont pas non plus propres à influer sur le sort du litige. Au surplus, les recourants ne démontrent pas en quoi les juges précédents auraient procédé à une appréciation arbitraire des preuves en lien avec ces éléments, mais se contentent d'affirmations appellatoires, en renvoyant aux pièces du dossier, sans autre explication. Une telle motivation ne répond pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.5. Les recourants reprochent enfin aux juges précédents d'avoir ignoré l'avis de droit du Professeur N.________ qu'ils ont produit devant eux.

4.5.1. Les avis de droit privés ne constituent pas des moyens de preuve, mais sont largement traités comme des allégués de partie (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.2 p. 373 et les références; arrêt 6B 1243/2015 du 8 janvier 2016 consid. 3), y compris lorsqu'ils émanent d'une personne expérimentée et reconnue (ATF 141 IV 369 précité eo loco).

4.5.2. En l'occurrence, c'est en vain que les recourants se plaignent que les juges précédents n'auraient pas examiné l'avis de droit produit. L'arrêt attaqué traite précisément et en détail le point de droit discuté dans ce document, à savoir l'applicabilité au cas d'espèce de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.145/2005 du 30 janvier 2006. Le fait que les juges ne l'aient pas mentionné expressément et qu'ils soient parvenus à une conclusion différente de celui-ci ne signifie pas qu'ils auraient arbitrairement ignoré cet allégué. Le grief est donc également infondé.

4.6. Au vu de ce qui précède, les griefs formels et d'arbitraire dans la constatation des faits sont rejetés et la Cour de céans statuera sur les faits tels qu'ils ont été établis dans l'arrêt attaqué.

III. Impôt fédéral direct

5.
Le litige concerne l'impôt sur le revenu des recourants pour les périodes fiscales 2003 à 2010. Les recourants contestent le bien-fondé de trois types de reprises effectuées dans leur revenu imposable. Ces trois points sont traitées successivement ci-après.

6.
Est d'abord litigieuse la question de savoir si les produits qui ont été soustraits du bénéfice de X.________ SA peuvent être repris dans le revenu imposable des recourants.

6.1. Les juges précédents concluent que tel est le cas en développant en substance le raisonnement suivant. Après avoir rappelé la notion d'avantage appréciable en argent découlant de l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, ils relèvent que, selon la jurisprudence, une personne morale est transparente et ses revenus attribués à son propriétaire économique si son existence est constitutive d'évasion fiscale. En l'occurrence, ils retiennent que H.________ a bénéficié de prestations appréciables en argent de la part de X.________ SA, dès lors que des produits qui auraient dû être comptabilisés dans cette dernière ont été directement versés sur le compte bancaire ouvert au nom de H.________. Or, la constitution de cette entité remplissait les conditions de l'évasion fiscale. Les prestations appréciables en argent dont elle avait bénéficié de la part de X.________ SA devaient en conséquence être attribuées à B.X.________, propriétaire économique de H.________ et ne pouvaient pas, comme le soutenaient les recourants, être consolidées dans la comptabilité de X.________ SA.

6.2. De leur côté, les recourants admettent que la constitution de H.________ a relevé de l'évasion fiscaleet que des revenus ont été soustraits du bénéfice de X.________ SA pour être versés sur le compte bancaire ouvert au nom de cette entité. Ils contestent toutefois que ces revenus puissent être attribués à B.X.________. Selon eux, c'est X.________ SA qui aurait obtenu des prestations appréciables en argent en transférant dans H.________ des produits qu'elle aurait dû comptabiliser (recours p. 17).

6.3. Le litige concerne l'imposition sur le revenu des recourants (art. 16 ss LIFD), de sorte qu'il faut commencer par examiner si les produits soustraits de X.________ SA constituent un revenu imposable dans le chef des recourants.

6.3.1. Selon l'art. 20 al. 1 let. c LIFD, est imposable au titre de rendement de la fortune mobilière les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations en tout genre.
Il y a avantage appréciable en argent: 1) lorsqu'une société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante; 2) que cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près; 3) qu'elle n'aurait pas été accordée à de telles conditions à un tiers et que 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la société savaient ou auraient pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 p. 92 s.; 138 II 57 consid. 2.2 p. 59; 119 Ib 116 consid. 2 p. 119).
Selon la jurisprudence, il y a aussi avantage appréciable en argent lorsque des produits qui auraient dû être comptabilisés dans le chef d'une personne morale ne le sont pas, ou que cette dernière renonce à réaliser un revenu en faveur de l'actionnaire ou d'un proche (cf. notamment arrêts 2C 377/2014 du 26 mai 2015 consid. 9.4 à 9.4.3; 2C 88/2011 du 3 octobre 2011 consid. 2.2 à 2.2.3, traduit in RDAF 2012 II 131; 2A.347/2002 du 2 juin 2003 consid. 4.2; 2A.102/1994 du 12 octobre 1995 consid. 3a, in RDAF 1996 p. 87; 2A.248/1994 du 4 avril 1995 consid. 7, in RDAF 1996 p. 172).

6.3.2. Lorsqu'une société anonyme accorde un avantage appréciable en argent à un non-actionnaire qui est cependant actionnaire unique de la société qui détient cette société anonyme, soit sa société mère, la jurisprudence considère qu'il faut apprécier la situation comme si l'actionnaire unique était directement actionnaire de la société distributrice (ATF 113 Ib 23 consid. 3a p. 26 s. [avantage appréciable en argent sous la forme d'un prix surfait payé par la société à l'unique actionnaire de la société holding qui la détenait]; cf. aussi ATF 138 II 57 consid. 4.2 p. 62).

6.3.3. La créance fiscale naît sitôt que les faits générateurs prévus par la loi sont réalisés. Elle est en principe irrévocable: ainsi, dès l'instant où une créance fiscale est née, elle ne peut être réduite à néant par une opération destinée à effacer les faits générateurs lui ayant donné naissance (arrêts 2C 152/2015 du 31 juillet 2015 consid. 4.2; 2C 692/2013 du 24 mars 2014 consid. 4.2, in RF 69/2014 p. 531). En matière d'impôt sur le revenu, le fait générateur de l'imposition est la réalisation (arrêt 2C 152/2015 précité consid. 4.3; 2C 683/2013 du 13 février 2014 consid. 6.4). Il en découle qu'un revenu est imposable (à moins d'être expressément exonéré) lorsqu'il est réalisé. Selon la jurisprudence, tel est le cas lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition (ATF 113 Ib 23 consid. 2e p. 26; 105 Ib 238 consid. 4a p. 242; arrêts 2C 454/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.1; 2C 625/2015 du 18 février 2016 consid. 5.2). Cette règle est aussi valable sur le principe lorsqu'un revenu prend la forme d'un avantage appréciable en argent (arrêt 2C 78/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.2, in StE 2015 B 24.4 Nr. 82 et les
références). Dans ce contexte toutefois, le moment où les moyens financiers sont prélevés de la société ne peut en règle générale pas être déterminé selon le critère du droit ferme à les recevoir. On se fonde dès lors sur le moment où le détenteur d'une participation exprime clairement sa volonté de retirer tout ou partie de la substance de la société, respectivement sur le moment où cette intention est reconnaissable par les autorités fiscales (arrêt 2A.177/1994 du 13 décembre 1996 consid. 3d, in Archives 66 p. 554, traduit in RDAF 1997 II 687; MARKUS WEIDMANN, Realisation und Zurechnung des Einkommens, in IFF Forum für Steuerrecht 2003/2 p. 98; cf. aussi l'arrêt 2C 741/2015 du 3 mai 2016 consid. 2.3.1 in fine et 2.3.3 [prestation appréciable en argent réalisée en 2008 par l'actionnaire majoritaire, en lien avec l'absence de comptabilisation de travaux en cours dans les comptes 2008 de la société]).

6.3.4. Un avantage appréciable en argent au sens de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD représente, du point de vue de la société distributrice, un élément du bénéfice imposable en vertu de l'art. 58 al. 1 let. b dernier tiret LIFD [distributions dissimulées de bénéfice et avantages à des tiers non justifiés par l'usage commercial] ou de l'art. 58 let. al. 1 let. c LIFD [produits non comptabilisés]). Cette figure conduit ainsi à une reprise tant au niveau de l'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire de l'avantage qu'à celui de l'impôt sur le bénéfice pour la société distributrice, ce qui concrétise la double imposition économique voulue par le législateur (ATF 136 I 65 consid. 5.4 p. 76 s.; 136 I 49 consid. 5.4 p. 60 s.).

6.3.5. En l'espèce, il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué que B.X.________ est détenteur économique de X.________ SA par l'intermédiaire de la société holding E.________, dont il est l'unique actionnaire. Il est par ailleurs établi et non contesté par les recourants que des produits ont été soustraits du bénéfice imposable de X.________ SA et transférés sur le compte bancaire dont H.________ était titulaire. Sous l'angle de l'impôt sur le revenu, et en application des principes rappelés ci-dessus, c'est bien à B.X.________, actionnaire unique de la holding détenant X.________ SA, qu'il faut attribuer ces avantages appréciables en argent en application de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD. En soustrayant du bénéfice imposable de X.________ SA des produits qui auraient dû être comptabilisés dans le compte de résultat de cette société, le recourant en a retiré une partie de la substance. Il a de ce fait réalisé un revenu sous la forme d'avantages appréciables en argent provenant de X.________ SA à chaque fois qu'il a agi de manière à ce que des produits qui auraient dû apparaître dans les comptes de X.________ SA soient versés à H.________. Dès lors, savoir ce que les recourants ont concrètement fait de ces avantages
appréciables en argent n'importe pas. Ainsi, le fait qu'ils en aient réinjecté une partie dans des sociétés du groupe par l'intermédiaire du compte bancaire ouvert au nom de H.________ ne change rien au fait qu'ils ont bien réalisé, de manière irrévocable, un revenu imposable.
Le fait que, sous l'angle de l'impôt sur le bénéfice, ces avantages appréciables en argent représentent des produits soustraits qui doivent être réintégrés au bénéfice imposable de X.________ SA (cette société a du reste fait l'objet d'une procédure de rappel d'impôt de la part du Service cantonal, cf. ci-dessus consid. A.g) n'y change rien. C'est une conséquence de la double imposition économique de la société et du détenteur de parts.

6.4. Pour s'opposer aux reprises effectuées dans leur revenu imposable en lien avec les produits soustraits du bénéfice de X.________ SA, les recourants réclament d'abord que soit appliqué à leur cas la "théorie de la consolidation" que le Tribunal fédéral aurait élaborée dans l'arrêt 2A.145/2005 du 30 janvier 2006 (in RF 61/2006 p. 523).
Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a retenu que les revenus réalisés au travers d'une entité panaméenne devaient être consolidés dans le chef de sa société soeur suisse, car les deux sociétés représentaient une seule et même entité au plan économique. N onobstant ce que soutiennent les recourants (cf. aussi en ce sens XAVIER OBERSON, L'imposition des sociétés dites "offshore": un arsenal peu cohérent de mesures disparates, in Journée 2006 de droit bancaire et financier, 2007, p. 120; JESSICA SALOM, L'attribution du revenu en droit fiscal suisse et international, 2010, p. 107), le Tribunal fédéral n'a pas créé, dans cet arrêt, de "théorie de la consolidation", ni modifié les principes généraux, rappelés ci-dessus, qui sont applicables en matière d'attribution du revenu en lien avec les avantages appréciables en argent. Il a uniquement attribué, dans une constellation de faits particulière, les revenus réalisés au travers d'une entité offshore à sa société soeur suisse. Cet arrêt, d'ailleurs critiqué par la doctrine (cf. en particulier PIERRE-MARIE GLAUSER, Transparence fiscale: vers un nouveau mode d'allocation internationale du profit dans les groupes de société, in RF 7-8/2006 p. 502; cf. aussi OBERSON, in op. cit., pp. 122
ss; MADELEINE SIMONEK, Die steuerrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 2006, Direkte Bundessteuer, in Archives 77 p. 20; LAURENCE CORNU, Théorie de l'évasion fiscale et interprétation économique. Les limites imposées par les principes généraux du droit, 2014, p. 500 s.) ne saurait en tout les cas être interprété comme modifiant la jurisprudence établie en matière d'avantage appréciable en argent. Les recourants ne peuvent donc rien en tirer.

6.5. Les recourants font également valoir que les imposer sur les produits soustraits de X.________ SA violerait le principe de la capacité contributive. Ils se verraient en effet imposés sur des montants qui ne les ont pas personnellement enrichis, puisqu'ils les ont réinjectés dans des sociétés du groupe.
Les recourants contestent ici avoir réalisé un revenu au travers des produits qui ont été soustraits du bénéfice de X.________ SA parce qu'ils n'en ont pas bénéficié personnellement. Par ce raisonnement, ils perdent de vue qu 'ils ont réalisé un revenusous la forme d'avantages appréciables en argent et que cette réalisation a irrévocablement accru leur patrimoine, indépendamment de l'usage qu'ils ont concrètement fait des montants en question (cf. supra consid. 6.3.3 et 6.3.5). Ainsi, peu importe qu'ils aient choisi de conserver les montants soustraits au bénéfice de X.________ SA pour leur propre usage ou qu'ils les aient réinjectés dans des sociétés du groupe par l'intermédiaire du compte bancaire ouvert au nom de H.________. Ces revenus sont imposables dans leur chef et on ne voit pas en quoi cette imposition contreviendrait au principe de l'imposition selon la capacité contributive.

6.6. Les recourants soutiennent aussi que la double imposition économique serait préservée en cas de consolidation des produits soustraits dans la comptabilité de X.________ SA, puisque ceux-ci seraient de toute manière, in fine, distribués un jour à l'actionnaire et imposables alors comme dividendes. Cet argument ne peut être accueilli, car il est contraire aux principes rappelés ci-dessus au consid. 6.3.3 (naissance ex lege de la créance fiscale au moment de la réalisation d'un revenu). Le raisonnement des recourants reviendrait en outre à défavoriser l'actionnaire qui se "limite" à transférer les produits soustraits sur un compte bancaire non déclaré ouvert à son propre nom par rapport à celui qui opacifie la situation par la création d'une société écran étrangère. Un tel résultat serait choquant et violerait l'égalité de traitement.

6.7. Ce qui précède conduit au constat que quand bien même ils ont adopté une motivation qui n'est pas identique à celle retenue dans le présent arrêt, les juges précédents n'ont pas violé le droit fédéral en ajoutant au revenu imposable des recourants pour les périodes 2003 à 2010 les produits soustraits du bénéfice de X.________ SA.

7.
Les recourants contestent également deux autres reprises confirmées par la Commission de recours, l'une en lien avec des ventes de vin "au noir" et l'autre avec des revenus viticoles non déclarés. Ils invoquent une violation des règles sur le fardeau de la preuve.

7.1. Il appartient à l'autorité fiscale de démontrer l'existence d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3 p. 158; arrêt 2C 795/2015 du 3 mai 2016 consid. 2.3). Dans le domaine des prestations appréciables en argent, les autorités fiscales doivent apporter la preuve que la société a fourni une prestation et qu'elle n'a pas obtenu de contre-prestation ou une contre-prestation insuffisante. Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale fournissent suffisamment d'indices révélant l'existence d'une telle disproportion, il appartient alors au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations contraires (ATF 138 II 57 consid. 7.1 p. 66; 133 II 153 consid. 4.3 p. 158 précité; arrêts 2C 927/2013 21 mai 2014 consid. 5.4, in RDAF 2014 II 463). Par ailleurs, une fois qu'un fait est tenu pour établi, la question du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 137 III 226 consid. 4.3 p. 235; 128 III 22 consid. 2d p. 25).

7.2. Les recourants reprochent d'abord à la Commission de recours d'avoir présumé que B.X.________ avait procédé à des ventes de vin "au noir", en raison de versements de fonds d'origine inconnue sur le compte bancaire de H.________, alors que le recourant aurait indiqué, au cours d'une audition devant la DAPE, que ces fonds provenaient de sa fortune privée et de revenus (non déclarés) acquis au cours d'années fiscales désormais prescrites. Les juges précédents ne pouvaient donc pas, sans violer les règles sur le fardeau de la preuve, ajouter au revenu imposable huit versements, portant sur un montant total de 108'437 fr. 40, dont l'origine n'avait pas pu être démontrée.
En l'espèce, les juges précédents se sont fondés, pour procéder aux reprises litigieuses, sur les documents à leur disposition (déclarations d'impôt 2001-2002; rapport de la DAPE; résultat de contrôles fiscaux qui avaient été opérés chez B. X.________ pour les périodes 1997 à 2000, puis pour les périodes 2001 et 2002; comptabilité de l'activité indépendante pour les exercices 2003 à 2005) pour examiner si les déclarations de B.X.________ étaient plausibles et ils en ont conclu que tel n'était pas le cas. Ils ont en outre relevé que B.X.________ avait reconnu avoir encaissé une somme de 1'047'234 fr. composée de 37 versements pour des ventes "au noir", avant de revenir sur ces déclarations et affirmer, sans avancer de preuve, que huit versements représentant 108'437 fr. provenaient en fait de sa fortune privée et de revenus acquis au cours d'années prescrites.
Sur la base de ces éléments, on ne peut reprocher aux juges précédents d'avoir procédé à une appréciation des preuves arbitraire en tenant pour vraisemblable que le montant de 108'437 fr. provenait également de ventes de vin " au noir". Dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a jugé que le fardeau de la preuve tendant à établir la cause de ces versements incombait à B.X.________ et qu'en l'absence d'élément probant à ce sujet, la reprise contestée du montant de 108'437fr. devait être confirmée.

7.3. Les recourants contestent finalement la reprise effectuée, pour la période fiscale 2003, en lien avec un revenu d'activité viticole (cf. art. 18 LIFD) réalisé par B.X.________.
L'arrêt attaqué constate de manière à lier le Tribunal fédéral que la déclaration fiscale 2003-B remplie par la fiduciaire des recourants mentionne l'existence d'un revenu viticole de 50'000 fr. provenant de la location de vignes, mais que les recourants ne l'ont jamais déposée, de sorte qu'ils ont été taxés d'office pour cette période, sans qu'aucun revenu viticole ait été pris en compte. Selon les juges précédents, la reprise de 70'000 fr. correspond à une estimation plausible du revenu de l'activité viticole pour cette période, eu égard au fait que celle-ci comprenait non seulement la location de vignes, mais également d'autres activités, en particulier la livraison de raisin.
Sur ce point, la Commission de recours a constaté les faits, de sorte qu'il n'y a pas de place pour l'application des règles sur le fardeau de la preuve. Les recourants ne peuvent qu'établir le caractère arbitraire de l'estimation effectuée. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. Il ressort en effet de l'argumentation, fort confuse, des recourants sur ce point que ceux-ci ne contestent en réalité pas la reprise de 70'000 fr., mais qu'ils s'en prennent à une reprise de 51'018 fr. figurant dans la décision de réclamation, opérée au titre de revenu de l'activité agricole (recours p. 26). Le grief repose par ailleurs largement sur des faits non constatés dans l'arrêt attaqué. Il n'y a, dans ces circonstances, pas lieu de l'examiner plus avant.

8.
Ce qui précède conduit au rejet du recours dans la mesure où il concerne l'impôt fédéral direct.

IV. Impôt cantonal et communal

9.
La notion d'avantage appréciable en argent en sens de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD est identique à celle prévue à l'art. 16 al. 1 let. c de la loi fiscale du canton du Valais du 10 mars 1976 (LF; RSVS 642.1) et correspond à l'art. 7 al. 1 LHID. Il en va de même de la notion de revenu d'activité indépendante de l'art. 18 al. 1 LIFD, dont la teneur est identique à celle de l'art. 14 al. 1 LF et qui correspond à l'art. 8 al. 1 LHID. La jurisprudence rendue en matière d'impôt fédéral direct est également valable pour l'application des dispositions cantonales harmonisées correspondantes (ATF 140 II 88 consid. 10 et les références citées). Dans la mesure où l'on peut admettre que les recourants ont pris des conclusions en lien avec l'impôt cantonal et communal (cf. consid. 2.1), il peut être renvoyé, s'agissant de cet impôt, à la motivation développée en matière d'impôt fédéral direct, ce qui conduit au rejet du recours en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal.

V. Conséquence, ainsi que frais et dépens

10.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art 66 al. 1 et al. 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 445/2015 et 2C 446/2015 sont jointes.

2.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct des périodes fiscales 2003 à 2010.

3.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal des périodes fiscales 2003 à 2010.

4.
Les frais judiciaires, d'un montant de 25'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au Service cantonal des contributions du canton du Valais, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 26 août 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 58 En général - 1 Le bénéfice net imposable comprend:
¹	Le bénéfice net imposable comprend:
^a	le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent;
^b	tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que:
^c	les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation, sous réserve de l'art. 64 . ...133
²	Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n'établissent pas de compte de résultats se détermine d'après l'al. 1 qui est applicable par analogie.
³	Les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel diminué d'une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 24 En général - 1 L'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris:
¹	L'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris:
^a	les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du compte de résultats;
^b	les produits et les bénéfices en capital, de liquidation et de réévaluation qui n'ont pas été portés au crédit de ce compte;
^c	les intérêts sur le capital propre dissimulé (art. 29a).
²	Ne constituent pas un bénéfice imposable:
^a	les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;
^b	le transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable dans un autre canton, à condition qu'il n'y ait ni aliénation ni réévaluation comptable;
^c	les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou d'une donation.
³	Les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice:
^a	en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre personne morale;
^b	en cas de division ou séparation d'une personne morale à condition que ce transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes d'exploitation et pour autant que les personnes morales existantes après la scission poursuivent une exploitation ou partie distincte d'exploitation;
^c	en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à une restructuration ou à une concentration équivalant économiquement à une fusion;
^d	en cas de transfert à une société fille suisse d'exploitations ou de parties distinctes d'exploitations ainsi que d'éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation; on entend par société fille une société de capitaux ou une société coopérative dont la société de capitaux ou la société coopérative qui la transfère possède au moins 20 % du capital-actions ou du capital social.109
^3bis	Lorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative transfère une participation à une société du même groupe sise à l'étranger, l'imposition de la différence entre la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de la participation est différée.110 Le report de l'imposition prend fin si la participation transférée est vendue à un tiers étranger au groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée.111
^3ter	En cas de transfert à une société fille au sens de l'al. 3, let. d, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement selon la procédure prévue à l'art. 53, dans la mesure où, durant les cinq ans qui suivent la restructuration, les valeurs transférées ou les droits de participation ou les droits de sociétariat à la société fille sont aliénés; dans ce cas, la société fille peut faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.112
^3quater	Des participations directes ou indirectes de 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société de capitaux ou d'une société coopérative, mais aussi des exploitations ou des parties distinctes d'exploitation ainsi que des éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation, peuvent être transférées, à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice, entre des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives suisses qui, à la lumière des circonstances et du cas d'espèce et grâce à la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière, sont réunies sous la direction unique d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Le transfert à une société fille suisse au sens de l'al. 3, let. d, est réservé.113 114
^3quinquies	Si dans les cinq ans qui suivent un transfert au sens de l'al. 3quater, les éléments de patrimoine transférés sont aliénés ou si la direction unique est, durant cette période, abandonnée, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement conformément à la procédure prévue à l'art. 53. La personne morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d'impôt.115
⁴	Les dispositions relatives aux biens acquis en remploi (art. 8, al. 4), aux amortissements (art. 10, al. 1, let. a), aux provisions (art. 10, al. 1, let. b) et à la déduction des pertes (art. 10, al. 1, let. c) sont applicables par analogie.
^4bis	En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social ou à 10 % au moins du bénéfice et des réserves de l'autre société et si la société de capitaux ou la société coopérative a détenu cette participation pendant un an au moins.116
⁵	Les prestations que des entreprises d'économie mixte accomplissant une tâche d'intérêt public fournissent de manière prépondérante à des entités qui leur sont proches sont évaluées au prix du marché, à leur coût de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final diminué d'une marge de bénéfice appropriée; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 16 - 1 L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques.
¹	L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques.
²	Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre dont bénéficie le contribuable, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises qu'il prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation personnelle; ces prestations sont estimées à leur valeur marchande.
³	Les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont pas imposables.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 20 - 1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:
¹	Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:
^a	les intérêts d'avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances servent à la prévoyance. La prestation d'assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de 60 ans révolus en vertu d'un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66e anniversaire de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée;
^b	les revenus résultant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro) qui échoient au porteur;
^c	les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.). Lorsque des droits de participation sont vendus conformément à l'art. 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)41, à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, l'excédent de liquidation est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la créance de l'impôt anticipé prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis, LIA); l'al. 1bis est réservé;
^d	les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur des droits;
^e	le revenu des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où l'ensemble des revenus du placement excède le rendement de ces immeubles;
^f	les revenus de biens immatériels.
^1bis	Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 70 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.43
²	Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du rendement de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la fortune privée du contribuable.
³	Le remboursement d'apports, d'agios et de versements supplémentaires (réserves issues d'apports de capital) effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. L'al. 4 est réservé.44
⁴	Si, lors du remboursement de réserves issues d'apports de capital conformément à l'al. 3, une société de capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse ne distribue pas d'autres réserves au moins pour un montant équivalent, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres réserves pouvant être distribuées en vertu du droit commercial qui sont disponibles dans la société.45
⁵	L'al. 4 ne s'applique pas aux réserves issues d'apports de capital:
^a	qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l'apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux ou une société coopérative étrangère au sens de l'art. 61, al. 1, let. c, ou lors d'un transfert transfrontalier dans une société de capitaux suisse selon l'art. 61, al. 1, let. d;
^b	qui existaient déjà au sein d'une société de capitaux ou d'une société coopérative étrangère au moment d'une fusion ou restructuration transfrontalière au sens de l'art. 61, al. 1, let. b, et al. 3, ou du déplacement du siège ou de l'administration effective après le 24 février 2008;
^c	en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la société coopérative.46
⁶	Les al. 4 et 5 s'appliquent par analogie en cas d'utilisation de réserves issues d'apports de capital pour l'émission d'actions gratuites ou l'augmentation gratuite de la valeur nominale.47
⁷	Si, lors de la vente de droits de participation à une société de capitaux ou une société coopérative qui est cotée dans une bourse suisse et qui les a émis, le remboursement des réserves issues d'apports de capital ne correspond pas au moins à la moitié de l'excédent de liquidation obtenu, la part de cet excédent de liquidation imposable est réduite d'un montant correspondant à la moitié de la différence entre cette part et le remboursement, mais au plus du montant des réserves qui sont imputables à ces droits de participation et qui sont disponibles dans la société.48
⁸	L'al. 3 ne s'applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d'une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss du code des obligations (CO)49 que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital.50

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 18 Principe - 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.
¹	Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.
²	Tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l'activité lucrative indépendante. Le transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d'au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale au moment de leur acquisition. L'art. 18b est réservé.30
³	L'art. 58 s'applique par analogie aux contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme.
⁴	Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 8 Activité lucrative indépendante - 1 Le produit de l'activité lucrative indépendante comprend également tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation, de la réévaluation comptable, du transfert dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger d'éléments de la fortune commerciale; en sont exclus les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles, dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur aux dépenses d'investissement. L'art. 12, al. 4, est réservé.
¹	Le produit de l'activité lucrative indépendante comprend également tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation, de la réévaluation comptable, du transfert dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger d'éléments de la fortune commerciale; en sont exclus les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles, dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur aux dépenses d'investissement. L'art. 12, al. 4, est réservé.
²	La fortune commerciale comprend tous les éléments de la fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d'au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition.44
^2bis	Lorsqu'un immeuble de l'actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre les dépenses d'investissement et la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les dépenses d'investissement tiennent lieu de nouvelle valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu et l'imposition du reste des réserves latentes à titre de revenu de l'activité lucrative indépendante est différée jusqu'à l'aliénation de l'immeuble.45
^2ter	L'affermage d'une exploitation commerciale n'est considéré comme un transfert dans la fortune privée qu'à la demande du contribuable.46
^2quater	Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers poursuit l'exploitation commerciale, ceux-ci peuvent demander que l'imposition des réserves latentes soit différée jusqu'à la réalisation ultérieure, pour autant que les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu soient reprises.47
^2quinquies	Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l'aliénation de tels droits de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de 50 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Les cantons peuvent prévoir une imposition plus élevée. L'imposition partielle n'est accordée sur les bénéfices d'aliénation que si les droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l'entreprise de personnes pendant un an au moins.48
³	Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que cette entreprise reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu:49
^a	en cas de transfert d'éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personnes;
^b	en cas de transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation à une personne morale;
^c	en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à des restructurations au sens de l'art. 24, al. 3, ainsi que suite à des concentrations équivalant économiquement à des fusions.50
^3bis	Lors d'une restructuration au sens de l'al. 3, let. b, les réserves latentes transférées font l'objet d'un rappel d'impôt selon la procédure prévue à l'art. 53, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.51
⁴	Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposition en cas de remplacement d'immeubles par des biens mobiliers est réservée.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.