6B_482/2008 - 2008-08-26 - Diritto penale (in generale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_482/2008 /rod

Arrêt du 26 août 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Zünd.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Refus de suivre,

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 28 février 2008.

Faits:

A.
Le 4 février 2008, X.________, qui purgeait une peine privative de liberté aux Établissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe (EPO), a porté plainte auprès du Juge d'instruction de la Broye et du Nord vaudois. Il alléguait que la personne qui lui avait donné des soins dentaires aux EPO le 1er octobre 2007 lui avait causé des lésions corporelles en lui incisant par maladresse la gencive à la base de douze dents, jusqu'alors parfaitement saines. Il indiquait s'être aperçu de cette lésion le jour même du traitement. Il affirmait que, depuis lors, sa gencive était douloureuse, qu'il avait de la peine à manger, à boire et à dormir normalement, et qu'il était victime de malaises.

Par ordonnance du 8 février 2008, le juge d'instruction a refusé de suivre à cette plainte, aux motifs que les faits dénoncés, constitutifs de lésions corporelles simples par négligence (art. 125 al. 1 CP), ne se poursuivaient que sur plainte et que celle-ci était en l'espèce tardive.

B.
X.________ a recouru contre cette ordonnance, en faisant valoir qu'il avait attendu l'échec de pourparlers engagés avec les assistants sociaux des EPO avant de se résoudre à déposer plainte.

Statuant le 28 février 2008, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a rejeté le recours et confirmé le refus de suivre.

C.
Par acte rédigé en albanais et accompagné d'une traduction en italien, X.________ recourt au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal d'accusation, dont il demande la réforme en ce sens que l'ordonnance de refus de suivre soit annulée et la cause renvoyée au juge d'instruction pour ouverture d'une enquête.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, la procédure devant le Tribunal fédéral doit être conduite en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.

En l'espèce, l'arrêt attaqué a été rendu en français. Le recourant, qui a fait traduire son acte de recours en italien par un interprète officiel, ne prétend pas comprendre cette dernière langue, ni être dans l'impossibilité de trouver un interprète français-albanais dans son pays. Dès lors, le présent arrêt doit être rendu en français.

2.
Le plaignant a qualité pour recourir au Tribunal fédéral lorsque la contestation a pour objet son droit de porter plainte (art. 81 al. 1 ch. 6 LTF). Interjeté dans le délai de trente jours prévu par la loi (art. 100 al. 1 LTF) par un plaignant contestant la tardiveté de sa plainte, et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable.

3.
Aux termes de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois (1ère phr.). Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (2ème phr.).

La connaissance de l'auteur de l'infraction suppose la connaissance des faits constitutifs de l'infraction, d'une part, et la connaissance de leur auteur, d'autre part. De simples soupçons ne suffisent pas. Il faut une connaissance assez fiable pour que l'ayant droit puisse considérer que des poursuites auraient de fortes chances de succès et ne l'exposeraient pas au risque d'être lui-même repris pour dénonciation calomnieuse ou diffamation (ATF 126 IV 131 consid. 2a p. 132 s. et l'arrêt cité; 101 IV 113 consid. 1b p. 116 et les arrêts cités). L'ayant droit qui conçoit des soupçons n'a pas l'obligation de prendre des renseignements. Sa connaissance effective est seule déterminante (ATF 101 IV 113 consid. 1b p. 116 et les arrêts cités).

3.1 Le recourant ne conteste pas qu'il a eu connaissance de sa lésion dès le 1er octobre 2007. Mais il fait valoir qu'il ne connaît pas l'identité de la jeune femme qui lui a donné des soins, dès lors qu'il n'a pas retenu son nom sur le moment et que les assistants sociaux des EPO ont refusé de le lui rappeler par la suite . Le recourant semble vouloir déduire de cet oubli que le délai trimestriel de l'art. 31 CP n'avait pas encore commencé à courir lorsqu'il a déposé sa plainte le 4 février 2008.

Pour que le délai de l'art. 31 CP parte, le texte de la loi n'exige pas que l'ayant droit connaisse le nom de l'auteur et qu'il soit ainsi en mesure de déposer une plainte nominale. Il faut et il suffit que l'ayant droit ait connaissance d'éléments qui permettent d'individualiser directement l'auteur, sans confusion possible. Constituent de tels éléments non seulement les nom et prénom de l'intéressé, mais aussi, par exemple, son matricule s'il s'agit d'un gendarme ou sa fonction si l'ayant droit sait que celle-ci n'a qu'un seul titulaire.

La cour cantonale a constaté que le recourant a porté plainte contre "le" dentiste des EPO, formulation qui implique nécessairement qu'il n'y a qu'un dentiste qui exerce dans ces établissements. Dès lors peu importe que le recourant n'ait pas retenu le nom de ce praticien et qu'il ne s'en souvînt plus au moment où il dit s'être aperçu de sa lésion. Lorsqu'il a remarqué l'incision dans sa gencive, le 1er octobre 2007, le recourant savait que cette lésion était le fait du dentiste des EPO, personne parfaitement individualisée. Aussi le délai trimestriel de l'art. 31 CP a-t-il couru dès le 1er octobre 2007.

3.2 Devant la cour cantonale, le recourant a soutenu que les trois mois dont il disposait pour porter plainte devaient être comptés à partir de la rupture, consommée le 5 décembre 2007, des pourparlers qu'il avait eus, assisté de son avocat, avec les assistants sociaux des EPO. Ainsi, il aurait agi en temps utile en déposant plainte le 4 février 2008.

En dépit de la lettre de l'art. 31 CP, le délai institué par cette disposition est un délai de péremption (ATF 97 IV 238 consid. 2 p. 240), qui ne peut être ni suspendu, ni interrompu, ni prolongé. Tout au plus son terme est-il reporté au prochain jour ouvrable lorsqu'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit du for (cf. ATF 83 IV 185). Dans le cas présent, les pourparlers engagés par le recourant n'ont dès lors eu aucun effet sur l'écoulement du délai de plainte. Parti le 1er octobre 2007, celui-ci a couru sans discontinuer jusqu'à son expiration, le mercredi 3 janvier 2008 (l'art. 133 al. 1 CPP/VD déclarant fériés les deux premiers jours de l'année). C'est donc à tort que le recourant conteste la tardiveté de sa plainte.

3.3 Enfin, le recourant allègue qu'après le dépôt de sa plainte, la direction des EPO lui aurait infligé des sanctions disciplinaires injustifiées, et que le personnel pénitentiaire l'aurait menacé de mort, par mesures de rétorsion.

Outre qu'elles s'écartent des constatations de l'arrêt attaqué, ces allégations sont sans pertinence, puisque le recourant n'a pas tardé à porter plainte à cause de ces prétendues mesures de rétorsion. Elles sont dès lors irrecevables (art. 105 LTF). Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

4.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 août 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Oulevey

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 125 - 1 Chiunque per negligenza cagiona un danno al corpo o alla salute d'una persona è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria179.
¹	Chiunque per negligenza cagiona un danno al corpo o alla salute d'una persona è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria179.
²	Se la lesione è grave, il colpevole è perseguito d'ufficio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.