6B_482/2008 - 2008-08-26 - Droit pénal (partie général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_482/2008 /rod

Arrêt du 26 août 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Zünd.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Refus de suivre,

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 28 février 2008.

Faits:

A.
Le 4 février 2008, X.________, qui purgeait une peine privative de liberté aux Établissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe (EPO), a porté plainte auprès du Juge d'instruction de la Broye et du Nord vaudois. Il alléguait que la personne qui lui avait donné des soins dentaires aux EPO le 1er octobre 2007 lui avait causé des lésions corporelles en lui incisant par maladresse la gencive à la base de douze dents, jusqu'alors parfaitement saines. Il indiquait s'être aperçu de cette lésion le jour même du traitement. Il affirmait que, depuis lors, sa gencive était douloureuse, qu'il avait de la peine à manger, à boire et à dormir normalement, et qu'il était victime de malaises.

Par ordonnance du 8 février 2008, le juge d'instruction a refusé de suivre à cette plainte, aux motifs que les faits dénoncés, constitutifs de lésions corporelles simples par négligence (art. 125 al. 1 CP), ne se poursuivaient que sur plainte et que celle-ci était en l'espèce tardive.

B.
X.________ a recouru contre cette ordonnance, en faisant valoir qu'il avait attendu l'échec de pourparlers engagés avec les assistants sociaux des EPO avant de se résoudre à déposer plainte.

Statuant le 28 février 2008, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a rejeté le recours et confirmé le refus de suivre.

C.
Par acte rédigé en albanais et accompagné d'une traduction en italien, X.________ recourt au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal d'accusation, dont il demande la réforme en ce sens que l'ordonnance de refus de suivre soit annulée et la cause renvoyée au juge d'instruction pour ouverture d'une enquête.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, la procédure devant le Tribunal fédéral doit être conduite en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.

En l'espèce, l'arrêt attaqué a été rendu en français. Le recourant, qui a fait traduire son acte de recours en italien par un interprète officiel, ne prétend pas comprendre cette dernière langue, ni être dans l'impossibilité de trouver un interprète français-albanais dans son pays. Dès lors, le présent arrêt doit être rendu en français.

2.
Le plaignant a qualité pour recourir au Tribunal fédéral lorsque la contestation a pour objet son droit de porter plainte (art. 81 al. 1 ch. 6 LTF). Interjeté dans le délai de trente jours prévu par la loi (art. 100 al. 1 LTF) par un plaignant contestant la tardiveté de sa plainte, et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable.

3.
Aux termes de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois (1ère phr.). Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (2ème phr.).

La connaissance de l'auteur de l'infraction suppose la connaissance des faits constitutifs de l'infraction, d'une part, et la connaissance de leur auteur, d'autre part. De simples soupçons ne suffisent pas. Il faut une connaissance assez fiable pour que l'ayant droit puisse considérer que des poursuites auraient de fortes chances de succès et ne l'exposeraient pas au risque d'être lui-même repris pour dénonciation calomnieuse ou diffamation (ATF 126 IV 131 consid. 2a p. 132 s. et l'arrêt cité; 101 IV 113 consid. 1b p. 116 et les arrêts cités). L'ayant droit qui conçoit des soupçons n'a pas l'obligation de prendre des renseignements. Sa connaissance effective est seule déterminante (ATF 101 IV 113 consid. 1b p. 116 et les arrêts cités).

3.1 Le recourant ne conteste pas qu'il a eu connaissance de sa lésion dès le 1er octobre 2007. Mais il fait valoir qu'il ne connaît pas l'identité de la jeune femme qui lui a donné des soins, dès lors qu'il n'a pas retenu son nom sur le moment et que les assistants sociaux des EPO ont refusé de le lui rappeler par la suite . Le recourant semble vouloir déduire de cet oubli que le délai trimestriel de l'art. 31 CP n'avait pas encore commencé à courir lorsqu'il a déposé sa plainte le 4 février 2008.

Pour que le délai de l'art. 31 CP parte, le texte de la loi n'exige pas que l'ayant droit connaisse le nom de l'auteur et qu'il soit ainsi en mesure de déposer une plainte nominale. Il faut et il suffit que l'ayant droit ait connaissance d'éléments qui permettent d'individualiser directement l'auteur, sans confusion possible. Constituent de tels éléments non seulement les nom et prénom de l'intéressé, mais aussi, par exemple, son matricule s'il s'agit d'un gendarme ou sa fonction si l'ayant droit sait que celle-ci n'a qu'un seul titulaire.

La cour cantonale a constaté que le recourant a porté plainte contre "le" dentiste des EPO, formulation qui implique nécessairement qu'il n'y a qu'un dentiste qui exerce dans ces établissements. Dès lors peu importe que le recourant n'ait pas retenu le nom de ce praticien et qu'il ne s'en souvînt plus au moment où il dit s'être aperçu de sa lésion. Lorsqu'il a remarqué l'incision dans sa gencive, le 1er octobre 2007, le recourant savait que cette lésion était le fait du dentiste des EPO, personne parfaitement individualisée. Aussi le délai trimestriel de l'art. 31 CP a-t-il couru dès le 1er octobre 2007.

3.2 Devant la cour cantonale, le recourant a soutenu que les trois mois dont il disposait pour porter plainte devaient être comptés à partir de la rupture, consommée le 5 décembre 2007, des pourparlers qu'il avait eus, assisté de son avocat, avec les assistants sociaux des EPO. Ainsi, il aurait agi en temps utile en déposant plainte le 4 février 2008.

En dépit de la lettre de l'art. 31 CP, le délai institué par cette disposition est un délai de péremption (ATF 97 IV 238 consid. 2 p. 240), qui ne peut être ni suspendu, ni interrompu, ni prolongé. Tout au plus son terme est-il reporté au prochain jour ouvrable lorsqu'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit du for (cf. ATF 83 IV 185). Dans le cas présent, les pourparlers engagés par le recourant n'ont dès lors eu aucun effet sur l'écoulement du délai de plainte. Parti le 1er octobre 2007, celui-ci a couru sans discontinuer jusqu'à son expiration, le mercredi 3 janvier 2008 (l'art. 133 al. 1 CPP/VD déclarant fériés les deux premiers jours de l'année). C'est donc à tort que le recourant conteste la tardiveté de sa plainte.

3.3 Enfin, le recourant allègue qu'après le dépôt de sa plainte, la direction des EPO lui aurait infligé des sanctions disciplinaires injustifiées, et que le personnel pénitentiaire l'aurait menacé de mort, par mesures de rétorsion.

Outre qu'elles s'écartent des constatations de l'arrêt attaqué, ces allégations sont sans pertinence, puisque le recourant n'a pas tardé à porter plainte à cause de ces prétendues mesures de rétorsion. Elles sont dès lors irrecevables (art. 105 LTF). Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

4.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 août 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Oulevey

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.