BV.2018.29 - 2019-02-26 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA)

Art. 26

Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.

Il reclamo deve essere presentato:

alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;

al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.

Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2018.29

Décision du 26 février 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Charles Poncet, plaignant

contre

Administration fédérale des contributions, Directeur,

partie adverse

Objet

Séquestre (art. 46 DPA)

Faits:

A. Depuis le 15 juin 2015, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) mène une enquête contre A. en raison de soupçons de graves infractions fiscales au sens de l’art. 190 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11; act. 1.3).

B. Par mandats de perquisitions du 15 juin 2015, le Directeur de l’AFC a ordonné la perquisition des bureaux de A., sis à Genève, et de Me B., avocat-notaire à Z. (act. 2.2). Suite à la perquisition des locaux de Me B., l’AFC a saisi singulièrement trois enveloppes fermées, contenant les instructions post mortem de A., selon ses dires. Après avoir pris connaissance du contenu des enveloppes, l’autorité chargée de l’enquête a, par décision du 7 juin 2016, prononcé le séquestre sur deux de celles-ci et a restitué la troisième à A. (act. 1.3). Le 13 juin 2016, A. a adressé au directeur de l’AFC une plainte contre la décision précitée, concluant à la levée du séquestre sur les deux enveloppes séquestrées et demandant leur restitution (act. 1.2). L’AFC a transmis la plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) en concluant à son rejet (act. 1.4 p. 3).

C. La Cour de céans, jugeant que les documents saisis étaient couverts par le secret professionnel des notaires, a admis la plainte et levé le séquestre sur les enveloppes litigieuses dans sa décision du 12 décembre 2016 (BV.2016.21; act. 1.4).

D. Lors de la perquisition du 17 juin 2015, l’AFC a également saisi et séquestré divers documents et données électroniques dans les locaux de A. à Genève. En particulier, le séquestre d’un document électronique non signé, intitulé « Disposizioni testamentarie » et daté du 10 octobre 2012 (ci-après: le document litigieux), a été ordonné par l’administration (act. 2 p. 3 et 1.9).

E. Lors de son audition du 9 octobre 2018, l’autorité chargée de l’enquête a confronté A. au document litigieux (act. 1.8 p. 12). Par courrier du 10 octobre 2018, A. a demandé que ledit document soit retiré du dossier dès lors qu’il s’agirait d’une pièce couverte par le secret professionnel dont la Cour de céans avait interdit l’usage (act. 1.10). Par courrier du 16 octobre 2018, l’autorité chargée de l’enquête a refusé de retirer le document précité du dossier au motif qu’il proviendrait de l’édition imprimée des données informatiques saisies dans les bureaux de A. à Genève et ne serait, de ce fait, pas couvert par le secret professionnel de l’avocat et du notaire (act. 1.1).

F. Le 22 octobre 2018, A. a adressé au directeur de l’AFC une plainte contre le prononcé du 16 octobre 2018. Il conclut à la levée du séquestre sur le document litigieux, ainsi qu’à la destruction de toutes copies physiques ou électroniques dudit document. Il conclut également à ce que soient caviardées toutes références à ce document dans le procès-verbal du 9 octobre 2018 (act. 1).

G. Le 26 octobre 2018, le Directeur de l’AFC a transmis la plainte, ainsi que ses observations, à la Cour de céans. Il conclut à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, et à la mise des frais à la charge du plaignant (act. 2).

H. Dans sa réplique du 7 novembre 2018, le plaignant persiste dans les conclusions prises dans le cadre de sa plainte (act. 8). L’AFC fait de même dans sa duplique du 6 décembre 2018 (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) et les actes et les omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Si la décision contestée émane du directeur de l’administration, la plainte est directement adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres cas, elle est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s’il n’entend pas y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux cas, la plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA). En l’espèce, l’acte attaqué, daté du 16 octobre 2018, a été reçu par le plaignant le 17 octobre 2018 (act. 1.1). Adressée le 22 octobre 2018 au directeur de l’AFC, lequel l’a reçue le 23 octobre 2018 et transmise le 26 octobre 2018 à la Cour de céans (act. 2), la présente plainte respecte les délais légaux.

1.2

1.2.1 Dans ses observations, l’AFC fait valoir que le courrier du 16 octobre 2018 ne constitue pas une décision susceptible de plainte au sens de l’art. 26 DPA dès lors qu’il est dépourvu de l’indication des voies de droit. Partant, la plainte devrait être déclarée irrecevable (act. 2).

1.2.2 D’après l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA), sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, il importe peu qu'il soit désigné comme telle ou qu'il en remplisse les conditions formelles fixées par la loi (ATF 133 II 450 consid. 2.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8595/2007 du 21 avril 2008 consid. 2), notamment à l'art. 35 PA (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-692/2014 du 17 juin 2014 consid. 3.1). Est bien plutôt déterminant le fait que l'acte en question revête les caractéristiques matérielles d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3621/2014 du 2 septembre 2015 consid. 1.2.1), selon des critères objectifs et indépendamment de la volonté de l'autorité ou de l'administré (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4987/2017 du 20 février 2017 c. 1.2 et A-5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 1.2.1).

Cependant, en vertu de l’art. 38 PA, le défaut d’indication des voies de droit ou l'indication incomplète ou inexacte des voies de droit ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. La jurisprudence admet qu’il s’agit d’un principe général, déduit de l'article 9 Cst. (ATF 123 II 231). Ce principe comporte toutefois une réserve: l'article 5 al. 3 in fine Cst. impose au citoyen d'agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Ainsi, lorsque l'indication des voies de droit fait défaut, on attend du justiciable qu'il fasse preuve de diligence en recherchant lui-même les informations nécessaires. Chacun sait en effet que les décisions deviennent définitives si elles ne sont pas attaquées dans un certain délai (Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 372). Ainsi, le destinataire d'une décision administrative, reconnaissable comme telle, mais ne contenant pas la mention des voies et des délais de recours, doit entreprendre dans un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits. Il doit notamment se renseigner auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué, sur les moyens d'attaquer cette décision et, après avoir obtenu les renseignements nécessaires, agir en temps utile. Le justiciable ne saurait se prévaloir indéfiniment de la négligence de l'administration relative à l'indication des voies et délai de recours. Il n'est en effet pas compatible avec les principes de la confiance et de la sécurité du droit qu'un prononcé puisse être remis en question à tout moment; passé un délai raisonnable, à déterminer suivant les circonstances concrètes du cas, le recourant n'est plus admis à s'en prévaloir (arrêts du Tribunal fédéral 2C_857/2012 du 5 mars 2013 consid. 3.2 et les références citées; 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 4.3).

1.2.3 En l’espèce, il ne fait aucun doute que le courrier de l’AFC du 16 octobre 2018 remplit les conditions matérielles de la décision telle qu’elle est définie à l’art. 5 al. 1 PA. Par ailleurs, le défaut d’indication des voies de recours n’a entrainé aucun préjudice pour le plaignant. Ce dernier a procédé en temps utile et auprès de la bonne autorité, ce qui était du reste nécessaire à la sauvegarde de ses droits compte tenu de la jurisprudence précitée. Partant, on ne saurait suivre l’AFC. Le courrier du 16 octobre 2018 constitue bien une décision susceptible de plainte, peu importe à cet égard que les voies de droit n’y soient pas mentionnées.

1.3 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA). L’intérêt digne de protection prévu à l’art. 28 al. 1 DPA doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 103 IV 115 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_77/2007 du 2 avril 2009 consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2010.6 – BV.2010.45 du 1er octobre 2010 consid. 1.3).

1.4 La plainte vise une décision de l’AFC refusant la levée du séquestre frappant des documents dont le plaignant est le propriétaire, mesure prononcée en vertu de l’art. 46 DPA. Ce dernier se prévaut d’une violation du secret professionnel ainsi que d’une atteinte à sa sphère privée (art. 13 Cst.; cf. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2015.2 du 2 septembre 2015 consid. 2.2). Pour ces motifs, il a un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision de l’AFC et, partant, qualité pour se plaindre de cette mesure. Sa plainte est donc recevable et il y a lieu d’entrer en matière.

2. Le plaignant fait valoir la violation des art. 46 al. 3 et 50 al. 2 DPA, au motif que le document litigieux serait couvert par le secret professionnel des avocats et des notaires.

2.1 L’art. 46 al. 3 DPA interdit le séquestre d’objets et de documents concernant les contacts entre une personne et son avocat, si ce dernier n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire. L’art. 46 al. 3 DPA ne mentionne pas le secret professionnel des notaires, mais celui-ci est garanti à l’art. 50 al. 2 DPA. Dans sa décision du 12 décembre 2016 (BV.2016.21), la Cour de céans a estimé que l’on ne saurait considérer que seule la protection du secret professionnel des avocats lors de l’exécution d’un séquestre était garantie. Que dès lors, l’on devait considérer que le secret professionnel des notaires (et les autres secrets évoqués à l’art. 50 al. 2 DPA) est également protégé dans le cadre d’un séquestre. En outre, le parallèle entre le secret des avocats et celui des notaires se justifie d’autant plus si l’on considère que l’astreinte au secret professionnel du notaire ne diffère en substance pas de celle de l’avocat. Ainsi, la Cour de céans a jugé que la doctrine et la jurisprudence développées relativement au secret professionnel de l’avocat valent, par analogie, aussi pour la profession de notaire (TPF 2008 17 consid. 4.1; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.21 du 12 décembre 2016 consid. 2.1).

2.2 Le secret professionnel de l’avocat couvre tous les faits et documents confiés à l’avocat qui présentent un rapport certain avec l’exercice de sa profession. Cette protection trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb). Seuls sont protégés les objets et les documents établis par l’avocat lui-même, son client ou un tiers dans le cadre d’un mandat professionnel de représentation. Les documents comprennent non seulement la correspondance au sens classique (lettres et courriers électroniques), mais aussi les notes prises par l’avocat, les expertises juridiques faites avant une procédure, les procès-verbaux d’entretien, les documents stratégiques, les projets de contrat ou d’arrangement, etc. Si le secret professionnel de l'avocat exclut la saisie de documents relatifs à l'exécution de son mandat d'avocat, il ne s'oppose pas en revanche à la saisie de pièces qui concernent une activité purement commerciale de l'avocat (ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 126 II 495 consid. 5e/aa; 117 Ia 341 consid. 6a/cc). Il a ainsi été jugé que ce qui était confié à un avocat en sa qualité d'administrateur de société, de gérant de fortune – dans le cadre d’activités telles que la direction ou le secrétariat d’une association professionnelle – le courtage, la médiation ou en exécution d'un mandat de recouvrement, n’est pas couvert par le secret professionnel (ATF 120 Ib 112 consid. 4; 115 Ia 197 consid. 3d; 112 Ib 606; 114 III 105 consid. 3a; Message concernant la loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats [ci-après: Message], FF 2011 7509, p. 7512). Cette définition correspond à la protection offerte par le droit pénal et les dispositions sur la profession d’avocat (art. 321 ch. 1 du code pénal suisse [CP; RS 311.0] et art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]; cf. ég. Message, p. 7512).

2.3 Quant au notaire, il exerce généralement deux formes d’activité: l’activité ministérielle et des activités accessoires. La première concerne l’instrumentalisation d’actes authentiques en vertu du monopole que lui confère l’Etat et est soumise à son contrôle. Les activités accessoires correspondent à celles pour lesquelles le notaire ne dispose pas du monopole et qui sont régies généralement par les règles du mandat (Piguet, Les activités notariales et la législation sur le blanchiment in: Mélanges de l’Association des Notaires Vaudois sous la direction de François Bianchi, 2005, p. 9; Mooser, Le droit notarial en Suisse, 2e éd. 2014, nos 8 ss). Le notaire doit garder le secret sur tous les faits qui lui sont confiés ou dont il a eu connaissance en raison de sa profession, pour autant qu’il agisse dans les limites de son activité professionnelle ordinaire, peu importe que cela résulte de l’activité ministérielle ou de ses activités accessoires, en raison de la confiance que la population doit placer dans le notaire (Mooser, Le droit notarial en Suisse, nos 142 et 246 et les références citées). L'activité du notaire étant comparable à celle de l'avocat, il s'impose de traiter la problématique des activités couvertes par le secret des notaires selon les critères relevant de la profession d'avocat. La jurisprudence relative à la profession de l'avocat étant applicable mutatis mutandis aux notaires (cf. supra, consid. 2.1 in fine), elle est pertinente également pour distinguer l'activité typique du notaire, soumise au secret professionnel, de l'activité atypique, qui ne l'est pas (cf. ég. Piguet, op. cit., p. 10). En particulier, il y a lieu d'exclure toute activité commerciale que le notaire peut être amené à traiter parallèlement aux activités relevant typiquement de sa profession. Il sied ainsi d'examiner au cas par cas, selon les circonstances du cas d'espèce, quand le secret peut valablement être invoqué.

2.4 Dans sa décision du 12 décembre 2016, la Cour de céans a jugé que l’activité testamentaire faisait partie des activités typiques du notaire. Dès lors, les dispositions pour cause de mort, et la convention conclue par A. avec l’un de ses futurs héritiers, déposées auprès de Me B. étaient couvertes par le secret professionnel des notaires et ne pouvaient pas faire l’objet d’un séquestre conformément à l’art. 46 al. 3 DPA, applicable par analogie aux notaires (décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.21 précitée consid. 3.3 à 3.5). Le plaignant se réfère à cette décision et fait valoir que le document litigieux, non signé (act. 1.9), est strictement identique aux dispositions testamentaires signées retrouvées dans les enveloppes qui étaient déposées auprès de Me B. (act. 1.3), lesquelles ont par la suite été écartées de la procédure par décision de la Cour de céans. De ce fait, le document litigieux concernerait les contacts entre une personne et son avocat, respectivement son notaire, et serait donc couvert par le secret professionnel (act. 1 p. 11). De son côté, l’AFC considère que le document litigieux, saisi sur le système informatique présent dans les locaux de A. à Genève, n’est pas protégé par le secret professionnel. Peu importerait à cet égard que son contenu soit identique à celui de l’acte déposé chez Me B. Le fait que le document litigieux ait été saisi en dehors de l’étude de l’avocat-notaire et que ce dernier n’ait pas été mandaté pour sa rédaction serait déterminant (act. 2 p. 9).

2.5 L’introduction de l’art. 46 al. 3 DPA, en vigueur depuis le 1er mai 2013, s’inscrit dans le cadre d’un projet d’harmonisation des dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats. Sa teneur reprend le contenu de l’art. 264 al. 1 let. a et d du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0; Message, p. 7510 à 7511, 7516). Or, d’après l’art. 264 al. 1 CPP, quels que soient l’endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés la correspondance entre un prévenu et son défenseur (let. a) ainsi que les documents et la correspondance qui proviennent d’une relation d’affaires établie par le prévenu avec une personne ayant le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173 CPP (let. c). En outre, d’après l’art. 264 al. 1 let. d, les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat ne peuvent pas non plus être séquestrés.

Ainsi, les règles du CPP ne contiennent aucune restriction géographique et ne limitent pas le champ d’application du secret professionnel aux seuls locaux de l’étude de l’avocat. Au contraire, le secret est dû quel que soit le lieu où les documents se trouvent (ATF 138 IV 225 c. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.1; Chappuis, La profession d’avocat, Tome I, 2e éd. 2016, p. 206). D’après la doctrine, la formulation de l’art. 264 al. 1 CPP implique que l’ancienne jurisprudence (ATF 117 Ia 341 consid. 6c; ATF 114 III 105 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_101/2008 du 28 octobre 2008 consid. 4.4.1), qui permettait la saisie de la correspondance entre l’avocat et son client en cas de doubles conservés par le prévenu ou lorsque ce dernier s’en était volontairement dessaisi en la confiant à un tiers non soumis au secret professionnel, n’a plus de raison d’être (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 264 CPP; Bommer/Goldschmid, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 264 CPP; Lembo/Julen Berthod, Kuhn/Jeanneret [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 4 et note 3 ad art. 265 CPP).

2.6 En l’espèce, il est vrai que le document litigieux ne constitue pas une « copie » au sens développé par la jurisprudence, soit la reproduction identique des dispositions testamentaires saisies chez Me B., dans la mesure où il manque la signature du plaignant. Les éléments présents au dossier ne permettent pas non plus de conclure que le plaignant avait confié à Me B. le mandat de le conseiller et l’orienter pour la rédaction de ses dispositions testamentaires. Il est en revanche certain que le plaignant a choisi de confier ses dispositions testamentaires à son avocat-notaire afin que celui-ci les conserve jusqu’à son décès. Le dépôt a ainsi bel et bien eu lieu, de sorte que la volonté du plaignant de les remettre a été matérialisée. Il n’est pas non plus contesté que les dispositions testamentaires déposées chez Me B. sont couvertes par le secret professionnel, conformément à la décision de la Cour de céans précédemment rendue dans cette affaire (arrêt BV.2016.21 du Tribunal pénal fédéral précité). Enfin, la comparaison du document litigieux (act. 1.9), avec les dispositions testamentaires signées du 10 octobre 2012 déposées auprès de Me B. (act. 1.3), permet de conclure qu’il s’agit de deux documents au contenu identique. La seule différence réside dans le fait que le document litigieux a été retrouvé dans le système informatique du plaignant et qu’il n’est pas signé. Cet élément n’est cependant pas déterminant quant à l’issue du litige. En effet et conformément à la jurisprudence applicable en matière de secret professionnel, laquelle précise que tous les documents présentant un rapport certain avec l’exercice de la profession d’avocat sont couverts par le secret (cf. consid. 2.2; ATF 117 Ia 341 consid. 6bb; 97 I 838 consid. 4), le document dont il est question présente ces caractéristiques, dès lors qu’il avait vocation à être confié à Me B., dans le cadre d’un mandat où le secret professionnel est protégé par la loi et qu’il est identique à l’original perquisitionné dans les locaux de celui-ci. Par conséquent et à la lumière des principes exposés, le document litigieux est assimilable à un double conservé par le client et doit être considéré comme couvert par le secret professionnel.

2.7 Il résulte de ce qui précède que le document saisi, couvert par le secret professionnel des notaires, ne pouvait pas faire l’objet d’un séquestre et ce conformément à l’art. 46 al. 3 DPA, applicable par analogie aux notaires. L’AFC a donc violé le droit fédéral en séquestrant le document litigieux.

3. Sur ce vu, la plainte est admise et la décision querellée annulée. Partant, les autres arguments soulevés par le plaignant n’ont pas à être examinés. Le séquestre sur les pièces précitées est levé et celles-ci seront restituées au plaignant. Au surplus, toute éventuelle copie tirée desdits documents en mains de l’autorité d’enquête doit être détruite. Les copies en mains de la Cour de céans seront détruites dès l’entrée en force de la présente décision, et, en cas de recours, par la suite d’une éventuelle confirmation du dispositif de la présente décision par l’autorité de recours. En outre, toutes références au document litigieux dans le procès-verbal d’audition du 9 octobre 2018 doivent être caviardées.

4. Conformément à l’art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 LOAP, laquelle ne règle cependant pas le sort des frais. Il y a ainsi lieu d’appliquer, par analogie, les dispositions relatives à la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) ce qui correspond par ailleurs à la réglementation légale appliquée jusqu'à présent (TPF 2011 25 consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.1 du 20 mai 2016 consid. 5).

4.1 Selon l’art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF, en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. Toutefois, en règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au tribunal dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours (art. 66 al. 4 LTF par analogie). Dès lors, in casu, il n'est pas perçu de frais. L'avance de frais de CHF 2'000.-- acquittée par le plaignant (act. 3) lui sera intégralement remboursée.

4.2 A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Le plaignant, pourvu d'un avocat, a droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige. En l’espèce, son mandataire conclut au versement d’une indemnité de procédure de CHF 8'532.--, correspondant à 3 heures de travail d’avocat-stagiaire à CHF 300.--, 11 heures de travail de collaborateurs à CHF 400.-- et 4 heures d’associés à CHF 650.-- avec TVA à 8% (act. 1 p. 15). Toutefois, aucune liste des opérations n’est jointe à l’appui de ses prétentions. Dans ce cas, le tribunal fixe les honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). D’après l’art. 12 al. 1 RFPPF, ils sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum. En l'espèce, compte tenu de la difficulté de la cause, une indemnité de CHF 1'500.-- à la charge de l’AFC paraît justifiée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est admise et la décision querellée annulée. Le séquestre sur le document litigieux est levé et celui-ci sera restitué au plaignant. Toute éventuelle copie dudit document en mains de l’autorité d’enquête doit être détruite.

2. Toutes références au document litigieux dans le procès-verbal d’audition du 9 octobre 2018 doivent être caviardées.

3. Les copies du document litigieux en mains de la Cour de céans seront détruites dès l’entrée en force de la présente décision et, en cas de recours, par la suite d’une éventuelle confirmation du présent dispositif par l’autorité de recours.

4. Il n'est pas perçu de frais. L'avance de frais de CHF 2'000.-- acquittée par le plaignant lui est intégralement remboursée.

5. Une indemnité de CHF 1'500.-- est allouée au plaignant, à la charge de l'Administration fédérale des contributions.

Bellinzone, le 26 février 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Charles Poncet

- Administration fédérale des contributions, Directeur

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

BV.2018.29 26. febbraio 2019 12. marzo 2019 Tribunale penale federale Inedito Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Oggetto Séquestre (art. 46 DPA).

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103-IV-115 112-IB-606 114-III-105 115-IA-197 117-IA-341 118-IV-67 120-IB-112 123-II-231 126-II-495 130-II-193 133-II-450 138-I-49 138-IV-225 97-I-831

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1B_101/2008 1B_167/2015 2C_1157/2014 2C_77/2007 2C_857/2012

BVGer

A-3621/2014 A-4987/2017 A-5161/2013 A-692/2014 A-8595/2007

BstGer Leitentscheide

TPF 2008 17 TPF 2011 25

Sentenze TPF

BV.2016.21 BV.2015.2 BV.2010.45 BV.2016.1 BV.2010.6 BV.2018.29

2011/7509

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 46
	1.	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
		a.	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
		b.	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
		c.	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
	2.	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
	3.	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale. [2]

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 7 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 190 Presupposti
	1.	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
	2.	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 45
	1.	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
	2.	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 38
		Una notificazione difettosa non può cagionare alle parti alcun pregiudizio.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 13 Protezione della sfera privata
	1.	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
	2.	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

RS 935.61 LLCA Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati Art. 13 Segreto professionale
	1.	L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
	2.	Vigila affinché i suoi ausiliari rispettino il segreto professionale.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 265 Obbligo di consegna
	1.	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
	2.	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
		a.	l'imputato;
		b.	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
		c.	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:poterle rendere penalmente responsabili, oppurepoterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
			1.	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
			2.	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
	3.	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP [1] o con la multa disciplinare.
	4.	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

[1] RS 311.0

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 264 Limitazioni
	1.	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
		a.	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
		b.	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
		c. [1]	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
		d. [2]	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [3] sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
	2.	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
	3.	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 6 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255). [2] Introdotta dalla cifra I n. 6 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255). [3] RS 935.61 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 170 Per segreto d'ufficio
	1.	I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP [1] e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria. [2]
	2.	Essi sono tenuti a deporre se:
		a.	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
		b.	ne sono stati autorizzati per scritto dalla loro autorità superiore. [3]
	3.	L'autorità superiore rilascia l'autorizzazione a deporre quando l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto.

[1] RS 311.0 [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 8 della L del 18 dic. 2020 sulla sicurezza delle informazioni, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 232, 750; FF 2017 2563). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 173 Per altri obblighi di segreto
	1.	Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
		a.	articolo 321bis CP [1];
		b.	articolo 139 capoverso 3 del Codice civile [2];
		c.	articolo 2 della legge federale del 9 ottobre 1981 [3] sui consultori di gravidanza;
		d. [4]	articolo 11 della legge federale del 23 marzo 2007 [5] concernente l'aiuto alle vittime di reati;
		e. [6]	articolo 3c capoverso 4 LStup [7];
		f. [8]	...
	2.	I depositari di altri segreti protetti dalla legge sono tenuti a deporre. Chi dirige il procedimento può liberarli dall'obbligo di deporre se essi possono rendere verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.

[1] RS 311.0 [2] RS 210. Questo art. è ora abrogato. [3] RS 857.5 [4] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 7 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [5] RS 312.5 [6] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [7] RS 812.121 [8] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle professioni sanitarie (RU 2020 57; FF 2015 7125). Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 16 dic. 2022 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche, con effetto dal 1° lug. 2024 (RU 2024 212; FF 2022 1498).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 25
	1.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale [1] decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
	2.	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
	3.	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
	4.	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [2] sull'organizzazione delle autorità penali. [3]

[1] Nuova espr. giusta l'all. n. 10 della LF del 4 ott. 2002 sul Tribunale penale federale, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2003 2133 2131; FF 2001 3764). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [2] RS 173.71 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. II 9 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 73 Spese e indennità
	1.	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
		a.	il calcolo delle spese procedurali;
		b.	gli emolumenti;
		c.	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
	2.	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
	3.	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
		a.	procedura preliminare;
		b.	procedura di primo grado;
		c.	procedura di ricorso.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 103 Effetto sospensivo
	1.	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
	2.	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
		a.	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
		b.	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
		c.	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
		d. [1]	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
	3.	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

[1] Introdotta dalla cifra II della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203).