BV.2018.29 - 2019-02-26 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2018.29

Décision du 26 février 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Charles Poncet, plaignant

contre

Administration fédérale des contributions, Directeur,

partie adverse

Objet

Séquestre (art. 46 DPA)

Faits:

A. Depuis le 15 juin 2015, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) mène une enquête contre A. en raison de soupçons de graves infractions fiscales au sens de l’art. 190 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11; act. 1.3).

B. Par mandats de perquisitions du 15 juin 2015, le Directeur de l’AFC a ordonné la perquisition des bureaux de A., sis à Genève, et de Me B., avocat-notaire à Z. (act. 2.2). Suite à la perquisition des locaux de Me B., l’AFC a saisi singulièrement trois enveloppes fermées, contenant les instructions post mortem de A., selon ses dires. Après avoir pris connaissance du contenu des enveloppes, l’autorité chargée de l’enquête a, par décision du 7 juin 2016, prononcé le séquestre sur deux de celles-ci et a restitué la troisième à A. (act. 1.3). Le 13 juin 2016, A. a adressé au directeur de l’AFC une plainte contre la décision précitée, concluant à la levée du séquestre sur les deux enveloppes séquestrées et demandant leur restitution (act. 1.2). L’AFC a transmis la plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) en concluant à son rejet (act. 1.4 p. 3).

C. La Cour de céans, jugeant que les documents saisis étaient couverts par le secret professionnel des notaires, a admis la plainte et levé le séquestre sur les enveloppes litigieuses dans sa décision du 12 décembre 2016 (BV.2016.21; act. 1.4).

D. Lors de la perquisition du 17 juin 2015, l’AFC a également saisi et séquestré divers documents et données électroniques dans les locaux de A. à Genève. En particulier, le séquestre d’un document électronique non signé, intitulé « Disposizioni testamentarie » et daté du 10 octobre 2012 (ci-après: le document litigieux), a été ordonné par l’administration (act. 2 p. 3 et 1.9).

E. Lors de son audition du 9 octobre 2018, l’autorité chargée de l’enquête a confronté A. au document litigieux (act. 1.8 p. 12). Par courrier du 10 octobre 2018, A. a demandé que ledit document soit retiré du dossier dès lors qu’il s’agirait d’une pièce couverte par le secret professionnel dont la Cour de céans avait interdit l’usage (act. 1.10). Par courrier du 16 octobre 2018, l’autorité chargée de l’enquête a refusé de retirer le document précité du dossier au motif qu’il proviendrait de l’édition imprimée des données informatiques saisies dans les bureaux de A. à Genève et ne serait, de ce fait, pas couvert par le secret professionnel de l’avocat et du notaire (act. 1.1).

F. Le 22 octobre 2018, A. a adressé au directeur de l’AFC une plainte contre le prononcé du 16 octobre 2018. Il conclut à la levée du séquestre sur le document litigieux, ainsi qu’à la destruction de toutes copies physiques ou électroniques dudit document. Il conclut également à ce que soient caviardées toutes références à ce document dans le procès-verbal du 9 octobre 2018 (act. 1).

G. Le 26 octobre 2018, le Directeur de l’AFC a transmis la plainte, ainsi que ses observations, à la Cour de céans. Il conclut à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, et à la mise des frais à la charge du plaignant (act. 2).

H. Dans sa réplique du 7 novembre 2018, le plaignant persiste dans les conclusions prises dans le cadre de sa plainte (act. 8). L’AFC fait de même dans sa duplique du 6 décembre 2018 (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) et les actes et les omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Si la décision contestée émane du directeur de l’administration, la plainte est directement adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres cas, elle est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s’il n’entend pas y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux cas, la plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA). En l’espèce, l’acte attaqué, daté du 16 octobre 2018, a été reçu par le plaignant le 17 octobre 2018 (act. 1.1). Adressée le 22 octobre 2018 au directeur de l’AFC, lequel l’a reçue le 23 octobre 2018 et transmise le 26 octobre 2018 à la Cour de céans (act. 2), la présente plainte respecte les délais légaux.

1.2

1.2.1 Dans ses observations, l’AFC fait valoir que le courrier du 16 octobre 2018 ne constitue pas une décision susceptible de plainte au sens de l’art. 26 DPA dès lors qu’il est dépourvu de l’indication des voies de droit. Partant, la plainte devrait être déclarée irrecevable (act. 2).

1.2.2 D’après l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA), sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, il importe peu qu'il soit désigné comme telle ou qu'il en remplisse les conditions formelles fixées par la loi (ATF 133 II 450 consid. 2.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8595/2007 du 21 avril 2008 consid. 2), notamment à l'art. 35 PA (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-692/2014 du 17 juin 2014 consid. 3.1). Est bien plutôt déterminant le fait que l'acte en question revête les caractéristiques matérielles d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3621/2014 du 2 septembre 2015 consid. 1.2.1), selon des critères objectifs et indépendamment de la volonté de l'autorité ou de l'administré (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4987/2017 du 20 février 2017 c. 1.2 et A-5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 1.2.1).

Cependant, en vertu de l’art. 38 PA, le défaut d’indication des voies de droit ou l'indication incomplète ou inexacte des voies de droit ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. La jurisprudence admet qu’il s’agit d’un principe général, déduit de l'article 9 Cst. (ATF 123 II 231). Ce principe comporte toutefois une réserve: l'article 5 al. 3 in fine Cst. impose au citoyen d'agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Ainsi, lorsque l'indication des voies de droit fait défaut, on attend du justiciable qu'il fasse preuve de diligence en recherchant lui-même les informations nécessaires. Chacun sait en effet que les décisions deviennent définitives si elles ne sont pas attaquées dans un certain délai (Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 372). Ainsi, le destinataire d'une décision administrative, reconnaissable comme telle, mais ne contenant pas la mention des voies et des délais de recours, doit entreprendre dans un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits. Il doit notamment se renseigner auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué, sur les moyens d'attaquer cette décision et, après avoir obtenu les renseignements nécessaires, agir en temps utile. Le justiciable ne saurait se prévaloir indéfiniment de la négligence de l'administration relative à l'indication des voies et délai de recours. Il n'est en effet pas compatible avec les principes de la confiance et de la sécurité du droit qu'un prononcé puisse être remis en question à tout moment; passé un délai raisonnable, à déterminer suivant les circonstances concrètes du cas, le recourant n'est plus admis à s'en prévaloir (arrêts du Tribunal fédéral 2C_857/2012 du 5 mars 2013 consid. 3.2 et les références citées; 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 4.3).

1.2.3 En l’espèce, il ne fait aucun doute que le courrier de l’AFC du 16 octobre 2018 remplit les conditions matérielles de la décision telle qu’elle est définie à l’art. 5 al. 1 PA. Par ailleurs, le défaut d’indication des voies de recours n’a entrainé aucun préjudice pour le plaignant. Ce dernier a procédé en temps utile et auprès de la bonne autorité, ce qui était du reste nécessaire à la sauvegarde de ses droits compte tenu de la jurisprudence précitée. Partant, on ne saurait suivre l’AFC. Le courrier du 16 octobre 2018 constitue bien une décision susceptible de plainte, peu importe à cet égard que les voies de droit n’y soient pas mentionnées.

1.3 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA). L’intérêt digne de protection prévu à l’art. 28 al. 1 DPA doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 103 IV 115 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_77/2007 du 2 avril 2009 consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2010.6 – BV.2010.45 du 1er octobre 2010 consid. 1.3).

1.4 La plainte vise une décision de l’AFC refusant la levée du séquestre frappant des documents dont le plaignant est le propriétaire, mesure prononcée en vertu de l’art. 46 DPA. Ce dernier se prévaut d’une violation du secret professionnel ainsi que d’une atteinte à sa sphère privée (art. 13 Cst.; cf. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2015.2 du 2 septembre 2015 consid. 2.2). Pour ces motifs, il a un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision de l’AFC et, partant, qualité pour se plaindre de cette mesure. Sa plainte est donc recevable et il y a lieu d’entrer en matière.

2. Le plaignant fait valoir la violation des art. 46 al. 3 et 50 al. 2 DPA, au motif que le document litigieux serait couvert par le secret professionnel des avocats et des notaires.

2.1 L’art. 46 al. 3 DPA interdit le séquestre d’objets et de documents concernant les contacts entre une personne et son avocat, si ce dernier n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire. L’art. 46 al. 3 DPA ne mentionne pas le secret professionnel des notaires, mais celui-ci est garanti à l’art. 50 al. 2 DPA. Dans sa décision du 12 décembre 2016 (BV.2016.21), la Cour de céans a estimé que l’on ne saurait considérer que seule la protection du secret professionnel des avocats lors de l’exécution d’un séquestre était garantie. Que dès lors, l’on devait considérer que le secret professionnel des notaires (et les autres secrets évoqués à l’art. 50 al. 2 DPA) est également protégé dans le cadre d’un séquestre. En outre, le parallèle entre le secret des avocats et celui des notaires se justifie d’autant plus si l’on considère que l’astreinte au secret professionnel du notaire ne diffère en substance pas de celle de l’avocat. Ainsi, la Cour de céans a jugé que la doctrine et la jurisprudence développées relativement au secret professionnel de l’avocat valent, par analogie, aussi pour la profession de notaire (TPF 2008 17 consid. 4.1; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.21 du 12 décembre 2016 consid. 2.1).

2.2 Le secret professionnel de l’avocat couvre tous les faits et documents confiés à l’avocat qui présentent un rapport certain avec l’exercice de sa profession. Cette protection trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb). Seuls sont protégés les objets et les documents établis par l’avocat lui-même, son client ou un tiers dans le cadre d’un mandat professionnel de représentation. Les documents comprennent non seulement la correspondance au sens classique (lettres et courriers électroniques), mais aussi les notes prises par l’avocat, les expertises juridiques faites avant une procédure, les procès-verbaux d’entretien, les documents stratégiques, les projets de contrat ou d’arrangement, etc. Si le secret professionnel de l'avocat exclut la saisie de documents relatifs à l'exécution de son mandat d'avocat, il ne s'oppose pas en revanche à la saisie de pièces qui concernent une activité purement commerciale de l'avocat (ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 126 II 495 consid. 5e/aa; 117 Ia 341 consid. 6a/cc). Il a ainsi été jugé que ce qui était confié à un avocat en sa qualité d'administrateur de société, de gérant de fortune – dans le cadre d’activités telles que la direction ou le secrétariat d’une association professionnelle – le courtage, la médiation ou en exécution d'un mandat de recouvrement, n’est pas couvert par le secret professionnel (ATF 120 Ib 112 consid. 4; 115 Ia 197 consid. 3d; 112 Ib 606; 114 III 105 consid. 3a; Message concernant la loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats [ci-après: Message], FF 2011 7509, p. 7512). Cette définition correspond à la protection offerte par le droit pénal et les dispositions sur la profession d’avocat (art. 321 ch. 1 du code pénal suisse [CP; RS 311.0] et art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]; cf. ég. Message, p. 7512).

2.3 Quant au notaire, il exerce généralement deux formes d’activité: l’activité ministérielle et des activités accessoires. La première concerne l’instrumentalisation d’actes authentiques en vertu du monopole que lui confère l’Etat et est soumise à son contrôle. Les activités accessoires correspondent à celles pour lesquelles le notaire ne dispose pas du monopole et qui sont régies généralement par les règles du mandat (Piguet, Les activités notariales et la législation sur le blanchiment in: Mélanges de l’Association des Notaires Vaudois sous la direction de François Bianchi, 2005, p. 9; Mooser, Le droit notarial en Suisse, 2e éd. 2014, nos 8 ss). Le notaire doit garder le secret sur tous les faits qui lui sont confiés ou dont il a eu connaissance en raison de sa profession, pour autant qu’il agisse dans les limites de son activité professionnelle ordinaire, peu importe que cela résulte de l’activité ministérielle ou de ses activités accessoires, en raison de la confiance que la population doit placer dans le notaire (Mooser, Le droit notarial en Suisse, nos 142 et 246 et les références citées). L'activité du notaire étant comparable à celle de l'avocat, il s'impose de traiter la problématique des activités couvertes par le secret des notaires selon les critères relevant de la profession d'avocat. La jurisprudence relative à la profession de l'avocat étant applicable mutatis mutandis aux notaires (cf. supra, consid. 2.1 in fine), elle est pertinente également pour distinguer l'activité typique du notaire, soumise au secret professionnel, de l'activité atypique, qui ne l'est pas (cf. ég. Piguet, op. cit., p. 10). En particulier, il y a lieu d'exclure toute activité commerciale que le notaire peut être amené à traiter parallèlement aux activités relevant typiquement de sa profession. Il sied ainsi d'examiner au cas par cas, selon les circonstances du cas d'espèce, quand le secret peut valablement être invoqué.

2.4 Dans sa décision du 12 décembre 2016, la Cour de céans a jugé que l’activité testamentaire faisait partie des activités typiques du notaire. Dès lors, les dispositions pour cause de mort, et la convention conclue par A. avec l’un de ses futurs héritiers, déposées auprès de Me B. étaient couvertes par le secret professionnel des notaires et ne pouvaient pas faire l’objet d’un séquestre conformément à l’art. 46 al. 3 DPA, applicable par analogie aux notaires (décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.21 précitée consid. 3.3 à 3.5). Le plaignant se réfère à cette décision et fait valoir que le document litigieux, non signé (act. 1.9), est strictement identique aux dispositions testamentaires signées retrouvées dans les enveloppes qui étaient déposées auprès de Me B. (act. 1.3), lesquelles ont par la suite été écartées de la procédure par décision de la Cour de céans. De ce fait, le document litigieux concernerait les contacts entre une personne et son avocat, respectivement son notaire, et serait donc couvert par le secret professionnel (act. 1 p. 11). De son côté, l’AFC considère que le document litigieux, saisi sur le système informatique présent dans les locaux de A. à Genève, n’est pas protégé par le secret professionnel. Peu importerait à cet égard que son contenu soit identique à celui de l’acte déposé chez Me B. Le fait que le document litigieux ait été saisi en dehors de l’étude de l’avocat-notaire et que ce dernier n’ait pas été mandaté pour sa rédaction serait déterminant (act. 2 p. 9).

2.5 L’introduction de l’art. 46 al. 3 DPA, en vigueur depuis le 1er mai 2013, s’inscrit dans le cadre d’un projet d’harmonisation des dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats. Sa teneur reprend le contenu de l’art. 264 al. 1 let. a et d du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0; Message, p. 7510 à 7511, 7516). Or, d’après l’art. 264 al. 1 CPP, quels que soient l’endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés la correspondance entre un prévenu et son défenseur (let. a) ainsi que les documents et la correspondance qui proviennent d’une relation d’affaires établie par le prévenu avec une personne ayant le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173 CPP (let. c). En outre, d’après l’art. 264 al. 1 let. d, les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat ne peuvent pas non plus être séquestrés.

Ainsi, les règles du CPP ne contiennent aucune restriction géographique et ne limitent pas le champ d’application du secret professionnel aux seuls locaux de l’étude de l’avocat. Au contraire, le secret est dû quel que soit le lieu où les documents se trouvent (ATF 138 IV 225 c. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.1; Chappuis, La profession d’avocat, Tome I, 2e éd. 2016, p. 206). D’après la doctrine, la formulation de l’art. 264 al. 1 CPP implique que l’ancienne jurisprudence (ATF 117 Ia 341 consid. 6c; ATF 114 III 105 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_101/2008 du 28 octobre 2008 consid. 4.4.1), qui permettait la saisie de la correspondance entre l’avocat et son client en cas de doubles conservés par le prévenu ou lorsque ce dernier s’en était volontairement dessaisi en la confiant à un tiers non soumis au secret professionnel, n’a plus de raison d’être (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 264 CPP; Bommer/Goldschmid, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 264 CPP; Lembo/Julen Berthod, Kuhn/Jeanneret [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 4 et note 3 ad art. 265 CPP).

2.6 En l’espèce, il est vrai que le document litigieux ne constitue pas une « copie » au sens développé par la jurisprudence, soit la reproduction identique des dispositions testamentaires saisies chez Me B., dans la mesure où il manque la signature du plaignant. Les éléments présents au dossier ne permettent pas non plus de conclure que le plaignant avait confié à Me B. le mandat de le conseiller et l’orienter pour la rédaction de ses dispositions testamentaires. Il est en revanche certain que le plaignant a choisi de confier ses dispositions testamentaires à son avocat-notaire afin que celui-ci les conserve jusqu’à son décès. Le dépôt a ainsi bel et bien eu lieu, de sorte que la volonté du plaignant de les remettre a été matérialisée. Il n’est pas non plus contesté que les dispositions testamentaires déposées chez Me B. sont couvertes par le secret professionnel, conformément à la décision de la Cour de céans précédemment rendue dans cette affaire (arrêt BV.2016.21 du Tribunal pénal fédéral précité). Enfin, la comparaison du document litigieux (act. 1.9), avec les dispositions testamentaires signées du 10 octobre 2012 déposées auprès de Me B. (act. 1.3), permet de conclure qu’il s’agit de deux documents au contenu identique. La seule différence réside dans le fait que le document litigieux a été retrouvé dans le système informatique du plaignant et qu’il n’est pas signé. Cet élément n’est cependant pas déterminant quant à l’issue du litige. En effet et conformément à la jurisprudence applicable en matière de secret professionnel, laquelle précise que tous les documents présentant un rapport certain avec l’exercice de la profession d’avocat sont couverts par le secret (cf. consid. 2.2; ATF 117 Ia 341 consid. 6bb; 97 I 838 consid. 4), le document dont il est question présente ces caractéristiques, dès lors qu’il avait vocation à être confié à Me B., dans le cadre d’un mandat où le secret professionnel est protégé par la loi et qu’il est identique à l’original perquisitionné dans les locaux de celui-ci. Par conséquent et à la lumière des principes exposés, le document litigieux est assimilable à un double conservé par le client et doit être considéré comme couvert par le secret professionnel.

2.7 Il résulte de ce qui précède que le document saisi, couvert par le secret professionnel des notaires, ne pouvait pas faire l’objet d’un séquestre et ce conformément à l’art. 46 al. 3 DPA, applicable par analogie aux notaires. L’AFC a donc violé le droit fédéral en séquestrant le document litigieux.

3. Sur ce vu, la plainte est admise et la décision querellée annulée. Partant, les autres arguments soulevés par le plaignant n’ont pas à être examinés. Le séquestre sur les pièces précitées est levé et celles-ci seront restituées au plaignant. Au surplus, toute éventuelle copie tirée desdits documents en mains de l’autorité d’enquête doit être détruite. Les copies en mains de la Cour de céans seront détruites dès l’entrée en force de la présente décision, et, en cas de recours, par la suite d’une éventuelle confirmation du dispositif de la présente décision par l’autorité de recours. En outre, toutes références au document litigieux dans le procès-verbal d’audition du 9 octobre 2018 doivent être caviardées.

4. Conformément à l’art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 LOAP, laquelle ne règle cependant pas le sort des frais. Il y a ainsi lieu d’appliquer, par analogie, les dispositions relatives à la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) ce qui correspond par ailleurs à la réglementation légale appliquée jusqu'à présent (TPF 2011 25 consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.1 du 20 mai 2016 consid. 5).

4.1 Selon l’art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF, en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. Toutefois, en règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au tribunal dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours (art. 66 al. 4 LTF par analogie). Dès lors, in casu, il n'est pas perçu de frais. L'avance de frais de CHF 2'000.-- acquittée par le plaignant (act. 3) lui sera intégralement remboursée.

4.2 A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Le plaignant, pourvu d'un avocat, a droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige. En l’espèce, son mandataire conclut au versement d’une indemnité de procédure de CHF 8'532.--, correspondant à 3 heures de travail d’avocat-stagiaire à CHF 300.--, 11 heures de travail de collaborateurs à CHF 400.-- et 4 heures d’associés à CHF 650.-- avec TVA à 8% (act. 1 p. 15). Toutefois, aucune liste des opérations n’est jointe à l’appui de ses prétentions. Dans ce cas, le tribunal fixe les honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). D’après l’art. 12 al. 1 RFPPF, ils sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum. En l'espèce, compte tenu de la difficulté de la cause, une indemnité de CHF 1'500.-- à la charge de l’AFC paraît justifiée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est admise et la décision querellée annulée. Le séquestre sur le document litigieux est levé et celui-ci sera restitué au plaignant. Toute éventuelle copie dudit document en mains de l’autorité d’enquête doit être détruite.

2. Toutes références au document litigieux dans le procès-verbal d’audition du 9 octobre 2018 doivent être caviardées.

3. Les copies du document litigieux en mains de la Cour de céans seront détruites dès l’entrée en force de la présente décision et, en cas de recours, par la suite d’une éventuelle confirmation du présent dispositif par l’autorité de recours.

4. Il n'est pas perçu de frais. L'avance de frais de CHF 2'000.-- acquittée par le plaignant lui est intégralement remboursée.

5. Une indemnité de CHF 1'500.-- est allouée au plaignant, à la charge de l'Administration fédérale des contributions.

Bellinzone, le 26 février 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Charles Poncet

- Administration fédérale des contributions, Directeur

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
¹	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
^a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
^b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
^c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
²	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
³	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
¹	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
²	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
¹	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
²	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
¹	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
²	La plainte est déposée:
^a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
^b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
³	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
¹	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
²	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
³	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
⁴	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
⁵	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.492
³	Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.493

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 13 Secret professionnel - 1 L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
¹	L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
²	Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
¹	Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
^a	les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
^b	les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
^c	les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
^d	les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
²	Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
³	Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction - 1 Les fonctionnaires au sens de l'art. 110, al. 3, CP88 ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.89
¹	Les fonctionnaires au sens de l'art. 110, al. 3, CP88 ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.89
²	Ils doivent témoigner:
^a	lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
^b	lorsque l'autorité à laquelle ils sont soumis les y a habilités par écrit.90
³	L'autorité ordonne à la personne concernée de témoigner si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion - 1 Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
¹	Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
^a	art. 321bis CP98;
^b	art. 139, al. 3, du code civil99;
^c	art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse100;
^d	art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes102;
^e	art. 3c, al. 4, de la LStup104;
^f	...
²	Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
¹	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
²	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
^a	le prévenu;
^b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
^c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
^c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
^c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
³	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP155 ou d'une amende d'ordre.
⁴	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.