C-1442/2008 - 2010-10-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1442/2008
{T 0/2}

Arrêt du 26 octobre 2010

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Bernard Vaudan, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
A._______,
représenté par Maître Laurent Maire, avocat, rue du Grand-Chêne 1-3, case postale 6868, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a Après l'obtention, au mois de juin 2002, d'un diplôme de l'Ecole Internationale de X._______ ("X._______ International School"), A._______ (ressortissant russe né le 14 mai 1985) a poursuivi sa formation dans le canton de Vaud auprès de la "Business School Lausanne" dans le cadre du programme de licence en gestion d'entreprise ("Bachelor of Business Administration") pour lequel il a été mis au bénéfice, au mois de décembre 2002, d'une autorisation de séjour pour études (art. 32

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RO 1986 1791]). Dite licence a été décernée à l'intéressé le 5 août 2005.

Suite à l'inscription d'A._______ au programme du "Master of Business Administration" de l'"European University" (Center for management studies) sise à Montreux, le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) a prolongé à cet effet, le 30 janvier 2006, la durée de validité de son titre de séjour jusqu'au 18 septembre 2006, puis jusqu'au 30 juin 2007.
A.b Par courrier du 29 juin 2007 adressé au Service du contrôle des habitants de Lausanne, A._______ a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36

OLE (autres étrangers sans activité lucrative). Produisant des attestations d'une école et d'un collège internationaux de Villars-sur-Ollon selon lesquelles il avait fréquenté successivement ces deux établissements scolaires au cours des années 1993 à 1999, l'intéressé a exposé dans sa requête que, compte tenu de la durée de son séjour passé en Suisse et des attaches nouées avec ce pays, il avait déposé, au mois de mai 2007, une demande en vue de l'octroi de la naturalisation suisse auprès de l'autorité vaudoise compétente. A ses yeux, le dépôt de sa demande de naturalisation constituait indubitablement un motif important au sens de la disposition précitée. La durée totale de sa présence en Suisse plaidait également pour une application de l'art. 36

OLE en sa faveur. Alléguant que les autorités administratives fédérales avaient toujours considéré qu'un séjour en Suisse de plus de douze ans et, donc, de durée équivalente à celui prescrit pour l'octroi de la naturalisation ordinaire permettait d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE, A._______ a fait valoir que, dans la mesure où les critères retenus pour l'application de cette dernière disposition valaient, par analogie, pour l'examen des cas traités sous l'angle de l'art. 36

OLE, il pouvait prétendre, en tant que personne sans activité lucrative, à l'obtention d'un titre de séjour sur la base de la seconde disposition citée.

Lors d'un contrôle effectué par le Corps des gardes-frontières le 8 août 2007 dans le train circulant sur le trajet Genève-Lausanne, A._______ a été trouvé en possession de quatorze grammes de Marihuana (emballage compris), de sorte que ce dernier a été dénoncé au juge d'instruction.

Par lettre du 1er novembre 2007, le SPOP a informé l'intéressé qu'il était disposé, compte tenu de la durée de sa présence en Suisse et de sa demande de naturalisation, à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36

OLE, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

Le 8 novembre 2007, l'Office fédéral précité a avisé A._______ de son intention de ne pas approuver la réglementation de ses conditions de séjour en Suisse telle que proposée par le SPOP.

Dans le délai imparti pour faire valoir ses objections au titre du droit d'être entendu, l'intéressé a insisté sur la durée importante de son séjour en Suisse, pays dans lequel il avait passé la plus grande partie de son existence et, plus particulièrement, son adolescence et les années de sa formation. En outre, l'intéressé a allégué que les qualifications acquises au cours de ses études lui ouvraient un avenir professionnel brillant en Suisse. La poursuite de sa présence en ce pays revêtait dès lors un intérêt économique dont les autorités helvétiques ne pouvaient, au regard de l'art. 16

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers alors en vigueur (LSEE, RS 1 113), faire abstraction dans l'examen de sa demande d'autorisation de séjour. Soulignant notamment sa parfaite maîtrise du français, A._______ a par ailleurs mentionné que l'ensemble de ses relations sociales et sentimentales se trouvaient en Suisse, pays dont il partageait également la vie culturelle. Au surplus, l'intéressé a fait valoir qu'un éventuel refus d'autorisation de séjour reviendrait, en tant que la poursuite de la procédure de naturalisation était subordonnée à la détention par le requérant d'un titre de séjour valable, à le priver de la faculté d'obtenir la nationalité suisse et serait ainsi constitutif d'un déni de justice matériel.

B.
Par décision du 29 janvier 2008, l'ODM a refusé de donner son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36

OLE en faveur d'A._______ et a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale précitée a relevé en premier lieu que l'application de l'art. 36

OLE impliquait que le ressortissant étranger qui s'en prévalait se trouvât dans une situation personnelle d'extrême gravité et n'ait pas l'intention d'exercer une activité lucrative. Cette autorité a d'autre part retenu que le fait de devoir quitter la Suisse après y avoir effectué un long séjour d'études ne comportait pas une rigueur particulière, la situation de l'intéressé étant comparable à celle de nombreux autres étrangers appelés à quitter ce pays au terme du séjour temporaire pour lequel ils avaient été admis à y résider.

C.
Dans le recours qu'il a interjeté, le 3 mars 2008, contre la décision précitée de l'ODM, A._______ a conclu à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision, dans le sens de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36

OLE. L'intéressé a tout d'abord reproché à l'autorité intimée d'avoir procédé à une constatation incomplète des faits. Ainsi son séjour en Suisse avait-il débuté, non pas, comme le mentionnait cette dernière dans la décision querellée, en 1999, mais en 1993 déjà, les attestations de scolarité versées au dossier en apportant la preuve. Or, les périodes de l'existence auxquelles correspondait la durée du séjour qu'il avait accompli en Suisse étaient susceptibles d'avoir une incidence déterminante dans l'appréciation du cas. L'intéressé a en outre estimé que l'ODM avait violé le droit fédéral par son refus de considérer le dépôt de sa demande de naturalisation comme la manifestation d'une attache particulière avec la Suisse, cette autorité lui retirant en effet la possibilité, en l'absence d'une autorisation de séjour, de mener à terme la procédure engagée en matière de naturalisation, contrairement à la pratique adoptée jusqu'alors.

Par mémoire complémentaire du 16 mai 2008, A._______ a une nouvelle fois mis en exergue la durée importante de son séjour en Suisse et sa bonne intégration en ce pays, au regard desquelles il estimait remplir parfaitement les conditions d'application de l'art. 36

OLE qui répondaient aux mêmes critères que ceux fixés pour l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 10 juin 2008.

Dans les observations qu'il a formulées à la suite de la prise de position de l'autorité intimée, le recourant a réitéré son argumentation relative à la longue durée de son séjour en Suisse où il était arrivé comme élève avant d'y entreprendre des études. L'intéressé a en outre contesté le fait que l'ODM puisse paralyser la procédure de naturalisation qu'il avait introduite auprès de l'autorité cantonale compétente en lui refusant l'octroi du titre de séjour dont dépendait, selon la jurisprudence, la poursuite de cette procédure.

E.
Invité le 7 juin 2010 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) à lui faire part des éventuels éléments nouveaux survenus à propos de sa situation personnelle, le recourant a, par courrier du 16 juillet 2010, signalé qu'à la suite du refus d'approbation prononcé par l'autorité intimée, il s'était trouvé dans l'impossibilité de poursuivre ses études universitaires et avait dès lors pris la décision d'effectuer successivement auprès de deux entreprises genevoises des stages de formation non rémunérés. Satisfaits de ses services, les responsables desdites entreprises lui avaient fait savoir qu'ils seraient disposés, cas échéant, à l'engager au sein de ces dernières. D'autre part, l'intéressé a précisé que le Bureau des naturalisations de la ville de Lausanne l'avait avisé, au mois de juillet 2010, que, faute pour lui d'être au bénéfice d'un titre de séjour valable, la procédure de naturalisation le concernant avait été suspendue.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , ch. 4 et ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à la disposition de l'art. 36

OLE applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_41/2009 du 18 août 2009).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-après: OPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

3.3 Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr (applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA). Au demeurant, ces dispositions correspondent dans l'esprit aux dispositions de procédure abrogées régissant la répartition de compétences entre la Confédération et les cantons (art. 18 al. 3 et 4 LSEE, art. 51 OLE et art. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1, 5.6.1 et 5.6.2.2 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences > Procédure et répartition des compétences > et > Séjour sans activité lucrative au motif d'un intérêt public important et dans les cas individuels d'une extrême gravité, version 01.07.2009, consulté le 4 octobre 2010). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision du SPOP du 1er novembre 2007 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée.

5.
5.1 Les art. 31 à 36

OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (élèves, étudiants, séjours pour traitement médical, rentiers, enfants placés ou adoptifs et autres étrangers sans activité lucrative).

5.2 En vertu de l'art. 36

OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.

C'est le lieu ici de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 36

OLE (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_41/2009 précité et les arrêts du TAF C-411/2006 du 12 mai 2010 consid. 4.1 in fine et C- 8650/2007 du 5 mars 2010 consid. 6.3), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

5.3 Ainsi que le précise clairement la disposition de l'art. 36

OLE, son application n'est concevable qu'à l'égard des ressortissants étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative. Cette disposition, qui vise les séjours sans activité professionnelle, ne peut en effet entrer en considération que pour autant que le requérant n'envisage pas de travailler en Suisse. En d'autres termes, seuls peuvent prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36

OLE les étrangers qui n'exercent pas une activité lucrative ou n'ont pas l'intention ou encore ne sont pas en mesure d'en exercer une (cf. notamment arrêts du TAF C-7939/2007 du 29 mars 2010 consid. 3.1 et C-3651/2007 du 19 mars 2009 consid. 9.1).

6.
6.1 Au vu des indications contenues dans les pièces du dossier, le TAF se doit de constater que la disposition de l'art. 36

OLE ne saurait trouver application à l'égard du recourant. Dans la mesure où il ressort des renseignements communiqués par A._______ dans ses dernières écritures du 16 juillet 2010 qu'après avoir effectué un stage de formation, durant le premier semestre 2009, au sein d'une entreprise genevoise active dans le commerce alimentaire, il accomplit depuis lors un second stage de formation auprès d'une entreprise pratiquant le consulting en matière de négoce de produits, l'intéressé est de ce fait censé, quand bien même les stages de formation entrepris ne donnent en l'occurrence pas lieu à rémunération, exercer une activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE (voir plus particulièrement l'al. 2 let. b de cette disposition; cf., sur la notion d'activité lucrative au sens de cette dernière disposition, l'ATF 118 Ib 81 consid. 2a à 2c et la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.37; voir aussi en ce qui concerne la relation entre cette dernière disposition et l'art. 36

OLE, l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 3). En tous les cas, le recourant s'avère parfaitement apte, au vu de son actuelle occupation, à exercer une activité professionnelle dans laquelle il est susceptible, comme lui-même le souligne, de "mettre en pratique les connaissances théoriques acquises durant sa maîtrise universitaire" (cf. p. 3 de ses dernières écritures du 16 juillet 2010). A._______ n'a du reste jamais prétendu être affecté par des problèmes de santé qui l'empêcheraient d'occuper un emploi. L'intéressé n'est pas davantage dans l'incapacité de travailler pour des raisons d'âge. Dans les observations écrites qu'il a adressées, le 30 novembre 2007, à l'autorité intimée, A._______ a d'ailleurs expressément allégué qu'il était particulièrement qualifié sur le plan professionnel et représentait, en tant qu'il était en mesure de poursuivre son avenir professionnel en Suisse, une force économique intéressante pour ce pays. Les éléments d'information versés au dossier conduisent dès lors à constater que l'occupation actuelle du recourant correspond indubitablement à l'exercice d'une activité lucrative, de sorte que la réglementation de ses conditions de séjour en ce pays ne saurait, contrairement à la proposition faite en ce sens par le SPOP et à l'argumentation développée par l'intéressé, intervenir en application de l'art. 36

OLE, qui régit les conditions de résidence sur territoire helvétique des personnes sans activité lucrative.

A cet égard, il n'appartient pas au TAF d'examiner, dans le cadre du présent arrêt, si la situation du recourant est susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'art. 13 let. f

OLE qui règle les cas de rigueur pouvant survenir suite à l'application du système des nombres maximums et concerne les étrangers souhaitant exercer une activité lucrative. L'autorité judiciaire précitée ne peut en effet examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3, 130 V 138 consid. 2.1 et 125 V 413 consid. 1 et 2; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2009 du 21 avril 2010 consid. 1.1 et l'ATAF 2010/5 consid. 2, ainsi que les réf. citées). En l'occurrence, l'objet de la procédure de recours est limité au seul examen du bien fondé de la décision de l'ODM du 29 janvier 2008 en tant que cette dernière autorité a refusé d'approuver l'octroi en faveur d'A._______ d'une autorisation de séjour pour autres étrangers sans activité lucrative au sens de l'art. 36

OLE, la question d'une éventuelle exemption de l'intéressé des mesures de limitation en vertu de l'art. 13 let. f

OLE étant extrinsèque à l'objet du présent litige. Au demeurant, un examen du cas sous l'angle de cette dernière disposition impliquerait que l'autorité vaudoise du marché du travail ait, avant qu'il ne soit statué sur une éventuelle exemption du recourant des nombres maximums, pris une décision préalable portant sur la vérification des conditions prévues pour l'exercice de l'activité lucrative envisagée (cf. art. 42 OLE), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

6.2 Dans le cadre des renseignements qu'il a communiqués au TAF le 16 juillet 2010, le recourant a indiqué qu'en cas de prolongation de son titre de séjour, il s'inscrirait immédiatement à l'Université de Lausanne afin d'y suivre des cours de formation complémentaire (programme MBA ["Masters of Business Administration"]). Il résulte ainsi des propos d'A._______ que celui-ci a en fait pour intention de parfaire, une fois ses conditions de séjour régularisées, sa formation par un cursus universitaire supplémentaire. Or, en pareille hypothèse, l'art. 36

OLE ne saurait non plus entrer en ligne de compte pour la réglementation du séjour de l'intéressé.

Eu égard à la systématique des art. 31ss OLE, qui permettent d'accorder des autorisations de séjour à des étrangers sans activité lucrative, il appert que l'art. 36

OLE, dont la note marginale est "autres étrangers sans activité lucrative", constitue une disposition subsidiaire, qui ne trouve en principe pas application lorsqu'un autre cas de figure est rempli (cf. arrêt du TAF C-6876/2007 du 19 janvier 2009 consid. 5.3).

En l'espèce, si l'on s'en tient aux indications formulées par le recourant sur ses intentions futures quant à son occupation en Suisse, il apparaît que la demande d'autorisation de séjour qu'il a déposée auprès du SPOP le 29 juin 2007 est supposée en définitive lui permettre de poursuivre ses études en Suisse et tombe donc, comme l'intéressé le laisse lui-même entendre en affirmant vouloir "obtenir la prolongation de son permis de séjour pour études", sous le champ d'application de l'art. 32

OLE (actuellement l'art. 27 LEtr). Dès lors, l'appréciation du cas ne saurait, dans cette perspective également, intervenir sous l'angle de l'art. 36

OLE, compte tenu du caractère subsidiaire de cette disposition par rapport à celle de l'art. 32

OLE.

7.
Par ailleurs, s'agissant des griefs soulevés par le recourant au sujet des conséquences de la décision attaquée sur sa demande de naturalisation, le TAF tient à souligner que l'objet de la présente procédure est limité à la seule question de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36

OLE et qu'il ne lui appartient donc pas de se prononcer ici sur l'application des dispositions régissant l'octroi de la nationalité suisse (cf. arrêt du TAF C-5454/2007 du 10 octobre 2008 consid. 7). Tout au plus, le TAF entend relever à ce sujet que, contrairement à ce qu'allègue l'intéressé, le fait de remplir les conditions de temps en vue du dépôt d'une demande de naturalisation ou le dépôt effectif d'une telle requête ne saurait, en lui-même, justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, pour un cas personnel d'extrême gravité (art. 13 let. f

OLE) ou des raisons importantes (art. 36

OLE), lorsqu'une telle exception est requise avant tout pour permettre à un étranger de disposer temporairement d'un titre de séjour en Suisse pendant la procédure de naturalisation. Cela est d'autant moins le cas lorsque ces conditions de temps résultent d'un long parcours estudiantin, encore prolongé par de vaines tentatives d'obtenir une autorisation de séjour pour prise d'emploi à l'issue des études (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 4.3; cf. également l'ATAF 2007/45 consid. 4.4 et les arrêts du TAF C-4646/2008 du 15 septembre 2010 consid. 5.3, C- 3651/2007 précité consid. 8.2, C-8252/2007 du 16 janvier 2009 consid. 5.4, C-201/2006 du 24 octobre 2008 consid. 3.3, C-7491/2007 du 15 août 2008 consid. 7.2 et C-285/2006 du 30 avril 2007 consid. 6, ainsi que la jurisprudence citée; voir aussi dans ce contexte l'arrêt du TAF C-3651/2007 précité consid. 6.3). S'il est certes évident que le fait de tolérer de longs séjours pour études finit forcément par poser un problème humain, il n'en reste pas moins que les autorités chargées d'appliquer la législation sur les étrangers ne sauraient accepter d'être mises devant le fait accompli par le simple dépôt d'une demande de naturalisation (cf. notamment arrêt du TAF C-198/2006 du 26 juillet 2007 consid. 6). Au demeurant, le recourant ne peut invoquer de bonne foi le dépôt, en mai 2007, d'une demande de naturalisation pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour, alors qu'il s'est formellement engagé, dans le cadre de sa requête du 15 septembre 2005 visant à la prolongation de son autorisation de séjour pour études, à quitter la Suisse à la fin du nouveau cursus universitaire envisagé (accomplissement d'une formation d'une durée de deux ans auprès de l'"European University" de Montreux en vue de
l'obtention, en juin 2007, d'un "Masters of Business Administration" [cf. rubriques C et D du questionnaire pour étudiants signé par l'intéressé le 15 septembre 2005]) et que le SPOP l'a dûment avisé, à cette occasion, du fait non seulement que son autorisation de séjour avait un caractère strictement temporaire, mais encore qu'il était lié par l'engagement pris de quitter ce pays au terme de ses études (cf. lettre adressée par l'autorité cantonale précitée à A._______ le 31 janvier 2006).

Dans ce contexte, il n'appartient pas au TAF d'examiner si le recourant satisfait aux conditions prescrites par le droit cantonal vaudois en matière de naturalisation, plus particulièrement quant à la question de savoir si ce dernier doit effectivement, au regard des dispositions cantonales vaudoises (cf. art. 8 al. 1 ch. 2 de la loi sur le droit de cité vaudois [LDCV, RS 141.11]), être en possession d'une autorisation de séjour pendant toute la phase de procédure de naturalisation se déroulant devant les autorités cantonales. Il incombe en effet à l'intéressé, dans la mesure où ce dernier entend s'opposer à la suspension de la procédure de naturalisation prononcée par le Bureau des naturalisations de la ville de Lausanne (cf. courriel du 13 juillet 2010 joint par l'intéressé à ses écritures du 16 juillet 2010), de mieux agir auprès de l'autorité supérieure compétente du canton de Vaud.

8.
Dans son mémoire de recours, A._______ fait de surcroît valoir que la décision de l'ODM porte atteinte à sa liberté personnelle, dans la mesure où l'art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) lui confère implicitement le droit de rester en Suisse pendant la procédure de naturalisation. C'est en vain que l'intéressé se prévaut d'un tel grief. En effet, ainsi que cela a été précisé ci-avant (cf. consid. 5.2 supra), il n'est pas titulaire d'un droit de séjour en Suisse. Par ailleurs, aucun droit de séjour ne peut être déduit de l'art. 10 Cst. (cf. dans ce sens notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_258/2009 du 1er mai 2009 consid. 2.1.1 et 2D_49/2008 du 9 juillet 2008; voir également l'arrêt du TAF C- 3651/2007 précité consid. 10 et jurisprudence citée).

9.
Le recourant n'étant au bénéfice d'aucune autorisation en cours de validité, il doit quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). C'est donc également à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de ce pays. Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs de conclure que l'exécution du renvoi de l'intéressé ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. En conséquence, c'est de manière fondée que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse d'A._______ et l'exécution de cette mesure.

10.
Sur le vu de ce qui précède, la décision querellée du 29 janvier 2008 par laquelle l'ODM a refusé d'approuver l'octroi en faveur d'A._______ d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36

OLE doit dès lors être confirmée.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 19 mars 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 2000953 en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier VD 737'229 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 27 Aus- und Weiterbildung - 1 Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:35
¹	Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:35
^a	die Schulleitung bestätigt, dass die Aus- oder Weiterbildung aufgenommen werden kann;
^b	eine bedarfsgerechte Unterkunft zur Verfügung steht;
^c	die notwendigen finanziellen Mittel vorhanden sind; und
^d	sie die persönlichen und bildungsmässigen Voraussetzungen für die vorgesehene Aus- oder Weiterbildung erfüllen.
²	Bei Minderjährigen muss die Betreuung sichergestellt sein.
³	Der weitere Aufenthalt in der Schweiz nach Abschluss oder Abbruch der Aus- oder Weiterbildung richtet sich nach den allgemeinen Zulassungsvoraussetzungen dieses Gesetzes.37

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.