C-3651/2007 - 2009-03-19 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3651/2007
{T 0/2}

Arrêt du 19 mars 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Bernard Vaudan, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représentée par Maître Laurent Maire,
rue du Grand-Chêne 1-3, case postale 6868, 1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 30 août 1999, A._______ (ressortissante russe née le 17 août 1985) a été autorisée à entrer en Suisse afin d'étudier durant un an au Collège X._______. Elle est arrivée dans ce pays le 8 septembre 1999 et s'est vu délivrer une autorisation de séjour pour élèves au sens de l'art. 31

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), prolongée à trois reprises - la dernière fois jusqu'au 30 septembre 2003. Le 20 juin 2003, elle a obtenu un "High school graduation diploma". Son départ de Suisse a été enregistré le 1er juillet 2003.

B.
A._______ est revenue en Suisse le 26 août 2003 et y a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour afin d'étudier durant deux ans à l'établissement S._______, dans le but d'obtenir un bachelor of business administration (BBA). Elle a précisé que par la suite, elle souhaitait demeurer en territoire helvétique pour y décrocher un master of business administration (MBA), après quoi elle quitterait le pays.

Le 15 décembre 2003, la prénommée s'est vu délivrer une autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 32

OLE, valable jusqu'au 30 septembre 2004 et renouvelée jusqu'au 30 septembre 2005.

Elle a obtenu un BBA le 5 août 2005.

C.
En août 2005, elle a averti les autorités vaudoises qu'elle s'était inscrite à l'Ecole L._______, dans le but d'y suivre des cours de français intensifs entre le 18 septembre 2005 et juillet 2006.

Agissant par un mandataire en novembre 2005 puis en février 2006, elle a en particulier informé le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) qu'elle allait déposer une demande de naturalisation parallèlement à la poursuite de ses études, dans la mesure où elle désirait construire sa carrière professionnelle en Suisse.

Le 7 mars 2006, le SPOP a fait savoir à A._______ qu'il était disposé à prolonger l'autorisation de séjour en question jusqu'en juillet 2006 afin de lui permettre de suivre des cours de français à l'Ecole L._______. Il a cependant réservé l'approbation de l'ODM, à qui il a transmis le dossier. Il a rendu la requérante attentive au fait qu'en juillet 2006, le but de son séjour serait considéré comme atteint.

Le 15 mars 2006, l'ODM a donné son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour études d'A._______ jusqu'au 31 juillet 2006.
Par courrier du 28 mars 2006, la prénommée a invité l'ODM à examiner sa situation non pas uniquement sous l'angle d'une simple demande de renouvellement d'autorisation de séjour pour études, mais également au vu de la demande de naturalisation qu'elle allait déposer.

En réponse à cette missive, l'ODM a souligné, le 10 avril 2006, que l'autorisation de séjour pour études au bénéfice de laquelle A._______ se trouvait en Suisse revêtait un caractère temporaire. Il a relevé que le but du séjour de la jeune femme serait considéré comme atteint à partir du 31 juillet 2006, ainsi que le SPOP l'en avait avisée ; par conséquent, l'intéressée avait au plus tard jusqu'à cette date pour quitter le pays.

D.
Par courrier du 24 juillet 2006, A._______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour pour études, afin d'entreprendre une formation universitaire à l'établissement E._______ pour obtenir un master en business administration et en sport. Elle a fait valoir que la délivrance d'un tel diplôme s'inscrivait dans la suite logique de son cursus, qu'il n'y avait donc pas lieu de considérer que la durée de son séjour était supérieure à la moyenne et qu'elle possédait les capacités personnelles et financières pour entamer ce nouveau cycle d'études. Subsidiairement, elle a invoqué le bénéfice de l'art. 36

OLE, voire de l'art. 13 let. f

OLE. Elle s'est prévalue de la demande de naturalisation qu'elle avait entre-temps déposée. A l'appui de sa requête, elle a notamment produit le diplôme obtenu à S._______ le 5 août 2005, un certificat de l'Alliance française daté du 24 avril 2006, une attestation de l'Ecole L._______ du 7 juillet 2006 ainsi qu'une attestation d'inscription à E._______ datée du 14 juillet 2006 indiquant que le cursus envisagé débuterait le 2 octobre 2006 et s'achèverait le 30 juin 2009.

Le 9 novembre 2006, le SPOP a préavisé favorablement la requête de prolongation d'autorisation de séjour pour études d'A._______, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il a transmis le dossier pour examen.

E.
Le 13 mars 2007, l'ODM a informé la prénommée qu'il entendait - sous l'angle de l'art. 31

OLE - refuser son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. Se référant à son précédent courrier du 10 avril 2006, ledit office a estimé que le but du séjour en Suisse d'A._______ était atteint. Il a également considéré que la sortie du territoire helvétique de l'intéressée n'était pas assurée au terme des études envisagées, cela d'autant moins qu'elle avait déposé une demande de naturalisation. Il l'a invitée à se déterminer sur le sujet.

Dans ses observations du 13 avril 2007, la requérante a souligné que la nouvelle formation entreprise constituait la suite logique des études effectuées jusqu'alors, études dont le but demeurait clairement établi. Elle s'est prévalue de l'existence d'une pratique des autorités fédérales consistant à octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur jusqu'à droit connu sur une procédure de naturalisation, tout en rappelant qu'elle avait, en février et en mars 2006, averti les autorités du fait qu'elle souhaitait non seulement poursuivre son cursus en Suisse mais également déposer une demande de naturalisation, élément dont le SPOP avait - selon elle - implicitement tenu compte. Partant, elle a considéré que l'ODM ne pouvait passer sous silence sa requête tendant à l'application subsidiaire de l'art. 36

OLE, voire de l'art. 13 let. f

OLE, sans commettre un déni de justice. Elle a insisté sur sa maîtrise de la langue française et sur le fait qu'elle avait passé en territoire helvétique les années déterminantes de sa jeunesse. Elle a en particulier produit, en copie, une attestation de l'établissement E._______ ainsi que de son permis de conduire suisse.

F.
Par décision du 26 avril 2007, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour d'A._______ et a ordonné son renvoi, au motif que la sortie de Suisse de la prénommée au terme de sa formation n'était pas suffisamment assurée au sens de l'art. 31 let. g

OLE. Il a fondé son argumentation sur la durée totale des études passées et futures de l'intéressée dans ce pays, ainsi que sur la demande de naturalisation introduite en 2006. Il a également observé que la jeune femme avait atteint le but de son séjour en territoire helvétique à l'issue de ses études au Collège X._______. Enfin, l'ODM a considéré qu'aucun obstacle ne s'opposait à l'exécution du renvoi d'A._______.

G.
Agissant par son mandataire, la prénommée a recouru le 29 mai 2007 à l'encontre de la décision de l'ODM précitée, concluant à son annulation et au renvoi de la cause devant l'autorité intimée pour nouvelle décision. Elle a en substance argué que sa situation relevait de l'art. 32

OLE et non de l'art. 31

OLE, que les études de master qu'elle avait entamées constituaient la suite logique de son cursus, qu'elle s'était toujours employée à acquérir sa formation en Suisse le plus rapidement possible et qu'un retour au pays entraînerait pour elle une régression au niveau académique, voire au niveau professionnel. Elle a souligné que le but de son séjour n'avait pas été atteint à l'issue de ses études au Collège X._______, dès lors qu'elle avait ensuite été autorisée à fréquenter l'établissement S._______. Elle a considéré qu'il était injuste de donner la préséance aux séjours d'étudiants étrangers n'ayant encore jamais suivi de formation en Suisse. A._______ a estimé que l'ODM avait violé le droit de la nationalité et a allégué que la décision du 26 avril 2007 était constitutive d'un déni de justice formel puisqu'elle faisait abstraction de la procédure de naturalisation introduite en juillet 2006 - contrevenant également ainsi à la maxime jura novit curia - et ne se prononçait pas sur l'application de l'art. 36

OLE au cas d'espèce. A cet égard, elle a soutenu qu'il découlait de la législation en matière de police des étrangers que toute personne ayant déposé une demande de naturalisation était autorisée à séjourner en territoire suisse jusqu'à droit connu sur dite requête. A._______ s'est prévalue d'une violation du principe de l'égalité de traitement en rapport avec une affaire concernant un dénommé J._______. Elle a fait valoir que la décision entreprise violait sa liberté personnelle, était inopportune et entachée d'abus de droit, d'excès de pouvoir d'appréciation ainsi que d'arbitraire.

A l'appui de son pourvoi, A._______ a produit divers documents concernant notamment son parcours académique. Elle a également versé en cause le courrier du 10 juillet 2006 par lequel elle avait déposé une requête de naturalisation auprès des autorités compétentes.

Par courrier du 11 juin 2007, la prénommée a versé en cause une attestation de l'établissement E._______ du 23 mai 2007 certifiant que les études entreprises s'achèveraient le 30 juin 2009, une déclaration de prise en charge financière émanant de son père, ainsi qu'une lettre de soutien.

H.
Appelé à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 28 août 2007. Il a tout d'abord reconnu que l'art. 32

OLE était applicable au cas d'espèce. Il a observé que même si le programme de master suivi par la recourante pouvait constituer un prolongement du cursus effectué jusqu'alors, il n'en demeurait pas moins que des séjours pour études trop longs ne pouvaient être tolérés au risque de créer des cas de rigueur. Il a souligné qu'en l'occurrence, les études de master de l'intéressée n'avaient pas nécessairement à être suivies en Suisse. S'agissant de la procédure de naturalisation déposée le 10 juillet 2006, l'ODM a souligné qu'elle avait été initiée trois semaines avant l'expiration de l'autorisation de séjour d'A._______, alors que cette dernière avait pleine connaissance tant du caractère temporaire de son séjour en Suisse que du fait qu'elle était supposée quitter le pays dès le 31 juillet 2006. Enfin, l'autorité intimée a estimé que la recourante se prévalait en vain d'une inégalité de traitement, compte tenu des différences existant entre les états de fait en question.

I.
Dans sa réplique du 8 octobre 2007, A._______ a pour l'essentiel persisté dans ses précédents motifs, insistant sur le caractère inopportun de la décision querellée. Elle a requis la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur une requête adressée au SPOP le même jour, par laquelle elle demandait à ce que son dossier fût examiné sous l'angle de l'art. 36

OLE.

Le 9 octobre 2007, le SPOP a refusé d'entrer en matière sur dite requête tant qu'un recours à l'encontre de la décision de l'ODM du 26 avril 2007 serait pendant.
Par courrier du 19 octobre 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) a refusé de suspendre la procédure.

J.
Agissant par un nouveau mandataire, A._______ a informé le TAF, le 19 février 2009, que sa situation ne s'était guère modifiée sous l'angle personnel. Sur le plan juridique, elle a expliqué qu'elle allait bientôt terminer ses études de master, si bien que la décision attaquée avait actuellement pour effet non pas de l'empêcher d'achever son cursus mais plutôt de la priver de la nationalité helvétique. Aussi, elle a argué que son séjour en Suisse se fondait dorénavant sur l'art. 36

OLE. Attendu que ni l'art. 13 let. f

OLE, ni l'art. 36

OLE n'étaient abordés dans le prononcé entrepris, elle a invoqué que ce dernier violait le droit d'être entendu (notamment pour défaut de motivation) et était constitutif d'un déni de justice formel. Elle a également prétendu qu'il était entaché d'arbitraire. Elle a soutenu qu'elle se trouvait dans un cas de rigueur au sens des dispositions précitées, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration, ainsi que de la procédure de naturalisation qu'elle avait introduite en juillet 2006, puisque cette dernière rendait nécessaire sa présence en territoire helvétique. Elle a versé en cause diverses garanties financières ainsi que deux lettres de soutien.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et en matière de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certains règlements et ordonnances d'exécution, tels notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr de 1998, RO 1998 194) abrogée par l'art. 39 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204), ainsi que le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'OLE, abrogés par l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Dans la mesure où la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à l'art. 126 al.1 LEtr.

1.3 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier grief ne pouvant être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du considérant 1.2 ci-dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (cf. art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2 RSEE).

3.3 Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser une approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.4 let. c et ch. 1.3.1.2.2 let. a des Directives et commentaires de l'ODM : Domaine des étrangers, Procédure et compétences, version 01.01.2008). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par le préavis du SPOP du 9 novembre 2006, et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
5.1 Les articles 31

à 36

OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés).
5.2
5.2.1 A titre préliminaire, il convient de noter que l'ODM a fondé la décision attaquée sur le fait que la sortie de Suisse n'était pas suffisamment assurée au sens de l'art. 31 let. g

OLE.

Une autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 31

OLE n'est délivrée qu'aux étrangers fréquentant une école à plein temps, dont le programme comprend au moins 20 heures par semaine. Par écoles à plein temps, il faut entendre les établissements scolaires qui dispensent leur enseignement chaque jour et toute la semaine et qui délivrent un certificat de capacité ou un diplôme à la fin de la formation. Doivent être considérées comme telles, les lycées, les écoles techniques, les écoles de commerce, les écoles d'agriculture et autres écoles professionnelles. Les écoles primaires et secondaires ainsi que les internats sont aussi considérés comme écoles à plein temps (cf. arrêt du Tribunal fédéral C-7491/2007 du 15 août 2008 consid. 4.2 et réf. cit.).

L'étranger qui obtient une autorisation de séjour en application de l'art. 32

OLE doit fréquenter une université, un autre institut d'enseignement supérieur (y compris le cours préparatoire aux études universitaires), un technicum ou un conservatoire (cf. ibidem).
5.2.2 Force est de constater, in casu, que l'établissement E._______ est une école du niveau tertiaire, au vu des formations qu'elle offre et des étudiants qui la fréquentent, de sorte que c'est en l'espèce l'art. 32

plutôt que l'art. 31

OLE qui est applicable, ainsi que l'ODM l'a reconnu dans sa prise de position du 28 août 2007. Au demeurant, les conditions de l'art. 32 let. f OLE correspondant à celles de son corollaire l'art. 31 let. g

OLE, le fait que la décision de l'ODM se réfère à cette dernière disposition n'entraîne aucune conséquence.

5.3 En application de l'art. 32

OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse, lorsque :
a. le requérant vient seul en Suisse ;
b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur ;
c. le programme des études est fixé ;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement ;
e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers néces-saires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Ces conditions étant cumulatives, il faut, pour que l'autorisation de séjour puisse être délivrée, que l'étudiant réponde sans faute à chacune de celles-ci. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'art. 32

OLE (disposition rédigée en la forme potestative, "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189, 131 II 339 consid. 1 et jurisp. cit.). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE).

6.
6.1 Devant constamment faire face aux graves inconvénients causés par la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).

6.2 S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des universités et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. C'est pourquoi la priorité doit être donnée aux étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24, jurisprudence confirmée par le TAF à de nombreuses reprises, en particulier dans l'arrêt C-6779/2007 du 25 août 2008 consid. 5.2 et jurisprudence citée), pour aussi contestable que cela puisse paraître aux yeux de la recourante (cf. mémoire de recours du 29 mai 2007 p. 12).

6.3 Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le répéter, les autorités de police des étrangers doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes humains (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 in fine et réf. cit.). Partant, l'argument de la recourante consistant à dire que "les articles 31

et 36

OLE [devaient] être vus comme constituant une sorte de continuum permettant à l'écolier, respectivement l'étudiant, qui a construit une relation profonde avec la Suisse de se prévaloir de cette relation pour prétendre à une prolongation de son séjour dans [ce] pays" (cf. recours du 29 mai 2007 p. 13) ne saurait être retenu.

7.
7.1 Le séjour d'A._______ en Suisse peut être divisé en deux périodes distinctes.

Tout d'abord, la jeune femme est arrivée en Suisse le 8 septembre 1999 afin d'étudier durant un an au Collège X._______. Son titre de séjour a ensuite été renouvelé à trois reprises afin de lui permettre d'obtenir, le 20 juin 2003, un "High school graduation diploma". Ce certificat d'études décroché, l'intéressée a quitté le pays, annonçant son départ aux autorités cantonales pour le 1er juillet 2003. Durant cette première phase, l'intéressée n'a à aucun moment fait valoir qu'elle entendait entamer un cycle d'études supérieur en Suisse. Il faut donc considérer qu'elle a, en juin 2003, atteint le but initial de son séjour en territoire helvétique.

Dans un deuxième temps, A._______ est revenue en Suisse (le 26 août 2003) pour y entreprendre un programme de bachelor à l'établissement S._______, précisant qu'elle souhaitait par la suite obtenir un diplôme de master. Elle s'est alors engagée à quitter le pays après la délivrance de ce diplôme. Néanmoins, après l'obtention de son BBA en août 2005, la recourante a informé les autorités qu'elle entendait approfondir sa maîtrise du français durant un an avant d'entreprendre des études de master, et qu'elle projetait en parallèle d'introduire une procédure de naturalisation. Si le SPOP, comme l'ODM, ont autorisé la prolongation du titre de séjour pour études de l'intéressée jusqu'au 31 juillet 2006, ils l'ont également avertie que dite autorisation conservait un caractère strictement temporaire et qu'il lui faudrait quitter le pays à son échéance (cf. courriers des 7 mars et 10 avril 2006). En dépit de ces avertissements, la recourante a pourtant déposé une demande de naturalisation le 10 juillet 2006 et a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 24 juillet 2006 afin d'effectuer un nouveau cycle d'études à l'établissement E._______. Elle s'est alors prévalue de ce qu'elle avait passé en Suisse les années déterminantes de sa jeunesse et qu'elle entendait "à l'avenir, s'y épanouir professionnellement" (cf. courrier du 24 juillet 2006 adressé au SPOP, p. 2).

Force est de constater que ce faisant, A._______ est revenue sur ses précédents engagements à quitter la Suisse à l'issue de ses études. Il est ainsi patent que la sortie du territoire helvétique de la recourante à l'issue de la formation entreprise n'apparaît pas assurée, respectivement que l'intéressée n'a pas saisi le caractère temporaire de son séjour pour études en Suisse.
Dans ces circonstances, aucune prolongation de l'autorisation de séjour ne saurait être accordée à la recourante sur la base de l'art. 32

OLE, en particulier de sa lettre f. Aussi, force est de constater que l'autorité intimée n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions posées par l'art. 32

OLE n'étaient, in casu, plus remplies. L'une des conditions cumulatives requises par cette disposition n'étant pas réunie, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la question de l'inopportunité et de la proportionnalité de la décision entreprise.

Au demeurant, A._______ devrait terminer ses études en juin 2009, de sorte que nonobstant le refus de prolongation de son autorisation de séjour pour études, l'intéressée aura au bout du compte pu effectuer le cursus envisagé.

8.
La recourante reproche à l'ODM d'avoir rendu un prononcé arbitraire, violé le droit de la nationalité ainsi que le droit d'être entendu (notamment par une absence de motivation se rapportant à l'art. 36

OLE) et commis un déni de justice en omettant de se prononcer, dans la décision querellée, sur l'application de l'art. 36

OLE - voire de l'art. 13 let. f

OLE - au cas d'espèce.

8.1 A cet égard, il convient de relever que le SPOP, dans son courrier du 9 novembre 2006, a déclaré préaviser favorablement la "requête d'autorisation de séjour pour études" d'A._______. C'est uniquement sous cet angle qu'il a transmis le dossier à l'ODM. Il n'a nullement fait référence - pas même implicitement - à une éventuelle application de l'art. 36

OLE pour permettre à la recourante de mener à bien sa procédure de naturalisation. Or, l'ODM n'a pas la compétence de se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour qui ne lui a pas été soumise pour approbation de la part des autorités cantonales compétentes (cf. art. 19 al. 1 RSEE en relation avec l'art. 18 LSEE). Aussi, force est de constater que la question de l'application de l'art. 36

OLE ne fait pas l'objet du litige - qui est limité à la seule question de la prolongation de l'autorisation de séjour pour études de la recourante au sens de l'art. 32

OLE - et que c'est à juste titre que l'ODM ne s'est pas prononcé sur ce point dans sa décision du 26 avril 2007. Partant, aucun des griefs mentionnés ci-avant ne peut être retenu. La présente procédure ne concernant que l'art. 32

OLE, il n'appartient pas davantage au TAF de se pencher sur les dispositions régissant le droit de la nationalité (cf. sur le sujet arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5454/2007 du 10 octobre 2008 consid. 7).

Au demeurant, si A._______ souhaitait qu'il fût procédé à un examen de ses conditions de séjour sur la base de l'art. 36

OLE (notamment compte tenu de son intégration, cf. écritures du 19 février 2009 p. 6), il lui appartenait de contester le prononcé du SPOP du 9 novembre 2006, ce qu'elle n'a pas fait. Certes, le 8 octobre 2007, elle a invité cette autorité à analyser sa situation sous l'angle de l'art. 36

OLE ; le SPOP a toutefois refusé - à bon droit compte tenu de l'effet dévolutif dont le présent pourvoi est assorti (cf. art. 54 PA ainsi que BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. 1260 p. 269) - de se prononcer sur le sujet tant qu'un recours serait pendant à l'encontre de la décision de l'ODM du 26 avril 2007.

8.2 En tout état de cause, contrairement à ce qu'allègue la recourante, la jurisprudence tant du Tribunal fédéral que du Tribunal administratif fédéral ne considère pas que le dépôt d'une demande de naturalisation justifie en lui-même l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, pour un cas personnel d'extrême gravité (art. 13 let. f

OLE) ou des raisons importantes (art. 36

OLE), lorsqu'une telle exception est requise avant tout pour permettre à un étranger de disposer temporairement d'un titre de séjour en Suisse en vue d'achever une procédure de naturalisation introduite après un parcours estudiantin et après avoir vainement tenté d'y obtenir une autorisation de séjour après la fin de ses études (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7491/2007 du 15 août 2008 consid. 7.2 et jurisprudence citée).

9.
Par ailleurs, A._______ invoque la solution apportée au cas de J._______ pour se prévaloir d'une inégalité de traitement.

9.1 A titre liminaire, le TAF observe que, certes, les art. 13 let. f

et 36

OLE ont tous deux pour but de régler les cas de rigueur qui pourraient survenir suite à l'application du système des nombres maximums. Si les critères requis pour la mise en oeuvre de l'art. 13 let. f

OLE sont applicables par analogie à l'art. 36

OLE (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 5 et réf. cit.), il importe toutefois de relever que la première de ces dispositions concerne les étrangers souhaitant exercer une activité lucrative, alors que la seconde vise les séjours sans activité professionnelle. Sous cet angle, les situations de faits concernées respectivement par l'art. 13 let. f

OLE et par l'art. 36

OLE ne sont pas identiques.

Au demeurant, les particularités de l'espèce étant déterminantes dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur, il s'agit d'un domaine où il est très difficile de faire des comparaisons (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3).

9.2 Une décision viole le principe d'égalité de traitement, déduit de l'art. 8 al. 1 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet d'opérer les distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 et jurisprudence citée).

9.3 J._______, ressortissant argentin né en 1957, est arrivé en Suisse en 1993, âgé d'environ trente-six ans, et y a par la suite obtenu une double licence ès lettres. Il ressort du dossier que l'intéressé n'avait plus aucun lien de parenté dans sa patrie, que son arrière-grand-père était de nationalité suisse et qu'au cours de son séjour en Suisse, il s'était intégré tant sur le plan professionnel que social. Il a déposé une demande de naturalisation suisse suite à la décision de l'ODM du 10 juin 2005 refusant de l'exempter des mesures de limitation. Cette autorité a approuvé, le 30 septembre 2005, l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire en sa faveur jusqu'à droit connu sur ladite demande. Il était alors âgé de quarante-huit ans.

9.4 Certes, même si leurs parcours ne sont pas exactement identiques, le cas de la recourante présente quelques similitudes avec celui du prénommé, dans la mesure en particulier où tous deux ont effectué des séjours pour études relativement long en territoire helvétique. Toutefois, J._______ était âgé de quarante-huit ans au moment du prononcé de l'ODM, ne possédait aucune famille dans sa patrie mais avait en revanche un arrière-grand-père de nationalité suisse et s'était intégré du point de vue professionnel et social. Aussi, s'il avait perdu ses liens avec l'Argentine, il s'était créé d'indéniables attaches avec la Suisse. Au contraire, A._______ n'est âgée que de vingt-quatre ans, n'a aucun lien de parenté - même lointain - avec la Suisse, possède l'essentiel de sa famille en Russie, où elle se rend régulièrement comme l'attestent les nombreux visas de retour figurant au dossier cantonal, et n'a jamais travaillé en Suisse. La comparaison d'états de fait aussi dissemblables ne saurait être pertinente au regard de l'art. 8 al. 1 Cst.
Au vu de ce qui précède, et sans qu'il ne soit nécessaire de se pencher sur la question d'une éventuelle égalité dans l'illégalité (cf. ATF 134 V 34 consid. 9, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-374/2006 du 21 août 2008 consid. 11.3), force est de constater que le moyen tiré d'une inégalité de traitement s'avère mal fondé et doit dès lors être écarté.

10.
Dans son mémoire de recours du 29 mai 2007, A._______ fait valoir que la décision attaquée viole la liberté personnelle au sens de l'art. 10 al. 2 Cst, et plus particulièrement la liberté de mouvement.

C'est en vain que la prénommée se prévaut d'un tel grief. En effet, ainsi que cela a été précisé ci-avant (cf. consid. 5.3 supra), elle n'est pas titulaire d'un droit de séjour en Suisse. Par ailleurs, aucun droit de séjour ne peut être déduit de l'art. 10 Cst. (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.1 et référence citée).

11.
Aucun élément du dossier ne permet non plus de conclure que l'exécution du renvoi de l'intéressée ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. En conséquence, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse d'A._______ et l'exécution de cette mesure.

12.
En conclusion, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 al. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 29 juin 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé) ;
à l'autorité inférieure, avec dossiers 2 217 719 et 2 154 235 en retour ;
au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier VD 663 893 en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003468 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.