C-3651/2007 - 2009-03-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3651/2007
{T 0/2}

Arrêt du 19 mars 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Bernard Vaudan, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représentée par Maître Laurent Maire,
rue du Grand-Chêne 1-3, case postale 6868, 1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 30 août 1999, A._______ (ressortissante russe née le 17 août 1985) a été autorisée à entrer en Suisse afin d'étudier durant un an au Collège X._______. Elle est arrivée dans ce pays le 8 septembre 1999 et s'est vu délivrer une autorisation de séjour pour élèves au sens de l'art. 31

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), prolongée à trois reprises - la dernière fois jusqu'au 30 septembre 2003. Le 20 juin 2003, elle a obtenu un "High school graduation diploma". Son départ de Suisse a été enregistré le 1er juillet 2003.

B.
A._______ est revenue en Suisse le 26 août 2003 et y a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour afin d'étudier durant deux ans à l'établissement S._______, dans le but d'obtenir un bachelor of business administration (BBA). Elle a précisé que par la suite, elle souhaitait demeurer en territoire helvétique pour y décrocher un master of business administration (MBA), après quoi elle quitterait le pays.

Le 15 décembre 2003, la prénommée s'est vu délivrer une autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 32

OLE, valable jusqu'au 30 septembre 2004 et renouvelée jusqu'au 30 septembre 2005.

Elle a obtenu un BBA le 5 août 2005.

C.
En août 2005, elle a averti les autorités vaudoises qu'elle s'était inscrite à l'Ecole L._______, dans le but d'y suivre des cours de français intensifs entre le 18 septembre 2005 et juillet 2006.

Agissant par un mandataire en novembre 2005 puis en février 2006, elle a en particulier informé le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) qu'elle allait déposer une demande de naturalisation parallèlement à la poursuite de ses études, dans la mesure où elle désirait construire sa carrière professionnelle en Suisse.

Le 7 mars 2006, le SPOP a fait savoir à A._______ qu'il était disposé à prolonger l'autorisation de séjour en question jusqu'en juillet 2006 afin de lui permettre de suivre des cours de français à l'Ecole L._______. Il a cependant réservé l'approbation de l'ODM, à qui il a transmis le dossier. Il a rendu la requérante attentive au fait qu'en juillet 2006, le but de son séjour serait considéré comme atteint.

Le 15 mars 2006, l'ODM a donné son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour études d'A._______ jusqu'au 31 juillet 2006.
Par courrier du 28 mars 2006, la prénommée a invité l'ODM à examiner sa situation non pas uniquement sous l'angle d'une simple demande de renouvellement d'autorisation de séjour pour études, mais également au vu de la demande de naturalisation qu'elle allait déposer.

En réponse à cette missive, l'ODM a souligné, le 10 avril 2006, que l'autorisation de séjour pour études au bénéfice de laquelle A._______ se trouvait en Suisse revêtait un caractère temporaire. Il a relevé que le but du séjour de la jeune femme serait considéré comme atteint à partir du 31 juillet 2006, ainsi que le SPOP l'en avait avisée ; par conséquent, l'intéressée avait au plus tard jusqu'à cette date pour quitter le pays.

D.
Par courrier du 24 juillet 2006, A._______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour pour études, afin d'entreprendre une formation universitaire à l'établissement E._______ pour obtenir un master en business administration et en sport. Elle a fait valoir que la délivrance d'un tel diplôme s'inscrivait dans la suite logique de son cursus, qu'il n'y avait donc pas lieu de considérer que la durée de son séjour était supérieure à la moyenne et qu'elle possédait les capacités personnelles et financières pour entamer ce nouveau cycle d'études. Subsidiairement, elle a invoqué le bénéfice de l'art. 36

OLE, voire de l'art. 13 let. f

OLE. Elle s'est prévalue de la demande de naturalisation qu'elle avait entre-temps déposée. A l'appui de sa requête, elle a notamment produit le diplôme obtenu à S._______ le 5 août 2005, un certificat de l'Alliance française daté du 24 avril 2006, une attestation de l'Ecole L._______ du 7 juillet 2006 ainsi qu'une attestation d'inscription à E._______ datée du 14 juillet 2006 indiquant que le cursus envisagé débuterait le 2 octobre 2006 et s'achèverait le 30 juin 2009.

Le 9 novembre 2006, le SPOP a préavisé favorablement la requête de prolongation d'autorisation de séjour pour études d'A._______, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il a transmis le dossier pour examen.

E.
Le 13 mars 2007, l'ODM a informé la prénommée qu'il entendait - sous l'angle de l'art. 31

OLE - refuser son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. Se référant à son précédent courrier du 10 avril 2006, ledit office a estimé que le but du séjour en Suisse d'A._______ était atteint. Il a également considéré que la sortie du territoire helvétique de l'intéressée n'était pas assurée au terme des études envisagées, cela d'autant moins qu'elle avait déposé une demande de naturalisation. Il l'a invitée à se déterminer sur le sujet.

Dans ses observations du 13 avril 2007, la requérante a souligné que la nouvelle formation entreprise constituait la suite logique des études effectuées jusqu'alors, études dont le but demeurait clairement établi. Elle s'est prévalue de l'existence d'une pratique des autorités fédérales consistant à octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur jusqu'à droit connu sur une procédure de naturalisation, tout en rappelant qu'elle avait, en février et en mars 2006, averti les autorités du fait qu'elle souhaitait non seulement poursuivre son cursus en Suisse mais également déposer une demande de naturalisation, élément dont le SPOP avait - selon elle - implicitement tenu compte. Partant, elle a considéré que l'ODM ne pouvait passer sous silence sa requête tendant à l'application subsidiaire de l'art. 36

OLE, voire de l'art. 13 let. f

OLE, sans commettre un déni de justice. Elle a insisté sur sa maîtrise de la langue française et sur le fait qu'elle avait passé en territoire helvétique les années déterminantes de sa jeunesse. Elle a en particulier produit, en copie, une attestation de l'établissement E._______ ainsi que de son permis de conduire suisse.

F.
Par décision du 26 avril 2007, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour d'A._______ et a ordonné son renvoi, au motif que la sortie de Suisse de la prénommée au terme de sa formation n'était pas suffisamment assurée au sens de l'art. 31 let. g

OLE. Il a fondé son argumentation sur la durée totale des études passées et futures de l'intéressée dans ce pays, ainsi que sur la demande de naturalisation introduite en 2006. Il a également observé que la jeune femme avait atteint le but de son séjour en territoire helvétique à l'issue de ses études au Collège X._______. Enfin, l'ODM a considéré qu'aucun obstacle ne s'opposait à l'exécution du renvoi d'A._______.

G.
Agissant par son mandataire, la prénommée a recouru le 29 mai 2007 à l'encontre de la décision de l'ODM précitée, concluant à son annulation et au renvoi de la cause devant l'autorité intimée pour nouvelle décision. Elle a en substance argué que sa situation relevait de l'art. 32

OLE et non de l'art. 31

OLE, que les études de master qu'elle avait entamées constituaient la suite logique de son cursus, qu'elle s'était toujours employée à acquérir sa formation en Suisse le plus rapidement possible et qu'un retour au pays entraînerait pour elle une régression au niveau académique, voire au niveau professionnel. Elle a souligné que le but de son séjour n'avait pas été atteint à l'issue de ses études au Collège X._______, dès lors qu'elle avait ensuite été autorisée à fréquenter l'établissement S._______. Elle a considéré qu'il était injuste de donner la préséance aux séjours d'étudiants étrangers n'ayant encore jamais suivi de formation en Suisse. A._______ a estimé que l'ODM avait violé le droit de la nationalité et a allégué que la décision du 26 avril 2007 était constitutive d'un déni de justice formel puisqu'elle faisait abstraction de la procédure de naturalisation introduite en juillet 2006 - contrevenant également ainsi à la maxime jura novit curia - et ne se prononçait pas sur l'application de l'art. 36

OLE au cas d'espèce. A cet égard, elle a soutenu qu'il découlait de la législation en matière de police des étrangers que toute personne ayant déposé une demande de naturalisation était autorisée à séjourner en territoire suisse jusqu'à droit connu sur dite requête. A._______ s'est prévalue d'une violation du principe de l'égalité de traitement en rapport avec une affaire concernant un dénommé J._______. Elle a fait valoir que la décision entreprise violait sa liberté personnelle, était inopportune et entachée d'abus de droit, d'excès de pouvoir d'appréciation ainsi que d'arbitraire.

A l'appui de son pourvoi, A._______ a produit divers documents concernant notamment son parcours académique. Elle a également versé en cause le courrier du 10 juillet 2006 par lequel elle avait déposé une requête de naturalisation auprès des autorités compétentes.

Par courrier du 11 juin 2007, la prénommée a versé en cause une attestation de l'établissement E._______ du 23 mai 2007 certifiant que les études entreprises s'achèveraient le 30 juin 2009, une déclaration de prise en charge financière émanant de son père, ainsi qu'une lettre de soutien.

H.
Appelé à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 28 août 2007. Il a tout d'abord reconnu que l'art. 32

OLE était applicable au cas d'espèce. Il a observé que même si le programme de master suivi par la recourante pouvait constituer un prolongement du cursus effectué jusqu'alors, il n'en demeurait pas moins que des séjours pour études trop longs ne pouvaient être tolérés au risque de créer des cas de rigueur. Il a souligné qu'en l'occurrence, les études de master de l'intéressée n'avaient pas nécessairement à être suivies en Suisse. S'agissant de la procédure de naturalisation déposée le 10 juillet 2006, l'ODM a souligné qu'elle avait été initiée trois semaines avant l'expiration de l'autorisation de séjour d'A._______, alors que cette dernière avait pleine connaissance tant du caractère temporaire de son séjour en Suisse que du fait qu'elle était supposée quitter le pays dès le 31 juillet 2006. Enfin, l'autorité intimée a estimé que la recourante se prévalait en vain d'une inégalité de traitement, compte tenu des différences existant entre les états de fait en question.

I.
Dans sa réplique du 8 octobre 2007, A._______ a pour l'essentiel persisté dans ses précédents motifs, insistant sur le caractère inopportun de la décision querellée. Elle a requis la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur une requête adressée au SPOP le même jour, par laquelle elle demandait à ce que son dossier fût examiné sous l'angle de l'art. 36

OLE.

Le 9 octobre 2007, le SPOP a refusé d'entrer en matière sur dite requête tant qu'un recours à l'encontre de la décision de l'ODM du 26 avril 2007 serait pendant.
Par courrier du 19 octobre 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) a refusé de suspendre la procédure.

J.
Agissant par un nouveau mandataire, A._______ a informé le TAF, le 19 février 2009, que sa situation ne s'était guère modifiée sous l'angle personnel. Sur le plan juridique, elle a expliqué qu'elle allait bientôt terminer ses études de master, si bien que la décision attaquée avait actuellement pour effet non pas de l'empêcher d'achever son cursus mais plutôt de la priver de la nationalité helvétique. Aussi, elle a argué que son séjour en Suisse se fondait dorénavant sur l'art. 36

OLE. Attendu que ni l'art. 13 let. f

OLE, ni l'art. 36

OLE n'étaient abordés dans le prononcé entrepris, elle a invoqué que ce dernier violait le droit d'être entendu (notamment pour défaut de motivation) et était constitutif d'un déni de justice formel. Elle a également prétendu qu'il était entaché d'arbitraire. Elle a soutenu qu'elle se trouvait dans un cas de rigueur au sens des dispositions précitées, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration, ainsi que de la procédure de naturalisation qu'elle avait introduite en juillet 2006, puisque cette dernière rendait nécessaire sa présence en territoire helvétique. Elle a versé en cause diverses garanties financières ainsi que deux lettres de soutien.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et en matière de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certains règlements et ordonnances d'exécution, tels notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr de 1998, RO 1998 194) abrogée par l'art. 39 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204), ainsi que le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'OLE, abrogés par l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Dans la mesure où la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à l'art. 126 al.1 LEtr.

1.3 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier grief ne pouvant être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du considérant 1.2 ci-dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (cf. art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2 RSEE).

3.3 Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser une approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.4 let. c et ch. 1.3.1.2.2 let. a des Directives et commentaires de l'ODM : Domaine des étrangers, Procédure et compétences, version 01.01.2008). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par le préavis du SPOP du 9 novembre 2006, et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
5.1 Les articles 31

à 36

OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés).
5.2
5.2.1 A titre préliminaire, il convient de noter que l'ODM a fondé la décision attaquée sur le fait que la sortie de Suisse n'était pas suffisamment assurée au sens de l'art. 31 let. g

OLE.

Une autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 31

OLE n'est délivrée qu'aux étrangers fréquentant une école à plein temps, dont le programme comprend au moins 20 heures par semaine. Par écoles à plein temps, il faut entendre les établissements scolaires qui dispensent leur enseignement chaque jour et toute la semaine et qui délivrent un certificat de capacité ou un diplôme à la fin de la formation. Doivent être considérées comme telles, les lycées, les écoles techniques, les écoles de commerce, les écoles d'agriculture et autres écoles professionnelles. Les écoles primaires et secondaires ainsi que les internats sont aussi considérés comme écoles à plein temps (cf. arrêt du Tribunal fédéral C-7491/2007 du 15 août 2008 consid. 4.2 et réf. cit.).

L'étranger qui obtient une autorisation de séjour en application de l'art. 32

OLE doit fréquenter une université, un autre institut d'enseignement supérieur (y compris le cours préparatoire aux études universitaires), un technicum ou un conservatoire (cf. ibidem).
5.2.2 Force est de constater, in casu, que l'établissement E._______ est une école du niveau tertiaire, au vu des formations qu'elle offre et des étudiants qui la fréquentent, de sorte que c'est en l'espèce l'art. 32

plutôt que l'art. 31

OLE qui est applicable, ainsi que l'ODM l'a reconnu dans sa prise de position du 28 août 2007. Au demeurant, les conditions de l'art. 32 let. f OLE correspondant à celles de son corollaire l'art. 31 let. g

OLE, le fait que la décision de l'ODM se réfère à cette dernière disposition n'entraîne aucune conséquence.

5.3 En application de l'art. 32

OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse, lorsque :
a. le requérant vient seul en Suisse ;
b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur ;
c. le programme des études est fixé ;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement ;
e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers néces-saires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Ces conditions étant cumulatives, il faut, pour que l'autorisation de séjour puisse être délivrée, que l'étudiant réponde sans faute à chacune de celles-ci. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'art. 32

OLE (disposition rédigée en la forme potestative, "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189, 131 II 339 consid. 1 et jurisp. cit.). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE).

6.
6.1 Devant constamment faire face aux graves inconvénients causés par la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).

6.2 S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des universités et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. C'est pourquoi la priorité doit être donnée aux étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24, jurisprudence confirmée par le TAF à de nombreuses reprises, en particulier dans l'arrêt C-6779/2007 du 25 août 2008 consid. 5.2 et jurisprudence citée), pour aussi contestable que cela puisse paraître aux yeux de la recourante (cf. mémoire de recours du 29 mai 2007 p. 12).

6.3 Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le répéter, les autorités de police des étrangers doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes humains (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 in fine et réf. cit.). Partant, l'argument de la recourante consistant à dire que "les articles 31

et 36

OLE [devaient] être vus comme constituant une sorte de continuum permettant à l'écolier, respectivement l'étudiant, qui a construit une relation profonde avec la Suisse de se prévaloir de cette relation pour prétendre à une prolongation de son séjour dans [ce] pays" (cf. recours du 29 mai 2007 p. 13) ne saurait être retenu.

7.
7.1 Le séjour d'A._______ en Suisse peut être divisé en deux périodes distinctes.

Tout d'abord, la jeune femme est arrivée en Suisse le 8 septembre 1999 afin d'étudier durant un an au Collège X._______. Son titre de séjour a ensuite été renouvelé à trois reprises afin de lui permettre d'obtenir, le 20 juin 2003, un "High school graduation diploma". Ce certificat d'études décroché, l'intéressée a quitté le pays, annonçant son départ aux autorités cantonales pour le 1er juillet 2003. Durant cette première phase, l'intéressée n'a à aucun moment fait valoir qu'elle entendait entamer un cycle d'études supérieur en Suisse. Il faut donc considérer qu'elle a, en juin 2003, atteint le but initial de son séjour en territoire helvétique.

Dans un deuxième temps, A._______ est revenue en Suisse (le 26 août 2003) pour y entreprendre un programme de bachelor à l'établissement S._______, précisant qu'elle souhaitait par la suite obtenir un diplôme de master. Elle s'est alors engagée à quitter le pays après la délivrance de ce diplôme. Néanmoins, après l'obtention de son BBA en août 2005, la recourante a informé les autorités qu'elle entendait approfondir sa maîtrise du français durant un an avant d'entreprendre des études de master, et qu'elle projetait en parallèle d'introduire une procédure de naturalisation. Si le SPOP, comme l'ODM, ont autorisé la prolongation du titre de séjour pour études de l'intéressée jusqu'au 31 juillet 2006, ils l'ont également avertie que dite autorisation conservait un caractère strictement temporaire et qu'il lui faudrait quitter le pays à son échéance (cf. courriers des 7 mars et 10 avril 2006). En dépit de ces avertissements, la recourante a pourtant déposé une demande de naturalisation le 10 juillet 2006 et a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 24 juillet 2006 afin d'effectuer un nouveau cycle d'études à l'établissement E._______. Elle s'est alors prévalue de ce qu'elle avait passé en Suisse les années déterminantes de sa jeunesse et qu'elle entendait "à l'avenir, s'y épanouir professionnellement" (cf. courrier du 24 juillet 2006 adressé au SPOP, p. 2).

Force est de constater que ce faisant, A._______ est revenue sur ses précédents engagements à quitter la Suisse à l'issue de ses études. Il est ainsi patent que la sortie du territoire helvétique de la recourante à l'issue de la formation entreprise n'apparaît pas assurée, respectivement que l'intéressée n'a pas saisi le caractère temporaire de son séjour pour études en Suisse.
Dans ces circonstances, aucune prolongation de l'autorisation de séjour ne saurait être accordée à la recourante sur la base de l'art. 32

OLE, en particulier de sa lettre f. Aussi, force est de constater que l'autorité intimée n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions posées par l'art. 32

OLE n'étaient, in casu, plus remplies. L'une des conditions cumulatives requises par cette disposition n'étant pas réunie, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la question de l'inopportunité et de la proportionnalité de la décision entreprise.

Au demeurant, A._______ devrait terminer ses études en juin 2009, de sorte que nonobstant le refus de prolongation de son autorisation de séjour pour études, l'intéressée aura au bout du compte pu effectuer le cursus envisagé.

8.
La recourante reproche à l'ODM d'avoir rendu un prononcé arbitraire, violé le droit de la nationalité ainsi que le droit d'être entendu (notamment par une absence de motivation se rapportant à l'art. 36

OLE) et commis un déni de justice en omettant de se prononcer, dans la décision querellée, sur l'application de l'art. 36

OLE - voire de l'art. 13 let. f

OLE - au cas d'espèce.

8.1 A cet égard, il convient de relever que le SPOP, dans son courrier du 9 novembre 2006, a déclaré préaviser favorablement la "requête d'autorisation de séjour pour études" d'A._______. C'est uniquement sous cet angle qu'il a transmis le dossier à l'ODM. Il n'a nullement fait référence - pas même implicitement - à une éventuelle application de l'art. 36

OLE pour permettre à la recourante de mener à bien sa procédure de naturalisation. Or, l'ODM n'a pas la compétence de se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour qui ne lui a pas été soumise pour approbation de la part des autorités cantonales compétentes (cf. art. 19 al. 1 RSEE en relation avec l'art. 18 LSEE). Aussi, force est de constater que la question de l'application de l'art. 36

OLE ne fait pas l'objet du litige - qui est limité à la seule question de la prolongation de l'autorisation de séjour pour études de la recourante au sens de l'art. 32

OLE - et que c'est à juste titre que l'ODM ne s'est pas prononcé sur ce point dans sa décision du 26 avril 2007. Partant, aucun des griefs mentionnés ci-avant ne peut être retenu. La présente procédure ne concernant que l'art. 32

OLE, il n'appartient pas davantage au TAF de se pencher sur les dispositions régissant le droit de la nationalité (cf. sur le sujet arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5454/2007 du 10 octobre 2008 consid. 7).

Au demeurant, si A._______ souhaitait qu'il fût procédé à un examen de ses conditions de séjour sur la base de l'art. 36

OLE (notamment compte tenu de son intégration, cf. écritures du 19 février 2009 p. 6), il lui appartenait de contester le prononcé du SPOP du 9 novembre 2006, ce qu'elle n'a pas fait. Certes, le 8 octobre 2007, elle a invité cette autorité à analyser sa situation sous l'angle de l'art. 36

OLE ; le SPOP a toutefois refusé - à bon droit compte tenu de l'effet dévolutif dont le présent pourvoi est assorti (cf. art. 54 PA ainsi que BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. 1260 p. 269) - de se prononcer sur le sujet tant qu'un recours serait pendant à l'encontre de la décision de l'ODM du 26 avril 2007.

8.2 En tout état de cause, contrairement à ce qu'allègue la recourante, la jurisprudence tant du Tribunal fédéral que du Tribunal administratif fédéral ne considère pas que le dépôt d'une demande de naturalisation justifie en lui-même l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, pour un cas personnel d'extrême gravité (art. 13 let. f

OLE) ou des raisons importantes (art. 36

OLE), lorsqu'une telle exception est requise avant tout pour permettre à un étranger de disposer temporairement d'un titre de séjour en Suisse en vue d'achever une procédure de naturalisation introduite après un parcours estudiantin et après avoir vainement tenté d'y obtenir une autorisation de séjour après la fin de ses études (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7491/2007 du 15 août 2008 consid. 7.2 et jurisprudence citée).

9.
Par ailleurs, A._______ invoque la solution apportée au cas de J._______ pour se prévaloir d'une inégalité de traitement.

9.1 A titre liminaire, le TAF observe que, certes, les art. 13 let. f

et 36

OLE ont tous deux pour but de régler les cas de rigueur qui pourraient survenir suite à l'application du système des nombres maximums. Si les critères requis pour la mise en oeuvre de l'art. 13 let. f

OLE sont applicables par analogie à l'art. 36

OLE (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 5 et réf. cit.), il importe toutefois de relever que la première de ces dispositions concerne les étrangers souhaitant exercer une activité lucrative, alors que la seconde vise les séjours sans activité professionnelle. Sous cet angle, les situations de faits concernées respectivement par l'art. 13 let. f

OLE et par l'art. 36

OLE ne sont pas identiques.

Au demeurant, les particularités de l'espèce étant déterminantes dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur, il s'agit d'un domaine où il est très difficile de faire des comparaisons (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3).

9.2 Une décision viole le principe d'égalité de traitement, déduit de l'art. 8 al. 1 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet d'opérer les distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 et jurisprudence citée).

9.3 J._______, ressortissant argentin né en 1957, est arrivé en Suisse en 1993, âgé d'environ trente-six ans, et y a par la suite obtenu une double licence ès lettres. Il ressort du dossier que l'intéressé n'avait plus aucun lien de parenté dans sa patrie, que son arrière-grand-père était de nationalité suisse et qu'au cours de son séjour en Suisse, il s'était intégré tant sur le plan professionnel que social. Il a déposé une demande de naturalisation suisse suite à la décision de l'ODM du 10 juin 2005 refusant de l'exempter des mesures de limitation. Cette autorité a approuvé, le 30 septembre 2005, l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire en sa faveur jusqu'à droit connu sur ladite demande. Il était alors âgé de quarante-huit ans.

9.4 Certes, même si leurs parcours ne sont pas exactement identiques, le cas de la recourante présente quelques similitudes avec celui du prénommé, dans la mesure en particulier où tous deux ont effectué des séjours pour études relativement long en territoire helvétique. Toutefois, J._______ était âgé de quarante-huit ans au moment du prononcé de l'ODM, ne possédait aucune famille dans sa patrie mais avait en revanche un arrière-grand-père de nationalité suisse et s'était intégré du point de vue professionnel et social. Aussi, s'il avait perdu ses liens avec l'Argentine, il s'était créé d'indéniables attaches avec la Suisse. Au contraire, A._______ n'est âgée que de vingt-quatre ans, n'a aucun lien de parenté - même lointain - avec la Suisse, possède l'essentiel de sa famille en Russie, où elle se rend régulièrement comme l'attestent les nombreux visas de retour figurant au dossier cantonal, et n'a jamais travaillé en Suisse. La comparaison d'états de fait aussi dissemblables ne saurait être pertinente au regard de l'art. 8 al. 1 Cst.
Au vu de ce qui précède, et sans qu'il ne soit nécessaire de se pencher sur la question d'une éventuelle égalité dans l'illégalité (cf. ATF 134 V 34 consid. 9, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-374/2006 du 21 août 2008 consid. 11.3), force est de constater que le moyen tiré d'une inégalité de traitement s'avère mal fondé et doit dès lors être écarté.

10.
Dans son mémoire de recours du 29 mai 2007, A._______ fait valoir que la décision attaquée viole la liberté personnelle au sens de l'art. 10 al. 2 Cst, et plus particulièrement la liberté de mouvement.

C'est en vain que la prénommée se prévaut d'un tel grief. En effet, ainsi que cela a été précisé ci-avant (cf. consid. 5.3 supra), elle n'est pas titulaire d'un droit de séjour en Suisse. Par ailleurs, aucun droit de séjour ne peut être déduit de l'art. 10 Cst. (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.1 et référence citée).

11.
Aucun élément du dossier ne permet non plus de conclure que l'exécution du renvoi de l'intéressée ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. En conséquence, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse d'A._______ et l'exécution de cette mesure.

12.
En conclusion, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 al. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 29 juin 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé) ;
à l'autorité inférieure, avec dossiers 2 217 719 et 2 154 235 en retour ;
au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier VD 663 893 en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949244 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983245 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971246 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965247 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986248 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.