C-4646/2008 - 2010-09-15 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f aOLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-4646/2008
{T 0/2}

Arrêt du 15 septembre 2010

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représentée par Maître Minh Son Nguyen, avocat, rue du Simplon 13, case postale 779, 1800 Vevey,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f

OLE).

Faits :

A.
A.a Arrivée en Suisse au mois de mai 1997 dans le but d'y entreprendre des cours d'orgue, d'une durée de trois ans, au Conservatoire de Lausanne en tant qu'élève des classes professionnelles (degré de virtuosité), X._______ (ressortissante japonaise née le 10 février 1968) a été mise à cet effet, le 20 mai 1997, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études. L'intéressée, qui a été admise à exercer, à partir de la fin de l'année 1998, une activité accessoire en qualité d'organiste au sein de paroisses réformées vaudoises, a obtenu son diplôme de virtuosité (avec félicitations du jury) le 14 février 2001.

Donnant suite à la demande de renseignements formulée par le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP), X._______ a exposé, par courriers des 8 mars 2001 et 6 février 2002, qu'elle souhaitait poursuivre sa formation au sein du Conservatoire de Lausanne, pendant une durée de cinq ans, comme élève des classes professionnelles de branches théoriques et exercer, parallèlement à ses études, une activité accessoire d'organiste pour le compte d'une paroisse réformée vaudoise. L'autorité cantonale précitée a prolongé à cette fin l'autorisation de séjour de l'intéressée. Lors du renouvellement de ladite autorisation auquel il a procédé en automne 2004, le SPOP a attiré l'attention d'X._______ sur le fait que l'achèvement de ses études était censé intervenir en 2006 et que sa présence en Suisse porterait, à ce moment-là, sur une période de près de neuf ans, durée qui excédait celle admise habituellement pour un séjour d'études. Le 30 juin 2006, le Conservatoire de Lausanne a décerné à l'intéressée un diplôme d'enseignement de branches théoriques.
A.b Après avoir rempli, les 17 février et 22 mai 2006, des formulaires de demande de permis de séjour avec activité lucrative pour l'exercice d'un emploi d'organiste à plein temps au sein de la paroisse réformée de B._______, X._______ a indiqué au Contrôle des habitants de cette dernière localité, par lettre du 20 septembre 2006, qu'elle s'était convertie à la religion protestante et qu'il lui serait ainsi difficile d'exercer sa profession d'organiste au Japon. Ayant appris la langue française et s'étant adaptée au mode de vie suisse, elle souhaitait s'établir en ce pays et y poursuivre sa carrière musicale.

Par décision du 22 mars 2007, le Service vaudois de l'emploi, auquel le dossier d'X._______ avait été soumis en vue de l'examen de la question de l'éventuelle imputation d'une unité du contingent cantonal, a refusé, en application de l'art. 8

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), de procéder à une telle imputation, motifs pris que l'intéressée n'était pas originaire d'un pays traditionnel de recrutement et ne pouvait être considérée comme faisant partie du personnel hautement qualifié disposant d'une large expérience professionnelle. Saisi d'un recours des employeurs de l'intéressée d'une part et de celle-ci d'autre part, le Tribunal administratif vaudois a confirmé, par arrêt du 6 septembre 2007, la décision du Service cantonal de l'emploi du 22 mars 2007.

B.
B.a Agissant par l'entremise de l'Eglise Evangélique Réformée du canton de Vaud (ci-après: l'EERV), X._______ a sollicité du SPOP, par requête du 20 octobre 2007, la délivrance d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires. A l'appui de sa requête, l'intéressée a relevé qu'elle vivait depuis dix ans en Suisse, qu'elle était parfaitement intégrée dans les communes d'A._______ et de C._______, où elle participait volontiers à des manifestations publiques, et que son engagement au niveau paroissial était à tous points de vue exemplaire (occupation d'un poste d'organiste, implication active dans les groupes de la paroisse et organisation de concerts pour le compte de cette dernière). Réitérant le fait que le choix instrumental qu'elle avait effectué par rapport à l'orgue limitait son activité de musicienne au Japon, X._______ a en outre affirmé que, compte tenu du temps passé en Suisse, elle ne se sentait plus à l'aise dans son pays d'origine dans lequel elle avait pratiquement perdu toutes ses attaches sociales. Soulignant la renommée dont elle jouissait dans l'exercice de sa profession, l'intéressée a par ailleurs joint à sa requête plusieurs lettres de soutien émanant d'autorités de l'EERV et une pétition signée en sa faveur par plus de deux mille cinq cent personnes.

Entendue le 6 février 2008 par le SPOP, X._______ a indiqué qu'elle continuait de travailler comme organiste à plein temps pour la paroisse réformée de B._______. Déclarant être financièrement indépendante, elle a également mentionné être régulièrement sollicitée pour des concerts et avoir même été approchée par l'Ecole de Musique de la Ville de Lausanne en vue d'un poste d'enseignante.

Le 12 mars 2008, le SPOP a soumis le dossier d'X._______ à l'ODM pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour des intérêts culturels importants, sous l'angle de l'art. 32 al. 1 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Après que l'ODM ait retourné dit dossier au SPOP au motif que la nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et l'OASA n'étaient pas applicables à X._______, cette dernière autorité a informé l'intéressée, le 28 avril 2008, qu'elle demeurait disposée à lui octroyer un titre de séjour et invitait l'Office fédéral précité à l'exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

Par lettre du 6 mai 2008, l'ODM a avisé X._______ de son intention de refuser de donner suite à la proposition cantonale du 28 avril 2008, tout en donnant la possibilité à l'intéressée de faire part de ses observations.

Dans ses déterminations du 27 mai 2008, X._______ a exprimé son étonnement par rapport à la prise de position de l'ODM, compte tenu de l'avis favorable émis par le SPOP quant à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur fondée sur l'art. 13 let. f

OLE. Réitérant les principaux arguments dont elle avait fait état dans le cadre de la procédure cantonale à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour, l'intéressée a insisté notamment sur le fait que, si elle était amenée à devoir retourner dans son pays d'origine, sa carrière musicale prendrait alors fin, les rares paroisses catholiques et protestantes que connaissait le Japon ne disposant que d'orgues électroniques.
B.b Par décision du 5 juin 2008, l'ODM a refusé d'excepter X._______ des mesures de limitation. Cet Office a notamment retenu que l'intéressée avait été autorisée à séjourner en Suisse de manière strictement temporaire pour y effectuer des études et qu'après avoir résidé quelque neuf ans dans ce pays, elle avait obtenu au mois de juin 2006 un second diplôme du Conservatoire de Lausanne, de sorte que le but de son séjour en Suisse pouvait être considéré comme atteint. L'ODM a également relevé que la durée de sa présence dans ce pays ne justifiait pas l'octroi d'un titre de séjour durable, dans la mesure où sa situation était comparable à celle de nombreux étrangers appelés à quitter définitivement la Suisse au terme du séjour temporaire pour lequel ils avaient été autorisés à y demeurer. De même, les attaches socioprofessionnelles que l'intéressée avait pu nouer avec ce pays, ainsi que les motifs d'ordre économique invoqués, ne constituaient pas des éléments décisifs susceptibles de permettre à l'autorité fédérale de donner une suite favorable à cette affaire.

C.
Dans le recours qu'elle a formé le 10 juillet 2008 contre la décision précitée de l'ODM, X._______ a repris pour l'essentiel les moyens invoqués dans les phases antérieures de la procédure. La recourante a notamment souligné les marques d'estime auxquelles elle avait donné lieu de la part de toutes les personnes avec lesquelles elle avait collaboré sur le plan musical, l'important soutien, en particulier sur le plan régional, que lui avait manifesté la population dans le cadre des démarches entreprises en vue de la poursuite de son séjour en Suisse et la carrière musicale remarquable qu'elle avait su bâtir en ce pays, notamment au travers des nombreux concerts et récitals qu'elle y avait donnés. Par ailleurs, la recourante a fait valoir qu'un éventuel retour au Japon la placerait immanquablement dans une situation de détresse personnelle, dès lors qu'elle ne pourrait plus exercer pleinement son talent d'organiste. Sa contribution à la vie artistique et culturelle vaudoise démontrait une intégration tout à fait exceptionnelle. Estimant que ces divers éléments étaient de nature à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE, la recourante a produit divers documents à l'appui de son pourvoi.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 22 août 2008.

E.
Dans sa réplique du 21 octobre 2008, X._______ a confirmé les conclusions prises dans son recours, ajoutant que son exemption des mesures de limitation se justifiait également, comme le prévoyait l'art. 13 let. f

OLE, par des motifs d'intérêt public, dans la mesure où sa contribution à la vie d'église de plusieurs paroisses réformées vaudoises s'avérait indispensable tant au plan spirituel qu'au plan culturel.

F.
Par envoi du 2 juin 2009, le SPOP a fait parvenir au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) la copie d'un certificat de famille duquel il ressortait que la recourante avait contracté mariage, le 7 avril 2009, avec un ressortissant canadien, titulaire en Suisse d'une autorisation de séjour pour études. L'autorité cantonale précitée a de plus transmis au TAF, le 22 septembre 2009, une correspondance du 15 septembre 2009 aux termes de laquelle l'intéressée invitait dite autorité cantonale à la mettre au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, en application de l'art. 44 LEtr.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles que l'OLE (cf. art. 91 OASA).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait ou de droit (sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une.

3.2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f

OLE).

4.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, et jusqu'au 31 décembre 2007 en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE, appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 let. c des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences > Instructions - Procédure et répartition des compétences, version du 01.07.2009; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). Il s'ensuit que la recourante ne peut tirer aucun avantage du fait que le SPOP s'est déclaré favorable, les 12 mars et 28 avril 2008, à la régularisation des conditions de séjour de l'intéressée.

5.
5.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f

OLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

5.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 et 4.2, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées).

5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de manière générale, le "permis humanitaire" de l'art. 13 let. f

OLE n'est pas destiné à permettre aux étudiants étrangers arrivant au terme de leurs études de rester en Suisse jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour déposer une demande de naturalisation. Par ailleurs, les "considérations de politique générale" prévues par l'art. 13 let. f

OLE ne visent certainement pas le cas des étudiants étrangers, accueillis en Suisse pour qu'ils y acquièrent une bonne formation et la mettent ensuite au service de leur pays. Ainsi, vu la nature de leur autorisation de séjour limitée dans le temps et liée à un but déterminé, les étudiants ne peuvent pas obtenir un titre de séjour en Suisse après la fin de leurs études, ni compter en obtenir un. En principe, les autorités compétentes ne violent donc pas le droit fédéral lorsqu'elles refusent d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f

OLE à un étranger qui a terminé ses études en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 et jurisprudence citée; cf. également ATAF précité consid. 4.4 et arrêt du TAF C-5465/2008 du 18 janvier 2010 consid. 6.3).

Il s'ensuit que la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un permis d'élève ou d'étudiant n'est pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Les ressortissants étrangers séjournant en Suisse à ce titre ne peuvent donc en principe pas obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral au terme de leur formation, respectivement à l'échéance de l'autorisation - d'emblée limitée dans le temps - qui leur avait été délivrée dans ce but précis, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATAF précité consid. 4.4 in fine et arrêt du TAF C-5465/2008 précité).

6.
6.1 En l'espèce, X._______ est arrivée en Suisse, au mois de mai 1997, pour y effectuer des études, d'une durée de trois ans, au Conservatoire de Lausanne, en classe professionnelle d'orgue (cf. formulaire de demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse et rapport d'arrivée signés par l'intéressée respectivement les 4 mars et 23 mai 1997). La recourante a été admise ensuite à poursuivre sa formation au sein du même établissement, pendant une période de cinq ans, comme élève des classes professionnelles de branches théoriques. Ses études musicales ont été couronnées par l'obtention successivement d'un diplôme de virtuosité (orgue) avec félicitations du jury, le 14 février 2001, et d'un diplôme d'enseignement de branches théoriques, le 30 juin 2006. Bien qu'elle réside désormais depuis plus de treize ans en Suisse et qu'elle paraisse s'y être bien intégrée, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour considérer que l'intéressée se trouve dans un cas personnel d'extrême gravité justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. dans le même sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.6/2004 du 9 mars 2004 consid. 2 et l'arrêt du TAF C-5465/2008 précité consid. 7.1).

6.2 Il s'impose de souligner à cet égard que la recourante n'a été admise à résider sur territoire helvétique que dans le cadre d'une autorisation de séjour pour études. Or, une telle autorisation revêt un caractère temporaire et est destinée à accueillir en Suisse des étudiants étrangers pour qu'ils y acquièrent une formation et la mettent ensuite au service de leur pays. Elle ne vise donc pas à permettre à ces étudiants, arrivés au terme de leurs études ou après un échec définitif, de rester en Suisse pour y travailler (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.317/2006 et 2A.6/2004 précités). X._______ était dès lors parfaitement consciente que son séjour en Suisse était limité à la durée de ses études et qu'elle devrait rentrer dans son pays au terme de sa formation. Elle a d'ailleurs été rendue expressément attentive, à plusieurs reprises, au fait que son séjour était lié à ses études et qu'une fois celles-ci achevées, elle devrait quitter la Suisse (cf. notamment les engagements écrits signés en ce sens par l'intéressée dans le cadre des divers formulaires [soit notamment des questionnaires pour étudiants] qu'elle a remplis à l'attention du Contrôle des habitants de la ville de Lausanne lors de chaque renouvellement de son titre de séjour).

6.3 Il ressort en outre des pièces du dossier que la recourante a pu suivre de hautes études d'orgue en Suisse, à l'issue desquelles lui a été décerné, au mois de février 2001, un diplôme de virtuosité. Au vu de son projet d'études tel que communiqué aux autorités helvétiques lors des démarches entreprises en vue de l'obtention d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse (soit des études d'orgue au Conservatoire de Lausanne pendant une période de trois ans [cf. formulaire de demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse et rapport d'arrivée cités plus haut, ainsi que la demande de permis de séjour pour études signée par l'intéressée le 23 mai 1997]), le but de son séjour pouvait déjà être considéré comme atteint après l'obtention du diplôme de virtuosité en 2001. A sa demande, X._______ a encore été mise en mesure de parfaire sa formation en classe de branches théoriques, au terme de laquelle un diplôme d'enseignement lui a été délivré au mois de juin 2006. Si l'intéressée est encore en Suisse depuis l'échéance de sa dernière autorisation de séjour (6 juillet 2006), c'est uniquement en raison d'une simple tolérance cantonale, soit un statut à caractère provisoire et aléatoire, de sorte que ces années ne peuvent guère entrer en considération dans l'examen des conditions d'application de l'art. 13 lettre f OLE (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.381/2003 du 5 septembre 2003 consid. 1.1 et ATAF précité consid. 6.3). Dès lors, si sa présence en Suisse a finalement atteint une durée bien supérieure à celle initialement prévue pour ses études musicales au Conservatoire de Lausanne, soit à la période de trois ans annoncée lors de sa demande d'autorisation d'entrée et de séjour déposée au printemps 1997, cette situation est due à la propre initiative de la recourante, qui a voulu compléter sa formation par des cours de branches théoriques jusqu'en été 2006 en vue d'obtenir un diplôme d'enseignement en cette matière. L'intéressée ne saurait donc tirer argument de la durée de son séjour en Suisse pour prétendre bénéficier d'une exception aux mesures de limitation fondée sur l'art. 13 let. f

OLE. Le Tribunal fédéral a certes relevé plusieurs fois que «le fait de tolérer des séjours de plus de dix ans pour études finit forcément par poser un problème humain» (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 précité et ATAF précité consid. 4.4). Il n'en demeure pas moins, au regard des circonstances d'espèce, que la longue durée du séjour en Suisse ne saurait à elle seule justifier une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. La recourante ne se trouve pas en effet dans une situation fondamentalement différente de celle de beaucoup d'autres étrangers appelés à
rentrer dans leur pays d'origine après avoir effectué leurs études en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.381/2003 précité).

Dans ce contexte, il paraît utile de préciser que les personnes disposant ou ayant disposé d'une autorisation de séjour pour études ne peuvent bénéficier de la jurisprudence instaurée par l'arrêt Kaynak (ATF 124 II 110 consid. 3) selon laquelle, à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement écartée entraîne normalement un cas personnel d'extrême gravité. En effet, conformément aux considérations figurant ci-dessus, le droit de présence des étudiants en Suisse est directement lié à leurs études et leur situation n'est ainsi pas comparable à celle d'un requérant d'asile qui a quitté son pays d'origine dans d'autres circonstances, d'autant qu'ils peuvent demeurer intégrés à leur environnement socioculturel d'origine, alors que le requérant d'asile est contraint de rompre tout contact avec sa patrie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.381/2003 précité; voir aussi l'ATF 123 II 125 consid. 3).
6.4
6.4.1 Certes, l'examen du dossier révèle que la recourante n'a jamais donné lieu à des plaintes en Suisse et y a fait preuve de grandes facultés d'intégration socioprofessionnelle, si l'on se réfère aux divers documents qui ont été produits à l'appui de ses écritures. Ayant déjà oeuvré durant ses études musicales, à titre d'activité accessoire, comme organiste pour le compte de différentes paroisses de l'EERV, X._______ est titulaire d'un même poste à la paroisse de C._______ depuis 2001 et à la paroisse d'A._______ depuis 2005. Selon le curriculum vitae fourni par l'intéressée à l'appui de son recours, elle a également occupé notamment la fonction de professeur remplaçante de solfège à l'Ecole de Musique de D._______ en 2007 et a accompagné des ch?urs amateurs de Suisse romande au cours des années 2003 à 2005. Depuis 1998, elle travaille en outre comme professeur privé d'orgue, de piano de solfège et de rythmique. Les pièces versées au dossier révèlent qu'en sus de ces diverses activités, la recourante, qui a complété ses formations antérieures par plusieurs cours spécialisés, a également participé à des concours et été fréquemment invitée à donner des concerts et des récitals en Suisse et à l'étranger. De nombreuses lettres de soutien vantent sa capacité d'intégration, sa parfaite maîtrise de la langue française, ses talents musicaux tant sur le plan de l'interprétation instrumentale que sur le plan de la composition ou encore au niveau pédagogique, ainsi que son apport à la vie culturelle vaudoise et ses qualités humaines. Par ailleurs, il résulte du dossier qu'X._______ n'a jamais émargé à l'assistance publique, ni n'est connue des offices de poursuites. L'ensemble de ces éléments, en eux-mêmes certes positifs, ne sauraient toutefois suffire à justifier l'exemption de l'intéressée des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Comme déjà exposé ci-dessus, une autorisation de séjour pour études n'a pas pour but de permettre aux étudiants, arrivés au terme de leurs études, de rester en Suisse pour y travailler. La recourante n'ignorait pas que son séjour dans ce pays était limité à la durée de ses études et qu'elle devrait rentrer dans sa patrie au terme de sa formation. Au demeurant, il convient d'observer que les désagréments qu'engendrerait son départ de Suisse pour ses employeurs ne sont pas pertinents dans le cas d'espèce. En effet, le cas d'extrême gravité doit, pour être pris en considération, être réalisé dans la personne même de l'intéressée et non dans celle d'un tiers (cf. notamment arrêt du TAF C-5465/2008 précité consid. 7.4 et jurisprudence citée du Tribunal fédéral). Quant à la pétition de soutien produite par l'intéressée à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour
pour raisons humanitaires, elle confirme certes qu'X._______ est socialement bien assimilée, sans pour autant justifier l'exemption requise, puisque la jurisprudence considère que les relations d'amitié, de travail ou de voisinage que la requérante a pu nouer sont insuffisantes à cette fin (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.432/2003 du 1er octobre 2003 consid. 2.1 et jurisprudence citée).
6.4.2 Âgée aujourd'hui de quarante-deux ans, la recourante en avait vingt-neuf lors de son arrivée en Suisse en 1997. Elle a ainsi passé dans son pays d'origine toute sa jeunesse, soit la période pendant laquelle se forge la personnalité, en fonction notamment de l'environnement culturel (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Certes, une partie de sa vie d'adulte s'est déroulée en Suisse mais, encore une fois, la portée de ces treize années passées en ce pays doit être fortement relativisée en raison du cadre dans lequel elles se sont déroulées. Force est ainsi de retenir qu'X._______ dispose de liens étroits avec le Japon, où vivent du reste l'ensemble des membres de sa parenté et où elle est retournée en automne 2007 pour rendre visite à sa mère et à sa soeur aînée (cf. p. 2 du procès-verbal d'audition établi par le SPOP le 6 février 2008). Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que son pays d'origine lui soit devenu réellement étranger, d'autant moins qu'elle y a effectué une partie de sa formation musicale (couronnée par deux diplômes d'enseignement), y a travaillé comme professeur au sein d'un Conservatoire, ainsi qu'à titre privé, et y est retournée, après sa venue en Suisse, pour s'y produire lors de récitals (cf. curriculum vitae joint au mémoire de recours).

7.
La recourante peut certes se prévaloir d'attaches familiales en Suisse, suite à la célébration de son mariage intervenue le 7 avril 2009 avec un ressortissant canadien, séjournant en ce pays au bénéfice d'une autorisation de séjour pour l'acquisition d'une formation (art. 27 LEtr).

La relation maritale que l'intéressée entretient de ce fait ne saurait cependant modifier l'analyse faite plus haut sous l'angle de l'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. A ce sujet, il convient de remarquer d'une part que l'intéressée ne peut invoquer aucun droit de présence en Suisse du fait du séjour de son conjoint admis à résider en ce pays pour y acquérir une formation (art. 27 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 44 LEtr [cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_764/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.1.1]) et que d'autre part et pour le même motif, la décision querellée n'est pas contraire au droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). En effet, indépendamment du fait que ladite disposition conventionnelle ne peut être directement violée dans le cadre d'une procédure d'assujettissement aux mesures de limitation puisque la décision qui est prise ne porte pas sur le droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 115 1b 1 consid. 4b, jurisprudence confirmée notamment dans l'arrêt 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1), l'époux de la recourante ne dispose pas d'un droit de présence assuré («gefestigtes Anwesenheitsrecht») en Suisse tel que retenu pour l'application de la disposition conventionnelle précitée (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 130 II 281 consid. 3.1 et 126 II 335 consid. 2a).

Cela étant, dans la mesure où il ressort des informations communiquées au TAF par le SPOP qu'X._______ a entre-temps déposé auprès de cette dernière autorité une demande d'autorisation de séjour fondée sur ce mariage, il appartiendra à l'autorité cantonale précitée de se prononcer sur cette requête, dans son pouvoir de compétence (art. 40 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA).

8.
Il sied encore de rappeler qu'une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée pourrait être également exposée en cas de retour dans son pays, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (telles par exemple une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse [cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3; voir également l'ATF 123 précité consid. 5b/dd]), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les éventuelles difficultés que la recourante pourrait rencontrer au Japon afin de retrouver un emploi en lien avec ses activités d'organiste ne sauraient en particulier constituer une situation rigoureuse au sens de la jurisprudence précitée, ce d'autant moins que l'intéressée, qui a librement choisi de suivre des études d'orgue, dispose également d'une riche formation dans le domaine de l'enseignement musical et a déjà exercé, dans ce pays, des activités professorales. En particulier, ni l'âge actuel d'X._______, ni la durée de son séjour sur territoire helvétique, ni les inconvénients d'ordre professionnel auxquels elle pourrait se heurter dans son pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières que l'intéressée serait placée dans un cas de détresse justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

9.
D'autre part, la recourante insiste sur le fait que, par l'excellence de sa carrière musicale et sa contribution à la vie spirituelle et artistique vaudoise, la poursuite de sa présence en Suisse répond à un intérêt public majeur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. L'intéressée fait ainsi appel à une argumentation qui relève du nouveau droit applicable en la matière que le TAF ne saurait prendre en considération dans la présente procédure (cf. consid. 1.2 et 3 ci-dessus) et qui échappe au cadre plus restreint de l'art. 13 let. f

OLE.

10.
En conclusion, l'examen de l'ensemble des éléments de la cause amène le TAF à la conclusion que la recourante ne se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE et que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a écarté sa requête.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 5 juin 2008, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 22 juillet 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 2521459 en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), dossier VD 615'619 en retour, pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 32 Wichtige öffentliche Interessen - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Zur Wahrung wichtiger öffentlicher Interessen kann eine Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	bedeutende kulturelle Anliegen;
^b	staatspolitische Gründe;
^c	erhebliche kantonale fiskalische Interessen;
^d	die Notwendigkeit der Anwesenheit einer Ausländerin oder eines Ausländers im Rahmen eines Strafverfahrens.
²	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit kann bei der Zulassung nach Absatz 1 Buchstaben a und b bewilligt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 29 Absätze 2 oder 3 erfüllt sind.73

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
¹	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG66 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 27 Aus- und Weiterbildung - 1 Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:35
¹	Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:35
^a	die Schulleitung bestätigt, dass die Aus- oder Weiterbildung aufgenommen werden kann;
^b	eine bedarfsgerechte Unterkunft zur Verfügung steht;
^c	die notwendigen finanziellen Mittel vorhanden sind; und
^d	sie die persönlichen und bildungsmässigen Voraussetzungen für die vorgesehene Aus- oder Weiterbildung erfüllen.
²	Bei Minderjährigen muss die Betreuung sichergestellt sein.
³	Der weitere Aufenthalt in der Schweiz nach Abschluss oder Abbruch der Aus- oder Weiterbildung richtet sich nach den allgemeinen Zulassungsvoraussetzungen dieses Gesetzes.37

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.