B-5489/2011 - 2012-04-26 - Mittelschule - examen complémentaire de maturité professionnelle (examen passerelle)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5489/2011

Arrêt du 26 avril 2012

Claude Morvant (président du collège),

Composition Jean-Luc Baechler et Marc Steiner, juges,

Grégory Sauder, greffier.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Commission suisse de maturité,

Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Education générale,

Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Examen complémentaire de maturité professionnelle
Objet
(examen passerelle).

Faits :

A.
A._______ s'est présentée, pour la première fois, à l'examen complémentaire "Passerelle" complet pour l'obtention du certificat d'examen complémentaire à la session d'été 2011. Par décision du 20 septembre 2011, la Commission suisse de maturité (ci-après : l'autorité inférieure) lui a notifié les résultats suivants :

Langue première : Français 4.0
Deuxième langue : Anglais 4.0
Mathématiques 3.0
Domaine des sciences expérimentales 4.0
Domaine des sciences humaines 4.0
Total des points 19.0

Dite décision indiquait que le certificat ne pouvait pas lui être délivré car les résultats obtenus ne satisfaisaient pas aux conditions réglementaires contenues à l'art. 11 al. 2 (let. a) de l'ordonnance du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l'admission aux hautes écoles universitaires.

B.
Le 3 octobre 2011, A._______ (ci-après : la recourante) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant implicitement à son annulation et, principalement, à ce que les notes qui lui ont été attribuées pour l'épreuve écrite de français et l'épreuve orale d'anglais soient revues à la hausse. Elle expose n'avoir obtenu que la note minimale en français, en dépit de l'application minutieuse de la méthode dispensée par son professeur en matière d'analyse de textes et de composition de dissertations. S'agissant de l'examen d'anglais, elle allègue que, durant le temps de préparation, elle a traité de manière approfondie les trois questions qui lui étaient soumises en rapport avec son sujet, mais n'avoir été interrogée que partiellement sur celles-ci par l'examinateur et l'experte. Elle précise, en outre, qu'elle a récemment passé avec succès deux tests d'aptitude en anglais de niveau "B2". Par ailleurs, elle relève que le thème des deux dernières questions du second problème de l'examen écrit de mathématiques n'a jamais été étudié durant l'année de préparation. Enfin, elle explique avoir étudié de manière assidue et régulière et fait part de sa déception ainsi que de sa frustration concernant la notation générale de ses examens.

C.
Dans sa réponse du 23 novembre 2011, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Elle constate que la recourante ne se plaint d'aucun vice de procédure ou d'autres éléments susceptibles de violer le prescrit des dispositions légales applicables en la matière. Elle estime, dès lors, que ses examens se sont déroulés en toute conformité.

Le 28 novembre 2011, l'autorité inférieure a été invitée à s'exprimer sur les arguments de fond du recours et à joindre le dossier de la cause. Par courrier du 14 décembre 2011, elle a produit notamment une copie de l'avis de l'examinatrice du 1er décembre 2011 au sujet de l'épreuve de français, des données et des notes de préparation de la recourante relatives à l'examen d'anglais du [...] 2011, de l'évaluation de l'examinateur et de l'avis de l'experte d'anglais du 7 décembre 2011 ainsi qu'un écrit de l'auteur de l'examen de mathématiques du 30 novembre 2011 portant sur la conformité du second problème avec le programme de l'examen complémentaire "Passerelle". Elle s'est entièrement référée à ces pièces pour appuyer sa motivation.

D.
Dans sa réplique du 18 janvier 2012, la recourante a fourni des copies d'une évaluation de la première partie de l'examen écrit de français effectuée par son professeur de français et du formulaire des résultats d'un test d'aptitude en anglais de niveau "B2" passé auprès de B._______ ainsi qu'une description personnelle du déroulement de son épreuve orale d'anglais. Il ressort des premier et second documents, d'une part, que son professeur lui aurait attribué la note moyenne de 4.5 pour la première partie de son épreuve de français et, d'autre part, qu'elle a totalisé 60,5 sur les 90 points maximaux du test écrit d'entrée aux cours du "First Certificate".

E.
Dans sa duplique du 5 mars 2012, l'autorité inférieure a réitéré sa proposition de rejeter le recours, relevant que la recourante n'a présenté aucun élément nouveau propre à remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée.

F.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2. En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En l'espèce, la décision de la Commission suisse de maturité du 20 septembre 2011 est une décision au sens de l'art. 5 PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. également l'art. 29 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité [RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance ESM], applicable par renvoi de l'art. 12 let. a de l'ordonnance du 2 février 2011 relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle d'être admis aux hautes écoles universitaires [RS 413.14], respectivement par renvoi de l'art. 12 de l'ordonnance du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l'admission aux hautes écoles universitaires [RO 2004 629]). Aucune des exceptions figurant à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3. Les notes, en tant qu'éléments de la motivation, ne sont en principe pas susceptibles de recours séparément. Exceptionnellement, elles peuvent faire l'objet d'un recours notamment si leur rehaussement permet de modifier directement la situation juridique du candidat (cf. ATAF 2007/6 consid. 1.2). Dès lors que l'augmentation des notes d'examens de la première langue (français) et de la deuxième langue (anglais) permettrait à la recourante d'atteindre le nombre de points requis et, partant, d'obtenir le certificat d'examen complémentaire, son recours est recevable à ce titre.

1.4.

1.4.1. La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4.2. Pour le reste, son recours a été déposé dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) ; l'avance de frais a été versée à terme (cf. art. 63 al. 4 PA).

Dans ces conditions, le recours est recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2ème éd., Berne 2003, p. 722 ss ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, n° 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; Pierre Moor, Droit administratif, Volume I : Les fondements généraux, 2ème éd., Berne 1994, pt 4.3.3.2 p. 384). Cela étant, cette retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie, en raison de ses propres connaissances professionnelles sur le fond (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2010/11 consid. 4.1, ATAF 2008/14 consid. 3.1, ATAF 2007/6 consid. 3 et réf. cit.). Pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1 et réf. cit. ; arrêt du TAF C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1 ; JAAC 69.35 consid. 2).

La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulées (cf. ATAF 2010/11 consid. 4.2, ATAF 2008/14 consid. 3.3, ATAF 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; arrêt du TAF C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss).

3.

3.1. L'ordonnance du 2 février 2011 relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle (ci-après : l'ordonnance du 2 février 2011) d'être admis aux hautes écoles universitaires est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Aux termes de son art. 14, elle a abrogé l'ordonnance du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l'admission aux hautes écoles universitaires (ci après : l'aORCMP). La question du droit applicable à la présente procédure se pose dans ces conditions.

S'agissant du régime transitoire, l'art. 15 de l'ordonnance du 2 février 2011 se limite à prévoir que quiconque a commencé l'examen selon l'ancien droit peut le terminer selon l'ancien droit jusqu'à fin 2012 au plus tard (al. 1). Il dispose encore que quiconque a échoué à l'examen selon l'ancien droit ne peut, à partir du 1er mai 2012, le repasser que selon le nouveau droit (al. 2). Cela étant, selon les principes généraux du droit, l'ancien droit reste applicable en procédure de recours, si la décision attaquée a pour objet les conséquences juridiques d'un comportement ou d'un événement passés (cf. notamment ATF 133 III 105 consid. 2.1 ; arrêt du TAF B-3263/2008 du 3 mars 2009 consid. 3).

En l'occurrence, la décision du 20 septembre 2011 se rapporte à l'examen complémentaire «Passerelle» de la session d'été 2011. C'est donc à la lumière des dispositions légales en vigueur au moment où la recourante s'est présentée aux examens, à savoir celles de l'aORCMP, qu'il convient d'examiner la présente affaire.

3.2. Les titulaires d'un certificat de maturité professionnelle passent un examen complémentaire devant la Commission suisse de maturité conformément aux dispositions contenues à la section 2 de l'ordonnance (cf. art. 3 aORCMP). Aux termes de l'art. 7 al. 1 aORCMP, les candidats doivent passer un examen dans les disciplines suivantes : (let. a) la première langue nationale ; (let. b) une deuxième langue nationale (français, allemand ou italien) ou l'anglais ; (let. c) les mathématiques ; (let. d) le domaine des sciences expérimentales (biologie, chimie, physique) ; (let. e) le domaine des sciences humaines (histoire, géographie, économie et droit). L'examen prend la forme d'une épreuve écrite pour la première langue nationale et les mathématiques et celle d'une épreuve orale pour la deuxième langue nationale ou l'anglais (cf. art. 8 let. a, b et c aORCMP). Il peut être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels) ; les directives règlent les modalités (cf. art. 9 aORCMP). L'art. 10 aORCMP dispose que les prestations dans chacune des cinq disciplines sont exprimées en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1 ; les notes en dessous de 4 sanctionnent des prestations insuffisantes (cf. art. 10 al. 1 aORCMP). Le total des points est la somme des notes obtenues dans les cinq disciplines ; ces notes ont toutes le même poids (cf. art. 10 al. 3 aORCMP). A teneur de l'art. 11 aORCMP, l'examen est réussi si le candidat (al. 1) : a obtenu un total de 20 points au moins (let. a) et n'a pas plus de deux notes en dessous de 3.5 et aucune note en dessous de 2 (let. b). L'examen n'est pas réussi notamment si le candidat ne satisfait pas aux conditions posées à l'al. 1 (cf. art. 10 al. 2 let. a aORCMP). Aux termes de l'art. 13 aORCMP, le candidat peut repasser une fois l'examen auquel il a échoué (al. 1 1ère phrase) ; les disciplines dans lesquelles il a obtenu au moins la note 5 lors de la première tentative sont considérées comme acquises (al. 2).

3.3. Les objectifs et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le plan d'étude cadre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour les écoles de maturité de Suisse ; ils sont publiés dans les directives (cf. art. 5 aORCMP). L'art. 6 al. 1 aORCMP prévoit que l'ordonnance est complétée par des directives édictées par la Commission suisse de maturité ; celles-ci comprennent notamment : des précisions sur les conditions d'admission et les délais d'inscription (let. a) ; les objectifs et les programmes détaillés des disciplines (let. b) ; les procédures et les critères d'évaluation (let. c) ; la liste des instruments de travail autorisés aux épreuves (let. d) ; la répartition des disciplines si l'examen est passé en deux sessions (let. e). La Commission suisse de maturité élabore les directives conjointement avec la Commission fédérale de maturité professionnelle et la Conférence des recteurs des universités suisses, puis les soumet à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur, du Département fédéral de l'économie et du comité de la CDIP (cf. art. 6 al. 2 et 3 aORCMP).

Se fondant sur l'art. 6 aORCMP, la Commission suisse de maturité a édicté les directives 2008 de l'examen complémentaire "Passerelle" (ci-après : les directives), entrées en vigueur le 1er juillet 2008 et s'appliquant depuis la session d'été 2010 à celle d'hiver 2012 incluse (dans les limites de l'art. 15 de l'ordonnance du 2 février 2011). Celles-ci définissent pour chaque discipline ou groupe de disciplines - à l'intention des candidats et selon un schéma unifié - les objectifs, la procédure d'examen, les critères d'évaluation et le programme.

4.

4.1.

4.1.1. En l'occurrence, la recourante invoque d'abord des griefs formels ayant trait à ses examens d'anglais et de mathématiques.

4.1.2. Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a PA justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave (cf. JAAC 66.62 consid. 4, 56.16 consid. 4). Du fait qu'en matière d'examens, l'autorité de surveillance n'a pas la compétence de substituer son pouvoir d'appréciation à celui de la commission d'examen, l'admission d'un vice formel ne pourrait conduire tout au plus qu'à autoriser le recourant à repasser les épreuves en question (cf. JAAC 64.106 consid. 6.6.2, 61.31 consid. 8.2).

4.1.3.

4.1.3.1 Dans la description personnelle qu'elle fait de son épreuve orale d'anglais, la recourante soutient que, hormis la première question, les deux autres n'ont pas été explicitement soulevées par l'examinateur et l'experte et se réfère à ses notes de préparation produites dans le cadre de la réponse du 23 novembre 2011, en vue de démontrer qu'elle les avait pourtant développées. Elle expose que ceux-ci lui ont spontanément posé d'autres questions, pour lesquelles elle a immanquablement nécessité plus de temps pour y apporter des réponses correctes, mais a été apte, en définitive, à le faire pour toutes. S'agissant en particulier de la première des trois questions, elle soutient que c'est parce que l'examinateur l'a interrogée sur l'un des personnages qu'elle a centré sa présentation sur celui-ci et qu'elle n'a ainsi pas eu l'opportunité de s'exprimer sur les autres.

4.1.3.2 Le chiffre 2.2.2 des directives prévoit que l'examen oral d'anglais dure 20 minutes et que le candidat dispose d'un temps préparatoire de la même durée. L'épreuve se fonde sur un extrait d'une des oeuvres annoncées par le candidat et sur une conversation autour d'un thème proposé par l'examinateur. Des questions pourront aussi être posées sur les autres oeuvres annoncées. L'extrait est choisi par l'examinateur qui le remet au candidat accompagné des questions à traiter (aspects thématiques, psychologiques et/ou historiques de l'oeuvre). L'examen comprend deux parties. La principale, une partie littéraire comporte les moments suivants : le candidat donne lecture d'une partie du texte ; il situe l'extrait par rapport à l'oeuvre ; il résume les informations essentielles contenues dans l'extrait, il répond aux questions remises avec l'extrait ; il répond aux autres questions de l'examinateur. L'autre partie consiste en une conversation à partir d'un thème proposé par l'examinateur, sous forme notamment de questions, photos, dessins, titres et thèses.

4.1.3.3 Selon la feuille des données de l'épreuve d'anglais, la recourante a effectivement reçu un extrait d'un roman ainsi que trois questions en rapport avec celui-ci. Il ressort, en substance, de l'avis de l'experte d'anglais produit dans le cadre de la réponse du 23 novembre 2011 que, compte tenu de sa formulation, la première des trois questions offrait la possibilité de s'exprimer de manière étendue sur le thème principal du livre au travers des différents personnages. L'experte précise certes que la recourante s'est exprimée sur l'un des personnages du roman au détriment des autres et fait part de sa conviction qu'elle a limité sa préparation à l'analyse de ce seul personnage. Cependant, cet élément n'a pas exercé une influence défavorable sur le résultat ; au contraire, il a été pris en considération comme un facteur positif dans l'appréciation de l'épreuve, compte tenu des arguments pertinents avancés par la recourante à ce sujet. De plus, rien n'indique dans les notes de préparation que celle-ci aurait développé une analyse substantielle d'un autre personnage, qu'elle aurait été privée de présenter ensuite à l'examinateur et à l'experte. En ce qui concerne les seconde et troisième questions, il appert de l'avis de l'experte et de l'évaluation de l'examinateur qu'elles ont en réalité été traitées, contrairement à ce qu'affirme la recourante. Si celle-ci argue que l'examinateur et l'experte lui ont posé d'autres questions, elle n'en mentionne ni le nombre ni la teneur, de sorte qu'il n'est pas possible d'examiner leur éventuel impact sur le contenu et le déroulement de l'examen. Aucun élément ne laissant ainsi présumer l'existence d'un vice formel au sens du consid. 4.1.2, l'argument de la recourante doit être écarté.

4.1.4. La recourante allègue ensuite que le thème des deux dernières questions du second problème de l'épreuve écrite de mathématiques n'a jamais été abordé durant l'année de préparation.

A l'appui de sa réponse, l'autorité inférieure a produit un écrit de l'auteur de cette épreuve daté du 30 novembre 2011. Celui-ci atteste que le second problème traite de géométrie vectorielle et analytique plane, relevant que les six questions qui y sont présentées sont "très standards, de difficulté comparable aux sessions précédentes et correspondent au programme". Il précise que les deux dernières de ces questions (pt e et f) sont "des plus classiques", l'une se rapportant au point du programme "établir l'équation cartésienne du cercle" et l'autre au point du programme "établir l'équation de la tangente en un point du cercle".

Cela étant, selon le point 2.3.4 des directives qui fait foi en ce concerne le programme de la discipline des mathématiques pour l'examen complémentaire "Passerelle", le candidat doit effectivement être capable d'établir de telles équations, en matière de géométrie vectorielle et analytique plane. La recourante n'ayant fait valoir aucun grief à ce sujet ou fourni d'élément concret dans sa réplique du 18 janvier 2012, son argument doit dès lors être écarté.

4.2.

4.2.1. La recourante invoque encore des griefs relatifs à l'appréciation, par les examinateurs et les experts, de ses examens d'anglais et de français.

4.2.2.

4.2.2.1 S'agissant de son épreuve orale d'anglais, elle relève ainsi que son professeur l'a déjà interrogée au cours de l'année sur le roman dont elle a dû traiter lors de l'examen et qu'il a estimé que ses connaissances sur son contenu étaient suffisantes à l'obtention d'une note entre 4.75 et 5. Pour le reste, elle allègue avoir passé avec succès le test d'entrée aux cours du "First Certificate", dont elle produit une copie du formulaire des résultats. S'y référant, elle argue qu'il atteste, en particulier, ses bonnes connaissances de la grammaire anglaise. S'agissant des remarques formulées par l'examinateur et l'experte quant à sa prononciation, elle signale que toute personne qui apprend une langue étrangère s'exprime avec un accent.

4.2.2.2 Il ressort des objectifs de l'examen de deuxième langue nationale ou d'anglais fixés dans les directives de l'examen complémentaire "Passerelle" (cf. ch. 2.2.1 des directives) que dit examen vérifie l'acquisition de compétences de communication orale sur des sujets de nature littéraire, culturelle et personnelle, de même que la connaissance de notions littéraires, culturelles, historiques, socio-économiques permettant de comprendre la mentalité et le génie propre liés à la langue-cible ainsi que de juger et comparer les différences et les analogies avec sa propre réalité linguistique et culturelle. Cela implique que le candidat comprenne le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans divers types de textes, notamment littéraires, qu'il comprenne l'essentiel des échanges produits dans une discussion portant sur des sujets relativement complexes, qu'il puisse s'exprimer oralement de façon claire et détaillée, qu'il puisse émettre des avis argumentés, qu'il puisse participer avec spontanéité et aisance à une conversation courante, menée en langue standard, qu'il applique les règles fondamentales du fonctionnement morphosyntaxique de la langue et, enfin, qu'il connaisse quelques oeuvres et courants littéraires (en référence à son choix).

Selon le chiffre 2.2.3 des directives, les critères d'évaluation sont : concernant l'expression, la correction morphosyntaxique, la richesse et la précision du vocabulaire, la complexité des structures linguistiques, la qualité de l'argumentation et de l'organisation du discours ainsi que la fluidité et la correction phonologique du débit ; concernant les connaissances littéraires, l'exposé de l'intrigue, la description de la psychologie des personnages, le relevé et l'analyse des thèmes et des moyens stylistiques, la situation dans l'oeuvre et la description des contextes historiques ; enfin, concernant la capacité à soutenir une conversation, la prise d'initiative, la stratégie de communication, la compréhension des interventions de l'examinateur et la souplesse d'adaptation aux aléas de la conversation.

4.2.2.3 L'experte souligne que la recourante n'a pas suffisamment saisi l'opportunité offerte, par la deuxième question, d'exprimer les raisons qui l'amèneraient à prendre parti pour l'un des deux protagonistes du roman ; de même, selon elle, la portée de la troisième question, qui pouvait être analysée à plusieurs niveaux, n'a pas été comprise complètement. Relativement sommaire sur ces deux questions, le contenu des notes de préparation ne livre pas de points particuliers qui contrediraient une telle évaluation ; dans son recours et sa réplique, la recourante n'a pas non plus avancé d'arguments pertinents à ce propos. Elle fait certes valoir que son professeur d'anglais lui a attribué une meilleure note durant l'année pour ses connaissances sur le roman ; par cet argument, elle substitue sa propre appréciation ou celle de son professeur à celles de l'experte et de l'examinateur. Cependant, il convient de rappeler qu'une telle appréciation ne saurait avoir une quelconque portée, dès lors que la réussite d'un examen ne dépend que des prestations fournies lors de celui-ci et non pas d'évaluations obtenues pour d'autres examens ou des épreuves préparatoires (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral B 1589/2009 du 25 juin 2009 consid. 5.1).

S'agissant des connaissances grammaticales de la recourante, l'experte et l'examinateur s'accordent à souligner qu'elles ne remplissent pas les exigences d'un examen de maturité. Ils relèvent, en particulier, des erreurs grossières relatives à l'emploi des temps, comme le passé simple des verbes irréguliers et la règle régissant les formes interrogative et négative des verbes au passé. La production des résultats de la recourante au test d'entrée aux cours du "First Certificate" n'est d'aucune aide à cet égard. Comme exposé ci-dessus, la réussite d'un examen ne dépend que des prestations fournies à cette occasion. Ce test d'aptitude n'est ainsi pas un élément probant ; au demeurant, il convient de préciser, au regard du formulaire des résultats, qu'il n'a pas consisté en une épreuve orale, qu'aucune de ses trois rubriques d'appréciation ne rend spécifiquement compte de la grammaire anglaise et que celles-ci ne contiennent, en outre, qu'un montant de points attribués sans autre commentaire, de sorte qu'il n'y a de toute façon pas d'éléments de comparaison possible.

Enfin, l'explication fournie par la recourante quant aux remarques de l'experte et de l'examinateur sur sa prononciation ne saurait être suivie. L'apprentissage d'une langue étrangère a pour première vocation de permettre à une personne de s'exprimer de manière suffisamment distincte pour se faire comprendre dans celle-ci. Or le problème soulevé dans ces remarques ne relève pas de la seule perception d'un accent disgracieux, mais d'un réel problème de compréhension.

En conclusion, tout porte à considérer que l'appréciation par l'examinateur et l'experte de l'épreuve orale d'anglais s'est effectuée de manière impartiale et conformément aux directives applicables au domaine des langues ; les arguments avancés à ce sujet doivent être écartés.

4.2.3. En ce qui concerne son épreuve écrite de français, la recourante produit une version corrigée, par son professeur, de la première partie de l'examen. Il en ressort que, compte tenu des critères d'évaluation fixés, celui-ci lui aurait attribué la note de 5.5 quant à la cohérence des arguments et des exemples, la note de 4.5 en ce qui concerne l'adéquation du propos à la citation à traiter et la note de 3.5 pour la qualité de la formulation (orthographe, syntaxe), soit la note moyenne de 4.5. En outre, elle explique ne pas comprendre le résultat obtenu, alors qu'elle a rigoureusement appliqué la méthode apprise en matière d'analyse de textes et de composition de dissertations.

Force est de constater d'abord que, même si la note de 4 attribuée à l'épreuve écrite de français devait passer, dans son ensemble, à 4.5, cela n'aurait pas d'influence sur l'issue de la session d'examens de la recourante, au vu des considérants précédents. En effet, le demi-point accordé dans cette branche aurait pour conséquence de hausser le total des points à 19.5 ; son octroi ne suffirait donc pas pour atteindre les 20 points nécessaires à la réussite de l'examen complémentaire "Passerelle".

Au demeurant, les pièces produites par la recourante ne contiennent pas d'éléments susceptibles d'indiquer que l'examinatrice aurait émis des exigences excessives ou manifestement sous-évalué son travail. Le professeur de français n'apporte aucun début d'explication à l'appui des notes qu'il attribue pour les trois critères d'évaluation de la première partie de l'examen. Par ailleurs, l'avis structuré et détaillé du 1er décembre 2011 concernant l'épreuve de français n'apparaît pas insoutenable ou manifestement injuste ; à cet égard, l'application d'une méthode générale de traitement de textes et de dissertations ne garantit pas à elle seule le contenu et la qualité du travail présenté.

Dans ces conditions, les arguments soutenus doivent, là encore, être écartés.

4.3. Pour le reste, il y a lieu de relever que l'assiduité et la régularité dont a fait preuve la recourante au long de sa préparation aux examens peut certes témoigner d'une volonté louable de sa part, mais ne saurait avoir une incidence sur le sort du recours. Le Tribunal, ainsi que les examinateurs auparavant, ne doivent se prononcer que sur la question litigieuse de l'examen, sur son résultat et non sur les efforts qu'estime avoir faits la recourante.

5.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne constate pas les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté.

6.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.- ; ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- effectuée, le 11 octobre 2011, par la recourante.

7.
Le présent arrêt est définitif (cf. art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 500.- sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est intégralement compensé par l'avance de frais de Fr. 500.- déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes en retour) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Claude Morvant Grégory Sauder

Expédition : 1er mai 2012

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

BGG:	83
SR 414.110.12:	5
VGG:	31 32 33
VGKE:	1 2 4
VwVG:	5 48 49 50 52 63