F-1705/2019 - 2021-03-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1705/2019

Arrêt du 26 mars 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Andreas Trommer, juges,

Rahel Affolter, greffière.

A._______,

représenté par Maître Ludovic Tirelli, avocat,

Parties Penalex Avocats SA, Rue de Lausanne 1,

Case postale 1140, 1800 Vevey,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire.

Faits :

A.
Le 14 juillet 1990, A._______, ressortissant serbe né en 1972, est entré en Suisse avec sa mère pour y déposer une demande d'asile.

L'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la demande d'asile des intéressés par décision du 6 février 1991 et ce prononcé a été confirmé par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en date du 12 décembre 1995.

Par décision du 31 mars 2000, A._______ a été mis au bénéfice d'une admission provisoire dans le cadre de l'Action humanitaire 2000 décidée par le Conseil fédéral.

B.
En date du 14 janvier 2013, le prénommé a conclu mariage, à Vevey, avec B._______, ressortissante macédonienne née en 1982, entrée en Suisse le 2 janvier 2013 sans être au bénéfice d'une autorisation idoine.

C.
Le 29 janvier 2013, B._______ a annoncé son arrivée auprès de la commune de Vevey, en indiquant qu'elle souhaitait poursuivre son séjour en Suisse au titre du regroupement familial.

Le 22 novembre 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a transmis le dossier de l'intéressée à l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM ; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM), préavisant favorablement sa demande d'inclusion dans l'admission provisoire de son époux.

D.
Le 29 novembre 2013, une fille prénommée C._______ est issue de l'union des époux A._______ et B._______.

E.
Par courrier du 3 décembre 2013, l'ODM a fait savoir à l'autorité cantonale compétente qu'il n'était pas en mesure de donner une suite favorable à la demande de regroupement familial formée par les intéressés, dès lors qu'une demande tendant à l'inclusion dans l'admission provisoire ne pouvait être déposée qu'en faveur d'un membre de la famille séjournant à l'étranger et que B._______ résidait en Suisse. Partant, l'ODM a invité l'autorité cantonale à prononcer le renvoi de l'intéressée de Suisse.

F.
Le 11 juin 2014, l'intéressée a informé les autorités compétentes qu'elle quittait le territoire helvétique en direction de la Macédoine.

Le 9 juillet 2014, B._______ est revenue en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine.

En date du 13 octobre 2014, A._______ a déposé une demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de sa fille.

G.
Par décision du 2 mars 2015, l'Office AI du canton de Vaud a reconnu à l'intéressé le droit à une rente invalidité à 100% dès le 1er février 2014.

H.
Le 10 mars 2015, A._______ a requis la transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour. Le SPOP a refusé de donner une suite favorable à cette requête par décision du 2 février 2016. Ce prononcé a été confirmé sur recours par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans un arrêt du 1er mars 2017, compte tenu en particulier des condamnations pénales dont l'intéressé avait fait l'objet ainsi que des dettes qu'il avait contractées durant son séjour en Suisse.

I.
Le 30 janvier 2017, un second enfant prénommé D._______ est issu de l'union des époux A._______ et B._______.

J.
Par pli du 3 décembre 2018, le SPOP a transmis le dossier des intéressés au SEM et s'est déclaré favorable à l'inclusion de l'épouse et des enfants dans l'admission provisoire de A._______.

K.
Le 16 janvier 2019, le SEM a informé le prénommé qu'il avait l'intention de refuser la demande de regroupement familial formulée en faveur de son épouse et de ses enfants.

Le prénommé, agissant par l'entremise de son mandataire, a exercé son droit d'être entendu par communication du 18 février 2019.

L.
Par décision du 7 mars 2019, le SEM a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire présentée par A._______ en faveur de son épouse et de ses deux enfants, compte tenu en particulier des prestations complémentaires perçues par les membres de la famille.

M.
Par acte du 8 avril 2019, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 7 mars 2019, en concluant à son annulation et à ce que la demande de regroupement familial soit admise. Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Sur le plan formel, le recourant a requis l'assistance judiciaire totale. L'intéressé a en outre demandé au Tribunal de procéder à des mesures d'instruction complémentaires.

N.
Par ordonnance du 7 juin 2019, le Tribunal a accordé l'assistance judiciaire totale au recourant, l'a dispensé du paiement des frais de procédure et désigné son avocat en qualité de mandataire d'office pour la présente procédure de recours.

O.
Appelée à prendre position sur le recours formé par A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 1er juillet 2019.

P.
Par communication du 17 septembre 2019, le recourant a sollicité la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur la demande de rente complémentaire déposée en faveur de B._______.

Le 8 octobre 2019, le Tribunal a informé le recourant qu'une suspension de la procédure ne se justifiait pas en l'état et l'a invité à fournir des renseignements complémentaires au sujet de la situation professionnelle de son épouse.

Le recourant a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 6 décembre 2019.

Q.
Invitée à prendre position sur les observations du recourant du 6 décembre 2019, le SEM a informé le Tribunal, par écrit du 17 décembre 2019, que les éléments avancés par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

Par courrier du 17 janvier 2020, le recourant a maintenu les conclusions de son recours.

Le 30 janvier 2020, le SEM a fait savoir au Tribunal qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours.

R.
Par ordonnance du 10 septembre 2020, le Tribunal a invité le recourant à le renseigner sur l'évolution de sa situation personnelle, familiale et financière depuis le dépôt du recours.

L'intéressé a donné suite à la requête du Tribunal par communication du 9 octobre 2020.

Le 15 octobre 2020, le SEM a fait savoir au Tribunal qu'il maintenait sa décision du 7 mars 2019.

S.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec des personnes admises provisoirement prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF, voir également l'arrêt du TF 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 4.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Dans sa décision du 7 mars 2019, le SEM a retenu que les conditions posées au regroupement familial en vertu de l'art. 85 al. 7 LEI (RS 142.20) dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019 n'étaient pas réalisées dans le cas particulier, puisque les époux percevaient des prestations complémentaires. Dans ce contexte, le SEM a rappelé qu'en vertu des principes généraux de droit intertemporel, il y avait lieu d'appliquer le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision de première instance, en ajoutant que la durée de la procédure cantonale ne lui était pas imputable.

3.2 A l'appui de son pourvoi, le recourant a en substance argué que la prise en compte des exigences supplémentaires posées au regroupement familial par le nouveau droit était contraire au principe de la bonne foi, au regard de la durée excessive de la procédure, de sorte qu'il s'imposait d'appliquer la disposition dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 dans le cas particulier. Sur un autre plan, l'intéressé a reproché au SEM d'avoir fait abstraction de sa situation particulière et notamment du soutien qu'il nécessitait de la part de son épouse en raison de son état de santé. Le recourant a précisé à ce sujet qu'au regard de l'importance de l'assistance fournie par son épouse en lien avec ses problèmes médicaux, une demande de rente complémentaire avait été déposée afin que l'activité déployée par celle-ci soit indemnisée. Enfin, le recourant a versé au dossier une promesse d'engagement concernant son épouse, arguant que V B._______ serait en mesure de contribuer de manière substantielle à l'entretien de la famille dès la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse.

4.
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner en premier lieu la question du droit applicable à la demande de regroupement familial déposée par A._______ en faveur de son épouse en date du 13 octobre 2014.

4.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173).

4.2 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, aux conditions suivantes :

- ils vivent en ménage commun (let. a),

- ils disposent d'un logement approprié (let. b),

- la famille ne dépend pas de l'aide sociale (let. c),

- ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et

- la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e).

4.3 Lors de la modification partielle de la LEI entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le législateur a ainsi posé deux conditions supplémentaires au regroupement familial des admis provisoires en vertu de l'art. 85 al. 7 LEI, soit l'aptitude à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et l'absence de perception de prestations complémentaires (let. e).

4.4 En matière de droit intertemporel, le TAF a retenu que le droit applicable était celui en vigueur au moment où l'autorité inférieure rendait sa décision, dès lors qu'en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent un comportement futur (cf. notamment les arrêts du TAF F-398/2019 du 23 janvier 2021 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

4.5 Ce principe ne vaut cependant que sous réserve du principe de la bonne foi. Ainsi, lorsqu'une autorité retarde volontairement l'instruction d'un dossier ou lorsque cette instruction, sans la faute de l'administré, prend plus de temps qu'il ne serait raisonnablement nécessaire, l'ancien droit, en vigueur au moment du dépôt de la demande, doit être appliqué s'il est plus favorable à l'administré, à moins qu'un motif d'intérêt public très important n'impose l'application de la nouvelle règle (cf. ATF 139 II 263 consid. 8.2 et la jurisprudence citée, voir également Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, n° 411 p. 141 et Tschannen, Zimmerli et Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition 2020, n° 295 p. 70).

4.6 Dans le cas particulier, la décision litigieuse a été prononcée le 7 mars 2019, soit après l'entrée en vigueur du nouveau droit le 1er janvier 2019. En conséquence, il y aurait en principe lieu d'appliquer la LEI et l'OASA dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TAF F-398/2019 consid. 3.3).

4.7 Cela étant, il importe de rappeler à ce sujet que la demande de regroupement familial objet de la présente cause a été déposée le 13 octobre 2014. Le 27 janvier 2016, la Ville de Vevey a par ailleurs adressé un rappel au SPOP, relevant que les intéressés étaient passés au guichet à plusieurs reprises pour se renseigner sur l'état d'avancement de la procédure. Le 17 juillet 2018, soit près de quatre ans après le dépôt de la demande et plus de deux ans après le rappel formulé par l'autorité communale, le SPOP a contacté les intéressés pour demander des renseignements et moyens de preuve complémentaires. En août 2018, les intéressés ont donné suite à la requête de l'autorité cantonale, laquelle a ensuite transmis le dossier au SEM avec un préavis favorable le 3 décembre 2018, soit plus de quatre ans après le dépôt de la demande de regroupement familial en date du 13 octobre 2014. Après avoir accordé le droit d'être entendu aux intéressés le 16 janvier 2019, le SEM a rendu la décision objet de la présente procédure de recours en date du 7 mars 2019.

4.8 Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a lieu de considérer que l'instruction du dossier des intéressés a pris plus de temps qu'il ne serait raisonnablement nécessaire, au regard également de la nature de l'affaire (soit une demande de regroupement familial qu'il convient en principe de traiter rapidement) et de l'absence de complexité particulière du dossier (à ce sujet, voir également ATF 135 I 265 consid. 4.4 et la jurisprudence citée). Force est par ailleurs de constater que la procédure n'a pas été retardée par la faute de l'intéressé. Le recourant, qui n'était pas représenté par un mandataire durant la procédure cantonale, s'est en effet adressé à la commune pour connaître l'état de la procédure à plusieurs reprises, n'a jamais requis de prolongation de délai et a rapidement donné suite à la requête du canton de fournir des documents complémentaires en lien avec sa demande.

4.9 Certes, le SEM, à qui le dossier n'a été transmis qu'en décembre 2018, n'a pas inutilement prolongé la procédure et a rapidement rendu sa décision sur la proposition cantonale, de sorte que la durée de la procédure ne lui est pas imputable. Cela étant, dans la mesure où l'ensemble de l'instruction de l'état de fait déterminant incombe à l'autorité cantonale dans le cadre des demandes de regroupement familial fondées sur l'art. 85 al. 7 LEI, que la durée de cette procédure était incontestablement trop longue en l'occurrence et que le recourant avait par ailleurs explicitement requis, dans son courrier du 18 février 2019, l'application de l'ancien droit compte tenu de la durée de la procédure cantonale, le Tribunal considère que le SEM ne pouvait appliquer le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2019 dans le cas particulier sans violer le principe constitutionnel de la bonne foi.

4.10 En conséquence, il sied d'appliquer l'art. 85 al. 7 LEI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 à la requête tendant à l'inclusion de B._______ et de ses enfants dans l'admission provisoire de A._______.

4.11 Le fait que l'exigence supplémentaire posée au regroupement familial en lien avec l'absence de prestations complémentaires a été introduite dans la LEI pour un motif d'intérêt public, soit dans le but de soulager les finances publiques (cf. le Message additionnel concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers du 4 mars 2016, FF 2015 2685), ne saurait modifier cette appréciation. Le Tribunal considère en effet que dans le cas particulier, les autorités auront la possibilité de tenir compte de l'intérêt public à la restriction du regroupement familial des personnes bénéficiant de prestations complémentaires dans le cadre de l'art. 84 al. 1 LEI. Selon cette disposition, le SEM vérifie périodiquement si l'étranger continue à remplir les conditions de l'admission provisoire. Si tel n'est plus le cas, l'admission provisoire est levée (art. 84 al. 2 LEI).

4.12 A toutes fins utiles, il sied encore de noter que le recourant et son épouse n'ont pas fait preuve d'un comportement procédural irréprochable, puisque B._______ est entrée en Suisse sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation à plusieurs reprises et n'a ainsi pas respecté son obligation d'attendre la décision des autorités à l'étranger. Cela étant, le Tribunal estime qu'il n'existe pas de lien étroit entre le comportement des intéressés et la durée de la procédure de regroupement familial, de sorte que cet aspect ne saurait empêcher l'application de l'ancien droit. Les autorités pourront cependant tenir compte de ce comportement lors d'une éventuelle pesée de tous les intérêts en cause à effectuer à l'avenir.

5.
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire des intéressés au regard de l'art. 85 al. 7 LEI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, soit sans prendre en considération les deux conditions supplémentaires ajoutées à l'art. 85 al. 7 let. d et e LEI.

5.1 Il n'est pas contesté en l'occurrence que l'épouse et les enfants font ménage commun avec le recourant et que la famille ne dépend pas de l'aide sociale (cf. notamment l'attestation de l'EVAM du 19 juillet 2018). Il importe de rappeler à ce sujet que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les prestations complémentaires ne sauraient être assimilées à l'aide sociale (cf. notamment ATF 141 II 401 consid. 5.1).

5.2 Sur un autre plan, l'autorité cantonale compétente a considéré que la famille disposait d'un logement approprié et cette appréciation n'a pas été contestée par le SEM.

A cet égard, il sied de rappeler qu'un logement est considéré comme approprié lorsqu'il permet de loger toute la famille sans être surpeuplé. Cette condition ne s'apprécie pas de la même manière dans toute la Suisse. Pour la définition du logement approprié, le SEM, se fondant sur le critère du nombre de pièces, a établi la formule standard suivante : "nombre de personnes - 1 = taille minimale du logement" (cf. le ch. 6.1.4 des Directives du SEM concernant le domaine des étrangers, disponibles sur www.sem.admin.ch Publications et services Directives et circulaires I. Domaine des étrangers, état au 1er janvier 2021). La majeure partie des cantons applique cette formule pour évaluer la taille appropriée d'un logement (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment l'arrêt du TAF
F-7533/2016 du 10 janvier 2018 consid. 7.4 et les références citées).

En l'occurrence, les époux A._______ et B._______ et leurs deux enfants occupent un appartement de deux pièces et demie à Vevey (cf. le contrat de sous-location versé au dossier cantonal le 21 août 2018). Partant, si l'on se tient à la formule susmentionnée, il appert que l'appartement des intéressés ne présente pas le nombre de pièces requis pour loger convenablement la famille. Cela étant, compte tenu de la pénurie de logement prévalant dans la région lémanique, du jeune âge des enfants, ainsi que du fait qu'il s'agit d'une condition dont l'examen est généralement laissé à l'appréciation de l'autorité cantonale, le Tribunal considère que cet élément ne saurait faire obstacle à l'admission de la demande de regroupement familial objet de la présente procédure de recours. Cela étant, à l'avenir, les autorités compétentes pourraient être amenées à formuler des exigences supplémentaires relatives à la taille du logement de la famille (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TF 2C_416/2017 du 18 décembre 2017 consid. 2.3 dans une affaire portant sur l'application de l'ALCP).

5.3 Il s'ensuit que les conditions posées à l'art. 85 al. 7 let. a à c LEI sont réalisées dans le cas particulier. Par ailleurs, les délais prévus aux art. 85 al. 7 LEI et 74 al. 3 1ère phrase OASA sont également respectés.

5.4 Certes, de par sa formulation potestative, l'art. 85 al. 7 LEI ne confère pas un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation. Ce pouvoir d'appréciation doit être exercé conformément aux exigences posées par le droit fédéral, soit notamment respectant les exigences posées par les principes de l'interdiction de l'arbitraire, de la bonne foi et de la proportionnalité (cf. notamment l'arrêt du TAF F-398/2019 consid. 7.1 et 7.2 et les références citées).

Dans sa décision du 7 mars 2019, l'autorité intimée n'a toutefois mentionné aucun motif susceptible de justifier un éventuel refus de la demande de regroupement familial présentée par A._______ nonobstant la réalisation de toutes les conditions prévues par la disposition applicable dans sa teneur en vigueur au moment du dépôt de la demande.

5.5 En conséquence, il sied de retenir qu'en refusant de donner une suite favorable à la demande de regroupement familial et d'inclusion provisoire formulée par A._______ en faveur de son épouse et de ses enfants, le SEM a violé l'art. 85 al. 7 LEI.

6.

6.1 Cela étant, il importe de rappeler à ce stade qu'en vertu de l'art. 85 al. 1 LEI, le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire est établi pour douze mois au plus et que sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84 LEI. Cette disposition prévoit à son alinéa 1 que le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire. Si tel n'est plus le cas, l'admission provisoire est levée (art. 84 al. 2 LEI).

6.2 Il s'ensuit que le SEM sera amené à déterminer, vraisemblablement douze mois après la délivrance du titre de séjour, si les conditions pour le maintien de l'admission provisoire de l'épouse et des enfants du recourant sont toujours remplies. Dans ce contexte, l'autorité intimée pourra désormais appliquer l'art. 85 al. 7 LEI dans sa nouvelle teneur et la perception de prestations complémentaires par la famille ferait en principe obstacle à la prolongation du titre de séjour des intéressés (cf. art. 85 al. 7 let. e LEI).

6.3 En outre, le fait que les intéressés puissent vraisemblablement se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH, puisqu'à première vue, A._______ bénéficie de facto d'un droit de présence durable en Suisse, ne saurait suffire, à lui seul, pour contrebalancer une éventuelle dépendance continue de la famille vis-à-vis des prestations complémentaires. Cela vaut d'autant plus que les intéressés doivent désormais être conscients, et cela depuis le début de l'année 2019 au plus tard, de l'impact que leur situation financière (et notamment la perception de prestations complémentaires) est susceptible d'avoir sur leur statut en Suisse.

6.4 En tout état de cause, l'autorité compétente procédera à un examen détaillé de la situation de la famille, ainsi qu'à une pondération méticuleuse de tous les intérêts publics et privés en présence.

7.
En conséquence, le recours est admis et la décision querellée est annulée. La demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire présentée par A._______ en faveur de son épouse et de ses enfants est admise.

Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).

En outre, le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'200.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

Partant, la demande d'assistance judiciaire totale formulée dans le mémoire de recours est devenue sans objet.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision querellée est annulée.

2.
La demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de Fr. 1'200.- est alloué au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal en retour)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi266.
³	e 4 ... 267
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.268
⁶	... 269
⁷	... 270
^7bis	e 7ter ...271
⁸	...272

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.263
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.264
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.265
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7