F-398/2019 - 2021-01-23 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-398/2019

Arrêt du 23 janvier 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges,

Rahel Affolter, greffière.

A._______,

Parties représentée par l'Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, Rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire.

Faits :

A.
Le 25 mai 1998, B._______, ressortissant kosovar né en 1978, est entré en Suisse pour y déposer une demande d'asile.

Par décision du 6 septembre 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la demande d'asile du prénommé et a prononcé son renvoi de Suisse.

L'intéressé a quitté le territoire helvétique en date du 17 janvier 2000.

Le 10 novembre 2000, B._______ a déposé une seconde demande d'asile en Suisse qu'il a cependant retirée en date du 28 novembre 2000.

B.
Dès 2006, B._______ a régulièrement séjourné et travaillé en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine (cf. notamment les rapports de la Police de Lausanne du 23 septembre 2006 et du 24 juin 2011).

C.
Le 12 février 2007, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans à l'endroit du prénommé, en raison des infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'il avait commises en séjournant et en travaillant en Suisse sans autorisation.

D.
Le 11 août 2008, A._______, ressortissante kosovare née en 1981, accompagnée de ses deux filles nées respectivement en 2001 et en 2003, a déposé une demande d'asile en Suisse.

E.
Le 19 août 2009, la prénommée a donné naissance à son troisième enfant, indiquant qu'il était de père inconnu.

F.
Par décision du 3 novembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressée et ses enfants et a prononcé leur renvoi de Suisse.

Dans un arrêt du 25 février 2010 (E-7588/2009), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a admis le recours formé par l'intéressée contre la décision de l'ODM du 3 novembre 2009 en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi. Considérant que l'état de santé psychique et les mauvaises perspectives de réintégration de A._______ dans son pays d'origine s'opposaient à son renvoi au Kosovo, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à prononcer l'admission provisoire de l'intéressée et de ses enfants en Suisse.

G.
Par ordonnance pénale du 5 septembre 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné B._______ à cinq jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 120 francs pour séjour illégal.

H.
Le 17 avril 2012, l'ODM a prononcé une nouvelle interdiction d'entrée d'une durée de trois ans à l'endroit de l'intéressé, au motif qu'il avait séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation.

I.
En date du 7 mai 2013, B._______ a été condamné, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à 100 jours-amende à 20 francs pour entrée et séjour illégaux. L'autorité pénale a par ailleurs révoqué le sursis accordé le 5 septembre 2011.

J.
Le 23 octobre 2015, B._______ a formé une demande d'autorisation de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), indiquant qu'il était le compagnon de A._______ et le père de ses deux filles nées respectivement en 2001 et en 2003. L'autorité cantonale a cependant refusé de donner une suite favorable à cette requête et a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse par décision du 22 juin 2016.

K.
En date du 6 décembre 2016, A._______ et B._______ ont conclu mariage à Lausanne.

L.
Par arrêt du 9 février 2017, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par les conjoints contre la décision du SPOP du 22 juin 2016, tout en précisant que les intéressés conservaient la possibilité de solliciter l'inclusion de B._______ dans l'admission provisoire de son épouse.

M.
Le 24 mars 2017, les conjoints ont déposé, auprès de l'autorité cantonale compétente, une demande de regroupement familial fondée sur l'art. 85 al. 7 LEtr (RS 142.20).

N.
Le 10 avril 2017, B._______ a reconnu le troisième enfant commun des époux né en 2009.

O.
En date du 30 novembre 2017, le SPOP a transmis la requête des intéressés au SEM accompagnée d'un préavis négatif. L'autorité cantonale a en particulier relevé les déclarations mensongères faites par les époux auprès des autorités helvétiques en lien avec les circonstances de leur arrivée en Suisse, ainsi que les prestations d'aide sociale perçues indûment par A._______.

P.
Par courrier du 11 janvier 2018, le SEM a informé A._______ qu'en raison de la situation de ses trois enfants, il renonçait à lever son admission provisoire malgré les fausses déclarations faites dans ce contexte. L'autorité inférieure a cependant précisé qu'elle avait l'intention de rejeter la demande de regroupement familial déposée en faveur de son conjoint, compte tenu de la dette envers l'aide sociale accumulée par les époux.

L'intéressée, agissant par l'entremise de son mandataire, a exercé son droit d'être entendu par communication du 26 février 2018. Elle a notamment versé au dossier la décision rendue par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 23 janvier 2018, ordonnant le classement de la procédure ouverte pour escroquerie faute d'éléments probants démontrant la perception abusive de prestations d'aide sociale.

Q.
En date du 7 novembre 2018, après avoir procédé à des mesures d'instruction complémentaires, le SEM a une nouvelle fois donné l'occasion à l'intéressée de se déterminer sur son intention de refuser l'inclusion de son conjoint dans son admission provisoire.

A._______, agissant par l'entremise de son nouveau mandataire, a pris position par pli du 28 novembre 2018.

R.
Par décision du 14 janvier 2019, le SEM a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire déposée en faveur de B._______, en considérant que la condition relative à l'indépendance financière posée par l'art. 85 al. 7 let. c LEtr n'était pas réalisée dans le cas particulier et que les intéressés ne pouvaient par ailleurs pas se prévaloir de la protection conférée par l'art. 8 CEDH, ni de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) pour prétendre à la régularisation des conditions de séjour de B._______ en Suisse.

S.
Par acte du 22 janvier 2019, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, devant le TAF, contre la décision du SEM du 14 janvier 2019, en concluant au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle prononce l'admission provisoire de B._______ en Suisse. Sur le plan procédural, la recourante a requis l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son pourvoi, l'intéressée s'est essentiellement prévalue de l'art. 8 CEDH et a insisté sur l'intérêt supérieur de ses enfants à pouvoir vivre auprès de leurs deux parents.

T.
Par décision du 19 févier 2019, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante et l'a dispensée du paiement des frais de procédure.

U.
Dans sa réponse du 7 mars 2019, le SEM a conclu au rejet du recours, en relevant que les arguments avancés par la recourante n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

La recourante a exercé son droit de réplique par communication du 8 avril 2019.

Le 10 mai 2019, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'elle maintenait sa décision du 14 janvier 2019.

V.
En date du 27 novembre 2019, la fille cadette des époux A._______ et B._______ a obtenu la nationalité helvétique.

W.
Par ordonnance du 7 juillet 2020, le Tribunal a invité la recourante à le renseigner sur l'évolution de sa situation depuis le dépôt du recours le 22 janvier 2019.

L'intéressée a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 18 août 2020.

Par courrier du 16 septembre 2020, le SEM a fait savoir au Tribunal qu'il maintenait sa décision du 14 janvier 2019.

X.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec des personnes admises provisoirement prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF, voir également l'arrêt du TF 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 4.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173).

3.2 En matière de droit intertemporel, le TAF a retenu que le droit applicable était celui en vigueur au moment où l'autorité inférieure rendait sa décision, dès lors qu'en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent un comportement futur (cf. notamment les arrêts du TAF F-2435/2019 du 11 août 2020 consid. 3 et F-1442/2019 du 11 juin 2020 consid. 3).

3.3 La décision litigieuse ayant été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, le Tribunal fera donc application de la LEI et de l'OASA dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019, étant précisé que la question du droit intertemporel n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente procédure de recours.

4.

4.1 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, aux conditions suivantes :

- ils vivent en ménage commun (let. a),

- ils disposent d'un logement approprié (let. b),

- la famille ne dépend pas de l'aide sociale (let. c),

- ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et

- la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e).

4.2 Selon le texte clair de la loi, les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEI au regroupement familial de personnes admises provisoirement sont cumulatives.

4.3 Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition en cause ne confère pas, en tant que telle, un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse (en ce sens, cf. notamment l'arrêt du TAF F-3192/2018 du 24 avril 2020 consid. 5.2 et les références citées).

4.4 Les critères déterminants pour permettre le regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEI sont identiques à ceux de l'art. 44 régissant le regroupement familial en faveur de personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse (à l'exception du délai d'attente prévu à l'art. 87 al. 5 LEI). Dans ces conditions, il se justifie en principe de reprendre la jurisprudence du TF et du TAF rendue en rapport avec l'art. 44 LEI par analogie pour interpréter l'art. 85 al. 7 LEI (cf. ATAF 2017 VII/4 consid. 4 et les références citées).

4.5 En vertu de l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure à suivre pour regrouper les membres d'une famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse est régie par l'art. 74 OASA.

4.6 Conformément à l'art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies (art. 74 al. 2 OASA).

4.7 Aux termes de l'art. 74 al. 3 1ère phrase OASA, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEI sont respectés.

5.

5.1 Dans la décision querellée, le SEM a en particulier relevé que les conjoints avaient systématiquement menti aux autorités helvétiques en rapport avec les circonstances de leur arrivée en Suisse ainsi qu'avec la nature de leur relation. Ainsi, A._______ avait fait de fausses déclarations dans le cadre de sa demande d'asile, notamment concernant l'identité du père de ses enfants et la nature de leur relation. En outre, B._______ avait séjourné en Suisse sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation durant de nombreuses années et avait régulièrement travaillé durant cette période sans contribuer à l'entretien de sa famille. Sur un autre plan, l'autorité de première instance a retenu que les revenus de A._______ n'étaient pas suffisants pour couvrir les frais effectifs de sa famille, de sorte que la condition posée au regroupement familial par l'art. 85 al. 7 let. c LEI n'était pas réalisée. Enfin, sous l'angle de la protection conférée par les art. 8 CEDH et la CDE, le SEM a considéré qu'au regard du comportement affiché par les intéressés vis-à-vis des autorités helvétiques, l'intérêt public à l'éloignement de B._______ de Suisse l'emportait sur les intérêts privés de la famille à la poursuite de son séjour dans ce pays.

5.2 A l'appui de son pourvoi, la recourante s'est essentiellement prévalue de l'art. 8 CEDH. Elle a reconnu que le comportement des conjoints n'avait pas toujours été exempt de tout reproche, tout en arguant que l'intérêt privé au maintien de la vie familiale en Suisse l'emportait clairement sur l'intérêt public contraire, compte tenu notamment de l'intérêt supérieur des enfants à pouvoir grandir en présence de leurs deux parents. En outre, la recourante s'est référée à ses précédents écrits en lien avec la condition relative à l'indépendance financière, rappelant ainsi que sa famille ne percevait plus d'aide sociale depuis plusieurs années et était largement en mesure de subvenir à ses besoins, si l'on intégrait, dans le calcul du budget mensuel, le salaire susceptible d'être réalisé par B._______.

5.3 Il n'est pas contesté en l'occurrence que la demande de regroupement familial a été déposée dans les délais prévus par la loi (cf. art. 85 al. 7 LEI et art. 74 al. 3 1ère phrase OASA), que les intéressés font ménage commun dans un logement approprié et que les conditions posées à l'art. 85 al. 7 let. d et e sont également remplies (en ce sens, cf. également la prise de position du SPOP du 30 novembre 2017 p. 3). Cela étant, suivant l'appréciation émise par l'autorité cantonale compétente dans son préavis du 30 novembre 2017, l'autorité de première instance a retenu, dans la décision litigieuse, que la condition relative à l'autonomie financière prévue à l'art. 85 al. 7 let. c LEI n'était pas réalisée dans le cas particulier. Cette appréciation est toutefois contestée par la recourante.

6.

6.1 L'autonomie financière est en général admise lorsque les personnes concernées disposent de revenus à partir desquels elles ne pourraient plus prétendre aux prestations d'assistance. Celles-ci sont en principe calculées sur la base des directives « Aide sociale : concepts et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS ; cf. ATAF 2017 VII/4 consid. 5.2).

6.2 Le Tribunal a déjà eu l'occasion de préciser que les principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral relatifs à la condition de l'indépendance financière pour les réfugiés au bénéfice de l'asile, requérant le regroupement familial, pouvaient également trouver application pour les réfugiés auxquels l'admission provisoire en Suisse avait été accordée et pour lesquels le séjour en Suisse apparaissait devoir se prolonger pour une période indéterminée (cf. l'arrêt du TAF F-7021/2017 du 24 octobre 2019 consid. 7.3.1).

Selon ces principes établis par le TF, la situation financière ne peut faire obstacle à un regroupement familial que s'il existe un risque de dépendance de la collectivité publique de manière continue et considérable. Ce risque doit être évalué sur la base des conditions actuelles, mais devra également tenir compte de l'évolution financière probable à plus long terme. Non seulement le revenu du membre de la famille qui a le droit d'être présent en Suisse doit être inclus dans l'évaluation, mais aussi les possibilités financières à long terme de tous les membres de la famille. Le revenu des parents qui sont censés et peuvent contribuer au coût de la vie de la famille doit être apprécié en fonction de la possibilité et de la mesure dans laquelle il s'avère effectivement réalisable. En ce sens, les possibilités de gain et les revenus associés doivent apparaître comme assurés avec une certaine probabilité pendant plus d'une courte période de temps (cf. ATF 139 I 330 consid. 4.1 et l'arrêt du TF 2C_502/2017 du 18 avril 2018 consid. 4.2.1).

6.3 Dans le cas particulier, la recourante ne dispose pas de la qualité de réfugié. Cela étant, elle a été mise au bénéfice d'une admission provisoire en 2010, soit il y a plus de dix ans, et le SEM a par ailleurs explicitement affirmé qu'il n'avait pas l'intention de révoquer ce statut malgré les déclarations mensongères faites dans le cadre de la procédure y relative, compte tenu de la situation de ses enfants (cf. notamment le courrier du SEM du 11 janvier 2018). Il apparaît donc que le séjour de la recourante en Suisse se prolongera vraisemblablement pour une période indéterminée.

6.4 En outre, dans son arrêt de principe du 26 juillet 2017, le TAF a jugé qu'il se justifiait en principe de reprendre la jurisprudence du TF et du TAF rendue en rapport avec l'art. 44 LEI par analogie pour interpréter l'art. 85 al. 7 LEI (cf. ATAF 2017 VII/4 consid. 4).

Le TF a récemment eu l'occasion de rappeler que la condition relative à l'autonomie financière posée à l'art. 44 let. c LEI avait pour but de décharger l'aide sociale et de protéger les finances de la collectivité. Le motif de refus prévu à l'art. 44 let. c LEI est ainsi réalisé lorsqu'il existe un risque concret d'une dépendance continue vis-à-vis des prestations de l'aide sociale. Pour évaluer ce risque, les possibilités financières à long terme de tous les membres de la famille doivent être prises en considération (cf. les arrêts du TF 2C_574/2018 du 15 septembre 2020 consid. 4.1 et 2C_35/2019 du 15 septembre 2020 consid. 4.1).

6.5 Partant, le Tribunal estime que de manière générale, lorsqu'elles statuent sur une demande de regroupement familial déposée par un étranger au bénéfice d'une admission provisoire qui sera vraisemblablement prolongée à long terme, les autorités sont en principe tenues de prendre en considération les possibilités de gain de la personne en faveur de laquelle le regroupement familial est sollicité, que le requérant soit au bénéfice de la qualité de réfugié ou non.

6.6 Or, dans la décision litigieuse, le SEM n'a pas tenu compte du fait que suite à la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, B._______ sera en mesure de contribuer à l'entretien de sa famille. Le prénommé bénéficie en effet d'une promesse d'engagement en qualité de serveur auprès d'un restaurant situé à Lausanne et cet emploi est susceptible de lui procurer un salaire mensuel brut de 4'200 francs (cf. la promesse d'engagement du 14 juillet 2020).

Au regard des emplois que le recourant a exercés en Suisse par le passé (cf. notamment l'extrait du compte individuel AVS du 14 septembre 2018) et de la promesse d'engagement du 14 juillet 2020, le Tribunal considère en effet que les revenus susceptibles d'être réalisés par B._______ paraissent suffisamment assurés pour justifier une prise en compte dans le budget familial des intéressés.

Cela étant, même si l'on prend en considération les possibilités professionnelles de B._______, la situation financière de la famille doit être qualifiée de précaire, compte tenu notamment des revenus modestes perçus par la recourante (cf. les décomptes versés au dossier le 18 août 2020) et eu égard également à la situation économique actuelle.

6.7 Le Tribunal estime cependant qu'il n'est pas indispensable en l'espèce de trancher définitivement la question de savoir s'il existe un risque concret d'une dépendance continue de la famille A._______ et B._______ vis-à-vis des prestations de l'aide sociale susceptible de justifier le rejet de la demande de regroupement familial en vertu de l'art. 85 al. 7 let. c LEI. La disposition en question ne confère en effet pas un droit à l'octroi d'une admission provisoire. En conséquence, même si la demande de regroupement familial remplissait toutes les conditions prévues par la loi, l'intéressé ne disposerait d'aucun droit à être inclus dans l'admission provisoire de son épouse, les autorités compétentes disposant d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (cf. consid. 4.3 supra).

A toutes fins utiles, il y a par ailleurs lieu de rappeler dans ce contexte que le Tribunal n'est pas lié par les motifs de la décision litigieuse et peut partant confirmer une décision sur la base d'autres motifs que ceux retenus dans la décision attaquée (cf. consid. 2 supra).

7.
A ce stade, il sied partant d'examiner si le refus d'inclure B._______ dans l'admission provisoire de son épouse est conforme au droit sous l'angle du pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités compétentes en la matière.

7.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux de droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (cf. ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 in fine et 137 V 71 consid. 5.1, voir également Häfelin / Müller / Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e édition, 2020, n° 409ss p. 99s).

7.2 En vertu de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (à ce sujet, cf. notamment Bigler et Bussy, in : Nguyen/Amarelle (éd.), Code annoté de droit des migrations, Volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), 2017, n° 19ss p. 1042ss).

7.3 Dans le cas particulier, le Tribunal considère que les motifs invoqués par le SEM pour justifier le refus de donner une suite favorable à la demande de regroupement familial des intéressés, soit notamment le comportement dont les conjoints ont fait preuve vis-à-vis des autorités helvétiques et plus particulièrement les déclarations mensongères faites par la recourante au sujet des circonstances de son arrivée sur le sol helvétique ainsi que de sa relation avec B._______ et les infractions aux prescriptions de police des étrangers commises par le prénommé, sont effectivement susceptibles de justifier la décision rendue par le SEM le 14 janvier 2019.

Cela étant, il convient encore d'examiner si la décision litigieuse est conforme au principe de la proportionnalité.

7.4 Il n'est pas contesté que B._______ entretient à présent une relation intacte et étroite avec son épouse et ses enfants nés respectivement en 2001, 2003 et 2009. En outre, le SEM a reconnu qu'on ne saurait exiger sans autre des enfants qu'ils suivent leur père au Kosovo, compte tenu de la durée de leur séjour et de leur ancrage en Suisse. Par ailleurs, A._______ souffre de troubles psychiques (cf. le certificat médical du 13 juillet 2020) et la régularisation des conditions de séjour de son mari en Suisse pourrait contribuer à la stabilisation de son état de santé. Il s'ensuit que l'intérêt privé des membres de la famille A._______ et B._______ à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être qualifié d'important. Cet aspect est par ailleurs corroboré par le contenu des lettres de soutien que les enfants de B._______ ont versées au dossier dans le cadre de la présente procédure de recours.

Parmi les éléments parlant en faveur de l'inclusion de B._______ dans l'admission provisoire de son épouse, il y a également lieu de mentionner le fait qu'au vu des pièces figurant au dossier, il appert que la présence de B._______ en Suisse réduirait la probabilité d'une dépendance de la famille vis-à-vis des prestations de l'aide sociale.

7.5 D'un autre côté, on ne saurait faire abstraction du comportement que les conjoints ont affiché vis-à-vis des autorités helvétiques durant leur présence dans ce pays. Ainsi, B._______ a séjourné et travaillé en Suisse durant de nombreuses années sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation et cela malgré les condamnations pénales et les interdictions d'entrée prononcées à son endroit.

A._______ de son côté a fait des fausses déclarations dans le cadre de la procédure relative à sa demande d'asile, étant précisé que ses explications au sujet des circonstances de son départ du Kosovo ont joué un rôle décisif dans le contexte de son admission provisoire en Suisse. La prénommée a en effet notamment menti sur l'identité de son compagnon et affirmé qu'elle avait quitté le Kosovo pour fuir le père de ses enfants qui était devenu violent (cf. notamment l'arrêt du TAF F-7558/2009 du 25 février 2010), alors qu'en réalité, elle l'avait suivi en Suisse.

7.6 Par ailleurs, il importe de relever que A._______ et ses enfants ont perçu des prestations importantes d'aide sociale durant le laps de temps séparant leur arrivée en Suisse en 2008 et leur indépendance financière en avril 2016. Or, il ressort des pièces figurant au dossier que durant une partie considérable de cette période, B._______ a exercé une activité lucrative en Suisse et disposait ainsi de revenus qui lui auraient permis de contribuer à l'entretien de sa famille (cf. notamment l'extrait du compte individuel AVS du 14 septembre 2018 et le rapport de la Police de Lausanne du 24 juin 2011 p. 3). Le Tribunal estime partant qu'il y a également lieu de retenir en défaveur des intéressés, dans la pesée des intérêts à effectuer dans l'examen de la proportionnalité de la mesure entreprise, le fait que le prénommé ait renoncé à soutenir financièrement sa famille qui dépendait largement de la collectivité publique.

7.7 Dans ce contexte, on ne saurait par ailleurs accorder un poids décisif à l'argument des intéressés selon lequel B._______ n'aurait retissé des liens avec sa famille qu'en 2014 (cf. notamment le courrier du 28 novembre 2018). Dans la mesure où le troisième enfant du couple est né en août 2009, soit environ une année après l'arrivée de la recourante et de ses deux filles en Suisse et que les intéressés ont par ailleurs vécu et travaillé dans la même ville durant la période déterminante, il paraît en effet très peu probable que B._______ n'avait aucun contact avec sa compagne et leurs enfants communs jusqu'en 2014. En outre, même si l'on suivait l'allégation des intéressés selon laquelle la vie familiale était suspendue durant plusieurs années avant 2014, cela ne parlerait pas davantage en faveur de la poursuite du séjour de B._______ en Suisse, puisque dans cette hypothèse, il conviendrait de relativiser l'intensité des liens familiaux créés.

7.8 Sur un autre plan, le Tribunal observe que A._______ et ses enfants ne font ménage commun avec B._______ que depuis 2016 (cf. les observations du 28 novembre 2018) et qu'au regard de leurs statuts respectifs, les intéressés devaient s'attendre à ne pas pouvoir vivre leur vie familiale en Suisse. En outre, compte tenu de leur âge (soit 11, 17 et 19 ans), leurs enfants ne nécessitent pas le même encadrement qu'un enfant en bas âge et pourront par ailleurs maintenir la relation avec leur père à distance.

7.9 Enfin, on ne saurait perdre de vue qu'en séjournant en Suisse durant de nombreuses années sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation avant de solliciter la régularisation de ses conditions de séjour et en refusant d'attendre la décision des autorités à l'étranger, B._______ a mis les autorités helvétiques devant le fait accompli et ainsi porté atteinte au principe de l'égalité de traitement par rapport aux nombreux étrangers qui respectent les procédures établies pour obtenir un titre de séjour en Suisse (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TF 2C_458/2020 du 6 octobre 2020 consid. 7.3 et la jurisprudence citée). Cette manière de procéder ne saurait être cautionnée par les autorités fédérales compétentes, sous peine de vider en grande partie les dispositions légales régissant les conditions d'admission en Suisse.

7.10 En conséquence, au terme d'une pesée globale de tous les intérêts en présence, le Tribunal considère que la décision du SEM refusant d'autoriser le regroupement familial en faveur de B._______ est conforme au principe de la proportionnalité. Aussi, l'autorité intimée a exercé son pouvoir d'appréciation conformément au droit.

Sans vouloir minimiser les intérêts privés en cause, le Tribunal considère en effet qu'eu égard au comportement affiché par les intéressés vis-à-vis des autorités helvétiques et compte tenu également du large pouvoir d'appréciation dont dispose le SEM en la matière, ainsi que du préavis négatif émis par l'autorité cantonale compétente, on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé d'inclure B._______ dans l'admission provisoire de son épouse en application de l'art. 85 al. 7 LEI.

8.
Dans son mémoire de recours du 22 janvier 2019, l'intéressée a en particulier argué que la décision attaquée était contraire à la protection conférée par l'art. 8 CEDH.

8.1 A titre préliminaire, il sied de noter que compte tenu de la durée du séjour des enfants en Suisse, de la naturalisation de l'une des filles, ainsi que du fait que le SEM a explicitement renoncé à révoquer l'admission provisoire de A._______, le Tribunal considère que les intéressés bénéficient de facto d'un droit de séjour durable en Suisse leur permettant de se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH.

8.2 Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. La CEDH ne saurait, pour autant, conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (ATF 142 II 35 consid. 6.1). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'autoriser le regroupement familial en vertu de l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1).

8.3 Cela étant, l'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 al. 1 LEI (cf. en ce sens notamment l'arrêt du TF 2C_393/2020 du 27 mai 2020 consid. 5.2 et la jurisprudence citée) et le Tribunal est arrivé à la conclusion, après une pesée détaillée de tous les intérêts en présence, que la décision de l'autorité intimée respecte les exigences posées par le principe de la proportionnalité (cf. le consid. 7. ci-avant). Il y a partant lieu de retenir que la décision litigieuse n'est pas contraire à la protection conférée par l'art. 8 CEDH.

A ce sujet, le Tribunal observe encore que les intéressés peuvent maintenir leurs liens familiaux à distance, dans le cadre de séjours temporaires et par d'autres moyens de communication. Cela vaut d'autant plus que selon leurs déclarations, les intéressés n'ont renoué leurs liens que depuis 2014 et qu'ils ne font par ailleurs ménage commun que depuis 2016.

8.4 S'agissant enfin de l'intérêt supérieur des enfants, il importe de rappeler que l'art. 3 par. 1 CDE n'est en principe pas susceptible de justifier, à lui seul, la régularisation des conditions de séjour d'un parent en Suisse (cf. notamment l'arrêt du TAF F-7021/2017 consid. 8.2 et les références citées) et le Tribunal a par ailleurs dûment tenu compte, dans l'examen de la proportionnalité de la mesure entreprise, de l'intérêt des enfants à la poursuite du séjour de B._______ en Suisse.

8.5 Il s'ensuit que la décision litigieuse respecte les exigences posées par l'art. 8 CEDH et la CDE.

9.
Au vu des considérations qui précèdent, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni commis un abus ou excès de son pouvoir d'appréciation en rejetant la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire formée en faveur de B._______. En outre, compte tenu des particularités de la présente affaire, on ne saurait retenir que la décision entreprise serait inopportune.

10.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Cela étant, par décision incidente du 19 février 2019, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG257 sinngemäss anwendbar.
³	Das Gesuch um einen Kantonswechsel ist von den vorläufig aufgenommenen Personen beim SEM einzureichen. Dieses entscheidet unter Vorbehalt von Absatz 4 über den Kantonswechsel nach Anhörung der betroffenen Kantone endgültig.
⁴	Der Entscheid über den Kantonswechsel kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie.
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.258
⁶	...259
⁷	Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von vorläufig aufgenommenen Personen und vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen können frühestens drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme nachgezogen und in diese eingeschlossen werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist; und
^c	die Familie nicht auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG262 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
^7bis	Für die Erteilung der vorläufigen Aufnahme ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.263
^7ter	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d keine Anwendung. Von dieser Voraussetzung kann zudem abgewichen werden, wenn wichtige Gründe nach Artikel 49a Absatz 2 vorliegen.264
⁸	Hat das SEM bei der Prüfung des Nachzugs nach Absatz 7 Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 ZGB265 vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Gesuch um Nachzug wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Gesuch bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.266

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG257 sinngemäss anwendbar.
³	Das Gesuch um einen Kantonswechsel ist von den vorläufig aufgenommenen Personen beim SEM einzureichen. Dieses entscheidet unter Vorbehalt von Absatz 4 über den Kantonswechsel nach Anhörung der betroffenen Kantone endgültig.
⁴	Der Entscheid über den Kantonswechsel kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie.
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.258
⁶	...259
⁷	Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von vorläufig aufgenommenen Personen und vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen können frühestens drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme nachgezogen und in diese eingeschlossen werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist; und
^c	die Familie nicht auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG262 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
^7bis	Für die Erteilung der vorläufigen Aufnahme ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.263
^7ter	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d keine Anwendung. Von dieser Voraussetzung kann zudem abgewichen werden, wenn wichtige Gründe nach Artikel 49a Absatz 2 vorliegen.264
⁸	Hat das SEM bei der Prüfung des Nachzugs nach Absatz 7 Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 ZGB265 vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Gesuch um Nachzug wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Gesuch bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.266

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 87 Bundesbeiträge - 1 Der Bund zahlt den Kantonen für:
¹	Der Bund zahlt den Kantonen für:
^a	jede vorläufig aufgenommene Person eine Pauschale nach den Artikeln 88 Absätze 1 und 2 und 89 des AsylG277;
^b	jeden vorläufig aufgenommenen Flüchtling und jede staatenlose Person nach Artikel 31 Absatz 2 eine Pauschale nach den Artikeln 88 Absatz 3 und 89 AsylG;
^c	Personen, deren vorläufige Aufnahme rechtskräftig aufgehoben wurde, die Pauschale nach Artikel 88 Absatz 4 AsylG, sofern diese nicht bereits in einem früheren Zeitpunkt ausgerichtet worden ist;
^d	jede staatenlose Person nach Artikel 31 Absatz 1 und jede staatenlose Person, die mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB281 oder Artikel 49a oder 49abis MStG282 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes belegt ist, eine Pauschale nach den Artikeln 88 Absatz 3 und 89 AsylG.
²	Die Übernahme der Ausreisekosten und die Ausrichtung von Rückkehrhilfe richten sich nach den Artikeln 92 und 93 AsylG.
³	Die Pauschalen nach Absatz 1 Buchstaben a und b werden während längstens sieben Jahren nach der Einreise ausgerichtet.283
⁴	Die Pauschale nach Absatz 1 Buchstabe d wird während längstens fünf Jahren nach der Anerkennung der Staatenlosigkeit ausgerichtet.284

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
¹	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG65 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 74 Familiennachzug bei einer vorläufigen Aufnahme - (Art. 85 Abs. 7, 7bis und 7ter AIG)158
¹	Gesuche um Einbezug in die vorläufige Aufnahme von Familienangehörigen sind bei der kantonalen Migrationsbehörde (Art. 88 Abs. 1) einzureichen.
²	Die kantonale Migrationsbehörde leitet das Gesuch mit ihrer Stellungnahme an das SEM weiter. Die Stellungnahme führt aus, ob die gesetzlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug gegeben sind.
³	Sind die zeitlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug nach Artikel 85 Absatz 7 AIG erfüllt, muss das Gesuch um Einbezug in die vorläufige Aufnahme innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten nach diesem Zeitpunkt eingereicht werden. Entsteht das Familienverhältnis erst nach Ablauf der gesetzlichen Frist von Artikel 85 Absatz 7 AIG, beginnen diese Fristen zu diesem späteren Zeitpunkt zu laufen.
⁴	Ein nachträglicher Familiennachzug kann nur bewilligt werden, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahren werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist. Die Anhörung findet in der Regel bei der Schweizerischen Vertretung am Aufenthaltsort statt.
⁵	Der besonderen Situation von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen ist beim Entscheid über die Gewährung des Familiennachzugs Rechnung zu tragen. Für Familienangehörige vorläufig aufgenommener Flüchtlinge gilt Artikel 37 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999159 sinngemäss.
⁶	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-5 gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 88 Vollzugsbehörden - 1 Die Kantone bezeichnen die Behörden, die im kantonalen Aufgabenbereich für den Vollzug des AIG und der Ausführungsverordnungen zuständig sind.
¹	Die Kantone bezeichnen die Behörden, die im kantonalen Aufgabenbereich für den Vollzug des AIG und der Ausführungsverordnungen zuständig sind.
²	Das SEM ist für alle Vollzugsaufgaben des AIG und der Ausführungsverordnungen zuständig, die nicht einer kantonalen Behörde oder einer anderen Bundesbehörde zugewiesen wurden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107