F-1705/2019 - 2021-03-26 - Droit de cité et droit des étrangers - Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1705/2019

Arrêt du 26 mars 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Andreas Trommer, juges,

Rahel Affolter, greffière.

A._______,

représenté par Maître Ludovic Tirelli, avocat,

Parties Penalex Avocats SA, Rue de Lausanne 1,

Case postale 1140, 1800 Vevey,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire.

Faits :

A.
Le 14 juillet 1990, A._______, ressortissant serbe né en 1972, est entré en Suisse avec sa mère pour y déposer une demande d'asile.

L'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la demande d'asile des intéressés par décision du 6 février 1991 et ce prononcé a été confirmé par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en date du 12 décembre 1995.

Par décision du 31 mars 2000, A._______ a été mis au bénéfice d'une admission provisoire dans le cadre de l'Action humanitaire 2000 décidée par le Conseil fédéral.

B.
En date du 14 janvier 2013, le prénommé a conclu mariage, à Vevey, avec B._______, ressortissante macédonienne née en 1982, entrée en Suisse le 2 janvier 2013 sans être au bénéfice d'une autorisation idoine.

C.
Le 29 janvier 2013, B._______ a annoncé son arrivée auprès de la commune de Vevey, en indiquant qu'elle souhaitait poursuivre son séjour en Suisse au titre du regroupement familial.

Le 22 novembre 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a transmis le dossier de l'intéressée à l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM ; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM), préavisant favorablement sa demande d'inclusion dans l'admission provisoire de son époux.

D.
Le 29 novembre 2013, une fille prénommée C._______ est issue de l'union des époux A._______ et B._______.

E.
Par courrier du 3 décembre 2013, l'ODM a fait savoir à l'autorité cantonale compétente qu'il n'était pas en mesure de donner une suite favorable à la demande de regroupement familial formée par les intéressés, dès lors qu'une demande tendant à l'inclusion dans l'admission provisoire ne pouvait être déposée qu'en faveur d'un membre de la famille séjournant à l'étranger et que B._______ résidait en Suisse. Partant, l'ODM a invité l'autorité cantonale à prononcer le renvoi de l'intéressée de Suisse.

F.
Le 11 juin 2014, l'intéressée a informé les autorités compétentes qu'elle quittait le territoire helvétique en direction de la Macédoine.

Le 9 juillet 2014, B._______ est revenue en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine.

En date du 13 octobre 2014, A._______ a déposé une demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de sa fille.

G.
Par décision du 2 mars 2015, l'Office AI du canton de Vaud a reconnu à l'intéressé le droit à une rente invalidité à 100% dès le 1er février 2014.

H.
Le 10 mars 2015, A._______ a requis la transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour. Le SPOP a refusé de donner une suite favorable à cette requête par décision du 2 février 2016. Ce prononcé a été confirmé sur recours par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans un arrêt du 1er mars 2017, compte tenu en particulier des condamnations pénales dont l'intéressé avait fait l'objet ainsi que des dettes qu'il avait contractées durant son séjour en Suisse.

I.
Le 30 janvier 2017, un second enfant prénommé D._______ est issu de l'union des époux A._______ et B._______.

J.
Par pli du 3 décembre 2018, le SPOP a transmis le dossier des intéressés au SEM et s'est déclaré favorable à l'inclusion de l'épouse et des enfants dans l'admission provisoire de A._______.

K.
Le 16 janvier 2019, le SEM a informé le prénommé qu'il avait l'intention de refuser la demande de regroupement familial formulée en faveur de son épouse et de ses enfants.

Le prénommé, agissant par l'entremise de son mandataire, a exercé son droit d'être entendu par communication du 18 février 2019.

L.
Par décision du 7 mars 2019, le SEM a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire présentée par A._______ en faveur de son épouse et de ses deux enfants, compte tenu en particulier des prestations complémentaires perçues par les membres de la famille.

M.
Par acte du 8 avril 2019, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 7 mars 2019, en concluant à son annulation et à ce que la demande de regroupement familial soit admise. Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Sur le plan formel, le recourant a requis l'assistance judiciaire totale. L'intéressé a en outre demandé au Tribunal de procéder à des mesures d'instruction complémentaires.

N.
Par ordonnance du 7 juin 2019, le Tribunal a accordé l'assistance judiciaire totale au recourant, l'a dispensé du paiement des frais de procédure et désigné son avocat en qualité de mandataire d'office pour la présente procédure de recours.

O.
Appelée à prendre position sur le recours formé par A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 1er juillet 2019.

P.
Par communication du 17 septembre 2019, le recourant a sollicité la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur la demande de rente complémentaire déposée en faveur de B._______.

Le 8 octobre 2019, le Tribunal a informé le recourant qu'une suspension de la procédure ne se justifiait pas en l'état et l'a invité à fournir des renseignements complémentaires au sujet de la situation professionnelle de son épouse.

Le recourant a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 6 décembre 2019.

Q.
Invitée à prendre position sur les observations du recourant du 6 décembre 2019, le SEM a informé le Tribunal, par écrit du 17 décembre 2019, que les éléments avancés par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

Par courrier du 17 janvier 2020, le recourant a maintenu les conclusions de son recours.

Le 30 janvier 2020, le SEM a fait savoir au Tribunal qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours.

R.
Par ordonnance du 10 septembre 2020, le Tribunal a invité le recourant à le renseigner sur l'évolution de sa situation personnelle, familiale et financière depuis le dépôt du recours.

L'intéressé a donné suite à la requête du Tribunal par communication du 9 octobre 2020.

Le 15 octobre 2020, le SEM a fait savoir au Tribunal qu'il maintenait sa décision du 7 mars 2019.

S.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec des personnes admises provisoirement prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF, voir également l'arrêt du TF 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 4.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Dans sa décision du 7 mars 2019, le SEM a retenu que les conditions posées au regroupement familial en vertu de l'art. 85 al. 7 LEI (RS 142.20) dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019 n'étaient pas réalisées dans le cas particulier, puisque les époux percevaient des prestations complémentaires. Dans ce contexte, le SEM a rappelé qu'en vertu des principes généraux de droit intertemporel, il y avait lieu d'appliquer le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision de première instance, en ajoutant que la durée de la procédure cantonale ne lui était pas imputable.

3.2 A l'appui de son pourvoi, le recourant a en substance argué que la prise en compte des exigences supplémentaires posées au regroupement familial par le nouveau droit était contraire au principe de la bonne foi, au regard de la durée excessive de la procédure, de sorte qu'il s'imposait d'appliquer la disposition dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 dans le cas particulier. Sur un autre plan, l'intéressé a reproché au SEM d'avoir fait abstraction de sa situation particulière et notamment du soutien qu'il nécessitait de la part de son épouse en raison de son état de santé. Le recourant a précisé à ce sujet qu'au regard de l'importance de l'assistance fournie par son épouse en lien avec ses problèmes médicaux, une demande de rente complémentaire avait été déposée afin que l'activité déployée par celle-ci soit indemnisée. Enfin, le recourant a versé au dossier une promesse d'engagement concernant son épouse, arguant que V B._______ serait en mesure de contribuer de manière substantielle à l'entretien de la famille dès la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse.

4.
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner en premier lieu la question du droit applicable à la demande de regroupement familial déposée par A._______ en faveur de son épouse en date du 13 octobre 2014.

4.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173).

4.2 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, aux conditions suivantes :

- ils vivent en ménage commun (let. a),

- ils disposent d'un logement approprié (let. b),

- la famille ne dépend pas de l'aide sociale (let. c),

- ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et

- la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e).

4.3 Lors de la modification partielle de la LEI entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le législateur a ainsi posé deux conditions supplémentaires au regroupement familial des admis provisoires en vertu de l'art. 85 al. 7 LEI, soit l'aptitude à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et l'absence de perception de prestations complémentaires (let. e).

4.4 En matière de droit intertemporel, le TAF a retenu que le droit applicable était celui en vigueur au moment où l'autorité inférieure rendait sa décision, dès lors qu'en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent un comportement futur (cf. notamment les arrêts du TAF F-398/2019 du 23 janvier 2021 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

4.5 Ce principe ne vaut cependant que sous réserve du principe de la bonne foi. Ainsi, lorsqu'une autorité retarde volontairement l'instruction d'un dossier ou lorsque cette instruction, sans la faute de l'administré, prend plus de temps qu'il ne serait raisonnablement nécessaire, l'ancien droit, en vigueur au moment du dépôt de la demande, doit être appliqué s'il est plus favorable à l'administré, à moins qu'un motif d'intérêt public très important n'impose l'application de la nouvelle règle (cf. ATF 139 II 263 consid. 8.2 et la jurisprudence citée, voir également Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, n° 411 p. 141 et Tschannen, Zimmerli et Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition 2020, n° 295 p. 70).

4.6 Dans le cas particulier, la décision litigieuse a été prononcée le 7 mars 2019, soit après l'entrée en vigueur du nouveau droit le 1er janvier 2019. En conséquence, il y aurait en principe lieu d'appliquer la LEI et l'OASA dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TAF F-398/2019 consid. 3.3).

4.7 Cela étant, il importe de rappeler à ce sujet que la demande de regroupement familial objet de la présente cause a été déposée le 13 octobre 2014. Le 27 janvier 2016, la Ville de Vevey a par ailleurs adressé un rappel au SPOP, relevant que les intéressés étaient passés au guichet à plusieurs reprises pour se renseigner sur l'état d'avancement de la procédure. Le 17 juillet 2018, soit près de quatre ans après le dépôt de la demande et plus de deux ans après le rappel formulé par l'autorité communale, le SPOP a contacté les intéressés pour demander des renseignements et moyens de preuve complémentaires. En août 2018, les intéressés ont donné suite à la requête de l'autorité cantonale, laquelle a ensuite transmis le dossier au SEM avec un préavis favorable le 3 décembre 2018, soit plus de quatre ans après le dépôt de la demande de regroupement familial en date du 13 octobre 2014. Après avoir accordé le droit d'être entendu aux intéressés le 16 janvier 2019, le SEM a rendu la décision objet de la présente procédure de recours en date du 7 mars 2019.

4.8 Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a lieu de considérer que l'instruction du dossier des intéressés a pris plus de temps qu'il ne serait raisonnablement nécessaire, au regard également de la nature de l'affaire (soit une demande de regroupement familial qu'il convient en principe de traiter rapidement) et de l'absence de complexité particulière du dossier (à ce sujet, voir également ATF 135 I 265 consid. 4.4 et la jurisprudence citée). Force est par ailleurs de constater que la procédure n'a pas été retardée par la faute de l'intéressé. Le recourant, qui n'était pas représenté par un mandataire durant la procédure cantonale, s'est en effet adressé à la commune pour connaître l'état de la procédure à plusieurs reprises, n'a jamais requis de prolongation de délai et a rapidement donné suite à la requête du canton de fournir des documents complémentaires en lien avec sa demande.

4.9 Certes, le SEM, à qui le dossier n'a été transmis qu'en décembre 2018, n'a pas inutilement prolongé la procédure et a rapidement rendu sa décision sur la proposition cantonale, de sorte que la durée de la procédure ne lui est pas imputable. Cela étant, dans la mesure où l'ensemble de l'instruction de l'état de fait déterminant incombe à l'autorité cantonale dans le cadre des demandes de regroupement familial fondées sur l'art. 85 al. 7 LEI, que la durée de cette procédure était incontestablement trop longue en l'occurrence et que le recourant avait par ailleurs explicitement requis, dans son courrier du 18 février 2019, l'application de l'ancien droit compte tenu de la durée de la procédure cantonale, le Tribunal considère que le SEM ne pouvait appliquer le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2019 dans le cas particulier sans violer le principe constitutionnel de la bonne foi.

4.10 En conséquence, il sied d'appliquer l'art. 85 al. 7 LEI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 à la requête tendant à l'inclusion de B._______ et de ses enfants dans l'admission provisoire de A._______.

4.11 Le fait que l'exigence supplémentaire posée au regroupement familial en lien avec l'absence de prestations complémentaires a été introduite dans la LEI pour un motif d'intérêt public, soit dans le but de soulager les finances publiques (cf. le Message additionnel concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers du 4 mars 2016, FF 2015 2685), ne saurait modifier cette appréciation. Le Tribunal considère en effet que dans le cas particulier, les autorités auront la possibilité de tenir compte de l'intérêt public à la restriction du regroupement familial des personnes bénéficiant de prestations complémentaires dans le cadre de l'art. 84 al. 1 LEI. Selon cette disposition, le SEM vérifie périodiquement si l'étranger continue à remplir les conditions de l'admission provisoire. Si tel n'est plus le cas, l'admission provisoire est levée (art. 84 al. 2 LEI).

4.12 A toutes fins utiles, il sied encore de noter que le recourant et son épouse n'ont pas fait preuve d'un comportement procédural irréprochable, puisque B._______ est entrée en Suisse sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation à plusieurs reprises et n'a ainsi pas respecté son obligation d'attendre la décision des autorités à l'étranger. Cela étant, le Tribunal estime qu'il n'existe pas de lien étroit entre le comportement des intéressés et la durée de la procédure de regroupement familial, de sorte que cet aspect ne saurait empêcher l'application de l'ancien droit. Les autorités pourront cependant tenir compte de ce comportement lors d'une éventuelle pesée de tous les intérêts en cause à effectuer à l'avenir.

5.
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire des intéressés au regard de l'art. 85 al. 7 LEI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, soit sans prendre en considération les deux conditions supplémentaires ajoutées à l'art. 85 al. 7 let. d et e LEI.

5.1 Il n'est pas contesté en l'occurrence que l'épouse et les enfants font ménage commun avec le recourant et que la famille ne dépend pas de l'aide sociale (cf. notamment l'attestation de l'EVAM du 19 juillet 2018). Il importe de rappeler à ce sujet que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les prestations complémentaires ne sauraient être assimilées à l'aide sociale (cf. notamment ATF 141 II 401 consid. 5.1).

5.2 Sur un autre plan, l'autorité cantonale compétente a considéré que la famille disposait d'un logement approprié et cette appréciation n'a pas été contestée par le SEM.

A cet égard, il sied de rappeler qu'un logement est considéré comme approprié lorsqu'il permet de loger toute la famille sans être surpeuplé. Cette condition ne s'apprécie pas de la même manière dans toute la Suisse. Pour la définition du logement approprié, le SEM, se fondant sur le critère du nombre de pièces, a établi la formule standard suivante : "nombre de personnes - 1 = taille minimale du logement" (cf. le ch. 6.1.4 des Directives du SEM concernant le domaine des étrangers, disponibles sur www.sem.admin.ch Publications et services Directives et circulaires I. Domaine des étrangers, état au 1er janvier 2021). La majeure partie des cantons applique cette formule pour évaluer la taille appropriée d'un logement (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment l'arrêt du TAF
F-7533/2016 du 10 janvier 2018 consid. 7.4 et les références citées).

En l'occurrence, les époux A._______ et B._______ et leurs deux enfants occupent un appartement de deux pièces et demie à Vevey (cf. le contrat de sous-location versé au dossier cantonal le 21 août 2018). Partant, si l'on se tient à la formule susmentionnée, il appert que l'appartement des intéressés ne présente pas le nombre de pièces requis pour loger convenablement la famille. Cela étant, compte tenu de la pénurie de logement prévalant dans la région lémanique, du jeune âge des enfants, ainsi que du fait qu'il s'agit d'une condition dont l'examen est généralement laissé à l'appréciation de l'autorité cantonale, le Tribunal considère que cet élément ne saurait faire obstacle à l'admission de la demande de regroupement familial objet de la présente procédure de recours. Cela étant, à l'avenir, les autorités compétentes pourraient être amenées à formuler des exigences supplémentaires relatives à la taille du logement de la famille (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TF 2C_416/2017 du 18 décembre 2017 consid. 2.3 dans une affaire portant sur l'application de l'ALCP).

5.3 Il s'ensuit que les conditions posées à l'art. 85 al. 7 let. a à c LEI sont réalisées dans le cas particulier. Par ailleurs, les délais prévus aux art. 85 al. 7 LEI et 74 al. 3 1ère phrase OASA sont également respectés.

5.4 Certes, de par sa formulation potestative, l'art. 85 al. 7 LEI ne confère pas un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation. Ce pouvoir d'appréciation doit être exercé conformément aux exigences posées par le droit fédéral, soit notamment respectant les exigences posées par les principes de l'interdiction de l'arbitraire, de la bonne foi et de la proportionnalité (cf. notamment l'arrêt du TAF F-398/2019 consid. 7.1 et 7.2 et les références citées).

Dans sa décision du 7 mars 2019, l'autorité intimée n'a toutefois mentionné aucun motif susceptible de justifier un éventuel refus de la demande de regroupement familial présentée par A._______ nonobstant la réalisation de toutes les conditions prévues par la disposition applicable dans sa teneur en vigueur au moment du dépôt de la demande.

5.5 En conséquence, il sied de retenir qu'en refusant de donner une suite favorable à la demande de regroupement familial et d'inclusion provisoire formulée par A._______ en faveur de son épouse et de ses enfants, le SEM a violé l'art. 85 al. 7 LEI.

6.

6.1 Cela étant, il importe de rappeler à ce stade qu'en vertu de l'art. 85 al. 1 LEI, le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire est établi pour douze mois au plus et que sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84 LEI. Cette disposition prévoit à son alinéa 1 que le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire. Si tel n'est plus le cas, l'admission provisoire est levée (art. 84 al. 2 LEI).

6.2 Il s'ensuit que le SEM sera amené à déterminer, vraisemblablement douze mois après la délivrance du titre de séjour, si les conditions pour le maintien de l'admission provisoire de l'épouse et des enfants du recourant sont toujours remplies. Dans ce contexte, l'autorité intimée pourra désormais appliquer l'art. 85 al. 7 LEI dans sa nouvelle teneur et la perception de prestations complémentaires par la famille ferait en principe obstacle à la prolongation du titre de séjour des intéressés (cf. art. 85 al. 7 let. e LEI).

6.3 En outre, le fait que les intéressés puissent vraisemblablement se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH, puisqu'à première vue, A._______ bénéficie de facto d'un droit de présence durable en Suisse, ne saurait suffire, à lui seul, pour contrebalancer une éventuelle dépendance continue de la famille vis-à-vis des prestations complémentaires. Cela vaut d'autant plus que les intéressés doivent désormais être conscients, et cela depuis le début de l'année 2019 au plus tard, de l'impact que leur situation financière (et notamment la perception de prestations complémentaires) est susceptible d'avoir sur leur statut en Suisse.

6.4 En tout état de cause, l'autorité compétente procédera à un examen détaillé de la situation de la famille, ainsi qu'à une pondération méticuleuse de tous les intérêts publics et privés en présence.

7.
En conséquence, le recours est admis et la décision querellée est annulée. La demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire présentée par A._______ en faveur de son épouse et de ses enfants est admise.

Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).

En outre, le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'200.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

Partant, la demande d'assistance judiciaire totale formulée dans le mémoire de recours est devenue sans objet.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision querellée est annulée.

2.
La demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de Fr. 1'200.- est alloué au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal en retour)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi267 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...268
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.269
⁶	...270
⁷	...271
^7bis	et 7ter ...272
⁸	...273

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.264
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.265
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.266
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7