E-243/2020 - 2024-01-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 12 décembre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-243/2020

Arrêt du 26 janvier 2024

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Deborah D'Aveni et Constance Leisinger, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Parties Sri Lanka,

représenté par Me Magali Buser, avocate,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (demande multiple) ;
décision du SEM du 12 décembre 2019 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 1er décembre 2014, A._______(ci-après : le requérant, l'intéressé, le demandeur ou le recourant) a déposé une première demande d'asile en Suisse.

A.b Entendu les 8 décembre 2014 et 26 août 2015, le requérant, d'ethnie tamoule et de confession catholique, a déclaré être originaire de B._______, dans le district de Mullativu (région du Vanni). Il a en substance expliqué avoir été politiquement actif en faveur de la cause tamoule et du parti Tamil National Alliance (ci-après : TNA). Soupçonné de liens avec d'anciens membres des Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), il aurait été arrêté par le Criminal Investigation Department (CID) et détenu pendant neuf jours en (...) 2013. Pour ce même motif, il aurait été arrêté une nouvelle fois en (...) 2014 et relâché le jour même. De peur d'être tué, il aurait quitté le pays avec sa soeur en date du (...) 2014.

A.c Par décision du 12 avril 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance ni aux conditions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Par ailleurs, il a retenu que l'exécution de son renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, en particulier parce qu'il pouvait s'installer dans une autre région que celle du Vanni.

A.d Par arrêt E-2989/2016 du 9 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 12 mai 2016, contre cette décision, confirmant que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable avoir été exposé à des préjudices déterminants en matière d'asile avant son départ du Sri Lanka et qu'il n'avait pas non plus invoqué de motifs d'asile pertinents. En outre, sa crainte alléguée de subir de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays n'était pas objectivement fondée. Enfin, l'exécution du renvoi était effectivement licite, raisonnablement exigible et possible, l'intéressé disposant d'une possibilité concrète de refuge interne.

A.e Par lettre du 14 mars 2017, le SEM a fixé au requérant un nouveau délai de départ de Suisse au 11 avril suivant.

B.

B.a Par acte du 19 avril 2017, l'intéressé a demandé le réexamen de la décision du 12 avril 2016.

B.b Le SEM a rejeté cette demande par décision du 7 juillet suivant, considérant, en particulier, que les nouveaux moyens de preuve produits n'étaient pas déterminants. De même, il a retenu que la crainte de l'intéressé de faire l'objet d'une persécution réflexe au motif que son père aurait, en son temps, soutenu les LTTE n'était pas fondée. Il avait en effet été retenu que celui-ci n'avait jamais eu de contacts, ni exercé d'activités, en lien avec ce mouvement.

En l'absence de recours, cette décision est entrée en force de chose décidée.

C.

C.a L'intéressé a demandé le réexamen de la décision du 12 avril 2016 à deux nouvelles reprises, à savoir les 2 octobre et 20 novembre 2017.

C.b Le SEM a classé ces deux demandes par décisions des 19 octobre et 8 décembre 2017, au motif que les éléments invoqués à l'appui de celles-ci ne satisfaisaient pas aux conditions applicables en la matière.

D.

D.a Le requérant a déposé une quatrième demande de réexamen le 20 décembre 2017.

D.b Le SEM a classé cette demande par décision du 13 juillet 2018, au motif que l'intéressé avait disparu depuis le 9 avril précédent.

E.
Par acte du 18 juillet 2019, intitulé « demande de réexamen », l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié conjointement au prononcé d'une admission provisoire et, plus subsidiairement encore, au seul prononcé d'une admission provisoire.

Indiquant que son père avait demandé l'asile en Suisse et obtenu une autorisation de séjour, au motif qu'il avait aidé les LTTE, le demandeur a expliqué avoir participé, pour sa part, à des manifestations et soutenu le TNA. Puis, devenu majeur, il aurait été recherché et interrogé en raison de contacts avec les LTTE. Se prévalant d'un extrait de l'« Information Book » de la police de C._______ du 3 septembre 2018, lequel indiquait qu'il avait été convoqué à se présenter au poste le 19 septembre 2018, pour avoir manifesté contre le gouvernement, il a soutenu que ce document démontrait la réalité de ses précédentes déclarations, considérées invraisemblables, et que les motifs d'asile, dont son père s'était prévalu, le concerneraient également. Dans le cas où la qualité de réfugié ne pouvait pas lui être reconnue, l'intéressé a invoqué qu'il était une personne particulièrement exposée aux yeux des autorités sri-lankaises, étant le fils d'un activiste des LTTE ayant obtenu une protection en Suisse pour des motifs politiques. En outre, l'exécution de son renvoi ne serait pas exigible dans la Province du Nord, où les militaires seraient très présents.

A l'appui de sa demande, il a produit l'extrait précité d'un « Information Book », une déclaration écrite du 15 juillet 2019 de D._______, avocat et notaire à C._______, ainsi qu'une lettre non datée de sa mère, E._______.

F.
Le 29 juillet 2019, le SEM s'est adressé à l'Ambassade de Suisse au Sri Lanka, lui demandant d'examiner l'authenticité de l'extrait de l'« Information Book » de C._______ du 3 septembre 2018.

Le 21 octobre suivant, ladite représentation suisse a communiqué au SEM le résultat des recherches entreprises. Elle a estimé que le document en question était un faux et en a expliqué les raisons.

G.
Par acte du 25 octobre 2019, le SEM a communiqué au demandeur le contenu essentiel de ce rapport. Celui-ci retenait, en substance, que le moyen de preuve produit était un document falsifié, en particulier parce qu'il ne contenait pas les références usuelles d'un « Information Book », qu'il n'était pas formellement correct et que la signature y apposée était falsifiée.

H.
Dans sa prise de position du 11 novembre 2019, l'intéressé a précisé que le document en question lui avait été transmis par sa mère et qu'il ne pouvait pas se prononcer sur son authenticité. Cela étant, il ressortirait du témoignage de sa mère que des personnes non-identifiées l'auraient recherché à son domicile. Invitant le SEM à prendre contact avec son avocat au Sri Lanka, il a précisé que c'était ce dernier qui lui avait conseillé de fuir le pays. Par ailleurs, il a indiqué avoir nécessité une prise en charge psychiatrique en raison d'un état de stress post-traumatique et a soutenu que son état de santé psychique fragile démontrait qu'il avait vécu des évènements éprouvants avant son départ du Sri Lanka.

Outre deux éléments de preuve déjà versés à son dossier, l'intéressé a produit une attestation médicale du 31 octobre 2019, selon laquelle il était suivi auprès du service de psychiatrie pour adultes (...) ([...]) depuis décembre 2017, en raison d'un épisode dépressif moyen (ICD-10 : F32.1) ainsi que d'un état de stress post-traumatique en rémission. Son traitement médicamenteux consistait en de la sertraline (un antidépresseur), de la trazodone (un anxiolytique et antidépresseur) et du lorazépam (un anxiolytique) en réserve.

I.
Par envoi du 21 novembre 2019, le demandeur a produit un rapport médical du 11 novembre précédent, expliquant que celui-ci soutenait la thèse selon laquelle il avait été torturé dans son pays.

Il ressort dudit rapport que l'intéressé présentait un trouble dépressif récurent, épisode sévère sans symptômes psychotiques (ICD-10 : F33.2) et un état de stress post-traumatique (ICD-10 : F43.1). Mentionnant la même médication que l'attestation de suivi du 31 octobre précédent, ce rapport précisait que des bilans somatiques réguliers étaient nécessaires et indiquait que l'absence de suivi psychiatrique pouvait conduire à une aggravation de sa symptomatologie dépressive avec des idéations suicidaires et un passage à l'acte. La médecin traitante était d'avis qu'en cas de retour au Sri Lanka, son patient risquait de s'exposer à des représailles des autorités locales, à une recrudescence traumatique ainsi que douloureuse de son passé et à un fort risque de décompensation thymique en raison de la stigmatisation des personnes souffrant de maladies psychiques par la société.

J.
Par décision du 12 décembre 2019, le SEM a rejeté la demande du 18 juillet 2019, en tant qu'elle consistait en une demande d'asile multiple, prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a mis les frais de procédure à la charge du demandeur et confisqué l'extrait du 3 septembre 2018 de l'« Information Book » du poste de police de C._______.

Le SEM a considéré que les allégations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 7 LAsi. Son allégation selon laquelle il était recherché par les autorités sri-lankaises reposait sur un moyen de preuve falsifié et les autres pièces produites à l'appui de ses dires n'étaient pas de nature à rendre ceux-ci crédibles. En particulier, les écrits de sa mère et de son avocat, rédigés pour les besoins de la cause, étaient dénués de force probante. Par ailleurs, le SEM a retenu que les motifs invoqués par l'intéressé n'étaient pas déterminants en matière d'asile. Contrairement à son affirmation, son père n'avait pas été reconnu comme réfugié et n'avait pas obtenu l'asile en Suisse, mais était uniquement au bénéfice d'une admission provisoire. De plus, rien ne démontrait que l'intéressé était vraiment le fils d'un activiste du mouvement LTTE, actuellement recherché au pays.

S'agissant de l'exécution du renvoi, le SEM a estimé que le requérant pourrait s'installer dans sa région de provenance, où il disposait d'un réseau familial. Il a en outre relevé que le Sri Lanka disposait des structures médicales nécessaires à la prise en charge des ses affections psychiques.

K.
Par courrier du 8 janvier 2020, l'intéressé a requis la consultation des pièces de son dossier auprès du SEM. Ce dernier y a donné suite par envoi du lendemain, excepté en ce qui concerne les pièces pour lesquelles des intérêts publics ou privés exigeant que le secret fût gardé prévalaient sur le droit de les consulter, celles limitées à un usage interne et celles qui consistaient en des copies de pièces cantonales.

L.
Par écrit du 10 janvier 2020, l'intéressé a réitéré sa demande visant à consulter le rapport d'ambassade du 21 octobre 2019.

M.
Le 13 janvier 2020, il a interjeté recours contre la décision du 12 décembre 2019 auprès du Tribunal. Il conclut, principalement, à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision, requérant par ailleurs l'annulation de l'émolument de 600 francs mis à sa charge et la consultation du rapport d'ambassade du 21 octobre 2019. En parallèle, il conclut à l'annulation des décisions incidentes des 25 octobre 2019 et 9 janvier 2020, en ce qu'elles lui déniaient cette consultation. En outre, il demande à être exempté du versement d'une avance de frais et requiert l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

Le recourant reproche au SEM une violation de son droit d'être entendu, qu'il estime ne pas pouvoir exercer de manière satisfaisante, faute de disposer des informations nécessaires sur les raisons qui ont conduit l'Ambassade de Suisse à Colombo à considérer comme faux l'extrait de l'« Information Book » de la police de C._______. Selon lui, aucun intérêt public prépondérant ne s'oppose à la consultation de l'intégralité dudit rapport. Il se prévaut en outre d'une constatation erronée de l'état de fait et estime que l'autorité intimée aurait fait preuve d'arbitraire. Le SEM aurait omis de mentionner dans sa décision les circonstances qui l'avaient conduit à quitter le Sri Lanka. Dans ce cadre, il rappelle avoir participé à des manifestations en faveur de la cause tamoule ainsi que contre le gouvernement et l'armée dans son pays et avoir été arrêté pour ce motif en 2013, ayant été torturé et harcelé durant sa détention. Il aurait fait l'objet d'autres interrogatoires par la suite et aurait été recherché à son domicile après son départ du pays. Un de ses amis, F._______, qui aurait également participé à des manifestations, aurait été tué par le CID. Ces évènements traumatisants l'auraient conduit à quitter son pays et seraient la cause de ses affections psychiques. Ces faits seraient de plus attestés par G._______ et H._______ ainsi que par I._______ et J._______. De même, les documents médicaux versés au dossier démontreraient la véracité de ses dires au sujet des tortures subies dans son pays et des risques encourus en cas de retour. Par ailleurs, sa mère aurait déposé une plainte auprès de la Commission des droits humains en 2016. Puis, vivant dans la peur, elle aurait quitté le Sri Lanka en 2019.

Le recourant reproche en outre au SEM de ne pas s'être attardé sur le contenu des écrits de son avocat et de sa mère. Celui-ci n'aurait pas non plus fait mention des attestations produites avant le dépôt de sa demande multiple, alors que ces dernières prouveraient qu'il avait subi des tortures en 2014 et qu'il était recherché par les autorités sri-lankaises. De plus, le SEM aurait omis de mentionner que son père avait été actif au sein des LTTE et avait fui en Suisse en raison des persécutions perpétrées dans son pays.

Le recourant reproche également à l'autorité intimée de ne pas avoir tenu compte de ses troubles psychiques et des recommandations de ses médecins. Ses affections seraient graves et il s'exposerait à un risque concret pour sa santé, voire sa vie, en cas de retour au Sri Lanka. Il ne pourrait pas y bénéficier d'une prise en charge médicale adéquate et risquerait de passer à l'acte suicidaire. Dans ce cadre, il précise avoir été hospitalisé à deux reprises en décembre 2017 et mars 2018, pour mise à l'abri d'actes auto-agressifs, et indique que ses troubles influent sur sa manière de répondre aux questions posées et sur le récit des évènements vécus ; ceux-ci expliqueraient le caractère lacunaire de ses propos. L'intéressé est par ailleurs d'avis que le SEM aurait dû prendre en considération le principe de l'unité de la famille consacré à l'art. 44 al. 1 LAsi, son père et son frère ayant été admis provisoirement en Suisse.

Soutenant que ses allégations sont vraisemblables, le recourant fait valoir qu'il est persécuté en raison de ses opinions politiques, de son ethnie, de ses activités contre le gouvernement sri-lankais et du fait que son père a soutenu les LTTE. Se référant à un communiqué et à une analyse de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), il souligne qu'il est à craindre que les autorités sri-lankaises renforcent leur offensive contre les anciens LTTE. De même, il précise que de nombreuses personnes soupçonnées de liens avec les LTTE ont été enlevées et torturées.

S'opposant à l'exécution de son renvoi, il fait valoir, outre des problèmes de santé, qu'il sera livré à lui-même en cas de retour. Il ne pourrait plus compter sur la présence de sa mère au Sri Lanka et le danger encouru serait désormais plus élevé, des informations le concernant ayant été transmises à l'Ambassade de Suisse à Colombo, dont une employée a été victime d'un enlèvement en décembre 2019 et contrainte de divulguer des informations sur des requérants d'asile en Suisse. Enfin, il soutient s'être bien intégré en Suisse, où vivent d'autres membres de sa famille.

A l'appui de son recours, il a en particulier produit les éléments de preuve suivants :

- une attestation du (...) 2016 émanant de la Commission des droits humains à U._______, laquelle fait état de la plainte déposée par E._______, le (...) 2016, déjà produite par le passé

- une attestation datée du 8 janvier 2018 et établie par J._______, membre du Parlement à U._______, déjà versée au dossier le 9 janvier 2018,

- une attestation non datée et établie par K._______, avocat et notaire, sur demande de la mère du recourant, déjà produite par le passé,

- une attestation non datée et établie par I._______ (ou, selon le tampon, « L._______ »), juge de paix, déjà produite par le passé,

- un rapport médical du 9 janvier 2020, lequel indique qu'il présente un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (ICD-10 : F33.2) et un état de stress post-traumatique (F43.1), nécessitant la prise de Sertraline et de Lorazépam et un suivi psychiatrique et psychothérapeutique avec des entretiens réguliers ainsi que des bilans somatiques réguliers,

- un certificat délivré, le (...) 2017, par le Service de (...) du canton de M._______ et accompagné de rapports d'évaluation du comportement de l'élève datés des (...) 2016, (...) 2017 et (...) 2017.

N.
Par décision incidente du 17 janvier 2020, le juge chargé de l'instruction de la cause a constaté que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure. Il a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Me Magali Buser, avocate, en tant que mandataire d'office.

O.
Dans sa réponse du 12 février 2020, le SEM a estimé que le recours ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier sa décision. Cela dit, il relève que les raisons pour lesquelles le rapport d'ambassade n'a pas pu être transmis au recourant ont déjà été exposées et qu'il est évident que la divulgation de détails relatifs à la falsification d'un document peut entraîner un usage abusif ultérieur. S'agissant des interrelations entre le dossier du recourant et ceux de son père ainsi que de sa soeur, elles avaient déjà été prises en considération dans le cadre de la procédure relative à la première demande d'asile. Ensuite, les moyens de preuve consistant en des écrits de tiers rédigés pour les besoins de la cause n'étaient pas pertinents en l'espèce et la fiabilité de leur contenu pouvait être mise en cause. Du reste, le contenu de ces écrits était imprécis et divergent, rendant ceux-ci obsolètes. En outre, le SEM relève que l'état de santé de l'intéressé s'est amélioré entre novembre 2019 et janvier 2020 et maintient qu'il ne fait pas obstacle à un renvoi au Sri Lanka. Enfin, selon le SEM, rien ne permet de considérer que les soucis rencontrés par une employée de l'Ambassade de Suisse à Colombo puisent avoir un lien avec la présente procédure. De plus, il n'est pas vraisemblable que l'intéressé puisse être concerné par cette affaire.

P.
Dans sa réplique du 4 mars 2020, le recourant indique ne pas comprendre en quoi la divulgation du rapport d'ambassade pourrait entraîner un usage abusif, dès lors que celui-ci ne concerne que lui. Contrairement au SEM, il estime que les témoignages de tiers produits précédemment ne sont pas divergents. En outre, son état de santé ne se serait pas amélioré, le diagnostic demeurant le même. En plus d'une médication, il nécessiterait un suivi psychiatrique et psychothérapeutique régulier. Il aurait également besoin du soutien de son père, avec qui il vit actuellement et entretient une relation effective et étroite. Sa séparation d'avec celui-ci violerait le principe de l'unité familiale et l'art. 8 CEDH.

A l'appui de sa réplique, le recourant a produit un courriel du même jour de sa médecin traitante. Celle-ci indique qu'il a probablement une intelligence à la limite inférieure et qu'il a présenté un retard dans son développement pendant l'enfance. Elle estime que, sans sa famille, son patient se trouverait « désafférenté » et présenterait un grand risque de décompensation. Celui-ci a besoin d'un soutien et d'un accompagnement familial.

Q.
Dans un écrit du 17 mai 2021, le recourant informe qu'une photographie le représentant dans le cadre d'une manifestation à M._______ a été publiée dans un journal sri-lankais. Suite à cela, la police l'aurait cherché, lui et son frère, chez sa mère en date du 21 janvier 2021. Présentant à cette dernière l'article de journal en question, la police l'aurait interrogée sur ses fils et aurait indiqué que ceux-ci seraient arrêtés s'ils rentraient au pays. Se référant à un rapport de l'OSAR du 10 avril 2020 et à un rapport de l'ONU du 27 janvier 2021, le recourant soutient qu'il sera arrêté et torturé à son retour au Sri Lanka, les autorités étant au courant de sa participation à une manifestation en faveur de la cause tamoule en Suisse. Par ailleurs, il fait valoir qu'il ne pourra pas poursuivre sa psychothérapie dans son pays, car il est possible que les médecins dénoncent aux autorités les patients qui témoignent de tortures.

A l'appui de ses allégations, il a produit plusieurs éléments de preuve, dont une coupure de l'article paru, le 3 mars 2021, dans le journal tamoul N._______, accompagnée de sa traduction en français, une photographie prise à une date inconnue à l'occasion d'une manifestation à M._______, le représentant en compagnie d'autres participants, ainsi qu'une photographie représentant deux femmes en compagnie de deux policiers, dont l'un tient un journal. Cette dernière photographie aurait été prise par des voisins de sa mère, lors de la visite desdits policiers.

R.
Par envoi du 17 janvier 2022, le recourant a produit un rapport médical établi, le 13 janvier précédent, par une cheffe de clinique et un médecin interne auprès (...), lequel indique qu'il présente, sur le plan psychique, un tableau clinique d'épisode dépressif d'intensité moyenne à sévère avec une symptomatologie dépressive et un état de stress post-traumatique, des idées suicidaires fluctuantes, des troubles de la mémoire et une anxiété à laquelle s'ajoutent parfois des crises de panique. Son traitement consiste en la prise de sertraline et de lorazépam en réserve. Il bénéficie d'un soutien médico-infirmier mensuel, mais n'est plus suivi par un spécialiste en psychiatrie. Sur le plan somatique, il présente une dyslipidémie avec des taux de cholestérol HDL bas et un rapport LDL/HDL élevé ainsi qu'un pré-diabète. Il nécessite des contrôles sanguins réguliers et le suivi de mesures hégiéno-diététiques. Il présente en outre une légère surdité bilatérale aux fréquences aigües en cours d'investigation et un ptérygion des deux yeux, pour lequel des larmes artificielles ont été prescrites et un suivi ophtalmologique annuel mis en place. Enfin, il présente une (...) du (...) traitée par Pigmanorm®. Selon ses médecins, ses affections psychiques sont stables sous traitement psychotrope et suivi médico-infirmier régulier. Ils considèrent toutefois qu'un renvoi au Sri Lanka est médicalement contre-indiqué, car un retour dans le pays où l'intéressé a subi des traumatismes majeurs pourrait aggraver la pathologie psychiatrique sous-jacente et augmenter le risque de passage à l'acte.

S.
Dans sa duplique du 28 janvier 2022, le SEM relève que la province du Nord du Sri Lanka dispose de plusieurs infrastructures médicales susceptibles d'assurer au recourant un suivi psychologique et une prise en charge médicamenteuse. S'agissant du risque de passage à l'acte auto-agressif lors de l'exécution du renvoi, il précise qu'il appartiendra à la thérapeute de l'intéressé de le préparer à la perspective du retour au pays. Il constate en outre qu'il ne ressort pas du dernier rapport médical produit que l'état de santé psychique du recourant puisse découler directement des motifs invoqués dans le contexte de sa demande d'asile, lesquels ont été considérés comme invraisemblables. Le SEM estime par ailleurs que l'art. 8 CEDH ne peut pas être invoqué dans le cas présent.

En ce qui concerne les photographies nouvellement produites, le SEM est d'avis qu'elles ne démontrent pas que le recourant a occupé des fonctions particulières au cours de la manifestation en question. Elles ne démontrent pas non plus que les autorités sri-lankaises pourraient lui reprocher de tels agissement. Celle supposée représenter sa mère pourrait être le résultat d'une mise en scène et ne démontrerait pas les motifs de la visite des policiers, ni les suites judiciaires prétendument encoures. Le SEM relève de plus qu'aucun document officiel ne vient appuyer l'hypothèse selon laquelle cette visite a effectivement pour motif la participation du recourant à une manifestation en Suisse. Il souligne enfin le caractère incohérent des observations de l'intéressé, celui-ci se présentant tantôt comme une personne gravement atteinte dans sa sécurité physique et, ainsi, incapable de gérer seul ses troubles, tantôt comme un activiste notoire de la cause tamoule, prêt à mettre en péril la situation de sa famille au pays.

T.
Dans ses observations du 31 mars 2022, le recourant indique qu'il ressort du rapport de l'OSAR du 3 septembre 2020, dont il a fourni un exemplaire, qu'aucune psychothérapie n'est disponible dans le Nord du Sri Lanka. Il précise que l'hôpital de U._______ n'emploie que deux psychiatres et relève que la sertraline n'est pas disponible dans la majorité des hôpitaux, ni en quantité suffisante en pharmacie. Ainsi, il ne pourrait pas accéder à un suivi psychologique, ni poursuivre son traitement dans son pays. En outre, citant des passages du rapport médical du 22 mars 2022, il souligne que le SEM ne dispose pas de connaissances médicales approfondies et qu'il est important de tenir compte de son état de santé tel que décrit par ses médecins.

Le recourant soutient par ailleurs qu'il apparaît sur les photographies produites tenant une pancarte des LTTE et, ainsi, en tant que membre de ce mouvement. Selon lui, il n'est pas nécessaire qu'il occupe un rôle particulier auprès de cette organisation pour attirer l'attention des autorités sri-lankaises, sa seule participation ayant d'ailleurs eu pour conséquence de conduire la police à questionner sa mère à son sujet. A l'appui de ses dires, il a produit le témoignage écrit d'une voisine, daté du 7 mars précédent et accompagné de l'enveloppe d'envoi de cette lettre. O._______ y indique qu'elle a vu des officiers de l'armée et du CID se présenter plusieurs fois au domicile du recourant. Elle aurait appris qu'ils étaient à la recherche de ce dernier.

Pour le surplus, l'intéressé persiste dans ses conclusions et arguments développés dans ses précédents écrits.

U.
Invité à produire un rapport médical actualisé, le recourant a transmis, par courrier du 9 octobre 2023, un rapport établi le 19 septembre précédent. Il en ressort que l'évolution de ses problèmes somatiques est restée stable, mais que la problématique psychique s'est à nouveau aggravée. La reprise d'un suivi mensuel a été nécessaire en novembre 2022, en raison de l'augmentation de la symptomatologie dépressive et post-traumatique.

Dans son courrier, le recourant se plaint de la durée de la procédure de recours et demande à ce qu'une violation du principe de célérité soit constatée et que les frais de procédure soient mis à la charge de l'Etat. Une note d'honoraire actualisée au 6 octobre 2023 a été également jointe à ce courrier.

V.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la demande du recourant du 18 juillet 2019 de demande d'asile multiple. Cette qualification est exacte. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui, avant l'échéance du délai de cinq ans, a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse, laquelle s'est terminée par une décision négative entrée en force - en l'espèce, par arrêt du Tribunal du 9 mars 2017 (cf. let. A.d) -, et qui allègue des faits nouveaux (postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être traitée comme une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c LAsi.

3.

3.1 A l'appui de sa nouvelle demande d'asile du 18 juillet 2019, s'étant prévalu d'un extrait du 3 septembre 2018 de l'« Information Book » de la police de C._______, le recourant a fait valoir qu'il avait été convoqué à se présenter à ce poste de police le 19 septembre 2018. Il a estimé que cette convocation rendait crédible ses précédentes déclarations. Aussi, il a précisé être le fils d'un activiste des LTTE, son père ayant soutenu ce mouvement. Au cours de la procédure de recours, l'intéressé s'est prévalu de nouveaux motifs subjectifs intervenus depuis l'entrée en force de chose jugée de la décision de rejet de sa demande d'asile, en raison de son engagement politique en Suisse. Il a expliqué que la police sri-lankaise l'avait recherché chez sa mère en date du 21 mars 2021. Suite à la publication d'une photographie dans un journal, les autorités seraient informées de sa participation à une manifestation en faveur de la cause tamoule en Suisse. Outre ces nouveaux éléments, le recourant s'est prévalu des faits exposés à l'appui de sa première demande d'asile. Il estime que ses précédentes déclarations sont vraisemblables, les éléments de preuve produits en démontrant désormais la véracité.

3.2 Une demande multiple au sens de l'art. 111c LAsi ne peut à l'évidence servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà examinés dans le cadre d'une décision de rejet d'asile entrée en force (cf. ATAF 2014/39 consid. 7). Ainsi, dans le cadre de la présente procédure, la seule question qu'il y a lieu d'examiner est celle de savoir si, postérieurement à la clôture de la procédure ordinaire relative à la première demande d'asile de l'intéressé, à savoir après l'entrée en force de chose jugée de la décision du 12 avril 2016 par arrêt E-2989/2016 du 9 mars 2017, les évènements survenus dans son pays et ses activités politiques déployées en Suisse justifient que sa situation soit revue, tant sous l'angle objectif que subjectif, par rapport à une crainte fondée de persécution future.

4.

4.1 En l'espèce, il convient d'examiner, dans un premier temps, les griefs tirés de la violation du droit d'être entendu soulevés par le recourant.

4.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. En procédure administrative fédérale, il est consacré par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

Selon l'art. 27 al. 1 PA, la consultation d'une pièce peut être refusée si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) l'exigent. Les restrictions au droit de consulter le dossier doivent cependant respecter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple Stephan C. Brunner, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd., 2019, ad. art. 27 PA n° 6 ss p. 435). Aussi, l'autorité n'a pas le droit de choisir certaines pièces à communiquer et d'en soustraire d'autres à la consultation, sous réserve des documents internes qui ne concernent pas l'administré (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.4 ; arrêt du TF 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 2.3), à savoir notamment les notes de service dans lesquelles l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général afin de préparer les interventions et décisions nécessaires, ou l'avis personnel donné par un fonctionnaire à un autre (cf. arrêt du Tribunal F-349/2016 du 10 mai 2019 consid. 3.1).

En outre, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La communication du contenu essentiel du document en question doit permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants (cf. BRUNNER, op. cit., ad. art. 28 PA n° 5 p. 446).

S'agissant plus particulièrement des documents relatifs à une demande de renseignements à l'ambassade, le droit de consulter le dossier s'étend non seulement à la réponse écrite de la représentation suisse à l'étranger, mais encore au questionnaire à elle adressé par le SEM. De tels documents ne constituant pas des pièces internes, ce droit ne peut être restreint qu'exceptionnellement, lorsque les conditions de l'art. 27 al. 1 PA sont réalisées (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994/1 consid. 3).

4.3 En l'occurrence, saisi à deux reprises d'une demande de consultation, le SEM n'a pas transmis au recourant l'intégralité des documents relatifs à la demande d'ambassade, motif pris que ceux-ci contenaient des informations revêtant un intérêt public majeur et exigeant que le secret fût gardé. Précisant que la divulgation de détails relatifs à la falsification d'un document pouvait entraîner un usage abusif ultérieur, il a néanmoins transmis à l'intéressé une copie de la demande adressée à l'ambassade ainsi qu'un résumé du contenu du rapport établi par celle-ci (cf. let. K.).

Dans ces circonstances et puisqu'il existe d'évidents motifs d'intérêts public devant être qualifiés de prépondérants par rapport à l'intérêt du recourant à se voir remettre une version caviardée du rapport d'ambassade en lieu et place d'un extrait de sa teneur essentielle, force est de constater que le SEM n'a pas violé l'art. 27 al. 1 PA. En particulier, il a respecté le droit d'être entendu du recourant (29 al. 2 Cst.) dès lors qu'il a veillé à lui communiquer tous les éléments déterminants, en lui donnant la faculté de s'exprimer à leur propos et de présenter des contre-preuves (art. 28 PA).

4.4 Mal fondé, le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté, de sorte qu'il n'y pas lieu d'annuler la décision finale entreprise, ni celles incidentes des 25 octobre 2019 et 9 janvier 2020, et encore moins d'inviter le SEM à divulguer la pièce requise.

4.5 Le recourant a en outre reproché au SEM d'avoir fait preuve d'arbitraire dans l'établissement des faits pertinents de la cause. Or, à la lecture du dossier, ni la manière dont l'autorité a instruit la cause ni la motivation développée dans sa décision ne peuvent être qualifiées d'arbitraires. Le grief du recourant tombe ainsi à faux et doit être écarté.

4.6 Quant au grief fait au SEM de ne pas avoir mentionné, dans sa décision, les évènements qui auraient conduit le recourant à quitter son pays, il est également mal fondé. Ces faits, déjà connus, ont été examinés dans le cadre de la première procédure d'asile et ont été considérés comme invraisemblables. Nul n'était dès lors besoin de les examiner à nouveau.

4.7 S'agissant des témoignages écrits de la mère et de l'avocat de l'intéressé, c'est à tort que celui-ci reproche à l'autorité intimée de ne pas les avoir examinés à suffisance. Le SEM a en effet clairement expliqué les raisons qui l'ont conduit à écarter ces moyens de preuve. S'agissant des rapport médicaux, l'autorité intimée les a pris en considération dans l'examen des conditions mises à l'exécution du renvoi. Si elle n'en a pas tenu compte dans son analyse des motifs d'asile invoqués par l'intéressé, c'est qu'ils n'étaient pas décisifs. Ainsi qu'il sera constaté ci-après, les différents rapports médicaux produits ne consistent en effet pas en des moyens de preuve déterminants au regard de l'asile.

4.8 En conclusion, la décision du SEM ne souffre d'aucun vice formel.

5.

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

5.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays d'origine et, ainsi, les conséquences indirectes non ciblées de la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 7).

5.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.).

5.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

6.

6.1 A l'appui de sa seconde demande d'asile, le recourant s'est prévalu d'un extrait du 3 septembre 2018 de l'« Information Book » de la station de police de C._______. Il appert toutefois que ce document est un faux. Les explications de l'Ambassade de Suisse à Colombo à cet égard, rapportées par le SEM, à savoir que le moyen de preuve en question ne contenait pas les références usuelles d'un « Information Book », qu'il n'était pas formellement correct et que la signature y apposée était falsifiée, sont suffisamment explicites et claires. Si le recourant conteste ces conclusions, il n'explique pas valablement en quoi elles seraient erronées. Ainsi, il n'y a pas lieu de s'en écarter et il ne peut être que constaté que ce moyen de preuve est un faux. Celui-ci ne permet donc pas de rendre crédible son allégation selon laquelle il serait recherché par les autorités sri-lankaises pour des motifs politiques.

6.2 Le recourant s'est également prévalu de témoignages écrits de sa mère et de son avocat au Sri Lanka. Dans son écrit du 15 juillet 2019, dit avocat indique s'être rendu au poste de police de C._______ et avoir appris que celle-ci voulait enquêter sur l'implication de l'intéressé dans les activités des LTTE. De même, il précise que le recourant a été convoqué à la police pour le 19 septembre 2018. Quant à la mère de l'intéressé, elle explique, dans un écrit non daté, que des inconnus se sont présentés chez elle à la recherche de son fils. Elle estime que la vie de celui-ci sera en danger s'il rentre au pays.

Ces deux moyens de preuve ne sont toutefois pas à même de démontrer la réalité des allégations du recourant relatives à sa crainte de subir une persécution de la part des autorités en cas de retour au Sri Lanka. Il s'agit d'écrits de tiers, rédigés pour les seuls besoins de la cause, qui, de par leur nature, n'emportent qu'une valeur probante très limitée. A cela s'ajoute que l'avocat D._______ se réfère à une convocation policière qui se fonde, ainsi qu'il a été constaté ci-avant, sur un moyen de preuve falsifié. Aucune crédibilité ne saurait dès lors être accordée au témoignage de cet avocat.

6.3 Au stade du recours, l'intéressé a produit des moyens de preuve complémentaires. S'agissant de l'attestation du 8 janvier 2018, un membre du parlement y confirme qu'il devra faire face à un important danger en cas de retour au Sri Lanka. Le présentant comme un supporter du TNA, il explique que celui-ci a participé à une manifestation en 2013 et que bien qu'il ait quitté le pays, l'armée et le CID continuent de se présenter à son domicile et de menacer sa famille. Produit sous forme de copie uniquement, ce document n'a, pour ce motif déjà, qu'une très faible valeur probante. Ensuite, si le membre du Parlement P._______rapporte certains faits qui se seraient déroulés au Sri Lanka, il n'a pas lui-même été directement témoin de ceux-ci. A cela s'ajoute que les évènements auxquels il fait référence ont été considérés invraisemblables dans le cadre de la première procédure d'asile. Or, une demande d'asile multiple ne peut conduire à une nouvelle appréciation de faits déjà connus et examinés en procédure ordinaire, qui plus est dans une décision qui est entrée en force de chose jugée.

6.4 Pour le reste, les documents qui sont antérieurs à l'arrêt sur recours du 9 mars 2017 ne peuvent pas être pris en considération dans le cadre de la présente procédure et doivent être écartés.

6.5 A l'appui de sa seconde demande d'asile, le recourant a fait valoir être le fils d'un activiste des LTTE, qui aurait obtenu l'asile en Suisse pour ce motif. Cela étant et ainsi que l'a relevé le SEM à juste titre cette affirmation est non seulement infondée, mais également erronée.

6.6 Le recourant estime enfin que le contenu des rapports médicaux produits atteste la réalité des mauvais traitements dont il aurait été victime dans son pays lors de ses arrestations. Cela étant, les diagnostics posés par les médecins consultés n'établissent ni la réalité des causes des traumatismes que le recourant présente ni les circonstances dans lesquelles lesdits traumatismes se seraient produits. Ainsi, lesdits diagnostics sont tout au plus un indice parmi d'autres, dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de persécution (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 s.). S'il appartient à un médecin traitant (ou au psychiatre) de constater l'existence d'un traumatisme, celui-là ne saurait en revanche attester médicalement des causes et circonstances de ce dernier, cette question relevant non pas des faits, mais de leur appréciation, soit d'une question de droit qu'il appartient seul au Tribunal de trancher librement. Si elles mentionnent des tortures subies au pays, les anamnèses rédigées par les médecins du recourant se limitent à reprendre les propos tenus par celui-ci, de sorte qu'elles n'ont pas davantage de valeur probante que les allégations présentées à l'appui de la demande d'asile. Dans ces circonstances, les rapports médicaux concernés ne permettent pas de rendre crédibles les allégations de l'intéressé s'agissant de son vécu au Sri Lanka, étant de plus rappelé que les faits relatifs à ce vécu ont été considérés invraisemblables (cf. en particulier arrêt du Tribunal E-2989/2016 du 9 mars 2017 consid. 7.8).

6.7 Partant, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable sa crainte de subir des préjudices déterminants en matière d'asile en cas de retour au Sri Lanka, pour des motifs antérieurs à sa fuite.

7.

7.1 Il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à craindre d'être exposé, en cas de retour au pays, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule combinée à d'autres facteurs de risque (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme arrêt de référence]).

7.2 A cet égard, l'intéressé a fait valoir, en cours de procédure de recours, une crainte de persécution liée à sa participation à une manifestation en faveur des LTTE à M._______. Il a soutenu que les autorités de son pays étaient informées de ses activités et que la police l'avait recherché chez sa mère en date du 21 janvier 2021. A l'appui de ses dires, il a produit des photographies le représentant dans le cadre de cette manifestation, une coupure d'un journal qui serait paru au Sri Lanka ainsi que des photographies de deux femmes en compagnie de deux policiers, dont l'un muni du journal en question.

7.3 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme tels, les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht ») ou encore le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/9 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activité politique en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5. et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss).

Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le législateur exclut en revanche clairement qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif.

7.4 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka depuis l'Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3).

Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices sous forme d'arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent dans cette catégorie : l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List », l'existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - et un engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5).

Le Tribunal a également défini des facteurs de risque dits faibles, c'est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s'avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. idem, consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d'identité valable (cf. idem, consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible.

7.5 En l'occurrence, même en admettant que le recourant ait participé à une manifestation en faveur de la cause tamoule à M._______, il ne ressort pas du dossier qu'il y ait occupé un rôle ou présenté un profil particulier, ni qu'il ait pu se distinguer des autres manifestants et que son action se soit exprimée au-delà du cadre de la contestation de masse. Ainsi, même en admettant que des photographies le représentant dans le cadre d'une telle manifestation aient pu être publiées dans un journal tamoul au Sri Lanka, l'activité de l'intéressé n'était pas d'une importance telle qu'elle représenterait une menace concrète et sérieuse pour le gouvernement sri-lankais et pourrait conduire les autorités de ce pays à le suspecter de vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. Quant à l'affirmation selon laquelle des policiers munis du journal en question l'auraient recherché au domicile de sa mère, le Tribunal ne peut que rejoindre les observations du SEM du 28 janvier 2022. Ces prises de vue semblent effectivement être le résultat d'une mise en scène, réalisée pour les seuls besoins de la cause. Il n'est pas possible sur la base de ces clichés de connaître le but de la visite des policiers, ni la nature de la conversation qu'ils ont pu avoir avec les deux femmes représentées sur les photographies. En tout état de cause, ces pièces ne sont pas de nature à démontrer que les autorités seraient effectivement à la recherche du recourant et qu'elles lui reprocheraient de vouloir ranimer le mouvement des LTTE. Enfin, aucun élément concret au dossier n'amène à retenir que l'intéressé puisse être concerné par une procédure ouverte à son encontre dans son pays d'origine pour les motifs invoqués.

7.6 Par ailleurs, comme exposé précédemment, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il était recherché par les autorités au moment de son départ du pays. Il n'est pas non plus établi qu'il l'aurait été par la suite. Il n'y a dès lors pas lieu d'admettre que son nom figure sur une « Stop List » ou une « Watch List ».

7.7 Pour le reste, rien ne permet de s'écarter des considérants de l'arrêt E-2989/2016 du 9 mars 2017 et il y a lieu de confirmer qu'il n'y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l'unité ou la sécurité de l'Etat.

7.8 Enfin, en l'état actuel des connaissances, les élections à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa le 16 novembre 2019, puis de Ranil Wichremesinghe le 20 juillet 2022 ne justifient pas de modifier les facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d'asile d'ethnie tamoule (cf. dans ce sens, arrêt du Tribunal D-1208/2020 du 15 mai 2023 consid. 7.3). A défaut de tout lien du recourant avec les élections présidentielles susmentionnées et les conséquences de celles-ci, l'analyse figurant au considérant précédant doit être confirmée.

7.9 Dans ces conditions, l'intéressé ne saurait pas non plus se prévaloir d'une crainte fondée de persécution pour des motifs postérieurs à son départ du Sri Lanka.

7.10 Partant, le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile.

8.

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

8.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'est réalisée. Pour les motifs exposés ci-après, le recourant ne peut pas se prévaloir d'un lien de dépendance avec son père ou son frère, lesquels ne bénéficient du reste que d'une admission provisoire en Suisse.

8.3 En conséquence, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi du recourant.

9.
Selon l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20, applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, pas licite ou ne peut être raisonnablement exigible. A l'inverse, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

10.

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d'une part, de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et, d'autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

10.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas.

10.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

10.4 En l'occurrence, pour les raisons exposées (cf. consid. 6 et 7), le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un tel risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi au Sri Lanka. En particulier, il n'a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises.

10.5 Les affections psychiques et physiques diagnostiquées en dernier lieu chez l'intéressé (cf. rapports médicaux des 13 janvier 2022 et 19 septembre 2023) ne sont pas d'une gravité telle que le renvoi de celui-ci serait illicite au sens de la jurisprudence (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH ; GC] en l'affaire Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183).

10.6

10.6.1 Le recourant a en outre demandé à pouvoir rester en Suisse auprès de son père et de son frère, tous deux admis provisoirement en Suisse. Il aurait effectivement besoin du soutien de ces derniers.

10.6.2 Selon la jurisprudence constante de la CourEDH, les rapports entre parents et enfants adultes ne bénéficient en principe pas de la protection de la « vie familiale » de l'art. 8 CEDH sans que soit démontrée « l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux » (cf. notamment arrêt de la CourEDH en l'affaire V.S. c. Belgique du 7 mai 2013, requête n° 67429/10, par. 71 ; arrêt en l'affaire Shala c. Suisse du 15 novembre 2012, requête n° 52873/09, par. 40 ; décision en l'affaire Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas du 7 novembre 2000, requête n° 31519/96). L'état de dépendance particulier peut résulter d'un handicap ou d'une maladie graves (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1 ; 2007/45 consid. 5.3 ; ATF 129 II 11 consid. 2 ; 120 Ib 257 consid. 1/d-e). L'extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH aux ressortissants étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs. Tel est le cas, lorsque le handicap ou la maladie grave nécessitent une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1 ; 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).

10.6.3 En l'espèce, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu'il puisse exister entre le recourant et son père ainsi que son frère des éléments concrets supplémentaires de dépendance, autres que les sentiments d'attachement ordinaires. En particulier, il ne ressort d'aucun document médical produit que la présence de son père et de son frère constituerait une nécessité pour son état de santé. Il n'apparaît pas non plus que l'intéressé aurait perdu son autonomie et besoin de soins ou d'une prise en charge quotidienne pour accomplir les actes de la vie courante (par exemple pour s'habiller, pour se laver, pour se nourrir, etc.) que seuls de proches parents seraient en mesure d'assumer, respectivement de prodiguer. Si sa médecin traitante a indiqué, dans un courriel du 4 mars 2020, qu'il se trouverait « désafferenté » et risquerait une décompensation psychique en l'absence de sa famille et qu'il avait besoin d'un accompagnement par celle-ci, elle n'a pas précisé si cet accompagnement était indispensable à l'état de santé de son patient, ni que seuls le père ou le frère de celui-ci pouvaient lui apporter le soutien nécessaire. A noter que l'intéressé dispose d'un réseau familial dans son pays d'origine - composé notamment d'un oncle vivant à C._______ ainsi que d'une tante installée à Q._______ (cf. notamment p-v de l'audition du 26 août 2015, Q9 ss) -, sur lequel il pourra compter à son retour, pour le soutenir dans sa réinstallation. En outre, s'il ressort des données enregistrées dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) que sa mère se trouve désormais en Suisse, il appert néanmoins que sa soeur R._______a été renvoyée au Sri Lanka en 2018 et que son deuxième frère S._______ a quitté le territoire helvétique de manière non contrôlée en 2022. A cela s'ajoute que le recourant pourra certainement continuer à compter sur le soutien financier de son père présent en Suisse, lequel a visiblement démontré, dans le cadre de la procédure en regroupement familial en faveur de son épouse, qu'il disposait de moyens financiers suffisants.

10.6.4 Partant, le recourant ne se trouve manifestement pas dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de son père et de son frère, au sens de la jurisprudence précitée relative à l'art. 8 par. 1 CEDH. Il ne peut ainsi pas se prévaloir de l'application de cette disposition pour s'opposer à l'exécution de son renvoi au Sri Lanka.

10.7 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI a contrario).

11.

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et en second lieu aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

11.2 Depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. E-1866/2015 précité consid. 13). La situation consécutive aux attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même que l'évolution de la situation politique du pays depuis lors ainsi que l'élection récente de Ranil Wickremesinghe en tant que nouveau président de la République ne sont pas de nature à justifier une remise en question fondamentale de cette appréciation générale de la situation sur place (pour une actualisation de l'analyse de la situation, cf. notamment arrêt du Tribunal D-6399/2018 du 10 mai 2022 consid. 5.5.2 et 7.3.2).

Dans l'arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée à l'ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), dans la province de l'Est à certaines conditions (en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi que dans les autres régions du pays. Par la suite, il s'est à nouveau prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017. Les différents rapports cités et produits à l'appui du recours, relatant la situation sécuritaire au Sri Lanka, ne sauraient remettre en cause l'analyse faite par le Tribunal dans son arrêt E-1886/2015 susmentionné (cf. parmi d'autres, arrêt du Tribunal D-4977/2020 du 26 octobre 2022 consid. 6.3.1 et réf. cit.).

11.3 En l'espèce, le recourant provient de la localité de B._______, dans le district de T._______, situé dans la région du Vanni. Cependant, ainsi qu'il a été constaté en procédure ordinaire, il dispose d'une possibilité concrète de refuge interne dans le district de U._______, à savoir dans la province du Nord, vers laquelle l'exécution de son renvoi peut être ordonnée sans condition (cf. arrêt E-2989/2016 du 9 mars 2017 consid. 10.5). Il dispose dans cette région d'un réseau familial composé à tout le moins d'un oncle établi à C._______ (cf. ibidem).

11.4 Il reste à déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé font obstacle à l'exécution de leur renvoi. En l'occurrence, le recourant a fait valoir des motifs d'ordre médical pour s'opposer à celle-ci.

11.4.1 De jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b; Gabrielle Steffen, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50).

11.4.2 Dans l'arrêt de référence E-737/2020 du 27 février 2023, le Tribunal a considéré que, compte tenu de la crise économique actuelle, le système de santé du Sri Lanka était fortement sollicité. Les soins de santé étaient considérés comme précaires dans le pays. Les traitements et opérations nécessaires, mais aussi le personnel médical requis, n'étaient souvent pas disponibles de manière adéquate. Il était néanmoins justifié de supposer qu'un approvisionnement de base en médicaments était toujours assuré. De même, il pouvait être retenu que les services de santé mentale demeuraient disponibles et que ce pays disposait de structures suffisantes pour assurer un traitement stationnaire en cas de péjoration passagère de l'état de santé d'un patient (cf. arrêt E-737/2020 consid. 10.2.5 et réf. cit. ; également D-5364/2023 du 17 octobre, p. 7 et 8 ; E-656/2021 du 6 septembre 2023 consid. 8.4.6 ; E-3193/2019 du 30 août 2023 consid. 7.3.1).

11.4.3 Selon le rapport médical du 13 janvier 2022, l'intéressé présente, sur le plan psychique, un tableau clinique d'épisode dépressif d'intensité moyenne à sévère avec une symptomatologie dépressive et un état de stress post-traumatique, des idées suicidaires fluctuantes, des troubles de la mémoire et une anxiété à laquelle s'ajoutent parfois des crises de panique. Sur le plan somatique, il souffre d'une dyslipidémie avec un taux de cholestérol HDL bas et un rapport LDL/HDL élevé ainsi qu'un pré-diabète. Il présente en outre une légère surdité bilatérale aux fréquences aigues en cours d'investigation et un ptérygion des deux yeux ainsi qu'une (...) du (...) Il ressort du dernier rapport médical du 19 septembre 2023 que le suivi spécialisé interrompu en novembre 2020 avait dû être repris en novembre 2022, « en raison de l'augmentation de la symptomatologie dépressive (tristesse, aboulie, troubles du sommeil) et post-traumatique (anxiété avec crises paroxystiques, utilisation occasionnelle d'alcool pour tenter de diminuer l'angoisse) ». S'ils ont indiqué que le renvoi de l'intéressé au Sri Lanka était contre-indiqué, les médecins traitants ont considéré que les affections psychiques étaient stables sous traitement psychotrope et suivi médico-infirmer régulier, actuellement mensuel (cf. rapport du 19 septembre 2023). Ils ont prescrit de la sertraline (un antidépresseur) et du lorazépam (un anxiolytique) en réserve. En outre, ils ont précisé que le recourant bénéficiait une fois par mois d'un soutien médico-infirmer et qu'il nécessitait des contrôles sanguins réguliers ainsi que le suivi de mesures hygiéno-diététiques. Pour ses affections physiques, des larmes artificielles, une crème éclaircissante ainsi qu'un suivi en ophtalmologie lui ont été recommandés, l'efficacité de la crème éclaircissante ne semblant toutefois pas se confirmer (cf. rapport médical du 19 septembre 2023). L'intéressé doit ainsi éviter de s'exposer au soleil et appliquer une protection solaire.

11.4.4 A son retour au Sri Lanka, le recourant pourra bénéficier de soins adéquats à ses troubles psychiatriques, au sens de la jurisprudence topique (cf. consid. 11.4.1 ; arrêts du Tribunal concernant des recourants souffrant d'affections analogues à celles de l'intéressé, notamment E-4286/2019 du 20 juillet 2023 consid. 9.3 ; E-656/2021 du 6 septembre 2023 consid. 8.4.9 ; E-4873/2023 du 28 septembre 2023 consid. 7.2.1). En effet, comme le Tribunal a encore eu récemment l'occasion de le confirmer, des soins médicaux de base (stationnaires comme ambulatoires), en principe gratuits, pour les troubles de la lignée dépressive et post-traumatique sont disponibles dans la province du Nord, malgré des pénuries ponctuelles en personnel médical et en médicaments en raison de la crise économique sur place (cf. parmi d'autres, arrêts du Tribunal D-2217/2020 du 30 mai 2023 consid. 9.2.5 ; D-5861/2022 du 1er mars 2023 consid. 10.3.4 ; E-3097/2020 du 13 décembre 2022 consid. 10.5.3).En outre, pour parer à la pénurie ponctuelle de médicaments, faire face à l'éventuelle participation aux coûts de ceux-ci et éviter toute interruption du traitement médical ainsi que médicamenteux à son retour au Sri Lanka, le recourant pourra solliciter auprès de l'autorité cantonale en charge de l'exécution de son renvoi l'octroi d'une aide au retour médicale qui peut prendre la forme d'une réserve de médicaments (si elle n'est pas contre-indiquée médicalement) ou d'un forfait consacré aux prestations médicales (art. 93 al. 1 let. d LAsi ainsi que 75 et 77 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 [RS 142.312, OA 2). A noter que ni les rapports de l'OSAR produits à l'appui du recours ni la crise économique affectant actuellement le Sri Lanka ne sauraient modifier l'appréciation confirmée récemment dans l'arrêt de référence précité. Par ailleurs, en cas de besoin, il revient à l'intéressé de mettre en place, avec l'aide de ses thérapeutes, les conditions lui permettant d'appréhender un retour dans son pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH, A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal D-2160/2014 du 1er mai 2014 ; D-253/2014 du 13 février 2014 consid. 7.3 ; E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). En outre, les autorités chargées de l'exécution du renvoi de l'intéressé devront prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement est nécessaire. A noter que l'avis exprimé par la médecin traitante de l'intéressé dans un courrier du 30 mars 2022 ainsi que dans le rapport du 19 septembre 2023 ne
permet pas d'amener à une conclusion différente. A cet égard, il faut rappeler que les motifs d'asile allégués et qui auraient conduit au traumatisme psychique dont souffre le recourant (cf. lettre du 30 mars 2022) ont été considérés comme invraisemblables. Enfin, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération (cf. notamment arrêt du Tribunal E-6874/2019 du 20 octobre 2021 et jurisp. cit.). Il incombe ainsi au recourant de se préparer, avec l'aide des spécialistes qui le suivent, à affronter les difficultés d'une réinstallation dans son pays d'origine. Dans l'hypothèse où les tendances auto-agressives devaient se manifester à nouveau à l'approche de l'exécution forcée du renvoi, les autorités devront y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7).

11.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

12.
Par ailleurs, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

13.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

Partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, la décision du 12 décembre 2019 étant ainsi confirmée sur tous les points de son dispositif.

14.

14.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Le recourant en a toutefois été dispensé par décision incidente du 17 janvier 2020 ; aucun indice ne permet par ailleurs de penser que sa situation financière se soit notablement améliorée dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas perçu de frais.

14.2 Il sied enfin d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et de débours à la mandataire d'office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF), pour les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant en la présente cause.

La note d'honoraires du 6 octobre 2023 jointe au courrier du 9 octobre suivant (cf. let. U.) fait état de 31,6 heures d'activité réparties entre une avocate et une avocate-stagiaire, soit un total, TVA comprise, de 5'184.70 francs au tarif horaire de 120 francs pour l'avocate-stagiaire et 200 francs pour l'avocate. Le montant de cette note pour le travail effectué est admissible, de sorte que l'indemnité due à titre d'honoraires est arrêtée au montant total réclamé de 5'184.70 francs (TVA comprise).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'indemnité en faveur de la mandataire d'office est fixée à 5'184.70 francs, à charge de la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^c Mehrfachgesuche - 1 Bei Asylgesuchen, die innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asyl- und Wegweisungsentscheides eingereicht werden, hat die Eingabe schriftlich und begründet zu erfolgen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt. Die Nichteintretensgründe nach Artikel 31a Absätze 1-3 finden Anwendung.390
¹	Bei Asylgesuchen, die innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asyl- und Wegweisungsentscheides eingereicht werden, hat die Eingabe schriftlich und begründet zu erfolgen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt. Die Nichteintretensgründe nach Artikel 31a Absätze 1-3 finden Anwendung.390
²	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Mehrfachgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.