9C_1044/2012 - 2013-07-25 - Berufliche Vorsorge

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_1044/2012

Arrêt du 25 juillet 2013

IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Kernen, Président,
Meyer et Borella.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
M.________,
représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat,
recourant,

contre

Caisse de pensions de la société X.________ SA,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 15 novembre 2012.

Faits:

A.

A.a. Souffrant d'un trouble dépressif récurrent et d'une anxiété généralisée, M.________ s'est vu allouer une rente entière de l'assurance-invalidité à compter du 1 er novembre 2003 fondée sur un degré d'invalidité de 100 % (décision du 8 juillet 2005, confirmée sur opposition le 29 janvier 2007).

A.b. Parallèlement aux prestations de l'assurance-invalidité, la Caisse de pensions de la société X.________ SA a, conformément aux dispositions du règlement de prévoyance de 1995, mis M.________ au bénéfice d'une rente d'invalidité d'un montant annuel de 59'244 fr. à compter du 1 er décembre 2004 (calculée sur un salaire annuel brut, allocations familiales comprises, de 88'000 fr.). La Caisse de pensions a refusé d'adapter cette rente au renchérissement ou à l'évolution des salaires.

B.

B.a. Le 24 août 2009, M.________ a ouvert action contre la Caisse de pensions de la société X.________ SA devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève), en concluant à ce que l'institution de prévoyance soit condamnée à lui verser, au titre de l'évolution salariale qu'il aurait connue du 1 er décembre 2004 au 30 juin 2009, la somme de 25'243 fr. 35, plus un solde d'intérêts de 2'360 fr. 20.

B.b. Dans sa réponse du 22 octobre 2009, la Caisse de pensions de la société X.________ SA a pris les conclusions suivantes:
Principalement
1. de débouter le demandeur de toutes ses conclusions.
2. de reconnaître le droit à la Caisse de pensions de la société X.________ SA d'appliquer les règles de surindemnisation conformément au règlement en vigueur dès le 1er janvier 2005 aux rentes en cours du demandeur dès le 1er janvier 2005 et ainsi la restitution des rentes versées en trop.
3. sous suite de frais et dépens.

Subsidiairement
1. si la restitution des rentes versées en trop n'est pas admise, de reconnaître le droit à la Caisse de pensions de la société X.________ SA d'appliquer les nouvelles règles de surindemnisation en vigueur au 1er janvier 2009 aux rentes en cours dès le 1er juillet 2009.
2. si la restitution des rentes versées en trop est admise, de reconnaître le droit à la Caisse de pensions de la société X.________ SA de compenser sa créance avec les rentes en cours.

B.c. Le 15 novembre 2012, la Cour de justice a rendu un jugement dont le dispositif était le suivant:
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES:
Statuant
A la forme:
1. Déclare recevable la demande formée par Monsieur M.________.
2. Déclare recevable la demande reconventionnelle formée par Caisse de pensions X.________ SA, sous réserve de la conclusion principale n° 2 qui est déclarée irrecevable.
Au fond:
3. Rejette la demande formée par Monsieur M.________.
4. Dit que Caisse de pensions X.________ SA a le droit d'appliquer les règles de calcul de surindemnisation contenues dans son Règlement version 2009 aux rentes accordées à Monsieur M.________ à compter du 1er juillet 2009.
5. Dit que Caisse de pensions X.________ SA peut valablement compenser sa créance en restitution des prestations indument touchées avec les rentes dues à Monsieur M.________, à la condition que le minimum vital de ce dernier ne soit pas entamé.
6. Déboute Caisse de pensions X.________ SA de ses autres conclusions.
7. Dit que la procédure est gratuite.
8. [...]

C.
M.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement au versement par la Caisse de pensions de la société X.________ SA pour la période du 1 er décembre 2004 au 31 juin 2009 de la somme de 25'410 fr. 85, plus un solde d'intérêts pour un montant de 2'360 fr. 20; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

La Caisse de prévoyance de la société X.________ SA ainsi que l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.

2.1. L'art. 99 al. 2 LTF déclare irrecevable toute conclusion nouvelle, c'est-à-dire toute conclusion qui n'aurait pas été soumise à l'autorité précédente et qui tend, par conséquent, à élargir l'objet du litige. Il est donc exclu de demander davantage ou autre chose que ce qui figure dans les dernières conclusions prises devant l'autorité précédente. Il n'est donc pas possible d'augmenter les conclusions, de les modifier ou d'en ajouter de nouvelles (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4137 ch. 4.1.4.3; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n o 30 ad art. 99; ULRICH MEYER, in Bundesgerichtsgesetz, 2008, n° 61 ad art. 99).

2.2. En procédure cantonale, le recourant avait conclu à ce que l'intimée soit condamnée à lui verser la somme de 25'243 fr. 35 (plus un solde d'intérêts de 2'360 fr. 20), tandis qu'en procédure fédérale, il demande à ce que la partie adverse soit condamnée à lui payer la somme de 25'410 fr. 85 (plus un solde d'intérêts de 2'360 fr. 20). La partie recourante ne pouvant augmenter ses conclusions dans le cadre d'un recours en matière de droit public, il suit de là que les conclusions formulées par le recourant devant la juridiction fédérale se révèlent irrecevables en tant qu'elles excèdent la somme de 25'243 fr. 35.

3.

3.1. Le jugement attaqué retient en substance les éléments suivants:

3.1.1. S'agissant de la demande principale, la juridiction cantonale a nié que le recourant puisse bénéficier d'une adaptation automatique de sa rente d'invalidité au renchérissement ou à l'évolution des salaires. Le règlement de prévoyance de 1995, applicable en l'espèce, ne contenait aucune disposition en la matière prévoyant que la rente perçue par un assuré invalide devait être revue chaque année en fonction de l'évolution probable du salaire ou, plus généralement, du renchérissement. Dans la mesure où la jurisprudence indiquait qu'il n'existait aucune obligation d'adapter les rentes d'invalidité, on ne pouvait taxer d'insolite un règlement qui ne prévoyait pas une telle adaptation. Toutefois, l'augmentation de 2 % des rentes décidée par le Conseil de fondation à partir du 1 er juillet 2007 liait l'intimée en application de l'art. 36 LPP. La Caisse était par conséquent débitrice à l'égard du recourant pour la période du 1er juillet 2007 au 24 août 2009 de la somme de 4'838 fr. 35, montant auquel il convenait de verser des intérêts de 5 % dès le 28 juillet 2008 (date moyenne entre le 1er juillet 2007 et le 24 août 2009).

3.1.2. S'agissant de la demande reconventionnelle, la juridiction cantonale a jugé irrecevable la conclusion principale de l'intimée, dans la mesure où celle-ci n'avait pas conclu au paiement d'une prestation en argent alors qu'elle eut pu prétendre à un jugement condamnatoire en sa faveur.

3.1.3. En revanche, elle est entrée en matière sur la conclusion subsidiaire de l'intimée. Même en l'absence de toute disposition réservant un changement de réglementation, comme c'était le cas en l'espèce, une modification des statuts ou du règlement d'une institution de prévoyance demeurait en principe admissible. Dans la mesure où la nouvelle réglementation en matière de surindemnisation prévue par les règlements de prévoyance de 2005 et 2009 ne portait pas atteinte au droit à la rente en tant que tel, les droits acquis n'étaient pas touchés par l'application de ces nouveaux règlements. Les règles en matière de surindemnisation prévues dans les règlements de prévoyance de 2005 et 2009 étaient par conséquent applicables aux rentes accordées à compter du 1 er janvier 2005 et donc également dès le 1er juillet 2009.

3.1.4. Dans ces conditions, la Caisse de pensions pouvait valablement compenser sa créance en restitution de prestations indûment touchées avec la créance du demandeur relative à l'adaptation de sa rente dès le 1 er juillet 2007, puisque sa créance n'était pas prescrite et que la question du respect du minimum vital ne trouvait pas application en lien avec la créance d'arriéré d'adaptation. Aussi, la créance de 4'838 fr. 35 était-elle éteinte par compensation et la demande en paiement devait être rejetée.

3.1.5. En revanche, la Caisse de pensions ne pouvait valablement compenser sa créance en restitution de prestations indûment touchées avec la rente d'invalidité due au demandeur qu'à la condition que cette compensation n'entamât pas le minimum vital du demandeur. En conséquence, avant de procéder à une telle compensation, il appartenait à la Caisse de pensions d'établir préalablement le minimum vital du demandeur et de ne compenser sa créance qu'à concurrence du montant dépassant ce minimum vital.

3.2. Le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral.

3.2.1. Bien que le règlement de prévoyance de 1995 ne contînt pas de disposition expresse sur l'adaptation des rentes d'invalidité, il est d'avis que le salaire considéré ne devait pas faire abstraction de toute évolution salariale pour le futur. Il devait en effet correspondre au salaire réel et non uniquement au salaire effectif au moment de la survenance de l'incapacité de travail. En se fondant sur les règles en matière d'interprétation des contrats, il estime qu'il pouvait et devait raisonnablement s'attendre, au moment de s'affilier, à ce que l'évolution de son salaire fût prise en compte en cas d'invalidité. En tout état de cause, si l'intimée avait voulu exclure l'adaptation des rentes d'invalidité à l'évolution des salaires, il lui appartenait de le prévoir clairement. Dans la mesure où le texte de l'art. 6 du règlement de prévoyance de 1995 ne permet pas de lever clairement le doute sur cette question, son interprétation doit se faire en défaveur de la Caisse, conformément à la règle de la clause ambiguë.

3.2.2. S'agissant des conclusions reconventionnelles, il considère qu'elles étaient entièrement irrecevables, puisque l'intimée n'avait retenu aucun montant précis à leur appui. Si tel ne devait pas être l'avis du Tribunal fédéral, il allègue que les règlements de prévoyance de 2005 et 2009 n'étaient pas applicables en l'espèce. La prise en compte des modifications réglementaires contrevenait en effet au principe de l'équivalence, dès lors qu'il n'existait plus de corrélation entre les primes payées et les prestations que l'intimée entendait allouer pour le futur. En outre, la péremption du droit de demander la restitution était acquise, puisque la Caisse de pensions avait admis avoir su depuis 2007 que le règlement de prévoyance de 2005 était applicable. A tout le moins, le comportement de la Caisse de pensions était abusif, puisqu'elle avait tout d'abord choisi d'appliquer le règlement de prévoyance de 1995, puis celui de 2005, tout en payant volontairement une somme en 2009 sur la base du règlement de prévoyance de 1995, pour finalement en demander la restitution sur la base du règlement de prévoyance de 2005.

4.
Le recourant ne conteste pas que le litige ne relève pas du domaine de la prévoyance obligatoire, puisqu'il ne nie pas qu'il a droit - dans le cadre des prestations minimales selon la LPP - au montant équivalant à la rente viagère d'invalidité calculée conformément aux art. 23 ss LPP. De fait, le litige relève exclusivement de la prévoyance plus étendue.

5.
La première question qu'il convient de résoudre en l'espèce est de savoir si le recourant peut prétendre, au regard de la loi et du règlement de prévoyance, à une adaptation de sa rente réglementaire à l'évolution des salaires ou au renchérissement.

5.1. Selon l'ancien droit, l'indexation des rentes de vieillesse n'était prescrite dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire que dans la mesure des possibilités financières des institutions de prévoyance (art. 36 al. 2 LPP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004). Toutes les caisses ne remplissaient pas de la même manière ce mandat légal (voir les tableaux établis par le Conseil fédéral dans son message du 1er mars 2000 relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), FF 2000 III 2523). L'art. 36 LPP a été modifié par la novelle du 3 octobre 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RO 2004 1677 1700). Aux termes de l'art. 36 al. 2 LPP, les rentes de survivants et les rentes d'invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l'évolution des prix selon l'art. 36 al. 1 LPP, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adaptées à l'évolution des prix dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. L'organe paritaire ou l'organe suprême de l'institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées. Ainsi que cela ressort du message précité du
Conseil fédéral (FF 2000 III 2524 et 2551), le législateur a voulu, en modifiant l'art. 36 al. 2 LPP, contraindre les institutions de prévoyance à utiliser la marge de manoeuvre financière dont elles disposent pour adapter les rentes au renchérissement. Pour ce faire, elles peuvent utiliser, dans les limites de leurs possibilités financières, les excédents provenant des revenus des capitaux, les provisions et les fonds libres, mais aussi prélever des cotisations particulières. Dans un souci de transparence, l'organe paritaire doit se prononcer chaque année sur l'adaptation au renchérissement et en faire mention dans le rapport annuel. Cette nouvelle réglementation s'applique également au domaine surobligatoire, ce qui signifie que l'organe paritaire doit se prononcer sur la compensation du renchérissement aussi bien dans le domaine obligatoire que surobligatoire (cf. art. 49 al. 2 ch. 5 LPP; cf. arrêt 9C_140/2009 du 2 novembre 2009 consid. 4.1, in SVR 2010 BVG n° 16 p. 63).

5.2. Comme le reconnaît le recourant lui-même, le règlement de prévoyance de 1995 - applicable en l'espèce - ne contient aucune disposition expresse concernant l'adaptation des rentes au renchérissement ou à l'évolution des salaires. On ne saurait considérer que l'absence de réglementation à propos de cette question constitue une lacune réglementaire (sur cette notion, voir ATF 129 V 145 consid. 3 p. 147) ou doive être taxée d'insolite, dans la mesure où, en matière de prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance sont libres de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur convient, pour autant qu'elles respectent les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 176 consid. 5.3 p. 180 et la référence). Contrairement à ce que soutient le recourant, l'art. 6 du règlement de prévoyance de 1995 ne se prête à aucune interprétation compatible avec l'existence d'un droit à l'adaptation de sa rente à l'évolution des salaires ou au renchérissement.

5.3. En revanche, c'est à bon droit que la juridiction cantonale a considéré que le recourant devait, conformément à l'art. 36 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2005), bénéficier de la décision du Conseil de fondation de la Caisse de pensions prise au cours du premier trimestre 2007 entérinant une augmentation des rentes de 2 % à compter du 1er juillet 2007.

6.
La seconde question soulevée par le recours concerne le bien-fondé de la demande reconventionnelle formulée par l'intimée en procédure cantonale.

6.1. En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. La jurisprudence admet cependant la recevabilité d'une action en constatation de droit si le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate d'un rapport de droit litigieux. Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un intérêt actuel et immédiat. De manière plus générale, l'intérêt digne de protection requis fait défaut, en règle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation est subsidiaire (ATF 119 V 11 consid. 2a p. 13 et les références citées). Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence de l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable (ATF 122 III 279 consid. 3a p. 282, 120 II 20 consid. 3 p. 22). Il faut également admettre l'existence
d'un intérêt digne de protection à la constatation immédiate d'un rapport de droit, lorsque la partie doit limiter son action à une partie seulement de son dommage, parce qu'elle ne peut pas encore chiffrer ni apprécier le reste de son dommage (ATF 99 II 172 consid. 2 p. 174; voir également arrêt 4C.335/2004 du 3 février 2005 consid. 4.3).

6.2. En l'espèce, les premiers juges ont retenu que l'intimée avait un intérêt digne de protection, d'une part, à la constatation du droit à pouvoir appliquer aux rentes versées depuis le 1 er juillet 2009 les règles en matière de surindemnisation prévues dans le règlement de prévoyance de 2009 et, d'autre part, à la constatation de son droit à pouvoir compenser son éventuelle créance en restitution avec lesdites rentes.

6.2.1. Il convient d'admettre, eu égard à la succession chronologique des règlements de prévoyance, qu'il existe une incertitude concernant l'applicabilité des règles en matière de surindemnisation contenues dans le règlement de prévoyance dans sa version 2009 et que cette incertitude est susceptible d'influer sur le montant futur de la rente du recourant. En ce sens, l'intimée disposait d'un intérêt digne de protection à la constatation de son droit et la juridiction cantonale n'a pas violé le droit fédéral en examinant cette question (voir arrêt 9C_298/2010 du 28 février 2011 consid. 1, in SVR 2011 BVG n° 28 p, 104).

6.2.2. Autre est la question de savoir s'il existait un intérêt digne de protection à la constatation de son droit à pouvoir compenser son éventuelle créance en restitution avec les rentes versées depuis le 1er juillet 2009. En effet, la compensation suppose que les deux dettes soient exigibles (art. 120 al. 1 CO). Selon la doctrine, cette exigence ne s'applique, malgré le texte de la loi, qu'à la créance compensante, c'est-à-dire à la prétention de l'auteur de la compensation; il suffit en revanche que la créance compensée soit exécutable ( VIKTOR AEPLI, Zürcher Kommentar, 1991, n. 81 ad art. 120 CO et les nombreuses références). Toujours est-il que, par définition, les deux créances doivent exister au moment de la déclaration de compensation ( AEPLI, op. cit., n. 94 ad art. 120 CO), ce qui exclut en principe toute déclaration de compensation anticipée ( CORINNE ZELLWEGER-GUTKNECHT, Berner Kommentar, 2012, n. 16 ad art. 120 CO; AEPLI, op. cit., n. 21 ad art. 124 CO), respectivement toute constatation anticipée du droit à la compensation.

6.3. Le caractère irrecevable de la conclusion reconventionnelle portant sur la constatation anticipée du droit à pouvoir compenser l'éventuelle créance en restitution avec les rentes versées depuis le 1 er juillet 2009 a pour conséquence l'annulation du chiffre 5 du dispositif du jugement attaqué.

7.
Cela étant précisé, il convient désormais d'examiner l'applicabilité de la réglementation en matière de surindemnisation prévue dans le règlement de 2009.

7.1. Selon la jurisprudence, le règlement d'une institution de prévoyance, dont l'activité s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement par l'institution que s'il réserve expressément cette possibilité dans une disposition acceptée par l'assuré - explicitement ou par actes concluants - lors de la conclusion du contrat de prévoyance (ATF 130 V 18 consid. 3.3 p. 29; 127 V 252 consid. 3b p. 255; 117 V 221 consid. 4 p. 225; UELI KIESER, Besitzstand, Anwartschaften und wohlerworbene Rechte in der beruflichen Vorsorge, RSAS 1999 p. 305 ss). Une modification des statuts ou du règlement d'une institution de prévoyance est alors en principe admissible pour autant que la nouvelle réglementation soit conforme à la loi, ne s'avère pas arbitraire, ne conduise pas à une inégalité de traitement entre les assurés et ne porte pas atteinte à leurs droits acquis (ATF 121 V 97 consid. 1b p. 101).

7.2. Contrairement à ce que la juridiction cantonale a considéré, il n'est pas possible, en l'absence d'une clause spécifique, de modifier unilatéralement un règlement de prévoyance. Cela étant, si le règlement de prévoyance de 1995 ne contient aucune disposition expresse en la matière (contrairement aux règlements de prévoyance de 2005 et de 2009 [art. 67]), son art. 8 ch. 8 fait mention de ce que le conseil de fondation est compétent pour édicter les modifications éventuelles du règlement. Au travers de cette disposition, l'institution de prévoyance a clairement exprimé l'idée que le règlement de prévoyance était susceptible d'être modifié en tout temps. Dans cette mesure, c'est à bon droit que la juridiction cantonale a constaté que la réglementation en matière de surindemnisation prévue dans les règlements de 2005 et de 2009 était applicable, dès lors qu'elle ne portait pas atteinte au droit à la rente en tant que tel (ATF 134 I 23 consid. 7.2 p. 36; arrêts 9C_404/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4.2, in SVR 2009 BVG n° 11 p. 34 et B 82/06 du 19 janvier 2007 consid. 2.2, in SVR 2007 BVG n° 35 p. 125).

8.
Contrairement à ce qu'a fait la juridiction cantonale, il n'y avait pas lieu de compenser la créance du recourant avec une éventuelle créance en restitution de l'intimée portant sur la part indûment touchée des rentes d'invalidité octroyées pour la période postérieure au 1er janvier 2005. En l'absence d'indications précises et chiffrées quant au montant de la créance compensante, la compensation n'était tout simplement pas possible (ATF 44 II 279; Aepli, op. cit., n. 92 ad art. 120 CO).

9.
Sur le vu de ce qui précède, il convient, d'une part, de condamner l'intimée à payer au recourant la somme de 4'838 fr. 35, y compris les intérêts à 5 % à compter du 29 juillet 2008, ce qui entraîne la réforme du chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué, et, d'autre part, de constater que les règles en matière de surindemnisation contenues dans le règlement de prévoyance de 2009 sont applicables, ce qui entraîne la confirmation du chiffre 4 du dispositif du jugement attaqué. Le recours doit par conséquent être admis dans cette mesure.

10.
Au vu du sort du litige, au terme duquel le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, il se justifie de répartir les frais judiciaires à raison de 2/5 (200 fr.) à charge du recourant et de 3/5 (300 fr.) à charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée versera en outre au recourant des dépens réduits (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.

2.
Le chiffre 3 du dispositif du jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 15 novembre 2012 est réformé, en ce sens que la demande formée par M.________ est partiellement admise et la Caisse de pensions de la société X.________ SA est condamnée à payer la somme de 4'838 fr. 35, y compris les intérêts à 5 % à compter du 29 juillet 2008.

3.
Le chiffre 5 du dispositif du jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 15 novembre 2012 est annulé.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis pour 200 fr. à la charge du recourant et pour 300 fr. à la charge de l'intimée.

5.
L'intimée versera au recourant la somme de 1'200 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

6.
La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 25 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Piguet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 36 Anpassung an die Preisentwicklung - 1 Hinterlassenen- und Invalidenrenten, deren Laufzeit drei Jahre überschritten hat, werden bis zum Erreichen des Referenzalters nach Anordnung des Bundesrates der Preisentwicklung angepasst.
¹	Hinterlassenen- und Invalidenrenten, deren Laufzeit drei Jahre überschritten hat, werden bis zum Erreichen des Referenzalters nach Anordnung des Bundesrates der Preisentwicklung angepasst.
²	Die Hinterlassenen- und Invalidenrenten, die nicht nach Absatz 1 der Preisentwicklung angepasst werden müssen, sowie die Altersrenten werden entsprechend den finanziellen Möglichkeiten der Vorsorgeeinrichtung der Preisentwicklung angepasst. Das paritätische oder das oberste Organ der Vorsorgeeinrichtung entscheidet jährlich darüber, ob und in welchem Ausmass die Renten angepasst werden.
³	Die Vorsorgeeinrichtung erläutert in ihrer Jahresrechnung oder in ihrem Jahresbericht die Beschlüsse nach Absatz 2.
⁴	Artikel 65d Absatz 3 Buchstabe b ist anwendbar auf Anpassungen an die Preisentwicklung, die das paritätische Organ der Vorsorgeeinrichtung unter Würdigung der finanziellen Lage der Vorsorgeeinrichtung beschlossen hat.127

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 23 Leistungsanspruch - Anspruch auf Invalidenleistungen haben Personen, die:
^a	im Sinne der IV zu mindestens 40 Prozent invalid sind und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert waren;
^b	infolge eines Geburtsgebrechens bei Aufnahme der Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren;
^c	als Minderjährige invalid (Art. 8 Abs. 2 ATSG70) wurden und deshalb bei Aufnahme einer Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 49 Selbstständigkeitsbereich - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen sind im Rahmen dieses Gesetzes in der Gestaltung ihrer Leistungen, in deren Finanzierung und in ihrer Organisation frei. Sie können im Reglement vorsehen, dass Leistungen, die über die gesetzlichen Mindestbestimmungen hinausgehen, nur bis zum Erreichen des Referenzalters ausgerichtet werden.
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen sind im Rahmen dieses Gesetzes in der Gestaltung ihrer Leistungen, in deren Finanzierung und in ihrer Organisation frei. Sie können im Reglement vorsehen, dass Leistungen, die über die gesetzlichen Mindestbestimmungen hinausgehen, nur bis zum Erreichen des Referenzalters ausgerichtet werden.
²	Gewährt eine Vorsorgeeinrichtung mehr als die Mindestleistungen, so gelten für die weiter gehende Vorsorge nur die Vorschriften über:153
¹	die Definition und Grundsätze der beruflichen Vorsorge sowie des versicherbaren Lohnes oder des versicherbaren Einkommens (Art. 1, 33a und 33b);
¹⁰	die Integrität und Loyalität der Verantwortlichen, die Rechtsgeschäfte mit Nahestehenden und die Interessenkonflikte (Art. 51b, 51c und 53a);
¹¹	die Teil- oder Gesamtliquidation (Art. 53b-53d);
¹²	die Auflösung von Verträgen (Art. 53e-53f);
¹³	den Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. c und i und Abs. 2-5, 56a, 57 und 59);
¹⁴	die Aufsicht und die Oberaufsicht (Art. 61-62a und 64-64c);
¹⁵	...
¹⁶	die finanzielle Sicherheit (Art. 65, 65c, 65d Abs. 1, 2 und 3 Bst. a zweiter Satz und b, Art. 65e, 66 Abs. 4, 67 und 72a-72g);
¹⁷	die Transparenz (Art. 65a);
¹⁸	die Rückstellungen und die Wertschwankungsreserven (Art. 65b);
¹⁹	die Versicherungsverträge zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungseinrichtungen (Art. 68 Abs. 3 und 4);
²	den Bezug der Altersleistung (Art. 13 Abs. 2, 13a und 13b);
²⁰	die Überschussbeteiligungen aus Versicherungsverträgen (Art. 68a);
²¹	die Vermögensverwaltung (Art. 71) und die Stimmpflicht als Aktionärin (Art. 71a und 71b);
²²	die Rechtspflege (Art. 73 und 74);
²³	die Strafbestimmungen (Art. 75-79);
²⁴	den Einkauf (Art. 79b);
²⁵	den versicherbaren Lohn und das versicherbare Einkommen (Art. 79c);
^26b	die Information der Versicherten (Art. 86b).
³	die Begünstigten bei Hinterlassenenleistungen (Art. 20a);
^3a	die Anpassung der Invalidenrente nach dem Vorsorgeausgleich (Art. 24 Abs. 5);
^3b	die provisorische Weiterversicherung und Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs bei Herabsetzung oder Aufhebung der Rente der Invalidenversicherung (Art. 26a);
⁴	die Rückerstattung zu Unrecht bezogener Leistungen (Art. 35a);
⁵	die Anpassung an die Preisentwicklung (Art. 36 Abs. 2-4);
^5b	die Massnahmen bei Vernachlässigung der Unterhaltspflicht (Art. 40);
⁶	die Verjährung von Ansprüchen und die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen (Art. 41);
^6a	das Ausscheiden aus der obligatorischen Versicherung nach Vollendung des 58. Altersjahres (Art. 47a);
^7b	die paritätische Verwaltung und die Aufgaben des obersten Organs der Vorsorgeeinrichtung (Art. 51 und 51a);
⁸	die Verantwortlichkeit (Art. 52);
⁹	die Zulassung und die Aufgaben der Kontrollorgane (Art. 52a-52e);

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 120 - 1 Wenn zwei Personen einander Geldsummen oder andere Leistungen, die ihrem Gegenstande nach gleichartig sind, schulden, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen.
¹	Wenn zwei Personen einander Geldsummen oder andere Leistungen, die ihrem Gegenstande nach gleichartig sind, schulden, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen.
²	Der Schuldner kann die Verrechnung geltend machen, auch wenn seine Gegenforderung bestritten wird.
³	Eine verjährte Forderung kann zur Verrechnung gebracht werden, wenn sie zurzeit, wo sie mit der andern Forderung verrechnet werden konnte, noch nicht verjährt war.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 124 - 1 Eine Verrechnung tritt nur insofern ein, als der Schuldner dem Gläubiger zu erkennen gibt, dass er von seinem Rechte der Verrechnung Gebrauch machen wolle.
¹	Eine Verrechnung tritt nur insofern ein, als der Schuldner dem Gläubiger zu erkennen gibt, dass er von seinem Rechte der Verrechnung Gebrauch machen wolle.
²	Ist dies geschehen, so wird angenommen, Forderung und Gegenforderung seien, soweit sie sich ausgleichen, schon im Zeitpunkte getilgt worden, in dem sie zur Verrechnung geeignet einander gegenüberstanden.
³	Vorbehalten bleiben die besonderen Übungen des kaufmännischen Kontokorrentverkehres.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 66 68 95 96 99 105 106 107
BVG:	23 36 49
OR:	120 124