2C_1026/2017 - 2018-06-25 - Droit de cité et droit des étrangers - Irrecevabilité de la demande de reconsidération

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1026/2017

Arrêt du 25 juin 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Baptiste Viredaz, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Irrecevabilité de la demande de reconsidération,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 1er novembre 2017 (PE.2017.0038).

Faits :

A.

A.a. Après avoir dans un premier temps séjourné illégalement en Suisse, où il est arrivé le 20 décembre 2006, X.________ s'est vu octroyer, le 8 mai 2009, une autorisation de séjour dans ce même pays à la suite de son mariage avec une ressortissante française titulaire d'une autorisation de séjour. Le 29 décembre 2011, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a toutefois révoqué l'autorisation de séjour précitée, X.________ et son épouse s'étant séparés le 19 octobre 2010. Cette décision a été confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) par arrêt rendu le 4 juillet 2012.
Le 24 septembre 2012, le Bureau des étrangers de la Ville de Lausanne a informé le Service cantonal que X.________, auquel avait été imparti un délai au 8 janvier 2013 pour quitter la Suisse, avait rendu son titre de séjour le 4 septembre 2012 et annoncé son retour au Kosovo le samedi suivant. Son départ n'a cependant pas été contrôlé par les autorités.

A.b. Entre 2014 et 2016, X.________ a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions commises en Suisse entre 2011 et 2014. Par jugement rendu le 12 juin 2014 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, il s'est ainsi vu infliger une peine privative de liberté de deux ans, avec sursis partiel de douze mois pendant cinq ans, pour complicité d'escroquerie et incendie intentionnel. Par ordonnance pénale rendue le 20 mars 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte, il a été condamné à une peine privative de liberté de quatre mois pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Enfin, par jugement du 15 octobre 2015, rectifié le 19 août 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a prononcé à l'encontre de X.________ une peine complémentaire de 240 jours-amende, avec sursis partiel portant sur 120 jours-amende pendant cinq ans, pour complicité d'extorsion et chantage, séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation.

A.c. Dans l'intervalle, le 3 mars 2016, X.________ a sollicité, par le biais de son conseil, l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire en vue de son mariage avec Y.________, ressortissante suisse. Le Service cantonal a cependant refusé, par décision du 14 juillet 2016, de délivrer l'autorisation requise en raison des condamnations pénales dont l'intéressé avait fait l'objet. Statuant sur un recours de celui-ci, le Tribunal cantonal a confirmé la décision précitée dans un arrêt du 16 novembre 2016.

B.
Le 23 décembre 2016, X.________, par l'intermédiaire de son mandataire, a adressé au Service cantonal une demande de réexamen de la décision du 14 juillet 2016. L'intéressé a allégué encourir un danger important pour son intégrité physique en cas de retour au Kosovo, son frère ayant, selon lui, proféré de très sérieuses menaces de mort à son encontre. Il a joint à sa demande les traductions de déclarations écrites émanant de membres de sa famille et d'amis. Il a en outre précisé que ces témoignages n'avaient pas pu être recueillis auparavant et que son frère venait tout juste d'être libéré de prison et renvoyé au Kosovo au début du mois de décembre 2016.
Par décision du 27 décembre 2016, le Service cantonal a déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté, la demande de reconsidération précitée. Le Tribunal cantonal a confirmé cette décision le 1er novembre 2017 après que X.________ a recouru contre elle.

C.
En date du 4 décembre 2017, X.________ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal précité. Requérant l'effet suspensif à son recours, ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire, il conclut à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour que celui-ci rende une nouvelle décision au sens des considérants du présent recours.
Par ordonnance du 15 décembre 2017, le Président de la Cour de céans a admis la demande d'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal n'a pas formulé d'observations, alors que le Service cantonal a déclaré y renoncer par courrier daté du 7 décembre 2017. Le recourant a quant à lui allégué, par courrier du 12 mars 2018, avoir été une nouvelle fois victime de menaces de la part de son frère et déposé un lot de pièces qui en attesteraient.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement et avec une pleine cognition la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59; 139 V 42 consid. 1 p. 44).

1.1. Aux termes de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il suffit en revanche que le recourant démontre de manière soutenable l'existence d'un droit potentiel à une autorisation de séjour pour que son recours en matière de droit public soit recevable; le point de savoir si toutes les conditions sont effectivement réunies dans un cas particulier relève de l'examen au fond (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
En l'occurrence, la jurisprudence impose à l'autorité de police des étrangers de délivrer, en application des art. 8 et 12 CEDH et lorsque certaines conditions sont remplies, une autorisation de séjour temporaire à un étranger qui désire se marier en Suisse. Il en découle que cet étranger peut déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral non seulement lorsque l'autorité en question refuse d'octroyer une telle autorisation (ATF 137 I 351 consid. 3 p. 354 s.), mais également lorsque cette même autorité refuse, comme en l'espèce, d'entrer en matière sur une requête de réexamen qui concerne une demande d'autorisation initialement fondée sur un projet de mariage (arrêt 2C 462/2014 du 24 novembre 2014 consid. 1).

1.2. Au surplus, le recours remplit les conditions des art. 42 et 82 ss LTF. Il convient donc d'entrer en matière. La Cour de céans ne tiendra cependant pas compte des deux pièces datées du 24 novembre 2017 accompagnant le mémoire de recours déposé devant elle. En effet, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle postérieur à l'arrêt entrepris ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). Il en va de même en ce qui concerne le courrier déposé par le recourant le 12 mars 2018, ainsi que le lot de pièces qui l'accompagne, lesquels font état de faits survenus après le délai du recours. S'agissant de ce dernier courrier, il sied encore de relever que le recourant doit s'exprimer et produire ses moyens de preuve dans le délai de recours et qu'il n'y a en principe pas de droit de réplique en l'absence de réponse. Or, en l'espèce, le Service cantonal et l'autorité intimée avaient renoncé à se prononcer sur le recours déposé.

2.
Le présente litige porte sur le refus du Service cantonal, confirmé par le Tribunal cantonal, de réexaminer sa décision du 14 juillet 2016 qui déniait au recourant l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage. Cela étant, le recourant ne se plaint pas, dans son recours, d'une mauvaise application des conditions de recevabilité de la demande de réexamen, ni d'une application arbitraire de l'art. 64 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS/VD 173.36) à cet égard. Il ne remet pas en question qu'une telle demande doit pouvoir généralement se fonder sur une modification notable de l'état de fait à la base de la décision dont le réexamen est demandée ou sur des faits ou des moyens de preuve inconnus ou impossibles à produire lors du prononcé de cette décision. A défaut de motivation (art. 106 al. 2 LTF), ce point ne sera donc pas revu.
Le recourant reproche en l'occurrence aux autorités cantonales et, en particulier, au Tribunal cantonal d'avoir écarté de façon arbitraire les moyens de preuve présentés à eux, respectivement de ne pas avoir procédé à l'administration des preuves qui s'imposaient avant de statuer. Il invoque à cet égard une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ainsi qu'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH).

2.1. D'après l'art. 105 LTF, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (al. 1). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (al. 2), pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF).
La constatation manifestement inexacte des faits en instance précédente, vise en réalité un cas particulier d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.). S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
Quand au droit d'être entendu, tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst., il impose à l'autorité de donner suite à une offre de preuve lorsque celle-ci a été demandée en temps utile, dans les formes prescrites et qu'elle apparaît de nature à influer sur le sort de la décision à rendre (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; arrêt 1C 512/2012 du 25 septembre 2013 consid. 4.1). Cette garantie constitutionnelle n'empêche en revanche pas cette même autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les références citées).

2.2. En l'occurrence, l'instance précédente relève, dans l'arrêt attaqué, que le recourant n'a pas fait état des menaces émanant de son frère dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour en vue de son mariage déposée en mars 2016. Il ressort pourtant de différentes pièces du dossier, mises en exergue par le jugement querellé, que le recourant avait, par le passé, déjà fait l'objet de menaces - notamment de mort - de la part de son frère, lequel vivait alors aussi en Suisse, et qu'il avait toujours entretenu des craintes à son encontre. Le Tribunal cantonal en conclut qu'il n'existe pas une intensification significative du risque encouru par le recourant en cas de renvoi au Kosovo. Selon lui, il n'est en tout cas pas possible de l'inférer de la sortie de prison du frère, ni d'un message de celui-ci qui contient certes des propos injurieux, mais aucune menace en tant que telle. Le Tribunal cantonal relève en outre que le recourant était de toute façon en mesure de faire état de la prétendue menace que représenterait son frère pour lui lors de la procédure initiale d'autorisation de séjour déjà et de produire - ou du moins de demander la production - des documents ou témoignages qui en attesteraient. Il en veut d'ailleurs
pour preuve les déclarations écrites produites par le recourant pour étayer la prétendue menace nouvelle dont celui-ci serait l'objet. Ces déclarations ont été établies quelques jours seulement après que le jugement cantonal a confirmé le refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage, ce qui laisse transparaître qu'elles l'ont vraisemblablement été uniquement pour les besoins de la nouvelle procédure de réexamen.

2.3. On ne voit pas en quoi le raisonnement qui précède procéderait de l'arbitraire dans l'établissement des faits et l'application des preuves. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas, dans son recours, avoir déjà fait l'objet de menaces - notamment de mort - de la part de son frère par le passé. Il ne conteste pas davantage le fait qu'il pourrait s'installer, si nécessaire, dans une autre région du Kosovo que son frère, ni qu'il pourrait faire appel à la police dans le cas où il se sentirait menacé. Enfin et surtout, il n'explique pas non plus la raison pour laquelle il n'a pas allégué dans la procédure initiale le prétendu danger que constituerait son frère pour lui au Kosovo. Il se limite en réalité à faire grand cas de la sortie de prison de son frère et des diverses déclarations précitées. On ne discerne cependant pas en quoi cette sortie de prison, pourtant prévisible, ainsi que les diverses déclarations qui, comme l'a pertinemment relevé le Tribunal cantonal, ont été produites quelques jours seulement après le rejet de sa demande d'autorisation de séjour, démontreraient à elles seules que le recourant encourrait un danger concret et imminent qu'il n'aurait pas pu évoquer antérieurement. L'argumentation du recourant est
même contradictoire à cet égard. Il affirme que l'obtention desdites déclarations aurait nécessité "du temps et des arguments" et n'aurait été possible qu'en raison de la libération de prison et du renvoi de Z.________ au Kosovo. Il s'avère pourtant que lesdites déclarations ont été établies avant la sortie de prison du frère du recourant.
En définitive, formulant des critiques non seulement appellatoires, mais également incohérentes, le recourant ne démontre pas en quoi l'instance précédente aurait violé l'interdiction de l'arbitraire lors de l'établissement des faits à la base de l'arrêt contesté.

2.4. C'est en vain, également, que le recourant tente de reprocher à l'instance précédente d'avoir procédé à une administration des moyens de preuve contraire aux art. 9 et 29 al. 2 Cst., de même qu'à l'art. 6 par. 1 CEDH, lequel n'est de toute façon pas applicable en l'espèce (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 133). Dans son recours, il ne démontre pas en quoi cette autorité aurait violé les normes précitées en ne procédant pas à l'audition de l'une ou plusieurs personnes parmi celles qui ont rédigé les déclarations produites en procédure. À l'appui de son grief, il ne prétend pas que de tels témoignages, dont il n'a même pas requis formellement l'administration devant l'instance cantonale de recours (art. 105 al. 2 LTF), apporteraient des éléments supplémentaires par rapport aux déclarations écrites effectuées au sujet de la menace qui pèserait sur ses épaules. Il se contente d'affirmer que ces personnes pourraient renseigner utilement l'autorité intimée sur la crédibilité de leurs déclarations. Le recourant perd ce faisant de vue que l'élément de fait pertinent en l'espèce pour décider de la recevabilité de sa demande de réexamen n'est pas directement la réalité du danger qu'il prétend encourir. La question est avant tout de
savoir si, lors de la procédure initiale d'autorisation de séjour provisoire en vue de son mariage entamée en 2016, le recourant était déjà en mesure de faire état des menaces proférées à son encontre par son frère et, dans la mesure du possible, d'en fournir la preuve. Or, l'autorité intimée pouvait, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire, considérer que ces témoins n'apporteraient pas d'éléments probants à ce sujet. On ne voit en effet pas en quoi la difficulté et le temps prétendument nécessaire à convaincre des témoins à rédiger des déclarations écrites auraient empêché l'allégation d'un fait pertinent connu par le recourant.

3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Le recourant a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
Les frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe, mais fixés en tenant compte de sa situation financière précaire (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 25 juin 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.