2C_1026/2017 - 2018-06-25 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Irrecevabilité de la demande de reconsidération

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1026/2017

Arrêt du 25 juin 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Baptiste Viredaz, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Irrecevabilité de la demande de reconsidération,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 1er novembre 2017 (PE.2017.0038).

Faits :

A.

A.a. Après avoir dans un premier temps séjourné illégalement en Suisse, où il est arrivé le 20 décembre 2006, X.________ s'est vu octroyer, le 8 mai 2009, une autorisation de séjour dans ce même pays à la suite de son mariage avec une ressortissante française titulaire d'une autorisation de séjour. Le 29 décembre 2011, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a toutefois révoqué l'autorisation de séjour précitée, X.________ et son épouse s'étant séparés le 19 octobre 2010. Cette décision a été confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) par arrêt rendu le 4 juillet 2012.
Le 24 septembre 2012, le Bureau des étrangers de la Ville de Lausanne a informé le Service cantonal que X.________, auquel avait été imparti un délai au 8 janvier 2013 pour quitter la Suisse, avait rendu son titre de séjour le 4 septembre 2012 et annoncé son retour au Kosovo le samedi suivant. Son départ n'a cependant pas été contrôlé par les autorités.

A.b. Entre 2014 et 2016, X.________ a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions commises en Suisse entre 2011 et 2014. Par jugement rendu le 12 juin 2014 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, il s'est ainsi vu infliger une peine privative de liberté de deux ans, avec sursis partiel de douze mois pendant cinq ans, pour complicité d'escroquerie et incendie intentionnel. Par ordonnance pénale rendue le 20 mars 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte, il a été condamné à une peine privative de liberté de quatre mois pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Enfin, par jugement du 15 octobre 2015, rectifié le 19 août 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a prononcé à l'encontre de X.________ une peine complémentaire de 240 jours-amende, avec sursis partiel portant sur 120 jours-amende pendant cinq ans, pour complicité d'extorsion et chantage, séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation.

A.c. Dans l'intervalle, le 3 mars 2016, X.________ a sollicité, par le biais de son conseil, l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire en vue de son mariage avec Y.________, ressortissante suisse. Le Service cantonal a cependant refusé, par décision du 14 juillet 2016, de délivrer l'autorisation requise en raison des condamnations pénales dont l'intéressé avait fait l'objet. Statuant sur un recours de celui-ci, le Tribunal cantonal a confirmé la décision précitée dans un arrêt du 16 novembre 2016.

B.
Le 23 décembre 2016, X.________, par l'intermédiaire de son mandataire, a adressé au Service cantonal une demande de réexamen de la décision du 14 juillet 2016. L'intéressé a allégué encourir un danger important pour son intégrité physique en cas de retour au Kosovo, son frère ayant, selon lui, proféré de très sérieuses menaces de mort à son encontre. Il a joint à sa demande les traductions de déclarations écrites émanant de membres de sa famille et d'amis. Il a en outre précisé que ces témoignages n'avaient pas pu être recueillis auparavant et que son frère venait tout juste d'être libéré de prison et renvoyé au Kosovo au début du mois de décembre 2016.
Par décision du 27 décembre 2016, le Service cantonal a déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté, la demande de reconsidération précitée. Le Tribunal cantonal a confirmé cette décision le 1er novembre 2017 après que X.________ a recouru contre elle.

C.
En date du 4 décembre 2017, X.________ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal précité. Requérant l'effet suspensif à son recours, ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire, il conclut à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour que celui-ci rende une nouvelle décision au sens des considérants du présent recours.
Par ordonnance du 15 décembre 2017, le Président de la Cour de céans a admis la demande d'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal n'a pas formulé d'observations, alors que le Service cantonal a déclaré y renoncer par courrier daté du 7 décembre 2017. Le recourant a quant à lui allégué, par courrier du 12 mars 2018, avoir été une nouvelle fois victime de menaces de la part de son frère et déposé un lot de pièces qui en attesteraient.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement et avec une pleine cognition la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59; 139 V 42 consid. 1 p. 44).

1.1. Aux termes de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il suffit en revanche que le recourant démontre de manière soutenable l'existence d'un droit potentiel à une autorisation de séjour pour que son recours en matière de droit public soit recevable; le point de savoir si toutes les conditions sont effectivement réunies dans un cas particulier relève de l'examen au fond (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
En l'occurrence, la jurisprudence impose à l'autorité de police des étrangers de délivrer, en application des art. 8 et 12 CEDH et lorsque certaines conditions sont remplies, une autorisation de séjour temporaire à un étranger qui désire se marier en Suisse. Il en découle que cet étranger peut déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral non seulement lorsque l'autorité en question refuse d'octroyer une telle autorisation (ATF 137 I 351 consid. 3 p. 354 s.), mais également lorsque cette même autorité refuse, comme en l'espèce, d'entrer en matière sur une requête de réexamen qui concerne une demande d'autorisation initialement fondée sur un projet de mariage (arrêt 2C 462/2014 du 24 novembre 2014 consid. 1).

1.2. Au surplus, le recours remplit les conditions des art. 42 et 82 ss LTF. Il convient donc d'entrer en matière. La Cour de céans ne tiendra cependant pas compte des deux pièces datées du 24 novembre 2017 accompagnant le mémoire de recours déposé devant elle. En effet, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle postérieur à l'arrêt entrepris ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). Il en va de même en ce qui concerne le courrier déposé par le recourant le 12 mars 2018, ainsi que le lot de pièces qui l'accompagne, lesquels font état de faits survenus après le délai du recours. S'agissant de ce dernier courrier, il sied encore de relever que le recourant doit s'exprimer et produire ses moyens de preuve dans le délai de recours et qu'il n'y a en principe pas de droit de réplique en l'absence de réponse. Or, en l'espèce, le Service cantonal et l'autorité intimée avaient renoncé à se prononcer sur le recours déposé.

2.
Le présente litige porte sur le refus du Service cantonal, confirmé par le Tribunal cantonal, de réexaminer sa décision du 14 juillet 2016 qui déniait au recourant l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage. Cela étant, le recourant ne se plaint pas, dans son recours, d'une mauvaise application des conditions de recevabilité de la demande de réexamen, ni d'une application arbitraire de l'art. 64 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS/VD 173.36) à cet égard. Il ne remet pas en question qu'une telle demande doit pouvoir généralement se fonder sur une modification notable de l'état de fait à la base de la décision dont le réexamen est demandée ou sur des faits ou des moyens de preuve inconnus ou impossibles à produire lors du prononcé de cette décision. A défaut de motivation (art. 106 al. 2 LTF), ce point ne sera donc pas revu.
Le recourant reproche en l'occurrence aux autorités cantonales et, en particulier, au Tribunal cantonal d'avoir écarté de façon arbitraire les moyens de preuve présentés à eux, respectivement de ne pas avoir procédé à l'administration des preuves qui s'imposaient avant de statuer. Il invoque à cet égard une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ainsi qu'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH).

2.1. D'après l'art. 105 LTF, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (al. 1). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (al. 2), pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF).
La constatation manifestement inexacte des faits en instance précédente, vise en réalité un cas particulier d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.). S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
Quand au droit d'être entendu, tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst., il impose à l'autorité de donner suite à une offre de preuve lorsque celle-ci a été demandée en temps utile, dans les formes prescrites et qu'elle apparaît de nature à influer sur le sort de la décision à rendre (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; arrêt 1C 512/2012 du 25 septembre 2013 consid. 4.1). Cette garantie constitutionnelle n'empêche en revanche pas cette même autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les références citées).

2.2. En l'occurrence, l'instance précédente relève, dans l'arrêt attaqué, que le recourant n'a pas fait état des menaces émanant de son frère dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour en vue de son mariage déposée en mars 2016. Il ressort pourtant de différentes pièces du dossier, mises en exergue par le jugement querellé, que le recourant avait, par le passé, déjà fait l'objet de menaces - notamment de mort - de la part de son frère, lequel vivait alors aussi en Suisse, et qu'il avait toujours entretenu des craintes à son encontre. Le Tribunal cantonal en conclut qu'il n'existe pas une intensification significative du risque encouru par le recourant en cas de renvoi au Kosovo. Selon lui, il n'est en tout cas pas possible de l'inférer de la sortie de prison du frère, ni d'un message de celui-ci qui contient certes des propos injurieux, mais aucune menace en tant que telle. Le Tribunal cantonal relève en outre que le recourant était de toute façon en mesure de faire état de la prétendue menace que représenterait son frère pour lui lors de la procédure initiale d'autorisation de séjour déjà et de produire - ou du moins de demander la production - des documents ou témoignages qui en attesteraient. Il en veut d'ailleurs
pour preuve les déclarations écrites produites par le recourant pour étayer la prétendue menace nouvelle dont celui-ci serait l'objet. Ces déclarations ont été établies quelques jours seulement après que le jugement cantonal a confirmé le refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage, ce qui laisse transparaître qu'elles l'ont vraisemblablement été uniquement pour les besoins de la nouvelle procédure de réexamen.

2.3. On ne voit pas en quoi le raisonnement qui précède procéderait de l'arbitraire dans l'établissement des faits et l'application des preuves. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas, dans son recours, avoir déjà fait l'objet de menaces - notamment de mort - de la part de son frère par le passé. Il ne conteste pas davantage le fait qu'il pourrait s'installer, si nécessaire, dans une autre région du Kosovo que son frère, ni qu'il pourrait faire appel à la police dans le cas où il se sentirait menacé. Enfin et surtout, il n'explique pas non plus la raison pour laquelle il n'a pas allégué dans la procédure initiale le prétendu danger que constituerait son frère pour lui au Kosovo. Il se limite en réalité à faire grand cas de la sortie de prison de son frère et des diverses déclarations précitées. On ne discerne cependant pas en quoi cette sortie de prison, pourtant prévisible, ainsi que les diverses déclarations qui, comme l'a pertinemment relevé le Tribunal cantonal, ont été produites quelques jours seulement après le rejet de sa demande d'autorisation de séjour, démontreraient à elles seules que le recourant encourrait un danger concret et imminent qu'il n'aurait pas pu évoquer antérieurement. L'argumentation du recourant est
même contradictoire à cet égard. Il affirme que l'obtention desdites déclarations aurait nécessité "du temps et des arguments" et n'aurait été possible qu'en raison de la libération de prison et du renvoi de Z.________ au Kosovo. Il s'avère pourtant que lesdites déclarations ont été établies avant la sortie de prison du frère du recourant.
En définitive, formulant des critiques non seulement appellatoires, mais également incohérentes, le recourant ne démontre pas en quoi l'instance précédente aurait violé l'interdiction de l'arbitraire lors de l'établissement des faits à la base de l'arrêt contesté.

2.4. C'est en vain, également, que le recourant tente de reprocher à l'instance précédente d'avoir procédé à une administration des moyens de preuve contraire aux art. 9 et 29 al. 2 Cst., de même qu'à l'art. 6 par. 1 CEDH, lequel n'est de toute façon pas applicable en l'espèce (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 133). Dans son recours, il ne démontre pas en quoi cette autorité aurait violé les normes précitées en ne procédant pas à l'audition de l'une ou plusieurs personnes parmi celles qui ont rédigé les déclarations produites en procédure. À l'appui de son grief, il ne prétend pas que de tels témoignages, dont il n'a même pas requis formellement l'administration devant l'instance cantonale de recours (art. 105 al. 2 LTF), apporteraient des éléments supplémentaires par rapport aux déclarations écrites effectuées au sujet de la menace qui pèserait sur ses épaules. Il se contente d'affirmer que ces personnes pourraient renseigner utilement l'autorité intimée sur la crédibilité de leurs déclarations. Le recourant perd ce faisant de vue que l'élément de fait pertinent en l'espèce pour décider de la recevabilité de sa demande de réexamen n'est pas directement la réalité du danger qu'il prétend encourir. La question est avant tout de
savoir si, lors de la procédure initiale d'autorisation de séjour provisoire en vue de son mariage entamée en 2016, le recourant était déjà en mesure de faire état des menaces proférées à son encontre par son frère et, dans la mesure du possible, d'en fournir la preuve. Or, l'autorité intimée pouvait, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire, considérer que ces témoins n'apporteraient pas d'éléments probants à ce sujet. On ne voit en effet pas en quoi la difficulté et le temps prétendument nécessaire à convaincre des témoins à rédiger des déclarations écrites auraient empêché l'allégation d'un fait pertinent connu par le recourant.

3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Le recourant a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
Les frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe, mais fixés en tenant compte de sa situation financière précaire (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 25 juin 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	29 42 64 65 66 68 82 83 95 97 99 105 106
BV:	9 29
EMRK:	6 8 12
TSchG:	64