5A_985/2014 - 2015-06-25 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 985/2014

Arrêt du 25 juin 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Doris Leuenberger, avocate,
recourante,

contre

B.________,
intimé.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la
Cour de justice du canton de Genève du 7 novembre 2014.

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1967, et B.________, né en 1965, tous deux de nationalité italienne, se sont mariés le 12 septembre 1998 à Stazzona (Italie), sous le régime matrimonial italien de la séparation de biens. A cette date, l'épouse était déjà domiciliée à Genève, où elle travaillait comme fonctionnaire internationale auprès des Nations Unies, alors que le mari vivait en Italie, dans la région de Milan, où il exerçait la profession d'avocat. Deux enfants sont issus de cette union: C.________, née le 12 janvier 2001 à Meyrin (GE), et D.________, née le 4 octobre 2002 à Meyrin (GE) également. Durant la vie commune, l'épouse a continué à résider dans le canton de Genève avec ses deux filles, alors que le mari vivait dans la région milanaise pendant une partie de la semaine, passant l'autre partie (généralement du jeudi au dimanche) auprès de sa famille à Genève.

Les époux se sont séparés en juin 2009.

A.b. Le 22 février 2012, l'épouse a formé une demande unilatérale en divorce.
Par jugement du 11 mars 2014, le Tribunal de première instance de Genève a, notamment, prononcé le divorce, attribué l'autorité parentale et la garde des enfants à leur mère, réservé le droit de visite du père et condamné celui-ci à verser mensuellement, dès le 22 février 2012, des contributions à l'entretien de chacune de ses filles d'un montant de 600 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans et 700 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus si l'enfant bénéficiaire poursuit des études sérieuses et suivies, allocations familiales non comprises. Concernant la garde et l'autorité parentale, le Tribunal a considéré, en substance, que chacune des parties disposait de qualités parentales égales, mais qu'il convenait d'éviter aux enfants toute modification de leur cadre de vie.

B.
Par arrêt du 7 novembre 2014, la Cour de justice du canton de Genève a partiellement annulé le jugement de première instance et, statuant à nouveau, a maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde des enfants au père et autorisé celui-ci à transférer le lieu de résidence de ses filles en Italie, réservé à la mère un droit de visite s'exerçant d'entente entre les parties, mais à défaut, un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires, enfin, condamné la mère à payer mensuellement, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de ses filles, dès le moment où leur résidence en Italie serait effective, 1'000 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans et 1'400 fr. jusqu'à la majorité, en mains du père puis de chaque enfant devenu majeur jusqu'à 25 ans au plus, en cas de formation professionnelle ou d'études suivies et régulières.

C.
Par acte posté le 15 décembre 2014, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 novembre 2014. Elle conclut, principalement, à ce que l'autorité parentale et la garde des enfants lui soient attribuées, sous réserve d'un droit de visite du père s'exerçant d'entente entre les parties, mais à défaut un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires, et à ce que l'intimé soit condamné à payer mensuellement, dès le 22 février 2012, à titre de contribution à l'entretien de chacune de ses filles, allocations familiales non comprises, 600 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans et 700 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus si l'enfant bénéficiaire poursuit des études sérieuses et suivies. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt querellé et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 16 décembre 2014, l'effet suspensif a été attribué à titre superprovisoire s'agissant de l'attribution de la garde et du transfert du lieu de résidence des enfants. Après avoir recueilli les déterminations de l'intimé et celles de l'autorité cantonale, le Président de la cour de céans a admis la requête d'effet suspensif dans la même mesure par ordonnance du 13 janvier 2015.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 al. 1 LTF) rendue en matière matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale supérieure statuant en dernière instance et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le litige porte sur l'attribution des droits parentaux et sur les contributions à l'entretien des enfants, en sorte que la cause est non pécuniaire dans son ensemble (arrêts 5A 724/2014 du 27 mars 2015 consid. 1.1; 5A 324/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1 et la jurisprudence citée). La recourante a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les moyens des parties ni par les motifs de l'autorité cantonale (ATF 135 III 397 consid. 1.4). Cependant, vu l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité, il n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4). Le Tribunal fédéral ne connaît en outre de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et dûment motivé par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), c'est-à-dire expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités).

1.3. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte - autrement dit arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 III 226 consid. 4.2; 136 II 304 consid. 2.4) - et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Si le recourant entend se prévaloir de constatations différentes de celles de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 97 al. 1 LTF seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1; 136 II 101 consid. 3 et les arrêts cités).

1.4. La cause revêt un caractère international, compte tenu de la nationalité italienne des parties et de leurs enfants ainsi que du domicile du mari en Italie.

1.4.1. La Cour de justice a admis, à bon droit, la compétence des tribunaux genevois pour connaître de l'action en divorce introduite par l'épouse (art. 59 let. b LDIP) et se prononcer sur les effets accessoires (art. 63 al. 1 LDIP), en particulier sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde ainsi que sur la réglementation des relations personnelles entre parents et enfants (art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs [RS 0.211.231.01; CLaH 61], applicable ici [arrêts 5A 146/2014 du 19 juin 2014 consid. 3.1.1; 5A 809/2012 du 8 janvier 2013 consid. 2.3.1 publié notamment in FamPra.ch 2013 p. 519], en relation avec l'art. 85 al. 1 LDIP), de même que sur les prestations d'entretien dues aux enfants du couple (art. 63 al. 1 LDIP; cf. aussi art. 5 ch. 2 CL). Ces points ne sont pas remis en cause.

1.4.2. En ce qui concerne le droit applicable au litige - que le Tribunal fédéral doit contrôler d'office sur la base du droit international privé suisse en tant que lex fori (ATF 135 III 259 consid. 2.1; 133 III 323 consid. 2.1 et les arrêts cités) -, l'autorité cantonale a considéré à juste titre qu'il s'agissait du droit suisse. Vu la résidence habituelle des enfants à Genève, le droit suisse est en effet applicable concernant l'attribution de l'autorité parentale et de la garde ainsi que la réglementation du droit de visite, qui constituent des mesures de protection de l'enfant (art. 1eret 2 CLaH 61 en relation avec l'art. 85 al. 1 LDIP; ATF 132 III 586 consid. 2.2.1; 126 III 298 consid. 2a/bb; 124 III 176 consid. 4; 123 III 411 consid. 2a/bb; 114 II 412 consid. 1c et les références); il en va de même s'agissant de l'obligation d'entretien des enfants (art. 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [RS 0.211.213.01] en relation avec les art. 63 al. 2 et 83 al. 1 LDIP). Quant au divorce lui-même, auquel le droit italien serait susceptible de s'appliquer (art. 61 al. 2 LDIP), il n'est pas litigieux à ce stade de la procédure; au reste, le Tribunal de première instance de
Genève a, par jugement du 8 janvier 2013 - aujourd'hui définitif et exécutoire -, déclaré le droit suisse applicable au divorce selon l'art. 61 al. 3 LDIP.

1.5. Les nouvelles dispositions du Code civil relatives à l'autorité parentale du 21 juin 2013 sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014 (RO 2014 357). Selon l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC, elles sont d'application immédiate. Pour les procès en divorce pendants, l'art. 7b Tit. fin. CC prévoit toutefois que le nouveau droit n'est applicable que par les autorités cantonales (al. 1), alors que le Tribunal fédéral applique l'ancien droit lorsque la décision attaquée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (al. 3); la modification de la loi concernant l'autorité parentale n'a pas d'effet anticipé (arrêts 5A 46/2015 du 26 mai 2015 consid. 4.3; 5A 724/2014 du 27 mars 2015 consid. 2; 5A 92/2014 du 23 juillet 2014 consid. 2.1 et 2.3).

En l'espèce, la décision querellée a été rendue après l'entrée en vigueur du nouveau droit; la présente affaire s'analyse dès lors à l'aune de celui-ci.

2.
La recourante se plaint de constatation manifestement inexacte des faits et d'appréciation insoutenable des preuves. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que les enfants avaient plus ou moins de la peine à nouer des contacts dans leur cadre scolaire et n'avaient que peu de liens avec Genève, compte tenu de leur environnement presque exclusivement international. Les juges précédents auraient aussi arbitrairement retenu que le père présentait une disponibilité personnelle plus grande que celle de la mère, qui devait parfois effectuer des voyages professionnels plusieurs jours de suite, et que les "nounous" des enfants seraient des "employés instables".

2.1. Le Tribunal fédéral se montre réservé en ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière aux autorités cantonales (parmi plusieurs: ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 104 Ia 381 consid. 9 et les arrêts cités). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons sérieuses de tenir compte de preuves pertinentes ou encore a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables, ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2).

2.2. Selon la recourante, l'autorité cantonale a retenu de manière contraire aux faits exposés et aux documents produits que les enfants avaient peu de liens à Genève. Elle prétend que ces constatations vont à l'encontre des éléments du dossier, des pièces et des déclarations de ses filles, mais sans mentionner lesquels. Elle soutient en outre que la cadette de ses filles a exposé au Tribunal qu'elle avait noué des relations amicales dans sa précédente école et gardé des contacts avec d'anciens camarades, que, postérieurement à son audition par cette juridiction, elle a été nommée représentante de sa classe et qu'elle pratique le théâtre au sein de son école, activité qui l'a beaucoup épanouie. Elle a une vie sociale parfaitement adaptée à son âge, allant dormir chez des camarades ou les invitant chez elle. L'aînée a elle aussi augmenté son cercle de relations; elle pratique le kung-fu, prend des cours d'italien et va parfois dormir chez des amies. La recourante affirme par ailleurs qu'elle et ses enfants ont régulièrement partagé des activités avec d'autres familles rencontrées soit à l'école, soit dans son travail. En se bornant à exposer sa propre version des faits, sans préciser de quel élément du dossier elle tire ses
allégations, la recourante émet une critique purement appellatoire, partant irrecevable.

Il en va de même dans la mesure où elle s'en prend à la constatation selon laquelle l'intimé présente une disponibilité plus grande que la sienne. Sur ce point, elle se contente d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, affirmant, en bref, qu'elle a toujours exercé une activité lucrative d'entente avec son mari, lequel n'a jamais assumé l'entretien de la famille de manière régulière, et que son employeur a attesté qu'elle bénéficiait d'horaires souples et que ses déplacements professionnels étaient peu fréquents, de très courte durée et souvent fixés pendant les vacances scolaires. Elle soutient en outre que l'intimé ne l'a jamais assistée dans les tâches familiales lorsque les enfants étaient petits puisqu'il se contentait de venir à Genève en fin de semaine et que son activité d'avocat indépendant ne lui permet pas d'être plus disponible qu'elle pour ses filles en fin de journée. Une telle argumentation ne répond pas non plus aux exigences de motivation requises, de sorte qu'elle ne peut être prise en considération.

Tel est aussi le cas en tant qu'elle conteste que les personnes engagées pour s'occuper des enfants seraient instables, ses allégations, au demeurant non documentées, selon lesquelles elle n'en a employé qu'une seule en 2013 puis une autre à partir de 2014, ne suffisant pas à démontrer l'arbitraire de la constatation incriminée.

3.
La recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 133 CC. Elle soutient en substance que la décision querellée est insoutenable, en tant qu'elle attribue la garde des enfants à l'intimé et prononce le maintien de l'autorité parentale conjointe.

3.1. Selon l'art. 133 CC, le juge du divorce règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation porte notamment sur l'autorité parentale, la garde de l'enfant, les relations personnelles, la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant et la contribution d'entretien (al. 1). Le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l'avis de l'enfant (al. 2).

3.1.1. Contrairement à ce qui prévalait précédemment, le divorce n'a généralement plus d'influence sur la titularité de l'autorité parentale. L'attribution de l'autorité parentale conjointe - dont le principe est posé à l'art. 296 al. 2 CC - aux parents divorcés (art. 133 CC) ou non mariés (art. 298a CC) est désormais la règle, sans qu'un accord des parents ne soit nécessaire sur ce point. Il n'est qu'exceptionnellement dérogé au principe du maintien de l'autorité parentale conjointe, lorsqu'il apparaît que l'attribution de l'autorité exclusive à l'un des parents est nécessaire pour protéger le bien de l'enfant. Le parent qui ne veut pas de l'autorité parentale conjointe doit démontrer le bien-fondé de sa position. Si rien ne s'y oppose, l'autorité parentale sera attribuée aux deux parents (notamment: Hausheer/Geiser/Aebi-Müller, Das Familienrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, 5e éd., 2014, n° 10.135 p. 188; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n° 488 p. 328; Message du 16 novembre 2011 concernant une modification du Code civil suisse [Autorité parentale], FF 2011 8339 ch. 2.1). Le juge doit ainsi s'assurer que les conditions à l'exercice de l'autorité parentale conjointe sont toujours remplies, ce qui
n'est plus le cas si la sauvegarde des intérêts de l'enfant exige que l'autorité parentale soit retirée à l'un des parents (FF 2011 8340 ch. 2.1). A cet effet, l'art. 298 al. 1 CC prévoit que le juge confie l'autorité parentale exclusive à l'un des parents si le bien de l'enfant le commande (cf. parmi plusieurs: Schwenzer/Cottier, in Basler Kommentar, n° 14 ad art. 298 CC; Meier/Stettler, op. cit., n° 510 p. 343; Hausheer/Geiser/ Aebi-Müller, op. cit., n° 17.88 p. 390/391 et, pour l'art. 298d CC, n° 17.168 p. 413).

3.1.2. En l'espèce, l'autorité cantonale a considéré qu'il ne se justifiait pas de retirer à l'un ou l'autre des parents l'autorité parentale exercée actuellement de façon conjointe par les parties. A cet égard, la recourante fait valoir sa propre conception de l'intérêt des enfants, en se fondant sur des faits non établis, et la substitue à celle de l'autorité cantonale, sans mettre en évidence de violation du droit fédéral. Tel est en particulier le cas lorsqu'elle soutient que les perspectives professionnelles de ses filles seraient mieux assurées si elles continuaient leurs études à Genève plutôt qu'en Italie. Quant à ses allégations selon lesquelles, vu le conflit majeur opposant les parties sur toutes les décisions concernant l'avenir de leurs filles, il serait dans l'intérêt bien compris de celles-ci que seule leur mère puisse exercer l'autorité parentale et prendre les décisions les concernant, elles ne se fondent sur aucun fait établi et ne permettent pas non plus de considérer que l'autorité cantonale aurait violé les dispositions applicables en la matière. En effet, il ne résulte pas de l'arrêt querellé - sans que la recourante n'ait démontré d'arbitraire dans la constatation des faits - que les désaccords entre les
parties seraient à ce point graves et fréquents que la décision d'attribuer l'autorité parentale exclusive à l'un des parents, en application de l'art. 298 al. 1 CC, serait nécessaire à la sauvegarde du bien des enfants (cf. supra consid. 3.1.1).

Au demeurant, par son argumentation, la recourante ne critique en réalité le maintien de l'autorité parentale conjointe que pour le cas où, comme elle le requiert, la garde des enfants lui serait attribuée. Or cette conclusion doit être rejetée, comme il sera exposé ci-après (cf. infra consid. 3.2.2).

3.2. L'art. 298 al. 2 CC - auquel renvoie l'art. 133 al. 1 CC - prévoit que lorsqu'aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.

3.2.1. Cette disposition habilite le juge à décider uniquement du lieu de séjour et de la prise en charge de l'enfant, sans que l'autorité parentale ne soit remise en cause, lorsqu'il apparaît que les parents ne parviendront pas à surmonter leurs divergences sur ces questions (FF 2011 8340 s. ch. 2.1; Meier/Stettler, op. cit., n° 885 p. 595). Le terme "garde" se réfère à la prise en charge effective de l'enfant (FF 2011 8339 ch. 2.1; sur la signification de cette notion sous le nouveau droit, cf. Nino Gloor, Der Begriff der Obhut, in FamPra.ch 2015 p. 331 ss). Conformément à l'art. 301 al. 1bis CC, le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes (ch. 1) ou d'autres décisions, si l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable (ch. 2).

L'art. 301a al. 1 CC prévoit toutefois que l'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. Ainsi, alors que précédemment, le droit de garde comprenait la faculté de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, de sorte que son titulaire unique pouvait en règle générale déménager, même à l'étranger, sans l'accord de l'autre parent (en particulier: ATF 136 III 353 consid. 3.2), l'art. 301a CC rattache désormais ce droit à l'autorité parentale. Il en résulte qu'en cas d'autorité parentale conjointe, les deux parents détiennent le droit de fixer la résidence de l'enfant sans égard à l'attribution de la garde, sous réserve des limitations prévues à l'art. 301a al. 2 CC (Andreas Bucher, op. cit., n° 80 p. 32; Patrick Fassbind, Inhalt des gemeinsamen Sorgerechts, der Obhut und des Aufenthaltsbestimmungsrechts, in PJA 2014 p. 692 ss, 694). Ils doivent dès lors décider ensemble chez lequel d'entre eux l'enfant va habiter, les exceptions étant réglées aux art. 298 al. 2 et 298b al. 3 CC (FF 2011 8344 ch. 2.1).

Selon l'art. 301a al. 2 CC, un parent exerçant conjointement l'autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l'enfant qu'avec l'accord de l'autre parent ou sur décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant lorsque le nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger (let. a) ou quand le déménagement a des conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent et pour les relations personnelles (let. b). Le déménagement d'un parent à l'étranger fait ainsi l'objet d'une règle spéciale: à la différence d'un déménagement en Suisse, un départ n'est possible qu'avec le consentement de l'autre parent même s'il n'en résulte pas de conséquence significative pour l'exercice de l'autorité parentale (FF 2011 8345 ch. 2.1). Quand le consentement d'un parent est sollicité et qu'il le refuse, son opposition sera privée de tout effet si l'autorité accepte le déplacement, conformément à l'alinéa 2 de l'art. 301a CC. La décision d'autoriser un changement de lieu de résidence de l'enfant est prise par le tribunal dans le cadre de la procédure matrimoniale lorsque, dans le même temps - ce qui est généralement le cas -, il est nécessaire de réglementer ou de modifier l'autorité parentale, la
garde, les relations personnelles, la prise en charge ou l'entretien de l'enfant (Schwenzer/Cottier, op. cit., n° 23 ad art. 301a CC). Le juge du divorce - et l'autorité de protection de l'enfant - peuvent ainsi décider du lieu où vivra l'enfant même dans l'hypothèse d'un déménagement à venir (Andreas Bucher, op. cit., n° s 178 et 179 p. 62).
Les critères dégagés par la jurisprudence concernant notamment l'attribution de la garde demeurent applicables, mutatis mutandis, au nouveau droit (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., 2014, nos 498 et 499 p. 334 s.; Schwenzer/Cottier, op. cit., n° s 5 et 15 ad art. 298 CC). Ainsi, la règle fondamentale en ce domaine est le bien de l'enfant, les intérêts des parents devant être relégués au second plan. Au nombre des critères essentiels, entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfants, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant personnellement, à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel. En cas de capacités d'éducation et de soin équivalentes des parents, le critère de la stabilité des relations, selon lequel il est essentiel d'éviter des changements inutiles dans l'environnement local et social des enfants propres à perturber un développement harmonieux (ATF 114 II 200 consid.
5a), est important (ATF 136 I 178 consid. 5.3; arrêts 5A 529/2014 du 18 février 2015 consid. 2.2; 5A 26/2014 du 2 février 2015 consid. 5.3.1; 5A 105/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2.1 et les références).

L'autorité cantonale, qui connaît le mieux les parties et le milieu dans lequel vit l'enfant, dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine (art. 4 CC); le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque cette autorité a écarté, sans aucun motif, des critères essentiels en la matière ou, à l'inverse, s'est fondée sur des éléments dépourvus d'importance au regard du bien de l'enfant. Il sanctionne en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une inéquité choquante (ATF 135 III 121 consid. 2; 133 III 201 consid. 5.4; 132 III 97 consid. 1; 117 II 353 consid. 3; arrêt 5A 653/2013 du 30 janvier 2014 consid. 2.1).

3.2.2. En l'occurrence, l'autorité cantonale a considéré que chacun des parents présentait de bonnes capacités parentales et souhaitait le bien des enfants. La disponibilité personnelle du père, qui travaillait à domicile et à son compte comme avocat, était cependant nettement plus importante que celle de la mère. Il était en outre soutenu dans sa tâche éducative et dans les travaux ménagers par sa propre mère, qui vivait dans la même maison familiale. De surcroît, tant la famille maternelle que la plupart des membres de la famille paternelle habitaient à proximité du père, mais loin de la mère qui devait s'organiser seule à Genève, avec l'aide d'employés instables, alors qu'elle travaillait à plein temps et devait parfois s'absenter de son domicile plusieurs jours de suite. Or, la disponibilité restreinte de leur mère pesait déjà sur ses filles quand ni les parents, ni la fratrie n'étaient séparés. Les besoins particuliers des enfants, qui souffraient d'anxiété, avaient plus ou moins de la peine à nouer des contacts dans leur environnement scolaire et qui, s'agissant de la cadette, rencontrait des difficultés d'apprentissage, plaidaient pour un entourage familial renforcé, afin de leur assurer une présence affective régulière et
sécurisante. Une telle solution s'imposait d'autant plus que les relations entre la mère et sa fille aînée s'étaient détériorées au point de rendre nécessaire un placement de cette dernière en internat et, partant, une séparation des deux soeurs ainsi qu'un isolement de l'enfant concerné hors de la cellule familiale, isolement potentiellement compromettant pour son développement. Enfin, le placement des deux enfants auprès de leur père en Italie correspondait à leur souhait de changer d'environnement et ne leur ferait perdre que très peu de liens avec Genève, compte tenu de leur enfance passée dans un milieu presque exclusivement international.

Dans ces conditions, il y avait lieu de confier la garde des enfants - désormais âgés de douze et treize ans et parlant couramment l'italien - à leur père, celui-ci pouvant déterminer seul leur futur lieu de résidence en Italie.

3.2.3. A l'appui de son moyen, la recourante soutient que ses filles ont toujours vécu auprès d'elle et ont toujours été scolarisées à Genève, qu'elle s'en est continuellement occupé depuis leur naissance, en sorte qu'elles ne sauraient être mieux entourées en vivant auprès de leur père, et qu'elle n'est pas moins disponible que celui-ci pour les prendre en charge. Le désir exprimé par les enfants d'aller vivre en Italie devrait en outre être replacé dans son contexte, soit les périodes de vacances passées dans ce pays, les difficultés rencontrées avec sa fille aînée s'étant par ailleurs résorbées depuis que celle-ci est placée en internat. L'autorité cantonale n'aurait pas non plus tenu compte de l'instrumentalisation des filles par leur père, ni des difficultés qu'elles rencontreraient si elles devaient changer de pays, de programmes scolaires et de langue, d'autant qu'il n'est pas établi qu'elles bénéficieraient d'une formation de qualité. Les avantages liés à son statut de fonctionnaire internationale s'agissant des soins dentaires et médicaux n'auraient pas davantage été pris en considération, pas plus que les perspectives d'avenir indubitablement meilleures à Genève qu'en Italie, en raison des difficultés économiques que
traverse ce pays.
Contrairement à ce que prétend la recourante, l'autorité précédente a examiné la situation au regard de l'intérêt des enfants, en tenant compte de toutes les circonstances. Elle a notamment dûment pris en considération la disponibilité plus importante du père, l'absence pour la mère de tout soutien familial à Genève et l'avis des deux filles, selon lesquelles un changement d'environnement leur donnerait la possibilité d'être plus entourées. Sur la base des faits constatés - dont la recourante a échoué à démontrer le caractère insoutenable (cf. supra consid. 2) -, la Cour de justice n'a pas enfreint le droit fédéral, ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en considérant que la garde des enfants devait être confiée au père et en autorisant celui-ci à transférer leur lieu de résidence en Italie (cf. supra consid. 3.2.1 in fine ), le critère de la stabilité de leur lieu de vie n'étant, vu les circonstances, pas déterminant.

4.
Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les allégations de la recourante tendant au versement de contributions à l'entretien de ses filles.

5.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. La recourante supportera dès lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre sur le fond et qui, s'agissant de ses déterminations sur l'effet suspensif, auquel il ne s'est pas opposé, a agi sans être représenté ni justifier de dépenses particulières (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 129 II 297 consid. 5 et les arrêts cités).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 juin 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 59 - Sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps:
^a	les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur;
^b	les tribunaux suisses du domicile de l'époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 63 - 1 Les tribunaux suisses compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps le sont également pour se prononcer sur les effets accessoires. Les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85) sont réservées.42
¹	Les tribunaux suisses compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps le sont également pour se prononcer sur les effets accessoires. Les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85) sont réservées.42
^1bis	Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive.43
²	Le droit suisse régit les effets accessoires du divorce et de la séparation de corps.44 Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l'obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 85 - 1 En matière de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants57.
¹	En matière de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants57.
²	En matière de protection des adultes, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes58.
³	Les autorités judiciaires ou administratives suisses sont en outre compétentes lorsque la protection d'une personne ou de ses biens l'exige.
⁴	Les mesures ordonnées dans un État qui n'est pas partie aux conventions mentionnées aux al. 1 et 2 sont reconnues si elles ont été ordonnées ou si elles sont reconnues dans l'État de la résidence habituelle de l'enfant ou de l'adulte.59

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 83 - 1 L'obligation alimentaire entre parents et enfant est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires54.
¹	L'obligation alimentaire entre parents et enfant est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires54.
²	Dans la mesure où les droits à l'entretien de la mère et le remboursement des dépenses occasionnées par la naissance ne sont pas réglés par ladite convention, ses dispositions s'appliquent par analogie.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 133 - 1 Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation porte notamment sur:
¹	Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation porte notamment sur:
¹	l'autorité parentale;
²	la garde de l'enfant;
³	les relations personnelles (art. 273) ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant;
⁴	la contribution d'entretien.
²	Le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l'avis de l'enfant.
³	Il peut fixer la contribution d'entretien pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 296 - 1 L'autorité parentale sert le bien de l'enfant.
¹	L'autorité parentale sert le bien de l'enfant.
²	L'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère.
³	Les parents mineurs ou sous curatelle de portée générale n'ont pas l'autorité parentale. Celle-ci revient aux parents lorsqu'ils deviennent majeurs. Lorsque la curatelle de portée générale est levée, l'autorité de protection de l'enfant statue sur l'attribution de l'autorité parentale selon le bien de l'enfant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298^a - 1 Si la mère n'est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune.
¹	Si la mère n'est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune.
²	Les parents confirment dans la déclaration commune:
¹	qu'ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant;
²	qu'ils se sont entendus sur la garde de l'enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d'entretien.
³	Avant de déposer leur déclaration, les parents peuvent demander conseil à l'autorité de protection de l'enfant.
⁴	Si les parents déposent leur déclaration en même temps que la reconnaissance de l'enfant, la déclaration est reçue par l'officier de l'état civil. S'ils la déposent plus tard, elle est reçue par l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant.
⁵	Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298 - 1 Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
¹	Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
²	Lorsqu'aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.
^2bis	Lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, le juge tient compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.366
^2ter	Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande.367
³	Il invite l'autorité de protection de l'enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n'est apte à assumer l'exercice de l'autorité parentale.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298^d - 1 À la requête de l'un des parents ou de l'enfant ou encore d'office, l'autorité de protection de l'enfant modifie l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l'enfant.
¹	À la requête de l'un des parents ou de l'enfant ou encore d'office, l'autorité de protection de l'enfant modifie l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l'enfant.
²	Elle peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 301 - 1 Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
¹	Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
^1bis	Le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul:
¹	les décisions courantes ou urgentes;
²	d'autres décisions, si l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable.382
²	L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.
³	L'enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime.
⁴	Les père et mère choisissent le prénom de l'enfant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 301^a - 1 L'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant.
¹	L'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant.
²	Un parent exerçant conjointement l'autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l'enfant qu'avec l'accord de l'autre parent ou sur décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant dans les cas suivants:
^a	le nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger;
^b	le déménagement a des conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent et pour les relations personnelles.
³	Un parent exerçant seul l'autorité parentale qui souhaite modifier le lieu de résidence de l'enfant doit informer en temps utile l'autre parent.
⁴	Un parent qui souhaite modifier son propre lieu de résidence a le même devoir d'information.
⁵	Si besoin est, les parents s'entendent, dans le respect du bien de l'enfant, pour adapter le régime de l'autorité parentale, la garde, les relations personnelles et la contribution d'entretien. S'ils ne peuvent pas s'entendre, la décision appartient au juge ou à l'autorité de protection de l'enfant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298^b - 1 Lorsqu'un parent refuse de déposer une déclaration commune, l'autre parent peut s'adresser à l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant.
¹	Lorsqu'un parent refuse de déposer une déclaration commune, l'autre parent peut s'adresser à l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant.
²	L'autorité de protection de l'enfant institue l'autorité parentale conjointe à moins que le bien de l'enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l'autorité parentale ou que cette dernière soit attribuée exclusivement au père.
³	Lorsqu'elle statue sur l'autorité parentale, l'autorité de protection de l'enfant règle également les autres points litigieux. L'action alimentaire, à intenter devant le juge compétent, est réservée; dans ce cas, le juge statue aussi sur l'autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants.370
^3bis	Lorsqu'elle statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant tient compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.371
^3ter	Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, l'autorité de protection de l'enfant examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande.372
⁴	Si la mère est mineure ou sous curatelle de portée générale, l'autorité de protection de l'enfant attribue l'autorité parentale au père ou nomme un tuteur selon le bien de l'enfant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.