5A_244/2014 - 2014-06-25 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - assistance judiciaire; désignation de l'avocat d'office (procédure de mainlevée d'opposition

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 244/2014

Arrêt du 25 juin 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Aba Neeman, avocat,
recourant,

contre

Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal du canton de Vaud,
route du Signal 8, 1014 Lausanne,
intimée.

Objet
assistance judiciaire; désignation de l'avocat d'office (procédure de mainlevée d'opposition),

recours contre la décision du Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 février 2014.

Faits :

A.
Le 22 mai 2013, l'État de Vaud - par l'intermédiaire de l'Office d'impôt du district de Morges - a fait notifier à A.________ ( poursuivi ) un commandement de payer la somme de 1'583 fr.75 plus intérêts à 3,5% l'an dès le 31 mai 2007, au titre d'" impôt sur les gains immobiliers 2006" en vertu d'une " décision de taxation du 30.04.2007 " et d'un " décompte final " du même jour. Cet acte a été frappé d'opposition.

B.

B.a. Statuant le 14 novembre 2013 sur la requête de mainlevée, la Juge de paix du district de Morges a levé définitivement l'opposition.

B.b. Le 17 février 2014, le poursuivi a recouru à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, concluant au rejet de la requête de mainlevée; dans le même acte, il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

Par prononcé du 20 février 2014, le Président de la cour cantonale a accordé à l'intéressé le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure de recours qui l'oppose à l'État de Vaud, avec effet au 17 février 2014 (ch. I), et dit que cette mesure comporte l'exonération d'avances et de frais judiciaires (ch. II) et de franchise mensuelle (ch. III).

C.
Par acte du 24 mars 2014, le poursuivi interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il conclut à la réforme de cette décision en ce sens que Me Aba Neeman lui est désigné en qualité d'avocat d'office dans la procédure cantonale de recours. Il réclame en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour l'instance fédérale.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le refus de désigner un avocat d'office est une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1). En vertu du principe de l'unité de la procédure (ATF 134 V 138 consid. 3), la voie de recours ouverte contre une telle décision est déterminée par le litige principal (ATF 135 I 265 consid. 1.2; 137 III 261 consid. 1.4). La cause au fond concerne une procédure de mainlevée d'opposition, à savoir un domaine sujet au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec les art. 80 /81 LP; ATF 134 III 520 consid. 1.1).

1.2. Le recours ayant pour objet une décision incidente est soumis aux mêmes conditions que le recours contre la décision au fond (ATF 133 III 645 consid. 2.2). Celle-ci étant de nature pécuniaire (ATF 133 III 399 consid. 1.3), le présent recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 134 III 267 consid. 1.1).

En l'espèce, ni la décision entreprise (art. 112 al. 1 let. d LTF) ni l'acte de recours ne comportent la moindre indication à cet égard. Il ressort toutefois du dossier, en particulier du jugement de première instance, que la valeur litigieuse s'élève à 1'583 fr.75 (art. 51 let. a LTF). Aucune des exceptions prévues à l'art. 74 al. 2 LTF n'étant réalisée, le présent recours doit être traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. La fausse dénomination du recours ne porte pas préjudice au recourant (ATF 138 I 367 consid. 1.1), d'autant qu'il se plaint d'une constatation manifestement inexacte - à savoir arbitraire (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2) - des faits (art. 9 Cst.) et d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst., en rapport avec les art. 117 ss CPC.

1.3. Pour le surplus, le recours a été formé dans le délai légal (art. 100 al. 1 et 117 LTF) à l'encontre d'une décision prise en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 75 al. 1 et 114 LTF, en relation avec l'art. 119 al. 5 CPC), même s'il n'a pas statué sur recours (ATF 138 III 41 consid. 1.1). Le poursuivi, qui a été débouté de ses conclusions par la juridiction précédente, a un intérêt juridique à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée (art. 115 LTF).

2.

2.1. L'autorité précédente a admis que le poursuivi ne disposait pas de ressources suffisantes et que sa cause n'était pas dépourvue de toute chance de succès. En revanche, elle a estimé que la commission d'office d'un conseil juridique ne s'imposait pas. En effet, l'intéressé a déjà développé, sans être assisté d'un avocat, son argumentation, " répétée et systématique ", consistant à nier avoir reçu notification des décisions qui fondent les créances en poursuite dans les nombreux recours qu'il a rédigés et adressés en personne à la Cour des poursuites et faillites vaudoise en 2012 et 2013. La désignation d'un défenseur d'office pour présenter la même argumentation n'est dès lors pas nécessaire pour la défense de droits qu'il a amplement démontré savoir défendre.

2.2. Le recourant soutient, en premier lieu, que l'autorité précédente a apprécié les faits de " manière manifestement inexacte " en omettant de constater que son recours cantonal n'était pas comparable aux autres affaires auxquelles il avait été confronté par le passé. Elle n'a pas non plus tenu compte du fait, " notoirement connu des autorités judiciaires ", qu'il a été sujet à de nombreuses procédures à la fin 2013 et au début 2014; or, celles-ci l'exposent à perdre son habitation, avec les toutes conséquences qu'une telle situation peut impliquer des points de vue " psychique " et de sa " capacité à défendre lui-même ses droits ".

Le recourant se plaint, en second lieu, du refus du magistrat précédent de lui désigner un conseil d'office. Il fait valoir que, d'un " point de vue objectif ", le dépôt d'une écriture au Tribunal cantonal exige le respect de certaines formalités; or, si l'argument soulevé dans le recours cantonal n'apparaît pas d'une " énorme complexité ", il se voit " quelque peu compliqué " en l'occurrence, en raison de la notification d'une décision de taxation qui n'est pas " ordinaire " (impôt sur le gain immobilier). En outre, " d'un point de vue subjectif ", la situation dans laquelle il se trouve ne lui permet pas d'exercer ses droits de manière efficace: d'une part, les nombreuses procédures en cours l'occupent presque à plein temps; d'autre part, la perspective de perdre définitivement son habitation a pour effet qu'il n'est plus " psychiquement " en mesure de faire face aux multiples procédures dirigées à son encontre sans l'assistance, à tout le moins occasionnelle, d'un homme de loi.

3.
Autant qu'il revêt une portée propre, le moyen tiré de l'arbitraire dans l'appréciation des faits est appellatoire, partant irrecevable (ATF 134 II 244 consid. 2.2, avec la jurisprudence citée). A l'appui de sa décision, le magistrat cantonal a retenu que l'argument invoqué dans le recours du 17 février 2014 avait déjà été soulevé de manière " répétée et systématique " dans des écritures que le poursuivi avait personnellement rédigées " en 2012 et 2013". Ce motif n'est aucunement contredit par le recourant, qui se réfère, sans autre précision, à des affaires qui ne seraient pas " similaires " à la présente cause, ainsi qu'à de " nombreuses procédures " dont il a fait l'objet " à la fin de l'année 2013 et au début de l'année 2014". Savoir si l'opinion du juge précédent justifie la décision critiquée est une question qui ressortit aux conditions d'application de l'art. 29 al. 3 Cst. ( cf. infra, consid. 4.2).

4.

4.1. Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a, au surplus, le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Le Tribunal fédéral examine librement le respect de cette garantie constitutionnelle, mais il ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire les constatations de l'autorité cantonale (ATF 130 I 180 consid. 2.1; 134 I 12 consid. 2.3).

4.2.

4.2.1. D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée d'une manière particulièrement grave; lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure considérée met sérieusement en cause les intérêts du requérant, il faut encore que l'affaire présente des difficultés de fait ou de droit auxquelles il ne pourrait pas faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2). Le type de procédure est dépourvu d'importance (ATF 130 I 180 consid. 2.2), le droit à la désignation d'un défenseur n'étant pas exclu par principe lorsque la maxime d'office est applicable (ATF 125 V 32 consid. 4b; 122 III 392 consid. 3c). Enfin, le principe de l'égalité des armes - qui est expressément mentionné par l'art. 118 let. c CPC ( cf. TAPPY, in : Code de procédure civile commenté, 2011, n° 17 ad art. 118 CPC) - peut imposer l'assistance d'un conseil d'office ( cf. ATF 120 Ia 217 consid. 1; 119 Ia 134 consid. 4). De nature formelle, ce principe est enfreint lorsqu'une partie est avantagée, sans qu'il soit nécessaire que son adversaire en subisse effectivement un désavantage (arrêt 1P.14/2005 du 28 février 2005 consid. 3.4, reproduit in : Pra 2006
n° 2); refuser la désignation d'un avocat d'office parce que le requérant n'a pas démontré en quoi il en aurait concrètement besoin pour affronter une partie elle-même assistée viole ainsi le droit fédéral (arrêt 4A 87/2008 du 28 mars 2008 consid. 3.2). En bref, pour décider si la désignation d'un avocat d'office est objectivement justifiée, il faut prendre en considération les circonstances concrètes de l'espèce et les particularités de la procédure applicable (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2), et se demander si un justiciable raisonnable et de bonne foi, présentant les mêmes caractéristiques que le requérant, sans cependant disposer de moyens suffisants, ferait appel à un homme de loi (arrêt 4A 87/2008 précité, se référant à Corboz, in : SJ 2003 II p. 80/81).

4.2.2. La recevabilité du moyen est douteuse, dès lors que le recourant, loin de démontrer en quoi l'arrêt attaqué violerait l'art. 29 al. 3 Cst., se contente d'exposer sa propre appréciation quant à la nécessité de lui désigner un avocat d'office. Quoi qu'il en soit, le recours apparaît mal fondé sur ce point.

En l'espèce, la cause ne présentait guère de difficultés particulières en fait et/ou en droit, étant précisé qu'elle ne portait pas sur l'existence de la créance fiscale, mais uniquement sur le caractère exécutoire de la décision de taxation (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Ainsi délimité, le litige se résume ici à la question de savoir si la décision administrative qui fonde la poursuite a été dûment notifiée au poursuivi ( cf. sur cette exigence, notamment: VOCK, in : Kurzkommentar SchKG, 2e éd., 2014, n° 28 ad art. 80 LP, avec les citations). Or, le juge précédent a constaté (art. 118 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que ce moyen avait été soulevé de manière " répétée et systématique " à l'appui des " nombreux recours " que celui-ci avait rédigés personnellement " en 2012 et 2013", constatation qui n'est pas critiquée (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 133 III 439 consid. 3.2). Cela étant, il était justifié d'admettre que l'intéressé possédait, quant à cette argumentation, une familiarité suffisante avec la pratique judiciaire ( cf. pour l'art. 118 let. c CPC: arrêt 5A 838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4 et la doctrine citée), qui rendait superflue la désignation d'un conseil d'office.

L'état psychique dans lequel se trouve une personne est une question de fait ( cf. CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 36 ad art. 106 LTF et la jurisprudence citée). A ce sujet, la décision attaquée ne corrobore aucunement l'allégation selon laquelle le recourant serait " psychiquement " incapable de défendre seul ses intérêts en raison des nombreuses procédures auxquelles il est confronté. La Cour de céans a pu, d'ailleurs, mesurer la pugnacité peu commune qu'il a manifestée au travers des multiples recours - même pour des montants modiques (arrêt 5D 45/2007) - ou demandes de révision (arrêts 5F 20-21/2013; 5F 17/2013) dont elle a été saisie; la désignation d'un conseil d'office ne saurait avoir pour fin d'encourager des procédés dilatoires, sous le prétexte de la multiplicité des procédures.

Enfin, il est constant que la valeur litigieuse est modeste et que la partie adverse dans la procédure de mainlevée n'était pas représentée par un avocat. Sous cet angle aussi, la commission d'un défenseur d'office ne s'imposait donc pas.

4.2.3. Il est exact que le poursuivi a excipé de la " prescription du droit de taxer ". Toutefois, l'argumentation de son mandataire dans le recours cantonal - qui tient en une simple phrase (p. 7 ch. IV in fine ) - est tout aussi indigente que celle que l'intéressé avait présentée lui-même en première instance; le profit qui est censé résulter de l'intervention d'un conseil d'office ( cf. Corboz, op. cit., p. 78 in fine, avec la jurisprudence citée) s'avère donc inexistant en l'occurrence.

4.2.4. Vu les motifs exposés ci-dessus, il n'y a pas lieu d'examiner si la modicité du montant litigieux eût justifié à lui seul le refus de commettre un avocat d'office ( cf. sur ce critère: arrêt 5D 76/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.4, in : SJ 2013 I p. 176/177).

5.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté dans la (faible) mesure où il est recevable. Les conclusions du recourant étaient d'emblée dénuées de chances de succès, ce qui entraîne le refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et la condamnation aux frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties.

Lausanne, le 25 juin 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

von Werdt Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
¹	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
²	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:160
¹	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
^2bis	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
³	...
⁴	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005166 contro il lavoro nero;
⁵	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 81 - 1 Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
¹	Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
²	Se il credito è fondato su un documento pubblico esecutivo, l'escusso può sollevare altre eccezioni contro l'obbligo di prestazione, sempre che siano immediatamente comprovabili.
³	Se la decisione è stata pronunciata in un altro Stato, l'escusso può inoltre avvalersi delle eccezioni previste dal pertinente trattato o, in mancanza di questo, dalla legge federale del 18 dicembre 1987169 sul diritto internazionale privato, sempre che un tribunale svizzero non abbia già pronunciato su tali eccezioni.170

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 119 Istanza e procedura - 1 L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
¹	L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
²	L'instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell'istanza il nome del patrocinatore desiderato.
³	Il giudice decide sull'istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili.
⁴	In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo.
⁵	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta.
⁶	Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 118 Estensione - 1 Il gratuito patrocinio comprende:
¹	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni;
^b	l'esenzione dalle spese processuali;
^c	la designazione di un patrocinatore d'ufficio, se necessario per tutelare i diritti dell'interessato, segnatamente se la controparte è patrocinata da un avvocato; il patrocinatore può essere designato già per la preparazione del processo.
²	Il gratuito patrocinio può essere concesso integralmente o in parte.
³	Il gratuito patrocinio non esenta dal pagamento delle ripetibili alla controparte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.