1B_23/2022 - 2022-05-25 - Procedura penale - Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 23/2022

Arrêt du 25 mai 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Procureur général du Ministère public du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 décembre 2021 (1103 - PE21.005507-EBJ).

Faits :

A.
Une instruction pénale est menée contre A.________ (cause PE21.005507). Dans ce cadre, il lui est reproché d'avoir, le 7 septembre 2020 à V.________, dans un courrier adressé au Ministère public neuchâtelois, déclaré que l'avocat B.________ "ment du début à la fin de sa diatribe", ajoutant "je souligne la stupidité de l'avocat B.________" et "l'avocat B.________ est un fieffé menteur". Lors de son audition du 8 juin 2021 par la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la Procureure), le prévenu a reconnu les faits.
A.________ s'est en revanche opposé, par courrier du 15 juin 2021, à la communication de l'ouverture de cette enquête pénale au Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : DSAS). Par ordonnance du 17 novembre 2021, le Procureur général du canton de Vaud (ci-après : le Procureur général) a confirmé cette communication. Il a considéré que l'intérêt public à annoncer à l'autorité disciplinaire de la profession médicale les faits reprochés à A.________ était supérieur à l'intérêt privé à garantir les droits de la personnalité du précité; cela découlait en substance de l'apparente absence de prise de conscience du prévenu, du manque singulier de considération pour autrui de la part pourtant d'un médecin, de la possible perte du sens de la mesure dans certaines circonstances, de sa propension à s'emporter facilement et du fait que les propos potentiellement diffamatoires avaient été tenus dans un écrit adressé au Ministère public neuchâtelois. Selon le Procureur général, il apparaissait donc indispensable que la mise en cause de A.________ soit portée à la connaissance de l'autorité disciplinaire afin qu'elle évalue si la confiance indispensable qui devait pouvoir être placée dans un membre du corps médical, amené à
s'occuper de patients vulnérables et pouvant prétendre à une protection accrue, était, dans le cas d'espèce, remise en cause.

B.
Le 2 décembre 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci- après la Chambre des recours pénale) a déclaré le recours formé par A.________ contre cette décision irrecevable.

C.
Par acte du 18 janvier 2022, A.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, demandant en substance :

- De déclarer le présent Mémoire recevable;
- D'instruire ce dossier selon la loi;
- De déclarer la décision du 17.11.2021 du [Procureur général] irrecevable;
- De déclarer l'Arrêt du 02.12.2021 [de la Chambre des recours pénale] irrecevable" (cf. ad II p. 3 du recours);
- D'être entendu par la Cour;
- Que les témoins à décharge cités [...] soient auditionnés;
- Que la Cour tienne compte dans son instruction des moyens de preuve fournis [...], et du principe de proportionnalité [...];
- Examine le sujet de la partialité du [Procureur général] dans l'instruction de [s]a plainte du 09.03.2020 contre la cheffe du DSAS;
- Examine la position anticonstitutionnelle du [Procureur général] dans les institutions vaudoises;
- [lui] fournisse le premier embryon de preuve d'un comportement soi-disant inadéquat de [s]a part à l'égard des collègues médicaux ou des autorités sanitaires;
- Publie les fadettes entre le DSAS et le [Procureur général] en ce qui concerne le présent dossier;
- Instruise les négligences, déni de justice et violations de la loi par la Procureure [...], respectivement mette en évidence si ces négligences, déni de justice et violations de la loi ont été organisée à un autre niveau;
- Révèle le nom de la « stagiaire » - que la Procureure [...] a dissimulé, n'a pas fait inscrire dans le procès-verbal de la session du 08.06.2021 et a dissimulé malgré de nombreuses demandes de [s]a part par des courriers officiels."
L'autorité précédente et le Procureur général se sont référés à la décision entreprise, sans déposer d'observations. Ces écritures ont été transmises au recourant le 31 janvier 2022.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1 p. 335).

2.
Les recours auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs, ainsi que les moyens de preuve et être signés (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 1ère phrase LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 146 IV 297 consid. 1.2 p. 301). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81). Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de s'attaquer conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à chacune d'entre elles, et, pour obtenir gain de cause, de démontrer que ces différentes motivations sont
contraires au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; arrêt 1B 30/2022 du 27 avril 2022 consid. 1.3.1).
L'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué et l'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 144 II 359 consid. 4.3 p. 363; 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156; arrêt 1B 30/2022 du 27 avril 2022 consid. 1.3.1).

3.
Dans le cas d'espèce, l'arrêt attaqué déclare, à titre principal, le recours cantonal irrecevable, faute de motivation, et, subsidiairement, confirme en substance l'intérêt public prépondérant à communiquer au DSAS l'ouverture de la procédure pénale contre le recourant.

3.1. Les conclusions ou les griefs formulés par le recourant qui étendent l'objet du litige précité sont donc irrecevables.
Il en va ainsi notamment des arguments et/ou réquisitions de preuves visant à remettre en cause d'autres décisions des autorités cantonales ou fédérales - notamment administratives ou pénales - le concernant (cf. en particulier les rejets de ses requêtes de récusation, le prononcé de la Cheffe du DSAS du 16 décembre 2019 et les demandes tendant à obtenir les relevés des télécommunications entre le Procureur général et la Cheffe du DSAS, ainsi que la mise en oeuvre d'une audience publique dans le cadre de la plainte du recourant visant cette dernière). Cette conclusion s'impose en particulier s'agissant des éléments avancés afin de démontrer une prétendue partialité du Procureur général notamment lors de l'instruction de sa plainte pénale du 9 mars 2020 contre la Cheffe du DSAS. En tout état de cause, cette problématique a fait l'objet de l'arrêt 6B 1369/2020 du 11 mars 2021 (cf. en particulier consid. 4.2.3) et le recourant ne fait pas valoir, de manière conforme aux exigences en matière de motivation, quels seraient les éléments nouveaux et/ou fondamentalement différents qui permettraient de revoir l'appréciation alors émise.
Tel est également le cas des conclusions, reproches et réquisitions de preuve visant à contester le déroulement de la procédure d'instruction menée par la Procureure ou à démontrer son innocence dans la cause PE21.005507, ainsi que lors d'une intervention médicale de 2014 (cf. en particulier les témoins sollicités; voir notamment ad V p. 11 s. du recours). Le recourant semble à cet égard se plaindre d'un déni de justice de la part de la cour cantonale qui ne se serait pas prononcée sur un grief similaire soulevé devant elle à l'encontre de la Procureure. Ses affirmations ne sont toutefois étayées par aucune référence au mémoire de recours cantonal, dont les "conclusions" paraissaient avant tout viser le Procureur général (cf. p. 2 et 9 de cette écriture). En tout état de cause, les griefs en lien avec l'absence d'indication quant à l'identité de la stagiaire ayant participé à l'audition du 8 juin 2021 frisent la témérité, vu les indications figurant à cet égard sur le procès-verbal.

3.2. S'agissant ensuite des questions examinées par l'autorité précédente - soit, premièrement, l'irrecevabilité du recours cantonal -, le recourant ne développe, devant le Tribunal fédéral, aucune argumentation claire permettant de démontrer qu'il aurait soulevé une motivation précise, et donc recevable, dans son recours cantonal contre l'ordonnance du Procureur général. En particulier, il ne prétend pas, par le biais de référence (s) à ce document, avoir exposé des arguments tendant à expliquer le caractère privé de l'instruction pénale et/ou le défaut d'intérêt public prépondérant. Partant, faute de motivation en lien avec l'irrecevabilité du recours cantonal, le recours au Tribunal fédéral est irrecevable.
Cette conclusion s'impose également eu égard à la motivation au fond retenue subsidiairement par l'autorité précédente. En effet, le recourant se limite, devant le Tribunal fédéral, à affirmer que "la plainte déposée par l'avocat B.________ est strictement d'ordre privé et n'avait strictement rien à faire avec un comportement professionnel" (cf. ad "Page 6, § 2.3.1" p. 9 du recours), sans étayer ses dires. En particulier, il ne donne aucune indication sur les circonstances entourant ses propos litigieux, lesquels figurent dans la plainte pénale déposée contre une mandataire professionnelle - assistée par l'avocat partie plaignante en l'espèce - en charge de la défense d'un ancien patient.

3.3. Invoquant l'art. 6 CEDH, le recourant se plaint encore d'une violation de son droit d'être entendu au motif qu'il n'aurait pas été entendu publiquement.
On rappellera tout d'abord que si la tenue d'une audience publique constitue un principe fondamental consacré par l'art. 6 par. 1 CEDH, dans le domaine pénal en particulier, l'obligation de tenir une telle audience n'est pas absolue. La disposition précitée n'exige en effet pas nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les procédures. Cela est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces (ATF 147 IV 297 consid. 1.2.4.1 p. 307 ss faisant état de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur cette problématique).
Dans la mesure où cette question concerne d'autres procédures, elle est irrecevable (cf. les considérations précédentes en lien avec l'objet du litige). S'agissant de la présente cause, le recourante ne prétend tout d'abord pas, avoir de manière claire et indiscutable, requis une audition devant le Procureur général et/ou devant l'autorité précédente, respectivement que cette requête aurait été rejetée en violation du droit (ATF 136 I 279 consid. 1 p. 280 s.; arrêt 6B 1369/2020 du 11 mars 2021 consid. 4.3); la cour cantonale, qui dispose en tant qu'autorité de recours d'une pleine cognition en fait et en droit, est au demeurant légitimée à procéder par écrit (cf. art. 397 al. 1 CPP; arrêt 6B 106/2021 du 29 novembre 2021 consid. 2.1), respectivement à s'abstenir de donner suite à une telle demande notamment lorsque celle-ci apparaît abusive, car chicanière ou dilatoire, ou lorsqu'il apparaît clairement que le recours est infondé ou irrecevable (arrêt 6B 803/2016 du 20 juillet 2017 consid. 1.1).
Quant à la procédure devant le Tribunal fédéral, elle est en principe écrite et la tenue des débats revêt un caractère exceptionnel, les parties n'ayant en principe aucun droit à ce qu'il y soit procédé (arrêts 1F 7/2022 du 4 mars 2022 consid. 3; 1C 291/2020 du 15 juin 2020 consid. 1; 8D 5/2019 du 4 juin 2020 consid. 3.3). Il appartenait donc au recourant de motiver de manière circonstanciée une éventuelle requête d'audition par le Tribunal fédéral, ce qu'il n'a pas fait pas.
En raison de l'absence de motivation, ce grief est également irrecevable.

4.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Procureur général du Ministère public du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 25 mai 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 397 Procedura e decisione - 1 Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
¹	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
²	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
³	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
⁴	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
⁵	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi.267

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.