2C_831/2015 - 2016-05-25 - Grundrecht - Refus d'inscription au tableau des avocats stagiaires

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 831/2015

{T 0/2}

Arrêt du 25 mai 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________, recourante,

contre

Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
intimée.

Objet
Refus d'inscription au tableau des avocats stagiaires,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 17 août 2015.

Faits :

A.
X.________, née en Pologne en 1981, est titulaire d'un "Master of Arts in Law" de l'Université de Szczecin délivré le 23 juin 2006 à l'issue de cinq années d'études. Elle a également obtenu, le 12 juillet 2008, un "Master international en Management, Droit et Sciences Humaines du sport" de l'Université De Montfort à Leicester (Royaume-Uni), la SDA Bocconi-School of Management à Milan et l'Université de Neuchâtel.

Pendant le semestre de printemps 2011, X.________ a suivi, auprès de l'Université de Lausanne, le cours "Exercices de français juridique". La Faculté de droit de l'Université de Genève lui a délivré le 19 septembre 2012 un "Certificat de droit transnational" à l'issue de l'année universitaire 2011/2012 qui comprenait, comme enseignement obligatoire, un cours de droit comparé et d'harmonisation du droit. X.________ est immatriculée depuis le 16 septembre 2013 auprès de l'Université de Neuchâtel en tant que doctorante en droit.

Le 13 juin 2014, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour administrative) a refusé d'inscrire l'intéressée au tableau des avocats stagiaires; elle a considéré, après avoir interpellé la Commission des équivalences du Centre de droit comparé, européen et international de l'Université de Lausanne, que les diplômes obtenus ne pouvaient être considérés comme équivalents à une licence ou à un bachelor universitaire en droit suisse au sens de la disposition topique. Le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X.________, par arrêt du 24 novembre 2014 à l'encontre duquel celle-ci n'a pas recouru.

B.
Par arrêt du 17 août 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de X.________ à l'encontre du refus, le 6 janvier 2015, de la Cour administrative de l'inscription au tableau des avocats stagiaires, à la suite de la seconde demande d'inscription déposée sept mois après la première. Il a renvoyé aux principes arrêtés dans son arrêt du 24 novembre 2014 et a considéré que X.________ ne pouvait, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle, se prévaloir d'un titre équivalent à un bachelor ou à un master en droit suisse.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 17 août 2015 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à cette autorité pour une nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement, de réformer ledit arrêt en ce sens que, étant titulaire d'un master en droit polonais, diplôme équivalent au master en droit suisse car rendu par une université d'un Etat ayant conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle, elle soit inscrite au registre vaudois des avocats stagiaires; elle requiert également que lui soit alloué une indemnité de 8'000.- fr. avec intérêts à 5% par an à compter du 1er janvier 2015 à titre de réparation du tort moral subi.

La Cour administrative a renoncé à se déterminer sur le recours. Le Tribunal cantonal conclut à son rejet du recours.

Par ordonnance du 22 octobre 2015, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.

1.1. Les décisions portant sur la reconnaissance de diplômes tombent sous le coup de l'art. 83 let. t LTF, lorsque la reconnaissance dépend de l'évaluation des aptitudes (subjectives) de l'intéressé. Tel n'est en revanche pas le cas quand elle dépend de la comparaison (objective) entre les exigences nécessaires à l'obtention du diplôme à reconnaître en Suisse avec celles auxquelles le droit suisse soumet l'octroi du diplôme correspondant (arrêt 2C 517/2015 du 30 mars 2016 consid. 1.1).

En l'occurrence, le point litigieux est de déterminer si des connaissances en droit suisse peuvent être requises pour l'inscription au tableau des avocats stagiaires puis, en cas de réponse positive, si les différentes formations suivies par la recourante dans le domaine juridique sont équivalentes à celles dispensées en Suisse. Il ne s'agit donc pas d'évaluer les aptitudes de la recourante. Dans ces conditions, la voie du recours en matière de droit public est ouverte, avec pour conséquence que celle du recours constitutionnel subsidiaire est exclue (art. 113 LTF a contrario).

1.2. L'objet du litige, tel qu'il est déterminé par l'arrêt attaqué (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 p. 462), est limité à la question de la reconnaissance du diplôme de la recourante. La conclusion tendant à l'octroi d'une indemnité pour réparation du tort moral va au-delà de cet objet et est donc irrecevable.

1.3. Au surplus, le recours comprend des griefs à l'encontre de la procédure qui s'est achevée avec l'arrêt du 24 novembre 2014. Ils ne seront pas traités, dès lors que la recourante n'a pas attaqué ledit arrêt qui est entré en force. Les critiques à l'encontre de cet arrêt seront néanmoins prises en considération dans la mesure où l'arrêt attaqué du 17 août 2015 y renvoie.

2.
Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'allégation (Rügeprinzip) selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 138 I 171 consid. 1.4 p. 176).

Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation des droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF) ou fédéral (art. 95 let. a LTF); en revanche, il ne vérifie l'application des règles de rang inférieur à la Constitution cantonale que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.) : il ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution paraît concevable, voire préférable (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les arrêts cités).

3.
Le mémoire est pour le moins confus. La recourante invoque pêle-mêle au début de son écriture les art. 3 , 5 al. 3 , 9 , 27 et 95 al. 2 Cst., ainsi que l'art. 7 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61); elle se plaint également d'une " mauvaise interprétation " des art. 17 et 26 de l'ancienne loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat (aLPAv; RS/VD 177.11), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 et applicable au présent cas, en relation avec l'Accord et la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, 30.9.2005, p. 22). Elle cite les textes juridiques en cause, des extraits de l'arrêt Pesla (arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 décembre 2009, C-345/08) et différents arrêts du Tribunal fédéral, ainsi que du Tribunal administratif fédéral.

Subséquemment, sous le titre "Examen des griefs ", l'intéressée ne se plaint plus que de la violation du droit cantonal et féd éral dans une argumentation unique. On y décèle deux volets: elle conteste tout d'abord que des connaissances de droit suisse puissent être requises pour l'accès au stage d'avocat; puis, elle reproche aux juges précédents d'avoir considéré qu'elle ne possédait pas de telles connaissances.

4.

4.1. La recourante estime que la seule possession d'un diplôme étranger en droit suffit pour l'accès au stage et que des connaissances de droit suisse ne peuvent pas être exigées à cette fin.

Dans la mesure où la recourante semble mettre en cause l'application du droit européen par les juges précédents, il est renvoyé au considérant 1 de l'arrêt du 24 novembre 2014 du Tribunal cantonal (auquel l'arrêt attaqué renvoie également) : ledit tribunal y a correctement exposé le droit européen applicable et la jurisprudence y relative. Il en résulte, en substance, que la libre circulation doit être garantie à l'égard de l'avocat stagiaire; néanmoins, les Etats membres sont en droit de définir les connaissances et qualifications nécessaires à l'exercice d'accès à la profession et d'exiger un diplôme attestant la possession de ces connaissances et qualifications, à condition que les dispositions nationales ne constituent pas une entrave injustifiée aux libertés fondamentales; l'Etat d'accueil peut procéder à une comparaison entre, d'une part, la qualification attestée par les diplômes et l'expérience professionnelle de l'intéressé et, d'autre part, la qualification professionnelle exigée par la législation nationale; si la comparaison ne révèle qu'une correspondance partielle entre ces connaissances et qualifications, l'Etat membre d'accueil est en droit d'exiger que l'intéressé démontre qu'il a acquis les connaissances
manquantes.

Par conséquent, la Suisse est fondée à évaluer les connaissances en droit suisse d'une personne qui sollicite son inscription au tableau des avocats stagiaires, en prenant en considération la formation théorique et l'expérience professionnelle du requérant. Ainsi, contrairement à ce que prétend la recourante, la seule possession d'un master en droit d'une université européenne ne saurait suffire pour l'inscription en tant qu'avocat stagiaire (même si l'enseignement dispensé dans l'université étrangère est d'une durée comparable et porte sur des matières similaires à celles enseignées dans les universités suisses), puisque cela reviendrait à admettre des stagiaires qui n'auraient aucune connaissance du droit du pays dans lequel ils souhaitent effectuer ce stage (cf. arrêt Pesla susmentionné, point 46).

4.2. La recourante estime que l'exigence posée par l'art. 26 al. 1 let. a aLPAv pour l'admission aux examens d'avocat, à savoir la possession d'un bachelor ou un master en droit suisse ou d'un master en droit jugé équivalent (ce qui implique l'exigence de connaissances en droit suisse) violerait l'art. 7 al. 3 LLCA lequel ne permettrait pas une telle restriction: la seule possession d'un diplôme étranger en droit suffirait à l'inscription au tableau des avocats stagiaires.

4.2.1. A son art. 3, la loi sur les avocats réserve le droit des cantons de fixer, dans le cadre de ladite loi, les exigences pour l'obtention du brevet d'avocat.

Aux termes de l'art. 7 LLCA, pour être inscrit au registre, l'avocat doit être titulaire d'un brevet d'avocat; les cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes (al. 1 let. a), ainsi qu'un stage d'une durée d'un an au moins effectué en Suisse et sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques (al. 1 let. b); le bachelor en droit est une condition suffisante pour l'admission au stage (al. 3).

D'après l'art. 17 aLPAv, tout titulaire d'une licence ou d'un bachelor universitaire en droit suisse délivré par une université suisse ou tout titulaire d'un diplôme équivalent, délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle de diplômes, peut requérir son inscription au tableau des stagiaires, s'il satisfait aux conditions personnelles de l'art. 8 LLCA et s'il produit la déclaration d'un avocat habilité à former des stagiaires, certifiant son entrée en stage.

L'art. 26 al. 1 let. a aLPAv prévoit que pour être admis aux examens d'avocat, le stagiaire doit, notamment, être titulaire soit d'un bachelor universitaire en droit suisse et d'un master universitaire en droit suisse ou d'un master en droit jugé équivalent selon l'article 7 LLCA, soit d'une licence en droit suisse.

4.2.2. Les travaux parlementaires ne donnent pas d'indication permettant de déterminer si un bachelor en droit délivré par une université étrangère suffit pour l'accès au stage d'avocat.

En revanche, l'interprétation systématique de l'art. 7 LLCA ne laisse pas de doute quant au sens de cette disposition. L'art. 7 al. 1 let. a LLCA exige, pour l'inscription au registre des avocats, soit une licence ou un master en droit délivrés par une université suisse, soit un diplôme jugé équivalent délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes. L'art. 7 al. 3 LLCA, dans la suite directe de l'al. 1, abaisse cette exigence: seul un bachelor est requis pour l'accès au stage; l'exigence du diplôme en droit délivré par une université suisse ou jugé équivalent est implicite. Le Message du 26 octobre 2005 concernant la modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (FF 2005 6217 ch. 2.1) corrobore cette interprétation. Il mentionne la nécessité d'un master en droit délivré par une université suisse (ou jugé équivalent) pour l'inscription au registre des avocats, puis précise que le bachelor en droit suffit pour le stage d'avocat: il discute du degré (master/bachelor) obligatoire mais ne revient pas sur la nécessité d'un diplôme délivré par une université suisse (ou jugé équivalent), celle-ci semblant acquise; d'ailleurs, d'après ce
message, l'al. 3 de l'art. 7 LLCA aurait dû constituer l'al. 2 de cette disposition et ainsi succéder directement à l'al. 1 et à son exigence du diplôme délivré par une université suisse ou jugé équivalent.

L'interprétation téléologique confirme cette conclusion: l'intérêt public fondant le besoin de réglementer la profession d'avocat et de requérir des preuves de capacité en droit suisse des personnes souhaitant exercer cette activité impose de demander un minimum de connaissances de ce droit des candidats au stage d'avocat.

La doctrine va dans le même sens (FRANÇOIS BOHNET/VICENT MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n° 509 ss, p. 221; PHILIPPE MEIER/CHRISTIAN REISER, in: Valticos/Reiser/Chappuis [éd], Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, n°24 ad art. 7 LLCA; ERNST STAEHELIN/CHRISTIAN OETIKER, in: Fellmann/Zindel [éd], Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd., 2011, n°16a ad art. 7 LLCA).

Dès lors, en posant comme condition d'accès au stage la possession d'un bachelor en droit délivré par une université suisse ou d'un diplôme équivalent, délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle de diplômes, l'art. 17 aLPAv respecte le droit fédéral.

5.
La recourante allègue une violation du droit cantonal. Elle soutient qu'elle possède les connaissances en droit suisse nécessaires à son accès au stage et mentionne les cours qu'elle a suivis lors de ses études, ainsi que son stage dans une étude d'avocat.

5.1. Le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel; il est, en revanche, possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, notamment qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels, griefs qui doivent alors être motivés de façon à répondre aux exigences accrues requises en la matière (cf. consid. 2).

Il est douteux que l'argumentation du recours, présentée telle qu'elle le serait devant une instance d'appel (ce que n'est pas le Tribunal fédéral), réponde à ces exigences. Quoi qu'il en soit, le moyen devant être rejeté, cette question peut rester ouverte.

5.2. Contrairement à ce qu'allègue la recourante, il apparaît que le Tribunal cantonal a pris en considération, dans son appréciation, le cours de droit constitutionnel suivi dans le cadre du Master international en Management, Droit et Sciences Humaines du sport, ainsi que les connaissances que celle-ci aurait pu acquérir en matière de statut des associations et des fondations de droit suisse et du droit international privé suisse. Ladite autorité a fait de même avec le Certificat de droit transnational, tout en précisant que la recourante n'avait pas démontré le contenu et l'importance du cours de droit comparé et harmonisation du droit (qui comprenait un volet "Parties contractuelles du droit civil suisse") dispensé dans ce cadre. De même, le stage effectué dans un cabinet d'avocat a été examiné par les juges précédents (à juste titre puisque les connaissances acquises dans le cadre de la pratique doivent être prise en compte [cf. consid. 4.1]). Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, ledit tribunal a examiné les différentes connaissances de droit suisse acquises par celle-ci; en estimant qu'elles étaient insuffisantes pour une inscription au tableau des avocats stagiaires, il n'y a cependant pas donné le poids
souhaité par l'intéressée. Au regard de ce qui précède et de la formation en droit suisse acquise par la recourante telle que récapitulée par les juges précédents, la conclusion selon laquelle celle-ci ne possède pas un titre équivalent à un bachelor en droit délivré par une université suisse ne s'avère pas déraisonnable. Le Tribunal cantonal n'a donc pas appliqué l'art. 17 aLPAv de façon arbitraire.

6.
La recourante invoque encore des dispositions constitutionnelles (art. 3, 5 al. 3 , 27 et 95 al. 2 Cst.). L'argumentation présentée ne correspond cependant pas aux exigences en la matière (cf. consid. 2). Partant, ces griefs ne seront pas examinés.

7.
Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Cour administrative du Tribunal cantonal et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 25 mai 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 95 * - 1 Der Bund kann Vorschriften erlassen über die Ausübung der privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit.
¹	Der Bund kann Vorschriften erlassen über die Ausübung der privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit.
²	Er sorgt für einen einheitlichen schweizerischen Wirtschaftsraum. Er gewährleistet, dass Personen mit einer wissenschaftlichen Ausbildung oder mit einem eidgenössischen, kantonalen oder kantonal anerkannten Ausbildungsabschluss ihren Beruf in der ganzen Schweiz ausüben können.
³	Zum Schutz der Volkswirtschaft, des Privateigentums und der Aktionärinnen und Aktionäre sowie im Sinne einer nachhaltigen Unternehmensführung regelt das Gesetz die im In- oder Ausland kotierten Schweizer Aktiengesellschaften nach folgenden Grundsätzen:
^a	Die Generalversammlung stimmt jährlich über die Gesamtsumme aller Vergütungen (Geld und Wert der Sachleistungen) des Verwaltungsrates, der Geschäftsleitung und des Beirates ab. Sie wählt jährlich die Verwaltungsratspräsidentin oder den Verwaltungsratspräsidenten und einzeln die Mitglieder des Verwaltungsrates und des Vergütungsausschusses sowie die unabhängige Stimmrechtsvertreterin oder den unabhängigen Stimmrechtsvertreter. Die Pensionskassen stimmen im Interesse ihrer Versicherten ab und legen offen, wie sie gestimmt haben. Die Aktionärinnen und Aktionäre können elektronisch fernabstimmen; die Organ- und Depotstimmrechtsvertretung ist untersagt.
^b	Die Organmitglieder erhalten keine Abgangs- oder andere Entschädigung, keine Vergütung im Voraus, keine Prämie für Firmenkäufe und -verkäufe und keinen zusätzlichen Berater- oder Arbeitsvertrag von einer anderen Gesellschaft der Gruppe. Die Führung der Gesellschaft kann nicht an eine juristische Person delegiert werden.
^c	Die Statuten regeln die Höhe der Kredite, Darlehen und Renten an die Organmitglieder, deren Erfolgs- und Beteiligungspläne und deren Anzahl Mandate ausserhalb des Konzerns sowie die Dauer der Arbeitsverträge der Geschäftsleitungsmitglieder.
^d	Widerhandlung gegen die Bestimmungen nach den Buchstaben a-c wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren und Geldstrafe bis zu sechs Jahresvergütungen bestraft.58

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 7 Fachliche Voraussetzungen - 1 Für den Registereintrag müssen die Anwältinnen und Anwälte über ein Anwaltspatent verfügen. Ein solches kann von den Kantonen nur auf Grund folgender Voraussetzungen erteilt werden:
¹	Für den Registereintrag müssen die Anwältinnen und Anwälte über ein Anwaltspatent verfügen. Ein solches kann von den Kantonen nur auf Grund folgender Voraussetzungen erteilt werden:
^a	ein juristisches Studium, das mit einem Lizentiat oder Master einer schweizerischen Hochschule oder einem gleichwertigen Hochschuldiplom eines Staates abgeschlossen wurde, der mit der Schweiz die gegenseitige Anerkennung vereinbart hat;
^b	ein mindestens einjähriges Praktikum in der Schweiz, das mit einem Examen über die theoretischen und praktischen juristischen Kenntnisse abgeschlossen wurde.
²	Kantone, in denen Italienisch Amtssprache ist, können ein dem Lizentiat oder dem Master gleichwertiges ausländisches Diplom anerkennen, das in italienischer Sprache erlangt worden ist.
³	Für die Zulassung zum Praktikum genügt der Abschluss eines juristischen Studiums mit dem Bachelor.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 8 Persönliche Voraussetzungen - 1 Für den Registereintrag müssen die Anwältinnen und Anwälte folgende persönliche Voraussetzungen erfüllen:
¹	Für den Registereintrag müssen die Anwältinnen und Anwälte folgende persönliche Voraussetzungen erfüllen:
^a	sie müssen handlungsfähig sein;
^b	es darf keine strafrechtliche Verurteilung vorliegen wegen Handlungen, die mit dem Anwaltsberuf nicht zu vereinbaren sind, es sei denn, diese Verurteilung erscheine nicht mehr im Privatauszug nach Artikel 41 des Strafregistergesetzes vom 17. Juni 201610;
^c	es dürfen gegen sie keine Verlustscheine bestehen;
^d	sie müssen in der Lage sein, den Anwaltsberuf unabhängig auszuüben; sie können Angestellte nur von Personen sein, die ihrerseits in einem kantonalen Register eingetragen sind.
²	Anwältinnen und Anwälte, die bei anerkannten gemeinnützigen Organisationen angestellt sind, können sich ins Register eintragen lassen, sofern die Voraussetzungen nach Absatz 1 Buchstaben a-c erfüllt sind und sich die Tätigkeit der Parteivertretung strikte auf Mandate im Rahmen des von der betroffenen Organisation verfolgten Zwecks beschränkt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 17 Medienfreiheit - 1 Die Freiheit von Presse, Radio und Fernsehen sowie anderer Formen der öffentlichen fernmeldetechnischen Verbreitung von Darbietungen und Informationen ist gewährleistet.
¹	Die Freiheit von Presse, Radio und Fernsehen sowie anderer Formen der öffentlichen fernmeldetechnischen Verbreitung von Darbietungen und Informationen ist gewährleistet.
²	Zensur ist verboten.
³	Das Redaktionsgeheimnis ist gewährleistet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGFA:	7 8
BGG:	66 68 83 95 106 113
BV:	3 5 9 17 27 95