2C_831/2015 - 2016-05-25 - Droit fondamental - Refus d'inscription au tableau des avocats stagiaires

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_831/2015

{T 0/2}

Arrêt du 25 mai 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________, recourante,

contre

Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
intimée.

Objet
Refus d'inscription au tableau des avocats stagiaires,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 17 août 2015.

Faits :

A.
X.________, née en Pologne en 1981, est titulaire d'un "Master of Arts in Law" de l'Université de Szczecin délivré le 23 juin 2006 à l'issue de cinq années d'études. Elle a également obtenu, le 12 juillet 2008, un "Master international en Management, Droit et Sciences Humaines du sport" de l'Université De Montfort à Leicester (Royaume-Uni), la SDA Bocconi-School of Management à Milan et l'Université de Neuchâtel.

Pendant le semestre de printemps 2011, X.________ a suivi, auprès de l'Université de Lausanne, le cours "Exercices de français juridique". La Faculté de droit de l'Université de Genève lui a délivré le 19 septembre 2012 un "Certificat de droit transnational" à l'issue de l'année universitaire 2011/2012 qui comprenait, comme enseignement obligatoire, un cours de droit comparé et d'harmonisation du droit. X.________ est immatriculée depuis le 16 septembre 2013 auprès de l'Université de Neuchâtel en tant que doctorante en droit.

Le 13 juin 2014, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour administrative) a refusé d'inscrire l'intéressée au tableau des avocats stagiaires; elle a considéré, après avoir interpellé la Commission des équivalences du Centre de droit comparé, européen et international de l'Université de Lausanne, que les diplômes obtenus ne pouvaient être considérés comme équivalents à une licence ou à un bachelor universitaire en droit suisse au sens de la disposition topique. Le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X.________, par arrêt du 24 novembre 2014 à l'encontre duquel celle-ci n'a pas recouru.

B.
Par arrêt du 17 août 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de X.________ à l'encontre du refus, le 6 janvier 2015, de la Cour administrative de l'inscription au tableau des avocats stagiaires, à la suite de la seconde demande d'inscription déposée sept mois après la première. Il a renvoyé aux principes arrêtés dans son arrêt du 24 novembre 2014 et a considéré que X.________ ne pouvait, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle, se prévaloir d'un titre équivalent à un bachelor ou à un master en droit suisse.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 17 août 2015 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à cette autorité pour une nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement, de réformer ledit arrêt en ce sens que, étant titulaire d'un master en droit polonais, diplôme équivalent au master en droit suisse car rendu par une université d'un Etat ayant conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle, elle soit inscrite au registre vaudois des avocats stagiaires; elle requiert également que lui soit alloué une indemnité de 8'000.- fr. avec intérêts à 5% par an à compter du 1er janvier 2015 à titre de réparation du tort moral subi.

La Cour administrative a renoncé à se déterminer sur le recours. Le Tribunal cantonal conclut à son rejet du recours.

Par ordonnance du 22 octobre 2015, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.

1.1. Les décisions portant sur la reconnaissance de diplômes tombent sous le coup de l'art. 83 let. t LTF, lorsque la reconnaissance dépend de l'évaluation des aptitudes (subjectives) de l'intéressé. Tel n'est en revanche pas le cas quand elle dépend de la comparaison (objective) entre les exigences nécessaires à l'obtention du diplôme à reconnaître en Suisse avec celles auxquelles le droit suisse soumet l'octroi du diplôme correspondant (arrêt 2C_517/2015 du 30 mars 2016 consid. 1.1).

En l'occurrence, le point litigieux est de déterminer si des connaissances en droit suisse peuvent être requises pour l'inscription au tableau des avocats stagiaires puis, en cas de réponse positive, si les différentes formations suivies par la recourante dans le domaine juridique sont équivalentes à celles dispensées en Suisse. Il ne s'agit donc pas d'évaluer les aptitudes de la recourante. Dans ces conditions, la voie du recours en matière de droit public est ouverte, avec pour conséquence que celle du recours constitutionnel subsidiaire est exclue (art. 113 LTF a contrario).

1.2. L'objet du litige, tel qu'il est déterminé par l'arrêt attaqué (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 p. 462), est limité à la question de la reconnaissance du diplôme de la recourante. La conclusion tendant à l'octroi d'une indemnité pour réparation du tort moral va au-delà de cet objet et est donc irrecevable.

1.3. Au surplus, le recours comprend des griefs à l'encontre de la procédure qui s'est achevée avec l'arrêt du 24 novembre 2014. Ils ne seront pas traités, dès lors que la recourante n'a pas attaqué ledit arrêt qui est entré en force. Les critiques à l'encontre de cet arrêt seront néanmoins prises en considération dans la mesure où l'arrêt attaqué du 17 août 2015 y renvoie.

2.
Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'allégation (Rügeprinzip) selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 138 I 171 consid. 1.4 p. 176).

Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation des droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF) ou fédéral (art. 95 let. a LTF); en revanche, il ne vérifie l'application des règles de rang inférieur à la Constitution cantonale que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.) : il ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution paraît concevable, voire préférable (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les arrêts cités).

3.
Le mémoire est pour le moins confus. La recourante invoque pêle-mêle au début de son écriture les art. 3 , 5 al. 3 , 9 , 27 et 95 al. 2 Cst., ainsi que l'art. 7 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61); elle se plaint également d'une " mauvaise interprétation " des art. 17 et 26 de l'ancienne loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat (aLPAv; RS/VD 177.11), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 et applicable au présent cas, en relation avec l'Accord et la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, 30.9.2005, p. 22). Elle cite les textes juridiques en cause, des extraits de l'arrêt Pesla (arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 décembre 2009, C-345/08) et différents arrêts du Tribunal fédéral, ainsi que du Tribunal administratif fédéral.

Subséquemment, sous le titre "Examen des griefs ", l'intéressée ne se plaint plus que de la violation du droit cantonal et féd éral dans une argumentation unique. On y décèle deux volets: elle conteste tout d'abord que des connaissances de droit suisse puissent être requises pour l'accès au stage d'avocat; puis, elle reproche aux juges précédents d'avoir considéré qu'elle ne possédait pas de telles connaissances.

4.

4.1. La recourante estime que la seule possession d'un diplôme étranger en droit suffit pour l'accès au stage et que des connaissances de droit suisse ne peuvent pas être exigées à cette fin.

Dans la mesure où la recourante semble mettre en cause l'application du droit européen par les juges précédents, il est renvoyé au considérant 1 de l'arrêt du 24 novembre 2014 du Tribunal cantonal (auquel l'arrêt attaqué renvoie également) : ledit tribunal y a correctement exposé le droit européen applicable et la jurisprudence y relative. Il en résulte, en substance, que la libre circulation doit être garantie à l'égard de l'avocat stagiaire; néanmoins, les Etats membres sont en droit de définir les connaissances et qualifications nécessaires à l'exercice d'accès à la profession et d'exiger un diplôme attestant la possession de ces connaissances et qualifications, à condition que les dispositions nationales ne constituent pas une entrave injustifiée aux libertés fondamentales; l'Etat d'accueil peut procéder à une comparaison entre, d'une part, la qualification attestée par les diplômes et l'expérience professionnelle de l'intéressé et, d'autre part, la qualification professionnelle exigée par la législation nationale; si la comparaison ne révèle qu'une correspondance partielle entre ces connaissances et qualifications, l'Etat membre d'accueil est en droit d'exiger que l'intéressé démontre qu'il a acquis les connaissances
manquantes.

Par conséquent, la Suisse est fondée à évaluer les connaissances en droit suisse d'une personne qui sollicite son inscription au tableau des avocats stagiaires, en prenant en considération la formation théorique et l'expérience professionnelle du requérant. Ainsi, contrairement à ce que prétend la recourante, la seule possession d'un master en droit d'une université européenne ne saurait suffire pour l'inscription en tant qu'avocat stagiaire (même si l'enseignement dispensé dans l'université étrangère est d'une durée comparable et porte sur des matières similaires à celles enseignées dans les universités suisses), puisque cela reviendrait à admettre des stagiaires qui n'auraient aucune connaissance du droit du pays dans lequel ils souhaitent effectuer ce stage (cf. arrêt Pesla susmentionné, point 46).

4.2. La recourante estime que l'exigence posée par l'art. 26 al. 1 let. a aLPAv pour l'admission aux examens d'avocat, à savoir la possession d'un bachelor ou un master en droit suisse ou d'un master en droit jugé équivalent (ce qui implique l'exigence de connaissances en droit suisse) violerait l'art. 7 al. 3 LLCA lequel ne permettrait pas une telle restriction: la seule possession d'un diplôme étranger en droit suffirait à l'inscription au tableau des avocats stagiaires.

4.2.1. A son art. 3, la loi sur les avocats réserve le droit des cantons de fixer, dans le cadre de ladite loi, les exigences pour l'obtention du brevet d'avocat.

Aux termes de l'art. 7 LLCA, pour être inscrit au registre, l'avocat doit être titulaire d'un brevet d'avocat; les cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes (al. 1 let. a), ainsi qu'un stage d'une durée d'un an au moins effectué en Suisse et sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques (al. 1 let. b); le bachelor en droit est une condition suffisante pour l'admission au stage (al. 3).

D'après l'art. 17 aLPAv, tout titulaire d'une licence ou d'un bachelor universitaire en droit suisse délivré par une université suisse ou tout titulaire d'un diplôme équivalent, délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle de diplômes, peut requérir son inscription au tableau des stagiaires, s'il satisfait aux conditions personnelles de l'art. 8 LLCA et s'il produit la déclaration d'un avocat habilité à former des stagiaires, certifiant son entrée en stage.

L'art. 26 al. 1 let. a aLPAv prévoit que pour être admis aux examens d'avocat, le stagiaire doit, notamment, être titulaire soit d'un bachelor universitaire en droit suisse et d'un master universitaire en droit suisse ou d'un master en droit jugé équivalent selon l'article 7 LLCA, soit d'une licence en droit suisse.

4.2.2. Les travaux parlementaires ne donnent pas d'indication permettant de déterminer si un bachelor en droit délivré par une université étrangère suffit pour l'accès au stage d'avocat.

En revanche, l'interprétation systématique de l'art. 7 LLCA ne laisse pas de doute quant au sens de cette disposition. L'art. 7 al. 1 let. a LLCA exige, pour l'inscription au registre des avocats, soit une licence ou un master en droit délivrés par une université suisse, soit un diplôme jugé équivalent délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes. L'art. 7 al. 3 LLCA, dans la suite directe de l'al. 1, abaisse cette exigence: seul un bachelor est requis pour l'accès au stage; l'exigence du diplôme en droit délivré par une université suisse ou jugé équivalent est implicite. Le Message du 26 octobre 2005 concernant la modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (FF 2005 6217 ch. 2.1) corrobore cette interprétation. Il mentionne la nécessité d'un master en droit délivré par une université suisse (ou jugé équivalent) pour l'inscription au registre des avocats, puis précise que le bachelor en droit suffit pour le stage d'avocat: il discute du degré (master/bachelor) obligatoire mais ne revient pas sur la nécessité d'un diplôme délivré par une université suisse (ou jugé équivalent), celle-ci semblant acquise; d'ailleurs, d'après ce
message, l'al. 3 de l'art. 7 LLCA aurait dû constituer l'al. 2 de cette disposition et ainsi succéder directement à l'al. 1 et à son exigence du diplôme délivré par une université suisse ou jugé équivalent.

L'interprétation téléologique confirme cette conclusion: l'intérêt public fondant le besoin de réglementer la profession d'avocat et de requérir des preuves de capacité en droit suisse des personnes souhaitant exercer cette activité impose de demander un minimum de connaissances de ce droit des candidats au stage d'avocat.

La doctrine va dans le même sens (FRANÇOIS BOHNET/VICENT MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n° 509 ss, p. 221; PHILIPPE MEIER/CHRISTIAN REISER, in: Valticos/Reiser/Chappuis [éd], Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, n°24 ad art. 7 LLCA; ERNST STAEHELIN/CHRISTIAN OETIKER, in: Fellmann/Zindel [éd], Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd., 2011, n°16a ad art. 7 LLCA).

Dès lors, en posant comme condition d'accès au stage la possession d'un bachelor en droit délivré par une université suisse ou d'un diplôme équivalent, délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle de diplômes, l'art. 17 aLPAv respecte le droit fédéral.

5.
La recourante allègue une violation du droit cantonal. Elle soutient qu'elle possède les connaissances en droit suisse nécessaires à son accès au stage et mentionne les cours qu'elle a suivis lors de ses études, ainsi que son stage dans une étude d'avocat.

5.1. Le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel; il est, en revanche, possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, notamment qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels, griefs qui doivent alors être motivés de façon à répondre aux exigences accrues requises en la matière (cf. consid. 2).

Il est douteux que l'argumentation du recours, présentée telle qu'elle le serait devant une instance d'appel (ce que n'est pas le Tribunal fédéral), réponde à ces exigences. Quoi qu'il en soit, le moyen devant être rejeté, cette question peut rester ouverte.

5.2. Contrairement à ce qu'allègue la recourante, il apparaît que le Tribunal cantonal a pris en considération, dans son appréciation, le cours de droit constitutionnel suivi dans le cadre du Master international en Management, Droit et Sciences Humaines du sport, ainsi que les connaissances que celle-ci aurait pu acquérir en matière de statut des associations et des fondations de droit suisse et du droit international privé suisse. Ladite autorité a fait de même avec le Certificat de droit transnational, tout en précisant que la recourante n'avait pas démontré le contenu et l'importance du cours de droit comparé et harmonisation du droit (qui comprenait un volet "Parties contractuelles du droit civil suisse") dispensé dans ce cadre. De même, le stage effectué dans un cabinet d'avocat a été examiné par les juges précédents (à juste titre puisque les connaissances acquises dans le cadre de la pratique doivent être prise en compte [cf. consid. 4.1]). Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, ledit tribunal a examiné les différentes connaissances de droit suisse acquises par celle-ci; en estimant qu'elles étaient insuffisantes pour une inscription au tableau des avocats stagiaires, il n'y a cependant pas donné le poids
souhaité par l'intéressée. Au regard de ce qui précède et de la formation en droit suisse acquise par la recourante telle que récapitulée par les juges précédents, la conclusion selon laquelle celle-ci ne possède pas un titre équivalent à un bachelor en droit délivré par une université suisse ne s'avère pas déraisonnable. Le Tribunal cantonal n'a donc pas appliqué l'art. 17 aLPAv de façon arbitraire.

6.
La recourante invoque encore des dispositions constitutionnelles (art. 3, 5 al. 3 , 27 et 95 al. 2 Cst.). L'argumentation présentée ne correspond cependant pas aux exigences en la matière (cf. consid. 2). Partant, ces griefs ne seront pas examinés.

7.
Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Cour administrative du Tribunal cantonal et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 25 mai 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 95 * - 1 La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
¹	La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
²	Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse.
³	En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants:
^a	l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire;
^b	les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
^c	les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
^d	toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.57

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 7 Conditions de formation
¹	Pour être inscrit au registre, l'avocat doit être titulaire d'un brevet d'avocat. Les cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué:
^a	des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l'un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes;
^b	un stage d'une durée d'un an au moins effectué en Suisse et sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques.
²	Les cantons dans lesquels l'italien est langue officielle peuvent reconnaître un diplôme étranger obtenu en langue italienne équivalant à une licence ou à un master.
³	Le bachelor en droit est une condition suffisante pour l'admission au stage.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 8 Conditions personnelles
¹	Pour être inscrit au registre, l'avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes:
^a	avoir l'exercice des droits civils;
^b	ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire10;
^c	ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens;
^d	être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal.
²	L'avocat qui est employé par une organisation reconnue d'utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l'al. 1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
¹	La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
²	La censure est interdite.
³	Le secret de rédaction est garanti.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.