Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BG.2006.5

Entscheid vom 25. April 2006 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Andreas J. Keller und Tito Ponti , Gerichtsschreiber Patrick Guidon

Parteien

A.,

Beschwerdeführer

gegen

1. Kanton Graubünden, Staatsanwaltschaft,

2. Kanton Tessin, Ministero pubblico,

Beschwerdegegner

Gegenstand

Bestimmung des Gerichtsstandes i.S. A. (Art. 279 Abs. 2 BStP)

Sachverhalt:

A. Der Kanton Graubünden eröffnete am 11. Januar 2005 ein Strafverfahren gegen A. wegen verschiedener Vergehen gegen die Strassenverkehrsgesetzgebung (act. 1.1 der Strafverfahrensakten des Kantons Graubünden, Proz. Nr. VV.2005.93). Mit Strafbefehl des Kreispräsidenten von Mesocco vom 27. Oktober 2005 wurde A. des Führens eines Motorfahrzeuges ohne den erforderlichen Fahrzeugausweis (Art. 96 Ziff. 1 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b  entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c  n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3    Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
SVG) und die vorgeschriebene Haftpflichtversicherung (Art. 96 Ziff. 2 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b  entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c  n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3    Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
SVG), des Missbrauchs von Ausweisen und Schildern (Art. 97 Ziff. 1 Abs. 7
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule;
b  ne restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait;
c  cède à des tiers l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules;
d  obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats;
e  falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage;
f  utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites;
g  s'approprie intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d'en céder l'usage à des tiers.
2    Les dispositions spéciales du code pénal262 ne sont pas applicables.
SVG) und des Führens eines nicht betriebssicheren Fahrzeuges im Sinne von Art. 93 Ziff. 2 Abs.1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 93 - 1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
1    Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
2    Est puni de l'amende:
a  quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions;
b  le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.
SVG i.V.m. Art. 96
SR 741.41 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
OETV Art. 96 Plaque de contrôle - Les voitures automobiles doivent porter à l'endroit approprié les plaques de contrôle prescrites pour l'avant et pour l'arrière.
VTS für schuldig befunden und zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 12 Tagen sowie einer Busse von Fr. 500.-- verurteilt (act. 1.13 [VV.2005.93]). Hiegegen erhob A. mit Eingaben vom 30. November bzw. 1. Dezember 2005 (act. 1.16-1.18 [VV.2005.93]) Einsprache. Zur Begründung trug er vor, örtlich zuständig seien die Strafverfolgungsbehörden des Kanton Tessin und nicht jene des Kantons Graubünden.

Mit Schreiben vom 6. Dezember 2005 setzte der zuständige Untersuchungsrichter A. über die seiner Ansicht nach in zuständigkeitsrechtlicher Hinsicht massgebenden Erwägungen in Kenntnis und lud A. ein, bis 15. Dezember 2005 mitzuteilen, ob er an seiner Einsprache festhalte oder nicht. Gleichzeitig wies er A. darauf hin, er werde ihm für den Fall, dass er die Zuständigkeit der Bündner Behörden weiterhin bestreite, Frist ansetzen müssen, um seine Einwände bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts in Bellinzona geltend zu machen (act. 2.1 [VV.2005.93]). Nachdem A. mit Eingabe vom 14. Dezember 2005 an seiner Einsprache festgehalten hatte (act. 2.2 [VV.2005.93]), teilte der Untersuchungsrichter A. mit Schreiben vom 18. Januar 2006 mit, dass sich der Kanton Graubünden nach wie vor als zuständig erachte. Weiter erklärte er unter Verweis auf das Schreiben vom 6. Dezember 2005, dass A. diesbezüglich die Anrufung der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts offen stehe und dass er, sollte er bis am 10. Februar 2006 nichts mehr von ihm [A.] hören, davon ausgehe, dass die Zuständigkeit der bündnerischen Behörden anerkannt bzw. nicht mehr bestritten werde (act. 2.3 [VV.2005.93] = act. 1.1).

B. A. wendet sich mit Beschwerde vom 9. Februar 2006 (Eingang 13. Februar 2006) an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt (vgl. act. 1, S. 1 und 3):

„Es sei durch die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts in Bellinzona festzustellen, dass der Strafbefehl des Gerichtspräsidenten des Circolo di[e] Mesocco / Kanton Graubünden, wegen fehlender örtlicher und sachlicher Zuständigkeit nichtig und rechtsunwirksam sei, und deshalb aufzuheben sei,

Es sei ferner gerichtlich festzustellen, dass das Untersuchungsrichteramt Chur und die Staatsanwaltschaft Graubünden in dieser Strafsache gegen den Angeschuldigten A. örtlich und sachlich nicht zuständig, und deshalb zur Strafverfolgung in dieser Strafsache nicht kompetent sind,

unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der vorstehend aufgeführten Strafverfolgungsbehörden des Kantons Graubünden.

(…)

Es sei durch die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts festzustellen, dass mit Bezug auf die Strafverfolgung des Angeschuldigten A. durch Erfüllung des Tatbestandes von Art. 93
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 93 - 1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
1    Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
2    Est puni de l'amende:
a  quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions;
b  le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.
[,] Ziffer 2 SVG weder die Strafjustizbehörden des Kantons Tessin, noch die Strafjustizbehörden des Kantons Graubünden, örtlich, noch sachlich zuständig, und deshalb gar nicht kompetent sind.“

In der Folge forderte die Beschwerdekammer A. mit Schreiben vom 15. Februar 2006 auf, einen Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- zu leisten (act. 2). Mit Eingabe vom 21. Februar 2006 (Eingang 23. Februar 2006) beantragte A. die Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung in Bezug auf die Gerichtskosten (act. 3). Nachdem A. das ihm am 23. Februar 2006 zugestellte Formular betreffend unentgeltliche Rechtspflege (act. 4) mit Eingabe vom 17. März 2006 (Eingang 20. März 2006) innert erstreckter Frist retourniert hatte (act. 9), hiess die Beschwerdekammer sein Gesuch mit Entscheid vom 22. März 2006 gut und entband ihn von der Leistung des mit Verfügung vom 15. Februar 2006 geforderten Kostenvorschusses (act. 10).

Die Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden verzichtet mit Eingabe vom 28. März 2006 (Eingang 30. März 2006) auf eine Vernehmlassung (act. 14). Das Ministero pubblico des Kantons Tessin beantragt mit Beschwerdeantwort vom 3. April 2006 die kostenfällige Abweisung der Beschwerde (act. 15).

Von der Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels wurde abgesehen.

Auf die Ausführungen der Parteien sowie die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 28 Abs. 1 lit. g
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 93 - 1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
1    Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
2    Est puni de l'amende:
a  quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions;
b  le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.
SGG i.V.m. Art. 279 Abs. 2 BStP kann gegen den Entscheid der kantonalen Strafverfolgungsbehörde über die Gerichtsbarkeit des betreffenden Kantons sowie wegen Säumnis beim Erlass eines solchen Entscheids bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden. Die Art. 214
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 93 - 1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
1    Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
2    Est puni de l'amende:
a  quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions;
b  le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.
-219
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 93 - 1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
1    Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
2    Est puni de l'amende:
a  quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions;
b  le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.
BStP sind sinngemäss anwendbar. Entsprechend ist die Beschwerde innert fünf Tagen, nachdem der Beschwerdeführer vom Entscheid Kenntnis erhalten hat, einzureichen (Art. 217
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 93 - 1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
1    Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
2    Est puni de l'amende:
a  quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions;
b  le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.
BStP; vgl. hierzu die Entscheide des Bundesstrafgerichts BG.2005.6 vom 6. Juni 2005 E. 1.2 sowie BG.2005.16 vom 12. Juli 2005 E. 2; eingehend zur Beschwerdefrist auch Guidon/Bänziger, Alter Wein in neuen Schläuchen? – Die Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts zum interkantonalen Gerichtsstand in Strafsachen, in: Jusletter 19. September 2005, N. 16). Der Beschuldigte ist auch dann legitimiert, den Gerichtsstand anzufechten, wenn dieser zwischen den für die Strafverfolgung in Frage kommenden Kantonen nicht streitig ist (vgl. die Entscheide des Bundesstrafgerichts BG.2005.8 vom 18. Mai 2005 E. 1 sowie BK_G 127/04 vom 21. Oktober 2004; Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2. Aufl., Bern 2004, N. 612 f.).

1.2 Im vorliegenden Fall wendet sich der Beschwerdeführer gegen den Entscheid des Beschwerdegegners 1 vom 18. Januar 2006 (act. 2.3 [VV.2005.93] = act. 1.1). Als Beschuldigter ist er hierzu im vorerwähnten Sinne legitimiert. Die Beschwerde ist indessen nicht fristgerecht eingereicht worden. Gemäss der von der Beschwerdekammer beim Beschwerdegegner 1 am 27. Februar 2006 telefonisch eingeholten Auskunft (act. 5) sowie den Track & Trace-Zustellinformationen (act. 5.1) wurde der fragliche Entscheid am 19. Januar 2006 bei der Post aufgegeben und am 23. Januar 2006 vom Beschwerdeführer abgeholt. Mit Blick auf die fünftägige Beschwerdefrist erweist sich die Beschwerde vom 9. Februar 2006 demgemäss als offensichtlich verspätet. Allerdings beruht das Fristversäumnis auf einer unrichtigen Rechtsmittelbelehrung des Beschwerdegegners 1. Entgegen Art. 279 Abs. 2 i.V.m. Art. 217
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 93 - 1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
1    Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
2    Est puni de l'amende:
a  quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions;
b  le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.
BStP sowie der dazu ergangenen Rechtsprechung der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts hat letzterer in seinen Schreiben vom 6. Dezember 2005 (act. 2.1 [VV.2005.93]) sowie 18. Januar 2006 (act. 2.3 [VV.2005.93] = act. 1.1) sinngemäss den Eindruck erweckt, es bestünde keine gesetzliche Frist zur Anrufung der Beschwerdekammer. Da einer Partei gemäss ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung (vgl. statt vieler BGE 117 Ia 421, 422 E. 2a m.w.H.) aus einer fehlerhaften Rechtsmittelbelehrung grundsätzlich kein Nachteil entstehen darf, sich daher aufgrund einer unrichtigen Auskunft auch eine gesetzliche Frist im Einzelfall verlängern kann und vorliegend nicht gesagt werden kann, der Beschwerdeführer habe die Unrichtigkeit gekannt bzw. hätte diese bei gebührender Aufmerksamkeit erkennen können, ist auf die Beschwerde trotz des Fristversäumnisses einzutreten. Mit Blick auf die im vorliegenden Fall aufgetretenen Missverständnisse sowie in Anbetracht der Tatsache, dass nicht nur die Rechtsmittelbelehrung des Beschwerdegegners 1, sondern auch jene anderer Kantone – namentlich in Bezug auf die fünftägige Beschwerdefrist gemäss Art. 217
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 93 - 1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
1    Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
2    Est puni de l'amende:
a  quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions;
b  le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.
BStP – oftmals unvollständig sind, erscheint immerhin der Hinweis auf den Anpassungsbedarf in den kantonalen Rechtsmittelbelehrungen angebracht (so auch Guidon/Bän­ziger, a.a.O. N. 61).

2.

2.1 Wird jemand wegen mehrerer, an verschiedenen Orten verübter strafbarer Handlungen verfolgt, so sind die Behörden des Ortes, wo die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat verübt worden ist, auch für die Verfolgung und die Beurteilung der andern Taten zuständig (Art. 350 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB). Grundlage für den Vergleich zweier Strafdrohungen bilden einerseits die Handlungen, die im Zeitpunkt der Gerichtsstandsbestimmung bekannt sind, und andererseits die rechtliche Qualifikation dieser Handlungen, so wie sie nach der Aktenlage bei vorläufiger Würdigung möglich ist (Schweri/Bänzi­ger, a.a.O., N. 289). Die Schwere der angedrohten Strafe beurteilt sich dabei in erster Linie nach dem angedrohten Höchstmass, wobei Qualifikations- und Privilegierungsmerkmale der Tatbestände des Besonderen Teils, die den Strafrahmen verschieben, zu berücksichtigen sind (Trechsel, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, N. 7 zu Art. 350
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB). Nur wenn für die Handlungen, deren Strafdrohung zu vergleichen ist, die gleiche Höchststrafe vorgesehen ist, gibt die angedrohte Mindeststrafe den Ausschlag (BGE 76 IV 262, 264; Schweri/Bänziger, a.a.O., N. 291; Trechsel, a.a.O., N. 5 zu Art. 350
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB; vgl. zum Ganzen die Entscheide des Bundesstrafgerichts BK_G 031/04 vom 12. Mai 2004 E. 1.1; BK_G 035/04 vom 27. Mai 2004 E. 3.3 und BK_G 114/04 vom 7. September 2004 E. 2.1).

Die Beschwerdekammer prüft im Übrigen die einem Beschuldigten vorgeworfenen strafbaren Handlungen frei und ist nicht an die rechtliche Würdigung der kantonalen Strafverfolgungsbehörden gebunden (BGE 92 IV 153, 155 E. 1; Schweri/Bänziger, a.a.O., N. 288; vgl. auch die Entscheide des Bundesstrafgerichts BK_G 031/04 vom 12. Mai 2004 E. 1.1; BK_G 076/04 vom 27. Oktober 2004 E. 3.2; BK_G 108/04 vom 20. August 2004 E. 2.1 und BK_G 233/04 vom 22. Januar 2005 E. 3.3).

2.2 Vorliegend ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer sowohl im Kanton Graubünden als auch im Kanton Tessin strafbare Handlungen verübt haben soll. Als die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat ist das Führen eines Motorfahrzeuges ohne die vorgeschriebene Haftpflichtversicherung (Art. 96 Ziff. 2 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b  entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c  n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3    Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
SVG) zu betrachten, ist hierfür doch anders als bei den anderen zur Last gelegten Delikten als Mindeststrafe Gefängnis und Busse vorgesehen (siehe dazu auch Schweri/Bänziger, a.a.O., N. 292).

Offen bleiben kann demgegenüber mangels Relevanz für die Bestimmung des Gerichtsstandes, ob – wie der Beschwerdeführer sinngemäss bestreitet – der Tatbestand des Führens eines nicht betriebssicheren Fahrzeuges im Sinne von Art. 93 Ziff. 2 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 93 - 1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
1    Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
2    Est puni de l'amende:
a  quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions;
b  le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.
SVG i.V.m. Art. 96
SR 741.41 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
OETV Art. 96 Plaque de contrôle - Les voitures automobiles doivent porter à l'endroit approprié les plaques de contrôle prescrites pour l'avant et pour l'arrière.
VTS aufgrund der Akten überhaupt in Frage kommt. In diesem Zusammenhang ist der Vollständigkeit halber darauf hinzuweisen, dass die Beschwerdekammer im Rahmen des vorliegenden Verfahrens ohnehin nur eine Vorprüfung vorzunehmen und nicht etwa darüber zu entscheiden hat, ob ein Straftatbestand erfüllt, der Beschuldigte deswegen weiterzuverfolgen, dem Richter zu über­weisen und zu verurteilen ist; der Entscheid der Beschwerdekammer ist denn auch für die kantonalen Behörden nur hinsichtlich des Gerichtsstandes verbindlich (vgl. BGE 91 IV 54, 55).

3.

3.1 Der gemeinsame Gerichtsstand gemäss Art. 350 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB befindet sich dort, wo die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat für sich allein zu verfolgen und zu beurteilen wäre (BGE 71 IV 156, 159 E. 1; Schweri/Bänziger, a.a.O., N. 264). Dies ist in der Regel an jenem Ort, wo die Tat ausgeführt wurde (Art. 346
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB; BGE 71 IV 156, 159 E. 1). Nach Art. 346
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB sind für die Verfolgung und Beurteilung einer strafbaren Handlung die Behörden des Ortes zuständig, wo die strafbare Handlung ausgeführt wurde (Art. 346 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
Satz 1 StGB); ist die strafbare Handlung an mehreren Orten ausgeführt worden oder ist der Erfolg an mehreren Orten eingetreten, so sind die Behörden des Ortes zuständig, wo die Untersuchung zuerst angehoben wurde (Art. 346 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB). Eine Untersuchung gilt unter anderem dann als angehoben und ein Täter als verfolgt, wenn eine Straf-, Untersuchungs- oder Polizeibehörde durch die Vornahme von Erhebungen oder in anderer Weise zu erkennen gegeben hat, dass sie jemanden einer strafbaren Handlung verdächtigt, oder wenn eine solche Handlung wenigstens zum Gegenstand einer Strafanzeige gemacht worden ist (Entscheide des Bundesstrafgerichts BK_G 035/04 E. 4.1 vom 27. Mai 2004 E. 4.1, BK_G 166/04 vom 11. November 2004 E. 2.2 und BK_G 173/04 vom 30. November 2004 E. 2.3 m.w.H.; vgl. auch Schweri/Bänziger, a.a.O., N. 141). Mit dem Eingang der Strafanzeige bei der zuständigen Behörde, insbesondere bei der gerichtlichen Polizei, ist die Untersuchung mit anderen Worten als angehoben zu betrachten (Schweri/Bänziger, a.a.O., N. 142 mit zahlreichen Hinweisen). Lediglich die blosse Weiterleitung einer Strafanzeige durch den nicht zuständigen Kanton an einen möglicherweise zuständigen Kanton hebt die Untersuchung nicht an und begründet keinen Gerichtsstand der Prävention (BGE 121 IV 38, 40 E. 2c).

3.2 Im vorliegenden Fall ergibt sich aus den Akten der begründete Verdacht, dass der Beschwerdeführer am 20. Dezember 2004 im Kanton Tessin das Kontrollschild TI xxxx entwendet hat, um seinen Wagen in den Kanton Glarus überführen zu können (vgl. act. 1.13 [VV.2005.93]). Ebenso geht aus den im Recht liegenden Unterlagen hervor, dass der betroffene Garagist diesen Umstand noch am gleichen Tag zur Anzeige gebracht hat (act. 15.1 und 15.2). Unbestritten geblieben ist schliesslich, dass die Behörden des Beschwerdegegners 2 am 22. Dezember 2004 eine entsprechende Fahndung im automatisierten Fahndungssystem (RIPOL) auslösten. Ob damit die Untersuchung bezüglich des Führens eines Motorfahrzeuges ohne die vorgeschriebene Haftpflichtversicherung (Art. 96 Ziff. 2 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b  entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c  n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3    Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
SVG) als im vorliegenden Fall massgebende strafbare Handlung angehoben wurde, erscheint freilich zweifelhaft. Letztlich braucht die Frage indessen nicht entschieden zu werden. Selbst wenn man dies bejahen und damit die Zuständigkeit des Beschwerdegegners 2 annehmen wollte, könnte die Beschwerde, wie sich aus der nachfolgenden Erwägung ergibt, nicht gutgeheissen werden.

4.

4.1 Der Beschuldigte, der die mit der Sache befasste Behörde für unzuständig hält, kann mit dem Bestreiten der Zuständigkeit nicht beliebig zuwarten. Vielmehr hat er das Gesuch um Übermittlung der Sache an die seines Erachtens zuständige Behörde einzureichen, sobald er die erforderlichen, eine Bestreitung rechtfertigenden Elemente kennt (Guidon/Bänziger, a.a.O., N. 17; Entscheide des Bundesstrafgerichts BK_G 180/04 vom 25. November 2004 E. 2.4 sowie BG.2005.16 vom 12. Juli 2005 E. 3). Ebenso hat die Rechtsprechung stets verlangt, dass der Beschuldigte, der den Gerichtsstand bestreiten will, das in einem Zeitpunkt tut, in dem das Verfahren noch nicht soweit gediehen ist, dass sich eine Änderung des Gerichtsstandes mit dem Erfordernis einer raschen Abwicklung der Strafverfolgung nicht mehr verträgt (BGE 86 IV 65, 67 E. 1). Einer Beschwerde ist deshalb in der Regel keine Folge zu geben, wenn sie erst unmittelbar vor der Aburteilung gestellt wird. In diesem Zeitpunkt des Verfahrens soll der Gerichtsstand nur noch aus triftigen Gründen gewechselt werden, weil sonst die Änderung dem Erfordernis der raschen Abwicklung des Strafverfahrens zuwiderliefe und der Beschuldigte es in der Hand hätte, durch Zuwarten das Verfahren in die Länge zu ziehen (Entscheid des Bundesstrafgerichts BG.2005.2 vom 15. April 2005 E. 1.2; Schweri/Bänziger, a.a.O., N. 623 m.w.H.).

4.2 Vorliegend musste der Beschwerdeführer bereits anlässlich seiner Kontrolle durch die Kantonspolizei Graubünden am 23. Dezember 2004 in San Bernardino/GR davon ausgehen, dass die Entwendung des Kontrollschildes TI xxxx vom betroffenen Tessiner Garagisten zur Anzeige gebracht worden war. Es hätte ihm entsprechend oblegen, sofort nach Eröffnung der Strafuntersuchung durch den Beschwerdegegner 1 am 11. Januar 2005 (act. 1.1 [VV.2005.93]) dessen Zuständigkeit zu bestreiten. Soweit aus den Akten ersichtlich, erhob er diesen Einwand jedoch erstmals in seiner Einsprache vom 1. Dezember 2005 (act. 1.18 [VV.2005.93]) gegen den Strafbefehl des Kreispräsidenten von Mesocco vom 27. Oktober 2005 (act. 1.13 [VV.2005.93]). Sein Gesuch um Überweisung der Angelegenheit an den Beschwerdegegner 2 muss damit als verspätet qualifiziert werden, weshalb seine Beschwerde abzuweisen ist. Dazu kommt, dass das Verfahren vorliegend bereits soweit gediehen ist, dass sich eine Änderung des Gerichtsstandes mit dem Erfordernis einer raschen Abwicklung der Strafverfolgung nicht mehr verträgt. Auch unter diesem Gesichtspunkt kann die Beschwerde nicht gutgeheissen werden.

4.3 Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen und der Beschwerdegegner 1 für berechtigt und verpflichtet zu erklären, die dem Beschwerdeführer zur Last gelegten strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen.

5.

5.1 Für Kosten und Entschädigung im Verfahren vor dem Bundesstrafgericht gelten die Art. 146
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b  entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c  n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3    Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
-161
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b  entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c  n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3    Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
OG, soweit das Bundesstrafrechtspflegegesetz keine abweichenden Bestimmungen enthält (Art. 30
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b  entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c  n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3    Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
SGG i.V.m. Art. 245
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b  entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c  n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3    Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
BStP; vgl. auch Art. 149
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b  entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c  n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3    Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
OG). Gemäss Art. 156 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b  entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c  n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3    Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
OG werden die Gerichtskosten in der Regel der vor Bundesstrafgericht unterliegenden Partei auferlegt. Allerdings gewährt das Bundesstrafgericht einer bedürftigen Partei, deren Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint, auf Antrag Befreiung von der Bezahlung der Gerichtskosten (Art. 152 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b  entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c  n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3    Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
OG).

5.2 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts hat das Gesuch des Beschwerdeführers um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege in Bezug auf die Gerichtskosten für das vorliegende Verfahren mit separatem Entscheid vom 22. März 2006 (act. 10) gutgeheissen. Die Gerichtskosten bestehend aus der auf Fr. 1'500.-- anzusetzenden Gerichtsgebühr (Art. 3 des Reglements vom 11. Feb­ruar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht; SR 173.711.32) werden demgemäss vorläufig von der Bundesstrafgerichtskasse übernommen. Wenn der Beschwerdeführer dazu im Stande ist, hat er der Bundesstrafgerichtskasse dafür Ersatz zu leisten.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen, und der Beschwerdegegner 1 wird berechtigt und verpflichtet erklärt, die dem Beschwerdeführer zur Last gelegten strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen.

2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege vorläufig von der Bundesstrafgerichtskasse übernommen. Wenn der Beschwerdeführer dazu im Stande ist, hat er der Bundesstrafgerichtskasse dafür Ersatz zu leisten.

Bellinzona, 25. April 2006

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- A.

- Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden

- Ministero pubblico

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BG.2006.5
Date : 25 avril 2006
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Bestimmung des Gerichtsstandes i.S. A. (Art. 279 Abs. 2 BStP)


Répertoire des lois
CP: 346  350
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
LCR: 93 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 93 - 1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
1    Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
2    Est puni de l'amende:
a  quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions;
b  le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.
96 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b  entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c  n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3    Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
97
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule;
b  ne restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait;
c  cède à des tiers l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules;
d  obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats;
e  falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage;
f  utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites;
g  s'approprie intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d'en céder l'usage à des tiers.
2    Les dispositions spéciales du code pénal262 ne sont pas applicables.
LTPF: 28  30
OETV: 96
SR 741.41 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
OETV Art. 96 Plaque de contrôle - Les voitures automobiles doivent porter à l'endroit approprié les plaques de contrôle prescrites pour l'avant et pour l'arrière.
OJ: 146  149  152  156  161
PPF: 214  217  219  245  279
Répertoire ATF
117-IA-421 • 121-IV-38 • 71-IV-156 • 76-IV-262 • 86-IV-65 • 91-IV-54 • 92-IV-153
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal pénal fédéral • cour des plaintes • intimé • infraction • prévenu • frais judiciaires • action pénale • affaire pénale • assistance judiciaire • dénonciation pénale • assurance de responsabilité civile • délai de recours • jour • ordonnance de condamnation • indication des voies de droit • question • bellinzone • état de fait • connaissance • amende
... Les montrer tous
Décisions TPF
BK_G_114/04 • BK_G_173/04 • BG.2006.5 • BK_G_166/04 • BG.2005.6 • BK_G_233/04 • BK_G_076/04 • BK_G_031/04 • BG.2005.2 • BK_G_127/04 • BG.2005.8 • BK_G_035/04 • BG.2005.16 • BK_G_180/04 • BK_G_108/04